A - L'aboutissement d'une longue quête pour l'individu mis en cause

16La reconnaissance d'un statut juridique du suspect constitue, à n'en pas douter, le fait marquant de la loi du 27 mai 2014. Sous l'effet de la directive du 22 mai 2012, cette loi arrache les personnes suspectées de la condition dans laquelle elles se trouvaient paradoxalement enfermées en cas d'audition libre, en leur accordant des droits propres à leur conférer une existence autonome en procédure pénale.

171. De la condition. L'histoire nous enseigne que, dans bien des cas, la quête d'un statut juridique s'apparente à un chemin semé d'embûches pour toute catégorie de personnes qui s'en trouve dépourvue et doit, au mieux, se contenter de voir sa condition juridique prise en compte par le législateur [29]. C'est tout particulièrement vrai concernant le suspect, auquel les révolutionnaires avaient réservé un sort infamant en désignant sous cette qualité les individus qui, sans avoir encore commis d'infraction, étaient considérés comme des opposants au régime politique ou des « ennemis de la liberté » [30]. Le passif historique de ce terme ne suffit cependant pas à expliquer les difficultés éprouvées par le suspect pour bénéficier d'un véritable statut juridique.

18 Envisagées àl'aune d'une acception large de la notion de suspect [31], ces difficultés semblent être à la fois consubstantielles au vocable lui-même, qui suscite d'abord la défiance avant d'exiger la bienveillance [32], et à la culture inquisitoriale qui caractérise encore la phase préparatoire de la procédure pénale. Dans ce système où une autre quête, celle de l'aveu, a été érigée en condition sine qua non de la manifestation de la vérité, la personne suspectée ne pouvait être perçue par les enquêteurs que comme un moyen pour parvenir à cette finalité ultime, à laquelle nul ne devait faire obstacle. Ainsi s'explique que le suspect ait d'abord été écarté de l'enquête et de l'instruction, avant d'accéder peu à peu à une condition juridique, avec tout ce que la référence à cette expression a de restrictif dans l'exercice des droits accordés à ce titre.

19Si, jusqu'en 1993, la personne suspectée au cours de l'instruction disposait du droit à l'assistance d'un avocat et d'un droit d'accès au dossier lorsqu'elle était mise en examen ou entendue en qualité de témoin assisté, aucun droit de la sorte ne lui était accordé au cours de l'enquête policière. Il a fallu attendre la loi du 4 janvier 1993 pour que soient admis, en cas de placement en garde à vue, le droit de faire avertir un proche, le droit à un examen médical et, surtout, le droit à s'entretenir avec un avocat dès la première heure [33]. La loi du 15 juin 2000 y ajouta le droit au silence et l'interdiction, pour les enquêteurs, de placer en garde à vue un simple témoin, sans pour autant changer la condition du suspect. Seule la contrainte inhérente à la garde à vue déterminait en effet l'octroi de droits en sa faveur, quand bien même l'article préliminaire du Code de procédure pénale - introduit par la même loi - affirmait que toute personne suspectée ou poursuivie « a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur ».

20Le Conseil constitutionnel aurait pu ouvrir la voie à la reconnaissance d'un statut du suspect lorsque, à la suite des arrêts Salduz et Dayanan rendus par la CEDH [34] et de l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, il censura les dispositions ordinaires relatives à la garde à vue [35]. Au lieu de saisir l'occasion qui leur était donnée de combler une lacune persistante de notre procédure pénale, la loi du 14 avril 2011 et le Conseil préférèrent toutefois consacrer, implicitement pour la première [36], explicitement pour le second [37], l'audition libre du suspect avec les maigres garanties que l'on connaît. C'est dire combien la loi du 27 mai 2014 arrive à un moment où l'on désespérait de voir le législateur changer de regard sur le suspect.

212. Au statut. De nos jours, la notion de suspect, entendue au sens strict, désigne essentiellement la personne mise en cause au cours de l'enquête policière, car l'existence de soupçons conditionne en principe la possibilité pour les enquêteurs de recourir à des mesures contraignantes ou intrusives à son encontre [38]. Corrélativement, les soupçons ne peuvent servir de fondement qu'à des opérations de ce type menées par les services de police ou de gendarmerie, agissant dans le cadre de l'enquête ou d'une commission rogatoire. Au-delà, il faut des indices graves ou concordants pour que le juge d'instruction puisse mettre en examen un individu [39] ou, à défaut, des indices ou éléments suffisants pour qu'il puisse l'entendre comme témoin assisté [40]. Le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement supposent, quant à eux, des « charges constitutives d'infraction » [41] ou, tout au moins, des » charges suffisantes » [42] à l'encontre du prévenu ou de l'accusé. Autant d'exigences qui témoignent d'une intensité accrue des charges pesant sur l'individu mis en cause et ouvrent droit à des statuts distincts de celui de suspect - ou à des « sous-statuts » si l'on retient une acception large de cette notion -, justifiant que lui soit alors attribuée la qualité de partie au procès.

22Le principal mérite de la loi du 27 mai 2014 est, à cet égard, de conférer un véritable statut au suspect en lui accordant des droits quel que soit le cadre dans lequel il est entendu au cours de l'enquête policière (audition libre ou garde à vue), même si la loi se garde de l'exprimer ainsi au moment de transposer la directive du 22 mai 2012 et, dans une moindre mesure, celle du 22 octobre 2013. En réalité, l'avancée enregistrée sur ce point est plutôt à mettre à l'actif des textes européens. Tout en distinguant nettement les « suspects » des « personnes poursuivies », les deux directives associent en effet l'octroi des droits de la défense à l'une ou l'autre de ces qualités, sans que la privation de liberté ne soit appelée à servir d'intermédiaire préalable [43].

23À l'instar de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dont elles épousent la position, les normes minimales édictées par ces directives s'attachent d'abord à la situation de la personne suspectée ou poursuivie pour lui reconnaître le bénéfice de droits procéduraux, le fait que ce dernier soit privé de liberté ayant ensuite pour effet de renforcer le contenu de ses droits [44]. Ce faisant, et pour reprendre les termes du professeur Etienne Vergès, le droit de l'UE opère un changement de perspective par rapport au droit français, dans la mesure où il aménage un socle de droits communs à toute personne suspectée ou poursuivie, assorti de droits complémentaires pour les personnes privées de liberté [45]. Envisagé sous l'angle du droit interne, et plus particulièrement du point de vue du suspect, le changement est considérable par rapport à l'absence de prise en compte réelle dont il souffrait jusque-là. Reste à mesurer la portée de cette révolution au regard de l'étendue concrète de la protection accordée à l'individu mis en cause.

B - La protection inaboutie des droits de l'individu mis en cause

24En transposant formellement la directive du 22 mai 2012, la loi du 27 mai 2014 n'a pas seulement reconnu le statut du suspect en procédure pénale. Elle a plus généralement ouvert la voie à une protection complète des droits de l'individu mis en cause. C'est qu'en effet, la personne impliquée dans une affaire pénale voit désormais ses droits procéduraux évoluer tout au long du procès, en fonction des « paliers de la vraisemblance » [46] des charges qui pèsent sur elle. S'inspirant de la gradation à trois niveaux établie par la directive entre les personnes suspectées ou poursuivies, les personnes arrêtées ou détenues et les personnes arrêtées et détenues [47], le législateur s'est intéressé tour à tour aux personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (chapitre I^er), aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (chapitre II) et aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (chapitre III). À l'image de cette transposition approximative des catégories de personnes protégées, la loi se différencie cependant de la directive en ce qu'elle ne traduit qu'imparfaitement les normes minimales contenues dans le texte européen.

251. Concernant, en premier lieu, les personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue, le législateur a pris acte de la nécessité impérieuse qu'il y avait d'assortir l'audition libre d'un encadrement à la hauteur des exigences européennes. C'est donc ici que résident les aspects les plus novateurs de la loi. Procédant à une réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives à ce type d'audition, le texte législatif opère une dissociation nette entre le témoin simple et le suspect. Alors que le premier est par principe entendu sans faire l'objet d'une mesure de contrainte [48], le second ne peut plus être entendu librement par les enquêteurs sans que lui soient notifiés au préalable les nouveaux droits listés par l'article 61-1 (droit d'être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction dont il est soupçonné, droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu, droit d'être assisté par un interprète, droit au silence, droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et, à compter du 1^er janvier 2015, droit d'être assisté par un avocat).

26Gageons que les enquêteurs prendront rapidement la mesure des efforts employés par le législateur pour éviter toute confusion des genres à l'avenir [49]. Une passerelle entre les deux statuts a néanmoins été prévue dans l'hypothèse où, au cours de l'audition d'une personne entendue librement comme témoin, il apparaîtrait des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction [50]. Des passerelles vers la garde à vue ont également été aménagées pour tenir compte de l'hypothèse où l'audition du suspect ou du témoin donnerait lieu à une rencontre plus ou moins inopinée entre contrainte et suspicion [51]. Encore faudra-t-il alors que l'infraction suspectée soit qualifiée de crime ou délit puni d'emprisonnement, sans quoi seule l'audition libre sera susceptible d'être employée par les enquêteurs [52].

27Bien qu'elles traduisent d'indéniables progrès pour les droits de la défense [53], les dispositions nouvelles ne peuvent prétendre pour autant consacrer pleinement le statut du suspect au cours de l'enquête policière. En effet, aucune mesure intrusive ou contraignante autre que la garde à vue n'a été prise en compte par la loi, alors même que la directive du 22 mai 2012 a vocation à s'appliquer indistinctement, « dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétences d'un État membre qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale » [54].

282. Concernant, en second lieu, les personnes faisant l'objet d'une privation de liberté, catégorie correspondant peu ou prou à celles des personnes arrêtées et/ou détenues dans la directive européenne, la loi du 27 mai 2014 consacre des améliorations intéressantes mais somme toute mineures. Celles-ci s'adressent avant tout aux personnes placées en garde à vue, que l'officier de police judiciaire devra désormais informer non seulement de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction [55], mais aussi des motifs justifiant leur placement en garde à vue. À ce devoir imposé à l'OPJ s'ajoute celui consistant à remettre à l'intéressé un document énonçant ses droits lors de la notification de la mesure [56].

29Le contenu de ces droits s'enrichit par ailleurs avec la possibilité accordée à la personne interrogée, si elle est de nationalité étrangère, de faire prévenir les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, de consulter elle-même les pièces du dossier autorisées par la loi (à savoir le procès-verbal de notification du placement, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition) ou encore de présenter, suivant les cas, au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention des observations tendant à ce qu'il soit mis fin à la garde à vue avant sa prolongation éventuelle [57]. Cette dernière faculté présente un intérêt évident pour le droit à la sûreté du suspect, mais il y a fort à parier qu'elle ne produira guère d'effet en pratique, compte tenu de l'impossibilité pour le suspect ou son avocat d'accéder en temps utile à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge contenues dans le dossier [58].

30Le droit d'accès au dossier apparaît de ce point de vue encore en retrait par rapport aux exigences de la directive du 22 mai 2012, dont l'article 7 § 1 exhorte les États membres à veiller « à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

313. S'agissant, en dernier lieu, des personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement, les changements opérés par la loi sont encore plus limités. Ils consistent essentiellement dans l'information donnée selon les cas au témoin assisté, à l'individu faisant l'objet d'un interrogatoire de première comparution, à l'accusé ou au prévenu, de son droit au silence, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier, ainsi que du droit de se faire délivrer une copie des pièces et actes du dossier de la procédure, en particulier s'il n'a pas d'avocat.

32La seule innovation réelle réside dans la possibilité accordée au prévenu ou à son avocat, en cas de poursuites par voie de citation directe ou de convocation par OPJ, de demander, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, qu'il soit procédé à tout acte jugé nécessaire à la manifestation de la vérité. Au vu des difficultés rencontrées par les tribunaux correctionnels pour gérer la masse des audiences qui leur est confiée, il est toutefois à craindre qu'une telle mesure n'apparaisse comme un remède pire que le mal qu'elle prétend combattre.

33L'attention portée sur ces lacunes intrinsèques et extrinsèques de la loi montre que le chemin est encore long pour parvenir à une protection aboutie des droits de l'individu mis en cause. En dépit de ses insuffisances, la réforme n'en présente pas moins un autre mérite : celui de contribuer, par la gradation des droits de la personne suspectée ou poursuivie, à clarifier le déroulement du procès pénal en établissant des connexions plus évidentes avec la gradation des actes susceptibles d'être accomplis par les autorités publiques à mesure que les charges s'intensifient. Là où la doctrine et les praticiens peinent à se retrouver dans le dédale du Code de procédure pénale, la loi est porteuse d'une vertu pédagogique appréciable [59], même si l'on peut regretter qu'elle n'ait pas consacré pleinement l'autonomie du statut de suspect [60].

34Au regard de tout ce qui précède, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de parler de « révolution » au moment d'accueillir les modifications apportées par la loi du 27 mai 2014 en faveur des individus mis en cause en procédure pénale. C'est qu'en reconnaissant un statut juridique du suspect, tout en améliorant les droits des personnes poursuivies en fonction de leur degré d'implication, la réforme marque une rupture incontestable avec le droit antérieur. L'étendue du changement opéré n'en apparaît pas moins limitée, et donc décevante comme l'ont souligné à juste titre la plupart des commentaires doctrinaux qui l'ont suivie. Si elle constitue plus qu'une simple évolution, au sens où elle ne se limite pas à une transformation graduelle [61] des règles en présence, la loi nouvelle ne fait en d'autres termes qu'illustrer, sans la parachever, une « petite » révolution pour les droits de la défense [62].

35 La « grande » révolution se situe ailleurs, dans le renouvellement des bases de la procédure pénale que cette loi, à défaut de réaliser, pourrait inciter à engager.

A - Le renouvellement inéluctable des sources de la procédure pénale

37Après avoir longtemps exercé une influence très limitée, pour ne pas dire inexistante en matière pénale, le droit de l'Union européenne est en passe de devenir une source incontournable dans l'élaboration des règles de la procédure pénale. La « montée en puissance du droit de l'UE » [64] en ce domaine est liée à l'adoption du Traité de Lisbonne, le 13 décembre 2007 (entré en vigueur le 1^er déc. 2009). En abandonnant la distinction tripartite des piliers de l'Union au profit d'un regroupement, au sein du titre V du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), des dispositions jusque-là éparses consacrées aux politiques de contrôles aux frontières, d'asile et d'immigration et, surtout, à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ce texte a entériné l'« européanisation » de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette révolution achevée, une autre pouvait s'ouvrir du fait de la compétence partagée reconnue à l'Union dans ce domaine [65].

38L'article 82, § 2, du TFUE a autorisé le Parlement européen et le Conseil à établir des règles minimales par voie de directives, conformément à la procédure législative ordinaire, pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière. Cela permet plus précisément au législateur européen d'inviter les États membres à harmoniser les règles de leur procédure pénale relatives à l'admissibilité mutuelle des preuves, aux droits des auteurs et victimes d'infraction ou encore à tout autre élément spécifique de la procédure pénale. Les directives du 22 mai 2012 et du 22 octobre 2013 en fournissent une illustration éclatante, les normes minimales qu'elles édictent en faveur des personnes suspectées ou poursuivies ayant pour objectif de rapprocher les législations nationales [66].

39Il en résulte une obligation pour les États comme la France, dont les législations prévoient des garanties en deçà des exigences européennes, de revoir leur corpus de règles afin d'atteindre les résultats contenus dans ces directives, même si elles prennent soin de ménager une marge de manœuvre en leur faveur [67]. Ce fut le cas avec les directives transposées dans une inégale mesure par la loi du 27 mai 2014, et nul doute qu'il en sera encore ainsi avec les directives récemment adoptées ou en voie de l'être [68]. Dans ces conditions, comment ne pas voir dans l'évolution engagée par les directives un véritable « renouvellement européen de la procédure pénale » [69] ?

40Alors qu'elle relevait traditionnellement du monopole du législateur, notre procédure pénale, déjà sensible aux sirènes de Strasbourg, est entrée dans une nouvelle ère avec ce droit littéralement dicté depuis Bruxelles. Qu'on s'en félicite ou qu'on le déplore, il faudra compter avec le droit de l'UE dans les années qui viennent, comme en attestent les nombreux chantiers entamés en application des feuilles de route de Stockholm et Budapest [70]. A une époque où le législateur se montre trop souvent sensible aux seules passions suscitées par certains faits divers ou les remontrances de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de l'UE apparaît de façon opportune comme une source dans laquelle il pourra puiser des règles soucieuses des intérêts des justiciables.

B - Le renouvellement souhaitable de la philosophie du procès pénal

41Il serait à tout le moins prématuré de vouloir dresser un bilan de la loi du 27 mai 2014 quelques mois à peine après l'entrée en vigueur de ses dispositions les plus novatrices. Le choix d'envisager cette réforme sous l'angle de ses aspects révolutionnaires, réels ou supposés, incite toutefois à émettre quelques considérations prospectives pour finir. Maintenant que le suspect a vu son existence reconnue en tant que telle lors de l'enquête policière, et prolongée par les droits qui lui permettent de peser davantage qu'hier sur l'issue de son sort devant les juridictions d'instruction et de jugement, que peut-on attendre des changements opérés par la loi ? En ce qu'elle donne bien des possibilités à l'observateur de naviguer entre espoirs et illusions, la réforme offre sans doute ici le terreau le plus fertile à une réflexion sur « la » révolution attendue de la procédure pénale.

421. Illusions. L'on ne saurait négliger les difficultés pratiques susceptibles de nuancer la portée, déjà limitée en soi, des avancées réalisées par la loi. Avant même que celle-ci ne soit votée, certains auteurs mettaient ainsi en avant les inconvénients que pourraient présenter les dispositions visant à renforcer le contradictoire devant le tribunal correctionnel, en donnant notamment au prévenu la possibilité de demander un supplément d'information ou d'accéder directement aux pièces du dossier en cas de saisine du tribunal par voie de citation directe ou de convocation par OPJ [71]. Analysant la loi après sa promulgation, d'autres auteurs ont manifesté leur inquiétude devant le risque de voir resurgir le spectre des détournements de procédure au cours de l'audition libre [72]. Le droit d'être assisté d'un avocat contribuera certes à lutter contre les pratiques policières visant à assimiler aussi longtemps que possible le suspect à un témoin simple, mais il ne bouleversera pas pour autant le déroulement de ce type d'auditions. À l'instar de la garde à vue depuis qu'il a été admis à pénétrer dans les locaux de police ou de gendarmerie, l'avocat devra se contenter, pendant un certain temps encore, de jouer un rôle d'assistance humaine auprès du suspect avant de pouvoir espérer une vraie confrontation avec l'officier de police judiciaire.

43Ces observations ne doivent pas être perçues comme un procès d'intention fait aux différents acteurs concernés. En réalité, ce sont d'abord les moyens matériels et humains mis à disposition des uns et des autres qui sont visés derrière l'applicabilité des dispositions nouvelles. À défaut d'être suivie d'efforts concrets en ce sens, la « petite » révolution perçue dans la loi du 27 mai 2014 a de fortes chances d'être aussitôt étouffée par la pratique.

44C'est ensuite la propension à voir la procédure pénale française basculer du jour au lendemain dans un modèle accusatoire qui doit être dénoncée. Contrairement à certaines idées reçues, notre procédure pénale n'est pas prête de devenir foncièrement accusatoire, ni de dériver vers une forme d'américanisation qui verrait une défense proprement « privative » user de tous les coups pour contrecarrer la stratégie du ministère public, nonobstant les tentatives d'importation de ce modèle déjà effectuées avec plus ou moins de réussite au nom de l'efficacité [73].

452. Espoirs. Si l'application prochaine de la réforme emportera son lot de désillusions, les motifs d'espoir n'en demeurent pas moins réels lorsqu'on prend le temps de regarder en arrière et que, faisant la somme des acquis engrangés au fil des années, on réalise que les avancées les plus notables sur le plan des principes ne devraient plus pouvoir être remises en cause. Tout l'intérêt du double mouvement de constitutionnalisation et de conventionnalisation de la procédure pénale est d'avoir insufflé au justiciable un sentiment de protection bien souvent supérieur à celui véhiculé par la loi, et pour cause, puisqu'il commande de plus en plus les évolutions progressistes accomplies par cette dernière.

46Même si la jurisprudence des « cours suprêmes » connaît parfois des soubresauts ou des inflexions [74], elle veille au respect des principes fondamentaux du procès pénal par le législateur. Par le biais de ces principes, le justiciable est par ailleurs en mesure d'inviter lui-même le juge ordinaire - ou constitutionnel, via le mécanisme de la QPC - à combler les lacunes techniques relevées çà et là dans la mise en œuvre des règles de la procédure pénale [75]. C'est dire que la « révolution des sources » [76] a permis au citoyen de devenir acteur des (r)évolutions constatées en ce domaine.

47Au-delà des principes, on peut espérer assister à un changement des mentalités à mesure que l'exercice des droits de la défense deviendra effectif, pour les parties privées bien sûr, mais aussi pour les autorités publiques. Il est grand temps que la suspicion soit conçue par tous comme génératrice de droits, et non plus seulement de devoirs pour celui qui en fait l'objet, et ce, dès l'ouverture de l'enquête. Le plus grand mérite de la loi nouvelle serait, à cet égard, d'amener à repenser progressivement les pratiques à un stade de la procédure qui n'a guère été habitué à prendre en compte autre chose que la religion de l'aveu. C'est dans ce changement de philosophie - ou de paradigme [77] - qui vise à sortir l'enquête policière de sa culture purement inquisitoire que réside, selon nous, la « grande » révolution attendue de la procédure pénale. Inspirée des exigences pragmatiques posées par le droit européen en termes de garanties procédurales, elle consisterait à promouvoir une défense pénale active, sans pour autant ignorer l'efficacité des investigations, auxquelles serait accordée une considération accrue en cas de nécessité concrète, et non de manière générale et absolue.

48La tâche s'annonce immense et difficile [78], mais c'est à ce prix qu'une « grande » révolution pourra avoir lieu en procédure pénale. Il reste à souhaiter qu'elle se déroule au grand jour, à l'inverse des révolutions silencieuses que l'on a plutôt eu à déplorer au cours des dernières décennies [79]…