Notes

• [1]
  Le Conseil constitutionnel a utilisé ce fondement : 13 août 1993, n° 93-325 DC, consid. 40 à 42, D. 1994. 111, obs. D. Maillard Desgrées du Loû ; Dr. soc. 1994. 69, étude J.-J. Dupeyroux et X. Prétot ; RFDA 1993. 871, note B. Genevois ; Rev. crit. DIP 1993. 597 ; ibid. 1994. 1, étude D. Turpin.
• [2]
  M. Van de Kerchove, Les fondements philosophiques de la motivation des sanctions, in La sanction en droit contemporain, vol. 2 : la motivation des sanctions prononcées en justice, dir. C. Chainais, D. Fenouillet et G. Guerlin, Dalloz, 2013, p. 25.
• [3]
  M. Grimaldi, Ouverture des travaux, in La motivation, Travaux de l'association Henri Capitant, journées nationales, t. III, LGDJ, 2000, p. 1, spéc. p. 2.
• [4]
  Le Robert, dictionnaire historique de la langue française, dir. A. Rey : motif.
• [5]
  C. Sevely-Fournier, Répression et motivation. Réflexions sur la motivation des arrêts et jugements des juridictions répressives, RSC 2009. 783, spéc. 784 : « La question de la motivation ne se confond pas avec celle des motifs ou de la cause de la décision pénale. La motivation ne désigne en effet que l'énonciation ou la communication des motifs ».
• [6]
  V. J. Leroy, La force du principe de motivation, in La motivation, op. cit., p. 35, spéc. p. 37.
  M. Daury-Fauveau, La motivation des sanctions pénale : entre renouveau et archaïsmes, in Les sanctions en droit contemporain, op. cit., p. 169, spéc. p. 171 : « La motivation apparaît alors dans ce qu'elle doit être : la formulation explicite de ce qui conduit à se forger une intime conviction ».
• [7]
  Crim. 25 sept. 2013, n° 13-81-210. Et encore 4 mars 2015, n° 14-85.321. Ces questions se sont multipliées en 2013, v. E. Bonis-Garçon, Un an de droit de la peine, Dr. pénal 2014. 3, n° 19.
• [8]
  Crim. 13 déc. 2017, n^os 17-82.086, 17-82.237 et 17-82.858. Sur les arguments ayant conduit à cette transmission : D. Guerin, La motivation des peines, Dr. pénal 2018. Études 9.
• [9]
  Cons. const. 4 août 2011, n° 2011-635 DC, consid. 30 et 31, D. 2011. 2694, obs. F. G. Trébulle ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; RSC 2011. 728, chron. C. Lazerges ; ibid. 847, obs. J.-H. Robert ; ibid. 2012. 227, obs. B. de Lamy.
• [10]
  Selon l'art. 23-2 de l'ord. n° 58-1076 du 7 nov. 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la QPC est transmise, notamment, si la disposition attaquée « n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ». V. les analyses de Cl. Aguilon, Portée potentielle et portée effective de l'interprétation jurisprudentielle de la notion de changement de circonstances, RFDC 2017. 531 et de P. Estanguet, Peut-on rejuger une norme déclarée inconstitutionnelle ?, RD publ. 2018. 161.
• [11]
  Cons. const. 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, consid. 13, AJDA 2009. 2318 ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; ibid. 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; RSC 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig.
• [12]
  Cons. const. 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, consid. 15 s., AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; ibid. 2011. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. de La Rosa ; RSC 2011. 139, obs. A. Giudicelli ; ibid. 165, obs. B. de Lamy ; ibid. 193, chron. C. Lazerges ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig. Consid. 18 : « Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ».
• [13]
  Cl. Aguilon, op. cit., p. 547 et 549.
• [14]
  Cl. Aguilon, op. cit. : « Il s'agit d'assurer l'évolutivité dans le temps du droit sans entraver sa prévisibilité. À la condition matérielle de recevabilité de la QPC, s'ajouterait en conséquence une condition temporelle, librement interprétée par le Conseil constitutionnel afin d'adapter la Constitution aux évolutions sociétales tout en préservant la continuité de sa jurisprudence ».
• [15]
  Consid. 7.
• [16]
  Crim. 8 févr. 2017, n^os 16-80.389, 15-86.914 et 16-80.391, D. 2017. 355 ; ibid. 1557, chron. G. Guého, E. Pichon, B. Laurent, L. Ascensi et G. Barbier ; ibid. 1676, obs. J. Pradel : « Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, en cas de condamnation par la cour d'assises, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en l'absence d'autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu'ils prononcent dans les conditions définies à l'article 362 du code susvisé ». Sur ces arrêts : H. Dantras-Bioy, Qui peut motiver plus doit s'abstenir de le faire..., Quelles perspectives pour la motivation du choix de la peine par les cours d'assises ?, Dr. pénal 2017. Études 10.
• [17]
  Cons. const. 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC, consid. 2, AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch ; D. 2010. 2744, obs. I. Gallmeister, note F. Chénedé ; ibid. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2298, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2014. 124, étude S. Gilbert ; AJ fam. 2010. 487, obs. F. Chénedé ; ibid. 489, obs. C. Mécary ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier ; ibid. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; ibid. 2011. 90, obs. P. Deumier.
• [18]
  Consid. 7. Le Conseil a déjà considéré qu'une modification législative constitue un changement de circonstances de droit : Cons. const. 26 mars 2015, n° 2015-460 QPC, consid. 9.
• [19]
  La Cour de cassation, dans sa décision de renvoi de la QPC, n'aborde, quant à elle, même pas la question : Crim. 13 déc. 2017, op. cit.
• [20]
  Sur les motivations réclamées par cet article, v. not. Crim. 29 nov. 2016, Dr. pénal 2017. Comm. 15, E. Bonis-Garçon et du même auteur, Motivation spéciale et peine d'emprisonnement ferme, in Un an de droit de la peine, Dr. pénal 2017, n° 3, § 9. Cet article réclame, tout d'abord, une motivation sur le principe du prononcé d'un emprisonnement ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Il réclame, ensuite, une motivation négative consistant à exposer pourquoi l'aménagement de peine est refusé au regard, cette fois, de la situation matérielle, familiale et sociale du coupable. V. aussi Crim. 11 janv. 2017, n° 15-86.938 : « Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, d'autre part, si cette peine d'emprisonnement sans sursis n'excède pas deux ans ou un an en cas de récidive, il doit motiver spécialement sa décision de ne pas l'aménager au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Et v. les analyses de X. Pin, Droit pénal général, Cours Dalloz, 9^e éd., 2018, p. 415 s.
• [21]
  Crim. 1^er févr. 2017, n^os 15-84.511, 15-85.199 et 15-83.984, AJDA 2017. 256 ; D. 2017. 961, note C. Saas ; AJ pénal 2017. 175, note E. Dreyer ; AJCT 2017. 288, obs. S. Lavric. Sur le premier arrêt v. E. Dreyer, JCP 2017. 276 et sur l'ensemble des décisions : J. Leblois-Happe, ibid. 277 ; E. Pichon, Une jurisprudence vivante : selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, si le choix de la peine prononcée par le juge en matière correctionnelle demeure libre, il doit désormais être justifié, Dr. pénal 2017. Études 7. Par une autre affirmation de cette même position : Crim. 21 mars 2018, n° 16-87.296, D. 2018. 672.
  Jusque-là la Chambre criminelle adoptait la position suivante : « [...] hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils prononcent dans les limites légales », Crim. 9 mars 2016, n° 14-88.848.
• [22]
  Crim. 1^er févr. 2017, n° 15-83.984, Dr. pénal 20170 Comm. 69, E. Bonis-Garçon. Confirmé par 15 mars 2017, n° 16-83.838, D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; 27 mars 2018, n° 16-87.585, D. 2018. 724 ; Dr. soc. 2018. 857, étude R. Salomon.
• [23]
  Crim. 9 janv. 2018, n° 17-80.200, D. 2018. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2018. 144, obs. F. Chopin ; RTD com. 2018. 224, obs. L. Saenko ; Dr. pénal 2018. Comm. 58, E. Bonis-Garçon.
• [24]
  E. Dreyer, Pourquoi motiver les peines ?, D. 2018. 576.
• [25]
  Idem.
• [26]
  Cons. const. 1^er avr. 2011, n° 2011-113/115, consid. 12, D. 2011. 1154, point de vue W. Mastor et B. de Lamy ; ibid. 1156, point de vue J.-B. Perrier ; ibid. 1158, chron. M. Huyette ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJ pénal 2011. 243, obs. J.-B. Perrier ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello ; RSC 2011. 423, obs. J. Danet.
• [27]
  Consid. 12 à 17 : Ces garanties, qui sont au nombre de cinq, sont énumérées dans les consid. 12 à 15 de la décis. du 1^er avr. 2011, op. cit. : 1/ les principes d'oralité et de continuité des débats des cours d'assises ; 2/ la cour d'assises doit statuer sur les questions posées ; 3/ les modalités de délibération des cours d'assises ; 4/ la clarté, la précision et l'individualisation des questions posées à la cour d'assises ; 5/ les règles de vote et de lecture de la décision.
• [28]
  G. Drago, La motivation des sanctions selon le droit constitutionnel, in Les sanctions en droit contemporain, op. cit., p. 67, spéc. p. 78. Effectivement l'art. 7 DDHC, sur lequel s'appuie notamment le Conseil, proclame que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites », ajoutant que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis [...] ».
• [29]
  V. A. Cappello, L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le Conseil constitutionnel, Constitutions 2011. 361, qui analyse parfaitement la portée de cette décision : « L'obligation de motivation est un exemple de ces garanties légales permettant de satisfaire à l'exigence constitutionnelle d'exclusion de l'arbitraire, mais n'est pas en soi un principe de valeur constitutionnelle. Elle n'est pas une fin, elle est un moyen au service d'une fin. L'obligation de motivation n'a pas valeur constitutionnelle, elle ne bénéficie que d'une protection constitutionnelle indirecte par l'intermédiaire de l'exigence constitutionnelle d'exclusion de l'arbitraire, à l'image du droit au double degré de juridiction dont la protection constitutionnelle indirecte repose sur le principe d'égalité inscrit dans la Constitution. Dès lors, le législateur peut fort bien déroger à l'obligation de motivation ».
• [30]
  CEDH 13 janv. 2009, n° 926/05, Taxquet c/ Belgique, D. 2009. 1058, note J.-F. Renucci ; Just. & cass. 2011. 241, étude C. Mathon ; RFDA 2009. 677, étude L. Berthier et A.-B. Caire ; RSC 2009. 657, obs. J.-P. Marguénaud : « Dans sa jurisprudence, la Cour ne cesse d'affirmer que la motivation des décisions de justice est étroitement liée aux préoccupations du procès équitable car elle permet de préserver les droits de la défense. La motivation est indispensable à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l'arbitraire ». La juridiction européenne marqua un retrait de sa position dans un arrêt rendu par la Grande chambre le 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgique puisqu'elle n'invoque plus que la motivation est un rempart contre l'arbitraire et souligne que « devant les cours d'assises avec participation d'un jury populaire, il faut s'accommoder des particularités de la procédure où, le plus souvent les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction ».
  V. égal. l'arrêt Lhermitte c/ Belgique, rendu par la Grande chambre le 29 nov 2016, § 66 s. : « La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l'article 6 ne s'oppose pas à ce qu'un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n'est pas motivé » (Taxquet, préc., § 90). L'absence de motivation d'un arrêt qui résulte de ce que la culpabilité d'un requérant avait été déterminée par un jury populaire n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Saric c/ Danemark (déc.), n° 31913/96, 2 févr. 1999, et Taxquet, préc., § 89).
  Et la chambre criminelle d'affirmer dans un arrêt du 20 juin 2018, n° 17-82.237, D. 2018. 1388 ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire : « Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ». Les analyses plus complètes de N. Fricero, La motivation des sanctions selon la Cour européenne des droits de l'homme, in Les sanctions en droit contemporain, op. cit., p. 83.
• [31]
  Sur la mise en œuvre pratique de cette loi : V Perrocheau, La motivation des décisions des cours d'assises, AJ pénal 2018. 139. La CEDH valide la loi de 2011 dans son principe et contrôle la précision de sa mise en œuvre par une cour d'assises donnée : 10 janv. 2013, Agnelet c/ France, § 69 à 72 ; « Enfin, la Cour prend note de la réforme intervenue depuis l'époque des faits, avec l'adoption de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 qui a notamment inséré, dans le code de procédure pénale, un nouvel article 365-1. Ce dernier prévoit dorénavant une motivation de l'arrêt rendu par une cour d'assises dans un document qui est appelé "feuille de motivation" et annexé à la feuille des questions. En cas de condamnation, la loi exige que la motivation reprenne les éléments qui ont été exposés pendant les délibérations et qui ont convaincu la cour d'assises pour chacun des faits reprochés à l'accusé. Aux yeux de la Cour, une telle réforme, semble donc a priori susceptible de renforcer significativement les garanties contre l'arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé, conformément aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention » (§ 72). Dans le même sens 10 janv. 2013, Legillon c/ France, § 64 à 68.
• [32]
  Cons. const. 4 août 2011, op. cit.
• [33]
  Consid. 22. Était en cause le dernier alinéa de l'art. 365-1 C. pr. pén. selon lequel « Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ». Le conseil (consid. 30 et 31) valida la disposition qui aménage l'obligation de motivation pour une raison objective mais ne la supprime pas.
• [34]
  Consid. 8.
• [35]
  Consid. 9.
• [36]
  V. Principe d'individualisation des peines : la personnalité du condamné n'est qu'un critère parmi d'autres (Cons. const. n° 2007-554 DC du 9 août 2007), RSC 2008. 136.
• [37]
  « [...] en quoi le principe d'individualisation des peines implique-t-il l'exigence de les motiver ? Si ce principe impose au juge de devoir – et ainsi, de pouvoir – tenir compte des circonstances de l'infraction comme de la personnalité de son auteur pour fixer la peine, il nous paraît assez difficile d'en faire découler une obligation, pour ce même juge, d'expliquer, de justifier l'exercice de ce devoir » : A. Botton, note ss Cons. const. 2 mars 2018, D. 2018. 1191.
• [38]
  La Chambre criminelle a explicitement réclamé la motivation en matière contraventionnelle en s'appuyant sur la décision commentée : Crim. 30 mai 2018, n° 16-85.777, D. 2018. 1208 ; ibid. 1711, chron. E. Pichon, G. Guého, G. Barbier, L. Ascensi et B. Laurent ; AJ pénal 2018. 407, note J.-B. Perrier ; Dr. pénal. 2018. Comm. 144, E. Bonis) : « Attendu qu'en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; Que cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle ».
• [39]
  Pour l'affirmation de l'exigence de motivation d'une peine d'emprisonnement avec sursis et d'une peine complémentaire de confiscation : Crim. 21 mars 2018, Dr. pénal 2018. Comm. 96, E. Bonis. La Chambre criminelle se fonde sur l'art. 132-1 du code pénal posant l'individualisation des peines ce qui permet de donner à l'exigence de motivation un champ aussi important que l'individualisation elle-même (à nouveau sur la motivation d'une peine de confiscation : Crim. 27 juin 2018, n° 16-87.009). L'article 132-19 du code pénal, posant des règles particulières lorsqu'est prononcé un emprisonnement ferme, conserve un intérêt dans cette hypothèse : v. Crim. 28 juin 2018, n° 17-84.128, D. 2018. 1664, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ fam. 2018. 463, obs. M. Saulier ; AJ pénal 2018. 524, obs. E. Gallardo ; RSC 2018. 678, obs. Y. Mayaud.
• [40]
  Sur ce point et plus largement sur le sujet : D. Zerouki-Cottin, Vers une motivation de la peine par la cour d'assises en France ?, Cah. just. 2017. 601, spéc. p. 607.
• [41]
  Consid. 13.
• [42]
  V. l'étude d'E. Dreyer, La Cour de cassation contrôle-t-elle la motivation des peines par les juges du fond ?, Dr. pénal 2018. Études 8.
• [43]
  V. les pistes avancées par H. Dantras-Bioy, op. cit., spéc. p. 16 et 17.
• [44]
  Cl. Saas, Justifier et motiver les peines en matières correctionnelle : entre normativité et proportionnalité, D. 2017. 961 : « Nul doute que le contrôle renforcé des pratiques en matière de détermination de la peine permettra de replacer les fonctions de la peine au cœur de discussions ».
• [45]
  Sur l'histoire de ces fichiers et une présentation des problématiques : P. Piazza, L'extension des fichiers de sécurité publique, Hermès 2009/1, p. 67
• [46]
  Pour la réhabilitation, v. C. pén., art. 133-12 s. Les données peuvent également être utilisées dans des enquêtes administratives : v. C. pr. pén., art R. 40-29. Le Conseil constitutionnel (13 mars 2003, n° 2003-467 DC, consid. 32 et le comm. de J. Boyer, Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles : quel ordre juridictionnel ?, LPA 2003, n° 102, p. 4) a indiqué : « Considérant qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire ; que, toutefois, cette utilisation méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ».
• [47]
  V. CNIL, Rapport d'activité 2016, p. 65 (les données du fichier peuvent être obtenues en exerçant un droit d'accès indirect en s'adressant à la CNIL).
• [48]
  L'étude de V. Gautron, Fichiers de police, Rép. pénal Dalloz.
• [49]
  C. pr. pén., art 230-8.
• [50]
  C. pr. pén., art. 74 et 74-1.
• [51]
  C. pr. pén., art 230-8.
• [52]
  Loi n° 78-17, art. 41 : « Article 41 (Modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
  Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.
  La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
  Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
  Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi. »
• [53]
  Fichier automatisé des empreintes digitales
• [54]
  Crim. 26 juill. 2017, n° K 16-87.749.
• [55]
  Sur ces dispositions, E. Crépey, Comment faut-il lire les dispositions concernant les durées de conservation des données dans le fichier TAJ ?, AJDA 2016. 1696.
• [56]
  V. C. pr. pén., art. R. 40-27.
• [57]
  V. not. K. Blairon, Les fichiers et la jurisprudence du Conseil constitutionnel : la délicate recherche de la mesure proportionnée, in Fichiers informatiques et sécurité publique, dir. B. Plessix et N. Deffains, PUN-Éditions universitaires de Lorraine, 2013, p. 59. G. Begranger, Le contrôle des fichiers de police par les juges, AJ pénal 2014. 176.
• [58]
  Cons. const. 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, consid. 45, AJDA 1999. 738 ; ibid. 700, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 422, obs. L. Gay ; ibid. 265, obs. L. Marino ; ibid. 423, obs. M. Fatin-Rouge ; RTD civ. 1999. 724, obs. N. Molfessis : « Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression" ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; ». Pour la CEDH, « [...] le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8. Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite » ; elle ajoute « qu'elle a pleinement conscience que, pour protéger leur population comme elles en ont le devoir, les autorités nationales sont amenées à constituer des fichiers contribuant efficacement à la répression et à la prévention de certaines infractions, notamment les plus graves [...] », cela exigeant le respect d'une proportionnalité (22 juin 2017, Aycaguer c/ France, § 33).
• [59]
  C. pr. pén., art R. 40-27. Dans la décision du 13 mars 2003, op. cit. (consid. 45), alors qu'était invoquée l'incompétence négative du législateur à propos de la fixation de la durée de conservation, le Conseil a considéré que « loin d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence, le législateur a assorti les dispositions critiquées de précisions dont certaines relèvent du pouvoir réglementaire et qui, au demeurant, avaient jusqu'ici été traitées comme telles ».
• [60]
  Consid. 13.
• [61]
  Consid. 14.
• [62]
  Consid. 16 : « Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'ensemble des personnes inscrites dans un fichier d'antécédents judiciaires ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, de la possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1^er mai 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées ». La CEDH, Aycaguer c/ France, op. cit., § 38 : « Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs, tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées ».
• [63]
  Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, consid. 74, D. 2004. 2756, obs. B. de Lamy ; ibid. 956, chron. M. Dobkine ; ibid. 1387, chron. J.-E. Schoettl ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RSC 2004. 725, obs. C. Lazerges ; ibid. 2005. 122, étude V. Bück ; RTD civ. 2005. 553, obs. R. Encinas de Munagorri : « Considérant que l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles mentionnées à l'article 706-47 rétabli dans le code de procédure pénale par l'article 47 de la loi déférée a pour objet, aux termes de l'article 706-53-1 inséré dans le même code par l'article 48 de la même loi, de prévenir le renouvellement de ces infractions et de faciliter l'identification de leurs auteurs ; qu'il en résulte que cette inscription ne constitue pas une sanction mais une mesure de police ; que les auteurs des saisines ne sauraient dès lors utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il convient toutefois de vérifier si cette inscription constitue une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration ».
• [64]
  Cons. const. 13 mars 2003, op. cit., consid. 20. Ou encore Cons. const. 19 janv. 2006, n° 2005-532 DC, consid. 18, AJDA 2006. 172, obs. S. Brondel ; D. 2006. 826, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; ibid. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino. La CEDH ne met pas en doute le fait que les fichiers remplissent un objectif de prévention et visent à lutter contre la délinquance, à prévenir la récidive et à faciliter l'identification des auteurs d'infractions (17 déc. 2009, M.B. c/ France, § 54) ; analyse de la jurisprudence européenne par N. Deffains, Fichiers informatiques et sécurité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, in Fichiers informatiques et sécurité publique, op. cit., p. 37 s.
• [65]
  Cons. const. 19 janv. 2006, op. cit., consid. 20 et 21 (à propos de fichiers relatifs aux véhicules). V. aussi Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, consid. 72 (à propos du traitement des données par le logiciel de rapprochement judiciaire), AJDA 2011. 532 ; ibid. 1097, note D. Ginocchi ; D. 2011. 1162, chron. P. Bonfils ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJCT 2011. 182, étude J.-D. Dreyfus ; Constitutions 2011. 223, obs. A. Darsonville ; ibid. 581, chron. V. Tchen ; RSC 2011. 728, chron. C. Lazerges ; ibid. 789, étude M.-A. Granger ; ibid. 2012. 227, obs. B. de Lamy : « Considérant, en second lieu, que le premier alinéa de l'article 230-22 dispose : "Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement" ; qu'eu égard à la possibilité ouverte par les dispositions précitées d'un enregistrement de données même liées à des faits de faible gravité, la conservation de ces données ne saurait être prolongée à l'initiative de l'enquêteur au-delà de trois ans après leur enregistrement ; que, par suite, les mots : "après le dernier acte d'enregistrement" doivent être déclarés contraires à la Constitution ».
• [66]
  CEDH 18 sept. 2014, Brunet c/ France, § 37 (comm. de D. Roets, Après le FAED, le STIC et le TAJ passés à la moulinette européenne, RSC 2015. 165. La Cour vérifie si l'intéressé a disposé d'une possibilité réelle de demander l'effacement des données et considère qu'une durée de conservation de 20 ans « est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu'à un maximum » (§ 43). Pour le Conseil constitutionnel : « [...] l'enregistrement de données nominatives dans des traitements de la nature de ceux auxquels fait référence l'article 21 de la loi déférée ne porte par lui-même aucune atteinte au principe de la présomption d'innocence » (13 mars 2003, op. cit., n° 40, v. aussi consid. 41, 42 et 43).
• [67]
  Notamment, dans sa décision du 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, AJDA 2011. 532 ; ibid. 1097, note D. Ginocchi ; D. 2011. 1162, chron. P. Bonfils ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJCT 2011. 182, étude J.-D. Dreyfus ; Constitutions 2011. 223, obs. A. Darsonville ; ibid. 581, chron. V. Tchen ; RSC 2011. 728, chron. C. Lazerges ; ibid. 789, étude M.-A. Granger ; ibid. 2012. 227, obs. B. de Lamy, le Conseil souligne dans le consid. 12, le renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire. V. aussi 19 janv. 2006, op. cit., consid. 17.
• [68]
  C. pr. pén., art. 230-9, al. 2 : « Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République ».
• [69]
  Ce recours date d'une loi du 3 juin 2016 ; auparavant, un recours pour excès de pouvoir pouvait être exercé devant le tribunal administratif au motif que la décision du procureur de la république de refuser l'effacement des données s'analysait en un acte de gestion administrative (CE 17 juill. 2013, n° 359417, AJDA 2013. 1543).
• [70]
  Dans sa décision du 13 mars 2003, op. cit., consid. 27, le Conseil se contentait d'examiner si l'ensemble des garanties est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée.
• [71]
  S. Guinchard, Le Procès hors les murs, in Mélanges G. Cornu, PUF, 1994, p. 201, spéc. p. 216
• [72]
  L'art. 56 C. pr. pén., relatif aux enquêtes de flagrance, prévoit que l'OPJ peut saisir « des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés » et précise notamment qu'« il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie ».
• [73]
  CE 27 déc. 2017, n° 411915.
• [74]
  Consid. 3.
• [75]
  Cet arrêt sera à l'origine d'une circulaire du Garde des Sceaux à destination des procureurs généraux, des procureurs de la République, des premiers présidents ainsi que des présidents des tribunaux avertissant que l'autorisation donnée à des journalistes d'assister à une perquisition fait encourir la nullité de celle-ci. Cette circulaire, invitant les magistrats à une grande prudence dans le traitement des demandes d'autorisation de tournages présentées par des journalistes, est à l'origine du recours pour excès de pouvoir lors duquel la présente QPC a été formulée.
• [76]
  Lorsque la violation du secret n'est pas concomitante à la réalisation de l'action, il n'en résulte pas d'irrégularité pour l'acte. V. Crim. 11 juill. 2017, n° 17-80.313, D. 2017. 1532 ; ibid. 2018. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého ; AJ pénal 2017. 436, note J.-B. Perrier : « [...] sauf à être concomitante à des actes de la procédure, la violation du secret de l'instruction ne peut entraîner son annulation ».
• [77]
  F. Cordier, Violation du secret de l'enquête ou de l'instruction et validité de l'acte accompli : la rigueur accrue de la chambre criminelle, RSC 2017. 334.
• [78]
  Consid. 6.
• [79]
  Consid. 6.
• [80]
  Déjà : Cons. const. 23 nov. 2012, n° 2012-284 QPC, D. 2012. 2739 ; ibid. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJ pénal 2013. 109, obs. J.-B. Perrier, selon laquelle le secret de l'information participe de la protection du respect de la vie privée, de la sauvegarde de l'ordre public et de l'objectif de recherche des auteurs d'infractions qui ont rang constitutionnel.
• [81]
  C. pr. pén., al. 3 de l'art 11 : « Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».
• [82]
  Consid. 11.
• [83]
  Consid. 9, le Conseil dit que « la portée du secret instauré par les dispositions contestées est limitée aux actes d'enquête et d'instruction et à la durée des investigations correspondantes » (c'est nous qui soulignons).
• [84]
  Consid. 12.
• [85]
  Ce délit, dit « délit de solidarité », est critiqué parce qu'il ne devrait appréhender que les passeurs et dès lors devrait être réécrit pour punir seulement celui qui aurait sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers d'un étranger en France dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie. V. not. Ch. Lazerges, Le délit de solidarité, une atteinte aux valeurs de la République, RSC 2018. 267.
• [86]
  Crim. 6 déc. 2011, n° 11-83.177 : « Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, la peine d'emprisonnement prévue par la disposition critiquée, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, en particulier au regard de motifs humanitaires, a été considérée comme nécessaire par le législateur pour lutter avec efficacité contre l'immigration clandestine et l'exploitation des êtres humains, et que, d'autre part, la sanction n'apparaît pas manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ». Une autre QPC a attaqué le même art. L. 622-1 après la suppression du délit de séjour irrégulier, rédigée avec habileté : « Les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 pour la sécurité intérieure, en ce qu'elles incriminent sans aucune précision l'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, alors même que le délit principal de séjour irrégulier a été abrogé par cette même loi, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ? ». Elle ne fut pas mieux accueillie : « Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'irrégularité de l'entrée, de la circulation et du séjour se déduit des conditions auxquelles ces situations sont soumises par les articles L. 211-1 et suivants, L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, pour le surplus, les éléments de l'infraction portent sur des termes suffisamment clairs et précis pour que le juge, dont c'est l'office, les interprète, sans risque d'arbitraire pour quiconque » (Crim. 18 févr. 2015, n° 14-84.602).
• [87]
  Crim. 9 mai 2018, n^os 17-85.736 et 17-85.737, AJDA 2018. 948 : « Et attendu que la question, en ce qu'elle tend à ériger en principe constitutionnel, la fraternité, qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, et reconnue comme l'une des composantes de la devise de la République par l'article 2 de ladite Constitution, principe que méconnaîtraient les dispositions législatives contestées, présente un caractère nouveau ». Sur les conditions de filtrage de la QPC, v. RSC 2010. 201, spéc. 205
• [88]
  V. not. RSC 2018. 163 : Indépendance des magistrats du parquet : la méthode Coué au Conseil constitutionnel.
• [89]
  Cons. const. 5 mai 1998, n° 98-399 DC, consid. 7, AJDA 1998. 534 ; ibid. 489, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 209, note B. Mercuzot ; ibid. 2000. 59, obs. A. Pena-Gaïa ; RFDA 1998. 620, note E. Picard ; ibid. 1254, note V. Goesel-Le Bihan ; RDSS 1998. 863, obs. E. Alfandari a posé : « Considérant qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public s'agissant de l'entrée, du séjour et de la circulation des étrangers, et qui peuvent notamment justifier un régime de sanctions pénales applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits qu'il crée, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; qu'il peut aussi prévoir, sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, du principe d'égalité, que certaines personnes physiques ou morales bénéficieront d'une immunité pénale ». Pour une étude fouillée des dispositions pénales en la matière : M. Segonds, J.-Cl. Lois pénales spéciales, Fasc. 20 : Étrangers.
• [90]
  Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une version antérieure, mais très proche de la version actuelle, de ce délit qu'il a considéré conforme à la légalité ainsi qu'au principe de dignité : Cons. const. 16 juill. 1996, n° 96-377 DC, consid. 11, AJDA 1997. 86, note C. Teitgen-Colly et F. Julien-Laferrière ; ibid. 1996. 693, note O. Schrameck ; D. 1997. 69, note B. Mercuzot ; ibid. 1998. 147, obs. T. S. Renoux ; RFDA 1997. 538, note P.-E. Spitz ; RTD civ. 1997. 787, obs. N. Molfessis.
• [91]
  CESEDA, art L. 622-4 : « 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
  2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ».
• [92]
  Cons. const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, consid. 28, D. 2006. 2157, chron. C. Castets-Renard ; ibid. 2878, chron. X. Magnon ; ibid. 2007. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; RTD civ. 2006. 791, obs. T. Revet ; ibid. 2007. 80, obs. R. Encinas de Munagorri. Égal. 30 nov. 2006, n° 2006-543 DC, consid. 6, AJDA 2007. 192, note G. Marcou ; ibid. 473 ; ibid. 2006. 2437, chron. L. Richer, P.-A. Jeanneney et N. Charbit, note G. Marcou ; D. 2007. 1760, note M. Verpeaux ; ibid. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; RFDA 2006. 1163, note R. de Bellescize ; ibid. 2007. 564, note A. Levade ; ibid. 596, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, consid. 44, AJDA 2008. 1232 ; ibid. 1614, note O. Dord ; D. 2009. 1852, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 2448, obs. F. G. Trébulle ; RFDA 2008. 1233, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Constitutions 2010. 56, obs. A. Levade ; ibid. 139, obs. Y. Aguila ; ibid. 307, obs. Y. Aguila ; 12 mai 2010 n° 2010-605 DC, consid. 18, AJDA 2010. 1048 ; D. 2010. 1321, note A. Levade ; ibid. 1229, chron. P. Fombeur ; ibid. 1234, chron. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; ibid. 1495, chron. V. Lasserre-Kiesow et P. Le More ; RFDA 2010. 458, note P. Gaïa ; Constitutions 2010. 363, obs. A.-M. Le Pourhiet ; ibid. 387, obs. A. Levade ; Rev. crit. DIP 2011. 1, étude D. Simon ; RTD civ. 2010. 499, obs. P. Deumier.
• [93]
  J.-Cl. Colliard, Liberté, égalité, fraternité, in L'État de Droit, Mél. G Braibant, Dalloz, 1996, p. 89.
• [94]
  G. Canivet, La fraternité dans le droit constitutionnel français, Conférence en l'honneur de Charles Doherty Gonthier, 20 et 21 mai 2011, www.conseilconstitutionnel.fr. Et l'auteur de rappeler que la fraternité s'est, dès sa proclamation, accompagnée de réalisations juridiques pratiques (v. aussi les travaux de M. Borgetto, La notion de fraternité en droit public français, LGDJ, Paris, 1993). V. égal. Ch. D. Gonthier, juge à la Cour suprême du Canada, La fraternité comme valeur constitutionnelle, in 3^e Congrès de l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF), Ottawa, juin 2003, https://www.accpuf.org/index.php/les-actes-de-congres?id=27. Ainsi que le rapport du Conseil constitutionnel français, idem.
• [95]
  Cons. const. 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, D. 1995. 237, note B. Mathieu ; ibid. 205, chron. B. Edelman ; ibid. 299, obs. L. Favoreu ; RFDA 1994. 1019, note B. Mathieu ; RTD civ. 1994. 831, obs. J. Hauser ; ibid. 840, obs. J. Hauser : « Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d'emblée que : "Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés" ; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (consid. 2) ; « 18. Considérant que lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (consid. 18).
• [96]
  G. Canivet, op. cit. Sur l'histoire de ce principe, not. M. Borgetto, Fraternité, in Dictionnaire de la culture juridique, dir. D. Alland et S. Rials, PUF-Lamy, 2003.
• [97]
  M. Borgetto, La fraternité devant le Conseil constitutionnel, JCP 2018. 876, n° 10.
• [98]
  Principe, in Dictionnaire historique de la langue française, dir. A Rey, Le Robert.
• [99]
  B. Mathieu, Pour une reconnaissance de « principes matriciels » en matière de protection constitutionnelle des droits de l'homme, D. 1995. 211.
• [100]
  V. l'étude de A. Gogorza, in Droits de la personnalité, Traité LexisNexis, 2013, p. 93 s.
• [101]
  Fraternité, in Dictionnaire historique de la langue française, op. cit.
• [102]
  A. Gogorza, op. cit., p. 96.
• [103]
  Par exemple : G. Canivet, La fraternité dans le droit constitutionnel français, op. cit. : La fraternité couvre, pour l'auteur, deux grands domaines : « Le lieu privilégié de ces applications est évidemment le domaine des régimes sociaux », « L'autre grand champ d'exercice de la valeur de fraternité englobe tous les droits qui expriment le respect de la dignité humaine ainsi que l'acceptation d'autrui, par exemple le droit d'asile, le droit de mener une vie familiale normale ou encore le droit aux soins pour les étrangers en situation irrégulière ». Égal. M. Borgetto, La fraternité devant le Conseil constitutionnel, op. cit., n° 24, qui voit dans la fraternité un volet civil et politique qui renvoie au « vivre ensemble » et un volet social qui renvoie à la solidarité.
• [104]
  Consid. 8.
• [105]
  Consid. 9. Déjà 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, consid. 36, AJDA 1997. 524, note F. Julien-Laferrière ; D. 1999. 237, obs. F. Mélin-Soucramanien : « Considérant en premier lieu qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ».
• [106]
  Consid. 12.
• [107]
  Consid. 13.
• [108]
  Les juges répressifs ne distinguent pas l'aide au séjour de l'aide à la circulation tant les deux sont souvent pratiquement mêlées : par ex. Crim. 21 janv. 2004, Dr. pénal 2004. Comm. 87, J.-H. Robert.
• [109]
  Le délit de séjour irrégulier a été abrogé. V. N. Catelan, Droit pénal des étrangers (Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées), RSC 2013. 421. Est incriminé en revanche, le maintien sur le territoire français en méconnaissance d'une mesure d'éloignement : CESEDA, art. L. 624-1.
• [110]
  Il n'appartient pas au prévenu de démontrer qu'il agit avec désintéressement, la preuve d'une contrepartie directe ou indirecte doit être supportée par l'accusation : Crim. 18 févr. 2015, Dr. pénal 2015. Comm. 66, J.-H. Robert.
• [111]
  L'immunité ne jouant que pour les conseils juridiques désintéressés, l'office de l'avocat ne pouvait-il être remis en cause ? La Chambre criminelle a refusé de transmettre une QPC sur ce point : « Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'incrimination critiquée qui est définie dans des termes suffisamment clairs ne saurait s'appliquer à un avocat assurant régulièrement l'assistance et la défense d'un étranger séjournant sur le territoire français » (Crim. 21 août 2013, n° 13-83.975).
• [112]
  Mais les juges ne peuvent ajouter au texte, par exemple, en exposant pour rejeter l'immunité de l'art. L. 622-4 que les aides « s'inscrivaient de manière plus générale [...] dans une démarche militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration » (V. Aix-en-Provence 8 août 2017, n° 2017/568, AJ pénal 2017. 535, note D. Roets, À quoi sert le fait justificatif spécial d'humanité de l'article L. 622-4 3° du CESEDA).
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  Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, avis du 13 mai 2017, Mettre fin au délit de solidarité, qui appelle à une modification du délit de l'art. L. 622-1 du CESEDA.
• [114]
  Consid. 14.
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  Consid. 20.
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  Consid. 19.
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  Consid. 24.