Les sens de la contributivité

8 Avant la Seconde Guerre mondiale, le terme « contributif » indique, en référence à une logique de prévoyance ou d’assurance, qu’il faut cotiser pour ouvrir des droits aux prestations sociales, par opposition à l’assistance qui accorde des allocations aux pauvres sous condition de ressources. À la Libération, le principe de la contributivité est évoqué pour affirmer la dignité des travailleurs qui, du fait de la cotisation ouvrière – présentée comme leur « contribution » –, ont toute légitimité, face « aux pouvoirs patronal et politique » (Bec, 2014, p. 149), à gouverner une Sécurité sociale qui leur appartient.

9 C’est seulement dans les années 1980 que le terme « contributif » commence à être utilisé pour qualifier une proportionnalité entre le montant des cotisations et le montant des prestations. Mais c’est surtout durant la décennie suivante que les rédacteurs des rapports officiels successifs vont progressivement en modifier le sens en construisant une philosophie sociale – faite d’« effort contributif », d’équité « intragénérationnelle » et « intergénérationnelle » – venant justifier les réductions des droits à pension (Castel, 2009). En 1993, un texte législatif vient consacrer le concept de contributivité dans son acception actuelle : en effet, la loi sur les retraites crée le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) lui donnant vocation à financer « les avantages vieillesse à caractère non contributif » [5], distinguant ainsi ce qui est « contributif » de ce qui ne l’est pas.

10 Actuellement, dans la littérature académique et les rapports administratifs, un système de retraite est défini comme « purement contributif » s’il verse des pensions proportionnelles à la somme des cotisations – salariales et patronales – versées pour le compte de chaque travailleur (cf. par exemple, COR, 2010, p. 21). Un tel système repose sur l’idée que les travailleurs « paient » leurs pensions avec « leurs » cotisations et que le « prix » de la pension, c’est-à-dire le montant de cotisations nécessaires pour « acheter » un euro de pension, devrait être le même pour tous. Ici, les cotisations sont considérées comme une propriété individuelle des travailleurs et le régime de retraite est pensé comme un système d’épargne où chacun accumule ses cotisations qu’il touchera pendant la retraite.

11 Depuis le début des années 1990, l’application du principe de la contributivité vise à limiter les prestations du système de retraite : les droits des salariés qui ont cotisé le plus sont préservés, tandis que les droits de tous les autres sont réduits (sauf ceux qui bénéficient éventuellement de prestations « non contributives »). Mais précisons qu’une telle orientation ne découle pas à proprement parler de la contributivité : on aurait pu rendre le système plus contributif par exemple en augmentant les droits des salariés qui ont cotisé le plus et en préservant les droits de ceux ont cotisé le moins. Le principe dela contributivité définit une hiérarchie entre pensions équivalente à la hiérarchie entre cotisations mais il ne dicte pas le niveau des pensions.

12 Deux mesures phares appuyant la contributivité figurent dans la loi sur les retraites de 1993 concernant le régime général : augmentation du nombre d’années de salaires pris en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de la pension ; augmentation de la durée de cotisation requise pour obtenir le taux plein [6]. Tandis que le salaire de référence était égal à la moyenne des 10 meilleures années de salaire avant 1993, il est égal, depuis 2008, à la moyenne des 25 meilleures années. Quant à la durée de cotisation qui était en 1993 de 150 trimestres, elle augmente depuis, à tel point qu’il faudra, si l’on s’en tient à la loi du 20 janvier 2014, 172 trimestres de cotisations en 2035 pour prétendre au taux plein avant 67 ans (et non 65 ans, l’âge légal de la retraite ayant été repoussé en 2010).

13 Il est parfois question d’instaurer une contributivité plus radicale encore en remplaçant le système de retraite actuel par des comptes individuels de cotisations, à l’instar du système mis en place en Suède en 1998 (COR, 2010). Avec ce type de comptes, les pensions deviendraient proportionnelles à la somme des cotisations versées par chaque travailleur au cours de toute sa carrière. Cela reviendrait à calculer le salaire de référence non plus sur les salaires des 10 ou 25 meilleures années, mais sur les salaires perçus au cours de toute une vie.

Le contributif et l’analyse en termes de « redistribution »

14 Pour les raisons résumées en introduction, la contributivité serait plus désavantageuse pour les femmes que pour les hommes. D’une manière générale, plus le salaire fluctue au cours de la carrière, plus la prise en compte d’un grand nombre d’années dans le salaire de référence réduit ce dernier et donc, réduit la pension. Les personnes qui touchent des salaires faibles connaissent souvent des périodes de chômage, d’inactivité et d’emploi à temps partiel et voient ainsi leur salaire fluctuer au cours de leur vie active. Ces personnes sont alors lésées par un renforcement de la contributivité dans le système de retraite, étant donné que cette norme fait peser sur leurs droits à pension les aléas de plus de 40 années d’existence dans l’emploi ou hors de l’emploi.

15 Une étude qui évalue l’effet des changements de législation intervenus en 1993 et 2003 sur les affiliés du régime général, et notamment sur l’écart entre femmes et hommes (Bonnetet al., 2006), peut appuyer ce constat général. Pour la classe d’âge née entre 1940 et 1944, partie en retraite entre 2000 et 2009, les pensions de droit propre des femmes représentent en moyenne 50 % de celles des hommes. Pour la classe d’âge née entre 1965 et 1974, ce rapport aurait été de 68 % si la législation d’avant 1993 s’était appliquée, en raison de l’augmentation de l’activité professionnelle des femmes. Cependant, suite aux changements législatifs intervenus en 1993 et 2003, ce rapport devrait atteindre seulement 63 %. Ainsi, l’écart femmes/hommes diminue en raison de l’augmentation du travail rémunéré des femmes, néanmoins l’accentuation de la contributivité ralentit ce processus.

16 Les acteurs sociaux qui prônent la contributivité [7], conscients que ses conséquences peuvent être négatives pour certains, proposent, au nom de la « solidarité », d’introduire des correctifs, afin de contrebalancer les conséquences négatives pour des groupes considérés comme « méritants », telles les femmes ayant des responsabilités familiales (cf. infra).

17 Certains économistes proposent de mesurer les écarts à la contributivité en repérant les déviations de la distribution des pensions par rapport à la norme de proportionnalité à la somme des cotisations. Les cotisations étant considérées comme appartenant à chaque individu, ces déviations sont alors interprétées comme autant de « redistributions » entre bénéficiaires de pensions (Walraet, Vincent, 2003 ; COR, 2010 ; Aubert, Bachelet, 2012).

18 Ces « redistributions » sont considérées comme « anti-redistributives », autrement dit injustes, si elles augmentent les pensions de groupes considérés comme privilégiés. La règle dans la fonction publique consistant à calculer la pension sur la base d’un pourcentage du dernier salaire de carrière (celui des six derniers mois) est souvent citée comme exemple (cf. COR, 2010, p. 33) puisqu’elle avantage les fonctionnaires dont le salaire a fortement augmenté au cours de leur carrière par rapport à ceux ayant eu une carrière plate. Les auteurs qui font cette analyse en déduisent que les fonctionnaires à carrière ascendante – plutôt catégorie A – sont privilégiés par rapport à ceux à carrière plate, supposés relever plutôt de la catégorie C, avec un salaire relativement faible (Bozio, Piketty, 2008, p. 65) [8].

19 À l’opposé, certaines « redistributions » peuvent apparaître comme justes – c’est-à-dire relevant de la « solidarité » – lorsqu’elles augmentent, pour des groupes cibles, les pensions par rapport à la stricte proportionnalité. Par exemple, la validation de périodes de chômage par le système de retraite est considérée comme participant de la « solidarité », car elle bénéficie aux salariés victimes du chômage. Ou encore, le minimum contributif – que nous présentons plus loin – relève de la « solidarité » puisqu’il augmente le niveau de la pension des personnes ayant perçu de faibles salaires, dont de nombreuses femmes.

20 Les personnes défavorisées qui méritent de l’aide sont celles ayant interrompu leur carrière ou ayant travaillé à temps partiel afin de prendre en charge des enfants ou un membre de la famille dépendant ; celles ayant touché de bas salaires ; celles ayant connu le chômage, etc. Ces groupes cibles doivent bénéficier d’une partie des cotisations vieillesse versées par les autres ou de la fiscalité ou encore de cotisations venant d’autres caisses comme les allocations familiales ou l’assurance chômage. La contributivité appelant sa nécessaire solidarité, des mesures correctrices susceptibles d’augmenter les pensions des femmes sont envisagées. C’est dans ce registre que les droits pour les veuves, les mères et les retraitées les plus pauvres sont désormais pensés.

Développer les droits des veuves ?

23 La réversion joue un rôle important dans la retraite des femmes. Fin 2012, elle constitue 23 % de l’ensemble des pensions des femmes (contre 1 % pour les hommes) et 90 % des bénéficiaires sont des femmes (Drees, 2015, p. 48 ; Drees, 2014, p. 45). La longévité supérieure des femmes et le fait qu’elles se marient souvent avec un conjoint plus âgé font que les veuves sont plus nombreuses que les veufs. Par ailleurs, le régime général – mais non les autres régimes de retraite – limite le cumul entre la réversion et les pensions de droit propre. Comme les veufs ont pour la plupart une pension de droit propre suffisamment élevée au regard de la loi, ils sont peu à bénéficier de la réversion du régime général.

24 Faut-il améliorer la réversion ? Pensée à une époque où, selon la norme sociale en vigueur, il revenait au mari de pourvoir grâce à son salaire aux besoins du foyer et à sa femme d’assurer le bien-être domestique, la réversion prend acte d’une situation féminine sous tutelle de l’époux, la femme étant alors posée comme « être de besoins ». Ce fondement idéologique est aujourd’hui contesté.

25 Qui plus est, cette prestation est incertaine : encore faut-il que l’épouse soit veuve pour disposer d’une pension qui s’appuie sur les droits acquis par son mari ; au surplus, un mariage peut être rompu et, en cas de divorce, une partie des droits à réversion est perdue si l’ex-conjoint se remarie ; enfin, un nouveau mariage entraîne la perte pour la veuve de tout droit à la réversion, sauf si le conjoint décédé était affilié au régime général, régime pour lequel cette règle a été abolie en 2003 [9].

26 On trouve dans la littérature en faveur de l’individualisation des droits une autre critique de la réversion et, plus généralement, des droits sociaux liés au mariage [10]. Ces droitsdécourageraient l’activité professionnelle des femmes mariées (Jepsen et al., 1997 ; Lanquetin, 2003). La remise en cause de la subordination des femmes au sein du couple porte ainsi, par ricochet, une contestation de la légitimité des droits dérivés du mariage.

27 En réaction, certains proposent de remplacer la réversion par un partage égal entre les conjoints des droits à pension acquis par les deux membres du couple au cours du mariage. En Allemagne, cette règle est appliquée lors d’un divorce, auquel cas le partage remplace la réversion (COR, 2009, p. 220-222). Il paraît progressiste puisqu’il est fondé sur l’idée que deux conjoints contribuent, par leur travail professionnel et domestique, de façon égale, à l’acquisition des droits à retraite du couple, quelle que soit au demeurant la répartition des tâches en son sein : ici, chacun dispose de la moitié des droits acquis. En théorie, le partage des droits pourrait s’appliquer à tous les couples et non seulement aux divorcés. Cependant, comparé à la réversion, le partage des droits réduit les ressources des couples. En effet, tandis que la réversion s’ajoute aux droits propres du couple, le partage des droits consiste, quant à lui, à répartir autrement les droits propres entre les deux membres du couple. Toutefois, précisons que le partage des droits peut rendre les droits de l’épouse divorcée plus solides que la réversion, car ils ne dépendent plus du statut marital de l’ex-conjoint (Bonnet, Hourriez, 2012b).

28 Quoi qu’il en soit, la baisse de l’incidence du mariage et son instabilité croissante laissent penser que la part de la réversion dans les pensions des femmes sera moins importante à l’avenir. On peut alors estimer qu’il serait plus judicieux – pour soutenir les pensions des femmes – d’augmenter les droits des mères (Bonnet, Hourriez, 2012a), d’autant qu’il semble aujourd’hui plus légitime d’accorder des droits au titre de l’éducation des enfants qu’au titre du rôle d’épouse.

Développer les droits des mères ?

29 Certains droits familiaux, comme on appelle ceux accordés au titre de l’éducation des enfants, sont assortis de la condition que le parent cesse ou réduise son activité professionnelle pendant que l’enfant est en bas âge : c’est le cas de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de la majoration de service pour les parents fonctionnaires. Les pères bénéficient peu de ces droits, car ils interrompent rarement leur activité professionnelle pour élever un enfant. Les droits familiaux réservés à un parent qui travaille peu ou pas du tout peuvent être considérés comme une incitation pour les mères à ne pas travailler ou à ne travailler qu’à temps partiel. De telles actions nuisent par la suite à l’évolution de leur salaire si elles reprennent un emploi (Meurs et al., 2010). Or, plus le système de retraite devient contributif, plus ces trous de carrière réduisent la pension.

30 Certains droits parentaux ne sont pas assortis d’une condition de réduction d’activité. Pendant plus de 40 ans, entre 1975 et 2009, le régime général accordait aux seules mères – sans condition de ressources, ni d’interruption d’activité – une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres pour chaque enfant élevé. Ce dispositif a été transformé en 2010 et désormais, les mères ont droit à une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres par enfant, censée compenser l’incidence de la grossesse et l’accouchement sur leur carrière professionnelle. S’ajoutent à cela 4 trimestres supplémentaires par enfant pour le couple parental. Ces trimestres peuvent sur demande bénéficier au père, mais en l’absence de choix des parents, ils sont attribués d’office à la mère. Les majorations de durée d’assurance sans condition d’inactivité ou d’activité réduite ne découragentpas directement l’emploi des bénéficiaires. Cependant, le fait qu’elles soient accordées quasi automatiquement aux mères renforce l’idée que c’est à elles qu’incombe en priorité la prise en charge quotidienne des enfants.

31 Une part importante de la durée d’assurance des femmes provient des majorations de durée d’assurance et de l’AVPF. Pour les nouvelles retraitées du régime général en 2004, par exemple, la durée moyenne d’assurance sans les majorations était de 115 trimestres, alors qu’en les incluant, elle était de 131 trimestres (COR, 2009, p. 38). Quant à l’AVPF, fin 2008, 23 % des femmes retraitées du régime général en bénéficiaient, contre 1,6 % des hommes. Ce dispositif a permis aux femmes bénéficiaires nées en 1948 de valider en moyenne 30,4 trimestres (Bac, 2014, p. 4-6).

32 Comme mécanisme pour améliorer la pension des femmes, les droits familiaux accordés sous condition d’inactivité ou d’activité réduite et surtout la réversion offrent un surcroît de ressources non négligeable. Cependant, s’ils ont pu hier répondre à une situation de fait de générations passées de femmes, ils ne semblent pas constituer une solution d’avenir. En effet, la réversion et ce type de droits familiaux renvoient les femmes à la sphère domestique. Par ailleurs, une augmentation des droits réservés aux seules mères, même sans condition d’inactivité ou d’activité réduite, semble difficile à défendre tant cela entre en contradiction avec le principe d’égalité entre hommes et femmes.

33 On ne peut pas en dire autant de la majoration du montant de la pension accordée aux pères et aux mères de trois enfants ou plus [11]. Mais il est intéressant de noter que ce droit familial augmente de facto les écarts de pension entre hommes et femmes. Proportionnelle aux autres droits à pension – droits propres et réversion –, cette majoration s’élève en moyenne par mois à 37 € pour les femmes contre 56 € pour les hommes (données 2012, Drees, 2015, p. 48).

34 L’ensemble des droits associés aux enfants augmente nettement les pensions des femmes, avec un apport moyen de 16 % environ (COR, 2009, p. 98). Néanmoins, les droits familiaux sont loin de compenser le manque à gagner des mères comme le suggèrent les données disponibles qui concernent des retraitées nées en 1934 ou 1938 (ibid.). En 2004, les droits propres des mères de deux enfants étaient inférieurs de 34 % à ceux des femmes sans enfant, puisqu’ils étaient égaux à 737 € par mois au lieu de 1122 € [12]. Les droits familiaux réduisent les écarts de pension entre les mères et les femmes sans enfant, mais cette correction est très partielle, puisque l’écart est encore de 27 %.

35 Finalement, comment pouvons-nous interpréter un éventuel développement des droits pour les mères ? On peut à raison considérer que les droits accordés aux femmes en tant que mères ou épouses valorisent de façon monétaire leur travail domestique et parental. Mais, en même temps, force est de constater qu’ils sont loin de compenser les désavantages professionnels que ce travail occasionne. Et enfin, dans la mesure où ces droitscontribuent à confiner les femmes aux rôles de mère et d’épouse, ils ne répondent pas aux aspirations des femmes à l’émancipation. Prôner leur extension ou même défendre leur maintien apparaît donc problématique. Faut-il alors plutôt promouvoir une pension minimale acquise sans référence au mariage, à la maternité ou à l’activité professionnelle ?

Instaurer une pension universelle ?

36 Certaines chercheuses ont marqué leur opposition aux droits à protection sociale associés au mariage (Kerschen, Lanquetin, 1997). Elles ont parfois pris position pour que les pensions de réversion soient remplacées par des pensions qualifiées d’« universelles » arguant que : « Tant que subsisteront les inégalités sur le marché du travail, les femmes seront mieux protégées dans les systèmes où l’octroi des prestations est basé sur la citoyenneté plutôt que sur la carrière professionnelle. » (Jepsen et al., 1997, p. 95). Il s’agit de donner à tous les retraités, s’ils remplissent les conditions demandées, une pension d’un même montant, à l’instar du régime de retraite de base des Pays-Bas (ou de régimes qui existent ou ont existé dans les pays nordiques). Cette pension forfaitaire est versée à partir d’un certain âge – 65 ans aux Pays-Bas, par exemple [13] –, la seule condition pour l’obtenir étant d’avoir résidé dans le pays. Elle est alors servie au prorata de la durée de résidence : toujours aux Pays-Bas, il faut passer 50 ans dans le pays pour obtenir une pension complète égale à environ 30 % du salaire moyen (OCDE, 2013, p. 302) [14]. Cette pension ne dépend ni de l’activité professionnelle, ni de la situation matrimoniale des retraités. Toutefois, comme pour les prestations d’assistance, la pension universelle est minorée pour les bénéficiaires vivant en couple. Cela étant dit, la pension universelle respecte l’égalité entre hommes et femmes, mais elle ne peut avoir qu’une dimension minimale [15]. Il s’agit d’une sorte d’allocation de base pour tous et financée par l’impôt.

37 Cette allocation est alors forcément complétée, comme aux Pays-Bas et dans d’autres pays ayant une pension universelle, par un second système de régimes professionnels liant la pension à la carrière au sein de groupes professionnels et financés par des cotisations prélevées sur les salaires. Bien sûr, les salariés dont l’emploi est peu stable – généralement ceux dont les salaires sont les plus faibles – risquent d’être lésés par ce second système. En effet, les régimes professionnels pénalisent les salariés dont les carrières au sein du groupe concerné sont incomplètes : ceux qui ont changé d’employeur ou de branche d’activité au cours de leur carrière ou ceux qui ont interrompu leur activité, souvent des femmes. Un système égalitaire minimal peut donc s’accommoder pour le coup d’un second système inégalitaire, plus discriminatoire envers les femmes que la sécurité sociale interprofessionnelle.

38 Que les pensions universelles soient d’un montant minimal n’est pas le seul problème. Financées par l’impôt, elles sont plus exposées à une réduction ou un gel au nom d’une restriction des budgets publics que les systèmes financés par cotisations et cogérés par plusieurs acteurs sociaux. Un régime universel paraît donc une solution peu satisfaisante pour améliorer les droits à retraite des femmes.

Améliorer les minima à la française ?

39 Les dispositifs universels n’ont pas d’équivalent en France, où l’on trouve deux autres types de minima de retraites : un revenu minimum pour les personnes âgées, versé sous condition de ressources (l’ancien « minimum vieillesse » devenu l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou Aspa), et un minimum dit « contributif » qui augmente les pensions des personnes qui ont touché de faibles salaires.

40 L’Aspa est versée aux personnes âgées les plus pauvres. En 2016, cette allocation garantit un revenu mensuel de 801 € pour une personne vivant seule et 1 243 € pour deux allocataires vivant en couple. Ce revenu minimum a peu à voir avec la pension universelle nordique qui est indépendante des autres ressources de l’intéressé. Le minimum vieillesse relève de l’assistance sociale et non de l’assurance sociale, comme le traduisent les termes employés pour qualifier le paiement mensuel où l’on parle d’« allocation » et non de « pension ». D’ailleurs, les sommes versées au titre du minimum vieillesse sont récupérables par l’État sur l’éventuelle succession des bénéficiaires. En 2012, 56 % des bénéficiaires sont des femmes (calculé à partir de Drees, 2015, p. 120). Une augmentation du minimum vieillesse, comme celle de 25 % décidée à la fin des années 2000 pour les personnes seules, accroît les revenus de certaines personnes âgées sans les sortir d’un dispositif où seul leur statut de pauvre est reconnu au détriment d’un véritable droit à retraite.

41 En contraste, le minimum contributif relève de l’assurance sociale. En 1983, lorsqu’il est institué, le but affiché du législateur est de faire en sorte que les personnes ayant gagné un salaire modeste pendant une carrière entière touchent une pension supérieure au minimum vieillesse. D’où le nom de minimum contributif, car il faut avoir cotisé pour y avoir droit, contrairement au minimum vieillesse.

42 Le minimum contributif a toujours été réservé aux retraités du secteur privé ayant droit au taux plein. Au départ, y avaient droit dès 60 ans les assurés disposant d’une carrière pleine de 150 trimestres, comprenant les trimestres « assimilés » à des périodes d’activité professionnelle, attribués au titre notamment de l’AVPF, des majorations de durée d’assurance, du chômage indemnisé et du service militaire. Deux autres catégories d’assurés disposent du taux plein même si leur durée d’assurance est faible : les invalides (et les personnes considérées comme inaptes à travailler) dès 60 ans et les assurés qui liquident leurs droits à partir de l’âge de 65 ans (ou 67 ans pour les générations nées à partir de 1955). Ainsi, contrairement au principe affiché, le minimum contributif ne bénéficie pas seulement aux personnes ayant travaillé pendant une carrière complète.

43 Les personnes qui ont droit au minimum contributif parce qu’elles ont liquidé leur retraite à 65 ans sont essentiellement des femmes. Pour les assurés qui disposent du taux plein tout en ayant une durée d’assurance inférieure à une carrière complète, le minimum contributif est calculé au prorata de la durée d’assurance. C’est le cas pour la grande majorité des bénéficiaires : en 2007, par exemple, seuls quelque 10 % des nouveaux bénéficiaires avaient droit au minimum entier (Cnav, 2009, p. 6). Pour les assurés dont le salaire de référence se situe en dessous d’un certain seuil, ce dispositif ressemble à la pension forfaitaire accordée au Royaume-Uni (i. e. une pension du même montant pour tout niveau de salaire, calculé au prorata de la durée de carrière).

44 Une proportion importante des retraités a un salaire de référence suffisamment faible pour avoir droit au minimum contributif. Fin 2012, parmi les retraités touchant une pensionde droit propre du régime général, 39 % bénéficiaient du minimum contributif avec une différence entre femmes et hommes marquée : 53 % des femmes retraitées ont vu leur pension portée au minimum contributif contre 24 % des hommes [16].

45 Compte tenu de l’indexation des retraites sur les prix à partir de 1987 et du fait que les revalorisations successives du minimum vieillesse ont été supérieures à l’inflation, minimum vieillesse et minimum contributif vont peu à peu se rapprocher, ce dernier perdant ainsi son sens. C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement propose de garantir pour 2008 un minimum contributif majoré permettant d’obtenir une pension de retraite d’au moins 85 % du smic net – en additionnant pension de base et pension complémentaire – pour toute personne ayant travaillé en cotisant pendant une durée d’assurance complète. En 2016, le minimum contributif est égal à 629,62 € par mois et la majoration mensuelle est de 58,38 € (dans la limite d’une pension totale – base et complémentaire hors certaines majorations – plafonnée à 1135,73 €).

46 Réserver cette majoration aux seuls trimestres cotisés pénalise les femmes, car les trimestres d’assurance dits désormais « non cotisés » ne sont pas négligeables dans l’accès au taux plein avant 65/67 ans pour les femmes. Cette restriction revient à poser comme sous-droit tout ce qui ouvre des droits sans cotisation, les trimestres « assimilés », acquis au titre de l’éducation des enfants par exemple, valant moins que ceux acquis par l’activité professionnelle. Qui plus est, la majoration est réservée aux personnes ayant une carrière relativement longue : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 exige 120 trimestres cotisés pour l’obtenir. Suite à ce changement, une majorité des bénéficiaires du minimum contributif (57 % en 2009 et pour l’essentiel des femmes) ne touche pas la majoration (Chaslot-Robinet et al., 2009). En effet, les bénéficiaires du minimum contributif disposent souvent de faibles durées d’assurance. Parmi les nouveaux retraités de 2007 [17] touchant le minimum contributif, la durée d’assurance moyenne est de 139 trimestres pour les hommes et 134 pour les femmes, tandis que pour l’ensemble des nouveaux retraités, cette durée s’élève en moyenne à 157 trimestres pour les hommes et 146 pour les femmes. Comme les femmes ont souvent des salaires faibles, elles sont nombreuses à toucher ce forfait, mais peu d’entre elles le touchent entièrement puisqu’elles ont souvent des carrières courtes [18].

47 Faut-il donc envisager une amélioration du minimum contributif pour augmenter les pensions des femmes ? Cela impliquerait, pour commencer, d’étendre la majoration à toutes les périodes d’assurance, en particulier à celles associées à l’éducation des enfants. Il faudrait donc reconsidérer la distinction entre cotisé et non cotisé [19].

48 Plus généralement, on peut formuler à l’égard du minimum contributif une critique proche de celle émise plus haut concernant le minimum vieillesse. Une évolution positive duminimum contributif serait certes bénéfique pour les femmes, mais au prix d’un ciblage négatif. Ce serait encore les considérer comme « être de besoins », travailleuses pauvres, redevables d’un coup de pouce au moment de la retraite. Saisies comme « individu par défaut » parce que prisonnière du « sous-emploi » (Castel R., 2009), elles n’auront pas assez cotisé au regard du droit en vigueur et c’est donc sur la base d’un manque que le législateur entend leur venir en aide et non d’une reconnaissance de leur statut de salarié.