Les droits personnels des femmes

24À titre personnel, les femmes tirent des droits limités de leur activité professionnelle sauf dans quelques régimes spéciaux. Elles se voient, par ailleurs, accorder des validations au titre de la maternité qui demeurent d’une portée modeste.

25Bien que très présentes dans l’activité économique, les femmes, jusqu’à la fin des années soixante, se voient ouvrir à ce titre des droits très faibles pour diverses raisons. Tout d’abord, l’activité des femmes qui aident leur conjoint exploitant agricole ou travailleur indépendant est très mal reconnue. Elles sont à cette époque très nombreuses et, ne disposant pas d’une rémunération identifiée, ne jouissent de droits sociaux que dérivés de ceux de leur mari. Par ailleurs, dans les régimes de salariés, diverses conditions de stage sont imposées (durées d’assurance minimales) que de nombreuses femmes ne remplissent pas, en raison de trop faibles durées d’activité.

26La création du régime général ne change cet état de fait que de façon limitée puisqu’en 1945, il y est prévu une condition de stage de quinze ans. Les assurés ayant cotisé moins de cinq ans bénéficient du simple remboursement de leurs cotisations. Les assurés ayant cotisé entre cinq et quinze ans bénéficient d’une rente calculée en fonction des cotisations versées.

27À ces droits qui peuvent être tirés de l’activité professionnelle, s’ajoutent dès l’entre-deux-guerres des validations de périodes de congé maternité.

28Prévues dans le cadre du régime des assurances sociales mis en place en1930, elles sont reconduites en 1945 dans le régime général de laSécurité sociale. La législation du congé maternité évolue après 1945, perdant partiellement ses caractéristiques natalistes, par l’assouplissement des conditions d’âge de la mère ou le faible espacement des naissances. Sa validation se fait, dans le régime général, sur la base du salaire d’activité de la mère. Des droits analogues sont prévus dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé qui montent progressivement en charge au cours des années soixante.

29Dans un certain nombre de régimes spéciaux et particulièrement dans les régimes de fonctionnaires, les femmes se voient reconnaître depuis longtemps (sous réserve des conditions de stage) des droits analogues à ceux des hommes, auxquels s’ajoutent des avantages particuliers : âges de départ en retraite plus faibles, possibilités de départs anticipés pour les mères de trois enfants et majorations de durées d’assurance au titre de l’éducation des enfants (d’un an, en général) s’ajoutant à la validation des périodes de congé maternité.

Les droits dérivés de ceux du conjoint

30Avant 1945, la réversion n’est systématiquement organisée que dans les régimes spéciaux qui fonctionnent en répartition et où des droits sont accordés aux conjointes survivantes des assurés et aux orphelins, dans des conditions qui s’améliorent au fil du temps.

31Dans les régimes en capitalisation, la réversibilité se fait avec réduction des rentes inscrites au compte individuel du travailleur ou par affectation d’une partie des cotisations de l’assuré à un compte individuel ouvert au nom du conjoint.

32La loi créant en 1910 les retraites ouvrières et paysannes ne prévoit pas de réversion. Dans le cadre des assurances sociales instituées en 1930, deux possibilités sont ouvertes : l’accès à l’assurance à titre facultatif ou la possibilité de demander que les cotisations versées au compte individuel soient constituées à capital réservé.

33En 1945, une pension de réversion est prévue dans le régime général au taux de 50% de la pension de l’assuré. Ses conditions d’octroi sont, cependant, extrêmement restrictives. Elle est accordée sans condition d’âge à la veuve invalide ou au veuf incapable de travailler et par conséquent de subvenir à ses besoins. Elle n’est en revanche accordée qu’à compter de 65 ans à la veuve ou au veuf à charge de l’assuré et ne bénéficiant d’aucune pension personnelle. Ces conditions seront légèrement assouplies au cours des années cinquante et soixante.

34Pour être complet, s’agissant des droits dérivés, il convient de mentionner la majoration pour conjoint à charge, accordée dans le régime général aux assurés ayant un conjoint à leur charge, et fixée à la moitié du montant de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

Les droits personnels des femmes

54Avant d’examiner les mesures spécifiquement destinées aux femmes dans les lois Boulin, il est utile de s’arrêter sur certaines mesures générales qui, même si cela n’a pas été vu au moment de leur adoption, ont beaucoup bénéficié aux femmes : il s’agit de la suppression de la condition de stage dans le régime général et du passage d’un calcul surla base des dix dernières années à un calcul sur la base des dix meilleures.

55En effet, ces deux mesures, favorables aux assurés validant des durées d’assurance courtes et ayant connu d’importants aléas de carrière, profitaient naturellement beaucoup aux femmes, leur permettant d’améliorer très significativement les droits tirés de leur activité professionnelle. Il est amusant de noter que les arguments avancés pour justifier ces mesures étaient : un souci de simplification administrative (s’agissant de la condition de stage), la volonté de ne pas pénaliser les assurés ayant des fins de carrière « descendantes » et de ne pas les dissuader de prolonger leur activité (s’agissant des dix dernières années). Les femmes ont, par ailleurs, bénéficié des revalorisations exceptionnelles des pensions décidées à la même époque, et particulièrement du doublement du minimum vieillesse.

56À ces droits se sont ajoutés des droits spécifiques réservés aux femmes. Il n’est pas inutile de citer ici la présentation faite par le ministre Boulin au cours de la discussion générale de la loi du 31 décembre 1971 [2] : « J’ai indiqué la grande injustice dont sont victimes en France les femmes qui travaillent. Je rappelle un chiffre qui m’a beaucoup frappé : 56% des femmes mises à la retraite à soixante-cinq ans n’ont cotisé au régime de retraite que pendant vingt-cinq années à peine. Pourquoi cela ? Parce qu’elles ont admirablement rempli leur devoir de mères de famille, qu’elles sont restées au foyer pour élever leurs enfants en bas âge, et qu’elles n’ont commencé à travailler qu’après que ces enfants eurent été élevés.

57La seule solution, dont je reconnais qu’elle ne jouera qu’à terme et qu’elle n’aura pas d’effet rétroactif, réside dans le projet de la loi qui prévoit que les caisses d’allocations familiales verseront pour les femmes bénéficiant de la majoration de l’allocation de salaire unique, si elles sont salariées, ou de l’allocation de la mère au foyer, dans le cas contraire, une cotisation fondée sur le Smic pendant toute la période durant laquelle elles resteront chez elles pour élever leurs enfants.

58Cette période de travail – il faut bien l’appeler ainsi – de la mère au foyer s’ajoutera aux autres périodes de travail effectives, et ainsi sera reconstituée à terme une carrière normale, le temps de travail salarié étant complété par le temps passé au foyer pour l’éducation des enfants. Voilà une réforme capitale. Elle viendra s’ajouter à celle qui, dès le 1^er janvier 1972, aura pour effet d’accorder aux mères de famille une bonification d’un an par enfant à partir du troisième. »

59C’est ainsi que sont créées une assurance vieillesse des mères de famille et une majoration de durée d’assurance pour les périodes d’éducation des enfants.

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• L’assurance vieillesse des mères de famille : créée en 1972 au bénéfice des mères de famille ouvrant droit à la majoration de l’allocation de salaire unique ou à l’allocation de mère au foyer, elle conduit au versement de cotisations d’assurance vieillesse à la charge des caisses d’allocations familiales calculées sur la base du Smic. Les femmes concernées se voient ainsi ouvrir au régime général des droits calculés sur cette même base pendant les périodes d’inactivité professionnelle au cours desquelles elles se sont consacrées à l’éducation de leurs enfants. Cette assurance est transformée en 1978 en assurance vieillesse des parents au foyer.
• La majoration de durée d’assurance pour enfants : créée également en 1972 au bénéfice des assurées du régime général, elle est d’un an par enfant à partir du troisième. Elle sera portée à deux ans par enfant quel que soit le rang de l’enfant en 1975. De telles majorations d’un an par enfant existaient déjà dans un certain nombre de régimes spéciaux et, en particulier, dans la fonction publique.

61Par ailleurs, la revendication d’un abaissement de l’âge de la retraite portée par les syndicats de salariés et les partis de gauche débouche sur des mesures ciblées au bénéfice des personnes atteintes d’inaptitude au travail, des travailleurs manuels et, aussi, des femmes.

62C’est ainsi qu’à partir de 1975, une possibilité de départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans est ouverte dans le régime général aux ouvrières mères de trois enfants qui ont totalisé trente années d’assurance. À partir de 1977, les femmes totalisant à 60 ans trente-sept années et demi d’assurance bénéficient de la retraite à taux plein sans autre condition.

63Dans un certain nombre de régimes spéciaux, les conditions d’âge de départ à la retraite sont, depuis longtemps, différentes pour les hommes et pour les femmes. Des possibilités de départ sans condition d’âge, sous réserve d’une durée d’assurance de quinze ans, sont ouvertes notamment dans les régimes de fonctionnaires aux mères de trois enfants.

64Les possibilités de retraite anticipée concernant les femmes répondent à l’idée selon laquelle les femmes subissent une double charge lorsqu’elles travaillent, charge domestique et charge professionnelle qui doit être reconnue socialement.

65On citera ici M. Hoffer, rapporteur de la loi du 31 décembre 1971 [3] :

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« Reconnaître qu’élever des enfants est pour une travailleuse éprouvant pour la santé – comme l’est cette tâche dont personne ne parle jamais, qui met l’épouse, la ménagère, la mère de famille, la citoyenne au service de son foyer, de sa famille et de la société pendant toutes les heures de sa vie qu’elle ne consacre pas à son repos – c’est bien davantage mettre fin à une iniquité que réaliser une promotion sociale. »

67Au cours du même débat, M. Poncelet [4] déclarait : « L’abaissement de l’âge de la retraite pour la femme a toujours été un des objectifs du groupe parlementaire auquel j’appartiens. Il faut faire encore davantage pour la femme au travail qui accuse souvent, à âge égal, une usure plus marquée que son compagnon. N’oublions pas qu’elle a porté, pendant sa vie active, le double fardeau de ses tâches domestiques et de son activité salariée. »

68M. Lebas, dans l’opposition, indiquait quant à lui [5] : « J’estime que socialement, pour ne pas dire économiquement, la femme qui a travaillé de ses mains, qui, en outre, a été une mère de famille exemplaire a droit, quels que soient les circonstances économiques et le coût de la solidarité, à la retraite à 60 ans. Nous qui connaissons les sujétions du travail féminin dans les usines pouvons témoigner, sans démagogie aucune, en notre qualité de parlementaire mais avec un cœur d’homme, des spectacles affligeants auxquels nous avons assisté. »

Les droits dérivés

69Alors que depuis la Commission sur l’assurance vieillesse présidée en 1962 par Pierre Laroque, toutes les commissions du Plan et les débats parlementaires qui se sont succédé font état de la situation matérielle très difficile des veuves, les améliorations des pensions de réversion servies par le régime général ne se font que lentement. Des décrets de 1972 portent au Smic le plafond de ressources auquel est subordonné l’octroi d’une pension de réversion. C’est une loi de 1975 qui abaisse à 55 ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de réversion dans le régime général et ouvre une possibilité de cumul partiel entre une pension personnelle et une pension de réversion. Le taux de la réversion reste fixé à 50% et il faudra attendre le milieu des années quatre-vingt pour le voir fixé à 52 puis à 54%.

70De fait, les régimes complémentaires Arrco et surtout Agirc ouvrant des droits à réversion à un taux supérieur, sans condition d’âge ni de ressources, joueront un rôle compensateur vis-à-vis du régime général.

71L’évolution de la législation sur le divorce et l’accroissement du nombre de divorces, conduiront, par ailleurs, à l’introduction d’une règle de partage des pensions de réversion entre conjoints et ex-conjoints en cas de divorce.

Les droits que les femmes tirent de leur activité professionnelle et l’évolution générale de la législation

88Les principales mesures adoptées dans les régimes de retraite depuis le début des années quatre-vingt ont une portée générale.

89C’est ainsi que les mesures de 1982 portant abaissement de l’âge de la retraite n’ont pas distingué les hommes des femmes. Le fait de retenir unedurée d’assurance tous régimes de trente-sept années et demi pour l’ouverture du droit à la retraite à taux plein, dans le régime général et les régimes alignés, ne permettait cependant pas à beaucoup de femmes de partir avant 65 ans, du fait de carrières incomplètes. L’amélioration des basses pensions – majoration du minimum vieillesse, amélioration du minimum contributif – devait, en revanche, particulièrement bénéficier aux femmes.

90Lors des réformes intervenues au début des années quatre-vingt-dix dans les régimes de salariés du secteur privé, et en particulier lors de la réforme du régime général de 1993, la question féminine a, de même, été largement absente du débat. Ce n’est que par la suite que l’effet particulier des mesures prises sur les femmes est apparu. Il est certain que, du fait de carrières plus accidentées et plus courtes, elles sont davantage que les hommes touchées par le passage du calcul de la pension sur la base des dix meilleurs salaires à un calcul sur les vingt-cinq meilleurs, combiné avec une indexation des salaires servant à ce calcul sur les prix. Paradoxalement, la mesure la plus discutée sur le moment – le passage d’une durée d’assurance de trente-sept ans et demi à quarante ans – a pour elles des conséquences atténuées, d’une part, parce qu’un certain nombre d’entre elles ne pouvaient déjà partir qu’à 65 ans et, d’autre part, en raison de l’augmentation des durées d’assurance qu’elles valident.

91La récente réforme de 2003, qui concerne aussi bien le régime général que les régimes de fonctionnaires a, en revanche, donné lieu à beaucoup de débats concernant les retraites des femmes.

92Un certain nombre des mesures prises dans le cadre de cette réforme vont dans le sens d’un renforcement de la contributivité des régimes : prise en compte des seules périodes cotisées pour l’accès à certains droits (majorations du minimum de pension, retraite anticipée), allongement des durées d’assurance requises pour accéder au taux plein, modification des règles de proratisation des pensions en fonction de la durée d’assurance.

93D’autres mesures sont prises en sens inverse, telles la revalorisation du minimum de pension, les règles de validation particulières pour certaines périodes de temps partiel ou encore la diminution de la décote appliquée aux personnes partant à la retraite avant de remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Le bilan d’ensemble est donc difficile à réaliser et les travaux permettant de l’établir, qui n’en sont qu’à leur début, doivent être poursuivis [6].

Les validations au titre des périodes d’éducation des enfants

94Ces validations résultent de deux types de dispositifs :

• majorations de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants, existant dans la plupart des régimes de base;
• assurance vieillesse des mères au foyer qui donne lieu au versement de cotisations d’assurance vieillesse au régime général par la Caisse nationale des allocations familiales, calculées sur la base du Smic.

95Au début des années quatre-vingt, l’ensemble de ces validations était réservé aux femmes, supposées assurer la charge des enfants.

96En 1985, une loi intervient pour étendre aux pères, dans les mêmes conditions qu’aux mères, le bénéfice de l’assurance vieillesse dite désormais des « parents au foyer ». Ce dispositif permet pour tout parent bénéficiaire de prestations familiales (au titre d’enfants en bas âge ou de familles de plus de trois enfants) dont les ressources sont supérieures à un certain seuil (ce seuil n’exclut qu’environ 20% des ménages) de bénéficier, s’il ne travaille pas, de validations de périodes d’assurance valorisées sur la base du Smic dans le régime général. Il bénéficie également aux parents isolés pour lesquels est admis le maintien d’une certaine activité professionnelle. Dans les faits, cette assurance bénéficie essentiellement aux femmes.

97Les majorations de durée d’assurance accordées dans les régimes ont en revanche été réservées aux femmes jusqu’à une période récente et ont connu peu de modifications. Leur portée a cependant changé avec la mise en place de conditions de durée d’assurance pour l’accès au droit à une retraite à taux plein avant 65 ans dans un certain nombre de régimes. Alors qu’à l’origine les majorations permettaient essentiellement d’accroître le montant des pensions des femmes, désormais elles assurent toujours cette fonction mais permettent aussi à certaines femmes d’accéder plus tôt au droit à la retraite au taux plein.

98Récemment, une jurisprudence communautaire a néanmoins jugé contraire au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes posé dans le traité de l’Union, le fait de réserver exclusivement aux femmes fonctionnaires le bénéfice de la bonification de durée de service d’un an par enfant pour le calcul de la retraite [7]. Le gouvernement a été conduit à tirer les conséquences de cette jurisprudence dans la loi portant réforme des retraites d’août 2003. Désormais, dans les régimes de fonctionnaires, pour les enfants nés à partir de 2004, une prise en compte gratuite des périodes d’éducation est possible pour les hommes comme pour les femmes, dans la limite de trois ans, sous réserve d’avoir interrompu ou réduit son activité. Une majoration de durée d’assurance de deux trimestres liée à l’accouchement est, par ailleurs, prévue pour les femmes.

99Le dispositif existant dans le régime général n’est, en revanche, pas remis en cause. En effet, les directives communautaires admettent, dans ce régime qualifié de « légal » (par opposition aux régimes liant droits sociaux et statut professionnel), le maintien d’avantages particuliers, comme les majorations de durée d’assurance, au bénéfice des femmes.

100La situation actuelle se caractérise ainsi par la coexistence d’une diversité de dispositifs de validation des périodes d’éducation des enfants, que les évolutions récentes ont encore accrue. La réflexion sur les évolutions possibles de ces dispositifs doit nécessairement être conduite de façon cohérente avec l’approche retenue s’agissant notamment des formes de conciliation de l’activité professionnelle et des responsabilités familiales.

L’évolution des pensions de réversion

101Les années 1980-1990 ont été l’occasion d’une amélioration des pensions de réversion du régime général et des régimes alignés, avec le passage progressif à un taux de réversion de 54% et une extension corrélative des plafonds de cumul.

102Une assurance veuvage allouant des prestations minimales d’un montant cependant très faible et sous condition de ressources a été mise en place pour les salariés du secteur privé, touchés par le veuvage avant 55 ans.

103Dans le même temps, la mise en œuvre du droit communautaire aboutissait à une certaine restriction des droits à pension de réversion dans les régimes complémentaires des salariés du secteur privé.

104Au total, pour les salariés du secteur privé, le système de réversion résultant de la combinaison du régime de base et des régimes complémentaires aboutit aujourd’hui, en moyenne, au maintien du niveau de vie du survivant lors du décès du conjoint. La réforme de 2003 s’est proposé de répondre à deux critiques adressées à ce système : la complexité des conditions d’attribution de la pension de réversion du régime général et la mauvaise prise en charge du veuvage avant 55 ans. Depuis cette réforme, la pension de réversion du régime général est accordée sans condition d’âge et avec une seule condition de ressources [8].

105Dans les régimes du secteur public et, en particulier, les régimes de fonctionnaires, les conditions d’attribution de la pension de réversion étaient traditionnellement plus restrictives pour les hommes que pour les femmes. La jurisprudence communautaire ayant jugé cette différence de traitement contraire au principe d’égalité, la réforme d’août 2003 a aligné les conditions d’octroi des pensions de réversion au bénéfice des hommes sur celles des femmes.

106Malgré la simplification résultant de la réforme, on constate la persistance d’une diversité de règles entre les régimes, marquant une hésitation entre deux logiques :

• une logique visant à n’accorder la réversion qu’aux conjoints survivants titulaires de ressources insuffisantes – c’est celle qui est retenue dans le régime général et les régimes alignés;
• une logique visant à accorder la réversion à l’ensemble des survivants, quels que soient leurs ressources ou leurs droits propres à pension, de manière à garantir le maintien de leur niveau de vie antérieur – c’est celle qui est retenue dans les régimes de fonctionnaires, la plupart des régimes spéciaux et les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

107Enfin, le constat du développement du nombre de couples en situation de concubinage stable peut conduire à s’interroger sur l’absence de prise en compte d’une réalité aussi répandue, dans le cadre du droit social, traditionnellement attaché à la prise en considération des situations de fait. Cette interrogation est aujourd’hui renouvelée par la revendication exprimée d’une extension du bénéfice de la réversion aux « pacsés ».

108Pour argumenter une position sur ces sujets, une clarification des objectifs du système de réversion est nécessaire. La position pourra, en effet, varier si l’on considère que la réversion est faite pour compenser le désavantage professionnel subi par les personnes assurant au sein d’un couple les tâches domestiques et l’éducation des enfants (généralement les femmes) ou si, par exemple, elle doit simplement consacrer le choix d’une vie en couple, en assurant, au décès de l’un des deux membres d’un couple, le maintien du niveau de vie du survivant. La question du statut juridique du couple considéré est une deuxième question.