L’absence de rupture d’égalité en raison d’une exception à la souffrance des coqs comparée à la souffrance taurine : une question artificielle

20Le piège de la rupture d’égalité de traitement juridique réservé aux taureaux et aux coqs a été évité par le Conseil constitutionnel. Le moyen avancé consistait à faire juger que le 8^e alinéa de l’article 521-1 du Code pénal serait contraire au principe d’égalité contenu à l’article 6 de la DDHC, qui dispose : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Cette formulation, parfaitement adaptée à l’espèce, est accompagnée d’une formulation contentieuse du principe d’égalité [15] qui, en outre, se présente comme un modus operandi du contrôle des atteintes à celui-ci. Il s’agit de déterminer avec le plus de rigueur possible les cas de figure où, bien qu’il n’y ait pas une stricte égalité juridique, il n’y a pas de rupture d’égalité. Selon la méthode désormais éprouvée et classique, retenue pour l’interprétation de l’article 6 DDHC, ce contrôle retient deux hypothèses. Soit, par évidence, deux situations mises en analogie, dont on soutient qu’elles devraient être traitées de la même façon, sont jugées comme étant différentes et le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la loi adopte à leur égard des règles différentes. Une faculté de différenciation est ouverte, ce n’est pas une obligation. Soit, contrairement à l’évidence, la loi déroge au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général. Mais, dernier élément du contrôle et commun aux deux hypothèses, la différence de traitement doit être en « rapport direct » avec l’objet de la loi qui établit celle-ci. Un rapport de logique doit être démontré entre les moyens que se donne la loi (la différence de traitement) et l’objectif de la loi.

21Le juge a considéré que les combats de coqs formaient une situation différente des courses de taureaux, en raison de deux considérations : l’exception de construction de nouveaux gallodromes sans équivalent pour les courses de taureaux et l’intention du législateur visant à : « accompagner et favoriser l’extinction de ces pratiques ». Il était donc loisible au législateur de traiter différemment deux situations différentes puisque – l’on y reviendra – le traitement spécifique aux combats de coqs fut jugé comme étant en rapport avec l’objet de la loi. La référence aux travaux parlementaires, qui appuie cette différenciation de traitement selon le Conseil, est intéressante car leur lecture montre plus une proximité qu’une distinction entre les deux traditions. Historiquement, en effet, le législateur n’avait admis que le seul cas des courses de taureaux comme exception au principe de répression des mauvais traitements aux animaux domestiques (loi de 1951 et loi de 1963). C’est le lobby parlementaire gallinacé qui avait, un an après la loi de 1963, par une proposition de loi, demandé à ouvrir un peu plus l’exception de responsabilité pénale : « De l’exposé des motifs de cette proposition, il ressort que les habitants des départements du Nord sont nombreux à considérer les combats de coqs comme un spectacle régional traditionnel auxquels ils sont, à ce titre, aussi attachés que le sont les méridionaux aux courses de taureaux. En refusant aux habitants du Nord ce qu’elle accorde à ceux du sud de la France, la loi crée une inégalité d’autant plus choquante que celle-ci affecte deux catégories comparables de citoyens. C’est à cette inégalité que se propose de mettre fin la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise » [16].

22Ainsi la loi gallinacée fut-elle fondée sur de mauvaises raisons, une argumentation égalitariste peu crédible [17], avec en creux une opposition démagogique entre le Sud et le nord de la France, la comparaison par le bas, si l’on peut dire : s’il n’y avait pas eu cette exception taurine, le lobby coqs n’aurait-il pas vu une partie conséquente de son argumentation s’effondrer ? Plus significative encore, la limite, portant interdiction de construction de nouveaux gallodromes, n’était pas prévue par la proposition de loi. Et la logique de la position parlementaire était assez fondée : « La commission propose également de supprimer l’article 2. Puisque référence est faite à une tradition locale ininterrompue, on ne voit pas comment de nouveaux gallodromes pourraient être créés ». Mais le Gouvernement insista pour introduire l’exception de l’article 2 (gallodromes).

23Ressort-il, comme l’affirme le juge et sans ambiguïté, des travaux parlementaires une différence de situation entre les deux exceptions de souffrance animalière ? Assurément non, car la thèse de la proximité autant que celle de l’identité se dégagent des travaux [18]. En plus, l’historique législatif montre logiquement que les combats de coqs avaient été interdits par les lois précédentes (loi Grammont 1850, loi 1951 et loi 1963). Non seulement l’exception des combats de coqs avait été débattue mais elle avait été repoussée explicitement : « je remarquerai qu’une différence fondamentale existe entre les courses de taureaux et les combats de coqs. En effet, la course de taureaux appartient indubitablement et depuis plusieurs siècles à un folklore dont les limites peuvent être très nettement définies. Il s’agit avant toutes choses d’un spectacle, que personnellement je n’approuve pas — peut-être dois-je voir là un rapport avec mon signe zodiacal, puisque je suis né sous le signe du taureau (Sourires) — mais j’admets à contrecœur qu’il existe. Au contraire, l’origine des combats de coqs remonte à un passé beaucoup plus récent. Il s’agit non seulement d’un spectacle également détestable, mais d’un motif de paris. Des sommes considérables sont quelquefois engagées par des gens pourtant de condition très modeste, paris portant sur le combat, dans une ambiance d’autant plus déplaisante que toute l’excitation du public est entretenue par la perspective du gain sur la mort » (intervention du député Lucien Neuwirth [19]). Recourir à l’intention du législateur, comme le fait le Conseil, dans ces conditions est peu convaincant dès lors qu’ils assurent, démocratiquement, l’ensemble des opinions et que ses travaux ne sont pas unanimes. C’est moins l’intention que le sens final qui est en cause.

24Peut-on dire que le questionnement égalitaire de l’incrimination est épuisé, comme l’implique la validation de l’alinéa 8 ? Cette incrimination, validée par son absurde rapport aux courses de taureaux, est loin d’avoir épuisé l’ensemble des déclinaisons du principe d’égalité, le principe d’égalité étant pour certains « l’élément central et tentaculaire du bloc de constitutionnalité » [20] ? Tout d’abord, il y a deux sens dans la détermination de la rupture d’égalité : des gallodromes vers les arènes (le cas d’espèce) ou inversement, des arènes vers les gallodromes. Ensuite, l’on peut voir une rupture d’égalité en raison de la non-incrimination des gallodromes anciens comparée à l’incrimination des constructions des gallodromes nouveaux ; une rupture d’égalité entre les territoires où cette incrimination n’a pas cours (mais l’incrimination des combats de coqs tombe sous le coup de l’alinéa 1 de l’article 521-1 du Code pénal), car il n’y a pas de tradition locale ininterrompue de combats de coqs, et les territoires où cette incrimination a cours (en vertu de l’alinéa 8)….

25Dans l’espèce des combats de coqs, l’invocation de l’égalité était artificielle et y répondre quand même jette un doute sur le bien-fondé de la validation. La question centrale n’est-elle de savoir si le principe et son exception ont un ancrage constitutionnel ? Centrer le débat sur l’existence d’une disparité de traditions locales ininterrompues, non sur le droit de l’animal à ne pas souffrir d’activités humaines de divertissement de nature financière, est vraiment problématique. Le spectre égalitaire est pluriel et composé de multiples facettes. Prétendre le traiter – et définitivement - avec une seule facette n’est pas satisfaisant. Mais surtout, il ne conduit à traiter que très partiellement de l’ancrage constitutionnel du droit en cause. L’argumentation logique est implacable : c’est une chose que de déterminer si x est comparable à y ; c’en est une autre que de savoir si est x et y sont valides.

Une discussion à ouvrir : la QPC et le contrôle de l’efficacité de la loi

26L’étendue du contrôle qu’opère le Conseil dans le cadre de la QPC mérite discussion. Il est réputé être de type abstrait car « il ne prend pas en compte les faits à l’origine du litige » [21]. Le Conseil, lui-même, par l’intermédiaire des commentaires qu’il propose de ses décisions (un procédé de SAV étonnant) a précisé l’étendue du contrôle qu’il s’autorisait à exercer dans son office de juge de la QPC, limitée car « son pouvoir n’est pas de la même nature que celui du Parlement ». Le commentaire de la QPC Mohamed T., si argumenté soit-il [22], n’est pas des plus convaincant. On comprend que cette question soit celle du législateur. Mais cela fera peser sur lui une obligation de vérification de l’efficacité des lois, le pouvoir réglementaire étant lui aussi tenu à cet impératif. Mais on ne voit en effet pas que cette question soit exclusivement celle du législateur : pourquoi le juge constitutionnel saisi dans le cadre d’un contrôle a posteriori des lois se refuserait-il cet exercice ? L’argument de la stricte analogie de l’étendue du contrôle entre les deux voies de droit (DC et QPC) est loin d’être suffisant. Selon les termes de Valérie Goesel-Le Bihan, c’est d’un contrôle de l’adéquation dont il s’agit [23].

27Il peut être soutenu que la méthodologie mise en place pour le contrôle du principe d’égalité devrait être différente selon que le Conseil se prononce en forme DC ou en forme QPC. Toute loi qui s’éloigne du principe d’égalité doit établir une différence de traitement en « rapport direct » avec l’objet de la loi qui établit celle-ci. C’est une chose que d’apprécier celle-ci lorsqu’elle vient fraîchement d’être votée par le législateur. C’en est une autre que de vérifier si effectivement, plusieurs années ou décennies après, la différence de traitement répond ou non aux objectifs de la loi [24]. Le cas d’espèce est ici révélateur de ce que le Conseil, en opérant un contrôle très limité sur la concordance aux objectifs de la loi, reste en-deçà de ce qu’ « offre » par comparaison le contrôle de conventionnalité.

28Allons plus avant. Lorsque l’exception gallinacée fut admise en 1964, c’était à la demande du Gouvernement qui insista pour faire valoir que l’interdiction de tout nouveau lieu de combats de coqs signifiait la consécration d’une « exception momentanée » : les combats de coqs allaient probablement s’éteindre d’eux-mêmes [25]. On sait maintenant que ce n’est pas vrai. Les combats de coqs demeurent et leur extinction progressive est restée un vœu pieux. En d’autres termes, contrairement à ce qu’énonce le Conseil au regard du principe d’égalité, il n’y a pas de rapport direct entre la différence de traitement législatif, fondée sur « deux pratiques distinctes par leur nature », et l’objectif de la loi.

La tradition locale ininterrompue : un statut constitutionnel incertain

33Il est admis tant par le législateur que par la Cour de cassation que la notion de tradition locale ininterrompue est une notion de fait, dont le juge est amené à préciser l’existence ou l’inexistence. Comme toute notion de fait, elle peut être l’objet d’interprétations variées [28]. Il ne nous semble pas utile de revenir sur ce que la doctrine a commenté [29].

34La nature constitutionnelle de la notion de tradition locale ininterrompue est incertaine, sauf en ce qui concerne son absence d’arbitraire au regard de l’article 8 DDCH [30]. Dans l’affaire Jismy R., le juge ne l’a pas abordée puisqu’il a fondé la différence de situation sur une différence de situation. Dans la QPC précédente sur la constitutionnalité des corridas, le juge avait l’occasion de préciser celle-ci. Alors que l’argument de la rupture d’égalité semblait nettement plus évident que dans l’affaire des combats de coqs (comment justifier qu’il soit possible de pratiquer la tauromachie ici et la réprimer ailleurs ?), le Conseil avait retenu la conformité de l’article 521-1, 7^e alinéa, première phrase [31], du Code pénal à l’article 6 DDHC, sur la base de cette même méthodologie de contrôle. Mais l’application de cette méthode n’avait été claire que de loin [32] : une différence de situation justifiait-elle deux traitements légaux distincts selon les zones hors tradition locale et celles incluant celles-ci ? Ou une dérogation au principe d’égalité était-elle justifiée par un motif d’intérêt général ? Le Conseil s’était gardé de dire ouvertement que la tradition locale ininterrompue formait un motif d’intérêt général (ce qui n’aurait pas été sans discussion) ou que celle-ci formait une différence de situation (on ne voit pas objectivement comment ce serait le cas car la souffrance animale est la même quel que soit son lieu). Il s’était contenté de considérer que l’existence de la tradition locale ininterrompue, et « pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition », était en rapport direct avec l’objet de la loi. Ainsi l’application de sa méthodologie de contrôle fut-elle tronquée car seul le rapport avec l’objectif de la loi fut l’objet d’un jugement [33]. Une partie de la doctrine y a vu, ni plus ni moins : « une déliquescence du principe constitutionnel d’égalité » [34]. Cette décision semble accréditer le soupçon d’une faveur tauromachique au Conseil [35]. En l’état, la notion de tradition locale ininterrompue est dotée d’un statut législatif, sa qualité de motif d’intérêt général n’est pas établie et le débat sur sa constitutionnalité a été volontairement évité.

35Or il y a matière à débat. Tout d’abord, la vocation universaliste de la Constitution française fait douter qu’elle puisse fournir une base favorable à celle-ci. Les exceptions culturelles tiennent à l’article 75 (droit du statut personnel) et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en Alsace-Moselle [36], qui joue un rôle important en matière religieuse [37]. Mais elles ont vocation implicitement ou explicitement extinctive. La mention des langues régionales « patrimoine (linguistique) de la France » a une vocation ornementale, déclarative. Surtout, le rapport du principe et de l’exception doit retenir ici l’attention. La tradition locale ininterrompue (al. 7 de l’article 521-1) joue comme une exception au principe de la répression pénale posé par le premier alinéa de cette disposition. Mais, en réalité, il s’agit d’une dérogation car il n’y a aucun rapport de causalité entre le principe et l’exception. Il y a effectivement, d’un côté, une préoccupation animalière (le principe) qui trouve une limite dans une exception de nature culturelle : la nature limitée par la culture, pourrait-on dire. Au nom de la préservation des valeurs culturelles, faut-il tout tolérer ? Non. C’est un débat de valeurs, qui complète la discussion juridique formelle. Cette dérogation n’a pas de sens car elle dénature le système de la rationalité juridique qui établit des exceptions pour le rapport qu’elles entretiennent avec le principe qu’elles sont censées amoindrir. Un système juridique ne peut pas être construit sur l’irrationalité, comme c’est le cas ici.

36Enfin, au regard du principe d’égalité, une multitude de questions sont posées : égalité territoriale (pourquoi certains territoires bénéficieraient-ils de la qualité de tradition locale ininterrompue et pas d’autres ?) ; égalité animale (pourquoi certains animaux seraient-ils l’objet de souffrance de divertissement, au nom d’une tradition locale ininterrompue, et pas d’autres ?) ; égalité culturelle (pourquoi restreindre les traditions locales ininterrompues aux coqs et aux taureaux ?)…

La constitutionnalisation du droit à ne pas souffrir : l’animal et les droits de l’homme

37Grâce au paravent des règles procédurales, le Conseil n’a pas abordé le fond du débat : la constitutionnalisation du droit de l’animal à n’être l’objet d’aucun acte humain de sévices et/ou de cruauté. Le débat prend véritablement toute sa dimension en termes de hiérarchie normative, qui ne dépasse pas actuellement le niveau législatif. L’interdiction des actes de souffrance animale, sur la base des lois de 1850 et 1951, d’un côté, entendue comme un principe général ; une tradition locale ininterrompue, sortie de sa condition coutumière infra-législative, grâce aux lois pénales successives de 1951, 1963 et 1964, d’un autre côté, envisagée comme une exception au principe. C’est, pour certains, un conflit de valeurs où l’exception culturelle est prééminente [38]. Pour arbitrer l’équilibre entre le principe et l’exception, et éviter que l’exception ne porte une atteinte démesurée au principe, le Conseil a recouru, mais c’est bien insuffisant, au principe de l’égalité juridique.

38Si ce n’est pas au Conseil d’écrire la Constitution, cela lui arrive en cas de nécessité. La QPC n’est pas un office constitutionnel subalterne et il lui arrive de créer des normes constitutionnelles. Construire un droit constitutionnel de l’animal à ne pas souffrir, sauf en cas d’extrême nécessité, sur la base de la loi Grammont prise comme le fondement d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR), aurait été possible puisqu’elle a été adoptée durant la deuxième République. C’est une loi de la IV^e République, celle du 24 avril 1951, « inique » pour certains blogs engagés [39], qui a donné en France une valeur législative à la notion de tradition locale ininterrompue. La tolérance sociale à l’égard l’interdiction légale de pratiquer des mises à mort a-t-elle pesé comme élément contredisant la naissance d’un PFLR animalier ?

39Il y a bien un débat en France sur la souffrance animale, et notamment celle des coqs. Il est politique et citoyen. Des pas sont faits pour réprimer toute souffrance animale mais ils restent en l’état de proposition parlementaire [40]. Des progrès législatifs sont faits sur le statut de l’animal et de sa nature. En 1976, la loi n° 76-629 du 10 juill. 1976 sur la protection de la nature a reconnu à l’animal sa qualité d’être sensible. En 2015, le Code civil a été réformé pour reconnaître à l’animal la qualité d’« être vivant doué de sensibilité » (loi n° 2015-177 du 16 février 2015). La notion même de sensibilité est très vaste : elle inclut autant la souffrance, envisagée par rapport à la mort, que la douleur de l’animal [41] et le bien-être de celui-ci. Pour Jean-Pierre Marguénaud, cette qualification essentielle permet le dépérissement de la théorie de l’animal-chose [42].

40Les raisons d’un droit constitutionnel de l’animal à ne pas souffrir restent à construire. Mais il ne faut pas chercher très loin. Comme l’avait déjà écrit Suzanne Antoine : « L’animal domestique a le droit de ne pas souffrir inutilement et de ne pas être mis à mort sans nécessité » [43] car, comme le souligne l’éthicien Peter Singer la souffrance est le point de départ de toute position éthique et toute prise de conscience [44]. Jeremy Bentham l’avait explicité : « Le jour viendra peut-être où le reste de la création animale acquerra ces droits qui n’auraient jamais pu être refusés à ses membres autrement que par la main de la tyrannie. (…) Et quel autre critère devrait marquer la ligne infranchissable ? Est-ce la faculté de raisonner, ou peut-être celle de discourir ? Mais un cheval ou un chien adultes sont des animaux incomparablement plus rationnels, et aussi plus causants, qu’un enfant d’un jour, ou d’une semaine, ou même d’un mois. Mais s’ils ne l’étaient pas, qu’est-ce que cela changerait ? La question n’est pas : Peuvent-ils raisonner ? ni : Peuvent-ils parler ? mais : Peuvent-ils souffrir ? » [45].

41Si la doctrine voit dans la Charte de l’environnement un potentiel constitutionnel faisant de l’animal un objet du droit constitutionnel [46], la concrétisation constitutionnelle reste au pas de la porte. L’illustration du droit constitutionnel brésilien qui, avec l’interprétation de l’article généraliste 225 sur l’environnement, a permis une protection de la souffrance animale (taureaux et coqs) [47], mais qui rend compte de la nécessité de considérer la protection animale dans le cadre plus large du droit de l’environnement, de façon à voir en eux une composante d’un environnement écologique, équilibré et durable. L’enjeu normatif est de taille : éviter le spécisme (discrimination homme – animal), éviter l’humanisation de l’animal (assimilation homme – animal). La question du droit de l’animal à ne pas souffrir n’est qu’un aspect de cette constitutionnalisation. Il n’y a pas en l’état actuel de droit constitutionnel animal en France, qu’il prenne sa source dans le droit des droits de l’homme (droit à ne pas souffrir, droit à la liberté et droit à la vie) ou dans le droit de l’environnement (équité au sein d’une même espèce / équité générationnelle / équité entre les espèces) [48].

Dispositions législatives concernées

42Loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques (loi Grammont), instituant le délit de mauvais traitements, en public et abusif, aux animaux

43Loi n° 51-461 du 24 avril 1951 portant modification de la loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements envers les animaux, portant dés-incrimination du délit de mauvais traitements en cas de tradition ininterrompue invoquée

44Loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux portant réforme du cadre répressif des mauvais traitements : acte public ou non public de cruauté envers l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. L’exception des courses de taureaux est maintenue en cas de tradition locale ininterrompue invoquée

45Loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux portant extension de la dés-incrimination en cas de combats de coqs et la création de nouveau gallodrome est interdite