A – La pollution des sols, une contrainte pour les aménageurs des friches industrielles

11L’une des difficultés posées par la réutilisation des friches industrielles est la pollution. Les matériaux qui constituent le bâti peuvent être pollués ou nocifs. S’ils peuvent ne pas poser de problèmes particuliers sur un bâtiment en friches, ils devront faire l’objet d’une prise en charge adaptée, encadrée par la réglementation dès lors que des travaux seront engagés. La pollution historique des sols et de l’eau peut avoir des conséquences sur la santé humaine ou l’environnement. Les inconvénients résultant de la pollution des sols dépendent du soin avec lequel le maître d’ouvrage du projet articulera le degré de pollution du site avec son projet d’aménagement, d’une part, et de l’attention qu’il portera sur les techniques de gestion de la pollution, d’autre part. Ainsi, les solutions de gestion proposées aux aménageurs et aux constructeurs auront un impact direct sur le projet alors qu’ils peuvent parfois mal en saisir les conséquences. On citera à titre d’exemples, l’interdiction de réaliser des jardins potagers, de bâtir des sous-sols, etc. La plupart des pays dont la France ont adopté une politique de gestion du risque selon l’usage. Il en résulte qu’indépendamment de son degré de pollution, il importe que le site soit compatible avec l’usage qui en est fait, le cas échéant par la mise en place de mesures de gestion du risque.

Schéma conceptuel d’exposition sur un site donné

Schéma conceptuel d’exposition sur un site donné

12Cet aspect nouveau du renouvellement urbain [15] amène peu à peu les acteurs de l’aménagement à considérer les sols urbains, plus particulièrement anciennement industriels, avec méfiance dans la mesure où ils peuvent présenter un risque sanitaire et financier parfois difficilement quantifiable en amont du projet. De plus, la pollution des sols ne se cantonne pas aux friches et à leurs abords, les sols alentour ont pu aussi être pollués par l’apport de matériaux extérieurs. On citera : les boues de dragages des canaux, l’usage de pesticides, l’épandage de boues de stations d’épuration, les retombées de pollution atmosphérique, l’utilisation de matériaux de remblaiement dont l’origine est inconnue. Ces pollutions nécessitent également d’être prises en compte.

13La connaissance de l’état de pollution d’un site est indispensable. La présomption de pollution résultant de la présence antérieure d’une activité industrielle sur ou à proximité du terrain convoité nécessite la réalisation d’études techniques pour être vérifiée, quantifiée et évaluée financièrement. Ces études [16] constituent des investissements nécessaires pour aider à la prise de décision sur les conditions de poursuite du projet ou de son abandon. L’engagement d’un projet sur un site où la pollution est suspectée sans qu’elle ne soit étudiée peut aboutir à des déconvenues financières conséquentes pour les maîtres d’ouvrage [17]. Le manque de visibilité, les investissements supplémentaires en études à réaliser, les risques mal cernés, les délais incertains constituent autant de facteurs qui découragent l’investissement privé sur ces sites.

14Cette frilosité oblige les collectivités locales et l’État, au travers des Établissements Publics Fonciers [18] notamment, à intervenir fréquemment directement ou indirectement pour faciliter la reconversion d’anciens sites industriels, par exemple, en maîtrisant le foncier pour procéder aux interventions techniques nécessaires à leur remise sur le marché : démolition, enlèvement des sources de pollutions. Les pouvoirs publics complètent la remise en état du site opérée par l’exploitant au titre de ses obligations en matière d’installations classées, voire se chargent de leur réalisation après s’être rendus propriétaires [19], si l’exploitant est défaillant et que l’intervention de l’ADEME ne se justifie pas.

15On voit bien les limites d’application du principe pollueur payeur, dans la mesure où le pollueur et le payeur peuvent être deux personnes distinctes. Les multiples subtilités résultant de la responsabilité de la pollution, des limites de l’obligation de remise en état, de la politique de gestion du risque selon l’usage, de la solvabilité de l’exploitant, de la limitation de la responsabilité du propriétaire, aboutissent souvent à une intervention publique.

16Cependant, dans un contexte de diminution de la dépense publique et d’accélération de la désindustrialisation, le seuil d’investissement public semble avoir atteint ses limites (voire être amené à régresser). Aussi, les acteurs publics et leurs opérateurs, notamment les aménageurs, sont de plus en plus vigilants sur leurs conditions d’intervention. Ils n’hésitent plus à faire appel au juge dès lors qu’ils estiment leurs intérêts lésés [20] tout comme les acteurs privés.

17Au regard des enjeux précités, le droit des sols pollués revêt une importante stratégique toute particulière. La France n’a pas opté, contrairement à d’autres États membres, pour l’adoption d’une législation spécifique sur la contamination des sols [21]. Elle s’était d’ailleurs opposée, avec d’autres États, en 2006, à l’adoption d’une proposition de directive cadre sur la protection des sols [22], proposition qui vient d’être officiellement abandonnée par la Commission européenne le 30 avril 2014 [23].

18La problématique est donc régie, en droit français, par une série de lois de police dont l’objet n’est pas la pollution des sols à proprement parler. Il s’agit, à titre principal, de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées et, à titre accessoire, de la loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets. L’utilisation du droit des déchets reste toutefois limitée, avec l’exclusion « des sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente » [24], inspirée de la directive cadre sur les déchets [25]. À la suite de cette exclusion, un chapitre VI intitulé « Sites et sols pollués », a été maladroitement inséré, en 2010, dans le Code de l’environnement, dans un titre V consacré aux « Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations ». Il se compose aujourd’hui de trois articles [26].

B – Les accords de réhabilitation, une nouvelle opportunité pour les aménageurs des friches industrielles

19La cessation d’activité constitue un événement « administratif » souvent perturbé par les conséquences sociales et économiques de la fermeture de l’entreprise. Dans ces conditions, il est parfois très difficile, pour l’inspection des installations classées, de mener sereinement la procédure prévue par le code de l’environnement. Les liquidations judiciaires, la mauvaise volonté de l’exploitant, le désintérêt du propriétaire, le désarroi des collectivités, le cadre législatif qui, s’il apparaît contraignant, fixe peu de délais, ajoutés au manque de moyens financiers de l’exploitant, contribuent à produire des friches industrielles sans devenir. On pourrait dire qu’en période de crise, le système se transforme en « fabrique à friches ». Le développement d’un projet devient une entreprise longue et complexe nécessitant une ingénierie pointue, des capacités d’investissements sur le long terme (plus de 5 ans) excluant de fait des investisseurs potentiels. Plus le temps passe, plus la situation s’aggrave du point de vue environnemental (infiltration, migration de la pollution ; détérioration du bâti ; vandalisme ; accident), plus elle devient insupportable pour les collectivités, tant en raison des risques et des nuisances potentiels - le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publique - qu’en raison de l’image d’abandon et d’impuissance qu’elle offre du territoire.

20Il apparaissait, dans ces conditions, séduisant de permettre à un tiers, porteur d’un projet, d’intervenir le plus en amont possible, dans la procédure de cessation d’activité. Cette perspective ouvre à l’aménageur l’opportunité de réaliser simultanément les travaux de réhabilitation relevant des obligations de l’exploitant et ceux nécessaires à la réalisation de son projet, sous le contrôle de l’État. De son côté, l’exploitant se trouve en grande partie libéré de ses responsabilités. Le droit des installations classées est donc modifié en ce sens par l’introduction d’un nouvel article L. 512-21 dans la section IV – dispositions communes à l’autorisation, à l’enregistrement et à la déclaration - du Code de l’environnement.

21L’accord de réhabilitation, prévu par la loi ALUR, est un accord par lequel l’exploitant d’une installation classée confie, à la cessation de son activité ou postérieurement à cette cessation, la réhabilitation de son site à un tiers intéressé qui va effectuer les travaux de réhabilitation en ses lieux et place. Le tiers intéressé, après avoir passé cet accord, doit néanmoins demander au préfet de pouvoir se substituer à l’exploitant. La substitution ne vaut donc que sous réserve qu’elle satisfasse l’État.

22L’objectif ici est bien de faire assurer la remise en état du site, en fin d’exploitation, par une personne autre que l’exploitant. Or, la jurisprudence a toujours considéré que l’obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant, et que, pour s’exonérer de ses obligations, celui-ci ne peut utilement invoquer ni la vente, ni les stipulations d’un contrat de vente qui ne sont pas opposables à l’administration [27]. C’est ainsi que, le 31 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Paris rappelait que « les dispositions de l’acte de vente, contrat de droit privé, par lesquelles l’acquéreur se serait engagé à assurer seul les travaux de remise en état du site, sont inopposables à l’administration » [28].

23C’est cette jurisprudence administrative que vient contrarier la loi ALUR sans toutefois la heurter de front. En effet, le législateur ne se contente pas d’autoriser ces transferts d’obligations, il les encadre complètement en substituant le tiers à l’exploitant. Le tiers devient alors l’acteur principal de la décontamination après avoir fait, avec l’accord de l’exploitant, une démarche de demande de substitution explicite auprès du préfet.

24Par ailleurs, le juge civil avait déjà admis que si l’obligation de remise en état du terrain pollué ne pèse que sur le dernier exploitant, en revanche, son coût peut être contractuellement transféré à l’acquéreur à l’occasion de la vente [29]. Dans la pratique, il pouvait advenir que les parties se répartissent contractuellement les frais de dépollution résultant de l’obligation de remise en état et de travaux complémentaires nécessaires au nouvel usage, pour optimiser l’intervention des entreprises en réalisant les travaux en une seule fois. Cependant, l’exploitant, responsable de son site au titre de la législation des installations classées et unique interlocuteur de la DREAL, qui ne souhaitait pas endosser la responsabilité du changement d’usage opéré par le promoteur sollicitait prudemment une remise en état pour un usage industriel auprès de la DREAL, à charge pour le promoteur de porter la responsabilité de la part des travaux relevant du changement d’usage. Pour les DREAL, cette pratique s’avérait plutôt gênante, dans la mesure où les travaux de réhabilitation pouvaient se révéler en fait plus importants que ceux requis pour une remise en état pour un usage industriel. Paradoxalement, le constat de récolement ne pouvait porter dans ce cas que sur l’usage industriel prédéfini, au détriment du promoteur. La réforme a notamment pour avantage non négligeable, pour le tiers, d’être bénéficiaire d’un constat de récolement des travaux de réhabilitation effectivement réalisés. En effet, l’article L. 512-21- I. du Code de l’environnement prévoit que la réhabilitation est réalisée en fonction de l’usage « que ce tiers envisage pour le terrain concerné ».

25Avec la loi ALUR, le tiers endosse donc désormais les habits de l’exploitant, le temps du réaménagement du site. À cet effet, il doit disposer de garanties financières qui sont susceptibles d’être réévaluées en fonction des nécessités de l’usage envisagé [30]. Pour l’exécution des obligations de remise en état, le préfet peut utiliser à son encontre tous les pouvoirs de contrôle et de police administrative qu’il tient du Code de l’environnement [31]. L’exploitant, lui, ne joue plus que le rôle de caution. Si le tiers ne paie pas, la loi prévoit que la procédure habituelle de remise en état lui est appliquée [32].

26À l’heure actuelle, le contenu de l’accord entre l’exploitant et l’aménageur n’a pas été déterminé par le nouvel article L. 512-21 du Code de l’environnement. La loi renvoie à un décret d’application le formalisme de cet accord. Cela révèle bien que celui-ci n’est pas si fondamental. Ce qui fait naître l’obligation de dépollution, c’est bien l’engagement unilatéral du tiers auprès de l’administration.

27En revanche, pour ce qui concerne les négociations portant sur les sols pollués, la loi ALUR se donne les moyens de mieux les saisir en opérant un meilleur encadrement des rapports contractuels qui se nouent autour de ces sites.

A – Les contrats saisis par le droit des installations classées

30Le législateur s’était, en 1992, appuyé sur le droit des installations classées pour opérer un « forçage » du contrat en assortissant celui-ci d’une obligation d’information lorsque la vente portait sur un terrain potentiellement pollué.

31Depuis cette date, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement [35] oblige le vendeur d’un terrain, sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation (puis à enregistrement), à en informer par écrit l’acheteur. L’obligation concerne tous les vendeurs d’un terrain ayant servi d’assiette à l’exploitation d’une installation, —indépendamment de leur qualité d’exploitant— sachant que l’exploitant lui, se voit imposer une obligation supplémentaire qui consiste à donner une information sur les produits utilisés au cours de son activité. La sanction de la violation de l’obligation d’information est la résolution du contrat, la diminution du prix de vente ou la réhabilitation si elle est raisonnable [36].

32Sur ce point précis, la loi ALUR modifie la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas de non-respect de l’obligation d’information : « A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ». Si sa nature n’a pas changé, l’application de la sanction est désormais tributaire de la démonstration d’une incompatibilité entre la pollution constatée et la destination précisée dans le contrat. Les acheteurs auront donc désormais tout intérêt à mentionner, dans l’acte de vente, l’usage futur précis du terrain s’ils veulent pouvoir faire jouer la garantie.

33On peut se demander ici si la notion « d’usage » et de « destination » sont identiques. Mais c’est surtout le degré de précision de l’information qui interroge. On rappellera en effet que le principe de « gestion des risques selon l’usage » implique que la pollution d’un terrain peut être considérée comme compatible avec de l’habitat collectif mais incompatible avec de l’habitat individuel, ou bien compatible avec la réalisation d’un espace vert d’agrément mais incompatible avec la réalisation d’un jardin potager. Il est important pour l’acheteur de savoir si le terrain est compatible avec une destination générique ou restreinte et, dans ce dernier cas, de le préciser dans le contrat.

34La seconde modification concerne le délai d’action. Le législateur a limité celui-ci à 2 ans à compter de la découverte de la pollution. On rejoint ici le délai de la garantie contre les vices cachés.

35Mais la loi ALUR ne s’est pas arrêtée aux seuls terrains ayant accueilli des installations classées. Elle a étendu l’obligation d’information à certains contrats portant sur des terrains potentiellement pollués.

B – L’encadrement des rapports contractuels par le droit à l’information environnementale

36La loi ALUR étend l’obligation d’information aux ventes portant sur tous les terrains situés dans des secteurs d’information sur les sols, c’est-à-dire aux terrains identifiés par l’État comme requérant une étude de sol et appelant des mesures de gestion de la pollution en cas de changement d’usage [37]. On notera que cette disposition n’est pas circonscrite aux terrains concernés par une activité industrielle et/ou de services mais peut intéresser tout terrain pollué dont l’État a connaissance quelle que soit l’origine de la pollution (par exemple : agricole ou domestique), ce qui élargit le spectre jusqu’alors circonscrit aux ICPE et à leur proximité.

37En vertu de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement, au titre du droit à l’information environnementale, « l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ».

38Le droit à l’information générale sur les sols pollués, à large spectre, vient donc compléter le droit à l’information prévu en matière d’installations classées. Alors que le déclenchement de l’obligation d’information de la vente d’un terrain, dans le cadre de l’article L. 514-20 est tributaire de l’appartenance de l’activité à la nomenclature des installations classées, ici, l’obligation d’information se trouve tout simplement liée à l’insertion du terrain dans un secteur d’information sur les sols.

39Il reste que la définition de ces secteurs, notamment de leur périmètre, ne sera pas simple à élaborer du point de vue technique, la pollution étant une notion relative. En effet, il n’existe pas de définition admise mais plutôt des indicateurs permettant de quantifier la pollution sans en évaluer le risque. Ainsi, on devrait distinguer la « contamination » des sols qui ne présente pas de risque pour la santé humaine ou l’environnement, de la « pollution » qui présente des effets négatifs pour la santé [38].

40Cependant, cette distinction n’est possible que si les analyses de sol sont suivies d’une évaluation des risques pour l’homme et l’environnement, en fait rarement disponible. Ces évaluations peuvent amener à explorer plus avant des problématiques sanitaires qui obéissent à des exigences scientifiques particulières sortant de la gestion de la pollution des sols [39]. En outre, beaucoup de sites n’ont pas fait l’objet de ces évaluations récentes [40] faute de moyens financiers ou de volonté suffisante de la part des exploitants ou des propriétaires qui craignent la mise à jour d’incompatibilités d’usage mettant en jeu leur responsabilité ou l’imposition de mesures de gestion coûteuses.

41De nombreux anciens sites industriels ont été réaménagés par le passé sans que l’on ne sache très bien ce qu’il est advenu de la pollution des sols [41]. Aussi, on parlera le plus souvent de « sols potentiellement pollués ». Les pouvoirs publics disposaient d’ailleurs de peu de moyens, jusqu’à la loi ALUR, pour imposer la réalisation de ces évaluations en dehors du champ de la législation des installations classées [42].

42Désormais, dans le cadre de la police des Sites et sols pollués, le nouvel article L. 556-2 du Code de l’environnement prévoit, dans les secteurs d’information sur les sols, la réalisation systématique, par le maître d’ouvrage, d’études de sols établissant les mesures de gestion de la pollution. Ces mesures devront être mises en œuvre pour assurer la compatibilité de l’usage futur avec l’état des sols ce qui obligera le pétitionnaire d’une demande de permis de construire ou d’aménager à fournir une attestation de la part d’un bureau d’études certifié dans le domaine de la dépollution des sols, garantissant la réalisation de cette étude et sa prise en compte dans la conception du projet. Cette façon de procéder constitue une réelle avancée, du moins pour les projets nouveaux. La nouvelle disposition protège également l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire —souvent le maire— qui, jusqu’alors, pouvait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir assorti sa décision de prescriptions spéciales au titre de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme [43].

43Il faut souligner également que, par le biais de la notion de « secteurs d’information sur les sols » qui figureront dans les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales - c’est-à-dire dans des documents publics - l’État devient débiteur, auprès de l’ensemble des citoyens, d’une véritable obligation d’informations sur la pollution des sols alors que, jusqu’à présent, cette obligation était de la seule responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant [44].

44Cette obligation d’information s’applique à deux types de contrats. Les contrats de location et les contrats de vente de terrains. Dans les secteurs d’information sur les sols, le bailleur sera dans l’obligation de fournir à son locataire, par écrit, les informations rendues publiques par l’État. Il en sera de même pour les contrats de vente de terrains, sachant que le libellé de l’article L. 125-7 du Code de l’environnement exclut apparemment un certain nombre d’autres modes de transfert de la propriété, tels que donations, successions, cessions d’actions, achats de fonds de commerce. Enfin, cette obligation s’applique sans préjudice des informations prévues à l’article L. 125-5 et qui concerne les ventes ou locations de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par des plans de prévention des risques naturels ou technologiques. On peut remarquer qu’il n’a pas été prévu qu’une information sur la transaction soit simultanément communiquée à l’administration. Cette information interviendra ultérieurement au moment de la réalisation du projet.

45Tout comme il l’a fait pour les installations classées, le législateur a subordonné la remise en cause du contrat à la démonstration de l’incompatibilité avérée entre la pollution du site et la destination du terrain à la condition que celle-ci soit précisée dans le contrat. Le délai d’action est également de 2 ans à compter de la découverte de la pollution.

46Le message là encore est clair : les acteurs économiques doivent intégrer la pollution et la destination du bien dans l’économie générale du contrat pour pouvoir bénéficier de la protection instaurée par le droit de l’environnement. À défaut, ils ne pourront que se prévaloir du droit commun des contrats, qui devrait, si la loi ALUR est bien appliquée, devenir marginal.

C – L’utilisation marginale du droit commun des contrats

47Ainsi, lorsque la destination n’aura pas été mentionnée, l’acheteur ou le preneur lésé par la pollution pourra toujours invoquer les vices du consentement ou tenter de remettre en cause des conditions d’exécution du contrat. En ce qui concerne les vices du consentement, l’acheteur pourra toujours invoquer le fait qu’il s’est trompé en achetant le bien pollué, qu’il a donc commis une erreur (art. 1110 C. civ.). Le juge a pu admettre que la mauvaise qualité du sol - en l’occurrence une ancienne carrière remblayée - était un élément substantiel de la qualité d’un terrain à bâtir [45]. Le dol (art. 1116 C. civ.) suppose des manœuvres de la part de l’une des parties pour amener l’autre à conclure. La réticence dolosive a pu être utilisée alors même qu’un vendeur n’avait pas informé son acheteur de ce qu’une installation classée allait être construite à proximité du terrain vendu [46]. Dans les deux cas, le délai de prescription est de cinq ans.

48Moins marginale, la sanction des mauvaises conditions d’exécution du contrat de vente a donné lieu, cette dernière décennie, à une abondante jurisprudence. On y trouve, à titre principal, d’abord, la garantie contre les vices cachés. L’acheteur doit démontrer, d’une part, que la chose a un défaut et que ce défaut en affecte l’usage et, d’autre part, le caractère caché du vice. La garantie contre les vices cachés a évolué et a pu être utilisée dans des circonstances où la pollution était bien visible mais que son ampleur était indétectable [47]. Elle présente deux limites : un délai relativement court, de 2 ans à compter de la découverte du vice et aussi la possibilité d’insérer dans le contrat, à certaines conditions, des clauses exonératoires de garantie [48].

49C’est la raison pour laquelle l’obligation de délivrance, qui figure à l’article 1615 du Code civil, interprétée comme fondant une véritable obligation d’information, a connu un succès grandissant. La délivrance du bien vendu doit nécessairement emporter celle des éléments et des informations permettant l’utilisation du bien par l’acheteur. Ainsi, si le vendeur mentionne dans une clause que le terrain n’est frappé d’aucune pollution et que tel n’est pas le cas, il en résulte une obligation de délivrance d’un site exempt de toute pollution [49]. De même, alors que l’acte de vente mentionnait que l’immeuble avait fait l’objet d’une dépollution, ce dont il résultait que le bien vendu était présenté comme dépollué [50], les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique [51]. La sanction est la résolution de la vente (art. 1610) sachant que le vendeur peut aussi être condamné à des dommages et intérêts (art. 1611). La prescription est ici de 5 ans [52].

50Le droit commun des contrats devrait jouer un rôle subsidiaire lorsque les parties n’auront pas clairement indiqué la destination qu’elles envisagent de donner au bien acheté. Cependant, tout porte à croire que l’entrée en vigueur de la loi ALUR va assez substantiellement modifier le comportement des personnes intervenant dans la conclusion d’un contrat portant sur un terrain sis dans un secteur d’information.

51En conclusion, la loi ALUR se fixe pour objectif, en assurant une transmission lisible des informations détenues par l’État, par le biais des secteurs d’information, d’éclairer les acteurs privés, mais aussi - et peut être même surtout - les acteurs publics de l’aménagement du territoire, particulièrement exposés du fait de leur implication, en tant que propriétaires ou vendeurs potentiels de terrains pollués. Le coût d’indemnisation résultant d’une information approximative, éparse et non consolidée, peut, on le sait, être très élevé [53].

52Par ailleurs, les collectivités doivent être vigilantes de manière à disposer de suffisamment d’informations sur l’état des sols avant d’engager des marchés de travaux et à les assortir de conditions leur permettant de gérer les imprévus inhérents à la pollution. En effet, le coût de dépollution peut les conduire à résilier un marché de travaux et les exposer au paiement de dommages et intérêts auprès du titulaire du marché [54].

53Les décisions de justice rendent compte de la multiplicité des situations rencontrées par les acteurs dans un domaine qui reste assez discret. Leur analyse a sans doute permis aux rédacteurs de la loi ALUR d’en tirer quelques enseignements, mais la vigilance reste de mise pour les juristes spécialisés qui sont souvent amenés à construire des dispositifs contractuels spécifiques à chaque situation.