Repères

12 janvier. M. Talamoni est élu président de l’Assemblée de Corse et M. Simeoni président de l’exécutif de la nouvelle collectivité unique.

27 janvier. Le président du Sénat, M. Larcher, a fait état de l’existence de « lignes rouges ou très fortement clignotantes » à propos de la révision de la Constitution envisagée par le chef de l’État.

310 janvier. Un collectif de cent femmes, dont Mme Deneuve, rend publique une tribune au Monde : « Nous défendons une liberté d’importuner, indispensable à la liberté sexuelle. »

411 janvier. Les éditions Gallimard renoncent à publier des pamphlets de Céline.

515 janvier. M. Juppé annonce qu’il prend « du recul » avec le parti Les Républicains (lr).

6M. Gallet, président de Radio France, est condamné par le tribunal correctionnel de Créteil pour faits de favoritisme à l’époque où il présidait l’Institut national de l’audiovisuel.

716 janvier. La ministre de la Culture, Mme Nyssen, demande le départ de M. Gallet.

8Le parquet national financier ouvre une information judiciaire à l’encontre de M. Ferrand, président du groupe La République en marche (rem) à l’Assemblée, pour prise illégale d’intérêts.

917 janvier. Le Premier ministre annonce l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes (Loire- Atlantique).

10À l’occasion du sommet franco-britannique de Sandhurst, le président Macron décide de prêter, pour la première fois, la célèbre tapisserie de la reine Mathilde de Bayeux, représentant l’épopée de Guillaume le Conquérant.

11Des partisans de la première heure de M. Macron publient une tribune au Monde intitulée « M. Macron, votre politique contredit l’humanisme que vous prônez ».

1220 janvier. Le Premier ministre annonce le retrait de la candidature de la France pour l’Exposition universelle de 2025.

1321 janvier. M. Le Maire, à propos de la situation de M. Richard, dirigeant d’Orange, déclare : « Pour toutes les entreprises publiques qui sont sous ma responsabilité de ministre de l’Économie, les règles du jeu doivent être claires : s’il y a condamnation du dirigeant, il y a départ immédiat du dirigeant. »

1422 janvier. Au château de Versailles, le chef de l’État préside le sommet « Choose France » réunissant des dirigeants de multinationales, en vue de favoriser l’attractivité de la France. « France is back », devait-il lancer, deux jours après, au Forum économique mondial de Davos, en Suisse.

1527 janvier. À la convention nationale de lr, M. Wauquiez réfute l’idée des « deux droites » arguée par Mme Pécresse.

1631 janvier. M. Thévenoud, éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur sous le gouvernement Ayrault, est condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris à douze mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité.

17Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) décide de révoquer le mandat de M. Gallet, président de Radio France, condamné.

18La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la sncf pour discrimination salariale à l’égard de travailleurs marocains.

196 février. L’immunité parlementaire de M. Briois, secrétaire général du Front national et maire d’Hénin- Beaumont (Pas-de-Calais), est levée par le Parlement européen.

207 février. Mme Kosciusko-Morizet, ancienne ministre et députée, annonce son retrait de la vie politique.

219 février. La cour d’appel de Versailles confirme l’exclusion de M. Le Pen du Front national. En revanche, son statut de président d’honneur est maintenu.

2217 février. M. Wauquiez tient, « en off », devant des étudiants, des propos polémiques portant notamment sur Nicolas Sarkozy et Alain Juppé. Le buzz médiatique fait le reste. « J’assume », se borne à déclarer l’intéressé, trois jours plus tard, sur bfmtv, tout en présentant ses excuses à l’ancien président.

2318 février. Le chef de l’État et le Premier ministre cessent d’être majoritaires dans l’opinion publique, avec respectivement 44 % et 46 % de personnes satisfaites (sondage publié dans Le Journal du dimanche).

24Le parti de M. Philippot, Les Patriotes, tient son congrès fondateur à Arras (Pas-de-Calais).

2522 février. Les forces de l’ordre procèdent à l’évacuation des opposants au centre d’enfouissement des déchets radioactifs de Bure (Meuse).

26Mme Maréchal-Le Pen prend la parole à la « Conservative Political Action Conference », le congrès des conservateurs américains, à National Harbor (Maryland).

2724 février. M. Macron visite le Salon de l’agriculture à Paris pendant douze heures et demie. Deux jours plus tôt, il avait convié sept cents jeunes agriculteurs à l’Élysée.

285 mars. Le groupe Europe des nations et des libertés (enl), composé de trente-six représentants européens, dont près de la moitié issus du Front national, se voit réclamer 430 000 euros pour irrégularités par le Parlement européen.

296 mars. M. Sarkozy évoque la révision du 23 juillet 2008 devant le groupe de travail du Sénat appelé à se prononcer sur le projet de réformes institutionnelles annoncé par le chef de l’État.

308 mars. M. Le Drian, ancien ministre de M. Hollande, quitte le Parti socialiste.

3110 mars. M. de Rugy estime que « le Parlement doit être davantage respecté dans notre fonctionnement institutionnel » (entretien au Monde).

3211 mars. Le Front national, lors de son congrès tenu à Lille, opte pour la nouvelle dénomination de « Rassemblement national », laquelle est cependant soumise à l’approbation des adhérents.

3315 mars. À l’issue du premier tour de l’élection primaire en vue de la désignation du premier secrétaire national du Parti socialiste, M. Faure, président du groupe Nouvelle Gauche (ng) à l’Assemblée nationale, arrive en tête avec 49,7 % des voix, devançant MM. Le Foll (25,9 %), Maurel (18,2 %) et Carvounas (6,1 %).

3418 mars. MM. Macron et Philippe demeurent minoritaires dans l’opinion publique, avec respectivement 42 % et 43 % de personnes satisfaites (baromètre du Journal du dimanche).

3526 mars. Pour la première fois, la France respecte ses engagements européens, avec un déficit inférieur à 3 % de son pib.

36Promulgation de la loi 2018-202 de ce jour relative à l’organisation des Jeux olympiques de Paris, en 2024.

3727 mars. Le chef de l’État décide, pour la première fois depuis Jules Ferry, en 1882, la scolarisation à partir de 3 ans.

3828 mars. Lors de la marche blanche en souvenir de Mireille Knoll à Paris, Mme Le Pen et M. Mélenchon, après avoir été hués, sont exfiltrés du cortège.

3929 mars. M. Faure est élu premier secrétaire du Parti socialiste, après désistement de M. Le Foll.

402 avril. Début de la grève perlée des agents de la sncf en réaction au projet de réforme ferroviaire.

415 avril. Mme Duflot, ancienne ministre, annonce, à son tour, son départ de la vie politique.

427 avril. Le soixante-dix-huitième congrès du Parti socialiste, réuni à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), élit M. Faure à la tête du parti.

439 avril. Début de l’évacuation par les forces de l’ordre du site de Notre-Dame-des-Landes à l’issue de la trêve hivernale. Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur s’y rendent quatre jours plus tard.

4412 avril. Mme Sibyle Veil est nommée à la présidence de Radio France par le csa, après la révocation de M. Gallet.

4522 avril. MM. Macron et Philippe demeurent minoritaires dans l’opinion avec respectivement 44 % et 45 % de personnes satisfaites (sondage publié dans Le Journal du dimanche).

4625 avril. Dans une tribune au Monde, trente imams « indignés » se mettent au « service de la République ».

47Interrogé sur tmc, sur le point de savoir si M. Macron était le président des riches, M. Hollande réplique, avec vivacité : « Non, ce n’est pas vrai. Il est le président des très riches ! »

48M. Vincent Bolloré, industriel, est mis en examen pour corruption d’agent public étranger, faux et complicité d’abus de confiance pour ses investissements en Afrique.

4927 avril. M. Pascal Pavageau est élu secrétaire général du syndicat Force ouvrière, en remplacement de M. Jean-Claude Mailly, après quatorze ans de mandat.

Amendements

50– Bibliographie. « Trois questions à Jean-Éric Gicquel », Blog.LeClubdesJuristes.com, 6-4 ; A. Levade, « Restreindre le droit d’amendement – Coup de bluff ou coup de force ? », JCP G, 26-3.

51– Cavaliers législatifs. Des cavaliers législatifs, introduits dans la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, ont été censurés par le Conseil. Ont été concernés l’article 9 (prévoyant que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié), l’article 12 (aménageant les règles relatives aux bonus perçus par les preneurs de risque), l’article 14 (portant à 73 ans la limite d’âge des médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration) et l’article 20 (attribuant à l’Union nationale des professions libérales des crédits du fonds paritaire de financement du dialogue social) (761 DC) (JO, 31-3).

52V. Bicamérisme. Habilitation législative. Séance.

Assemblée nationale

53– Bibliographie. G. Bergougnous, « L’Assemblée nationale à l’avant-garde de la réforme constitutionnelle : des propositions de révision issues de réflexions de groupes de travail pluralistes », Constitutions, 2017, p. 537.

54– Appel à candidature d’un organisme extérieur. De manière originale, le président a procédé à un appel en vue de la désignation de deux membres de la commission des infractions fiscales (art. 1741 A du code général des impôts) (JO, 18-1). Notre collègue, Ludovic Ayrault, a été désigné.

55– Bureau. À la suite de la démission de M. Solère de son poste de questeur (cette Chronique, n° 165, p. 158) et de M. Houlié (rem) (Vienne, 2^e) en tant que vice-président, l’Assemblée nationale a procédé, le 16 janvier, à l’élection d’un nouveau questeur – M. Ciotti (lr) (Alpes-Maritimes, 1^re) – et d’un nouveau vice-président – M. Jégo (Union des démocrates et indépendants-Agir, udi-Agir) (Seine-et-Marne, 3^e). Mme Lebec (rem) (Yvelines, 4^e) et M. Laabid (rem) (Ille-et-Vilaine, 1^re) ont été nommés secrétaires, le 1^er février. Ils ont été remplacés, le 3 avril, par Mme Ali (rem) (Mayotte, 1^re) et M. Adam (rem) (Guyane, 2^e), tous deux réélus après des élections législatives partielles.

56– Caisse de pensions. Le texte du règlement de la caisse, institué par la résolution du 23 octobre 1904, consolidé au 1^er janvier 2018, a été publié au Journal officiel du 4 janvier.

57– Comportement. V. Séance publique.

58– Composition. M. Azerot (gdr) (Martinique, 2^e) a démissionné de son mandat à compter du 23 avril (JO, 25-4). Pour faire suite aux annulations prononcées par le Conseil constitutionnel, deux nouveaux députés ont été élus : Mme Savignat (lr) (Val d’Oise, 1^re) et M. Brial (ni) (Wallis-et-Futuna). À l’opposé, les autres députés concernés ont recouvré leur siège (v. Contentieux électoral. Élections législatives).

59– Démission d’un organisme extra- parlementaire. En raison des risques de conflits d’intérêts identifiés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp), M. Legendre (rem) (Paris, 2^e) a démissionné de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (BQ, 11-1).

60– Fonctionnaires parlementaires. M. de Rugy a confié, en janvier, aux deux secrétaires généraux de l’Assemblée, « une mission de réflexion sur les contours, le statut, l’organisation et les carrières de la fonction publique parlementaire ».

61– Frais de fonctionnement. Le bureau a décidé, le 24 janvier, de supprimer, à compter seulement de 2022, les facilités matérielles (notamment une voiture avec chauffeur, un bureau et un collaborateur) accordées aux anciens présidents de l’Assemblée. Les modalités de versement des allocations pour frais funéraires ont été revues à la baisse par décision du bureau, en date du 14 mars (cette Chronique, n° 165, p. 170).

62– Location à des tiers des salons et de la galerie des fêtes de l’hôtel de Lassay. Le principe a été accepté par le bureau, le 11 avril.

63– Moyens. M. Vigier (udi-Agir) (Eure-et-Loir, 4^e) a effectué, le 29 janvier, en tant que rapporteur spécial du budget de la mission « Pouvoirs publics », un contrôle sur pièce et sur place dans les locaux du palais Bourbon. Il a notamment demandé la liste des quarante salaires les plus importants de l’Assemblée et celle des logements de fonction affectés au personnel, ainsi que les modalités de calcul des primes des fonctionnaires sur leur régime de congé et sur leur temps de travail (BQ, 30-1).

64– Présence du Parlement. M. de Rugy souhaite faire appliquer strictement les sanctions financières à l’égard des « multirécidivistes de l’absence » (bfmtv, 4-1). Ces propos ont suscité des tensions internes. Le bureau a confirmé, le 7 février, que l’article 159 du règlement, prévoyant des sanctions financières à l’encontre des députés ayant participé à moins des deux tiers des scrutins « solennels » au cours d’une session, serait effectivement appliqué.

65– Réception dans l’Hémicycle. Le Premier ministre canadien, M. Trudeau, a prononcé un discours, le 17 avril (cette Chronique, n° 155, p. 191).

66– Réforme. Le bureau a défini, le 24 janvier, les nouvelles feuilles de route pour les groupes de travail « Pour une nouvelle Assemblée nationale ». Un espace contributif a été ouvert au public entre le 20 mars et le 4 mai.

67V. Commissions d’enquête. Immunités parlementaires. Incompatibilités parlementaires. Indemnité parlementaire. Questions au gouvernement. Résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag. Résolution européenne. Révision de la Constitution. Séance publique.

Autorité judiciaire

68– Bibliographie. M. Bouvier, « L’autonomie financière de l’autorité judiciaire : quelles pistes de réflexion ? » (entretien avec F. Hourquebie), Constitutions, 2017, p. 527 ; Y. Laurin, « Sur l’unicité du budget de la justice », JCP G, 29-1.

69– Inspection générale de la justice. Les garanties nécessaires à l’exercice des missions de l’inspection générale de la justice sont suffisantes jusqu’à un certain point puisqu’elles ne permettent pas d’inclure la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection (ce, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres).

70La Cour de cassation a transmis au garde des Sceaux, le 26 mars, son souhait de voir intégrée au projet de loi de programmation de la justice une procédure de filtrage des pouvoirs en matière de cassation civile.

71– Statut du parquet. Lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation, M. Macron a affirmé sa volonté de voir les magistrats du parquet continuer d’être nommés par la garde des Sceaux (Le Monde, 17-1).

72V. Engagement international. Président de la République.

Autorité juridictionnelle

73– Bibliographie. O. Le Bot, « Le Conseil d’État peut-il être juge et partie ? », Constitutions, 2017, p. 588.

74V. Engagement international.

Bicamérisme

75– Amendement en nouvelle lecture. Fidèle à sa jurisprudence (19 janvier 2006, Lutte contre le terrorisme ; cette Chronique, n° 118, p. 179), le Conseil constitutionnel a validé, dans la décision 760 DC (JO, 23-1), un amendement introduit en nouvelle lecture, dès lors qu’il était « en relation directe avec une disposition restant en discussion », au sens de l’article 45, alinéa premier, de la Constitution.

76– Commissions mixtes paritaires. Le dernier mot a été donné à l’Assemblée nationale pour le projet de loi ratifiant les ordonnances du 19 janvier 2017 relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (15-2).

77V. Collectivités territoriales. Loi.

Code électoral

78V. Élections.

Collectivités territoriales

79– Corse. Notre collègue Wanda Mastor a remis un rapport intitulé « Pour un statut constitutionnel de la Corse » à l’Assemblée de Corse (Le Monde, 23-1). Par une résolution du 3 février, celle-ci demande que « la Corse fasse l’objet d’une mention spécifique dans la Constitution permettant de la doter d’un statut défini par référence à l’article 74 ».

80– Libre administration et autonomie financière (art. 72 et 72-2 C). Le Conseil constitutionnel (760 DC) a validé le mécanisme contraignant, prévu par la loi de programmation des finances publiques, d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Le législateur a mis en œuvre, en l’espèce, « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques », prévu à l’article 34 C, avant-dernier alinéa. Par suite, il n’a pas porté à leur libre administration « une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus les articles » susmentionnés.

81– Modalités de différenciation de compétences entre collectivités relevant de la même catégorie et possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Dans la perspective d’une révision constitutionnelle touchant les collectivités territoriales, le Conseil d’État a rendu public, le 1^er mars, un avis du 7 décembre 2017.

82– Ville de Paris. Une ordonnance 2018-74 du 8 février porte diverses mesures institutionnelles ; une seconde (2018-75) vise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables (JO, 9-2).

83V. Conseil constitutionnel. Pouvoir réglementaire. République. Résolution.

Commissions

84– Commission spéciale. Un groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été constitué au Sénat, le 17 janvier. Une fois le projet de loi transmis au Sénat, ce groupe a été transformé en commission spéciale, le 31 janvier.

85– Législation en commission. V. Sénat.

86– Mission d’information. Mme Braun-Pivet (rem) (Yvelines, 5^e), présidente de la commission des lois, a rappelé aux rapporteurs de la mission d’information sur l’application d’une amende forfaitaire pour l’utilisation du cannabis qu’ils ne pouvaient, en application de l’article 145, alinéa 7, du règlement de l’Assemblée nationale, communiquer le rapport aux médias avant sa présentation en commission (compte rendu du 24 janvier).

87Une « mission flash » chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés a été instituée, le 21 mars, par la commission des lois.

88– Moyens de communication. Le bureau de l’Assemblée nationale a autorisé, le 14 mars, à titre expérimental, la présentation des travaux des rapporteurs sous la forme de vidéos ainsi que la création de comptes Twitter gérés par les secrétariats des commissions.

89– Rejet d’une proposition de loi. La proposition visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat a été rejetée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, le 7 février. En conséquence, en application de l’article 42 C, la discussion a porté, en séance publique, sur le texte initial. Bénéficiant du soutien du gouvernement et amplement modifiée par voie d’amendement, la proposition a été adoptée par le Sénat, le 21 février (v. Ordre du jour).

90V. Assemblée nationale. Sénat.

Commissions d’enquête

91– Bibliographie. Ph. Bachschmidt, « Irrecevabilité d’une demande de commission d’enquête au Sénat dans le cadre du droit de tirage par groupe », Constitutions, 2017, p. 546.

92– Assemblée nationale. Des commissions ont été créées : sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (demande du groupe rem – janvier) ; sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (demande du groupe Gauche démocrate et républicaine, gdr – janvier) ; sur l’affaire du lait contaminé par des salmonelles du groupe Lactalis (demande du groupe ng – février) ; sur l’égal accès aux soins des Français (demande du groupe udi – mars). Il est à noter que des députés gdr et udi ont été désignés comme rapporteurs dans les deux commissions dont leur groupe était à l’origine de la création.

93M. Lurton (lr) (Ille-et-Vilaine, 7^e), co-rapporteur avec M. Chiche (rem) (Deux-Sèvres, 1^re) sur une mission d’information sur la politique familiale, s’est désolidarisé, le 20 mars, lors de la séance des questions au gouvernement, du rapport final dont la publication devait être autorisée par la commission des affaires sociales. Celui-ci ne verra vraisemblablement jamais le jour.

94– Sénat. Les commissions portent sur l’état des forces de sécurité intérieure (demande du groupe majoritaire lr, le 17 janvier) ; l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste après la chute de l’organisation État islamique (demande du groupe minoritaire Union centriste, le 7 février) ; et les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur les institutions de la V^e République (demande du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, crce, le 29 mars).

95V. Assemblée nationale. Sénat.

Conseil constitutionnel

96– Bibliographie. « Le contentieux constitutionnel » (dossier), Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 58, 2018 ; P. Castéra, « Cumuls et incompatibilités fonctionnels des membres du Conseil constitutionnel », Constitutions, 2017, p. 561 ; G. Drago, « Les différents types de contentieux ou 5 000 décisions en 60 ans », Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 58, 2018, p. 7 ; M. Methivier, « Les communiqués de presse du Conseil constitutionnel, objets non identifiés du droit constitutionnel », RFDA, 2018, p. 163.

97– Chr. RDP, 2018, p. 285 ; JCP G, 12-3, doctr. 298 ; RFFP, 2018, p. 287 ; LPA, 29-12, p. 4, et 18-1, p. 4.

98– Cérémonie des vœux. M. Fabius a présenté ses vœux devant le chef de l’État, le 3 janvier. Pour l’essentiel, il a regretté que la Constitution de 1958 n’ait pas le même prestige que ses consœurs à l’étranger et a émis le souhait que le Conseil puisse disposer d’un délai d’examen de la loi de finances de deux semaines, au lieu de moins d’une seule. Cela impliquerait que cette loi soit définitivement adoptée par le Parlement à la mi-décembre.

99– Condition des membres. M. Charasse a été nommé au conseil d’orientation du domaine national de Chambord (JO, 7-1).

100– Décisions. V. tableau ci-après.

101– Membre de droit. M. Giscard d’Estaing a siégé, le 8 mars (763 DC), puis le 15 mars (762 DC).

102– Présidence par le doyen d’âge. M. Jospin, doyen d’âge, a exercé la présidence à deux reprises (683 et 686 QPC) (cette Chronique, n° 165, p. 164).

103– Procédure. Des notes en délibéré ont été présentées, de manière inédite, par le Premier ministre, le 12 février, puis le 27 mars, après les audiences publiques à propos de contestations relatives à certaines modalités fixées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce souci de défendre la loi doit s’apprécier à la lueur de la décision du président de la République de ne pas saisir le Conseil au titre de son contrôle a priori, car il avait estimé que « la qualité du travail a permis d’aboutir à un texte pleinement satisfaisant » (Le Point, 18-10). Mais le Conseil constitutionnel n’a pas finalement été de cet avis (691 et 695 QPC). V. Droits et libertés.

104– Quorum. Six conseillers seulement ont statué sur la décision 683 QPC (cette Chronique, n° 165, p. 164).

105– Rapporteurs. Des rapporteurs ont été désignés à l’occasion de la décision 695 QPC. V. Droits et libertés.

106– Rectification d’erreur matérielle. Le Conseil a procédé à une rectification d’erreur matérielle d’une de ses décisions (681 R QPC). En l’occurrence, il avait, en présentant les griefs soulevés par les parties, interverti les arguments des deux parties intervenantes.

107V. Amendements. Collectivités territoriales. Contentieux électoral. Droits et libertés. Engagement international. Habilitation législative. Incompatibilités parlementaires. Nouvelle-Calédonie. Pouvoir réglementaire. Question prioritaire de constitutionnalité.

Conseil des ministres

108– Bibliographie. B. Bonte, Les Mercredis de l’Élysée, Paris, L’Archipel, 2018.

109– Ordre du jour. En partie D (Échanges), la question de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a été débattue, lors de la réunion du 17 janvier. À son issue, le Premier ministre, entouré, de façon symétrique, par les ministres des Transports, de l’Intérieur, de la Transition écologique, la garde des Sceaux et le secrétaire d’État porte-parole du gouvernement, a annoncé la décision d’y renoncer (Le Monde, 19-1).

110V. Déclaration du gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Contentieux électoral

111– Note. J.-P. Camby, « Le Conseil constitutionnel confirme la nécessaire authentification de la signature des électeurs à Wallis-et-Futunna », LPA, 14-3.

112– Annulation d’élections législatives. Trois nouvelles annulations d’élections législatives ont été prononcées par le Conseil (cette Chronique, n° 165, p. 165). Celle de Mme Ali (rem) (Mayotte, 1^re), par ailleurs secrétaire du bureau, en raison de la méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral interdisant, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de poursuivre la campagne électorale, notamment par l’intermédiaire d’un compte Facebook, ainsi que des incertitudes quant à la légalité de quarante procurations délivrées par le même gendarme (celui-ci faisant parallèlement l’objet d’une d’information judiciaire) (5126 AN) ; celle de Mme Cazebonne (rem) (Français établis hors de France, 5^e), car des irrégularités (non-respect de l’article L. 49 ; impossibilité matérielle pour de nombreux électeurs de voter) ont été jugées de nature à avoir modifié l’ordre de préférence exprimé par les électeurs entre les candidats au premier tour et à avoir ainsi influé sur l’issue du second tour (5052 AN) ; et celle de M. Polutele (udi) (Wallis-et-Futuna, 1^re), qui, élu dès le premier tour, a vu certains suffrages invalidés (problèmes d’authentification et de procurations), rendant finalement son résultat inférieur à la majorité absolue des suffrages exprimés (5162 AN).

113Au total, le Conseil a été saisi de deux cent quatre-vingt-dix-sept protestations dirigées contre les opérations électorales dans cent vingt-deux circonscriptions. Il a, au final, prononcé l’annulation de huit élections (cette Chronique, n° 165, p. 165).

114– Annulation d’une élection sénatoriale. L’élection de M. Leroux (lr) (Orne) a été invalidée pour méconnaissance de l’article LO 132 du code électoral rendant inéligible le candidat qui a, au sein de la circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort où il exerce ou a exercé depuis moins d’un an à la date de scrutin, la fonction de membre de cabinet d’un conseil départemental (5266 SEN).

115– Saisine du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique. En application de l’article L. 52-15 du code électoral, lorsque le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la cnccfp saisit le juge de l’élection. Celui-ci a commencé à rendre ses premières décisions, le 13 avril.

Cour de justice de la République

116– Affaire Urvoas. La commission des requêtes de la cjr a rendu, le 16 janvier, un avis favorable à la saisine de la commission d’instruction pour enquêter sur une possible « violation du secret professionnel » (Le Parisien, 16-1).

117– Composition. M. Parlos, membre de la Cour de cassation, a été élu président de la cjr, le 23 janvier.

Déclaration du gouvernement

118– Article 35 C. Après le bombardement effectué en Syrie le 14 avril par les forces aériennes et navales françaises, le gouvernement, par l’entremise du Premier ministre à l’Assemblée nationale et du ministre des Affaires étrangères au Sénat, a fait, le 18 avril, une déclaration suivie d’un débat sans vote sur cette intervention.

119– Débat et vote à l’Assemblée nationale. En application de l’article 50-1 C, le gouvernement a fait, le 18 avril, une déclaration sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022. Après le débat, la déclaration a été approuvée par 368 voix sur 577 suffrages exprimés.

120V. Gouvernement.

Défenseur des droits

121– Déontologie. Une décision 2018-07 du 29 janvier porte adoption du code de déontologie (JO, 22-2).

Déontologie parlementaire

122– Bibliographie. Fl. Chaltiel, « La déontologie devant le Conseil constitutionnel », LPA, 20-4 ; F. Creux-Thomas, « Du bon usage de la déontologie », JCP G, 5-2.

123– Assemblée nationale. La commission des lois a présenté un rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts (Doc. parl., n° 65131-1).

124– Représentants d’intérêts. Huit cent seize représentants d’intérêts figurent, le 4 janvier, dans le répertoire de la hatvp consultable en ligne.

125– Saisine du Parquet. La hatvp, eu égard aux doutes sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations de patrimoine de fin de mandat établies par M. Douillet, ancien député des Yvelines, M. Robert, actuel député (MoDem) (Réunion, 5^e), et M. Gautier, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, a décidé de transmettre les dossiers au parquet respectivement le 15 janvier et le 12 février (hatvp.fr).

126– Sénat. La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires adoptée par le Sénat le 22 février (v. Ordre du jour) impose de nouvelles restrictions et fusionne la hatvp avec la commission de déontologie de la fonction publique. Comme elle a été adoptée contre l’avis du gouvernement, il est à craindre qu’elle soit rejetée par l’Assemblée nationale.

127Par ailleurs, le bureau a considéré, le 15 mars, à l’égard de sénateurs exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts (une pratique déontologiquement douteuse) que l’incompatibilité édictée par l’article LO 146-3 du code électoral ne les visait que s’ils étaient inscrits dans le répertoire de la hatvp en tant que personnes chargées de la représentation d’intérêts.

128V. Assemblée nationale. Ordre du jour. Sénat.

Droit constitutionnel

129– Bibliographie. G. Toulemonde, Institutions politiques comparées, 3^e éd., Paris, Ellipses, 2018.

Droit parlementaire

130– Bibliographie. J. de Saint Sernin, « L’autonomie réglementaire sous la V^e République », RFDC, 2018, p. 125.

Droit public

131– Bibliographie. B. Stirn et Y. Aguila, Droit public français et européen, 2^e éd., Paris, Presses de Sciences Po-Dalloz, 2018 ; F. Bottini (dir.), Néolibéralisme et droit public, synthèse J. Chevallier, Paris, Mare & Martin, 2017.

Droits et libertés

132– Bibliographie. J.-M. Sauvé, « Les migrations et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine » et « Le renseignement et son contrôle », Conseil-Etat.fr, 15-2 et 6-4.

133– Droit d’exercer un recours juridictionnel effectif (art. 16 de la Déclaration de 1789). Ce droit a été méconnu par le régime des mesures administratives d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme déterminé par la loi du 30 octobre 2017. En premier lieu parce qu’un délai d’un mois seulement était accordé à la personne pour contester, par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, une décision d’assignation ainsi que son renouvellement, et qu’un délai de deux mois pour statuer était assigné au juge administratif. Compte tenu de « l’atteinte qu’une telle mesure porte aux droits de l’intéressé », le délai d’un mois a été déclaré contraire à la Constitution, et il appartiendra au juge administratif « de statuer sur la demande d’annulation de la mesure dans de brefs délais ». En second lieu parce que le législateur permettait qu’une mesure d’assignation soit renouvelée au-delà de trois mois sans que le juge des référés ait préalablement statué (691 QPC).

134– Droit de mener une vie familiale normale, au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et venir (art. 2 et 4 de la Déclaration de 1789). Concernant l’interdiction faite à une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes nommément désignées, le juge administratif dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur sa notification ou la notification de son renouvellement. Le Conseil a estimé que ce délai est trop long et que le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public (695 QPC).

135– Droit de propriété (art. 2 et 17 de la Déclaration de 1789). Si le législateur a prévu des règles encadrant l’exploitation, la conservation et la restitution des données et des systèmes informatiques et équipements terminaux lors d’une visite autorisée aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, tel n’a pas été le cas pour les documents et objets saisis (695 QPC).

136– Égalité des sexes (art. 1^er de la Constitution de 1958). Le Conseil rappelle qu’« il est loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. Il lui appartient toutefois d’assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n’a pas entendu déroger » (686 QPC). En l’espèce sont conformes à la Constitution les modalités prévues par l’article L. 2324-22-1 du code du travail afin d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel.

137– Égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration de 1789). Le Conseil a abrogé une disposition législative introduisant une différence de traitement en matière d’indemnisation des personnes victimes de dommages liés à la guerre d’Algérie, en la réservant aux seules d’entre elles ayant la nationalité française (690 QPC). Fait notable, le Conseil s’était déjà prononcé en 2016 sur cette disposition et avait abrogé la différence de traitement selon que les personnes possèdent ou non la nationalité à la date du 31 juillet 1963 (cette Chronique, n° 158, p. 185). Si la référence à cette date avait été abrogée, le Conseil ne s’était pas alors prononcé en soi sur la constitutionnalité de la condition de nationalité. C’est désormais chose faite.

138– Égalité devant les charges publiques (art. 13 de la Déclaration de 1789). Le législateur, en imposant à un loueur de meublés d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés afin de bénéficier d’une exonération fiscale, ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel. En effet, le code de commerce prévoit que seules les entités « ayant la qualité de commerçant » peuvent être inscrites sur ce registre. Or l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce (689 QPC).

139– Entrée en vigueur du protocole n° 16 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le protocole n° 16, permettant aux hautes juridictions nationales (en France, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation) d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, entrera en vigueur le 1^er août prochain avec la dixième ratification, celle de la France, intervenue le 12 avril.

140– Exclusion de l’arbitraire dans la recherche des auteurs d’infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l’exécution des peines (art. 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789). Le Conseil en déduit l’obligation de motivation des jugements et arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises pour la culpabilité comme pour la peine au terme d’un revirement de jurisprudence (694 QPC).

141– Liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle (art. 2 et 4 de la Déclaration de 1789). La possibilité reconnue au préfet, lorsque l’état d’urgence est déclaré, de créer une zone de protection ou de sécurité dans lesquelles les déplacements des personnes et des véhicules peuvent être limités ou interdits est insuffisamment encadrée (pas de conditions fixées pour la création de la zone, aucune indication des mesures susceptibles d’être prises). La censure s’impose (684 QPC).

142– Principe d’indépendance et d’impartialité (art. 16 de la Déclaration de 1789). L’absence de séparation au sein d’une autorité publique indépendante (ici, l’Agence française de lutte contre le dopage) entre les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l’objet d’une décision d’une fédération sportive et celles de jugement de ces manquements méconnaît le principe d’impartialité (688 QPC).

143V. Conseil constitutionnel.

Élection présidentielle

144– Bibliographie. Publication des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (JO, 13-2) ; Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (JO, 28-2).

145– Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. M. de Chalvron, rapporteur sur le compte de campagne de la présidentielle 2017 de M. Mélenchon, a fait savoir qu’il avait démissionné de ses fonctions le 20 novembre 2017. Ses propositions visant à minorer substantiellement les dépenses du leader de la France insoumise (fi) – et donc de réduire leur montant remboursable – auraient fait l’objet d’un refus « extrêmement brutal » de la part de la commission (Le Parisien, 7-1 ; entretien au Monde, 13-2).

146– Validation des comptes de campagne. La cnccfp a rendu publiques les décisions relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Si aucun des onze comptes n’a été rejeté, la commission a effectué diverses rectifications concernant les recettes et a retranché des dépenses notamment parce qu’elles n’avaient pas de finalité électorale, avaient été effectuées le jour du scrutin ou postérieurement au scrutin. Les remboursements de frais de campagne ont ensuite été effectués (JO, 13-2). Par une décision du 30 avril, la cnccfp a rectifié une erreur matérielle relative aux comptes de campagne de M. Cheminade (JO, 10-5).

Élections

147– Modalités de dépôt des candidatures. La loi 2018-51 du 31 janvier, issue d’une proposition du groupe ng à l’Assemblée (JO, 1^er-2), favorise le dispositif d’enregistrement en vue d’éviter des candidatures non consenties : apposition d’une mention manuscrite confirmant la volonté de se présenter et transmission d’une copie du justificatif d’identité du candidat (nouvelle rédaction des art. L. 154 et L. 155 du code électoral).

Élections législatives

148– Bilan des élections partielles. Les députés dont les élections ont été annulées (cette Chronique, n° 165, p. 165) ont tous été réélus, à l’exception de Mme Muller-Quoy (rem) (Val-d’Oise, 1^re), battue le 4 février et remplacée par M. Savignat (lr), et de M. Polutélé (udi) (Wallis-et-Futuna) au profit de M. Brial (sans étiquette), le 15 avril. Sont concernés M. Boucard (lr) (Territoire de Belfort, 1^re), le 4 février ; M. Adam (rem) (Guyane, 2^e), le 11 mars ; M. Aviragnet (ng) (Haute-Garonne, 8^e), le 18 mars ; Mme Ali (initialement rem mais sans étiquette en raison de sa mise en examen pour complicité de fraude électorale) (Mayotte, 1^re), le 25 mars ; M. Door (lr) (Loiret, 4^e), le 25 mars ; et Mme Cazebonne (rem) (Français de l’étranger, 5^e), le 22 avril.

149V. Assemblée nationale.

Engagement international

150– Bibliographie. Fl. Chaltiel, « Le traité ceta devant le juge constitutionnel », LPA, 11-4.

151– Convention européenne des droits de l’homme et dialogue des juges. La loi 2018-237 du 3 avril autorise la ratification du protocole n° 16 à la cedh (JO, 4-4) (cette Chronique, n° 165, p. 161).

152V. Autorité judiciaire. Autorité juridictionnelle. Conseil constitutionnel. Droits et libertés.

Gouvernement

153– Cérémonial des vœux. Après avoir partagé un petit déjeuner au ministère de l’Intérieur, le 3 janvier, les membres du gouvernement, selon la tradition, sont arrivés à pied dans la cour de l’Élysée. En leur nom, le Premier ministre a présenté leurs vœux au chef de l’État à l’ouverture du conseil des ministres (Le Monde, 5-1) (cette Chronique, n° 165, p. 177).

154– Comités interministériels. Le Premier ministre a réuni divers comités relatifs à la sécurité routière, le 9 janvier (Le Monde, 11-1) ; à la transformation publique, le 1^er février (Le Monde, 3-2), en vue de la réforme de la fonction publique ; à la coopération internationale et au développement, le 8 février (Le Monde, 10-2) ; aux droits des femmes, le 8 mars, et à la santé, le 26 mars (Le Monde, 10 et 28-3).

155– Pouvoirs de crise. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions liberticides (684, 691 et 695 QPC). V. Droits et libertés.

156– Séminaires gouvernementaux. V. Premier ministre.

157V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Droits et libertés. Loi. Premier ministre. Président de la République.

Groupes

158– Assemblée nationale. Mme Rabault (Tarn-et-Garonne, 1^re) a été élue présidente du groupe ng, le 13 avril. Elle remplace M. Faure, devenu premier secrétaire du Parti socialiste, le 29 mars.

159– Premières prémices de fronde au sein du groupe rem ? Des « pôles », rassemblant les élus selon certaines sensibilités, voient le jour. Aux côtés du « pôle » social, un « pôle » écologiste est apparu (Le Monde, 30-1).

160À l’Assemblée nationale, l’adoption en deuxième lecture, le 15 février, d’une proposition de loi relative à l’asile européen a suscité des tensions. Pour des raisons de célérité, le gouvernement souhaitait une adoption conforme du texte voté par le Sénat. Voulant revenir sur certaines dispositions durcissant le texte initial adoptées par la haute assemblée, quelques députés rem n’ont pas respecté la règle interne selon laquelle les amendements présentés en séance doivent être soutenus par le groupe. Ils ont été toutefois retirés en séance.

161M. Ferrand, président du groupe rem, a rappelé à l’ordre, le 11 avril, les contestataires de son groupe sur le projet de loi Asile et immigration. « S’abstenir est un péché véniel, voter contre un péché mortel », a-t-il déclaré (Le Monde, 13-4). Lors du vote en première lecture, le 22 avril, 99 députés rem ne se sont pas déplacés, 14 se sont abstenus et un, M. Clément (Vienne, 3^e), a voté contre. Logique avec lui-même, ce dernier a annoncé son retrait du groupe rem (Le Monde, 22-4). M. de Rugy a constaté qu’« au sein du groupe majoritaire il y a des nuances » (Le Point-AFP, 25-4).

162– Sénat. M. Kanner (Nord) a été élu président du groupe socialiste, le 23 janvier. Il succède à M. Guillaume, qui a démissionné le 16 janvier.

163V. Assemblée nationale. Sénat.

Habilitation législative

164– Lois de ratification. La loi 2018-217 du 29 mars ratifie les ordonnances publiées le 15 septembre 2017 portant modification du code du travail (JO, 31-3) (cette Chronique, n° 164, p. 192), après validation par le Conseil constitutionnel (761 DC), à l’instar de celle (2018-287) du 20 avril afférente aux ordonnances du 10 février 2016 sur le droit des contrats (titre III du code civil) (JO, 21-4). La boucle est ainsi bouclée, au point de s’interroger sur le gain temporel, motif avancé par le gouvernement.

165V. Amendements. Gouvernement. Loi. Pouvoir réglementaire.

Immunités parlementaires

166– Inviolabilité. Mme Boyer (lr) (Bouches-du-Rhône, 1^re) a été condamnée, le 22 décembre, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour harcèlement moral et licenciement sans cause de son attachée parlementaire (Le Monde, 10-1). M. Robert (MoDem) (Réunion, 5^e) l’a été, le 15 février, par la cour d’appel de Paris pour les mêmes faits (harcèlement sexuel en plus) (AFP, 23-12).

Incompatibilités parlementaires

167– Fonction de direction dans des sociétés ou entreprises. Dans une série de décisions rendues le même jour (JO, 14-4), le Conseil s’est prononcé en la matière. Sont compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, d’une part, la fonction de membre d’un conseil de surveillance d’un établissement public hospitalier, partant du fait que les membres de ce dernier « n’exercent pas des fonctions équivalentes à celles des membres de conseil d’administration », dont le cumul est prohibé par l’article LO 145 du code électoral (2018-34 I et 2018-36 I), et, d’autre part, la fonction de surveillance de société Aéroport de La Réunion Roland-Garros pour les mêmes raisons (2018-37 I).

168En revanche, sont incompatibles, premièrement, la fonction de vice-président du conseil de surveillance de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, assimilable, au sens de l’article LO 145, aux fonctions de président, de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, puisque le code de la santé publique prévoit que le vice-président préside le conseil de surveillance en l’absence du président du conseil (2018-35 I) et, secondement, la fonction de président du conseil d’administration d’une caisse locale du Crédit Agricole qui, au sens de l’article LO 146, est une société ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne.

Indemnité parlementaire

169– Bibliographie. P. Cassia, « Frais de mandat des parlementaires : “Un recul déontologique sans précédent” », Le Monde, 5-1 ; P. Villeneuve, « Réglementation des frais de mandats des députés, un pas de plus vers la transparence de la vie politique ? », JCP A, 8-1.

170– Modalités. Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé, le 7 février, d’établir une « dotation d’hébergement » de 900 euros couvrant les dépenses de location et les dépenses connexes d’un logement à Paris ou dans les communes limitrophes de Paris pour les deux cent cinquante-six députés ne disposant pas d’un bureau-chambre et qui ne sont pas élus à Paris ou dans les départements de la petite couronne parisienne.

171– Régime fiscal. L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au régime fiscal des différentes indemnités des parlementaires (BOI-RSA-CHAMP-20-10, 22 février 2018, § 180-197) afin de tenir compte des modifications apportées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et par la loi de finances pour 2018.

172Ainsi, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 80 undecies du code général des impôts, sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités perçues par les parlementaires : l’indemnité de base prévue à l’article 1^er de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique, majorée de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement ; l’indemnité de fonction prévue à l’article 2 de cette même ordonnance portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées (notamment aux présidents de commission, de groupes, etc.) en vertu d’une décision prise par le bureau de chaque assemblée.

173En revanche, les frais de mandat (cette Chronique, n° 165, p. 171) demeurent exonérés d’impôt sur le revenu et ne sont pas soumis à un contrôle de l’administration fiscale.

174V. Assemblée nationale. Sénat.

Loi

175– Bibliographie. Guide de légistique, 3^e éd., Paris, La Documentation française, 2017 ; Indicateurs de suivi de l’activité normative, Legifrance.gouv.fr, 7-3 ; « Qui fait la loi ? » (dossier), Revue de droit d’Assas, n° 15, 2017 ; H. Moysan, « La loi, en quelques maux », JCP G, 26-2, doctr. 261.

176– Examen en amont. Un atelier législatif a été organisé, à l’hôtel de Lassay, dans le cadre d’un séminaire des députés rem, afin d’examiner le projet de loi Asile et immigration, le 15 janvier (Le Monde, 17-1). Ce dernier a été présenté, le 23 janvier, devant le groupe.

177– Instabilité législative. Le Conseil d’État, dans son avis portant sur le projet de loi relatif au droit d’asile, relève que, « depuis 1980, seize lois majeures sont venues modifier les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile ; depuis la création du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) en 2005, le législateur est intervenu en moyenne tous les deux ans pour modifier les règles. Le projet de loi soumis à l’examen du Conseil d’État ne peut même pas s’appuyer sur une année entière d’exécution de certaines des mesures issues de la loi 2016-274 du 7 mars 2016, qu’avait précédée la loi 2015-925 du 29 juillet 2015 ».

178– Législation en commission. V. Sénat.

179– Mise en application anticipée de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ? À propos de l’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », M. Ouzoulias (crce) (Hauts-de-Seine) a souhaité rappeler au gouvernement « la règle constitutionnelle, simple, selon laquelle une loi ne peut être appliquée qu’après son adoption définitive et sa promulgation » (séance du 23 janvier au Sénat). Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que la loi n’a eu ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement ou de valider l’arrêté ministériel du 19 janvier 2018 (763 DC) (JO, 9-3).

180– Participation du public. La mission d’information sénatoriale sur la responsabilité civile a lancé, en mars, un espace participatif ouvert au public qui pourra y laisser ses contributions jusqu’au 30 avril.

181– Rapidité d’adoption. À la suite de l’arrêt du 27 septembre 2017 de la Cour de cassation considérant que, faute de cadre juridique approprié, le placement en rétention d’un « dubliné » était illégal, une proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen a été déposée à l’Assemblée nationale, le 24 octobre, a fait l’objet de deux lectures au sein de cette dernière et d’une au Sénat, et a été adoptée définitivement le 23 février. Après une saisine du Conseil constitutionnel, cette loi a été promulguée le 20 mars.

182– Recensement des lois inappliquées ou inapplicables. Le bureau du Sénat a décidé, le 25 janvier, de s’atteler à cette tâche.

183– Simplification. Le Premier ministre a présenté, le 14 janvier, une communication relative à la simplification des normes législatives et réglementaires en conseil des ministres. Il a annoncé que chaque projet de loi devra désormais inclure un titre comportant des mesures de simplification législative (BQ, 15-1).

184– Stock. Les indicateurs de suivi de l’activité normative publiés sur le site de Légifrance le 7 mars indiquent notamment que, si l’augmentation du nombre de lois (hors celles autorisant la ratification d’engagements internationaux) (56 lois en 2003 ; 60 en 2016) et d’articles (1 771 en 2003 ; 2 392 en 2016) est modérée, il en va différemment du nombre de mots contenus (439 006 en 2003 ; 801 426 en 2016). C’est à ce seul niveau que se mesure l’inflation législative.

185V. Assemblée nationale. Conseil constitutionnel. Habilitation législative. Pouvoir réglementaire. Sénat.

Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances

186– Législation en commission. La procédure est inapplicable, en l’espèce (art. 47 ter du règlement du Sénat).

187V. Sénat.

Ministres

188– Attribution. Le décret 2018-298 du 24 avril (JO, 26-4), pris en application de celui du 22 janvier 1959 modifié (cette Chronique, n° 150, p. 158), décharge, en vue de prévenir un conflit d’intérêts, Mme Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, de ses attributions liées au groupe Saint-Gobain, au bénéfice de ce dernier. Après Mme Buzyn (BQ, 2017, 31-5) et M. Hulot (cette Chronique, n° 164, p. 195), c’est le troisième membre du gouvernement concerné.

189– Dignité de la fonction ? Aux côtés des anciennes ministres Mmes Bachelot et El Khomri, Mme Schiappa a interprété, le 7 mars, au théâtre Bobino à Paris, la pièce d’Eve Ensler Les Monologues du vagin (1996) (Le Monde, 9-3).

190– Entretien d’évaluation. Reprenant une démarche du général de Gaulle, le président Macron convie, au terme d’une démarche managériale, les ministres à un entretien relatif à leur mission. Le ministre de l’Intérieur a été le premier à se rendre à l’Élysée en ce sens, le 12 février (Le Monde, 15-2).

191– Mises en cause. M. Darmanin a été mis en cause par une personne pour viol, puis abus de faiblesse, les 27 janvier et 14 février. La première plainte a été classée sans suite, le 16 février (Le Monde, 18 / 19-2). M. Darmanin a été entendu par la police pour la seconde et a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse. À son tour, M. Hulot l’a été, le 8 février, par le magazine Ebdo, à propos de harcèlement sexuel. L’intéressé a porté plainte sur cette affaire classée sans suite et prescrite (Le Monde, 14-2). Le chef de l’État, le 13 février, a mis en garde contre une « forme de République du soupçon », avant de s’interroger : « Où s’arrêtent la nécessaire transparence et le jeu des contre-pouvoirs ? » Il a appelé ceux-ci à ne pas chercher à « détruire ceux qui exercent le pouvoir » (Le Monde, 15-2).

192– Solidarité. Concernant la décision prise par le Premier ministre de ne pas construire l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, M. Le Drian, qui soutenait le projet, considérant ce dernier comme « la meilleure des solutions », a exprimé sa déception. Dans un communiqué, le 17 janvier, il « a regretté » mais « respecté » la décision (Le Monde, 19-1).

193– Tableau des engagements présidentiels. V. Président de la République.

194V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Nouvelle-Calédonie

195– Organisation du référendum. Le 13 mars, le Congrès de Nouvelle- Calédonie a retenu la date du 4 novembre 2018 pour le référendum sur l’autodétermination.

196La loi organique 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (764 DC), a été promulguée par le chef de l’État. Son intérêt principal consiste en l’institution de procédures d’inscription d’office de certains citoyens sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation (lesc).

Ordre du jour

197– Journée mensuelle réservée aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires (art. 48, al. 5C) à l’Assemblée nationale. Les groupes concernés ont été plus ou moins bien lotis. Lors de sa journée du 18 janvier, le groupe d’opposition ng a présenté trois propositions de loi. Deux ont fait l’objet d’une motion de renvoi en commission ; l’une (relative à l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer) a été adoptée. Enfin, grâce à l’entremise du gouvernement, une proposition concernant les modalités de dépôt de candidature aux élections (dont le processus législatif avait été initié sous la XIV^e législature) a été définitivement adoptée (loi 2018-51 du 31 janvier 2018).

198Concernant le groupe d’opposition fi, ses textes proposés, le 1^er février, ont été rejetés (deux propositions de loi, une proposition de loi constitutionnelle, une résolution de l’article 34-1 C). Pour la dernière proposition, la séance a été levée, empêchant ainsi la poursuite de la discussion.

199Le 8 mars, les quatre propositions de loi déposées par le groupe d’opposition gdr ont fait l’objet de trois motions de renvoi en commission et d’une motion de rejet préalable ; les trois propositions du groupe lr ont connu le même sort, le 4 avril. Il est temps de repenser la procédure des « niches parlementaires ».

200– Journée mensuelle réservée aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires (art. 48, al. 5C) au Sénat. Dans le cadre de leurs « espaces réservés » de quatre heures, les groupes sénatoriaux ont davantage tiré leur épingle du jeu que leurs homologues du Palais-Bourbon puisque de nombreuses propositions de loi ont ainsi été adoptées. Par ailleurs, des débats sont plus régulièrement organisés au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

201La proposition de loi du groupe udi relative à l’extension du dispositif de dons de jours de repos a été adoptée définitivement, le 31 janvier, par le Parlement (loi 2018-84 du 13 février 2018). Celle visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat a été adoptée, le 21 février.

202Plusieurs propositions de loi présentées par le groupe socialiste et républicain ont été adoptées. Elles sont relatives aux fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques et à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, le 1^er février ; à l’amélioration de la qualité des études d’impact des projets de loi, le 7 mars ; à la prorogation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue par la loi du 15 avril 2013 et visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le 4 avril. En revanche, celle tendant à créer un conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission, le 7 mars.

203Les propositions de loi du groupe du Rassemblement démocratique et social européen visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires et à modifier le régime d’élection des conseillers métropolitains ont été adoptées respectivement le 22 février et le 9 avril. Quant à sa proposition relative au régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales, le groupe, plutôt que de la voir rejetée, l’a, au total, retirée, le 22 février.

204La proposition du groupe crce assurant la revalorisation des pensions de retraite agricoles a été adoptée, le 7 mars, mais le gouvernement a dénaturé sa portée en sollicitant l’article 44-3 C. Une proposition de résolution a ensuite été rejetée.

205V. Assemblée nationale. Déontologie parlementaire. Sénat. Vote bloqué.

Parlement

206– Bibliographie. D. Connil, « Pour des secrétaires d’État parlementaires », Constitutions, 2017, p. 534 ; F. de Paul Tetang, « Le Congrès du Parlement : son histoire, sa nature juridique », RFDC, 2018, p. 151 ; D. Reignier, « Le président de groupe parlementaire, un chief whip à la française », ibid., p. 93 ; p. 125 ; P. Türk, « Requiem pour la réserve parlementaire », RFFP, 2018, p. 217 ; P. Villeneuve, « Le clair-obscur de la suppression de la réserve parlementaire – À propos de l’instruction du 29 décembre 2017 modifiant l’instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux d’intérêt local », JCP A, 22-1.

Parlementaires en mission

207– Assemblée nationale. Des missions ont été confiées à M. Pichereau (rem) (Sarthe, 1^re) sur la régulation à l’exploitation des véhicules utilitaires légers, le 2 janvier ; à Mme Rixain (rem) (Essonne, 4^e) sur le congé maternité des femmes, le 8 janvier ; à Mme Genetet (rem) (Français établis hors de France, 11^e) sur les dispositifs d’accès aux services publics et les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des ressortissants français à l’étranger, le 16 janvier ; à Mme Lecocq (rem) (Nord, 6^e) sur la qualité de vie au travail le 22 janvier ; à Mme Faure-Muntian (rem) (Loire, 3^e) sur la transformation de la production, de l’entretien et de la diffusion des données géographiques souveraines, le 5 février ; à M. Berville (rem) (Côtes-d’Armor, 2^e) sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France, le 27 février ; à M. Serra (rem) (Guadeloupe, 1^re) sur la mobilité et les carrières des fonctionnaires outre-mer, le 6 mars ; à M. Carrez (lr) (Val-de-Marne, 5^e) sur le financement du Grand Paris Express et les besoins en matière d’emplois de la Société du Grand Paris, le 12 mars ; à M. Fauvergue (rem) (Seine-et-Marne, 8^e) et Mme Thourot (rem) (Drôme, 2^e) sur la définition d’un continuum de sécurité et l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l’État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité, le 19 mars ; à M. Waserman (MoDem) (Bas-Rhin, 2^e) sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière franco-allemande, le 3 avril ; à M. Cormier-Bouligeon (Cher, 1^re) sur la pratique sportive tout au long de la vie, le 23 avril ; et à M. Dirx (Saône-et-Loire, 1^re) sur l’optimisation des retombées touristiques des grands événements sportifs internationaux organisés en France, le 25 avril.

208– Parlement européen. M. Arthuis, ancien ministre, a été chargé d’une mission relative à la filière hippique française (décret du 17 avril) (JO, 18-4).

209– Sénat. M. Duran (s) (Ariège) a été « placé en mission temporaire », selon la terminologie sénatoriale, auprès du ministre de l’Éducation nationale s’agissant du service public de l’éducation dans les territoires ruraux et de montagne (décret du 19 février) (JO, 21-2). Mme Gatel (Union centriste) (Ille-et-Vilaine) s’occupera de la pratique sportive tout au long de la vie (décret du 23 avril) (JO, 24-4).

210V. Assemblée nationale. Sénat.

Partis politiques

211– Bibliographie. J.-Fr. Kerléo, « Délitement des partis et émergence des mouvements politiques. Une approche constitutionnelle », RFDC, 2018, p. 53.

212– Comptes. La cnccfp a assuré la publication des comptes, au titre de l’exercice 2016 (JO, 23-3).

213I. 493 formations étaient tenues de déposer des comptes certifiés, parmi lesquelles 53 éligibles à l’aide publique (dont 27 le demeurant au titre des élections législatives de 2017). Sur ce total, 128 partis (26 %) n’ont pas déposé de comptes, à l’opposé de 365 partis (74 %). Parmi ces derniers, 341 ont déposé des comptes conformes (soit 93 %), dont 309 ont été certifiés sans réserve et 4 avec réserve ; 24 partis ont déposé des comptes non conformes (7 % des comptes déposés ; hors délai ou non certifiés).

214II. En matière de recette, l’aide publique s’est élevée à 63 101 868,14 euros, dont 28 766 533,14 euros au titre de la première fraction et 34 335 335 euros pour la seconde. Pour l’exercice 2016, 19 formations politiques concentrent 86 % des recettes de la totalité des partis.

Pouvoir réglementaire

215– Délégalisation. Le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire à des dispositions figurant au code de l’énergie, concernant le recours à un décret en Conseil d’État (271 L), à l’instar d’un changement de nom d’une commune sur demande du conseil municipal (272 L) (JO, 14-4).

216V. Conseil constitutionnel. Habilitation législative. Loi.

Premier ministre

217– Autorité. Au séminaire de rentrée du gouvernement, le 3 janvier, M. Philippe a souhaité « un travail d’équipe, sans couacs, cohérent, compréhensible et efficace », pour « beaucoup de pain sur la planche » (BQ, 4-1). Ultérieurement au séminaire réuni, le 18 mars, le Premier ministre a attiré l’attention des ministres « sur l’importance que revêt l’exécution dans le détail » des mesures prises (BQ, 19-3), d’autant que le tableau des engagements présidentiels est tenu à jour par les conseillers de l’Élysée et chacun d’entre eux (Le Monde, 15-2).

218– Consultations. Outre celles relatives à la réforme institutionnelle, à partir du 6 mars, M. Philippe a reçu conformément à la pratique, le 15 avril, les présidents des assemblées et les présidents de groupes parlementaires, au lendemain de l’intervention des forces armées en Syrie (Le Monde, 8-3 et 17-4).

219– Décision. À propos de l’affaire de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, M. Philippe a reconnu : « C’est la décision sur laquelle j’ai le plus hésité depuis mon arrivée à Matignon. Mais, quand on est le patron, on assume » (Le Figaro, 18-1).

220– Relations avec le chef de l’État. S’agissant de cette figure imposée de la V^e République, M. Philippe, après avoir rappelé « une lecture des institutions assez similaire » à celle du Président, a précisé : « Le modèle de notre tandem, si je ne craignais pas de passer pour prétentieux, ce serait Pompidou et de Gaulle » (M, le magazine du Monde, 27-1) (cette Chronique, n° 164, p. 197).

221– Séminaires gouvernementaux. À l’issue du conseil de rentrée, le 3 janvier, un séminaire s’est tenu à l’Élysée. Un second a été réuni par M. Philippe, le 18 mars, à l’école Ferrandi, à Paris. Il a porté sur le rythme des réformes au pas de charge (Le Monde, 5-1 et 20-3) (cette Chronique, n° 165, p. 177).

222V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Droits et libertés. Ministres. Président de la République. Révision de la Constitution.

Président de la République

223– Bibliographie. L. Gasparotto, « Vins : les chefs d’État de la V^e République entre raison et défense du terroir », Le Monde, 28-4.

224– Acteur. De manière inédite sous la République, le président Macron, depuis la salle des fêtes du palais de l’Élysée, a tenu le rôle de récitant dans le conte musical de Sergueï Prokofiev Pierre et le Loup (1936), le 1^er mars (Le Monde, 3-3). Quand macronisme rime avec frégolisme.

225– Anciens présidents. À l’issue de deux jours de garde à vue, le président Sarkozy a été mis en examen, le 21 mars, dans l’affaire de soupçon de financement libyen de sa campagne électorale de 2007, des chefs de « corruption passive, financement illégal de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens » (Le Monde, 23-3). Sur tf1, il a promptement réagi : « C’est la France, c’est la fonction de chef de l’État qui est attaquée. »

226En second lieu, il a été renvoyé, le 29 mars, devant le tribunal correctionnel pour « corruption » et « trafic d’influence » dans l’affaire des écoutes de 2014 (cette Chronique, n° 152, p. 200). Fait unique sous la V^e République.

227Après un entretien au Monde, le 13 mars, portant sur la politique étrangère, l’ancien président François Hollande a publié, le 11 avril, chez Stock, un ouvrage intitulé Les Leçons du pouvoir.

228– Autorité. « Je ne suis pas là pour plaire mais pour faire », a lancé M. Macron aux jeunes agriculteurs reçus à l’Élysée, le 22 février (cette Chronique, n° 164, p. 198).

229– Bilan d’étape et tableau des engagements présidentiels. Devant l’Association de la presse présidentielle, le 13 février, M. Macron a présenté son premier bilan d’étape. À ce propos, le « tableau des engagements » est tenu à jour dans chaque domaine par ses conseillers et le ministre intéressé (Le Monde, 15-2).

230– Chef de la diplomatie. À l’occasion de sa visite d’État aux États-Unis, le président Macron s’est adressé, en anglais, le 25 avril, au Congrès. Il s’est prononcé pour le multilatéralisme, à rebours de l’opinion de M. Trump, à l’instar de la lutte contre le réchauffement planétaire et de l’accord sur le nucléaire iranien (Le Monde, 27-4) (cette Chronique, n° 164, p. 199).

231– Chef des armées. Au cours d’une cérémonie aux Invalides, le 28 mars, le chef de l’État a salué l’héroïsme du colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, qui avait pris la place d’une personne otage d’un terroriste : « De Jeanne d’Arc au général de Gaulle », il a incarné « l’esprit français de résistance » (Le Figaro, 29-3).

232– Chef des armées (suite). Fidèle à son engagement (cette Chronique, n° 164, p. 198), le Président a donné l’ordre, pour la première fois, aux forces aériennes et navales, le 14 avril, en concertation avec celles des États-Unis et du Royaume Uni, de détruire des sites, en Syrie, d’armes chimiques, après leur utilisation contre des civils, la semaine précédente. Il a suivi, depuis la salle Jupiter de l’Élysée, le déroulement des opérations, au sein du conseil de défense (Le Monde, 16-4).

233– Commémorations. M. Macron a participé, le 7 janvier, aux cérémonies commémoratives des victimes des attentats de Charlie Hebdo et de l’hypermarché de la porte de Vincennes à Paris, puis, le 13 suivant, en se rendant au Bataclan (Le Monde, 9 et 15-1). Il a inauguré, le 6 février, la « place Claude-Érignac » à Ajaccio, vingt ans après l’assassinat du préfet de la République, en refusant l’amnistie aux « terroristes » (Le Monde, 8-2). Dans le sillage de François Mitterrand, il s’est rendu au Panthéon, le 27 avril, pour célébrer le cent-soixante-dixième anniversaire du décret de 1848 portant abolition définitive de l’esclavage dans les possessions françaises (Le Monde, 29-4).

234– Confidences. « Le pouvoir est une ascèse, a observé le Président devant l’Association de la presse présidentielle le 13 février. Je ne suis pas l’enfant naturel de temps calmes de la vie politique, je suis le fruit d’une forme de brutalité de l’histoire, une effraction, car la France était malheureuse et inquiète. » Avant de conclure : « Mon fil rouge, c’est le travail » (Le Monde, 15-2).

235– Engagement européen. À nouveau (cette Chronique, n° 164, p. 199), le chef de l’État a plaidé devant le Parlement européen, à Strasbourg, le 17 avril, la cause de la refondation de l’Union européenne. Puis, en vue de la préparation du scrutin de l’an prochain, il s’est rendu à Épinal (Vosges), le même jour, pour animer une « consultation citoyenne » sur l’Europe (Le Figaro, 18-4).

236– Grand maître des ordres nationaux. Par un décret 2018-28 du 26 janvier, le président de la République a fixé les contingents annuels de croix de la Légion d’honneur pour la période 2018-2020, à titre civil et à titre militaire (JO, 27-1). Les promotions sont désormais limitées à deux, le 1^er janvier et le 14 juillet.

237Un second décret (2018-29) du même jour fixe les contingents afférents à l’ordre national du Mérite (cette Chronique, n° 129, p. 138).

238– Mode de communication innovante : communication sur communication. À la veille de sa première année d’exercice du pouvoir, le chef de l’État s’en est expliqué, successivement, par la pédagogie, en se rendant, le 12 avril, au journal télévisé de 13 heures présenté par Jean-Pierre Pernaud sur tf1 depuis l’école communale de Berd’huis (Orne), puis, trois jours plus tard, le 15, au théâtre du palais de Chaillot de la capitale, en allant au contact, sur bfmtv et Mediapart.fr, avec MM. Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel (Le Monde, 14 et 17-4) (cette Chronique, n° 165, p. 179).

239– Protecteur de l’Académie française. De manière inédite, M. Macron s’y est rendu, le 20 mars. Il a présenté, sous la Coupole, des propositions « pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme » (Le Monde, 22-3). À ce jour, le chef de l’État pouvait assister à la réception d’un nouvel académicien. En octobre 2008, à l’occasion du jubilé de la Constitution de 1958, le président Sarkozy s’était adressé aux membres de l’Académie des sciences morales et politiques en présence de représentants de la doctrine constitutionnaliste (cette Chronique, n° 129, p. 238).

240– Réunion de crise. Le chef de l’État s’est déplacé, le 23 mars, à la salle de crise du ministère de l’Intérieur, après l’attentat terroriste perpétré à Trèbes (Aude), le premier depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 (cette Chronique, n° 165, p. 169). En présence du Premier ministre, il est intervenu à la télévision. Le lendemain, il a réuni un conseil de défense restreint (Le Monde, 25 et 26-3).

241– Transferts au Panthéon. Par un décret du 2 mars, le président Macron a décidé le transfert au Panthéon des cendres de Simone Veil, ainsi que de celles de son conjoint, le premier homme honoré en cette qualité (JO, 4-3) (cette Chronique, n° 164, p. 200).

242– Vœux. Les cérémonies se sont échelonnées du 3 (Conseil constitutionnel) au 30 janvier, au cours d’une « séance-balai » (bureau des assemblées, « forces vives », etc.) (Le Monde, 1^er-2). Entre-temps, le 19, le Président s’était adressé, à bord du porte-hélicoptères Dixmude, aux armées, au large de Toulon. Par ailleurs, les cérémonies ont été entrecoupées d’un déplacement en Chine, le 7 janvier, et au Forum économique mondial de Davos, le 24 (cette Chronique, n° 162, p. 198).

243V. Autorité judiciaire. Conseil constitutionnel. Conseil des ministres. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. République.

Question prioritaire de constitutionnalité

244– Bibliographie. L. Daydie, « La détermination des effets des décisions QPC : illustration d’un usage perfectible de la Constitution », RFDC, 2018, p. 33 ; P. Estanguet, « Peut-on rejuger une norme déclarée inconstitutionnelle ? », RDP, 2018, p. 161 ; P. Gadhoun, « L’ouverture du contentieux constitutionnel à de nouvelles matières », Les Nouveaux Cahiers du cc, 2018, p. 43 ; E. Piwnica, « Le changement de culture opéré par l’arrivée de la question prioritaire de constitutionnalité », ibid., p. 19.

245– Changement de circonstances. Constitue un changement de circonstances, permettant le réexamen d’une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution, une modification de la législation et des arrêts rendus par la Cour de cassation (694 QPC).

246– Examen de constitutionnalité portant sur la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée. Le Conseil a examiné la constitutionnalité d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, tirant les conséquences d’une décision du 2 septembre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux groupes fiscalement intégrés (699 QPC).

247De son côté, la Cour de cassation (Cass., 3^e civ., 15 février 2018, n° 17-40.069 à 17-40.075 QPC) a jugé que, le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse n’ayant pas de fondement législatif déterminé – il s’agit donc d’une pure création prétorienne –, il ne peut faire l’objet d’une contestation en qpc (v. concl. B. Sturlèse et comm. J. Monéger, JCP G, 2-4).

248– Mémoires en intervention. La requérante (la Fédération bancaire française) a demandé le rejet des mémoires en intervention de nombreuses associations. Le Conseil n’y a pas accédé (685 QPC).

249– Réserve d’interprétation transitoire modulée dans le temps. Dans l’attente d’une intervention législative fixant les modalités de motivation de la peine d’un arrêt de cour d’assises, le Conseil a, par une réserve d’interprétation transitoire, indiqué que chaque cour d’assises devait énoncer dans la feuille de motivation les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine. Cependant, cette réserve n’est valable que pour les arrêts de cour d’assises rendus à l’issue d’un procès ouvert après la date de la décision du Conseil (694 QPC).

250V. Conseil constitutionnel. Droits et libertés.

Questions au gouvernement

251– Interruption de la question et incident. Lors de la séance du 11 avril, Mme Autain (fi) (Seine-Saint-Denis, 11^e), ayant dépassé son temps de parole de deux minutes, a été interrompue par le président de séance. En signe de protestation, le groupe fi – dont certains membres ont interpellé le président depuis le pied de la tribune – a quitté l’hémicycle. Le tout devant une délégation du Bundestag assistant à la séance…

252– Lapsus. Mme Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a provoqué l’hilarité générale, le 28 mars, à l’Assemblée nationale, en commençant sa réponse par « Mesdames et Messieurs les retraités ».

253– Réponse commune à plusieurs questions. À la suite des attentats dans l’Aude, chaque groupe a posé, le 27 mars, une question et le Premier ministre a apporté une réponse globale.

254– Retransmission télévisuelle. Le bureau du Sénat a indiqué, le 25 janvier, que les séances de questions d’actualité au gouvernement seront diffusées exclusivement, à partir d’avril 2018, sur Public Sénat.

255V. Assemblée nationale. Gouvernement. Sénat.

République

256– Bibliographie. E. Cartier et M. Verpeaux (dir.), La Constitution du 27 octobre 1946, Paris, Mare & Martin, 2018 ; F. Hollande, Les Leçons du pouvoir, Paris, Stock, 2018 ; P. Mbongo, La Langue française et la Loi, Paris, Enrick B. Éditions, 2018 ; P. Avril, « Un été indien pour la V^e République », Le Débat, n° 198, 2018, p. 172.

257– Laïcité. Lors de ses vœux aux représentants des cultes, le 4 janvier, le président Macron a souhaité un dialogue « dépassionné » : « Mon vœu pour 2018 est que la France devienne avec vous ce modèle de laïcité, sachant écouter les voix du pays dans leur diversité, capable de construire sur cette diversité une grande nation réconciliée » (Le Monde, 6-1). Cette « sécularisation à la française […] est un ciment puissant de notre pays […], cela donne à l’État une position de surplomb et d’arbitre », devait-il conclure (BQ, 5-1). À l’invitation inédite de la conférence des évêques de France, à Paris, le chef de l’État a estimé, le 9 avril : « Le lien entre l’Église et l’État s’est abîmé et […] il vous importe, à vous comme à moi, de le réparer » (Le Monde, 11-4).

258– « Reconquête républicaine ». En créant, le 8 février, la police de sécurité du quotidien, le ministre de l’Intérieur a dressé la liste des trente quartiers prioritaires de « reconquête républicaine » (Le Monde, 9-2).

259– « Règles d’airain : le respect des lois de la République ». Devant les évêques de France, le président Macron a affirmé : « Mon rôle est de m’assurer que chaque citoyen ait la liberté absolue de croire ou de ne pas croire, mais je lui demanderai de la même façon et toujours de respecter absolument les lois de la République » (Le Monde, 12-4). Le 16 janvier précédent, en déplacement à Calais, le chef de l’État avait défendu tout à la fois « un devoir d’humanité vis-à-vis des migrants et le respect de l’ordre républicain » (BQ, 17-1).

260– « Service national universel ». Le président Macron a pris la décision d’instaurer ledit service pour « une école de fraternité », le 30 janvier (BQ, 31-1).

261– Sur la Corse. À Ajaccio, le 6 février, le président Macron a souhaité « ménager à la Corse un avenir à la hauteur de ses espérances » sans « sortir du giron républicain ». Le lendemain, à Bastia, il s’est déclaré favorable à son inscription dans la Constitution et a marqué son opposition à la co-officialité de la langue corse et à la création d’un statut de résident. Car l’avenir de la Corse, « île métropolitaine », doit être « au cœur de la République » (BQ, 7 et 8-1).

262– Tradition républicaine ? Les responsables nationalistes corses ont décliné le déjeuner républicain auquel le chef de l’État les avait conviés à Bastia, le 7 février (Le Monde, 9-2).

263V. Président de la République.

Résolution (art. 34-1 C)

264– Vote. Une résolution tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales a été adoptée, à l’unanimité, par le Sénat, le 28 mars.

Résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag

265– Vote solennel. De manière inédite, le Bundestag et l’Assemblée nationale ont adopté, le 22 janvier, une résolution commune en faveur d’un nouveau traité de l’Élysée entre les deux États. Une délégation française, conduite par M. de Rugy – qui a prononcé un discours au Bundestag –, s’est déplacée à Berlin pour assister au vote le matin du 22 janvier, puis la procédure inverse – avec une intervention de M. Schäuble au Palais-Bourbon et la présence d’une délégation allemande – a été mise en œuvre l’après-midi à Paris. On n’épiloguera pas sur le présentéisme variable à ces deux séances des ministres et députés allemands et de leurs homologues français…

Résolution européenne (art. 88-4 C)

266– Vote. Deux résolutions européennes portant sur l’interdiction de la pêche électrique et le premier paquet Mobilité ont été adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale, le 6 mars.

Révision de la Constitution

267– Législation en commission (art. 47 ter du règlement du Sénat). La procédure est inapplicable en matière de révision constitutionnelle. V. Sénat.

268– Révision. Le président de l’Assemblée nationale a présenté, le 12 janvier, ses propositions de réforme de la Constitution (BQ, 12-1). Le président du Sénat en a fait de même, le 24 janvier, à l’égard des quarante propositions de son assemblée sur la révision constitutionnelle (Senat.fr).

269Après avoir reçu les représentants des groupes parlementaires, le Premier ministre a présenté, le 4 avril, les axes de la future réforme institutionnelle. Celle-ci sera articulée autour 1) d’une loi constitutionnelle (portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour de justice de la République, la fin du statut de membres à vie du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République, la procédure législative, la réorganisation du Conseil économique, social et environnemental, l’insertion dans l’article 34 C de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et de la Corse) ; 2) d’une loi organique (réduisant d’un tiers le nombre de parlementaires et limitant dans le temps le nombre de mandats exercés) et d’une loi ordinaire (instillant une dose de proportionnelle dans le mode d’élection des députés).

270Une consultation en ligne a été lancée par le groupe socialiste au Sénat du 11 avril au 11 mai afin d’« intégrer participation citoyenne dans la rédaction même de notre texte fondamental ».

271V. Assemblée nationale. Premier ministre. Sénat.

Séance publique

272– Comportement. Pour en terminer avec certaines dérives à l’Assemblée nationale (cette Chronique, n° 163, p. 184, et n° 164, p. 205), l’article 9 de l’instruction générale du bureau a été modifié par décision du bureau du 24 janvier. D’abord, l’utilisation, à l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou instruments divers est interdite. Ensuite, la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit s’apparenter à une tenue de ville et ne peut être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion (est notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible). On comprend ici l’intérêt d’édicter une telle interdiction dans l’instruction générale du bureau, qui, contrairement au règlement, n’est pas soumise au contrôle de constitutionnalité. Enfin, il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle.

273– Demande de vérification du quorum. À l’Assemblée nationale, le président du groupe gdr a demandé et obtenu la vérification du quorum, le 8 mars. Faute de quorum, la séance a été suspendue quinze minutes en application de l’article 61 du règlement de l’Assemblée nationale.

274– Incident. Au cours de la séance des questions au gouvernement, le 21 mars, le premier incident de la législature s’est produit. En répondant à une question relative à l’éventualité de l’insertion de restrictions relatives au droit d’amendement « qu’il faut cesser de confondre la forme – c’est-à-dire leur nombre – et le fond – c’est-à-dire leur qualité », Mme Belloubet a provoqué le départ de l’hémicycle des députés des groupes lr, udi-Agir, ng, gdr et fi, ainsi que celui des députés non inscrits. M. de Rugy, ayant affirmé son hostilité à l’égard de telles restrictions (entretien au Monde, 10-3), s’est vu reprocher par ces groupes, au moyen de rappels au règlement présentés après ladite séance, son silence.

275Un second incident éclatera le 11 avril. V. Questions au gouvernement.

276V. Assemblée nationale. Questions au gouvernement.

Sénat

277– Bibliographie. Ph. Bachschmidt, « Le Sénat veut davantage légiférer en commission », Constitutions, 2017, p. 543 ; J. Benetti, « La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d’émettre un avis sur le fondement de l’article 13 de la Constitution pour s’opposer à une nomination présidentielle. Quand le Conseil d’État se fait juge des conflits entre organes constitutionnels », ibid., p. 541 ; J.-Ph. Derosier, « La législation en commission au Sénat : pérennisation d’une expérimentation – À propos de la réforme du règlement du Sénat du 14 décembre 2017 et de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2018 », JCP A, 29-1 ; J.-É. Gicquel, « L’introduction de la procédure législative en commission au Sénat », JCP G, 19-2.

278– Composition. L’élection de M. Leroux (lr) (Orne) a été annulée par le Conseil constitutionnel, le 13 avril. V. Contentieux électoral (cette Chronique, n° 155, p. 195)

279– Procédure législative : législation en commission. Succédant à la procédure d’examen en commission (pec) établie, à titre expérimental, par la résolution du 13 mai 2015 (cette Chronique, n° 165, p. 201), la procédure législative en commission (plc) a été instituée par la résolution du 14 décembre 2017 déclarée conforme à la Constitution (757 DC) (JO, 20-1). Si l’économie générale de la procédure reste la même (il peut être décidé, par la conférence des présidents, à la demande du président du Sénat, du président d’un groupe ou du gouvernement, que le droit d’amendement des sénateurs et du gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution « s’exerce uniquement en commission » (art. 47 ter du règlement du Sénat), la séance en hémicycle étant alors cantonnée à des explications de vote (art. 47 quinquies), deux différences entre l’ex- « pec » et la « plc » sont à signaler : d’une part, le dépôt de certains amendements est encore possible en séance plénière (art. 47 quater) et, d’autre part et surtout, la plc pourra être utilisée pour tout ou partie du texte.

280La plc a été appliquée, pour la première fois, sur une partie du projet de loi relatif à la société de confiance (v. rapport n° 329 du 22 février 2018 de la commission spéciale et les séances des 13, 14 et 20 mars).

281V. Commissions. Commissions d’enquête. Loi de financement de la sécurité sociale. Loi de finances. Parlementaires en mission. Questions au gouvernement. Résolution. Révision de la Constitution. Vote bloqué.

Territoire

282– Mer territoriale et zone économique exclusive de l’île de Clipperton. Le décret 2018-23 du 16 janvier en fixe les limites extérieures, soit respectivement douze milles marins et deux cents milles marins à partir des lignes de base (JO, 18-1).

Vote bloqué (art. 44-3 C)

283– Application. Le 7 mars, le gouvernement a demandé, au Sénat, un scrutin unique sur une proposition de loi, émanant du groupe crce et adoptée à l’Assemblée nationale en février 2017, tendant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Un vote unique concernera le texte et un amendement gouvernemental reportant son entrée en vigueur au 1^er janvier 2020. Si le vote est positif, la navette continuera et le texte risque alors d’être « enterré ». Nul besoin d’insister sur le fait que cette manœuvre n’a guère été appréciée par les sénateurs. Au Sénat, on ne recense, en effet, que six utilisations de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution vis-à-vis d’une proposition de loi, la dernière occurrence remontant à 1993 (cette Chronique, n° 69, p. 220). V. Sénat.