I - L'arrêt du 31 octobre 2017

3 L'agent de maintenance d'une société pétrolière de production et d'exploitation avait été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche. Il fut établi que, lors de la remise en fonctionnement de l'appareil, un phénomène de rotation inverse, dit back spin, s'était produit à une vitesse élevée, provoquant une désintégration de la couronne fixée au sommet du moteur et l'implosion du carter de protection, dont des fragments avaient violemment atteint le salarié au front. Selon les conclusions d'une expertise ordonnée par le procureur de la République, le système de freinage, qui aurait dû limiter la vitesse de cette rotation, n'avait pas fonctionné du fait d'un défaut de lubrification, lui-même ayant eu pour cause une information insuffisante sur les règles de maintenance de l'équipement. La société fut en conséquence renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, et sa responsabilité fut retenue. Mais, sur appel de la prévenue et du ministère public, le jugement fut infirmé. La cour d'appel de Reims considéra que, si la faute à l'origine de l'accident était bien établie, en rapport avec un « défaut de maintenance ancien et habituel », elle n'était pas, pour autant, le fait d'un organe ou d'un représentant de la société, motif pris, notamment, de ce que le dirigeant de cette dernière, qui n'avait consenti aucune délégation de ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, n'avait personnellement commis aucun manquement en relation de causalité avec l'accident, puisqu'il travaillait au siège social et n'intervenait pas sur le site pétrolifère. L'accident était finalement sans auteur, aucune imputation n'étant accessible, découlant des circonstances elles-mêmes. On devine ce qu'une telle réponse, revenant à consacrer un vide juridique, a inspiré de réaction, et un pourvoi fut formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, qui a eu pour résultat la cassation et l'annulation de l'arrêt contesté.

4 Une cassation dont les motifs méritent d'être reproduits et analysés dans leurs retombées.

51. Il est une première affirmation, à savoir que : « les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et qu'« il s'en déduit que, lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, est à l'origine du dommage ». Il s'agit, mutatis mutandis, de la réplique du précédent de 2016, qui, dans des circonstances voisines, tout en ne relevant pas d'un accident du travail, avait pareillement exigé une participation active du juge dans la recherche de la cause de l'accident, afin de remonter au décideur à l'origine causale des blessures ou de la mort de la victime. Cette quête d'identification est essentielle, qui s'appuie sur la matérialité du manquement, et la nécessité d'en dépasser le constat, afin d'identifier la personne physique en ayant généré le principe. C'est dire qu'un tel constat ne saurait être sans responsable, et que ce qui participe d'une faute non intentionnelle acquise ne saurait exister sans un rattachement d'ordre personnel. Aucune faute matérialisée ne peut rester sans auteur, et si les faits apparents ne permettent pas de le personnaliser de suite, son identification doit malgré tout être assurée, au besoin par un supplément d'information.

62. Pour mieux convaincre de l'impératif d'une telle démarche, la Chambre criminelle va jusqu'à préciser « qu'il en va ainsi du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en œuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur ». La formule est une invitation à remonter au chef d'entreprise ou à l'employeur, représentant légal de la personne morale, dont l'implication s'impose d'autant plus qu'il n'a pas délégué ses pouvoirs dans des conditions exonératoires pour lui. La démarche judiciaire d'identification ne doit pas s'arrêter à ce que les faits livrent apparemment de causalité non remplie, elle doit procéder d'investigations poussées, jusqu'à aller, s'il n'est aucune délégation de pouvoir, à reconnaître la participation du chef d'entreprise lui-même. Nous l'avons déjà relevé, il s'agit là de la résurgence d'une jurisprudence ancienne et classique : « Si, en principe, nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé ; il en est ainsi, notamment, dans les industries ou commerces réglementés, où la responsabilité pénale remonte aux chefs d'entreprises, à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie ou commerce » [3]. On ne peut que rapprocher ces attendus et ceux qui, de manière plus actuelle, retiennent notre attention aujourd'hui. Le même esprit est en cause, les mêmes principes sont engagés, qui, faute de délégataire, font du chef d'entreprise ou de l'employeur le représentant obligé de la personne morale, parce qu'il est personnellement tenu par toutes les normes de prudence et de sécurité inhérentes aux activités déployées par son entreprise.

7 L'arrêt le souligne, qui insiste sur le fait qu'il appartenait à la juridiction de rechercher si les carences qu'elle avait relevées dans la conception et l'organisation des règles de maintenance de l'équipement de travail « ne procédaient pas, en l'absence de délégation de pouvoirs en matière de sécurité, d'une faute d'un organe de la société, et notamment de la violation des prescriptions des articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du code du travail s'imposant à l'employeur ». Cette affirmation, qui veut que lesdits articles, relatifs à l'information et la formation des salariés sur les conditions d'utilisation des équipements de travail, obligent personnellement l'employeur, est l'application pure et simple de ce qui fonde sa responsabilité pénale à défaut de délégation de pouvoir, et donc de ce qui est à même de servir d'assise à l'imputation de la responsabilité propre à la personne morale.

83. Cette conclusion doit être circonscrite dans son domaine propre. Il n'est pas dit que le dirigeant personne physique est lui-même pénalement responsable. L'enjeu de la jurisprudence que nous rapportons est seulement relatif à la personne morale dont l'imputation est en cause. L'engagement de sa responsabilité suppose la commission de l'infraction par un représentant personne physique, qui, une fois identifié, permet d'en imputer les conséquences répressives à la personne morale. Tel est l'objectif de la démarche, ce qui ne doit pas être interprété comme valant ipso facto responsabilité personnelle du dirigeant identifié. Des personnes physiques à la personne morale les responsabilités sont distributives, tout en pouvant être cumulatives. Seules les circonstances, souverainement appréciées par les juges du fond, autorisent à spéculer sur ce qu'il en est concrètement, et, par la jurisprudence rapportée, la Cour de cassation ne s'immisce pas dans ce pouvoir, ne consacrant aucune solution figée quant à la responsabilité personnelle des décideurs personnes physiques.

94. Une interrogation subsiste, celle de savoir s'il est encore place pour une responsabilité pénale directe de la personne morale, qui serait liée à certaines défaillances d'ordre structurel. Compte tenu des exigences de motivation pesant sur les juges du fond, destinées à ne rien perdre du relais nécessaire des dirigeants personnes physiques, il apparaît que cette hypothèse faiblit en originalité. La seconde espèce en témoigne à sa manière...

II - L'arrêt du 17 octobre 2017

10Un accident du travail est également à l'origine de cette décision. Une société était poursuivie des chefs, d'une part, de mise à disposition d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs, d'autre part, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale n'excédant pas trois mois, après que deux de ses salariés eurent été victimes, le 13 août 2012, d'une chute de près de huit mètres de haut, par suite de l'effondrement d'une toiture, sur laquelle ils effectuaient des travaux sans filet de protection sur la zone incriminée le jour de l'accident. La société fut reconnue coupable par le tribunal correctionnel, mais appel fut relevé, à titre principal par la prévenue, et à titre incident par le ministère public. La cour d'appel d'Agen confirma la décision, ce que la société contesta par un pourvoi en cassation. Le débat porta sur la manière dont les juges du fond avaient identifié les personnes physiques auteurs de la matérialité des manquements imputés à la personne morale. Une identification qu'ils dénonçaient comme ne répondant pas aux conditions requises, avec pour conséquence d'avoir entraîné la société dans une responsabilité non juridiquement fondée. En fait, deux personnes physiques étaient en cause, sur lesquels les magistrats avaient fait peser une action fautive déterminante de l'imputation pesant sur la prévenue : un directeur salarié devenu gérant, et un chef d'équipe. Le pourvoi développa sur chacun des arguments suffisamment solides pour emporter la censure de la Chambre criminelle.

111. La première personne retenue en tant que représentant de la société avait été engagée comme directeur salarié le 1^er janvier 2008, puis elle avait été nommée en qualité de co-gérant de la société à compter du 15 juin 2013, et la cour d'appel en avait déduit que, lors de la citation à comparaître par acte d'huissier du 19 novembre 2014, elle était en mesure de « valablement représenter la société tout au long de la procédure », aucune disposition légale ne prévoyant que l'ensemble des co-gérants fussent entendus ou appelés dans la cause. On perçoit de suite ce que cette motivation entretenait de confusion, et le pourvoi n'a pas manqué de la dénoncer, avec profit. Il a fait valoir que, à l'époque des faits, soit le 13 août 2012, le référent ne disposait ni d'un mandat social, ni d'une délégation de pouvoir : il n'était que directeur salarié, sans l'existence d'une quelconque délégation, et ce n'est que plus tard qu'il fut co-gérant de la société, donc mandataire social revêtu des prérogatives inhérentes à ce titre. Au temps de l'action, il ne pouvait donc être considéré, ni comme un organe, ni comme un représentant, et si sa qualité de gérant avait pu lui permettre de représenter la société au cours de la procédure, elle ne pouvait, en revanche, valoir représentation au sens de l'imputation de l'infraction à la personne morale. Ce que la procédure validait n'avait aucun impact sur le fond même de la responsabilité, et, faute d'avoir établi que les manquements reprochés résultaient de l'abstention d'un organe ou représentant au sens de l'article 121-2 du code pénal, et non de l'article 706-43 du code de procédure pénale, la condamnation de la société méritait la censure.

12Quant à la seconde personne pareillement dotée par la cour d'appel d'un statut de représentation, il s'agissait d'un chef d'équipe, à qui il appartenait, selon les juges du fond, « de s'assurer que les dispositifs initialement prévus étaient bien en place au moment de l'accident ». Mais, parce que cette obligation ne prenait pas sa source dans une délégation de pouvoir, le pourvoi contesta qu'elle fût reprochable au salarié, sauf à démontrer que son statut ou ses attributions en faisaient un véritable représentant, là encore au sens de l'article 121-2 du code pénal. La responsabilité de la société perdait en conséquence toute assise, et la décision de la cour d'appel ne pouvait être justifiée.

132. La Chambre criminelle a été sensible à ces arguments, qui sont repris à l'appui d'une cassation sans surprise. Elle juge que : « en prononçant ainsi, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident, qu'elle a constatés, ont été commis pour le compte de celle-ci et sans rechercher, à cet égard, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si M. Franck X., dont elle a relevé qu'au moment des faits il n'était que directeur salarié, ou le chef d'équipe, auquel elle a imputé une faute d'abstention, était titulaire, quelle qu'en fût la forme, d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de représentant de la personne morale, et alors qu'était inopérante la circonstance que M. X. a valablement représenté la société au cours de la procédure, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, en sa qualité de cogérant acquise postérieurement à l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ». Sont rejoints les principes que nous connaissons, présents dans les arrêts du 27 septembre 2016 et du 31 octobre 2017, qui veulent que, faute de délégation de pouvoir, les juges doivent déterminer, même par un supplément d'information, sur quelle personne repose l'effectivité de la direction de la personne morale, et donc l'obligation de sécurité ou de prudence engagée par les activités qu'elle déploie. Cette détermination n'était pas établie en l'espèce, dans la mesure où ne pouvaient être impliqués, sur le fondement d'une telle délégation, ni le directeur salarié, ni le chef d'équipe, tout comme était inopérante la qualité de représentant reconnu au premier au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale.

14 Ce n'est pas dire que la société soit pour autant déconnectée de toute représentation. Il appartiendra à la cour d'appel de Toulouse, désignée comme cour de renvoi, de suivre les règles d'identification des personnes physiques à même de relever de ce statut. Et si persiste le défaut de toute délégation, « quelle qu'en fût la forme », la représentation ne pourra alors que remonter à l'employeur lui-même, c'est-à-dire au gérant à l'époque de l'accident, avant que ne lui fût associé un co-gérant en la personne du directeur salarié de la société. La cour d'appel d'Agen avait considéré qu'aucune faute ne lui était imputée. C'est là une affirmation beaucoup trop tranchée, du moins dans la logique de la jurisprudence qui nous retient : le chef d'entreprise reste potentiellement fautif en l'absence de toute délégation, parce que, par hypothèse, il est personnellement tenu par les normes de prudence et de sécurité indissociables des activités qu'il dirige.

I - La responsabilité pénale

17L'article 121-2 du code pénal pose le principe de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements, laquelle, conjuguée avec les dispositions de l'article 121-3 du même code, peut reposer sur une faute simple, en lien de causalité directe ou indirecte avec le dommage, là où les personnes physiques, quant à elles, ne sont plus redevables, depuis la loi n° 2000-617 du 10 juillet 2000, de la justice répressive en cas de faute simple indirecte. Toute faute est donc exploitable à l'encontre d'une collectivité territoriale, et, en l'espèce, la responsabilité du groupement syndical a été retenue sur un ensemble de circonstances allant dans le sens de manquements avérés : l'installation d'une barrière à câble à un endroit notoirement connu pour être emprunté par des motos, le défaut de visibilité d'une telle entrave, les poteaux sur lesquels était fixé le câble étant en grande partie cachés par la végétation, et l'absence de matérialisation claire et lisible de l'interdiction de pénétrer sur les lieux. Ce furent autant de défaillances retenues par les juges du fond comme ayant contribué à la mort du jeune motard, et qui, par leur cumul, ne pouvaient faire douter de la responsabilité de la collectivité. Une responsabilité que celle-ci s'est efforcée de neutraliser, notamment en faisant état de la faute de la victime.

18Le syndicat n'a pas manqué de faire ressortir que le motocycliste n'avait aucun droit à circuler sur les lieux de l'accident, ceux-ci n'étant accessibles, en application de la réglementation applicable, et sauf circulation à pieds, que sur autorisation écrite délivrée dans des conditions fixées par décret. Cette défense avait peu de chance de prospérer, aucune compensation n'étant possible en droit pénal entre ce qui est constitutif d'une infraction et la faute éventuelle de la victime ayant contribué à sa réalisation, à moins qu'elle ne s'apparente à une force majeure. La question fut pourtant débattue, et les juges du fond, par des motifs bien compris, ont opposé à la témérité de la victime des manquements plus graves encore pesant sur la collectivité territoriale, qui avait laissé se créer, en parfaite connaissance de cause, une libre circulation sur les digues concernées, avec ce que cette tolérance avait emporté de négligence dans la protection du site et la matérialisation de l'interdiction d'y pénétrer. Autrement dit, la faute prétendue de la victime n'était que le reflet de la propre faute de la collectivité, ce qui en rendait l'invocation fort déplacée. Mieux encore, une sorte d'aveu pouvait être exploité, tenant au fait que, juste après l'accident, un panneau avait été installé et des rochers mis en place de part et d'autre de la barrière pivotante pour empêcher le passage des motos, de même qu'un câble avait été fixé aux poteaux de manière à ce qu'il ne soit plus au milieu du chemin : par une sorte de repentir actif, le SYMADREM avait fait en sorte qu'un tel accident ne se reproduise plus, manifestant ainsi une parfaite conscience de sa défaillance.

19 Il était très difficile pour la prévenue de contester sa responsabilité, du moins sur la faute qui lui était imputée. Elle s'appuya sur un argument plus juridique, tiré de l'article 121-2 du code pénal, qui conditionne la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, et elle en déduisit que, faute d'avoir précisé en quoi les missions confiées au SYMADREM relevaient de telles activités, la cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision. Mais la Chambre criminelle n'a pas suivi : elle juge, au vu des motifs de la cour, que l'infraction avait bien été commise par un groupement de collectivités territoriales « dans l'exercice, conformément à son objet statutaire, des activités d'entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances, susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public ». Le choix du syndicat de ne pas déléguer ces services ne pouvait qu'emporter sa responsabilité liée à la mort de l'usager, et le pourvoi fut rejeté.

20 L'enseignement est important, qui donne la mesure des diligences auxquelles sont soumises les collectivités territoriales dans la gestion des biens relevant du domaine public. On retiendra essentiellement que la passivité ou le « laisser-faire » n'est pas le meilleur moyen d'assurer cette gestion, et que la fermeté s'impose, non pour le plaisir gratuit d'exercer un pouvoir sur les administrés, mais pour prévenir les débordements que ce genre de situation ne manque pas de générer. La connaissance que le syndicat avait de la violation systématique de l'interdiction des engins motorisés sur le site a manifestement pesé dans la décision des juges du fond, tant il y a faute pénale à ne pas réagir. Une faute qui se double d'une dimension civile, génératrice de réparation pour les victimes, mais qui échappe à la compétence des juridictions judiciaires, ce que la Cour de cassation a pertinemment rappelé...

II - La responsabilité civile

21Dans la logique de la responsabilité pénale qu'elle a retenue, la cour d'appel a condamné la collectivité à indemniser les parties civiles, à savoir les parents, le frère et la demi-sœur de la victime, à hauteur de leurs préjudices respectifs. Elle a même revu à la hausse la réparation attribuée en première instance à la demi-sœur, au nom d'une souffrance morale égale aux autres membres de la famille. Le pourvoi contesta, non le principe de ces dommages-intérêts, mais la compétence des juridictions saisies pour en décider, rappelant que seul le juge administratif avait le pouvoir de les octroyer. La Chambre criminelle ne pouvait que lui donner raison. Elle a jugé, sur le fondement de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, que « les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif », si bien que, en déclarant le SYMADREM entièrement et seul responsable des conséquences de l'accident, et en le condamnant à payer diverses sommes aux parties civiles, ayants droit de la victime, en réparation de leurs préjudices, la cour d'appel avait méconnu les textes et le principe en cause. Elle a donc annulé l'arrêt dans sa partie indemnitaire, toutes les dispositions répressives étant maintenues, ce qui s'est soldé par une cassation sans renvoi.

22 En définitive, que ce soit sur le terrain pénal ou sur le terrain civil, la décision de la Chambre criminelle mérite une totale approbation. Les principes juridiques qui président à la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements sont opportunément rappelés et appliqués, que ce soit en termes de délégation de service public ou de séparation des pouvoirs. Quant à la faute non-intentionnelle à l'origine du décès, elle est également couverte par la Cour de cassation, laquelle, en restant à l'écart du débat, n'a fait que respecter l'appréciation souveraine des juges du fond.

I - Les violences retenues

II - La justification rejetée

33La défense de la prévenue ne s'est pas arrêtée à contester la matérialité constitutive de chacun des actes violents qui lui étaient reprochés. Elle a essayé de tirer de l'article 122-4 du code pénal, relatif à l'ordre de la loi et au commandement de l'autorité légitime, de quoi justifier les débordements en question. Le texte a systématiquement été invoqué, en faisant valoir que, à l'ordre de la loi, est assimilée en jurisprudence la permission de la coutume ou d'un usage, et que le droit de correction exercé par les parents et les enseignants auprès de jeunes enfants participait d'une telle source. C'était là rebondir sur un débat classique, souvent restitué dans ces colonnes, et nous savons combien la question est délicate, pour être tributaire de ce qui s'inscrit dans une mesure relative, la proportionnalité requise étant affaire d'espèce, et donc de juste évaluation par les magistrats du fond. On se souvient notamment de la décision qui a consenti à la légitimité d'une gifle en lien avec l'insulte inadmissible qu'un adolescent avait adressée à un maire [5].

34Nous sommes loin de cette hypothèse. Tout d'abord, les jeunes enfants d'une maternelle ne sont pas assimilables à un adolescent, et, à supposer qu'ils soient quelque peu agités, voire indisciplinés, leur comportement ne relève pas de l'insolence, mais de leur âge. D'emblée, la justification perd de son assise, parce que la mission d'une éducatrice n'est pas, à ce niveau d'intervention, de blâmer ou de punir, mais d'accompagner et de comprendre. L'ordre de la loi est à l'opposé de ce que les faits ont cristallisé en l'espèce de démesure : est en cause l'épanouissement de la personnalité de l'enfant, non son asservissement... Ensuite, si la correction reste un droit dont le principe est toujours acquis, les juridictions veillent à ce qu'il soit exercé de façon inoffensive [6]. C'était tout le contraire en l'espèce, et ses manifestations, tant par la dureté des actes de la prévenue, que par les angoisses qu'ils généraient, ne pouvaient qu'échapper à la légitimité prétendue. La Chambre criminelle en convient, qui approuve la cour d'appel de s'être prononcée comme elle l'a fait, « dès lors que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants ». C'est dire deux choses : d'abord, que les éducateurs ont bien autorité pour exercer sur leurs élèves un pouvoir de discipline ; ensuite, que ce pouvoir ne reste légitime que jusqu'à concurrence de limites à respecter, limites qui, en l'espèce, avaient été franchies.

III - La réparation censurée

35La cour d'appel de Limoges a prolongé sa décision par l'octroi d'indemnités destinées à couvrir les préjudices moraux subis par les enfants et par leurs parents, qui, pour ces derniers, ne découlaient pas de l'infraction stricto sensu mais s'y rattachaient directement. Le pourvoi a contesté le principe de cette réparation, non pour ce qu'il représente de juste compensation de dommages réels, mais pour avoir pesé sur une enseignante du secteur public.

36 Il est de règle, posée à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, que : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». C'est dire que, si la réparation était due, fondée sur une action dommageable de la prévenue au préjudice de ses élèves, elle pesait, non pas sur elle, mais sur l'État, qui se trouve légalement substituée dans cette charge. La cassation s'imposait, et la Chambre criminelle l'a effectivement prononcée.

37 Ce n'est pas dire que l'enseignante soit pour autant exclue de toute obligation, l'article L. 911-4 précité prévoyant la possibilité d'une action récursoire exercée par l'État, dont l'intervention s'analyse davantage comme une protection des membres de l'éducation nationale que comme une immunité définitivement acquise.