Section I : Comment l’Etat peut-il, par sa législation interne, contribuer à assurer la paix d'un autre Etat ?

1 Une résolution a pu être adoptée, encore qu'elle ne l'ait été qu'à la majorité des voix et que certaines délégations, comme la délégation belge, se soient abstenues. Cette résolution est ainsi rédigée :

2 Le Vème Congrès international de droit pénal, émet le vœu que dans chaque Etat, la répression des atteintes à la sûreté d'Etats étrangers soit assurée d'une façon efficace ; que l'égalité de protection pénale des monnaies nationales et étrangères soit réalisée ; que la répression des crimes de guerre soit assurée par l'extradition avec toutes les garanties résultants de l'intervention des autorités judiciaires ou que ces crimes soient jugés sur le territoire de l’Etat requis ; que la protection pénale de la paix résulte, en droit interne, d'une répression attentive des faits de propagande à la guerre d'agression et des faits destinés à favoriser l'activité de l'Etat déclaré agresseur par l'autorité internationale compétente ; qu'elle résulte également de l'institution d'une juridiction internationale permanente, appelée à statuer sur les conflits, positifs et négatifs, de compétence et à connaître notamment des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes de lèse-humanité.

Section II : Principe d'opportunité et principe de légalité en matière de poursuites pénales

3 Considérant que les rapports spéciaux et le rapport général, ainsi que les débats ont mis en évidence la complexité particulière et, en même temps, le haut intérêt du problème de la légalité ou de l'opportunité des poursuites pénales, prévu comme second objet de discussion ;

4 Qu’étant donnés cette complexité et cet intérêt, le vœu a été émis, en conclusion de ces premiers débats, de constituer une commission spéciale en vue de l'étude complémentaire et de la reprise de la question.

5 Le Vème Congrès international de droit pénal :

6 Invite le Conseil de direction de l'Association internationale de droit pénal :

7 1) À constituer une Commission appelée :

8 a) à recueillir encore tous les éléments d'informations utiles concernant les systèmes consacrés par les différentes législations ;

9 b) à examiner aussi ce problème par rapport aux délits dont la répression présente un intérêt international.

10 2) À soumettre à nouveau le problème à titre principal, à l'examen d'un prochain Congrès de l'Association.