4 - Les mesures de protection exceptionnelles pour les enfants

11Les enfants figurent parmi les victimes ayant des besoins spécifiques, et bénéficient des mesures décrites ci-dessus. De surcroit, la directive leur accorde des droits particuliers (dir. art 24) :

• - durant l'enquête, l'audition de l'enfant doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;
• - l'enfant doit bénéficier d'un « représentant spécial » lorsqu'il est séparé de ses parents ou lorsque ces derniers sont en conflit d'intérêts dans la procédure pénale ;
• - l'enfant doit bénéficier des conseils d'un avocat et de la représentation en justice en son nom propre dans les situations de conflit d'intérêts avec les titulaires de l'autorité parentale.

B - Analyse comparée avec le droit interne

12Les mesures de protection des victimes en droit interne sont nombreuses, mais le dispositif de protection est très différent de celui du droit européen.

13Il existe plusieurs dispositions interdisant à la personne condamnée d'entrer en relation avec la victime. Il peut s'agir d'une peine alternative (c. pén. art. 131-6), d'une modalité du sursis avec mise à l'épreuve (c. pén. art. 132-45), d'une mesure de composition pénale (C. pr. pén., art. 41-2), d'une mesure de sûreté en cas de décision d'irresponsabilité pénale (C. pr. pén., art. 706-136) ou d'une modalité de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 138). Par ailleurs, à l'occasion d'une mesure d'aménagement de la peine, la juridiction d'application des peines peut prononcer l'interdiction d'entrer en contact avec la victime « s'il apparait qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée » (C. pr. pén., art. 712-16-2 et 721-2 pour la réduction de peine). Ainsi, l'interdiction d'entrer en relation est au cœur du dispositif français de protection de la victime.

14Dans le même esprit, en matière de violences domestiques, l'auteur de l'infraction peut être condamné à une mise à l'épreuve accompagnant le sursis et consistant à résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence (c. pén. art. 132-45).

15S'agissant de la protection de la vie privée, il n'existe pas de dispositif général de protection des victimes en France, à l'exception du huis clos (C. pr. pén., art. 306 et 400). En revanche, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime.

16De même, la protection de la victime au regard de l'environnement créée par la procédure pénale est très réduite en droit interne. La réduction du nombre d'auditions, imposée par la directive, ne constitue pas une exigence procédurale en droit interne ; même si l'article 308 C. pr. pén., prévoit que l'audition de la victime à l'audience peut faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel.

17S'agissant de la protection des victimes vulnérables, elle concerne, en France, particulièrement les mineurs. Ces derniers bénéficient d'une procédure d'audition adaptée, conduite par des personnels formés et qui fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel (C. pr. pén., 706-52 pour les infractions de nature sexuelle). Le mineur peut également bénéficier d'une représentation par un administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la République.

18En rapprochant les dispositions de droit européen et de droit interne, on constate que la protection de la victime est envisagée de façon assez différente. Le droit français se concentre sur la protection contre la victimisation secondaire à travers l'interdiction pour l'auteur de l'infraction d'entrer en relation avec la victime. Le droit européen établit une protection beaucoup plus générale de la victime, tenant compte notamment du traumatisme qui peut être généré par le déroulement du processus pénal. Ce traumatisme peut provenir des actes d'enquête, de la presse, etc.

19 Par ailleurs, la directive développe une protection de certaines catégories particulières de victimes, qui implique de multiples obligations pour les États membres : créer des dispositifs d'identification de ces victimes dès le début de la procédure, puis mettre en place des mesures très précises pour éviter que la victime se trouve en contact avec son agresseur aux différents stades de la procédure. Il y a là, un certain nombre d'innovations importantes qui devraient donner lieu à des modifications du droit interne.

A - Dans la directive européenne

B - En droit interne

24En droit français, l'information de la victime est un droit largement reconnu à tous les stades de la procédure. L'article préliminaire du code de procédure pénale pose comme principe que l'autorité judiciaire veille à l'information des victimes au cours de la procédure pénale. Cette information existe sous des formes très diverses.

25Dès le début de l'enquête préliminaire ou de flagrance (C. pr. pén., art. 53-1, 75), l'OPJ ou l'APJ informe la victime d'un ensemble de droits : obtenir réparation du préjudice subi, se constituer partie civile ou citer l'auteur des faits devant la juridiction compétente, être assistée d'un avocat, être assistée par un service ou une association spécialisée d'aide aux victimes, saisir la CIVI, en matière de violences familiales, demander une ordonnance de protection (c. civ. art. 515-9 à 515-13).

26S'agissant de l'action publique, la victime, dès lors qu'elle a été identifiée, est informée des classements sans suite, des décisions de poursuivre et des mesures alternatives. Cette information est due même si la victime n'a pas déposé de plainte [14].

27Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction, de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit (C. pr. pén., art. 80-3). Cette information concerne toutes les victimes identifiées, même si elles n'ont pas déposé plainte. Les victimes identifiées au cours de l'instruction doivent recevoir la même information de la part du juge d'instruction ou d'un OPJ agissant sur commission rogatoire [15].

28Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation (C. pr. pén., art. 89-1).

29La partie civile est avisée du délai prévisible d'achèvement de l'instruction et du fait qu'elle pourra, à l'issue de ce délai, solliciter la clôture de l'instruction (C. pr. pén., art. 89-1)..

30Pour les crimes et les délits contre les personnes, la partie civile est avisée tous les six mois par le juge d'instruction de l'état d'avancement de l'information (C. pr. pén., art. 90-1).

31À l'issue de l'instruction, les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation sont portées à la connaissance de la partie civile (C. pr. pén., 207-1).

32Avant l'audience, en matière correctionnelle, la victime ou la partie civile est avisée de la date d'audience par le ministère public (C. pr. pén., art. 391 et 393-1). Cette information est également prévue devant la cour d'assises d'appel (C. pr. pén., art. 380-2-1) et devant les juridictions pour mineurs (art. 6, ord. 2 févr. 1945). Dans une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, la victime identifiée est informée par tout moyen de cette procédure, de son droit de comparaître avec l'assistance d'un avocat et de demander réparation de son préjudice (C. pr. pén., 495-13).

33À l'issue de l'audience, lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle doit informer la victime (ou son avocat) de son droit à saisir la CIVI (C. pr. pén., art. 706-15). En pratique, un formulaire détaillant la procédure devant la CIVI est remis à la partie civile.

34De façon plus générale, la victime est reçue à l'issue de l'audience, soit par le bureau d'aide aux victimes, soit par le greffier, soit par le bureau d'exécution des peines (C. pr. pén., art. D. 48-3 et D. 48-4), pour être informée des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et de la possibilité de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), la CIVI ou le Juge délégué aux victimes (JUDEVI).

35Dans la phase d'exécution des peines :

• - les juridictions d'application des peines peuvent, si elles l'estiment opportun, avant toute décision sur l'exécution de la peine, informer la victime, la partie civile ou leur avocat, qu'elles peuvent présenter des observations écrites concernant cette décision (C. pr. pén., art. 712-16-1) ;
• - en cas d'infraction sexuelle ou sur mineur, la victime peut demander à être informée de la libération de son agresseur (C. pr. pén., art. 712-16-2 in fine) ;
• - la victime est avisée d'une mesure prononcée contre le condamné d'interdiction d'entrer en relation avec elle (C. pr. pén., art. 712-16-2) ;
• - la victime peut également faire connaître son refus d'être informée des mesures d'exécution de la peine (même article).

36De façon générale, ce refus est prévu à l'article D. 49-72 CPP, qui prévoit que « la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin de la mise à l'épreuve ».

C - Analyse comparée

37Les multiplications des droits à l'information dans les législations européenne et française peuvent provoquer des vertiges. On comprend que la victime bénéficie de droits très étendus à être informée du déroulement de la procédure, de l'exécution de la peine, de ses droits substantiels (indemnisation) ou processuels (participation au procès). Les deux listes sont si détaillées que l'exercice de comparaison s'avère délicat. La première impression tient à la forme. En droit interne, les droits à l'information résultent de textes successifs et sont éparpillés dans le code (partie législative et réglementaire). Il n'en résulte aucune cohérence d'ensemble. Dans la directive, l'énoncé des droits à l'information est rassemblé dans un même chapitre mais l'inflation est également au rendez-vous. Par ailleurs, certains droits sont formulés de façon abstraite. Ainsi, la victime doit être informée des « procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où ses droits ne seraient pas respectés ». Le texte ne précise pas si ces droits sont de nature processuelle ou substantielle. On ne sait pas s'il s'agit d'un recours sur l'action civile ou d'un recours contre le refus d'un juge face à une demande d'acte ou une requête en nullité. La multiplication d'informations précises est favorable au sort des victimes qui désirent recevoir ces informations. Toutefois, par sa complexité, ce système d'information rend sa compréhension et sa mise en œuvre délicate. Notamment, il est difficile de savoir comment peut être sanctionné le défaut d'information. Ni la directive, ni le Code de procédure pénale, ne permettent de répondre à cette question.

38Au-delà de ces difficultés, les deux textes convergent quant à leur esprit. La victime apparait comme un interlocuteur à part entière dans le processus pénal et les autorités doivent respecter son choix d'y participer ou, au contraire, de s'en tenir éloignée en exprimant le souhait de ne pas être informée.

39Pourtant, certaines différences se dessinent. Certains droits prévus par la directive ont un champ d'application plus étendu qu'en droit interne. Ainsi, le droit d'être informé sur la libération ou l'évasion de la personne poursuivie ou condamnée est général dans le texte européen (ante et post sententiam), alors qu'il est spécifique dans le code de procédure pénale (exécution des peines seulement).

40Autre différence, lors du premier contact avec l'autorité compétente, les droits prévus par la directive sont très étendus. En France, les victimes sont d'abord reçues dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Le code de procédure pénale prévoit alors une information assez vaste et le ministère de la Justice présente sur son site Internet une brochure qui détaille les droits des victimes [16]. Toutefois, la liste des droits cités dans les deux textes n'est pas la même et une mise en conformité du code sera nécessaire pour développer une information plus complète et détaillée lors du premier contact entre la victime et « l'autorité compétente ».

41Une autre différence de taille réside dans le droit à la traduction dès le début de la procédure. En France, le recours à un interprète est de droit pour la victime durant l'audience [17], mais ce n'est pas le cas au moment du dépôt de la plainte. La victime ne peut être parfaitement informée si la barrière de la langue s'immisce entre elle et les autorités compétentes. En particulier, l'article 7 de la directive prévoit de façon extrêmement détaillée le droit à la traduction et à l'interprétation pour la victime ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Ainsi, la victime peut recevoir « gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale » (dir. art. 7 § 3). Cette traduction doit porter en particulier sur la date du procès, sur le dispositif et les motifs de la décision de justice mettant fin à la procédure pénale ou sur certains documents de procédure que la victime juge essentiels. Par ailleurs, la victime doit pouvoir disposer d'une action devant les autorités pour demander la traduction d'un de ces documents et elle doit pouvoir exercer un recours en cas de refus.

42Ce droit à la traduction, qui intervient dès l'implication de la victime dans la procédure, et qui lui accorde des prérogatives précises et contraignantes pour les autorités, devrait donner lieu à une réforme substantielle du droit interne.

A - Dans la directive

43L'article 8 de la directive consacre, à grand renfort de précisions, le droit pour les victimes d'avoir accès à un service d'aide.

44En premier lieu, ce droit se décline de façon générale. Ce service doit être disponible dès la commission de l'infraction, même si la victime n'est pas partie à la procédure, et durant une période « suffisante » à l'issue de la procédure pénale. Cette aide peut être déléguée à des entités privées qui doivent délivrer plusieurs services : information, soutien moral et psychologique, conseils sur des questions financières et pratiques, ainsi que sur le risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.

45En second lieu, ce droit se décline de façon spécifique à l'égard des victimes d'infractions graves ayant causé un « préjudice considérable » (dir. art. 9 § 2). La directive fait ici allusion aux victimes de violence - particulièrement de viols et d'agressions sexuelles (cons. 38 du préambule) - mais également aux violences domestiques. Les États doivent créer des services d'aide spécialisés, dont la fonction est notamment de mettre à disposition des victimes un refuge et un hébergement sûr, une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler les éléments de preuve. Il s'agit notamment d'éviter ce que la directive appelle la « victimisation secondaire », c'est-à-dire un risque de réitération de l'infraction. Les services spécialisés doivent également fournir aux victimes un soutien post-traumatique. La directive est donc, sur ce point, précise et exigeante.

B - Analyse comparée avec le droit français

46S'agissant de l'obligation générale de fournir une aide aux victimes, la France figure au rang des bons élèves. De nombreuses institutions, réunissant les acteurs des mondes judiciaire et associatif, ont été mises en place pour accueillir les victimes et faciliter leur parcours. Par ailleurs, la mise en relation des victimes et des associations d'aide a été encouragée par les pouvoirs publics [18]. Enfin, la généralisation des bureaux d'aide aux victimes a constitué une avancée marquante en faveur des victimes. Ces bureaux ont été créés à titre expérimental dans une dizaine de tribunaux en 2009. Coordonnés par le Juge délégué aux victimes, et animés par les associations d'aide aux victimes, ils ont connu un rapide succès et leur généralisation a été initiée par le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012. Ces bureaux ont une mission d'information et d'accompagnement. Ils sont en mesure de fournir aux victimes des renseignements précis sur l'état d'avancement du dossier pénal lié à leur plainte. Ils orientent les victimes vers les services judiciaires compétents, en matière d'indemnisation, de recouvrement des dommages-intérêts ou d'application des peines.

47S'agissant des victimes d'infractions graves, le cadre normatif français ne remplit pas toutes les exigences de la directive liées à l'aide aux victimes, et notamment à l'aide spécialisée. En effet, le soutien psychologique et la mise en place rapide d'une assistance spécifique pour les victimes d'infractions graves ne possèdent pas encore de caractère obligatoire en France, même s'il existe un certain nombre d'initiatives sur le terrain [19]. Toute la difficulté dans ce domaine réside dans la manière dont la directive doit être transposée. L'article 9 § 3 est assez précis et impose que les services d'aide spécialisés fournissent à la fois des solutions d'hébergement d'urgence et un soutien « ciblé et intégré » à l'égard de certaines victimes. La directive pose, ici, une obligation de résultat ; et la question se pose de savoir si un texte normatif devra intégrer ces nouvelles obligations ou si les pouvoirs publics devront se contenter de les mettre en œuvre sans cadre normatif. La réponse à cette question reste en suspens.

A - Dans la directive européenne

48Comme on peut s'y attendre, les droits procéduraux de la victime sont au cœur de la directive. Une nouvelle fois, ces droits sont variés et détaillés :

49- la victime a le droit d'être entendue pendant la procédure pénale (dir. art. 10). Selon la directive, ce droit comprend également celui de produire les éléments de preuve ;

50- la victime doit disposer d'un recours contre une décision de ne pas poursuivre (dir. art. 11). Ce droit est ambigu, car il ne permet pas de déterminer la place de l'action de la victime dans la procédure pénale. Si cette dernière n'est pas associée aux poursuites pénales et qu'elle ne dispose que d'un droit à indemnisation, on comprend mal la logique de ce recours. À l'inverse, si la victime dispose d'un droit d'action au pénal, comme c'est le cas en France, ce recours ne présente pas nécessairement une utilité. Enfin, on peut préciser que la directive évoque la décision « de ne pas poursuivre ». Il s'agit donc de la décision du ministère public et non celle d'une juridiction. On en déduit qu'en droit européen, la victime ne dispose pas d'un recours contre une décision « de ne pas condamner » (relaxe, acquittement). Enfin, la directive précise que le droit au recours n'est pas applicable lorsque la décision du procureur donne lieu à un règlement à l'amiable. Cette notion de règlement amiable n'est pas précisée dans la directive. On ne sait pas s'il s'agit d'une extinction de l'action publique, de type « plea bargaining » ou « composition pénale », ou s'il s'agit simplement d'un abandon temporaire des poursuites, de type « classement sans suite » ;

51 - la victime doit bénéficier du droit à l'aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie au procès (dir. art. 13). Toutefois, en indiquant que les conditions d'octroi de l'aide sont fixées par le droit national, la directive insinue que ce droit peut faire l'objet de mécanismes de sélection ;

52 - la victime doit bénéficier du remboursement des frais exposés en raison de sa participation active à la procédure pénale. Ici encore, les conditions de remboursement des frais sont fixées par le droit national, ce qui laisse une certaine souplesse aux États. Le préambule de la directive fournit de nombreuses précisions sur ce remboursement. Le considérant 47 prévoit que les frais remboursables ne sont pas les frais de justice, mais qu'il s'agit des « frais nécessaires des victimes relatifs à leur participation à une procédure pénale ». Plus précisément encore, ces frais remboursables sont composés de frais de déplacements et d'indemnités journalières, dans la seule hypothèse où la victime est « tenue par les autorités compétentes d'être présente et de participer activement à la procédure pénale ». En revanche, il ne s'applique pas à une victime qui fait une déposition sur une infraction pénale. Le droit au remboursement des frais a donc un champ d'application très strict ;

53 - la victime dispose du droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale (dir. art. 16). Toutefois, ce droit subit une dérogation si le droit national prévoit que l'action en indemnisation fait l'objet d'une autre procédure judiciaire. La jonction entre l'action civile et l'action publique n'est donc pas imposée par la directive ;

54 - des droits spécifiques doivent être aménagés si la victime réside dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise (dir. art. 17). Celle-ci doit pouvoir déposer plainte dans son État de résidence, lequel doit ensuite transmettre la plainte dans l'État de commission de l'infraction.

B - Analyse comparée avec le droit interne

55Le droit interne est plus développé que la directive sur la question des droits procéduraux. Cette situation n'est pas étonnante. La directive compose avec la pluralité des systèmes juridiques et la victime n'a pas toujours, comme en France, une place au cœur de la procédure pénale [20]. C'est pour cette raison que le texte européen n'envisage finalement que deux droits procéduraux essentiels :

• - le droit d'être entendu et de présenter des preuves ;
• - le recours contre une décision de ne pas poursuivre.
• À ces droits procéduraux s'ajoutent des prérogatives financières :
• - aide juridictionnelle ;
• - indemnités liées à la comparution.

56En revanche, dans la directive, la victime n'est pas reconnue comme une partie au procès pénal. Elle ne peut prendre l'initiative du procès par le déclenchement des poursuites. Elle ne dispose pas du droit de participer activement à la procédure par l'accès au dossier, par des demandes d'actes ou en exerçant des recours.

57Le droit français, quant à lui, place la victime au cœur du procès pénal.

58S'agissant de la décision de ne pas poursuivre :

• - le ministère public informe la victime, de la décision de classement sans suite, et des motifs qui justifient cette décision (C. pr. pén., art. 40-2). La victime, si elle a dénoncé les faits, peut alors former un recours contre le classement sans suite devant le procureur général (C. pr. pén., 40-3). Ce dernier peut alors, soit enjoindre au procureur d'engager des poursuites, soit aviser la victime que le recours est infondé.

59S'agissant de l'action en justice de la victime :

• - la victime peut déclencher les poursuites par la constitution de partie civile ou par la citation directe. Ainsi, son action ne vise pas simplement à être indemnisée, mais elle lui permet de mettre en mouvement l'action publique et de participer au procès pénal en tant que partie [21].

60Durant l'audience :

• - la victime peut poser des questions aux personnes appelées à la barre par l'intermédiaire du président ou de son avocat (C. pr. pén., art. 312 et 332).

61Aspects financiers de la participation de la victime au procès pénal :

• - s'agissant de l'aide juridictionnelle, elle est institutionnalisée en France depuis de très nombreuses années et formalisée dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette aide est, en principe soumise à des conditions de ressources, mais cette condition disparaît pour les victimes d'infractions les plus graves (art. 9-2 de la loi) ;
• - s'agissant de l'indemnisation des frais de participation à la procédure pénale, la victime bénéficie du paiement d'indemnités au même titre que le témoin (C. pr. pén., art. 375 et 422). Prévue par le code de procédure pénale (art. R. 123 et s.), l'indemnisation couvre trois postes : une indemnité de comparution qui compense les pertes de revenus ; des frais de voyage ; une indemnité journalière de séjour.

62En définitive, ce bilan des droits procéduraux et financiers de la victime en droit interne montre que la directive fixe des exigences qui sont en deçà des normes françaises. En revanche, la directive innove à travers la reconnaissance spécifique de droits pour les victimes résidant dans un autre État membre. Il s'agit notamment du droit de déposer une plainte dans son État de résidence et de participer à la procédure pénale à distance [22]. Ces innovations nécessiteront des aménagements de la procédure pénale française.

63Au cours de l'instruction :

• - dès qu'elle est constituée partie civile, la victime peut accéder au dossier de la procédure par l'intermédiaire de son avocat (C. pr. pén., art. 114) ;
• - la victime peut produire toutes les preuves qu'elle détient, quel que soit le moyen qui lui a permis de les obtenir [23], et elle a également la possibilité de demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes à des fins probatoires (C. pr. pén., art. 82-1) ;
• - la victime peut formuler des requêtes en annulation d'actes de procédure (C. pr. pén., art. 173) ;
• - le droit d'appel de la victime contre les décisions du juge d'instruction est étendu. Il concerne les ordonnances de non-informer, de non-lieu et les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils (C. pr. pén., art. 186).

64Durant la procédure d'enquête :

• - audition de la victime dans des locaux adaptés et par des personnes formées à cet effet [24] ;
• - audition policière par une personne de même sexe lorsque l'infraction commise est de nature sexuelle ou implique une discrimination fondée sur le sexe.

65Durant la procédure judiciaire

• - dispositif permettant à la victime d'éviter tout contact visuel avec l'agresseur, même durant sa déposition ;
• - le cas échéant dispositif permettant à la victime d'être entendue sans être présente ;
• - mesures permettant d'éviter une audition inutile liée à la vie privée de la victime lorsque ces informations n'ont pas de rapport avec la procédure ;
• - recours au huis clos.

A - Dans la directive européenne

66La protection est définie de façon précise comme le fait de « protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique » (dir. art. 18). Le droit à la protection constitue donc, avant tout, un droit pour la victime à ne pas subir une réitération de l'infraction. C'est le concept de « victimisation secondaire » qui est utilisé par la directive pour décrire cette réitération. Cette protection est due à la victime et à sa famille. De surcroit, la directive évoque le droit à la protection dans d'autres situations. Il s'agit d'une part du respect de la dignité de la victime durant son audition et son témoignage (dir. art. 18). Il s'agit d'autre part de la protection de la vie privée de la victime (dir. art. 21). Ainsi, le droit à la protection peut-il être envisagé sous plusieurs aspects : d'abord, l'État doit protéger la victime face à son agresseur, ensuite, il doit la protéger des traumatismes liés au processus pénal ; enfin, la directive met en place une protection renforcée pour les victimes les plus vulnérables et pour les victimes des infractions les plus graves.