1 La loi du 21août 2003 a instauré le droit pour toute personne d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
2La reconnaissance par la loi de ce droit nouveau est l’aboutissement d’une prise de conscience de l’insuffisance et de la dispersion des informations données en règle générale par les institutions de retraite, eu égard aux besoins des assurés et à leurs attentes. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites (Cor) ont en particulier, dès leurs débuts, dressé ce constat.
3La loi a non seulement posé le contenu du droit nouveau, mais elle a également créé l’outil rassemblant les organismes de retraite pour le mettre en œuvre, le groupement d’intérêt public « GIP Info Retraite ». La forme juridique du groupement d’intérêt public est apparue particulièrement adaptée pour coordonner les actions d’organismes de retraite aux statuts juridiques très différents.
4Dès lors, après la publication de la loi, la communauté des organismes de retraite s’est attachée au sein du GIP à concevoir et à construire les documents et les instruments indispensables à la mise à la disposition des assurés des informations les concernant. Ce vaste projet est actuellement en cours d’exécution et devrait produire ses premiers résultats en juillet 2007, conformément aux échéances fixées par les textes juridiques.
? Le droit à l’information répond à une attente forte des assurés
5Dans son premier rapport, en 2001, le Conseil d’orientation des retraites a souligné la nécessité de conforter le contrat social sur les retraites entre les générations, en réaffirmant des principes qui caractérisent depuis longtemps le pacte social sur ce sujet et en dégageant quelques principes complémentaires, parmi lesquels le Conseil a rangé le droit à l’information (Cor, 2001).
6Cette exigence d’un droit nouveau, assise sur un constat d’insuffisance, a été satisfaite par la loi du 21 août 2003.
? Une information hier insuffisante
La complexité du système français de retraite
7La complexité du système français de retraite, étroitement lié à l’activité professionnelle, trouve son origine dans l’histoire économique et sociale de notre pays. Il existe aujourd’hui des régimes de retraite différents pour les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public et les travailleurs indépendants (non salariés). Pour l’essentiel, ces régimes sont gérés par 38 organismes auxquels sont obligatoirement rattachés tous ceux qui exercent une activité professionnelle. Certains organismes gèrent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire, d’autres ne gèrent que l’une ou l’autre.
8Au-delà de cette diversité, les régimes partagent un certain nombre de principes.
9Si les règles de la retraite sont différentes entre les régimes, elles reposent toutes sur le principe de la répartition. Cela signifie que les cotisations perçues auprès des actifs une année donnée servent à payer les pensions des retraités au cours de la même année. La répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités, entre les plus jeunes et les plus anciens; on parle alors de solidarité intergénérationnelle.
10L’assurance est collective et obligatoire. Une assurance vieillesse obligatoire a été mise en place pour garantir à tout assuré des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Son caractère collectif et obligatoire lui donne une grande assise et donc une certaine solidité. Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les prestations dépendent des cotisations versées ou de la durée de leur versement.
11Une forte dimension sociale prévaut. Ceux qui ne peuvent pas cotiser, par exemple à cause du chômage, de la maladie ou d’un congé maternité, acquièrent en général des droits à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire. Cette solidarité en faveur des malades, des sans-emploi, entre les hommes et les femmes conduit également à attribuer des avantages spécifiques aux assurés ayant élevé des enfants ou à garantir un montant minimum de retraite.
12La solidarité existe entre les groupes professionnels. Elle joue également entre les différents régimes, pour compenser les disparités démographiques quand les cotisants ne sont plus assez nombreux pour payer les retraites. Par exemple, le régime des mines, tenu de payer les pensions des retraités alors qu’il n’y a plus de mineurs, reçoit une contribution financière des autres régimes. Cette solidarité entre les professions permet de maintenir le niveau des retraites.
Régimes des salariés
Régimes des salariés
Régimes des non-salariés
Régimes des non-salariés
13À cette complexité dans l’organisation s’ajoute, pour beaucoup de régimes, la complexité des règles juridiques qui déterminent le calcul de la retraite.
Des attentes fortes
14L’allongement de l’espérance de vie et l’évolution des modes de communication engendrent des attentes fortes chez les assurés en matière d’information.
15L’allongement de l’espérance de vie a ainsi totalement transformé la vision de la période de la vie postérieure à l’activité professionnelle. Alors qu’il y a encore quelques décennies cette période durait peu de temps, elle est désormais une fraction significative du temps de vie. Or, les retraites sont pour la plupart des personnes âgées la source essentielle de leurs revenus. Il est dans ces conditions légitime d’être plus attentif à ce poste pour concevoir un projet d’existence global. L’éventualité de devoir soutenir ses enfants, confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle, ou ses parents, en cas de dépendance, accroît la recherche de visibilité.
16La diffusion d’Internet a également rendu immédiatement accessibles de nombreuses informations qui n’étaient auparavant obtenues qu’au terme de démarches particulières. À l’heure des moteurs de recherche, de la mise à disposition d’une bibliothèque planétaire, de la consultation depuis son micro-ordinateur de son compte bancaire ou de sa situation fiscale, l’assuré attend logiquement un service équivalent en matière de retraite.
17Or, les efforts de communication sur l’avenir des systèmes de retraite et l’impératif de les adapter pour tenir compte des évolutions démographiques ont, dans le même temps, suscité l’inquiétude pour les retraites futures. Depuis le Livre blanc rédigé en 1990 à la demande du Premier ministre, Michel Rocard, et les différents rapports publiés dans les années quatre-vingt-dix, suivis par les réformes de 1993 et de 2003, le caractère inéluctable des modifications à opérer a bien été perçu, sans que les assurés puissent appréhender le résultat de ces modifications sur leur situation personnelle. Deux enquêtes réalisées en 2003 et 2005 ont confirmé qu’une large majorité des salariés se sent mal informée sur ses droits en matière de retraite (Cor, 2001; Ipsos, 2003).
L’insuffisance des informations
18Une série de rapports réalisés ou commandés par le Conseil d’orientation des retraites ont répertorié les efforts faits par les organismes de retraite pour informer les assurés (Vialettes, 2003; Palach et al., 2003; Cor, 2004).
19L’information délivrée par les régimes est soit simplement rétrospective, lorsqu’elle se limite à des événements déjà effectifs, soit prospective, lorsqu’elle incorpore des prévisions pour l’avenir. L’information rétrospective couvre notamment, selon les modes d’acquisition des droits dans le régime, les durées validées, les salaires portés au compte et le nombre de points. L’information prospective couvre l’estimation des droits à retraite à venir.
20Dans la situation antérieure à la loi du 21 août 2003, l’ensemble des assurés disposaient d’une information sur leurs droits à la retraite, un à deux ans avant l’âge auquel ils pouvaient demander à bénéficier d’une pension. Cette information était délivrée par chaque régime pour la partie le concernant, sans consolidation systématique d’ensemble, entre les retraites de base et complémentaires pour les salariés du secteur privé, ou entre différents régimes de base et complémentaires pour les pluripensionnés.
21Avant cette période tardive de la vie professionnelle, la pratique la plus répandue était de ne transmettre l’information qu’à la demande de l’assuré bien que certains régimes soient allés au-delà en prévoyant des moments de contact systématiques avec leurs ressortissants : envoi annuel pour les régimes complémentaires, point de situation quinquennal pour les artisans.
22En définitive, pour obtenir une information sur leurs droits à retraite, les assurés sociaux devaient s’adresser à une multiplicité d’interlocuteurs qu’ils avaient parfois du mal à identifier et obtenaient une information dont personne n’assurait l’agrégation. En cours de vie active, rares étaient les organismes qui acceptaient de donner une vision prospective sur les droits susceptibles d’être acquis.
? Une information désormais obligatoire, systématique et individualisée
Les marges de manœuvre de l’assuré depuis 2003
23La loi du 21 août 2003 comporte plusieurs dispositions qui introduisent une plus grande souplesse et une plus grande liberté de choix pour l’assuré, ces nouvelles règles renforçant d’ailleurs la nécessité du droit à l’information.
24Ainsi, au régime général et dans les régimes alignés, la décote– c’est-à-dire la perte de retraite lorsque les conditions du taux plein ne sont pas réunies – est réduite progressivement à 5% par année manquante au lieu de 10%, et une surcote est instaurée avec une majoration de 3 % par année supplémentaire. Ces dispositions visent à inciter les personnes à rester sur le marché du travail au-delà de l’âge auquel elles atteignent le taux plein. Le système de décote et de surcote est également mis en place dans les régimes de la fonction publique.
25L’âge de départ en retraite d’office à l’initiative de l’employeur recule de 60 à 65 ans, sauf en cas d’accords dérogatoires.
26Le cumul d’un emploi et d’une retraite ainsi que la retraite progressive sont également facilités.
27Les rachats des périodes d’études ou des périodes faiblement cotisées sont autorisés, dans la limite de 12 trimestres.
28Des départs avant 60 ans sont envisageables pour les assurés ayant commencé très jeunes une activité et ayant cotisé sur une période longue.
29À côté des marges de manœuvre internes au système de retraite, la loi favorise aussi une montée en puissance de l’épargne retraite, à l’aide d’incitations fiscales, en créant deux instruments supplémentaires, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le plan d’épargne retraite collectif (Perco).
La reconnaissance d’un droit à une information individualisée
30Prenant acte des insuffisances constatées, la loi du 21 août 2003 reconnaît le droit de toute personne à une information individuelle périodique, comprenant :
- un relevé de sa situation individuelle (RSI) au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires;
- à partir d’un certain âge, une estimation indicative globale (EIG) du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d’assurance, de services ou les points qu’elle totalise lui donneront droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir.
31La loi consacre ainsi le caractère obligatoire et systématique de l’information due aux assurés. Elle l’assortit du principe de consolidation. Lorsqu’ils sont dans le champ de la loi, les organismes gestionnaires doivent se coordonner pour communiquer aux assurés des documents portant sur l’ensemble de leurs droits. La complexité de l’organisation des retraites dans notre pays est donc reportée sur les organismes qui ont l’obligation d’instaurer entre eux des coordinations afin de délivrer à l’assuré, par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique désigné par eux, une information consolidée.
32Conformément aux recommandations du Conseil d’orientation des retraites, la loi, précisée par des textes réglementaires, distingue deux populations, en fonction de la proximité de leur départ en retraite.
33Pour les personnes encore loin de la retraite, le relevé de situation individuelle comprend l’indication des régimes dont elles ont relevé avec la date de début et, le cas échéant, de fin d’affiliation ou les années au titre desquelles les droits ont été constitués, les éléments de rémunération pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à pension et les durées d’assurance ou le nombre de points. En revanche, le relevé n’indique pas certains éléments susceptibles d’augmenter le montant des retraites, comme le nombre d’enfants ou le fait d’avoir effectué le service national. Ces éléments ne sont en général pas répertoriés dans les systèmes d’information des organismes gestionnaires et l’objectif est de favoriser un traitement automatisé de ces relevés afin qu’ils soient établis sans un contact préalable avec l’assuré. Pour ne pas induire en erreur le destinataire, le relevé récapitule la nature des éléments non pris en compte.
34Le relevé ne comprend pas de montant estimatif des futures pensions. À des années de la retraite, une estimation est apparue trop aléatoire pour être consignée dans ce document. Les assurés pourront utiliser un outil de simulation pour disposer d’une estimation, pédagogiquement mieux adaptée à un exercice dépendant d’hypothèses multiples et d’autant plus sensibles que la durée entre la simulation et le moment de la retraite est longue.
35Pour les personnes proches de la retraite, l’estimation indicative globale résulte d’éléments exhaustifs. Tous les éléments susceptibles d’entraîner ou d’augmenter les futurs droits à retraite seront intégrés, au prix d’un contact avec l’assuré lorsque cela sera nécessaire. Le document aura alors pour objet principal de communiquer à l’assuré une estimation du total et du montant de chacune des pensions susceptibles d’être versées à des âges clés (âge minimum, âge du taux plein, 65 ans).
36Les textes réglementaires précisent la périodicité d’envoi des documents, les âges des bénéficiaires et la période de montée en charge du dispositif.
37À terme, le relevé de situation individuelle sera adressé aux personnes de 35 ans, puis tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 50 ans. L’estimation indicative globale concernera les personnes de 55 ans, avec également une périodicité de cinq ans.
38Ainsi, au moins cinq générations recevront chaque année un relevé ou une estimation, soit plus de 4 millions de personnes.
39Les premiers envois sont fixés au 1er juillet 2007, pour une partie de la population cible, avant d’arriver progressivement, en 2010, à la situation souhaitée.
40Pour faciliter la mise en œuvre du droit à l’information, en considérant notamment les impératifs de coordination, la loi institue un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, composé de l’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes légalement obligatoires, ainsi que des services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
Des exemples étrangers
Aux Pays-Bas, un document annuel explique à l’assuré quels choix il peut effectuer et le montant des pensions qui en résulte. Le système néerlandais se caractérise en effet par un fort recours à la capitalisation et une grande liberté de choix des affiliés concernant le système appelé à verser la retraite en fonction de l’âge du départ.
En Allemagne, depuis 2002, une lettre d’information est adressée chaque année aux assurés. Le nombre de destinataires en a été progressivement augmenté et, depuis 2005, tous les assurés la reçoivent. La lettre comprend un relevé de carrière, le montant d’une éventuelle pension d’invalidité et deux estimations de la retraite à 65 ans correspondant à une hypothèse de croissance de l’économie allemande favorable et à une hypothèse défavorable.
? Le GIP Info Retraite coordonne la mise en oeuvre du droit à l’information
41Après la définition du mode de fonctionnement du GIP, les études et travaux indispensables à la concrétisation pour les assurés du droit à l’information ont été engagés.
? Un mode de fonctionnement collégial
42Les termes de la loi imposent de concilier deux obligations. L’envoi à chaque assuré d’une information sur l’ensemble de ses droits dans tous les régimes obligatoires de retraite doit être unique mais, dans le même temps, les organismes conservent leur autonomie dans leurs relations avec les assurés, la maîtrise de leurs systèmes d’information, la définition de leur politique de communication et l’évolution de leurs métiers.
43Les pouvoirs publics et les responsables des organismes de retraite ont imaginé les solutions les plus opportunes, tout en minimisant les coûts collectifs et en garantissant la fiabilité technique des choix arrêtés.
44La convention constitutive du GIP traduit la recherche de cet équilibre entre l’autonomie de chaque membre du GIP et les impératifs d’une coordination qui fonde la réussite du projet.
La mission de préfiguration et sa conclusion
45Considérant le nombre important d’organismes appelés à constituer le GIP et l’impératif de créer cette nouvelle entité sur des bases consensuelles, le gouvernement a mis en place une mission de préfiguration dont la composition a été annoncée lors d’une communication en Conseil des ministres, le 26 novembre 2003.
46La mission a commencé ses travaux en janvier 2004. Elle s’est donné trois principaux objectifs, pour le premier semestre 2004 : favoriser la rédaction des textes réglementaires d’application, rendre le GIP opérationnel rapidement et initier sans tarder les premières études techniques.
47Les rencontres avec les responsables des organismes gestionnaires ont eu lieu pendant que, concomitamment, la direction de la Sécurité sociale affinait les projets de décrets et que des premières versions de la convention constitutive et du budget du groupement étaient rédigées par la mission. De ces rencontres et travaux ont été tirés plusieurs constats et orientations qui ont guidé la rédaction du projet de convention constitutive (Bertrand et al., 2004). Le groupement d’intérêt public a été installé par les ministres le 5 juillet 2004. L’assemblée générale a ensuite adopté la convention constitutive.
La convention constitutive
48Le GIP Info Retraite est, selon la volonté de ses membres, une structure de coordination légère, fondée sur un mode de fonctionnement consensuel.
49Le GIP est doté de deux instances délibérantes, chargées d’arrêter les axes stratégiques de son action, d’une instance consultative représentant les usagers, d’une instance technique et d’un directeur.
50L’assemblée générale rassemble les représentants de chacun des 38 organismes membres. Elle veille au texte fondamental du GIP, la convention constitutive, en se prononçant sur ses modifications. À ce titre, l’assemblée générale est notamment convoquée lorsqu’une nouvelle adhésion ou un retrait entraîne une modification de la clé de répartition des contributions et des droits de vote associés entre les membres.
51Le conseil d’administration, dont la composition est resserrée à 11 membres, adopte notamment le programme annuel d’activités et le budget et prend les décisions résultant des habilitations réglementaires. Le comité des usagers, principalement composé de partenaires sociaux, est chargé de s’assurer que les objectifs fixés par la loi du 21 août 2003 sont atteints.
52Le comité technique constitue un lieu d’échanges techniques pour étudier les modalités de mise en œuvre du programme annuel d’activités adopté par le conseil d’administration. Il est composé du directeur de chaque membre du groupement siégeant au conseil d’administration ou de son représentant, du directeur du groupement et du secrétaire général du Conseil d’orientation des retraites ou de son représentant.
53Le directeur du GIP assure le fonctionnement du groupement et exécute les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, à partir des préconisations du comité technique qu’il préside. Les organismes ont souhaité que le GIP ne soit doté que d’une équipe permanente restreinte. De fait, seules quelques personnes sont salariées du GIP. Ce choix implique que les techniciens des régimes membres s’investissent pour une part significative dans l’instruction des dossiers du GIP.
54Le GIP est largement issu des propositions du Cor. Le Conseil a en effet consacré toute une partie de son deuxième rapport au droit à l’information (Cor, 2004). Aussi, trois dispositions précises ont-elles été inscrites dans un texte réglementaire et dans la convention constitutive du GIP afin d’assurer la cohérence d’action des deux entités :
- les hypothèses établies et rendues publiques par le Cor sont utilisées dans les exercices de projection portant sur la détermination du montant des pensions;
- le secrétaire général du Cor ou son représentant sont membres du comité technique du GIP;
- une fois par an, le président et le directeur du GIP présentent au Conseil d’orientation des retraites les travaux réalisés par le groupement l’année précédente et les travaux envisagés pour l’année en cours.
55La direction de la sécurité sociale et la direction du budget assument conjointement les fonctions de commissaire du gouvernement. À ce titre, les représentants de ces directions assistent à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au comité technique.
56La convention constitutive du GIP a été approuvée par arrêté interministériel du 23 août 2004 publié au Journal officiel du 2 septembre 2004.
? L’état d’avancement du projet
57Depuis l’installation du GIP, son conseil d’administration, son équipe permanente et l’ensemble des agents des régimes présents dans les groupes de travail techniques ont fait progresser le projet « droit à l’information des assurés », pour sa mise en œuvre effective.
58Comme pour tout projet complexe, sa programmation dans le temps est difficile, d’autant qu’elle est liée à la fois à des contraintes techniques et à des décisions qui engagent les institutions membres du GIP, notamment sur leur propre métier et sur leur système d’information. Or les textes réglementaires comportent des dates impératives pour la mise à disposition des assurés des documents mentionnés par la loi.
59Les travaux ont porté pour l’essentiel sur la conception, la fabrication et la diffusion des documents mentionnés dans la loi, mais également sur la mise au point d’un outil de simulation et d’un site Internet (GIP Info Retraite, 2004 et 2005).
La conception, la fabrication et la diffusion du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale
60Pour faciliter l’instruction technique et stratégique, le projet a été scindé en trois dossiers constitutifs, articulés entre eux : la conception des documents à communiquer aux assurés, la mise à disposition de l’information et les échanges de données entre les systèmes d’information des organismes.
? La conception des documents
61Les documents fournis aux assurés seront la manifestation tangible du droit à l’information. Il s’agit donc pour chaque organisme d’un exercice essentiel, à la définition duquel il doit naturellement prendre une part active. Dans le même temps, l’exercice est contraint parce que, d’une part, les projets de textes réglementaires décrivent assez largement le contenu des documents et que, d’autre part, la communication unique à l’assuré imposée par la loi entraîne une obligation de rapprochement des présentations et des contenus, y compris lorsque les données significatives ne sont pas les mêmes pour les régimes.
62Pour concilier l’impératif d’efficacité et la prise en compte de l’expression de tous les régimes, une procédure itérative a été adoptée.
63Des cadres de référence ont été arrêtés par le conseil d’administration du GIP, pour le relevé de situation individuelle et pour l’estimation indicative globale, avec le souci de rechercher une présentation commune respectant les dispositions réglementaires, susceptible de recevoir les données significatives pour tous les régimes et facilitant les éventuelles consolidations indispensables. Ils ont été diffusés aux membres du GIP.
64Les réponses ont fait apparaître une forte adhésion aux solutions proposées, mais également la nécessité de prendre en compte le caractère spécifique de certains régimes. L’adoption de la structuration, du contenu et de la présentation des documents, après le recueil de l’avis des 38 organismes membres du GIP, a correspondu à une étape décisive du processus devant conduire à terme à des documents définitifs. Le comité des usagers a permis par ses observations d’améliorer encore les maquettes des documents.
65Des tests de ces maquettes ont été conduits auprès des assurés au cours du quatrième trimestre de l’année 2005. Ils comportaient plusieurs objectifs : s’assurer de la compréhension générale des documents, cerner leur utilité perçue par les différentes catégories d’utilisateurs, évaluer leur apport en termes de connaissance et de perception du système de retraite et des mécanismes de constitution de la retraite, évaluer les comportements des assurés suite à leur réception et anticiper la charge induite pour les régimes de retraite.
66Après avoir pris connaissance des résultats des tests et de travaux menés par les experts des régimes, le conseil d’administration a arrêté la composition des documents.
67Le relevé de situation individuelle et l’estimation indicative globale comportent une partie commune, avec une lettre d’envoi, une page de synthèse des droits de l’assuré, le tableau des estimations pour l’estimation indicative globale, une présentation du système de retraite français et de ses caractéristiques, et un feuillet spécifique par organisme. Les feuillets spécifiques ont une présentation similaire pour tous les organismes, avec l’indication, pour chaque année, des bornes de la période, de l’employeur et, lorsque c’est pertinent, de l’activité ou de la nature de la période. Le tableau des estimations, pour l’estimation indicative globale, est présenté autour d’âges clés. Pour la période devant s’écouler entre le moment où l’estimation est établie et le départ effectif en retraite, les hypothèses retenues sont la stabilité des revenus de l’assuré, le maintien de la réglementation en vigueur et l’évolution des paramètres économiques prévue par la loi de financement de la sécurité sociale et le Conseil d’orientation des retraites.
? La mise à disposition de l’information aux assurés
68La loi impose à la collectivité des régimes d’envoyer en une fois à un assuré la totalité de l’information sur ses droits à la retraite dans les différents régimes. Dès lors, l’organisme expéditeur et la liste des missions qu’exerce cet organisme expéditeur, pour les assurés auxquels il s’adresse, doivent être définis.
69Sur le premier point, les textes réglementaires indiquent que l’organisme expéditeur est un des régimes dans lequel l’assuré a obtenu des droits en dernier lieu. Sur le deuxième point, les missions exercées à titre exclusif par le régime expéditeur sont le routage du document, la gestion des courriers retournés avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée) et l’envoi d’un document rectificatif après une réclamation de l’assuré.
70Le régime saisi par un assuré répond aux demandes le concernant et, pour les autres sujets, n’est habilité qu’à délivrer une information très générale sur la retraite. Seul le régime au sein duquel l’assuré a acquis des droits est compétent pour répondre aux demandes d’informations complémentaires concernant ces mêmes droits ou sur les règles de gestion qui y sont associées.
71Par ailleurs, le besoin de sensibiliser et de former le personnel des organismes a entraîné une réflexion des représentants des services de formation et de communication interne des différents régimes. Cette réflexion doit se concrétiser par un plan de formation et de sensibilisation, ainsi que par la conception du contenu et des documents nécessaires à la formation qui sera redéployée ensuite à l’intérieur des réseaux selon les modalités propres à chaque organisme.
? Les échanges de données entre les systèmes d’information
72Les échanges de données entre les systèmes d’information des organismes membres du GIP sont indispensables pour consolider les informations détenues, pour un même assuré, par différents organismes. Aussi, dès la mise en place du GIP, les spécialistes des régimes ont-ils été mobilisés pour déterminer le scénario le plus performant d’échanges de données entre les systèmes d’information. Après de nombreuses études, qui ont donné lieu à une instruction technique et économique, le conseil d’administration du GIP a retenu une solution qui s’organise autour de deux outils communs nationaux, l’annuaire et le collecteur.
73L’annuaire comprend les numéros de Sécurité sociale [1] de tous les cotisants à un régime de retraite obligatoire et, pour chaque cotisant, la liste des régimes dans lesquels il s’est constitué des droits. Adossé au système national de gestion des identités, l’annuaire peut bénéficier des procédures de mise à jour et de gestion de l’état civil, des changements de nom, du niveau de certification, de l’information sur les décès et de changement de numéro d’inscription au répertoire. Sa disponibilité doit être permanente.
74L’annuaire est propriété du GIP qui le finance. Le GIP en confie par convention la réalisation et l’exploitation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). En effet, ce choix permet de bénéficier de l’expérience acquise pour la gestion du système national de gestion des identités. En conséquence, le GIP assure la maîtrise d’ouvrage durant la réalisation puis le pilotage et le suivi en phase d’exploitation, tandis que la Cnav assure la maîtrise d’œuvre et l’exploitation.
75Le collecteur est une application unique qui prend en charge les processus de concentration des informations (moniteur de collecte) et de constitution du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale (moniteur de consolidation). Le moniteur de collecte reçoit les demandes et se charge de récupérer les informations brutes sur les droits des régimes concernés par un dossier. Les moniteurs de suivi et de statistiques consolidées lui sont associés. Le moniteur de consolidation exploite ces informations pour élaborer le contenu du courrier destiné à l’assuré. Les moniteurs de publication et d’archivage lui sont associés.
76Comme l’annuaire, le collecteur est propriété du GIP, maître d’ouvrage, qui le finance. Le GIP en confie par une convention la réalisation et l’exploitation à la Cnav, pour les moniteurs de collecte, de suivi, de statistiques et à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), pour les moniteurs de consolidation, de publication et d’archivage.
77Pour donner une grande visibilité au déroulement des travaux ayant une incidence sur les systèmes d’information des régimes en 2006 et favoriser ainsi la coordination des différents intervenants, un document intitulé « Plan projet du système d’information RSI/EIG » a été élaboré. L’objet de ce document est de décrire l’organisation du projet avec notamment la présentation des instances de pilotage et la définition précise des rôles, responsabilités et obligations des différents acteurs ainsi qu’un répertoire de ceux-ci, les moyens et principes de fonctionnement – en particulier les procédures de coordination et les méthodes et outils de suivi du projet, la liste des produits attendus pour chacune des étapes du projet, les guides méthodologiques correspondants ainsi qu’un planning incluant l’ensemble des tâches, jalons et étapes à respecter par les opérateurs et les régimes.
78Le plan projet sert de référence à tous les acteurs. Il couvre les phases de spécifications fonctionnelles générales, spécifications fonctionnelles et techniques détaillées, développements, recettes, intégration, pilote et déploiement des différents éléments nécessaires à la réalisation du projet. Il comprend la réalisation et la mise en place des outils communs ainsi que des liens entre les outils communs et les systèmes des régimes. Les adaptations des systèmes d’information des régimes seront réalisées en synchronisation avec l’avancement des outils nationaux. Un cahier des charges et une convention type ont été définis et seront déclinés dans chaque régime pour favoriser les travaux d’adaptation. Le système d’information global, indispensable à la production des documents destinés aux assurés, résultera en effet de la construction des outils nationaux et de la capacité des systèmes d’information de tous les organismes membres à dialoguer avec ces outils.
L’outil de simulation [2] et le site Internet [3]
79Pour procurer aux assurés des informations dès l’année 2006, un outil de simulation et un site Internet ont été mis à leur disposition.
80L’objet de l’outil de simulation est de permettre à tout assuré, quels que soient les régimes dans lesquels il a des droits, d’obtenir facilement une information de qualité sur les montants de sa retraite future, en se fondant sur les éléments de sa carrière connus et en retenant, pour l’avenir, les déroulements de carrière qui lui paraissent pertinents. En effet, les mécanismes de décote et de surcote rendent, pour les assurés ayant des droits dans plusieurs régimes de retraite de base, les calculs des droits à pension dans un régime tributaire des durées d’assurance enregistrées par les autres régimes.
81Ainsi, cet outil de simulation présente à la fois les avantages des outils de simulation propres à chaque régime, mais aussi l’intérêt supplémentaire d’autoriser directement la consolidation des durées d’assurance et des estimations des pensions élémentaires. Les résultats produits sont l’âge du départ au taux plein ou sans abattement, l’estimation de la pension à cet âge, l’estimation de la pension à des âges voisins, avec décote ou surcote et le taux de remplacement. L’outil de simulation peut être consulté sur les sites Internet du GIP et des organismes membres du GIP.
82La création du site Internet d’un GIP réunissant l’ensemble des 38 organismes gestionnaires d’un régime de retraite obligatoire constitue l’opportunité d’offrir aux assurés sociaux un point d’entrée pour délivrer une information de premier niveau sur la retraite. Le site a été réalisé afin de remédier au manque de vue d’ensemble des assurés concernant le système des retraites, les régimes et la réforme des retraites, à la difficile évaluation des pensions de retraite par les assurés et à l’insuffisance d’informations pour les personnes en activité cotisant ou ayant cotisé à plusieurs régimes.
83Le site comporte une information générale de premier niveau, transverse aux différents régimes, dans le but de clarifier l’organisation du système des retraites et le fonctionnement des différents régimes qui le composent. Lorsque les assurés souhaitent des informations plus précises et spécialisées, le site les oriente vers les régimes dont ils relèvent ou dont ils ont relevé.
? Conclusion
84Les assurés recevront dès 2007 des informations détaillées sur leurs droits à retraite. Cette concrétisation d’une disposition de la loi du 21août 2003 marquera l’aboutissement du travail collectif conduit par les régimes de retraite. La réponse apportée ainsi aux besoins objectifs des assurés sera originale puisqu’elle résultera d’une coordination inédite jusqu’alors, englobant des aspects stratégiques, techniques et de communication.
85Aujourd’hui, le projet initié au lendemain du vote de la loi a franchi une première étape de conception. Au cours de cette étape, pendant les années 2004 et 2005, le mode de fonctionnement du GIP a été précisé, puis les documents destinés aux assurés et les échanges de données entre les systèmes d’information ont été définis. Les conséquences d’un envoi unique sur la visibilité de chaque régime pour l’assuré ont également été analysées.
86Après la conception, une deuxième étape de réalisation a été entreprise, en 2006, avec la mise en relation effective des systèmes d’information des régimes et la construction des outils communs indispensables.
87Enfin, en 2007, la troisième étape du projet aura une dimension dominante de communication pour préparer et accompagner l’envoi du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale et répondre aux vœux du Conseil d’orientation des retraites, contribuant ainsi à conforter le contrat social sur les retraites entre les générations.
Bibliographie
? Bibliographie
- BERTRAND X., PALACH J.-M., SELMATI O., 2004, Rapport de la mission de préfiguration du GIP « droit à l’information des assurés ».
- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES, 2004, « Retraites : les réformes en France et à l’étranger, le droit à l’information », Deuxième rapport, La Documentation française, Paris, 427 p.
- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES, 2001, « Retraites : renouveler le contrat social entre les générations – Orientations et débats », Premier rapport, La Documentation française, Paris, 400 p.
- GIP INFO RETRAITE, 2006, « Rapport d’activité 2005 » Paris.
- GIP INFO RETRAITE, 2005, « Rapport d’activité 2004 », Paris, 50 p.
- IPSOS,2003, « Les attentes des assurés en matière d’information sur les droits à la retraite », Rapport remis au Conseil d’orientation des retraites, 84 p. IPSOS, ENQUÊTE CONJOINTE CNAV, COR, INSEE, DGTPE ET DREES, 2005, « Choix de départ en retraite – 2004 », Rapport de synthèse remis au Conseil d’orientation des retraites, Paris, 13 p.
- PALACH J.-M., PEYROUX C., BLANCHOT E., BOMMELAER C., 2003, « Droit à l’information des assurés », Rapport remis au Conseil d’orientation des retraites, Paris, 119 p.
- VIALETTES M. (dir.), GARNIER G., 2003, « L’information des assurés sur leurs droits à retraite », Rapport remis au Conseil d’orientation des retraites, Paris, 26 p.
