Assurance IARD : un contrat de prévoyance

35L’assurance dépendance en IARD est la plus développée par opposition à l’assurance vie. En effet, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) dénombrait, le 31 décembre 2001, 1 207 200 contrats de prévoyance contre 224 500 contrats d’épargne. Un contrat de prévoyance en dépendance garantit des prestations de montants fixés par l’assuré à la signature du contrat, à verser par l’assureur à compter de la date de la perte d’autonomie. En contrepartie, l’assuré doit s’acquitter de primes périodiques.

36Dans le cas général, les prestations prennent la forme de rentes viagères, versées mensuellement à terme échu, d’un montant allant de 200 € à 2 000 € par mois. Elles permettront à l’assuré de subvenir, comme bon lui semble, au surcoût engendré par son état de dépendance : frais d’hébergement en institution, rémunération d’une aide à domicile, etc. Ces rentes peuvent s’accompagner d’un capital « premiers frais » versé au moment de la perte d’autonomie et égal à quelques arrérages mensuels, trois en général. Celui-ci sera, par exemple, utilisé pour aménager le domicile ou acquérir un appareillage. De plus, nombre de ces contrats proposent des services d’assistance très complets, qui débutent en partie avant même la reconnaissance d’une perte d’autonomie indemnisable.

37Les primes, quant à elles, sont le plus souvent viagères, versées mensuellement à terme à échoir, unisexes et lissées. Autrement dit, elles n’augmentent pas dans le temps, contrairement au risque. Ces primes sont fonction de l’âge d’adhésion de l’assuré et du niveau de prestations retenu. Une fois la dépendance survenue, l’assuré est exonéré de ces primes.

38La plupart des produits d’assurance dépendance sont « à fonds perdus » [3]. Cela signifie que si l’assuré arrête un jour de cotiser, il ne sera plus couvert et les sommes qu’il aura versées jusque-là seront perdues. Il est donc souhaitable, mais plus onéreux, de choisir un contrat prévoyant une « valeur de réduction », c’est-à-dire permettant dans ce cas d’avoir droit à des prestations réduites proportionnellement à la durée des cotisations si la dépendance survient par la suite. Généralement, les « valeurs de réduction » ne sont garanties qu’à partir d’un minimum de cinq ou huit ans de cotisation.

39Primes et prestations sont toujours revalorisées dans le temps.

40La revalorisation des prestations bénéficie aux assurés : elle doit suivre l’évolution des frais liés à la dépendance (honoraires médicaux, frais d’établissement, etc.). Ainsi, au moment de la signature du contrat, l’assuré choisit le montant de rente qu’il souhaite percevoir dans le contexte économique du moment, sans avoir à estimer celui en vigueur une fois sa dépendance survenue, peut-être vingt ans plus tard. La revalorisation des primes, quant à elle, bénéficie aux compagnies d’assurance et sert plutôt à garantir un équilibre technique : les prestations versées étant issues des provisions que les assureurs se constituent grâce aux primes perçues, il est évident que l’augmentation des unes entraîne l’augmentation des autres.

41Dans ce type de contrat d’assurance, hormis l’aléa relatif à l’évolution des taux d’intérêt pesant sur tous les contrats d’assurance, deux aléas restent présents. Au moment de la souscription du contrat, l’assuré doit être en bonne santé. La date de survenance du risque est donc, bien entendu, inconnue et même incertaine. De plus, si l’assuré devient un jour dépendant, sa durée de survie en dépendance est également inconnue. Par conséquent, l’assureur ne connaît ni la période de versement des cotisations, ni celle de versement des prestations.

Assurance vie : un contrat d’épargne

42L’assurance vie, ou assurance par capitalisation, consiste à capitaliser les primes versées par l’assuré pour les lui restituer, sous forme de capital ou de rentes, à partir d’une date ou d’un événement donné. Dans le cadre du risque de dépendance, il s’agit de contrats d’épargne classique, avec une option dépendance.

43Le plus souvent, il s’agit de contrats « vie entière ». Ainsi, l’assuré verse librement tout au long de sa vie les sommes qu’il souhaite sur son contrat. Quand il décède, ses bénéficiaires perçoivent alors l’épargne accumulée. S’il devient dépendant, il peut décider que tout ou partie du capital constitué sera converti en rente viagère, afin de pouvoir faire face aux dépenses engendrées par la perte de son autonomie.

44Le contrat peut également être « à terme ». Dans ce cas, une date est prévue au contrat. Si l’assuré devient dépendant avant cette date, il perçoit, comme au-dessus, une rente viagère, pour faire face aux dépenses engendrées. Si l’assuré n’est pas dépendant à la date prévue au contrat, il récupère son épargne sous forme de capital ou de rente moindre. Par conséquent, contrairement à un contrat de prévoyance à fonds perdus, l’assuré n’est ici jamais perdant car il est certain de récupérer, lui ou ses bénéficiaires, les sommes engagées. L’inconvénient pour l’assuré de ce type de contrat est qu’il ne connaîtra le montant de sa rente qu’au moment de sa perte d’autonomie. De plus, la rente est soumise à l’impôt.

45Du point de vue de l’assureur, l’aléa est moindre qu’en prévoyance car il se situe alors uniquement dans le calcul de la conversion de l’épargne en rente viagère : il doit donc estimer la durée de survie de l’assuré en état de dépendance [4]. Mais, il n’a pas à estimer, au moment de la souscription, la date de survenance de la dépendance chez un assuré alors en bonne santé.

Assurance individuelle : un risque d’antisélection

46L’assurance individuelle est une démarche personnelle de souscription d’un contrat auprès de son assureur. Par conséquent, les assureurs sont confrontés à un réel risque d’antisélection : les personnes se sachant les plus exposées au risque de dépendance, voire déjà dépendantes, ont plus tendance à souscrire que les autres.

47Les contrats d’épargne sont moins sensibles à ce risque que les contrats de prévoyance car les prestations sont proportionnelles aux primes versées. Le seul « risque » encouru par l’assureur, réside dans la longévité des personnes dépendantes. Or, il est clair que certaines causes de dépendance aggravent plus les taux de mortalité que d’autres. Par exemple, une personne atteinte de démence sénile a une espérance de vie de huit ou neuf ans environ, à compter de la perte d’autonomie, alors qu’un cancer rendant dépendante une personne âgée ne lui laisse plus que quelques mois à vivre. En plus de la durée de survie liée à la dépendance, l’assureur IARD est exposé au risque de la rapidité de survenance de la dépendance. En effet, la prestation servie sera la même quelle que soit la durée de cotisation. L’assureur doit donc également vérifier que le souscripteur d’un contrat de prévoyance n’est ni déjà dépendant, ni sur le point de le devenir.

48Afin d’évaluer au mieux leur exposition, les assureurs prévoient systématiquement un questionnaire médical à faire remplir aux intéressés avant de souscrire. Si l’âge est élevé ou si les prestations souscrites sont importantes, un examen médical peut même être exigé. On peut noter que plus la sélection médicale sera stricte, moins le contrat sera cher. Les questionnaires des produits d’épargne sont plus succincts que ceux des produits de prévoyance.

49Avant 50 ans, très peu de gens s’intéressent à une couverture dépendance de type prévoyance. Si un contrat permettait de souscrire si jeune, le risque d’antisélection serait très important.

50Et, après 75 ans, la sélection médicale entraînerait un taux de refus trop important, donc commercialement inacceptable. C’est pourquoi la plupart des contrats dépendance IARD prévoient une fourchette de 50 à 75 ans. Le risque étant moins fort sur les contrats d’épargne, ceux-ci prévoient en principe simplement un âge maximal, autour de 85 ans.

51Les femmes ont un risque plus élevé que les hommes de devenir un jour dépendantes, essentiellement parce que leur espérance de vie est supérieure. En effet, on peut considérer que schématiquement un homme vit en couple jusqu’à son décès, alors qu’une femme passera ses dernières années veuve. Or, le veuvage est un facteur très discriminant face au risque de dépendance (isolement affectif, absence d’aide quotidienne, revenus diminués, etc.). En outre, avec un âge moyen de perte d’autonomie autour de 80 ans, il est vraisemblable que plus de femmes que d’hommes l’atteindront. De plus, schématiquement, les femmes demeurent plus longtemps en dépendance que les hommes, car les causes de leurs dépendances sont différentes.

52Les femmes dépendantes le sont majoritairement pour des raisons d’ordre psychique ou neurologique – situations dans lesquelles l’espérance de survie est de huit ou neuf ans environ – alors que les causes de dépendance chez les hommes sont majoritairement d’ordre physique, d’où une espérance de survie de trois ou quatre ans environ. Pourtant, comme nous l’avons vu plus haut, les tarifs sont le plus souvent unisexes. Les assureurs doivent donc prévenir une surreprésentation des femmes dans leur portefeuille. Pour tenter d’équilibrer la répartition entre hommes et femmes, plusieurs compagnies d’assurance proposent des réductions pour les personnes souscrivant en couple. Elles bénéficient en général de 10 % de réduction, ou de six mois de cotisations gratuites. De plus, vivre en couple réduit le risque de dépendance. Par conséquent, ces assurés constituent de « bons risques ».

53Afin de limiter les risques d’antisélection et de fausse déclaration, les contrats d’assurance individuelle prévoient des délais de carence pendant lesquels l’assuré n’est pas couvert. Les délais généralement appliqués sont de trois ans en cas de dépendance due à une maladie à déroulement long et d’un an en cas de dépendance due à une autre maladie. Aucun délai de carence n’est appliqué si la dépendance est due à un accident. Le déroulement long concerne les maladies psychiques ou neurologiques comme la démence sénile, la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques. Le problème est moins la préexistence de la maladie à la signature du contrat que l’asymétrie d’information entre l’assuré, qui peut se rendre compte qu’il devient malade, et l’assureur, pour lequel détecter les prémices de ce genre de pathologie est très difficile.

54Tout état de dépendance qui débute pendant le délai de carence ne donne lieu à aucune indemnisation au titre du contrat. Les cotisations payées sont en principe intégralement restituées et le contrat rompu.

Assurance collective à adhésion facultative : un « groupe ouvert »

55On appelle assurance collective à adhésion facultative un cadre juridique dans lequel un assuré aura la démarche personnelle de s’assurer, mais en passant par l’intermédiaire d’une association, et non pas en prenant contact directement avec une compagnie d’assurance, comme en assurance individuelle. C’est pourquoi ils se nomment aussi « groupes ouverts ». Cependant, les conditions des contrats dépendance issus de ces deux systèmes sont entièrement équivalentes.

Assurance collective à adhésion obligatoire : une mutualisation

56L’assurance collective à adhésion obligatoire, quant à elle, relève d’une démarche de l’employeur visant à couvrir l’ensemble du personnel de son entreprise. Il s’agit d’un contrat de prévoyance dans 92 % des cas. Les cotisations sont les mêmes pour tous les employés, quel que soit leur âge, et l’employeur prend généralement à sa charge tout ou partie de ces cotisations.

57728 600 personnes étaient couvertes par ce type de contrats au 31 décembre 2001 selon la FFSA, contre 703100 par une assurance individuelle ou un groupe ouvert.

58Ce type d’assurance dépendance engendre des cotisations plus faibles (30 € /an en moyenne) qu’en assurance individuelle (300 € /an en moyenne) du fait d’une meilleure anticipation, puisque l’âge moyen est de l’ordre de 40 ans – contre 65 ans en individuelle – et d’une plus large mutualisation, puisque les contrats à adhésion obligatoire suppriment le phénomène d’antisélection. La seule sélection médicale consiste à exclure, au démarrage de la couverture, les personnes déjà dépendantes, chose rare pour des salariés.

59En règle générale, l’engagement de l’assureur est annuel : il perçoit une prime annuelle et s’engage en contrepartie à verser une rente viagère aux personnes devenant dépendantes pendant l’année. Le risque est très faible puisqu’il s’agit de salariés généralement jeunes et en bonne santé. Le montant des primes est déterminé en fonction de la démographie du groupe. Il peut être librement revu chaque année pour en suivre l’évolution (vieillissement global, départs, nouvelles embauches).

60Des contrats collectifs dans lesquels l’engagement de l’assureur n’est pas annuel mais en viager différé existent aussi. Dans ce cas, l’adhérent est assuré de percevoir en cas de dépendance une rente viagère proportionnelle à la durée de cotisation, mais cette rente ne lui sera pas versée avant 60 ans, même si la dépendance survient plus tôt. En effet, une personne dépendante de moins de 60 ans a déjà droit à une rente d’invalidité de la part de la sécurité sociale, contrairement aux personnes de 60 ans et plus. Ce type d’engagement, plus fastidieux à gérer pour les compagnies d’assurance, est mieux adapté à la problématique d’un groupe de salariés que le précédent.

Un avenir incertain

67Du côté des assureurs, comme du côté des assurés, l’avenir est incertain et peut cacher de mauvaises surprises, mais pas les mêmes. Si le risque des assurés est celui de l’inadéquation entre prestations et besoins, celui des assureurs est de sous-estimer les prestations à verser, en nombre et en durée.

68En nombre d’abord, parce qu’avec l’arrivée des baby-boomers en âge de dépendance, l’assureur va vraisemblablement être amené à verser de plus en plus de rentes à la fois. Dans le cas extrême, si toutes les pertes d’autonomie surviennent en même temps, l’assureur doit avoir assez de fonds disponibles pour y faire face.

69Il doit donc gérer les provisions qu’il constitue au fur et à mesure de l’encaissement des cotisations en conséquence.

70La durée des prestations reste l’inconnue la plus préoccupante.

71Si l’allongement de l’espérance de vie est un phénomène maîtrisé par les actuaires et qu’ils savent intégrer dans leur tarification des contrats d’assurance portant sur la durée de vie, ce n’est pas le cas de l’évolution de la durée de survie en dépendance. En effet, trois théories s’opposent : celle de Fries prévoit une compression de la période de la dépendance (les progrès de la médecine permettraient de maintenir des personnes en bonne santé de plus en plus longtemps avant leur décès); Kramer prévoit au contraire un allongement de cette période (la médecine maintiendrait les personnes dépendantes en vie plus longtemps) ; Manton, lui, prévoit un équilibre entre ces deux phénomènes. Dans ces conditions, les assureurs font un véritable pari sur l’avenir.

72Le contrat de prévoyance Safir, commercialisé par l’AG2R depuis 1985, ne prévoyait initialement pas de clause de révision de tarifs et garantissait les montants de prestations, simplement revalorisés, quelle que soit l’évolution du risque global dans le temps. En 1999 cependant, la Commission de contrôle des assurances a imposé à l’AG2R de modifier les clauses contractuelles de Safir afin de prévoir le cas où une aggravation du risque serait mise en évidence suite à une sous-estimation initiale ou une évolution démographique défavorable.

73Depuis, tous les assureurs intègrent une clause de révision des tarifs et/ou garanties dans leurs contrats. Cette clause est également utile lorsqu’une décision législative ou réglementaire a pour conséquence de modifier les engagements de l’assureur (ex : grille Aggir). C’est pour cette raison que les contrats de prévoyance à prime unique n’existent pas (ou plutôt ne devraient pas exister). Il existe quelques contrats dont les primes sont temporaires : la période de cotisation maximale est alors prévue au contrat, dix ans par exemple. Mais dans la grande majorité, les primes sont viagères et versées jusqu’à la perte de l’autonomie ou au décès.

74Lors d’une augmentation des cotisations en cours sur l’ensemble des contrats, les adhérents disposent d’un délai de trente jours pour refuser, par l’envoi d’une lettre recommandée, cette révision qui leur est proposée. Pour les adhérents ayant refusé d’augmenter leurs cotisations, le montant de leurs garanties subira alors une diminution proportionnelle. Ils peuvent également rompre leur contrat.

Des données d’expérience insuffisantes

75Comme conséquence directe du déroulement long du risque de dépendance, les assureurs, même les plus anciens sur ce marché, n’ont encore que peu d’expérience sur les dépendances survenues. Groupama, numéro 2 après AG2R au niveau taille et ancienneté de portefeuille de contrats individuels, puisqu’il en a vendu 180 000 depuis 1988, ne recense actuellement que 500 rentes versées. Du côté de l’assurance collective à adhésion obligatoire, la CNP leader sur ce marché, ne verse que 1 350 rentes sur 550 000 têtes couvertes.

76Par conséquent, le recours aux résultats d’enquêtes statistiques est indispensable aux actuaires, bien que moins satisfaisant, car une population générale et une population d’assurés n’ont pas les mêmes caractéristiques. Parmi ces enquêtes, celles qui apparaissent le plus souvent sont l’enquête de Haute-Normandie, les enquêtes santé et protection sociale, les enquêtes santé et soins médicaux, l’enquête établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), ou encore la cohorte Paquid. Mais aucune ne répond pleinement aux problématiques assurantielles :
elles sont trop anciennes (l’enquête de Haute-Normandie date de 1979), trop restrictives géographiquement (Paquid ne couvre que la Dordogne et la Gironde où le taux de dépendance est inférieur à la moyenne nationale), trop restrictives sur le mode de vie (l’enquête EHPA ne concerne que les résidants en EHPA, les enquêtes santé ne couvrent que les personnes à domicile), ou encore reposent sur un trop faible échantillon d’individus (1 200 pour la Haute-Normandie). L’enquête la plus adaptée semble être l’enquête Handicap-Incapacité-Dépendance (HID), effectuée entre 1998 et 2001, auprès d’un échantillon de 40 000 personnes représentant la population générale. Elle présente également l’avantage de rendre compte de l’évolution de santé sur deux ans des individus interrogés, ce qui permettra l’évaluation des taux de survenance du risque et de survie des dépendants, les deux aléas présentés dans la partie précédente de cet article.