Le nouveau pacte sur la migration et l’asile (PMA), présenté par la Commission européenne en septembre 2020, a suscité de nombreux débats et controverses. Si certains observateurs l’ont qualifié de solution « réaliste », d’autres ont parlé d’une occasion manquée pour régler les dysfonctionnements propres au système d’asile européen. D’aucuns encore en ont dénoncé les implications néfastes en matière de respect des garanties de procédures relatives à l’accès à la protection internationale, conformément aux dispositions de la directive 2013/32/UE, dont jouissent les demandeurs d’asile arrivant, de manière régulière ou non, sur le territoire européen. Sans trop entrer dans les détails techniques et juridiques qui détermineront l’application du pacte, il ne fait aucun doute que ce dernier soulève de nombreuses questions quant à savoir si, par exemple, certaines propositions de règlements seront bien de portée générale (art. 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE]) à l’échelle des États membres de l’Union européenne (UE) ou si des mesures « à géométrie variable » devront être aménagées afin d’impliquer les États non membres de l’UE mais associés à l’espace Schengen. Récemment, le service juridique du Conseil de l’UE a formulé quelques réserves au sujet du « caractère hybride » de la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, issue du PMA, qui, selon lui, risque de porter atteinte à la sécurité juridique et de créer des incertitudes quant à sa portée géographique…