1Le Président Bush a fait de la réforme de la justice civile une priorité de son second mandat, en alléguant que le remplacement au niveau fédéral d’une législation traditionnelle aiderait à résoudre la crise du système de santé du pays et soutiendrait l’économie. Les propositions pour la « réforme de la responsabilité civile » soulèvent des questions majeures et d’une portée considérable. Bien entendu, une analyse attentive doit précéder toute tentative de modifier par la loi plusieurs siècles de sagesse accumulée chez les juges, les jurés de citoyens et les plaideurs sur la meilleure façon de rendre les défendeurs comptables de comportements fautifs et de garantir la justice pour les victimes. Malheureusement, le débat actuel sur la justice civile est moins caractérisé par une analyse attentive que par des plaintes infondées, une rhétorique retentissante et des anecdotes fallacieuses.

2La situation est particulièrement grave en ce qui concerne le débat sur la législation relative aux fautes professionnelles médicales, dans lequel l’importante désinformation s’est révélée si durable et influente que Tom Baker l’a qualifiée de « mythe des fautes professionnelles médicales ». Comme il l’observe dans son livre majeur paru récemment [1] : « Fondé sur une légende urbaine combinée à des histoires parfois vraies, étayé par des références sélectives aux études académiques et répété si souvent que même les inventeurs du mythe oublient l’exagération, la demi-vérité et la désinformation totale employées au service de leur plus grand bien, le mythe de la faute professionnelle médicale a empli les médecins, les patients, les législateurs et les électeurs du type de peurs qui court-circuitent la pensée critique. » Comme il est expliqué dans cet article, les États-Unis souffrent sans aucun doute d’une crise du système de santé – dont un symptôme est le nombre anormalement élevé d’accidents causés par des médecins et d’autres professionnels de santé – et également d’une crise des assurances contre les fautes professionnelles médicales. Cependant, contrairement aux arguments de ceux qui soutiennent la limitation des possibilités de recours, il n’y a pas de crise du contentieux médical.

3Les compagnies d’assurance, les organisations de soins et d’assurance intégrés de type managed care, les associations de médecins et d’autres groupes d’intérêt ont lourdement investi dans des campagnes médiatiques pour convaincre les décideurs et le public que les augmentations récentes des primes d’assurance responsabilité professionnelle sont dues à une justice civile qui tolère trop facilement les plaintes abusives pour faute professionnelle médicale. Un nombre croissant d’études conclut cependant que le contentieux civil en général, et celui lié à la responsabilité pour faute professionnelle en particulier, ont été relativement stables au cours des deux dernières décennies. De plus, des études approfondies sur l’évolution du secteur des assurances ont montré que ce sont les pratiques commerciales des assureurs, plus que les indemnisations pour fautes professionnelles médicales, qui sont la source principale de la volatilité des primes. De fait, comme l’observe Baker, les assureurs en responsabilité médicale sont pris essentiellement dans un cycle de forte expansion et de récession qui provoque les montées vertigineuses des primes, quels que soient l’encadrement des dommages et intérêts pour faute professionnelle médicale ou les autres limitations législatives.

4Les partisans des « réformes » de la responsabilité pour faute professionnelle ont essayé de rendre la justice civile responsable de l’augmentation des primes d’assurance professionnelle et les victimes des fautes professionnelles médicales et leurs avocats responsables du manque alarmant d’accès à des soins de qualité abordables aux États-Unis. Ces partisans de la réforme allèguent que la judiciarisation excessive conduit les médecins à pratiquer une « médecine défensive » ou à quitter le secteur médical. Ils prétendent que ces réactions augmentent les coûts de santé et diminuent la disponibilité des soins. Cependant, étant donné la stabilité patente du contentieux civil, l’argument de la médecine défensive ou de la fuite des médecins doit faire l’objet d’un examen minutieux. Il apparaît qu’une seule étude – que deux agences de recherche non partisanes du Congrès ont rejetée comme non fiable – soutient l’argument selon lequel la peur des poursuites conduit les médecins à demander des examens et actes médicaux inutiles. Des études de suivi mieux conçues n’ont apporté que peu ou pas d’éléments en faveur de cet argument. De même, en ce qui concerne l’assertion que la menace des primes pour faute professionnelle a entraîné une fuite des médecins, un rapport récent du Government Accountability Office (GAO) a indiqué que l’offre de médecins dans ce pays avait excédé la croissance de la population au cours de la dernière décennie.

5En bref, la crise de la judiciarisation semble ne rien être d’autre qu’une opération de relations publiques bien coordonnée visant à restreindre radicalement les voies de recours juridictionnel. Les données disponibles permettent de penser que la justice civile n’est pas inondée de plaintes infondées, que les pertes des compagnies d’assurance dans les procès pour faute professionnelle médicale n’entraînent pas de montée en flèche des primes, que les médecins ne s’en vont pas et qu’il n’y a pas de vague de médecine défensive contribuant à l’augmentation des coûts de santé. Par conséquent, les restrictions imposées par voie judiciaire ou législative à la responsabilité pour faute professionnelle médicale serviront à limiter la responsabilité des professionnels de santé négligents et de leurs compagnies d’assurance sans améliorer de façon significative la quantité ou la qualité des soins médicaux. Pire encore, ces restrictions priveront des victimes innocentes de leur droit de réparation pour un préjudice dû à une faute et elles réduiront fortement la capacité de la justice civile à tenir les professionnels négligents comptables de leur comportement fautif.

Le contexte politique du debat actuel

6Peu après sa victoire à l’élection de 2004, le Président Bush a lancé une campagne agressive pour une refonte nationale de la responsabilité civile médicale, en demandant au Congrès de promulguer une législation limitant la responsabilité, non seulement des professionnels de santé, mais également des fabricants de médicaments et d’autres produits médicaux. Plusieurs États ont adopté une législation similaire, et la Chambre des représentants des États-Unis a par le passé voté des projets de loi sur la responsabilité médicale à plusieurs reprises. À ce jour cependant, l’opposition du Sénat a empêché l’application de la législation sur les fautes professionnelles au niveau fédéral. Néanmoins, le Président Bush et les différentes organisations professionnelles dont les membres bénéficieraient des restrictions de la responsabilité civile médicale croyaient apparemment que sous cette administration, le Congrès promulguerait finalement la « réforme sur la responsabilité civile médicale réelle », puisque le candidat Bush « avait souvent parlé des procès pour erreur médicale dans [sa] campagne » et que par conséquent « il avait maintenant un mandat pour le faire » [2].

7Bien que la guerre en Irak et l’ouragan Katrina aient relégué le débat sur la responsabilité pour faute professionnelle médicale au second plan, elle reste une priorité élevée pour l’administration et pour de nombreux législateurs influents. Les projets de loi débattus actuellement à la Chambre des représentants et au Sénat limiteraient la responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de produits médicaux en restreignant, entre autres choses, les dommages et intérêts compensatoires non financiers (appelés « pretium doloris ») à deux cent cinquante mille dollars, en encadrant la disponibilité et le montant des dommages et intérêts « pour l’exemple », en imposant aux plaignants de déposer plainte dans les trois ans suivant la manifestation du préjudice, et en limitant les montants que les avocats peuvent collecter dans le cadre des honoraires au pourcentage. Même si les projets de loi semblent servir le fédéralisme, s’ils sont promulgués ils empièteront fortement sur la capacité à long terme des tribunaux d’État et des législateurs nationaux à mettre en place des règles législatives communes et à réguler la profession médicale dans le cadre de leurs compétences. Selon le Président Bush, cette législation est nécessaire parce que la prolifération de « poursuites infondées » s’étendant « dans tout ce pays » a entraîné des primes d’assurance élevées, la pratique de la médecine défensive et un abandon de la profession médicale par les médecins.

La réalite de la crise

8Comme dans toute activité ou profession, les professionnels de santé commettent des erreurs ; mais contrairement à de nombreuses autres activités ou professions, les conséquences des erreurs sont souvent plus graves parce que les professionnels de santé se consacrent à sauver des vies. Selon la National Academy of Science’s Institute of Medicine (IOM), « les erreurs médicales sont la première cause de décès accidentel aux États-Unis ». L’IOM estime que « chaque année, au moins 44 000 personnes, et peut-être près de 98 000, décèdent à l’hôpital à la suite d’erreurs médicales qui auraient pu être évitées. » En outre, l’IOM avertit que ces chiffres sont « une estimation très modeste de l’ampleur du problème puisque les patients hospitalisés ne représentent qu’un petit pourcentage de la population à risque d’erreurs médicales ».

9À première vue, cette évaluation qui donne à réfléchir semble expliquer l’affirmation – répétée par ceux qui proposent un plus grand contrôle fédéral sur la justice civile d’État – que les procès pour faute professionnelle médicale inondent les tribunaux. Cependant, le Congressional Budget Office (CBO) a conclu récemment que très peu de préjudices médicaux font en réalité l’objet d’une plainte en responsabilité civile. Par exemple, les données compilées dans l’étude princeps Harvard Medical Practice Study, qui reste à ce jour la tentative la plus importante de documenter l’ampleur des fautes professionnelles médicales dans le système de santé, étayent la conclusion que le système de responsabilité civile est grandement sous-utilisé. En utilisant une méthodologie prudente pour identifier les fautes professionnelles médicales par négligence, les chercheurs de Harvard ont observé que sur les 27 179 cas de négligences médicales dans les hôpitaux de l’État de New York en 1984, 1,5% des victimes seulement avaient déposé une plainte pour faute professionnelle médicale. Plusieurs études plus récentes étayent la conclusion qu’il y a trop peu de procès intentés contre les professionnels de santé négligents. Comme l’observe Baker, « selon la façon dont on compte, il y a entre sept et vingt-cinq préjudices graves dus à des erreurs médicales pour chaque procès pour faute professionnelle médicale » [3].

10Bien que les observations indiquent que seul un faible pourcentage de victimes d’erreurs médicales cherchent à obtenir réparation devant la justice civile, la responsabilité civile reste le principal moyen de tenir les professionnels de santé responsables des erreurs médicales. Il n’existe pas de système national pour punir les professionnels de santé négligents. La surveillance limitée qui existe réellement est exercée par des commissions médicales d’État composées essentiellement de médecins. Les observations permettent de penser que ces commissions n’ont pas suffisamment prévu de mesures disciplinaires nécessaires pour limiter à des niveaux acceptables les préjudices dus à des fautes professionnelles médicales. Par exemple, même si un très petit nombre de médecins négligents semblent être responsables de la majorité des fautes professionnelles dans ce pays, les médecins semblent peu disposés à annuler des autorisations de pratiquer ou à prendre d’autres mesures disciplinaires contre ces quelques « mauvais acteurs ». Selon un rapport, les commissions médicales d’État n’ont pris des mesures disciplinaires que contre 8% des 35 000 médecins qui ont versé deux indemnisations ou plus pour des plaintes pour faute professionnelle de 1990 à 2002 et contre 17% seulement des 2 744 médecins qui ont versé cinq indemnisations ou plus pour faute professionnelle médicale pendant cette période.

11De même, une analyse récente des rapports de la commission médicale d’État publiée par le Washington Post a montré qu’« il a été accordé à un grand nombre de médecins dans les [districts de Columbia, de Virginie et du Maryland] et dans tout le pays des chances répétées de pratiquer, malgré des problèmes de drogue et d’alcool avérés ». Selon le Post, les dossiers montrent que ces médecins « sont restés en activité avec l’autorisation des commissions médicales d’État et des hôpitaux, même si nombre d’entre eux avaient rechuté plusieurs fois et représentaient un danger pour les patients » [4].

12En outre, du fait des faiblesses du système national à rendre compte des mesures disciplinaires d’État, même les quelques médecins dont l’autorisation de pratiquer est annulée par les commissions médicales peuvent souvent obtenir une autorisation dans d’autres États et avoir ainsi l’occasion de commettre à nouveau des fautes professionnelles médicales. Pour traiter ce problème, le Congrès a créé un système de notification national, appelé National Practitioner Data Bank (NPDB), « pour permettre aux commissions d’octroi de l’autorisation d’exercer et aux employeurs de vérifier les dossiers des médecins avant de les engager et pour éviter que les médecins à problèmes passent d’un État à l’autre »⁴. Cependant, la NPDB est incomplète parce que de nombreux médecins ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire ne sont jamais entrés dans la base de données ou sont entrés si tardivement qu’ils peuvent déménager et commencer à pratiquer ailleurs avant d’être détectés.

13En bref, les arguments limités disponibles sur la performance des commissions médicales d’État concordent avec le dicton selon lequel il n’est pas sage de faire confiance à un renard pour garder le poulailler. De façon compréhensible, les médecins regardent la justice civile avec inquiétude. S’étant consacrés à une vie d’étude et de pratique au service de la santé publique, ils perçoivent facilement la justice civile comme une tentative ingrate et désinformée de la société d’anticiper leur travail. Pourtant, la majorité des litiges pour faute professionnelle médicale sont le résultat inévitable de l’échec de leurs propres associations professionnelles à s’autoréguler. Il est peu probable que la profession médicale, laissée à ses propres moyens, contrôle les activités de ses propres membres avec l’enthousiasme adéquat et qu’elle impose des sanctions strictes à ceux qui ont enfreint les normes professionnelles.

14Le choix pour les médecins n’est donc pas entre la législation sur les fautes professionnelles médicales et l’autorégulation, mais entre la législation sur les fautes professionnelles médicales et une certaine forme de surveillance gouvernementale plus directe et importune. Comprise de ce point de vue avantageux, la loi sur la responsabilité civile semblerait être un moyen intéressant de garantir la sécurité des patients, même pour les groupes d’intérêt qui cherchent actuellement sa « réforme ».

15En outre, en joignant leurs forces à celles des compagnies d’assurance et des autres géants de l’industrie de la santé, les associations de médecins laissent échapper une opportunité politique très réelle de se joindre aux consommateurs, aux contribuables et aux citoyens dans une tentative de résister aux transformations commerciales en cours qui limitent bien plus l’exercice quotidien du jugement médical des praticiens que la menace éloignée de poursuites. Ironie de l’histoire, au moment où les assureurs, les organisations de soins intégrés et les autres acteurs institutionnels exercent un plus grand contrôle sur les décisions des médecins, ils obtiennent également une plus grande protection par les réglementations du gouvernement et la responsabilité civile de la common law.

16Si les fonctionnaires aux niveaux national et fédéral ne modifient pas sérieusement la façon dont ils surveillent le système de santé – une éventualité peu probable dans la mesure où les associations de médecins apportent un soutien politique et constituent un front public attirant pour les forces avantagées par le statu quo –, la justice civile restera le principal moyen de réglementation pour indemniser les victimes de fautes professionnelles et empêcher les futures erreurs médicales. Par conséquent, à cause en grande partie des décisions politiques de leurs propres associations professionnelles, les médecins seront pris dans un corset de plus en plus inconfortable, car il restent les cibles principales de la justice civile, même si leur capacité à influer sur l’issue pour le patient est régulièrement érodée par des modifications structurelles dans la gestion et la dispensation des soins.

Une crise des assurances bien réelle

17En plus d’une épidémie de fautes professionnelles médicales, le pays souffre d’épisodes récurrents au cours desquels les compagnies d’assurance augmentent de façon spectaculaire le coût des polices couvrant les fautes professionnelles. Cette augmentation a eu lieu de la fin des années 1990 jusqu’à l’année 2002 environ, lorsque les compagnies d’assurance ont réclamé des primes de plus en plus élevées à de nombreux assurés souhaitant une couverture responsabilité civile médicale. Au Texas par exemple, un des États au sujet duquel l’American Medical Association (AMA) a déclaré récemment qu’il connaissait une « crise de la responsabilité médicale », les primes des assurances responsabilité professionnelle ont augmenté de 135% de 1999 à 2002. Ces augmentations énormes entraînent des difficultés financières très importantes pour les médecins, qui doivent généralement souscrire leur propre assurance responsabilité professionnelle, même lorsqu’ils pratiquent à l’hôpital ou dans le cadre d’une organisation de soins intégrés et qu’ils ont tendance à ne récolter qu’une faible partie des profits générés par le système de santé.

18Les partisans de la restriction d’accès à la justice civile pour les victimes d’un préjudice médical mettent en avant le fait que ces épisodes de volatilité des assurances pour faute professionnelle sont la preuve que leurs propositions politiques sont nécessaires. Ils sont toutefois enclins à ignorer certaines réalités gênantes. Par exemple, lorsque l’assemblée législative du Texas (à la demande pressante du gouverneur de l’époque, George W. Bush) a promulgué en 1995 une loi limitant le montant des dommages et intérêts « pour l’exemple » que les jurys pouvaient évaluer pour un comportement particulièrement anormal du défendeur, les primes d’assurance ont continué à augmenter malgré les modifications législatives. Plutôt que d’admettre la possibilité que la justice civile n’était pas responsable de l’augmentation du coût des assurances responsabilité professionnelle, les lobbyistes agissant pour les compagnies d’assurance et les professionnels de santé ont même demandé d’autres réductions des montants que les victimes de fautes professionnelles médicales pouvaient toucher à titre de dommages et intérêts compensatoires non financiers.

19La crise récente des assurances responsabilité professionnelle n’est pas la première : des crises similaires ont eu lieu au milieu des années 1970, puis à nouveau au milieu des années 1980. Comme la crise actuelle, ces deux épisodes précédents sont survenus après une période de relative stabilité dans les litiges pour faute professionnelle médicale et paiements d’indemnisations. Les compagnies d’assurance, l’establishment médical et différents « groupes de réflexion » ont saisi l’occasion pour lancer un appel urgent pour limiter les droits des victimes dans le cadre de la justice civile.

20Pour essayer de régler la première crise des assurances médicales, la Californie a promulgué en 1975 le Medical Injury Compensation Reform Act (MICRA), qui sert de modèle pour la législation fédérale que le Président Bush incite actuellement le Congrès à adopter. Dans un discours important au cours duquel il a recommandé une limitation fédérale à deux cent cinquante mille dollars des dommages et intérêts non financiers, il a indiqué que le MICRA prévoyait une limitation comparable et fait remarquer que « depuis 1975, les primes d’assurance pour les médecins de Californie sont devenues beaucoup plus abordables que nulle part ailleurs dans le pays – que dans la plupart des États ». Le Président n’a pas mentionné que les primes ont continué à augmenter en Californie longtemps après la promulgation du MICRA. De fait, le montant des primes ne s’est pas stabilisé avant 1988, lorsque les Californiens ont voté en faveur de la « réforme la plus stricte des tarifs et pratiques du secteur des assurances de la nation ». Maintenant, contrairement aux régulateurs nationaux des assurances qui manquaient traditionnellement du pouvoir ou des ressources nécessaires pour surveiller efficacement les pratiques commerciales des assureurs en responsabilité professionnelle, les régulateurs de Californie bénéficient de réformes qui leur ont permis d’apporter une stabilité indispensable aux pratiques de tarification des primes.

21L’inefficacité des mesures restreignant la responsabilité civile à stopper l’augmentation des primes n’est pas surprenante. Les compagnies d’assurance ne basent pas les montants des primes uniquement – ni même essentiellement – sur les montants des indemnités versées. Du fait du décalage inévitable entre la réception des primes par les compagnies d’assurance et leur obligation de régler les demandes d’indemnisation, les compagnies investissent les primes payées en obligations et autres instruments financiers. Contrairement à l’opinion populaire, c’est le retour de ces investissements, plutôt que la réception des primes présentes ou passées, qui génère la majorité des profits des compagnies d’assurance.

22Par conséquent, même si les montants payés pour indemniser des fautes professionnelles médicales restent stables, les compagnies peuvent subir des pertes importantes si leurs pratiques de tarification antérieures ont été fondées sur des projections indûment optimistes des futurs retours sur investissement ou des futures obligations de paiement. Les pertes peuvent être particulièrement sévères si, pendant ces périodes d’optimisme excessif, une compagnie offre des tarifs artificiellement bas pour essayer d’élargir sa part de marché. Et naturellement, la présence sur le marché de concurrents soumis aux mêmes incitations financières et comportementales peut amplifier significativement la pression pour s’engager dans des pratiques de tarification qui manquent de vision. Enfin, ce comportement du secteur crée un profil d’expansion-récession – appelé « cycle de souscription » – auquel les compagnies ne peuvent pas échapper.

23Ce schéma a été observé avant chaque « crise » des primes d’assurance au cours des deux dernières décennies. Par conséquent, même si des législations qui limitent sévèrement les montants que les victimes d’erreurs médicales peuvent toucher de la part des professionnels de santé négligents peuvent en fait diminuer le montant des indemnités versées par les compagnies d’assurance, ces indemnités sont le type même de paiements que les compagnies d’assurance sont supposées verser en tant qu’assureurs. De plus, cette législation ne prend pas en compte la dynamique commerciale sous-jacente qui entraîne le « cycle de souscription » problématique.

24Pour être sûr, un secteur de la santé fonctionnant avec succès nécessite un secteur des assurances médicales en bonne santé. Mais les droits et responsabilités créés par la justice civile répondent à bien plus qu’un simple souhait social que les compagnies d’assurance restent créditrices. Les principaux objectifs de la justice civile sont d’indemniser les victimes, d’inciter les professionnels de santé à respecter des normes de soins minimales et de donner à la société un moyen de condamner les comportements fautifs graves. Au lieu de traiter les symptômes d’une maladie du secteur des assurances avec un autre cycle d’excisions et d’amputations de la justice civile – cette fois par une intrusion brute du gouvernement fédéral dans les domaines de l’administration d’État traditionnelle –, le Congrès devrait s’abstenir et permettre aux États d’envisager des réformes comparables aux réglementations du marché de l’assurance couronnées de succès en Californie.

Le mythe d’une crise de la judiciarisation

25Un large éventail de politiciens, professionnels de santé, organisations professionnelles, groupes de réflexion conservateurs et organisations « astroturf » [5] financées par l’industrie se sont donné beaucoup de mal pour convaincre le public que les plaintes pour faute professionnelle médicale infondées avaient chargé la justice civile jusqu’au point de rupture. Ces groupes étayent leur procès contre les supposés « abus de poursuites judiciaires » non en citant des études rigoureuses, mais par la répétition constante d’anecdotes isolées et en situant adroitement le débat par des termes vagues mais évocateurs comme « inondation », « prolifération » et « explosion ». Ces groupes n’effectuent pas d’analyses factuelles des données existantes sur la façon dont les plaideurs utilisent en fait la justice civile. Malgré leur grossièreté, ces machinations perceptuelles ont été couronnées de succès, même auprès de publics subtils et engagés : « Lorsqu’on leur demandait de citer les deux problèmes les plus importants aujourd’hui dans le domaine de la santé et de la médecine, près d’un tiers des médecins américains ont mentionné les poursuites pour faute professionnelle et les assurances, alors que 5% seulement ont cité les erreurs médicales, les préjudices ou les sujets associés » [6].

L’actuelle campagne de relations publiques

45Au lieu de se fonder sur une réalité, la « crise de la judiciarisation », très médiatisée, est le résultat d’une campagne de relations publiques soigneusement orchestrée organisée par des associations professionnelles et d’autres entités ayant intérêt à la réduction de l’accès à la justice civile. Après avoir échoué à modifier les attitudes du public avec une première campagne de publicité directe dénigrant l’irrationalité prétendue de la justice civile dans les années 1950, ces entités ont modifié leurs stratégies pour essayer de faire passer des messages comparables par l’intermédiaire de sources apparemment indépendantes. À partir du milieu des années 1980 notamment, ceux qui proposaient des restrictions de la responsabilité civile ont commencé à financer la création de matériels destinés aux journalistes par des groupes de réflexion nominalement indépendants, en transformant ainsi le message de la précédente campagne de publicité ratée en « actualités ».

46Le principal groupe de réflexion utilisé à ce titre pendant les vingt années écoulées a été le Manhattan Institute for Policy Research, qui a lancé en 1986 son projet de réforme de la justice civile avec le soutien du secteur des assurances. Comme l’expliquait William Hammett, président du Manhattan Institute dans un mémorandum de 1992 décrivant la mission du projet : « Les journalistes ont besoin de copie et c’est un fait établi qu’avec le temps, ils “pencheront” dans le sens du courant. Pour cette raison, il est impératif de générer un flux régulier d’études, d’analyses et de commentaires compréhensibles étayant la nécessité d’une réforme de la responsabilité civile. Si à un moment de la présente décennie, il apparaît un consensus en faveur d’une réforme judiciaire sérieuse, ce sera parce que des millions d’esprits auront changé et une seule institution a le pouvoir suffisant pour amener ce résultat : la force combinée des médias imprimés et radiotélévisés, l’instrument le plus puissant qui existe pour l’éducation – ou la désinformation – du public. » [14]

47La répétition constante d’anecdotes trompeuses ou même totalement fausses concernant des procès ridicules intentés par des plaignants et des avocats opportunistes favorise également la perception par le public d’une « crise de la judiciarisation ». Par exemple, une anecdote fréquemment répétée décrit de façon fallacieuse le procès pour faute professionnelle médicale intenté par Judith Richardson Haimes pour des préjudices qu’elle prétendait avoir subis du fait d’une réaction allergique sévère au produit de contraste radioactif administré en préparation d’une tomodensitométrie (TDM). Dans les documents du groupe de réflexion, les articles de journaux et les discours politiques, le cas est décrit comme le procès dans lequel un jury a accordé à Mme Haimes près d’un million de dollars en règlement de sa plainte alléguant qu’elle avait perdu ses pouvoirs psychiques à cause d’une TDM.

48En réalité, Mme Haimes a présenté au jury la preuve que le radiologue défendeur avait fait pression sur elle pour qu’elle accepte l’administration test d’une petite dose d’un produit de contraste contenant de l’iode, bien qu’elle l’ait averti qu’il lui avait été conseillé d’éviter ce type de produit de contraste en raison d’une réaction allergique antérieure. L’injection du produit de contraste aurait entraîné un choc anaphylactique avant le début de la TDM et Mme Haimes aurait ensuite souffert pendant plusieurs jours de nausées et vomissements sévères et de maux de tête invalidants. Elle a témoigné qu’elle continuait à souffrir de ces maux de tête sévères à chaque fois qu’elle était engagée dans une concentration mentale profonde, ce qui l’a obligée à s’arrêter de pratiquer en tant que médium professionnel. Mme Haimes a demandé une réparation pour la douleur et la souffrance immédiates qu’elle avait subies ainsi que pour sa perte de revenus. Mais le juge n’a pas autorisé le jury à prendre en compte la requête pour perte de revenus parce qu’elle n’a pas présenté de témoignage d’expert montrant que le produit de contraste était responsable de ses maux de tête permanents. Le juge a décrété ensuite que le montant attribué par le jury était excessif et ordonné un nouveau procès, qui a finalement fait l’objet d’un non-lieu après qu’un autre juge a déterminé que l’expert médical de Mme Haimes n’avait pas les qualifications adéquates.

49Des anecdotes comme la version médiatisée du cas Haimes, qui présentent des versions simplistes des faits et omettent sélectivement des informations essentielles, sont facilement réduites à des grands titres accrocheurs mais elles font peu de choses pour favoriser la compréhension et l’appréciation de la justice civile par le public. Le public ne peut tirer aucun bénéfice de ces histoires qui dépeignent invariablement les plaignants, les jurés et les avocats abusant de la justice civile plutôt que s’employant à combattre et à prévenir les actes fautifs. Le fait que la législation sur la responsabilité civile soit devenue un problème politique violemment partisan augmente seulement le risque que la rhétorique, les anecdotes et les obscurcissements empêchent une réelle compréhension des problèmes par le public. Les détails complets du cas Haimes présentent un tableau de la justice civile très différent de l’interprétation des militants contre la responsabilité civile : celui d’une plaignante ayant subi un préjudice grave, d’un effort sincère pour comprendre la cause de sa souffrance et d’un processus judiciaire bien équipé pour arrêter cette recherche de réponses et de comptabilité lorsqu’elle n’était plus justifiée.

Conclusion

50L’Amérique est réellement confrontée à une crise de la santé, à la fois sous la forme d’une montée en flèche des coûts médicaux et d’une diminution de la disponibilité des assurances médicales et sous la forme d’erreurs médicales largement répandues, souvent méconnues et non réparées. Le pays est également confronté à une crise des assurances pour faute professionnelle médicale, car les compagnies d’assurance et les groupes d’intérêt alliés ont réussi à détourner l’attention des législateurs et du public du type de réforme des assurances qui s’est révélé efficace pour décourager la dynamique commerciale qui a donné lieu au cycle de souscription qui, à son tour, entraîne des crises périodiques des primes d’assurance. Mais l’Amérique n’est pas confrontée à une crise de la judiciarisation des fautes professionnelles médicales.

51Dans un rapport prémonitoire de 1994, le Congressional Office of Technology Assessment avertissait que, « étant donné les nouvelles raisons d’en faire moins plutôt que plus » dans un système de santé de plus en plus contrôlé par les HMO à but lucratif et les compagnies d’assurance, les restrictions sur la responsabilité médicale « qui réduisent ou suppriment les raisons de pratiquer une médecine défensive pourraient réduire ou supprimer un garde-fou évitant de dispenser trop peu de soins au moment même où ces mécanismes sont les plus nécessaires ». Si la campagne politique actuelle pour restreindre les conditions de mise en jeu de la responsabilité médicale au niveau national est finalement couronnée de succès et si des contrôles réglementaires externes puissants ne sont pas mis en place pour remplacer les incitations perdues qui étaient fournies par la justice civile, les forces économiques qui entraînent l’industrie de la santé rencontreront peu de résistance à la pression constante de minimiser les coûts et de maximiser les profits. Les résultats sont prévisibles : les coûts sociaux des préjudices et de la souffrance dus aux négligences médicales – des coûts généralement invisibles dans les débats politiques mais tous trop réels dans nos vies – augmenteront.

52Un an après avoir publié son rapport de 1994, l’Office of Technology Assessment a été victime d’un mouvement pour une « réforme réglementaire » mené par un Congrès déterminé à mettre en œuvre son « contrat avec l’Amérique » autoproclamé. Pendant les dix années qui ont suivi, les mêmes forces qui avaient tué le messager ont efficacement étouffé le message sur les fautes professionnelles médicales et elles sont sur le point de supprimer la dernière protection efficace pour les victimes d’un système de santé de plus en plus dépersonnalisé. Le Congrès devrait comptabiliser attentivement les coûts sociaux avant de céder aux pressions de l’industrie de la santé visant à supprimer les modestes contraintes restantes que la justice civile impose au pouvoir de cette industrie pour influer sur les vies de ceux qui ont besoin de services médicaux.