a – Droit pénal unifié ou éclaté ?

13Le droit pénal apparent, celui des juristes théoriciens ou praticiens, est conçu comme un domaine bien unifié où chaque infraction tient une place équivalente dans sa catégorie, où l’on parle au singulier d’"infraction" et de "procédure" pénale. Certes, on tient compte de l’existence d’un "droit pénal spécial" mais cet intitulé réfère plus à la matière spécifique de son objet qu’à l’origine du texte ou à une forme juridique particulière relative au fond ou à la procédure.

14Toutefois, l’hypothèse d’un éclatement du droit pénal commence à prendre forme. La pénalisation des comportements dans la vie sociale dépasse très largement ce qui est inscrit dans le Code de 1810. On a pu opposer dans ce sens l’existence de deux volets dans le droit pénal : un volet "droit pénal de répression" ayant sa source dans le Code pénal et un "droit pénal de contrôle" ayant sa source dans les multiples textes de réglementation administrative assortis de clause pénale [10]. Une diversification du même type s’est également constituée en matière de procédure, ce qui n’est pas secondaire, bien au contraire.

15Il ne peut être ici question de développer cette problématique complexe sur la diversification du droit pénal, de ses formes et de ses fonctionnements. Ce travail s’effectue en partie dans le cadre d’une recherche en cours : "Le pénal en première ligne ou en dernier ressort ?" [11]. Mentionnons cependant que ces phénomènes d’hétérogénéisation juridique ont déjà été étudiés en matière civile [12] où diverses hypothèses sur leur origine ont été travaillées.

16En matière pénale, on peut relever un exemple récent. A la suite d’une dépénalisation partielle, la redéfinition juridique de l’avortement constitue un exemple de diversification du droit pénal. A la peine de l’art. 317, on a ajouté une suspension d’incrimination accompagnée de mesures de contrôle assurées par l’administration. On demeure cependant sur le plan pénal, dans la mesure où la notion de faute est maintenue, ce qui a "justifié la mise en place d’une véritable procédure de contrôle des demandes, à caractère sanitaire et social" [13]. E. Serverin parle alors de "sanctions disciplinaires", dans la mesure où le juge pénal n’intervient plus pour la seule sanction mais pour l’obtention d’un résultat immédiat.

17On pourrait multiplier les exemples révélant les domaines où l’on desmande au droit pénal de fonctionner sur un mode qui relève plus de la régulation des comportements que de leur sanction. Les cas les plus extrêmes étant ceux où le juge est amené à prononcer des "obligations de faire" ; citons les demandes de plan de sécurité en matière d’accident du travailles obligations de destruction en matière d’urbanisme ou de soin dans les cas de toxicomanie.

18A y regarder ainsi de plus près, le droit pénal apparaît comme un domaine éclaté regroupant des formes très différentes et ayant chacune des logiques propres qui interdisent en fait tout raisonnement en termes généraux. Et contrairement à ce qu’avançait la première circulaire de 1972 en matière fiscale [14], il ne semble pas possible de dire, par exemple, que "frauder pour 10.000 F. d’impôts revient exactement au même que voler 10.000 F. dans une perception". La schématisation est là extrême.

19Il faut en effet remarquer que les pénalistes n’ont pas poussé très loin, à ce jour, l’analyse des implications de la coexistence aux côtés du droit pénal "classique" d’un droit pénal "spécial" ou "annexe" (selon l’expression allemande et suisse). Les principales réflexions sur le sujet se ramènent souvent à deux types de constats inquiets, portant sur la multiplication des sources du droit ou sur les questions de légalité soulevées par les pratiques administratives en matière de définition des éléments constitutifs des infractions ou d’appréciation d’opportunité des poursuites [15]. Sans sous-estimer ces questions, on doit constater cependant qu’elles délaissent le problème de la double forme juridique de ce type d’infraction. On fait au mieux de ces infractions, des infractions "particulières", voire "exorbitantes" sans expliciter concrètement les sources et conséquences de cette situation :

20

"Ce sont là des façons de faire qui, aujourd’hui, se sont généralisées dans ce que l’on appelle le "droit économique", mais qui n’en ont pas moins pour conséquence de placer le droit pénal fiscal dans un contexte particulier auprès des tribunaux répressifs … Tous ces principes dérogatoires aux règles pénales habituelles donnent donc à cette partie du droit pénal fiscal un caractère propre, exorbitant du droit pénal commun" [16].

21Ce qui nous semble avoir été négligé, c’est en fait la multiplication, avec le développement du droit pénal spécial, de constructions juridiques où l’élément pénal ne tient plus qu’une place périphérique dans un dispositif à visée essentiellement réglementaire. On peut alors parler de droit pénal administratif [17]. Cette forme de droit ne se limite pas, comme le droit défini par le code pénal, à l’édiction de sanctions pour les cas de violation de règles. La formule classique "Sera puni de la peine de … celui qui aura …" se trouve remplacée dans les codes administratifs par des formules injonctives : "Il est interdit de …, les … doivent, le … sera, etc…" [18]. Autant le Code pénal se limite à l’énoncé de sanctions, autant les autres Codes édictent des interdictions et des normes de comportement. Dans le premier cas, l’individu est, selon la formule de Kelsen, un véritable "sujet de droit" pouvant opter pour le respect ou la violation de la règle [19]. Dans le second cas, l’individu n’est plus qu’un "objet" dont le comportement est explicitement prévu par les textes, il a obligation de faire et la peine vient sanctionner cette obligation qui s’impose à lui.

22C’est dans ce sens que l’on peut qualifier les règles de ce second type de "disciplinaires" [20]. Quant à l’infraction pénale, elle n’est plus alors que l’appendice répressif de textes visant principalement l’organisation de secteurs entiers de la vie sociale. Elle se greffe sur un ensemble de nature totalement différente concernant l’activité commerciale, les conditions de travail, l’environnement ou l’urbanisme par exemple. Contrairement au droit pénal dit "commun", le caractère répressif de la disposition n’est plus premier ou central. Il se trouve en situation marginale, annexe, voire exceptionnelle. C’est cette question de la centralité/périphérie de la disposition pénale qui nous apparaît avoir en cette matière des conséquences majeures. Nous développerons ultérieurement ce point.

23Les pénalistes ont ainsi schématisé leur objet en s’attachant plus aux moyens du délit qu’à sa forme et à son contexte juridique.

b – Infraction pénale ou disciplinaire ?

24Les spécialistes de la matière fiscale schématisent également à leur façon en considérant qu’il suffit d’un dépôt de plainte pour métamorphoser un dossier de contentieux fiscal en une "affaire" pénale. Tout comme les inspecteurs des installations classées s’étonnent de voir leurs plaintes pour pollution classées sans suite.

25Certes, au niveau de l’action de contrôle, "moralisation" fiscale ou surveillance industrielle, existe une nécessaire complémentarité entre les interventions administratives et pénales ; la seconde confortant par différents moyens la première (publicité, solidarité des créances, …). Mais au plan des catégorisations, la logique judiciaire s’organise à partir de catégories différentes de celles utilisées pour la caractérisation initiale. S’il n’y a pas incompatibilité absolue entre les deux modes d’approche, il existe des écarts irréductibles qui empêchent le délit fiscal (comme d’autres délits : financiers, accident du travail, pollution, …) d’être assimilé à une infraction pénale classique (agression directe contre les biens ou les personnes).

26En matière financière, économique ou sociale, domine une logique réparatrice et monétaire qui se retrouve dans tous les secteurs dits de "droit pénal spécial" ; c’est-à-dire ceux où la référence pénale n’est pas centrale mais périphérique, annexe à des dispositions réglementaires. Dans ce sens, on pourrait opposer un droit "pénal" au sens fort du terme et un droit "disciplinaire". Les développements de cette tendance ont aussi conduit certains auteurs à parler de processus de "fiscalisation" du droit pénal, au sens de monétarisation de la réaction sociale à certaines infractions [21].

27Les documents les plus récents relatifs à la politique de poursuite à l’égard de la fraude fiscale confirment amplement cette analyse :

28

"D’une façon générale, l’administration fiscale estime que l’application des pénalités fiscales encourues doit suffire dans la grande majorité des cas à sanctionner par une réparation pécuniaire appropriée les manquements aux obligations prescrites par le code général des impôts, et qu’une utilisation sélective des poursuites correctionnelles, réservée aux cas de fraude les plus répréhensibles, est plus conforme à leur finalité propre que la poursuite massive du délit, telle que pourrait l’autoriser une stricte application des seuils quantitatifs visés à l’article 1741 (1.000 F. de droits ou 10 % de la base imposable)".

29Ce qui se trouve ici si explicitement formulé en matière fiscale se retrouve aussi dans beaucoup d’autres domaines, en particulier lorsque l’on a affaire à des secteurs où le principal, voire l’unique agent d’approvisionnement du pénal est un organe administratif. L’étude de leurs pratiques révèle que pour eux le dépôt d’une plainte, l’établissement et la transmission d’un procès-verbal d’infraction, la mise en œuvre de l’appareil pénal sont définis et perçus comme étant d’abord l’échec de leur propre action régulatrice. Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des installations classées, les caisses de recouvrement de la sécurité sociale, l’administration des douanes comme celle des finances disposent de tout un éventail de modes d’intervention dont le jeu et le crescendo suffit le plus souvent à réguler la "situation-problème". Le volet pénal n’est mis en œuvre que dans des cas très limités et bien spécifiques où les possibilités de régulation sont épuisées ou exclues. Le passage au plan pénal signifie, bien avant la poursuite d’un comportement délictueux, la mise en évidence des limites de l’action administrative.

30De plus, cette mise en forme pénale, coûteuse en travail de préparation et de suite, est d’autant moins recherchée que l’on en connaît par avance les limites (durée des procédures, faiblesse des sanctions) et les effets pervers (effet dissuasif à rebours). La plupart des agences de contrôle administratives s’accordent pour reconnaître que le recours au pénal est d’autant plus efficace qu’on le manie parcimonieusement. Tout contact direct semble plutôt opérer une profonde dédramatisation que la publicité des débats tempère peu. Le niveau moyen extrêmement faible des amendes (5.000 F. en matière fiscale, 1.500 F. en matière d’installations classées) comparé aux possibilités de sanctions purement administratives, rend à lui seul ce recours souvent dérisoire. Et l’atteinte au crédit moral de l’infracteur attendue du pénal est souvent loin d’être avérée.

31Enfin, quand il existe, comme c’est toujours le cas dans ces matières, deux niveaux de pénalité (l’un administratif et l’autre judiciaire), on ne peut s’attendre, en sens inverse, à voir fonctionner la justice pénale sur un mode équivalent à celui qui est le sien face à un contentieux correctionnel "classique" où elle continue directement l’action policière sans intervenant connexe.

a – L’apparente complémentarité "naturelle" des actions administratives et judiciaires dans le discours sur l’exemplarité

50La conception dominante présente l’action pénale comme le prolongement naturel de l’action de contrôle fiscal. Le passage d’un niveau à l’autre n’est pas perçu comme réellement problématique. On relève simplement quelques difficultés d’ordre technique et la faiblesse quantitative de cette interrelation. L’essentiel du débat porte alors sur la définition du but commun "la recherche d’une exemplarité". Laquelle ? Deux positions se détachent en réponse à ces questions.

• La première, aujourd’hui dépassée, celle de la circulaire de 1972, reposait sur une définition a priori de l’exemplarité et passait par le choix de cibles à forte visibilité. On admet alors que, de façon générale, la sanction pénale n’est que l’accessoire de la sanction fiscale, qu’elle reste donc exceptionnelle. Mais quand elle intervient, elle doit opérer sur des cas à forte résonnance sociale (personnalité marquante, représentant d’un groupe socio-professionnel, …). L’effet d’exemplarité passe alors par une spectacularisation où le judiciaire tient un rôle décisif mais qui présente toutes les limites des processus sans fin de sanction de bouc-émissaires. Le système pénal a, semble-t-il, souvent répugné à assurer ce rôle de spectacularisation de la sanction du justiciable-émissaire, d’autant plus que celui-ci était, pour lui, d’un profil socio-professionnel inhabituel.
• La seconde position définit, au contraire, l’exemplarité comme la répression systématique de faits comparables. C’est là une conception qui s’impose aujourd’hui chez les deux partenaires. Là, c’est de la certitude de la réaction sociale que l’on attend l’effet dissuasif et non de la sanction elle-même. Cette position est celle qui se dégage des orientations actuelles du contrôle fiscal. Le pénal y tient une place moins voyante (l’essentiel étant assuré par les pénalités fiscales) mais qui, pour être bien intégrée, devrait être plus certaine et peut-être moins mythifiée.

51Plus certaine, dans la mesure où nous avons relevé la présence, non dépourvue de signification, des non-lieu et relaxe et la clientèle "privilégiée" qui tend à en bénéficier. L’appareil judiciaire manifeste donc sur certains gros dossiers aux enjeux socio-économiques ou socio-politiques évidents (les frères Willot, M. Willenstein, …) des réticences manifestes. Une évolution peut donc s’accomplir dans un sens qui inciterait la D.G.I. (Direction générale des impôts) à renforcer son action de contrôle sur certains contribuables à forte visibilité sans crainte d’être lâchée en bout de course.

52Par contre, le sens de l’intervention judiciaire ne doit pas être mythifié. En effet, nous avons relevé que les sanctions prononcées, bien que souvent inférieures aux minima légaux, se situaient à un niveau relativement élevé. Ceci apparaît autant par comparaison avec les sanctions correctionnelles générales qu’avec les sanctions prononcées en matière astucieuse et financière.

53Exceptées donc les échappées évoquées précédemment, le système judiciaire opère ici sur un mode punitif affirmé. Certes, on peut toujours dire que cela reste peu de choses (3 à 9 mois d’emprisonnement avec sursis ou 5.000 F. d’amende), mais dans le contexte judiciaire actuel, il n’y a là aucun laxisme. Et cependant, aux yeux de la D.G.I. et d’une grande partie des "opinions publiques", l’effet "d’exemplarité" n’est pas actuellement assuré.

54Le critère de "visibilité sociale" contenu dans la circulaire de 1972 est aujourd’hui abandonné pour le choix des affaires donnant lieu à des suites correctionnelles. On tend à définir un nouveau critère double en termes de complexité et d’ampleur de la fraude. Présentant sa politique fiscale, l’actuel Ministre du Budget, M. Fabius, déclarait le 13.11.1981 :

55

"Nous allons simplement essayer d’aller vers davantage de transparence et de justice fiscales et faire en sorte que la grande fraude fiscale soit sévèrement condamnée. Voilà le contrat de justice fiscale que je voudrais, avec le gouvernement, proposer au pays".

56Cette reformulation soulève certaines questions dans la mesure où les critères de complexité et d’ampleur s’opérationnalisent par référence à "la grande fraude fiscale". Si l’on comprend bien la rationalité de cette orientation, on peut cependant s’interroger sur sa validité dans un contexte d’illégalisme qui se caractérise surtout par une multitude de fraudes petites et moyennes. De plus, en donnant une forte visibilité à des dossiers particulièrement marquants et à eux seuls, ne risque-t-on pas de provoquer un effet pervers de légitimation indirecte des fraudes petites et moyennes ?

57Si le choix de politique de poursuite devait tendre vers un renforcement des pratiques punitives, celui-ci ne pourrait s’effectuer que par un mouvement qui aurait à se manifester d’abord au niveau de la D.G.I. En effet, c’est à cet étiage que s’opère aujourd’hui l’essentiel du filtrage et de la construction de la matière traitée au plan judiciaire. Vu l’état actuel de l’action pénale, plus de poursuites, ce devrait être aujourd’hui, en premier lieu, plus de plaintes et une moindre sélection. Ne serait-ce que pour restituer à l’appareil judiciaire une marge de liberté d’appréciation au lieu de le cantonner dans un rôle ancillaire.

58Les orientations toutes récentes de la circulaire du 30 octobre 1981 signée conjointement par le Garde des Sceaux et le Ministre du Budget ne vont pas dans ce sens. Elles donnent un sens nouveau à la notion d’exemplarité, sans aller jusqu’à la définition d’un seuil de fraude au-delà duquel la plainte serait automatique comme cela a été proposé en matière douanière. L’essentiel demeure inchangé, à savoir la confrontation de deux logiques d’action différentes dont l’une est secondaire par rapport à l’autre.

59Cette perspective où l’action de contrôle et de sanction administrative est présentée comme "naturellement" complétée par l’intervention pénale, semble en fin de compte entachée d’idéalisme. Ne serait-ce que parce qu’au-delà des insuffisances constatées elle ne tient pas compte, faute de les percevoir, des difficultés inhérentes au changement d’ordre juridique qui s’accomplit à cet interface.

b – Problèmes de mutation du contentieux fiscal en contentieux pénal

60Examinons maintenant comment se manifestent et s’interpénètrent les deux dimensions, "répressive" et "restitutive" présentées précédemment.

61En quoi consiste, en effet, ce que nous avons précédemment nommé "noyau de qualification" ? Il s’agit du constat d’une irrégularité devant donner lieu à rectification. L’illégalisme fiscal est donc toujours en son point de départ pensé en termes de régularisation, de réparation d’un contrat tacite et non en termes de faute devant donner lieu à sanction. Sa métamorphose en délit pénal résulte d’un processus de requalification qui ne va pas sans difficulté. La nécessité d’une instruction pénale (jamais de citation directe en cette matière) montre bien les difficultés de passage d’un ordre juridique à un autre. Il s’agit d’assurer un changement de forme d’autant plus difficile à réaliser qu’il ne se fait pas au sein d’un même système, mais à une interface.

62La politique de contrôle fiscal vise plus la disciplinarisation que l’action punitive. On voulait au départ "moraliser" l’attitude fiscale de certains milieux, hier les professions libérales, demain les agriculteurs ou les multinationales. Dans ce sens, les actions menées depuis 10 ans semblent avoir eu un impact. N’a-t-on pas vu des représentants locaux de toute une profession venir négocier les réajustements fiscaux de groupes professionnels entiers (avocats, médecins, …) ? Il y avait donc eu effet d’exemplarité. Cet effet provenait, non d’une action répressive directe, mais d’une gestion différentielle des illégalismes fiscaux. C’est-à-dire : intensification des contrôles, plus de nombreux redressements, plus une dizaine de plaintes [25] (25). Cette orientation n’est pas réellement modifiée par la nouvelle conception de l’exemplarité, substituant aux cibles à haute visibilité, la certitude de la sanction comme source de la dissuasion … mais pour les "gros" dossiers seulement. De plus, dans "la grande majorité des cas", l’application des seules pénalités fiscales est considérée comme une sanction suffisante. Il s’agit, bien sûr, alors de "réparation pécuniaire".

63Le judiciaire n’est plus alors que le point d’appui d’un système hétérogène par rapport à lui, qui le dépasse amplement dans ses possibilités d’action et sur lequel il est, en fait, sans prise concrète. Il ne faudrait pas en conclure qu’il est, dès lors, à ce point marginal que son élimination totale serait envisageable. Si l’existence croissante de réseaux de surveillance de la vie sociale, fonctionnant plus à la régularisation qu’à la répression, manifeste une tendance nette à la déjudiciarisation, celle-ci ne peut, semble-t-il, être que partielle.

64En effet, bien que simple issue éventuelle, le système pénal n’est pas moins nécessaire à la bonne opérationnalité de ces réseaux. Ceci se manifeste à deux niveaux :

• d’une part, il assure globalement une fonction de légitimation de l’action de surveillance. Bien que menées selon une logique autre, les opérations de contrôle fiscal et les procédures administratives qui en découlent sont perçues dans un contexte où des notions de type pénal, comme celles de "légalité", de recherche "d’infraction" et de "faute" tiennent pour les contribuables une place décisive. Il y a, certes, une légalité et des définitions d’infraction purement administratives mais leur visibilité est moindre par rapport à leur homologue pénal. Dans ce sens, on pourrait avancer qu’indépendamment de leur validité juridique intrinsèque, les dispositions répressives du code des Impôts puisent une part non négligeable de leur légitimité à la source du droit pénal. Un ordre juridique disciplinaire (où la dimension pénale est périphérique par rapport à la dimension réglementation) n’est sans doute viable qu’en appui sur un ordre répressif préexistant.
• la référence au judiciaire pénal joue également à un autre niveau qui n’est plus celui de la légitimité mais celui de l’efficacité de l’action de contrôle administratif. C’est ici en tant qu’argument de poids dans les négociations avec le débiteur fiscal que se fait aussi sentir l’importance de l’interface avec le pénal. La menace du dépôt de plainte est sans doute un atout non négligeable pour l’acceptation des redressements et des pénalités fiscales.

65Le système de répression de la fraude fiscale relève d’une logique disciplinaire (cf. la figure de la page suivante). On a affaire à la violation d’une obligation réglementaire où la disposition pénale est secondaire, ce qui autorise une gestion différentielle des incriminations. Amorcé dans une logique de contrôle administratif et mené selon une procédure et par des agents spécifiques, ce type de démarche comporte diverses issues. Le dépôt de plainte n’est qu’une issue exceptionnelle (moins de 1,5 % des situations problématiques repérées). Les autres issues prédominantes sont l’admonestation, le redressement et la pénalité fiscale. Ce type de démarche vise une disciplinarisation des comportements ; on parle ici de "moralisation" fiscale et non d’une répression par la sanction, au sens pénal de ces termes.

Figure n° 1

Deux systèmes de mise en œuvre des incriminations légales

Deux systèmes de mise en œuvre des incriminations légales

66On ne peut se contenter de relever la contradiction apparente que révèle l’existence d’un double système de mise en œuvre des incriminations légales. C’est bien au contraire en termes de complémentarité et non de rivalité qu’il nous semble important d’aborder cette question. Au-delà des oppositions institutionnelles, ces deux logiques d’appréhension et de mise en œuvre des incriminations constituent un couple fonctionnel qui permet une gestion différentielle des illégalismes, en particulier en matière économique, sociale et financière.

67Cependant, quand une procédure s’amorce sur un mode disciplinaire (type A) puis s’oriente vers un autre mode (cas du dépôt de plainte par l’administration fiscale), les premières étapes constitutives du dossier ne sont nullement effacées et leurs résultats entièrement reconstruits. Des éléments de la première logique d’intervention demeurent, dont la forme juridique de l’infraction et de la procédure initiale ne sont pas les moindres. C’est pourquoi, vu les orientations du système de contrôle fiscal et son souci dominant de disciplinarisation, on ne peut prétendre voir fonctionner sur commande le judiciaire selon un véritable mode répressif (type B). Et ceci d’autant plus que la matière que l’on traite (le délit fiscal) est d’une nature différente des "objets" pénaux classiques. Il apparaît aujourd’hui évident que l’ensemble des incriminations légales n’est qu’un ensemble théorique. Et qu’il est formé de sous-ensembles hétérogènes, en interrelation certes, mais dominés malgré tout par la logique interne de leurs objets spécifiques.

68On constate également à ce niveau qu’il n’est pas possible d’en rester à des analyses uniquement centrées sur les pratiques et idéologies professionnelles des systèmes de contrôle et de leurs agents. La sous-répression, massivement regrettée, voire dénoncée, des infractions économiques et financières ne peut être attribuée au seul conformisme idéologique des agents chargés de leur répression ou à leur seule "solidarité de classe". Il apparaît également que l’objet même de leurs interventions, par la particularité et les exigences de sa construction juridique, résiste à la pénalisation. Il fonctionne en effet de façon prépondérante, mais non exclusive, selon un mode juridique différent du pénal, où l’orientation réparatrice l’emporte sur l’orientation répressive.

69On trouve peut-être une illustration a contrario de cet effet de structure dans les remarques faites à propos des très fortes peines. Nous avions relevé que ce type de sanction atteignait, outre les récidivistes, des dossiers marqués par un "immoralisme" caractérisé ou supposé (proxénétisme hôtelier, direction de cabaret, vente d’articles pornographiques, …) ou certains cas présentant des indicateurs de statut présumés "menaçants" (extranéité, sans domicile connu, en fuite, …). Dans ces cas-là, l’intervention judiciaire s’est accomplie à plein et a débouché sur de très fortes sanctions. Mais alors s’agissait-il vraiment de sanctionner un délit fiscal particulièrement grave ? La nature fiscale de l’infraction ne tendait-elle pas au contraire à se dissoudre ou à être recouverte par une autre forme, très proche des infractions pénales "ordinaires" ? Le système judiciaire ne retrouvait-il pas là un objet d’intervention, un "client", proche du justiciable habituel de la correctionnelle ? La matière fiscale ou autre ne tend-elle pas, dans des situations de ce type, à perdre sa spécificité juridique et à être reconstruite comme utile prétexte d’une sanction pénale qui n’avait pu jusque-là être assurée par d’autres voies ? Dans ces cas-là seulement, le noyau de qualification disciplinaire se métamorphoserait complètement en une forme à dominante pénale, la mutation s’accomplirait pleinement. Ce serait l’exception qui confirme la règle.