Publication des lois pour la confiance dans la vie politique

1La loi organique n° 2017-1338 et la loi ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées le 16 septembre. Ces deux textes, présentés en conseil des ministres le 15 juin 2017, faisaient partie des priorités gouvernementales dans l’agenda législatif du début de la mandature. Ils ont été soumis au Conseil constitutionnel qui a censuré ou soumis à des réserves d’interprétation plusieurs dispositions.

2 Parmi les principales mesures de ces deux lois figurent l’obligation aux candidats à l’élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités ; l’obligation du président de la république d’établir une déclaration de situation patrimoniale en cours de mandat soumise à l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; l’instauration d’une vérification fiscale pour les parlementaires élus ; l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de condamnation pour un certain nombre de crimes et délits [1] ; l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux [2] ; la suppression de la réserve parlementaire ; la création d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et d’une « Banque de la démocratie » dont les contours doivent être précisés par une ordonnance, alors que le Conseil d’État avait écarté le principe de la création de cette institution dans son avis sur les avant-projets de lois pour la confiance dans la vie politique.

Action publique 2022

Nomination d’un délégué interministériel à l’aide aux victimes

14Créé au lendemain des attentats de 2015 [12], le Secrétariat d’État à l’aide aux victimes n’a pas été reconduit dans le gouvernement nommé en mai 2017. Le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 avait institué un comité interministériel et un Secrétariat général à l’aide aux victimes, placés auprès du premier ministre, chargé d’exercer les missions attribuées au secrétaire d’État [13].

15Le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes tend à remettre dans le droit commun les politiques publiques en faveur de l’aide aux victimes, en remplaçant la fonction de secrétaire général à la tête d’une administration spécifique par un délégué interministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nomination d’un haut-commissaire à la réforme des retraites

16Afin de mettre en œuvre la réforme des retraites voulue par le président de la république, le gouvernement a institué un haut-commissaire chargé d’apporter « son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites ». Le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 précise qu’il est rattaché au ministre des solidarités et de la santé et qu’il a pour missions d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre. À cette fin, « il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du Ministère des solidarités et de la santé et du Ministère de l’action et des comptes publics, les corps d’inspection et le secrétariat général du conseil d’orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements ».

17Par décret du 14 septembre 2017, M. Jean-Paul Delevoye, ancien président du Conseil économique, social et environnemental est nommé haut-commissaire à la réforme des retraites.

Nomination d’un délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

18Concomitamment à l’annonce de l’attribution de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris le 13 septembre 2017, le gouvernement a nommé par décret n° 2017-1336 du même jour un délégué interministériel, placé auprès du premier ministre, ainsi qu’un comité interministériel, un comité de coordination et un comité de partenaires.

19 Le délégué interministériel est chargé d’animer et de coordonner les administrations et les établissements publics nationaux concourant à l’organisation des jeux et de veiller à l’harmonisation des actions conduites et à la réalisation du programme d’équipements publics au financement duquel l’État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent. Il s’assure en particulier de l’avancement des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. En effet, l’organisation des jeux olympiques s’appuie sur deux structures opérationnelles. D’une part le comité d’organisation qui dispose d’un statut associatif et, d’autre part, la société de livraison des ouvrages olympiques, créée par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain sous la forme d’un établissement public national à caractère industriel et commercial.

20Par décret du 14 septembre 2017, M. Jean Castex, conseiller maître à la Cour des comptes est nommé délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques 2024.

Réduction du nombre de commissions consultatives et modernisation des procédures de consultation préalable

21Reprenant à son compte le mouvement de suppression des commissions consultatives engagé lors de la révision générale des politiques publiques en 2009 et poursuivi ensuite dans le cadre de la modernisation de l’action publique [14], le premier ministre a précisé, dans une circulaire du 24 octobre 2017 [15], les modalités de la modernisation des procédures de consultation préalable.

22Il rappelle que, conformément à l’article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration, les commissions consultatives sont créées pour une durée maximale de cinq ans et ne peuvent être reconduites qu’expressément à l’issue de la réalisation d’une étude de nécessité. Il rappelle également le principe du « gage » de la création de toute nouvelle commission consultative.

23La circulaire introduit également des critères nouveaux dans le but de réduire le nombre de ces commissions : celles qui ne se sont pas réunies depuis plus de deux ans et celles composées exclusivement de fonctionnaires doivent être supprimées sauf exception. Entre 2009 et 2012, environ 270 commissions consultatives placées directement auprès du premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France ont été supprimées. 258 l’ont été entre 2012 et 2017, portant leur nombre à 410 en septembre 2017 [16].

24Surtout, cette circulaire ouvre la perspective d’une réforme plus globale des procédures de consultation, telle qu’elle avait été présentée par le président de la république lors de son discours devant le parlement réuni en congrès le 3 juillet 2017. Elle vise en effet à privilégier des modes de concertation plus ouverts et modernes, dans lesquels le Conseil économique, social et environnemental, sous réserve de son recentrage, serait l’acteur central.

25Cette circulaire du premier ministre peut être mise en regard d’une autre (n° 5978/SG) datée du 8 novembre 2017 relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires [17]. Elle demande aux ministres de veiller à respecter trois principes : la co-construction, la confiance et la responsabilité, et rappelle que le gouvernement s’est engagé à « faire en sorte qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées », en particulier les associations nationales représentatives d’élus.

Lancement des « assises nationales de la mobilité » et installation d’un conseil d’orientation des infrastructures

26Le 19 septembre 2017, le premier ministre a ouvert les « assises nationales de la mobilité », dans la suite des annonces du discours du président de la république le 1^er juillet 2017 à l’occasion de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Paris-Rennes. Ce discours avait marqué la volonté du chef de l’État de faire une pause dans l’engagement des nouveaux grands projets pour privilégier les investissements dans les réseaux existants dans l’attente de la fixation d’une programmation financièrement soutenable : « Nous devons marquer une pause et réorienter nos priorités. L’État ne prendra plus de nouveaux engagements, ne lancera pas de nouveaux grands chantiers tant que la loi d’orientation des mobilités ne sera pas adoptée ».

27 Les assises de la mobilité sont présentées comme « une démarche ouverte et contributive […] dont l’objectif est de préciser [les] besoins et d’identifier [des] leviers, afin que les mobilités du futur soient : plus propres ; plus connectées ; plus solidaires ; plus intermodales ; plus sûres ; plus soutenables. Les assises nationales de la mobilité s’appuient sur une grande consultation publique. Elles sont composées de quatre volets qui ont vocation à donner la parole au plus grand nombre des acteurs intéressés à participer ».

28 Parallèlement, le premier ministre a annoncé la mise en place d’un conseil d’orientation des infrastructures chargé de « proposer une planification capable de donner, collectivement, de la visibilité sur une dizaine d’années. Ce conseil proposera ainsi une programmation du financement de nos infrastructures ». La présidence de ce conseil est confiée à M. Philippe Duron, ancien président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et rédacteur du rapport Mobilité 21 en 2013 qui avait eu pour objet de formuler des recommandations en vue de créer les conditions d’une mobilité durable et de hiérarchiser les projets d’infrastructures du Schéma national des infrastructures de transport (SNIT).

29En outre, M. Jean-Cyril Spinetta, ancien PDG d’Air France, s’est vu confier une mission sur l’avenir du transport ferroviaire.

Feuille de route des préfets

30 Précédant de quelques jours la diffusion de la feuille de route du Ministère de l’intérieur intitulée « Protéger, garantir et servir » [18], le président de la république s’est exprimé longuement le 5 septembre 2017 devant le corps préfectoral [19]. Son discours a d’abord abordé les enjeux de sécurité, qu’il s’agisse de la politique de prévention et de lutte contre le terrorisme dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence, mais également de la sécurité publique en détaillant les objectifs du projet de police de sécurité du quotidien, ainsi que la sécurité civile. Il a ensuite évoqué la question migratoire, en appelant à être plus rapide dans l’instruction des demandes d’asile pour réduire la durée totale de procédure à six mois afin limiter les effets défavorables sur l’hébergement d’urgence et l’installation pérenne des déboutés, ainsi que plus efficace dans l’effectivité des reconduites à la frontière.

31 Après avoir appelé les préfets à être les relais des grandes réformes gouvernementales – la réforme du code du travail, la réduction du nombre d’emplois aidés, le ciblage de la politique du logement, le pacte financier et la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, notamment – le président de la république a rappelé sa vision des préfets comme garants de la cohésion des territoires. Il a précisé le rôle de la future Agence de la cohésion des territoires dont il avait annoncé l’idée lors de la conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017. Selon lui, cette agence devra « apporter un appui, en ingénierie et en expertise pour combattre les fractures territoriales qui minent la cohésion sociale […], pour favoriser le déploiement du plan d’aménagement numérique du territoire, la couverture en haut/très haut débit d’ici 2020, le maintien des services publics en milieu rural, le développement des maisons de service public et la présence médicale sur le territoire ».

32 Enfin, le président de la république a ouvert la voie à une nouvelle phase de déconcentration, en appelant au renforcement de l’administration déconcentrée de l’État notamment au niveau départemental : « J’ai demandé au premier ministre que de nouvelles mesures de déconcentration puissent être mises en œuvre notamment en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ». Cette intention est assortie d’une volonté d’accroître les compétences d’expérimentation afin « d’ajuster la norme à l’intérêt général pensé sur le terrain et apprécié avec discernement par celui ou celle qui décide ». En concluant, le chef de l’État a appelé les préfets à être de véritables managers dans les territoires en contrepartie de la déconcentration et du renforcement des capacités d’expérimentation : « L’innovation, la liberté, l’audace, n’est pas réservée à celles et ceux qui créent des start-up, c’est votre devoir, c’est le visage qu’il nous faut donner à l’action publique dans les prochaines années. […] Cette fonction d’entrepreneur de l’État ce doit être l’ADN des préfets d’aujourd’hui [et] je veux que nous sortions d’une administration de la précaution et de la reproduction pour prendre en quelque sorte la part de responsabilité et de risque qui vous revient ».

Lancement des grands chantiers de la justice

33 À l’occasion d’un déplacement au tribunal de grande instance de Nantes le 6 octobre 2017, faisant suite à une communication en conseil des ministres le 4 octobre, le premier ministre et la ministre de la justice ont présenté les cinq grands chantiers du quinquennat concernant la justice :

• La transformation numérique, autour du portail « justice.fr », qui permettra notamment de faciliter les procédures en ligne des justiciables ;
• L’amélioration et la simplification de la procédure pénale, dans le sens de l’allègement des lourdeurs procédurales pesant sur le justiciable, et sur les personnels, magistrats et enquêteurs en particulier dans le champ pénal ;
• L’amélioration et la simplification de la procédure civile, en particulier en première instance, avec la dématérialisation, la simplification des règles de saisine, le développement de la conciliation et de la médiation, ainsi qu’une réflexion sur l’obligation du ministère d’avocat, sur l’office du juge, sur les cas d’ouverture de l’appel, sur exécution provisoire ;
• L’adaptation de l’organisation judiciaire, sans que ce chantier soit précisément défini, notamment en termes de révision de la carte judiciaire ;
• Le sens et l’efficacité des peines, assorties d’un plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison.

34Afin de mener à bien les réformes en matière de justice, le gouvernement a souhaité adopter une méthode collaborative avec les acteurs de terrain qui feront remonter aux ministères concernés leur expérience et leurs initiatives. Les conclusions des travaux de concertation autour des grands chantiers seront remises le 15 janvier 2018, et les résultats intégrés dans un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et des projets de loi de simplification civile et pénale qui seront présentés au parlement au 1^er semestre 2018.

Propositions pour le renforcement de l’autonomie financière des juridictions judiciaires

35Missionné en juillet 2016 par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation, le professeur Michel Bouvier, président de la fondation internationale des finances publiques, a remis en juillet 2017 le rapport du groupe de travail qu’il présidait sur l’organisation budgétaire de l’autorité judiciaire [20].

36Le rapport dresse un bilan critique de la structure budgétaire des crédits alloués au Ministère de la justice, mais également de l’organisation administrative et financière d’exécution des crédits. Le rapport formule 21 recommandations relevant de trois ordres.

37 Une première série de recommandations vise à reconnaître une « spécificité » budgétaire de l’autorité judiciaire par rapport à l’application du droit commun issu de la LOLF tendant à la rendre moins dépendante des arbitrages budgétaires de l’exécutif. Parmi celles-ci, le rapport préconise de scinder la mission budgétaire Justice en deux missions dont l’une serait spécifiquement consacrée à la justice judiciaire ; d’exempter cette mission de toute régulation budgétaire ; de supprimer le caractère limitatif des crédits alloués à l’aide juridictionnelle ; d’autoriser les juridictions à développer des ressources propres dont elles auraient le bénéfice ; de créer un mécanisme financier d’intéressement des juridictions aux économies réalisées ; de soumettre le projet de loi de finances à l’avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature ; d’étudier la possibilité d’accorder au Conseil supérieur de la magistrature une dotation budgétaire aux pouvoirs publics constitutionnels.

38 Une deuxième série de recommandations entend renforcer la Cour de cassation comme acteur de la modernisation administrative et financière des juridictions judiciaires, notamment en lui confiant la responsabilité de la modernisation numérique des juridictions judiciaires et l’animation d’une cellule de communication financière

39 Enfin, une troisième série de recommandations concerne l’amélioration des dispositifs de gestion, tant financiers que de ressources humaines : simplification de la cartographie des budgets opérationnels de programme et des plateformes Chorus, amélioration de la planification des opérations immobilières au niveau de chaque cour d’appel, renforcement de la gestion prévisionnelle des effectifs sous l’égide du Conseil supérieur de la magistrature, création d’une comptabilité analytique. Le rapport recommande également de renforcer la culture de gestion administrative et financière des magistrats et des greffiers, aujourd’hui très faible dans les juridictions.

Nomination du directeur de l’École nationale d’administration

40 Mme Nathalie Loiseau, directrice de l’École nationale d’administration (ENA), ayant été nommée ministre auprès du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes le 21 juin 2017 [21], M. Patrick Gérard a été nommé directeur de l’ENA par un décret du 9 août 2017.

Grand Plan d’investissement

41Le 25 septembre 2017, le premier ministre a présenté les contours du Grand Plan d’investissement pour 2018-2022 [22], dont la conception avait été confiée à M. Jean Pisani-Ferry, ancien commissaire général à la stratégie et à la prospective. Ce plan est doté au total de 57 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros sont issus du 3^e programme d’investissements d’avenir (PIA 3), 12 milliards d’euros sont issus de crédits redéployés, 24 milliards d’euros de crédits budgétaires nouveaux et 10 milliards d’euros de prêts à consentir par la Caisse des dépôts et consignations.

42 À la différence de PIA qui avaient fait l’objet d’une gouvernance budgétaire spécifique, critiquée par la Cour des comptes [23], les crédits du Grand Plan d’investissement sont directement intégrés dans les programmes budgétaires des ministères, dans le but de mieux responsabiliser les gestionnaires et de diffuser la culture de la transformation dans l’ensemble de la sphère publique par l’investissement.

43Le plan retient quatre priorités :

• accélérer la transition écologique (20 milliards d’euros), dont 9 milliards d’euros pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements des ménages modestes et des bâtiments publics ; 4 milliards d’euros pour améliorer la mobilité quotidienne des français ; 7 milliards d’euros pour financer la hausse de 70% de la capacité de production d’énergies renouvelables ;
• renforcer les compétences et l’emploi (15 milliards d’euros) pour former et accompagner vers l’emploi deux millions de personnes peu qualifiées et pour financer des expérimentations dans l’éducation nationale et accompagner les transformations du premier cycle universitaire ;
• consolider l’innovation et la compétitivité (13 milliards d’euros), dont 3,5 milliards d’euros pour soutenir l’excellence scientifique française ; 4,6 milliards d’euros pour améliorer l’innovation dans les entreprises ; 5 milliards d’euros pour accélérer l’adaptation des outils et le changement des pratiques de l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire et le secteur forêt-bois ;
• construire l’État numérique (9 milliards d’euros), dont 4,4 milliards d’euros pour rendre l’État plus agile et améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics en généralisant la dématérialisation ; 4,9 milliards d’euros pour accélérer la numérisation du système de santé et de cohésion sociale.

44 S’agissant de cette dernière priorité destinée à assurer le financement de la réforme numérique de l’État, le projet de loi de finances pour 2018 a retenu la création d’une nouvelle mission « Action et transformation publiques », composée notamment d’un programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » doté de 200 millions d’euros et placé sous la responsabilité de la Direction du budget. Les dépenses de ce programme sont destinées à faire l’objet d’appels à projets [24].

Report de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

45L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré le mécanisme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, devant entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 [25]. Le président de la république avait annoncé, lors de la campagne électorale et au lendemain de son élection, son intention de réaliser un audit de la réforme, et de reporter son entrée en vigueur d’un an.

46Cet audit a été conduit entre juin et septembre 2017, au travers de trois rapports. Le premier rapport a été réalisé par l’Inspection générale des finances avec l’appui du cabinet Mazars. Il dresse le bilan du report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme, en présentant les avantages de ce décalage en termes de fiabilisation des outils et des procédures [26]. Ce rapport estime que la charge financière nouvelle pour les entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme se situerait entre 310 et 420 millions d’euros. Le deuxième rapport dresse le bilan de la phase de test en conditions réelles du dispositif de prélèvement à la source, qui a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger, ou d’identifier les besoins de renforcement de l’accompagnement et de la communication avec les collecteurs privés et publics [27]. Le troisième rapport revient sur les solutions alternatives à la réforme du prélèvement à la source et décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et leurs conséquences pour les contribuables, les payeurs de revenus et l’État. Il souligne que ces solutions alternatives ont pour effet d’alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu [28].

47Ces rapports ont été remis au parlement le 10 octobre 2017, postérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour laquelle le gouvernement avait été habilité par l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Dépôt du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022

48Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018 et le projet de loi de finances pour 2018 ont été examinés le 27 septembre 2017 en conseil des ministres et déposés à la suite au parlement.

49La programmation des finances publiques 2018-2022 traduit les grandes orientations de politique budgétaire annoncées par le gouvernement et le président de la république : un objectif de réduction de la dette publique de cinq points de de produit intérieur brut (PIB) d’ici 2022 ; une réduction du déficit public de deux points de PIB d’ici 2022 ; une baisse des dépenses publiques de trois points de PIB d’ici 2022 grâce à des réformes structurelles issues des évaluations menées dans le cadre du processus « Action publique 2022 » [29] ; une baisse d’un point du taux de prélèvements obligatoires d’ici 2022 ; un respect des objectifs européens de finances publiques en réduisant le déficit public à moins de trois points de PIB dès 2018 ; une ambition d’améliorer la gouvernance des finances publiques en affichant une volonté d’éviter les sous-budgétisations constatées lors de la précédente législature, de retenir des prévisions macroéconomiques prudentes et réalistes et de renforcer la lisibilité de la norme de dépenses de l’État à travers la fixation d’un objectif de dépenses totales de l’État (ODETE). Par ailleurs, le projet de loi de programmation confirme la réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés à 25 %, la suppression des cotisations maladie et chômage des salariés et la transformation du crédit d’impôt « compétitivité-emploi » en allègements de charges.

50Dans son avis du 24 septembre 2017, le Haut Conseil des finances publiques estime que la trajectoire retenue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est dans l’ensemble crédible et devrait permettre à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif en 2018. Cependant, il relève la programmation est insuffisamment ambitieuse en matière de réduction du déficit structurel puisque l’objectif à moyen terme ne serait atteint qu’au-delà de la période de la programmation [30].

51S’agissant de l’exercice 2018, le projet de loi de finances est fondé sur une prévision de croissance du PIB de 1,7 % en 2017 et 2018. L’amélioration de la conjoncture économique permettrait de ramener le déficit public à 2,9 % en 2017 et 2,6 % en 2018 mais ne permettrait pas de réduire la dette publique qui se stabiliserait à 96,8 % du PIB en 2018.

52Le projet de loi de finances pour 2018 est marqué par l’augmentation substantielle des crédits de la mission Défense (+ 1,8 milliards d’euros, dont + 200 millions d’euros au titre des opérations extérieures), mais également de la mission Justice et des crédits identifiés comme relevant du Grand Plan d’investissement de 57 milliards d’euros [31]. Parmi les principales mesures fiscales figurent la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés ; la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 1,7 point ; la réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018 ; l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour les revenus du capital ; la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; la prolongation pour quatre ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif dans les zones tendues.

53 Le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques [32] réorganise les services du Domaine, à partir du 1^er septembre 2017, en 59 pôles d’évaluation domaniale (PED), localisés dans les Directions régionales des finances publiques et certaines Directions départementales des finances publiques. Le regroupement des effectifs dans ces pôles spécialisés à vocations pluri-départementales ou monodépartementales a pour but d’accroitre leur efficacité et de garantir un service de qualité sur l’ensemble du territoire, dans le respect des engagements contenus dans la charte de l’évaluation du Domaine conclue avec l’Association des maires de France.

Dématérialisation des procédures d’immatriculation des véhicules

54 Lancé en 2015 [33], le plan « préfectures nouvelle génération » prévoyait de généraliser les recours à des téléprocédures ou à des tiers de confiance pour réformer profondément d’ici 2017 les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la « carte grise ». Ces orientations ont été reprises dans la directive nationale d’orientation des préfectures 2016-2018 [34]. S’agissant des certificats d’immatriculation, la dématérialisation conduit à transférer l’instruction des demandes dans des plateformes spécialisées et la production auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de l’Imprimerie nationale.

55Plusieurs textes ont précisé les modalités de dématérialisation des procédures d’immatriculations des véhicules.

56 Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules précise le champ des procédures dématérialisées et ses modalités : changement d’adresse, déclaration de cession, changement de titulaire. Il prévoit qu’à défaut de pouvoir faire lui-même sa démarche par voie électronique, l’usager peut bénéficier d’un accès à un dispositif connecté au site et d’une assistance numérique, mis en place par l’administration.

57 Ce décret est complété par plusieurs arrêtés : l’arrêté du 9 août 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2017 portant création d’un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules [35] ; l’arrêté du 9 août 2017 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules [36] ; l’arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule [37].

58 Ces nouvelles procédures connaissent de nombreuses difficultés de mise en œuvre et d’importants retards de délivrance des titres pour les usagers en raison notamment de l’insuffisante qualité d’interconnexion des systèmes d’information.

Réunion du collège unique CNIL – CADA sur l’open data

59La loi n° 2016-1321 pour une république numérique du 7 octobre 2016 a entendu rapprocher la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Leurs présidents respectifs siègent au sein de l’autre collège et les deux autorités peuvent se réunir dans un collège unique sur l’initiative conjointe de leurs présidents et lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie. C’est notamment le cas en matière de protection des données personnelles, de l’accès, la diffusion et la réutilisation des informations publiques, avec des enjeux de protection de la vie privée ou la définition de certains secrets, ou bien des algorithmes utilisés par les administrations.

60La première réunion du collège unique CNIL-CADA s’est tenue le 5 octobre 2017 [38], afin de lancer la conception d’un « pack open data », selon une méthodologie de « pack de conformité » largement développée par la CNIL dans son champ de compétences. Ce pack doit permettre de faciliter la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques, en particulier en présence de données personnelles ; la mise en œuvre concrète de ce cadre juridique par les producteurs et les réutilisateurs de ces données ; la réponse aux questions que peuvent se poser les collectivités s’engageant dans une démarche d’ouverture, ainsi que les citoyens souhaitant exercer leurs droits.

61 Antoine Fouilleron & Jean-François Monteils

Élections sénatoriales

62Le 24 septembre 2017, ont eu lieu les élections sénatoriales, qui ont permis de renouveler la moitié des membres de la Haute Assemblée (172 sièges). Le 2 octobre suivant, M. Gérard Larcher a été réélu Président du Sénat à la majorité absolue (223 voix sur 348).

63Le 15 septembre 2017, le président de la république a promulgué la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique qui concrétise la promesse faite par Emmanuel Macron de « moraliser » les pratiques politiques. Auparavant, le Conseil constitutionnel avait validé le 7 septembre l’essentiel des dispositions des deux projets de loi. Certaines mesures auront des effets sur les collectivités territoriales et leurs élus. Il est ainsi prévu d’abord une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.

64Les auteurs de crimes ou de certains délits (violences sexuelles, discriminations, abus de confiance, délits terroristes, violences les plus graves, escroquerie, association de malfaiteurs…), en plus des peines applicables pour le type de crime ou de délit en cause, seront en effet obligatoirement déclarés inéligibles. Toutefois, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, le juge pourra considérer que cette peine complémentaire n’est pas justifiée : sa décision devra alors être spécialement motivée. Le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif, mais a cependant considéré, dans sa décision du 7 septembre, que les dispositions du projet de loi prévoyant l’inéligibilité obligatoire des auteurs de propos appelant aux crimes et délits, ainsi que de diffamation et d’injure étaient inconstitutionnelles en ce qu’elles portaient à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée.

65 L’application de la peine complémentaire d’inéligibilité sera systématiquement mentionnée, pendant toute sa durée, sur le bulletin B2 du casier judiciaire du condamné. L’autorité chargée de l’examen des candidatures aux élections politiques pourra accéder à ce bulletin et ainsi vérifier si un candidat est éligible ou non.

66 L’article 15 de la loi ordinaire interdit également aux exécutifs locaux d’employer leur conjoint, le partenaire avec lequel ils ont souscrit un Pacs ou leur concubin, de même que leurs parents ou les parents de leur conjoint (ou concubin ou partenaire), ainsi que leurs enfants ou les enfants de celui ou celle qui a la qualité de conjoint, ou de partenaire ou de concubin. En cas d’infraction, le contrat du collaborateur cessera de plein droit, et la collectivité aura l’obligation de rembourser les sommes versées à ce dernier.

67 Les exécutifs locaux pourront recruter tout autre membre ou ancien membre de leur famille ou de leur belle-famille. Toutefois, les exécutifs des plus grandes collectivités (présidents de conseils départementaux et régionaux, maires des communes de plus de 20 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre dont la population dépasse ce seuil,…) ayant recours à cette faculté ont l’obligation d’en informer « sans délai » la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

68 Les collaborateurs des autorités territoriales qui se trouveraient au jour de la publication de la loi en infraction avec les nouvelles règles verront leur contrat prendre fin de plein droit.

69 Enfin, l’article 14 de la loi organique met fin à la pratique de la réserve parlementaire à compter de 2018. Les subventions accordées au titre de ce dispositif jusqu’en 2017, et dont le versement peut s’échelonner jusqu’au 31 décembre 2023, feront l’objet d’une publicité dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Les crédits de la réserve parlementaire seront réalloués aux associations et aux collectivités territoriales, notamment au moyen de « fonds autour de politiques transversales » dans des conditions qui seront précisées dans le projet de loi de finances pour 2018.

Principes et règles de la décentralisation

Collectivités spécifiques

Collectivités territoriales d’Outre-Mer

75Les 12 et 13 septembre 2017, le président de la république s’est déplacé à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma. Le chef de l’État a promis aux sinistrés un retour à la normale et une reconstruction exemplaire dans les meilleurs délais. Pour répondre à l’urgence de la situation, il a également annoncé la mise en place, dès le 18 septembre, d’un mécanisme d’aide financière d’urgence pour les sinistrés « qui ont tout perdu » et pour les salariés au chômage technique.

76 Le 20 septembre 2017, s’est réuni un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; et le 24 septembre, a été publié au Journal officiel un arrêté de catastrophe naturelle pour les zones touchées par l’ouragan Irma [40]. 

Modes de gestion

77En réponse à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l’intérieur [41] rappelle que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose, au I de l’article 1^er, que les communes participent à l’accueil des gens du voyage, et qu’en vertu du II de ce même article, le schéma départemental doit préciser les lieux d’implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de chacune des communes concernées pour l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements. Aux termes du sixième alinéa de ce II, les communes de plus de 5 000 habitants figurent automatiquement au schéma départemental [42]. La loi du 5 juillet 2000 ne prévoit aucune exception à cette règle. La seule exception se trouve à l’article 15 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui prévoit la possibilité pour une commune de plus de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, de demander à être exclue des obligations précitées. Par ailleurs, l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la loi du 5 juillet 2000 en ajoutant au II de l’article premier, de manière explicite, les terrains familiaux locatifs à la liste des aménagements concernés par les obligations d’accueil des gens du voyage, en sus des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage.

78 Le 31 octobre 2017, a été publiée la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme [43]. Cette loi comporte plusieurs mesures concernant les collectivités, et plus précisément : la sécurisation des grands événements, avec la mise en place de périmètres de protection et l’appui des policiers municipaux ; l’extension des motifs de fermeture des lieux de culte ; le contrôle renforcé du financement public aux associations et structures agissant en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation ; et l’extension du périmètre d’assignation à résidence à la commune.

Gestion et finances des collectivités territoriales

79 Un décret du 13 septembre 2017 [44] modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l’allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

80 Les principales mesures fiscales du projet de loi intéressant les collectivités sont les suivantes :

• une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sauf pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14 404 euros par part ;
• la suppression, en deux temps au cours de l’année 2018, des cotisations salariales maladie et chômage (suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents publics) ;
• pour 80 % des ménages, la réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les trois ans ;
• la prolongation pour quatre ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi « Pinel ») dans les zones tendues ;
• l’augmentation de la fiscalité sur les carburants et plus particulièrement sur le diesel ;
• une prime pour la reconversion des véhicules les plus polluants (« prime à la casse ») et le renforcement du malus pour les automobiles neuves les plus polluantes ;
• la prorogation du dispositif du prêt à taux zéro ;
• la réforme des aides au logement et des règles de fixation des loyers dans le parc locatif social en vue de permettre une économie de 1,7 milliard d’euros.

81Le projet de loi de finances prévoit également de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

82 Le président de la république a annoncé lors d’un discours prononcé devant les préfets, le 5 septembre 2017, qu’il n’y aurait pas de baisse brutale des dotations qui s’inscrive dans la droite ligne de 2017. Les crédits d’aménagement du territoire, de politique de la ville et l’ensemble des dotations aux collectivités seront maintenus. En contrepartie, le président de la république a rappelé qu’il avait demandé aux collectivités territoriales de faire 13 milliards d’euros d’économies de fonctionnement. Il a en outre indiqué que les préfets auront un rôle nouveau dans l’application du pacte financier entre l’État et les territoires : pour 300 collectivités représentant 80 % des dépenses locales, ce suivi se fera dans le cadre de contrats financiers que les préfets seront chargés de préparer.

83 Par ailleurs, Emmanuel Macron, dans son allocution aux préfets, a annoncé un maintien des crédits de la politique de la ville en 2018 quelques semaines après que les acteurs locaux ont pris connaissance de l’annulation pour cette année de 130,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 46,5 millions d’euros de crédits de paiement initialement affectés à cette politique.

84 Le premier ministre a dévoilé, le 25 septembre 2017, son « plan de transformation » du pays prévoyant 57 milliards d’euros mobilisés sur cinq ans (transition écologique, numérique, innovation, formation), dont 10 milliards vers les collectivités territoriales, 20 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique, 15 milliards pour les compétences et la formation professionnelle, 13 milliards pour la compétitivité et l’innovation, 9 milliards d’euros pour le numérique. Au total : 57 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.

85 Jean-Luc Pissaloux & Didier Supplisson

Assouplissement du dispositif de déclaration de situation patrimoniale des hauts fonctionnaires

108En premier lieu, elle apporte une modification mineure dans le dispositif de déclaration de situation de patrimoine [65] que certains hauts fonctionnaires sont tenus de déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lors de la cessation de leurs fonctions afin de la comparer à la déclaration initiale déposée lors de la prise de fonction : désormais une déclaration simplifiée est admise lorsqu’une période d’un an sépare l’une et l’autre et non plus six mois.

Interdiction des emplois familiaux au sein des cabinets ministériels et territoriaux

109 En second lieu, la loi pose l’interdiction des emplois familiaux au sein des cabinets ministériels [66] et des cabinets des autorités territoriales [67] (mais aussi pour les collaborateurs parlementaires [68]).

110Désormais un membre du gouvernement ou d’un exécutif local ne peut embaucher la personne avec laquelle il est en couple – quel qu’en soit le cadre qu’il s’agisse du mariage, d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un concubinage –, ni ses parents ou enfants, ni ceux de l’autre membre du couple. En cas de méconnaissance de ces dispositions, le contrat de cabinet cesse de plein droit et le membre du gouvernement ou de l’exécutif local concerné encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La loi s’applique aux situations existantes qui deviennent irrégulières et doivent donc cesser (dans le respect des délais de préavis) à compter de la publication de la loi du 15 septembre 2017.

111 Par ailleurs, chaque membre du gouvernement ou responsable territorial doit informer, de surcroît, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu’il compte parmi les membres de son cabinet : son propre frère ou sa propre sœur ; l’enfant de son frère ou de sa sœur ; le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du frère ou de la sœur mais aussi des enfants de ces derniers. Doivent pareillement être signalés : le frère ou la sœur de la personne avec qui le ministre ou le responsable territorial vit en couple ; mais aussi un éventuel ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS ainsi que les enfants ou les frères et sœurs de cette ex-relation.

L’état d’urgence est mort, vive la SILT

114Bilan. Comme le prévoyait la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, l’état d’urgence a pris fin le 1^er novembre 2017. Selon les derniers chiffres fournis par le Ministère de l’intérieur à la commission de contrôle de l’Assemblée nationale [70], durant la période du 16 juillet 2017 au 30 octobre 2017, ont été ordonnés 41 assignations à résidence, 73 perquisitions administratives, 37 interdictions de séjours, 2 remises d’armes, 7 fermetures de site ou lieu de réunion, 928 arrêtés permettant des contrôles d’identité, fouilles de bagages et véhicules, 13 arrêtés délimitant des zones de protection et de sécurité. Du 15 juillet au 9 octobre, 3 perquisitions ont été suivies de procédures judiciaires ; une seule a conduit au prononcé de peines. Au total, du 14 novembre 2015 au 1^er novembre 2017, la mise en œuvre de l’état d’urgence a fondé près de 10 000 mesures administratives individuelles ou collectives. Celles-ci n’ont pas toutes eu pour objet la lutte contre un péril imminent ou la prévention d’attaques terroristes. Elles ont aussi visé des militants écologistes, des manifestants, un squat, un camp de réfugiés [71]… L’état d’urgence a également été accompagné de changements substantiels du droit dit commun soit par des lois de prorogation (voir la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016), soit par des lois connexes (voir loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique). Au bout du compte, les pouvoirs de police des préfets et du ministre de l’intérieur ont été sensiblement renforcés, et le brouillage entre prévention et répression, nettement accentué. La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), en tant qu’elle supplée l’état d’urgence, prend part à cette évolution.

115« L’état d’urgence », référence trop abstraite. Au contentieux, le bilan définitif de l’état d’urgence n’est pas encore connu, plusieurs affaires restant pendantes. Pour ce trimestre, on relèvera sur le terrain judiciaire l’arrêt rendu par la première chambre civile de Cour de cassation le 13 septembre 2017 (n°16-22.967). La Cour considère que la référence à ce que « les fonctionnaires de police » agissait « dans les conditions du plan Vigipirate et de l’état d’urgence » est trop « abstraite » : elle ne permet pas, « à elle seule, de justifier le contrôle d’identité en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public ».

116En attendant les dernières QPC. La Conseil constitutionnel n’a rendu aucune décision portant directement sur l’état d’urgence pendant le trimestre considéré. Deux QPC sont néanmoins pendantes sur les pouvoir des préfets de délimiter, d’une part, pendant 24h des zones dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et véhicules et, d’autre part, des zones de protection, en l’occurrence celle intégrant le camp des migrants de Calais. Le Conseil constitutionnel ayant attendu la fin de l’état d’urgence pour se prononcer, l’effet au fond sera purement symbolique, mais il donnera des indicateurs pour de futures QPC contre la loi SILT.

117On rappellera (voir la précédente « Chronique ») que le Conseil s’est toutefois distingué dans une décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, en censurant des dispositions introduites par loi du 21 juillet 2016 de prorogation de l’état d’urgence et de renforcement de la lutte contre le terrorisme qui permettaient la réquisition de données de connexion en temps réel à l’encontre de l’entourage d’une personne susceptible d’être en lien avec une menace. Le Conseil considère que cette formule vise « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ». Toutefois, comme cela devient une habitude, il neutralise les effets de sa décision en les reportant au 1^er novembre 2017, date à laquelle l’état d’urgence prenait fin et entrait en vigueur la loi annoncée pour le relayer.

118La normalisation de l’exception. Si donc, depuis le 1^er novembre 2017, feu l’état d’urgence, ce n’est que pour mieux renaître de ses cendres. Le nouveau président de la république l’avait annoncé, la sortie de l’état d’urgence devait être supplée par le renforcement de la lutte anti-terroriste. Outre l’engagement de la France dans des coopérations internationales qui a notamment conduit à la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme par la loi n° 2017 du 9 août 2017, ce renforcement a pris la forme-phare de l’intégration mutatis mutandis des principales dispositions du régime de l’état d’urgence dans le droit commun, qui à force d’intégrer des mesures d’exception, le devient de moins en moins.

119Il n’est pas ici possible de détailler l’ensemble des mesures que permet la loi SILT [72]. On relèvera néanmoins que les unes, avec un vocabulaire parfois euphémique, sont directement inspirées du régime de l’état d’urgence (compétences des préfets pour déterminer des « périmètres de protection », ordonner la fermeture de certains lieux de culte, prononcer des mesures de contrôles administratifs et de surveillance (ex-assignations à résidence), procéder à des visites et saisies (ex-perquisition) sous le contrôle dorénavant du juge des libertés… ; les autres complètent le dispositif par le renforcement de techniques de renseignement et de surveillance des communications hertziennes ou par l’extension des contrôles d’identité qui peuvent être réalisés dans un rayon de dix kilomètres des zones frontalières avec quelques garde-fous (limitation à douze heures consécutives dans un même lieu ; interdiction de contrôles systématiques).

120 Dès le 3 novembre 2017, le Ministère de l’intérieur informait le parlement des premières applications de la loi : une délimitation de périmètres de protection (gare de Lille Europe), vingt et une mesures de contrôle administratif et de surveillance, deux procédures sur la fermeture de lieux de culte. Un recours formé contre une mesure de surveillance a été gagné et une QPC formulée à ce sujet a été soulevée devant le Conseil d’État [73]. Les QPC seront sans doute appelées à se multiplier, le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi avant la promulgation de la loi. On attend l’appréciation qui sera livrée, sous le regard de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la proportionnalité des mesures restrictives de libertés pour un temps désormais indéterminé. À tout le moins certaines mesures sont prévues pour n’être applicables que jusqu’au 31 décembre 2020.

Fichiers

121Depuis sa création, le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est l’objet de multiples préoccupations que ce soit sur le type de données qui y figurent, les personnes habilitées à le remplir et à le consulter ou encore la durée de conservation des données.

122À ce titre, la Cour administrative d’appel de Douai a été saisie du refus de renouvellement de l’agrément d’une entreprise privée de sécurité après consultation du TAJ (CAA Douai, 13 juillet 2017, n° 16DA01646). Le gérant contestait à la fois l’existence et la régularité « de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation du fichier ». Après avoir précisé les personnes habilitées à consulter le fichier et les informations auxquelles elles peuvent avoir accès selon leur statut, la Cour rappelle qu’un vice de procédure peut porter atteinte à la protection des données et à la vie privée, et que les informations ainsi irrégulièrement obtenues peuvent avoir une influence sur les enquêtes menées. En l’espèce, après examen minutieux de la procédure d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier TAJ et des données auxquelles celui-ci pouvait avoir accès compte-tenu de son statut, la Cour estime, de façon favorable au requérant, que les pièces livrées au contentieux ne permettent pas d’établir la régularité de l’habilitation, et que l’irrégularité de la consultation du fichier a exercé « une influence » sur le « refus de renouvellement de l’agrément sollicité ».

123 Le 27 octobre 2017, c’est le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur la durée de la conservation, dans les fichiers TAJ, des données des « personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite ». Compte tenu « des données particulièrement sensibles » que les fichiers peuvent contenir, du « grand nombre de personnes » susceptibles d’être concernées, de l’usage pénal mais aussi « à d’autres fins de police administrative » des informations consultées et, enfin, de ce que « le législateur n’a pas fixé la durée maximum de conservation des informations enregistrées » laissant au pouvoir réglementaire le soin de prévoir cette conservation « pendant une durée comprise entre cinq ans et quarante ans selon l’âge de l’individu et la nature de l’infraction », le Conseil conclut à l’existence d’une atteinte disproportionnée à la vie privée. Il estime que les personnes concernées se trouvent privées « de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires ». Toutefois, il reporte les effets de sa décision au 1^er mai 2018 afin de ne pas priver les autres personnes qui seraient inscrites dans les fichiers TAJ, à savoir celles « ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite de la possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles » (CC, 2017-670 QPC).

Crèches de la nativité

125Par des arrêts d’assemblée très attendus, le Conseil d’État avait développé un cadre d’analyse éminemment casuistique sur l’installation des crèches dans les bâtiments et les emplacements publics (not. CE, Ass., 16 nov. 2016, n° 395223). Jugeant de manière audacieuse qu’une crèche peut revêtir une « pluralité de significations » (religieuses, mais aussi festives et culturelles), il énonçait qu’en principe, l’installation d’une crèche par une personne publique dans un bâtiment public était proscrite par la loi du 9 décembre 1905, sauf circonstances particulières permettant de reconnaître à l’opération un caractère culturel, artistique ou festif. Dans les emplacements publics, une telle installation était en revanche possible dès lors qu’elle ne constituait pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse. L’affaire de la crèche de l’hôtel du département de Vendée a, suite à cette intervention du Conseil d’État, rebondi devant la Cour administrative d’appel de Nantes. Celle-ci juge que, dès lors qu’une crèche y est exposée chaque année depuis 1990, que ses dimensions demeurent modestes au regard de l’ample hall dans lequel elle est installée et de la diversité des usages de cet espace, cette « installation temporaire » « résulte d’un usage culturel local et d’une tradition festive » qui ne saurait être interprété comme contrevenant aux dispositions de l’article 28 de la loi de 1905 (CAA Nantes, 6 oct. 2017, n° 16NT03735). Serait-ce donc le critère de l’« usage local » qui est déterminant ? On peut le penser si on relève que, la veille, le Tribunal administratif de Lyon annulait la décision du président de région de décembre 2016 au motif qu’« aucune crèche de Noël n’a jamais été installée dans les locaux du siège lyonnais de la région Auvergne Alpes » (TA Lyon, 5 oct. 2017, n^os 1701752 et 1609063). Le TA souligne également que « cette installation n’était accompagnée d’aucun autre élément marquant son inscription dans un environnement culturel, artistique ou festif, alors même que la crèche a été réalisée par les artisans de la région et que l’installation permet l’exposition de leur savoir-faire ». Il rejette ainsi l’argumentation mise en avant par le président de région justifiant la légitimité d’un « symbole de nos racines chrétiennes » et de « l’expression d’un savoir-faire régional ». Divergence de jurisprudence ou conséquence logique du cadre essentiellement casuistique fourni par le Conseil d’État ? Il est encore tôt pour se faire un avis. Une chose paraît cependant acquise à ce stade : la pérennité de ce cadre casuistique. En effet, saisi d’une demande de transmission d’une QPC relative à l’art. 28 de la loi de 1905 en tant qu’interprété par le Conseil d’État dans ses arrêts du 9 novembre 2016, le TA de Lyon l’a rejetée au motif que la haute juridiction aurait situé son raisonnement dans le cadre constitutionnel : « l’interprétation des dispositions de l’art. 28 par le Conseil d’État s’appuie expressément sur la Constitution et en particulier sur les trois premières phrases du premier alinéa de son article 1^er ».

Croix

126Mais les crèches de la nativité ne sont pas les seules installations religieuses à soulever des interrogations sur l’art. 28 de la loi de 1905. À Ploërmel, c’est la statue honorant Jean-Paul II qui cristallise le conflit : après que le conseil municipal a accepté, en 2006, le don d’une statue à l’effigie de l’ancien pape, il s’avère que l’édifice finalement construit est affublé d’une arche elle-même surmontée d’une croix, l’ensemble atteignant une hauteur de 7,5m de haut. La fédération morbihannaise de la libre pensée cherche alors à obtenir la disparition de l’ensemble. Le Conseil d’État juge d’abord que, bien que la délibération de 2006 soit devenue définitive (et ne puisse être abrogée en l’absence de changements de circonstance de droit ou de fait), l’installation d’une arche et d’une croix au-dessus de la statue, non expressément prévues dans la décision d’acceptation du don de 2006, doit être vue comme « révélant l’existence d’une décision du maire de la commune distincte » de la délibération attaquée – décision distincte n’ayant jamais fait l’objet d’une mesure de publicité et vis-à-vis de laquelle, dès lors, les délais de recours n’ont jamais pu courir (CE, 25 oct. 2017, n° 396990). Estimant ensuite, au fond, que si l’arche ne saurait être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’art. 28 de la loi de 1905, il juge qu’il en va différemment de la croix qui surplombe l’ensemble. Dès lors, l’édification de celle-ci dans un emplacement public non réservé par la loi de 1905 lui contrevient. Il casse l’arrêt de la cour administrative d’appel et réforme le jugement du tribunal administratif de manière à ce que l’injonction de procéder au retrait de l’édifice prononcée par ce dernier ne vaille que pour la croix.

127L’application du principe de laïcité se fait de plus en plus complexe. Elle amène bien souvent à un compartimentation des solutions, depuis les stagiaires des instituts de soins infirmiers qui peuvent porter le voile lorsqu’elles sont en formation ou si elles sont en stage chez un employeur privé qui n’y voit pas d’inconvénient, mais jamais si elles sont en stage dans un établissement relevant du secteur public (CE, 28 juil. 2017, n° 390740), aux croix ornant le portail de cimetières dont il faut déterminer si elles sont antérieures ou postérieures à la loi de 1905 (CE, avis, 28 juil. 2017, n° 408920), jusqu’aux monuments qui, comme la statue papale de Ploërmel, devront être partiellement amputés.

Et les cantines !

128La décision, largement médiatisée, du maire de Chalon-sur-Saône, en 2015, de ne plus fournir de menu de substitution lorsque du porc devait être servi dans les cantines scolaires de la ville, avait fait grand bruit. Si le juge, aussitôt saisi, avait d’abord conclu à l’absence d’urgence pour rejeter un recours en référé (TA Dijon, 21 oct. 2015, n° 1502727), il a longuement fait attendre sa décision au fond. Indice probablement du sérieux avec lequel l’affaire a été considérée, le tribunal administratif a entendu l’avis de deux amis de la cour : le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Suivant largement leurs préconisations, il annule la décision du maire en se fondant (c’est remarquable) à titre principal sur la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et notamment son art. 3-1 qui recommande la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal juge sur cette base que les services de cantine municipaux ont, de longue date, offert des repas de substitution lorsque du porc était servi et que cette pratique ancienne et durable n’avait jusqu’alors jamais fait débat pas plus qu’elle ne soulevait de difficulté technique ou financière qui pourrait, à bon droit, justifier une adaptation du service public facultatif qu’est la restauration scolaire. Il précise sévèrement à l’endroit du maire que sa décision, qui se réfère à « une certaine conception de la laïcité », ne saurait être regardée comme accordant une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants qui se voient ainsi soudain privés du choix qui leur était offert de longue date, et sans problème (TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100).

Libertés universitaires

129La période de référence a également vu se déployer des interventions juridiques intéressantes quant aux libertés universitaires. Liberté d’accéder à l’université tout d’abord : les nombreuses difficultés qu’a connue le fonctionnement de la plateforme APB (Admission post bac) pour l’orientation des bacheliers du cru 2017 se sont conjuguées cette année avec l’admission, par une circulaire du 24 avril 2017, du tirage au sort des étudiants et étudiantes affectés dans une filière « en tension » (NOR : MENS1710767C, circ. n° 2017-077). Saisi par la voie du référé par une étudiante s’étant vue refuser une inscription en 1^re année de STAPS à l’Université de Bordeaux, le tribunal administratif de Bordeaux juge que le fait pour le ministre de l’éducation nationale, d’ajouter par circulaire un nouveau critère (le tirage au sort) à ceux déjà prévus à l’art. L. 612-3 du Code de l’éducation relativement à l’inscription dans le premier cycle universitaire (domicile, situation de famille et préférences du candidat) est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Celle-ci est donc suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. Dans l’attente, le juge enjoint au recteur d’académie de faire procéder à une inscription provisoire de la requérante dans la filière demandée (TA Bordeaux, 21 sept. 2017, n° 1703763). Si cette solution jurisprudentielle jette une lumière crue sur les difficultés structurelles de l’enseignement universitaire, et le défaut d’anticipation des ministères et équipes compétentes pour préparer l’arrivée à l’âge de la formation supérieur des enfants nés du baby-boom de l’an 2000, l’intervention, quelques jours plus tard, de la CNIL est plus grinçante encore.

130C’est en effet par un avis rendu public que la Commission critique à son tour le fonctionnement d’APB et le fameux tirage au sort (CNIL, Décision 2017-053 du 30 août 2017). Elle le fait en des termes particulièrement forts, qualifiant un manquement à l’important art. 10 de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose qu’« aucune décision » (judiciaire ou autre) « qui produit des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Détaillant le fonctionnement du programme APB, la CNIL souligne que « les propositions d’affectation auprès des formations non sélectives dans l’enseignement supérieur s’effectuent sur la base d’un traitement entièrement automatisé permettant de déterminer les profils des candidats et n’étant assorti d’aucune intervention humaine et manuelle ». Elle appelle donc le gouvernement à réformer le système dans un délai de trois, mais de manière à ce qu’il inclue toujours une intervention humaine et gagne, plus généralement, en transparence.

131 C’est par ailleurs la liberté de la recherche qui a connu des rebondissements saisissants. La relaxe prononcée au profit du professeur Laurent Neyret, attaqué par un groupe industriel pour diffamation publique résultant d’un commentaire qu’il avait fait paraître dans une revue juridique, mérite d’être soulignée (CA Paris, 28 sept. 2017, n° 17/00854). Le juge considère en effet que la diffamation n’est pas caractérisée, contrairement au juge de 1^re instance qui avait qualifié le commentaire juridique de diffamatoire, même s’il avait relaxé L. Neyret en se fondant sur l’exception de bonne foi. Il insiste sur l’importance qui s’attache à la liberté d’expression, notamment celle d’un « professionnel du droit » dont l’activité de commentaire des décisions de justice contribue à nourrir le débat. Il en va donc là d’une issue importante à une sombre affaire de « poursuites bâillon », poursuites engagées à des fins d’intimidation visant à appauvrir et aseptiser le débat public. On sait combien elles frappent le monde associatif (voir les actions engagées par le groupe Bolloré contre l’association Sherpa) et on les voit aujourd’hui apparaître à l’encontre d’universitaires (v. le rapport remis en avril 2017 par une commission présidée par Didier Mazeaud et la circulaire du 9 mai 2017 visant « à rappeler le cadre et les conditions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires en cas d’action en diffamation »).

132 Est-ce à dire que ces développements ont raffermi « la possibilité pour les universitaires d’exprimer librement leurs opinions, fussent-elles polémiques ou impopulaires, dans les domaines relevant de leurs recherches, de leur expertise professionnelle et de leur compétence » (CEDH, 27 mai 2014, Mustafa Erdogan c. Turquie, n° 346/04) ? Rien n’est moins sûr.

133 Le 5 octobre 2017, la note de service adressée par le président de l’Université de Strasbourg soulevait de vives interrogations relatives aux conditions dans lesquelles la politique de communication de l’établissement était susceptible de prendre le pas sur la liberté des enseignants-chercheurs de communiquer, notamment avec la presse, les résultats de leurs recherches (la note de service requiert de soumettre toute communication avec les journalistes à l’information (l’autorisation ?) préalable d’une multitude de services : service de la communication, direction de la composante, etc.).

134 À l’Université Lyon 2, c’est l’annulation par la présidence d’un colloque intitulé « Lutter contre l’islamophobie : un enjeu d’égalité », qui a suscité de vifs remous. L’annulation fait notamment suite à la mobilisation emmenée par la LICRA et le Comité Laïcité République qui dénonçaient « une instrumentalisation de l’institution universitaire par des mouvements cherchant à imposer un Islam politique » ; elles dénonçaient aussi un mélange des genres, entre intervenants universitaires et acteurs et associations de la société civile. C’est d’ailleurs un acteur non universitaire devant intervenir au colloque qui a contesté en justice la décision d’annulation : par voie de référé, le CCIF dénonçait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le juge rejette la requête par une ordonnance de tri (requête mal fondée, art. L. 522-3 CJA), au motif que sa qualité de simple intervenant au colloque empêche le CCIF de plaider une telle atteinte (TA Lyon, 9 octobre 2017, n° 1707248). On aurait toutefois aimé savoir quelle aurait été la réponse du juge s’il avait été saisi par les universitaires organisateurs du colloque, notamment au regard de la motivation de la présidence de l’université qui se fonde sur « l’absence de conditions permettant de garantir la sérénité des échanges » pour annuler le colloque. Cette motivation paraît problématique au regard des libertés académiques qui disposent de fondements tant européens (v. plus haut) que constitutionnels (principe constitutionnel de l’indépendance des professeurs d’université) ou législatifs (art. L. 952-5 Code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité »).

Lutte contre les discriminations, stéréotypes

135Discrimination et liberté d’expression. La liberté d’expression s’arrête aux provocations, diffamations et injures même non publiques dès lors qu’elles présentent un caractère raciste ou discriminatoire. Un décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 aligne le régime et les sanctions applicables à ce type de propos lorsqu’ils visent l’appartenance à une « prétendue race », l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou un handicap, sur celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (voir « Chronique » précédente).

136Stéréotype de genre. La commune de Dannemarie peut-elle exposer des panneaux représentant des silhouettes de femmes avec des vêtements et dans des positions pouvant être estimés porter atteinte à la dignité humaine et à l’égalité entre les hommes et les femmes ? Contrairement au juge des référés de première instance qui avait fait droit aux requérantes, le Conseil d’État s’en accommode (CE ord., 1^er septembre 2017, n° 413607). Pour ce faire, il estime que « si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu’elles produisent sur l’exercice d’une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale », en revanche, « la méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature ». Le Conseil accorde alors une place importante à l’intention de la commune. Il relève que l’instruction ne fait pas apparaître que « l’installation des panneaux litigieux » ait été inspirée « par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population ». Il ajoute même que « si, en dépit des intentions affichées par la commune, les panneaux incriminés peuvent être perçus par certains comme véhiculant, pris dans leur ensemble, des stéréotypes dévalorisants pour les femmes […] ou, pour quelques-uns d’entre eux, comme témoignant d’un goût douteux voire comme présentant un caractère suggestif inutilement provocateur s’agissant d’éléments disposés par une collectivité dans l’espace public, leur installation ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la dignité humaine une atteinte grave et manifestement illégale ».

137La preuve par les statistiques. Alors que la Cour de cassation refuse de considérer les statistiques comme constituant à elles seules un élément de preuve d’une discrimination (voir cette « Chronique » novembre-janvier 2017), le Conseil d’État se montre plus ouvert à cet outil (CE, 16 oct. 2017, n° 383459). Un candidat malheureux à un concours interne d’ingénieur soutenait avoir été victime de discrimination en arguant, statistiques des résultats du concours à l’appui, d’un taux plus élevé de reçus parmi les candidats provenant de aires de Lyon et de Paris et de l’échec de tous les candidats de plus de 35 ans. Compte tenu des « difficultés propres à l’administration de la preuve » en matière de discrimination, le Conseil d’État affirme accepter qu’« un requérant qui s’estime lésé » puisse « soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer » l’existence d’une décision discriminatoire. Il incombe ensuite « au défendeur de produire » tout élément « permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». La « conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires ». Le Conseil d’État examine alors les statistiques fournies par le requérant mais il ne les estime pas en l’espèce suffisamment signifiantes.

Migrants, asile

138Demande d’asile. Le droit d’asile est un droit constitutionnel et une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 du Code de justice administratif. Si ce droit n’emporte pas l’obligation pour les États de délivrer des visas pour permettre aux demandeurs d’accéder au territoire pour procéder au dépôt de leur demande, et ce même s’ils ont servi les forces françaises à l’étranger (en l’occurrence en Afghanistan : CE, 16 oct. 2017, n° 408374), en revanche, il suppose que toute personne puisse déposer, sans entraves des forces de police ou gendarmerie, une demande. Dans plusieurs ordonnances de référé-liberté du 23 octobre 2017, le Tribunal administratif de Nice a ainsi sanctionné l’interpellation déloyale de migrants ordonnée par le préfet des Alpes-Maritimes alors que l’association les hébergeant avait rendu public leur déplacement en vue de procéder à des demandes d’asile. Il enjoint l’enregistrement des demandes sous les trois jours.

139Rétention. Le 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au fil de plusieurs arrêts, précisé plusieurs aspects du régime de la rétention. Elle a, d’une part, retenu une compétence circonscrite du juge civil pour apprécier la légalité des décisions relatives au séjour et l’éloignement des étrangers. En se fondant sur le principe de séparation des pouvoirs, elle soutient que « le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité » de ces décisions, « quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention » (n° 16-50.062 et n° 17-10.207). D’autre part, saisie du cas d’un « dubliné », c’est-à-dire d’un demandeur d’asile dont la demande ressort d’un autre État de l’Union, la Cour de cassation rappelle qu’une « rétention en vue de garantir les procédures de transfert » n’est justifiée qu’en cas de « risque non négligeable de fuite ». Elle rappelle que « ce risque s’entend, dans un cas individuel, comme l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite » – et que le droit français n’est pas assez précis sur ce point eu égard aux exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne : aucune « disposition contraignante de portée générale » ne fixe « les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert » (req. 17-15.160). Cet arrêt fait écho à une décision rendue quelques jours plus tôt par la Cour de justice qui rappelle également, en l’occurrence aux Pays-Bas, les conditions limitatives du placement en rétention des demandeurs d’asile. La Cour fait valoir que « si le bon fonctionnement du système d’asile européen commun exige […] que les autorités nationales compétentes disposent d’informations fiables se rapportant à l’identité ou à la nationalité du demandeur de protection internationale et aux éléments sur lesquels se fonde sa demande », cela « ne saurait justifier que des mesures de rétention soient décidées sans que ces autorités nationales aient préalablement vérifié, au cas par cas, si celles-ci sont proportionnées aux fins poursuivies ». Les États doivent en outre veiller « à ce que cette rétention ne dépasse, en aucun cas, la durée la plus brève possible » (CJUE, 14 septembre 2017, aff. C-18/16).

140Mineurs isolés. L’hébergement et la prise en charge des mineurs étrangers isolés « dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger » sont des obligations qui incombent au département (v. « Chroniques » précédentes). Dans une ordonnance du 25 août 2017 (n°413549), le Conseil d’État précise qu’il revient au « juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée ». Le juge des référés se fait dès lors juge des moyens financiers déployés par les départements. Le Conseil d’État relève en l’espèce que s’il est incontestable que le Conseil départemental de l’Isère a fourni des « efforts financiers croissants pour l’accueil des mineurs isolés », celui-ci n’a pas établi, après examen de son budget annuel, que ces efforts « excèderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d’exercer » sa responsabilité d’accueillir des personnes reconnues mineures et en situation de vulnérabilité.

141Éloignement : de l’ordre public préventif à l’ordre public prédictif. Les ministres de l’intérieur successifs le répètent à l’envi : la lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité, une « politique publique qui doit être mise en œuvre avec la plus grande fermeté » (Instruction du 16 octobre 2017 NOR INTK17018905). Pour ce faire, et entre autres, un nouveau fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, France-Visa, vient d’être créé. Son objectif est d’améliorer les conditions de délivrance des visas mais aussi de lutter contre les pratiques frauduleuses (arrêté du 26 septembre 2017, NOR INTV1718106A). Surtout, on relèvera l’inscription annoncée par l’instruction précitée du 16 octobre 2017 du nouveau ministre de l’intérieur dans une évolution notable des conceptions de l’ordre public : de préventif, celui-ci tend à devenir prédictif. Le Ministère préconise en effet de fonder « la notion de “menace pour l’ordre public” » non pas exclusivement sur des troubles déjà constatés, mais « sur une évaluation de la dangerosité de l’intéressé dans l’avenir » (souligné dans le texte), à l’aide d’éléments autres et indépendants que les condamnations pénales. On peut évidemment s’interroger sur le degré suffisant de précision de ces critères comme de l’absence de considération apparente des recommandations précédemment évoquées à ne recourir à la rétention administrative que de façon limitative. En effet, le ministre appelle en effet à déployer tout moyen pour placer en rétention les personnes qui présenteraient un risque de fuite.

Logement

142DALO. Dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n° 399710), le Conseil d’État s’est une fois encore prononcé sur les critères de reconnaissance du caractère prioritaire d’un demandeur de logement au titre du DALO. Il accepte, qu’outre les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il puisse être tenu compte de ce qu’une personne ait été contrainte, dans l’attente du traitement de sa demande de logement social (en l’espèce, 13 ans !), de supporter un loyer qui excède ses moyens. Comme dans d’autres cas, le Conseil d’État admet que le fait de disposer d’un logement ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure au titre du DALO dès lors que ce logement, pour des raisons financières, de salubrité ou de sécurité n’est pas adopté à la situation du demandeur, voire accroît sa situation de vulnérabilité (v. « Chroniques » précédentes). Dans le même temps, le comité de suivi de la loi DALO publiait son Bilan chiffré du droit au logement opposable pour la période 2008-2016 [74]. Si le comité ne doute pas que la loi DALO constitue une indéniable avancée et qu’elle a permis de répondre à de nombreuses situations précaires, il alarme néanmoins aussi sur les disparités de mise en œuvre du dispositif sur le territoire national, sur le défaut d’accompagnement des ménages, sur la persistance de personnes reconnues prioritaires sans logement et sur l’augmentation des personnes ne faisant pas valoir leurs droits par ignorance ou découragement.

143Baisse des APL. La baisse de 5 euros par mois de l’aide personnalisée au logement a marqué la rentrée sociale. La vive contestation dont elle a fait l’objet sur la scène publique a été relayée par un recours en référé demandant au Conseil d’État la suspension du décret la mettant en œuvre. Les associations et individus requérants invoquaient l’empiètement du pouvoir réglementaire sur la loi et la méconnaissance des principes de dignité humaine, d’égalité, de sécurité juridique et d’efficacité sociale. Le Conseil d’État rejette le recours. Il considère qu’aucun des moyens n’est « de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée » (CE 27 octobre 2017, n° 414970). Rendez-vous pour une décision au fond ?

Liberté d’expression

145

• Devoir de réserve et de loyauté d’un militaire qui participe à une manifestation : CE 22 septembre 2017, n° 404921 : cf. supra (partie III de la Chronique).
• Un élu local peut accuser, sans commettre de diffamation, un maire et son adjoint d’escroquerie dans le cadre de l’attribution d’un marché public : CEDH, 7 septembre 2017, Lacroix c. France, n° 41519/12.
• Accès aux archives. La possibilité laissée aux président de la république, premier ministre et autres membres du gouvernement d’autoriser discrétionnairement un accès anticipé à leurs archives publiques n’est pas contraire aux droits et libertés que la constitution garantit : CC, n° 2017-655 QPC, 15 septembre 2017.
• Santé publique. Sur renvoi du Conseil d’État qui avait exclu le principe d’une responsabilité solidaire entre l’État et le laboratoire Servier dans le cadre de l’affaire du Mediator (CE, 9 nov. 2016, n° 393902) la Cour administrative d’appel de Paris devait établir le partage des responsabilités. Elle juge que, pour les dommages en lien causal avec une prise du médicament antérieurement à la date du 7 juillet 1999 (date judiciairement déterminée à laquelle les autorités de contrôle sanitaire disposaient d’éléments suffisants pour ordonner le retrait du médicament), le laboratoire est responsable à 100 % ; pour ceux liés à une prise postérieure, il ne l’est plus qu’à 70 %, la responsabilité de l’État devant être retenue pour 30 % (CAA Paris, 7 août 2017, n° 16PA00157).

146Véronique Champeil-Desplats & Stéphanie Hennette-Vauchez