Fiche 2. Les modalités d’hospitalisation en psychiatrie

Il s’agit d’une prise en charge qui impose les soins psychiatriques au patient. Cette prise en charge est spécifique à la psychiatrie. En effet, les maladies psychiatriques peuvent altérer le consentement du patient le rendant irrecevable. D’autres pathologies peuvent altérer le consentement notamment les maladies neurodégénératives mais ne nécessitent pas ce type de soins. La différence réside dans l’aspect curatif de ce type de soins psychiatriques, les soins palliatifs n’existant pas pour le moment. Les modalités administratives sont régies par le code de santé publique. Il s’agit de la loi de 2011 révisée en 2013. De ce fait, si la procédure ou la forme ne sont pas respectées, la mesure est caduque. Il y a donc une procédure stricte à respecter. Depuis 2013, au 12e jour, les patients rencontrent le juge des libertés et de la détention, qui vient réaliser les audiences au sein de l’hôpital. Son rôle est de :
vérifier la forme ;
vérifier la procédure ;
juger la pertinence de l’hospitalisation.
Il se prononce sur la poursuite ou non de la mesure. Il lève systématiquement en cas de vice de procédure ou de forme. La pertinence de la mesure de contrainte (notamment son caractère exagéré) est un facteur humain plus subjectif avec une sensibilité différente selon le juge.
La loi pose le consentement aux soins comme principe général : le soin libre (ou SL). La loi énonce l’exception des soins sans consentement et définit leurs modalités. L’admission en psychiatrie sans consentemen…