1 – Le manque de volonté de poursuivre et de réparer

9L’article 2§4 de la Charte de l’ONU interdit le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État ou de toute autre manière incompatible avec les buts poursuivis par l’ONU. Malgré la prolifération des textes internationaux prohibant le recours à la force ou à la commission des crimes [10], il est constant, et cela devient déjà une coutume pérennisée par les États, d’utiliser le principe de la souveraineté [11]et la responsabilité de protéger [12] comme une couverture servant à justifier leurs exactions et à échapper à l’emprise de la responsabilité pénale ou civile. Pourtant, l’article 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques préconise l’adaptation des constitutions des États signataires au contenu du pacte qui garantit les principes démocratiques de gouvernement considérant les droits et libertés des individus comme le sacre de l’humanité [13]. Dans ce sens, et avec plus de précision, « […] le devoir de poursuivre renforce les obligations juridiques internationales qui doivent être exécutées conformément aux prescriptions et procédures de droit interne et étaye le concept de complémentarité » [14]. L’impunité des auteurs de crimes pérennise le conflit et multiplie le nombre de victimes. Elle crée l’insécurité des citoyens. Ce faisant, c’est sur le fondement du droit positif et de la morale que l’État a une obligation de moyens à l’égard de ses citoyens. Celle-ci consiste à prendre des mesures permettant d’éviter la commission des crimes, non seulement par l’incrimination des éléments constitutifs de crimes internationaux, mais aussi par la responsabilité pénale de leurs auteurs. A ce titre, Madame Delmas-Marty estime que « l’essentiel pour établir la bonne volonté de l’État concerné est que les suspects soient recherchés et les éléments de preuve, y compris les témoignages, préservés » [15]. Dès lors, l’absence de volonté de l’État de poursuivre se caractérise de manière protéiforme. Elle commence par la non incrimination des crimes internationaux par le droit interne, se poursuit par l’impunité des auteurs des crimes et se termine par un « crime de lèse-victime ». Cette attitude de l’État cause un préjudice de plus aux victimes du fait de l’absence de la réparation du préjudice subi du fait du crime. Concrètement, on parle du manque de volonté de poursuivre lorsque l’État ne lutte pas contre l’impunité des crimes commis en son sein. Il s’agit du manque de « volonté de punir » [16]. En effet, l’article 17 §2 al. a du Statut de la Cour pénale internationale considère qu’il y a manque de volonté de l’État lorsque « la procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour […] ». L’alinéa a du même article §2 prévoit qu’il y a manque de volonté de poursuivre si « la procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ». En outre, il y a un manque de volonté au regard de l’alinéa c lorsque « la procédure n’a pas été menée ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais de manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ». Une situation traumatisante et déplorable pour les victimes qui vivent dans la peur, la violation de leurs droits et l’insécurité permanente. Si l’État n’incrimine pas au préalable les actes atroces commis, il va de soi qu’il ne reconnaisse pas l’existence des préjudices subis par les victimes. Bref, l’absence d’incrimination fait tomber forcément l’existence du lien de causalité entre le préjudice et le crime. En effet, il apparait que l’absence d’incrimination met en brèche l’existence du préjudice subi par les victimes. L’inertie de l’État se justifie par le fait que ces crimes sont souvent ordonnés par ses dirigeants, cela pourrait justifier le fait que le Statut de la Cour pénale internationale ait orienté ses incriminations vers les chefs d’armée et les dirigeants. En conséquence, le refus de poursuivre peut s’appréhender comme le refus de la justice, de l’égalité, de la paix, de l’ordre et de la vérité. Tout État qui refuse d’incriminer les crimes internationaux et poursuivre leurs auteurs est un État qui ignore les principes de la démocratie et par extension les valeurs humaines et humanitaires.

10En revanche, la réparation prend sa source dans la reconnaissance du statut de victime à toutes les personnes ayant subi un ou plusieurs préjudices lors du conflit ou dans la perpétration des crimes. La réparation suppose non seulement cette reconnaissance mais aussi le souci d’effacer le dommage causé par le crime par le biais de l’indemnisation des victimes. La réparation est une sorte de réhabilitation [17]psychologique, morale, physique et matérielle des victimes. Selon la définition donnée par la Résolution de l’Association de droit international, la réparation « couvre les mesures visant à éliminer toutes les conséquences dommageables d’une violation des règles de droit international applicables dans un conflit armé et à rétablir la situation dans l’état, qui aurait existé, si la violation n’avait pas eu lieu » [18]. Le manque de volonté de réparer s’observe lorsque l’État ne reconnait pas les préjudices subis par les victimes et refuse de leur octroyer une indemnisation. Il s’agit d’une violation du droit intangible à la dignité humaine. Par extension, il s’agit de la violation du droit au recours à la réparation devant les juridictions pourtant consacré dans les articles 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 25 de la Convention américaine des droits de l’homme. Ce faisant, les victimes dans ce type de situation sont abandonnées dans le traumatisme, la douleur, la souffrance issus des crimes. Et pourtant, l’article 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques prône une sorte de responsabilité des États envers leurs citoyens. Le paragraphe 1 de cet article prévoit l’engagement qu’ont les États à garantir et à respecter, à tous les citoyens se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, les droits reconnus dans ce pacte. L’obligation de réparer peut aussi être calquée sur l’obligation générale de protéger consacrée dans les articles 26 et 27 de la convention de Vienne de 1969. Cette obligation de réparer est consacrée expressément dans plusieurs textes internationaux [19]. La Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU du 16 décembre 2005 donne plus de précision sur le droit de recours des victimes à la réparation [20]. L’État a un contrat naturellement social à l’égard de ses citoyens. Il est le débiteur de leur sécurité, de l’exercice de leurs droits, de leur protection et de leur paix. La non exécution du contenu de ce contrat oblige l’État à réparer le préjudice qu’il a causé aux victimes du fait de son manquement. L’État est donc responsable pour absence de précaution, pour omission, pour imprudence ou pour négligence à l’égard des citoyens victimes des crimes commis. Le refus de reconnaitre sa responsabilité s’assimile alors au manque de volonté de réparer. De ce fait, la volonté peut devenir la cause de l’obligation, c’est-à-dire que « […] l’obligation sera l’effet de la volonté, sa production propre » [21].

11En d’autres termes, la volonté de poursuivre ou/et de réparer de l’État est la conséquence réelle de l’obligation de protéger, qui à son tour engendre sa responsabilité. Car, « il importe de traiter de manière systématique et approfondie […] la question du droit au recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire » [22]. La responsabilité de l’État naît aussi de l’insolvabilité des auteurs de crimes internationaux quant au paiement des dommages-intérêts dues aux victimes. Et même s’ils sont solvables, la réparation, sur le fondement du gel ou de l’évaluation des biens des auteurs de crimes internationaux, ne saurait rétablir le statu quo ante des victimes. Les stratégies de l’État peuvent faire réaliser cette attente [23]. Ce faisant, « Les États devraient s’efforcer de créer des programmes nationaux pour fournir réparation et toute autre assistance aux victimes, lorsque la partie responsable du préjudice subi n’est pas en mesure ou n’accepte pas de s’acquitter de ses obligations » [24]. Ce manquement à l’obligation de poursuivre et de réparer justifie l’exercice de la compétence de la justice pénale internationale et de la justice transitionnelle qui interviennent pour poursuivre en ce qui concerne la justice pénale internationale et pour réparer en ce qui concerne les deux types de justices.

12L’ignorance des principes de droit international se référant à la responsabilité et l’obligation de protéger de l’État justifie l’exercice de la compétence de ces deux types de justices. Le problème se pose différemment lorsque l’État requis du crime est dans l’incapacité de poursuivre et de réparer.

2 – L’incapacité de poursuivre et de réparer

13La capacité ou l’incapacité de poursuivre et de réparer reste difficile à déterminer pour un État en situation conflictuelle ou post conflictuelle. Heureusement, l’article 17 § 3 du Statut de la Cour pénale internationale nous donne quelques orientations en considérant que :

14« Pour déterminer s’il y a incapacité de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère si l’État est incapable, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure ».

15Cet article démontre que l’État est conscient des conséquences du conflit. Il a bien la volonté de poursuivre et de réparer, mais l’effondrement de son système ou l’indisponibilité de celui-ci ne lui permet pas de le faire. C’est une situation qui peut exister avant le conflit et devient grave après ce conflit. Il peut aussi arriver que cette incapacité ne survienne qu’après le conflit, du fait des dommages matériels, humains, financiers et économiques subis par l’État.

16Le bilan post conflictuel conduit souvent à des conséquences déplorables marquées par la destruction des institutions judiciaires, l’affaiblissement de l’économie nationale, la détérioration des moyens de communication. La réparation collective ou individuelle des préjudices devient de ce fait difficile, complexe et compliquée. La construction des hôpitaux, des centres d’hébergement ou de resocialisation pouvant accueillir les victimes demeure problématique du fait des conséquences néfastes du conflit sur les ressources matérielles, humaines et financières. La situation du pays et des victimes devient donc précaire et déplorable. C’est ce qui justifie l’intervention de la justice transitionnelle et/ou de la justice pénale internationale pour remédier aux effets de la crise.

17Ce faisant, les crimes internationaux sont imprescriptibles pour la justice pénale internationale. Il est logique que la réparation des préjudices subis par les victimes de ces crimes ne déroge pas [25] à cette imprescriptibilité. Connaissant ce principe général de droit, certains États, même ayant la volonté de réparer les préjudices subis par les victimes, sont dans l’incapacité de la réaliser. La faiblesse ou l’affaiblissement de leur économie, les dommages matériels subis, le traumatisme général de l’État ne leur permettent pas de remédier à la situation. En conséquence, la sélection, la localisation et le déplacement des victimes deviennent impossible [26]. L’évaluation des préjudices subis par les victimes devient donc, soit impossible soit approximative à cause du manque de moyens de paiement des experts. En conséquence, les victimes n’ont ni la garantie de non-répétition des violences et des représailles, ni l’espoir de la restitution, d’indemnisation et de satisfaction prévus par le droit international [27]. En l’occurrence, certaines études statistiques ont démontré, concernant les victimes de violences sexuelles en République Démocratique du Congo (RDC), qu’il existait entre 1200 à 1600 cas par mois parmi lesquels on constatait 800 viols selon le Fonds de l’ONU pour la Population [28]. En 2005, concernant la prise en charge des victimes, seuls 1% de victimes de viols ont été recensées par les hôpitaux au Sud-Kivu selon le Bureau des Nations Unies sur les Droits de l’Homme. Cet exemple montre les limites et les insuffisances d’un État, malgré sa volonté de réparer, qui se trouve dans l’incapacité de la réaliser. C’est la raison pour laquelle l’article 75 du Statut de la Cour prévoit plusieurs formes de réparations telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation des victimes ou de leurs ayants droit à la charge de la personne condamnée ou de la Cour. Cette incapacité justifie par la même occasion le rôle de la justice transitionnelle qui recense les victimes et essaie de leur apporter au moins une réparation psychologique ou morale.

18Par ailleurs, l’incapacité de poursuivre reflète la situation d’un État insuffisamment organisé dans la recherche des preuves et des poursuites justifiant l’absence de gouvernement central et l’état de chaos dû aux situations de conflit ou de crise [29]. Cette incapacité se manifeste en outre par l’incompétence ou le nombre insuffisant des magistrats, la non qualification, l’insuffisance voire l’indisponibilité des experts ainsi que par un matériel inadéquat pour la mise en œuvre du processus judiciaire. De plus, c’est un État qui manque d’institutions judiciaires, soit parce qu’elles ont été détruites pendant le conflit, soit parce qu’elles n’ont jamais été construites en nombre suffisant du fait de la situation économique du pays. En effet, l’incapacité de l’État se réfère à l’impuissance de celui-ci face à une situation donnée. Dans l’un de ses rapports, Amnesty International déclare par exemple que « l’appareil judiciaire ivoirien n’a pas eu la capacité ni la volonté d’enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés pendant les élections présidentielles de Novembre 2010 » [30] De même, l’absence de l’État de droit demeure la question permanente des pays en situation post conflictuelle. Le 10 août 2001, le tribunal fédéral suisse avait estimé, concernant le transfèrement de RUKUNDO au TPIR, que la demande relative au transfèrement de RUKUNDO à Arusha n’aurait pas de suite favorable s’il est constaté la non-conformité de la procédure aux standards internationaux des droits de l’Homme.

3 – L’absence de l’État de droit

19L’État de droit est une notion à terminologie variée [31]. Cette notion prend sa source dans la traduction française de l’expression anglaise « Rule of law ». Généralement, l’État de droit fait référence au fonctionnement démocratique de l’État, dans le respect du droit et en particulier des droits de l’homme fondamentaux [32]. Il s’agit d’un « État dont l’organisation interne est régie par le droit et la justice » [33]. Le droit et la justice devraient, de ce fait, être conformes à l’éthique même de la notion d’humanité. Ils devraient donner une valeur au caractère existentiel et substantiel de l’Homme. En conséquence, l’être humain ne devrait être considéré ni comme un objet cause des conflits et victime des exactions, ni comme un être servant d’appât pour la satisfaction d’un intérêt quelconque. Il faudrait plutôt penser l’instauration de la réciprocité, de l’égalité, de la dignité et de la protection des citoyens. Pour ce faire, chaque État devrait instituer l’indépendance judiciaire, la transparence des lois et de la justice ainsi que l’égalité de tous les citoyens. Dans ce sens, Monsieur Corten pense que l’État de droit « renvoie au respect de certains droits fondamentaux de la personne qui fonderaient tout ordre juridique positif » [34]. Sachant que le droit précède le juste [35] comme le précise si bien Monsieur Bourgeois, le droit garantit les droits des citoyens et l’on ne saurait parler de justice dans un État qui a un corpus juridique de façade. Il s’agit d’un État autoritaire dans lequel il est appliqué des règles contraires au droit positif, aux principes généraux de droit, au droit international et à la coutume internationale [36]. L’État de droit est « un ordre juridique permettant le contrôle du pouvoir et partant, la protection des droits de l’homme » [37]. Cette protection se justifie par l’établissement des normes juridiques internes conformes au droit international et aux droits de l’homme internationalement reconnus. C’est grâce à l’État de droit qu’un État, par le contenu de son corpus juridique, permet à la victime de toute forme de préjudice d’avoir droit à une réparation. En conséquence, le véritable État de droit est celui au sein duquel tout individu peut trouver le mécanisme de contre-pouvoir qui lui permet de faire cesser une atteinte à ses droits par toute autorité étatique ou non [38]. Il consacre le droit à la réparation et en définit les modalités.

20L’absence de l’État de droit conduirait à penser l’existence d’une démocratie difficile, même si ses principes sont consacrés dans le droit interne. Leur application reste relative si les intérêts de l’État priment sur ceux des citoyens et cette absence ne promet en aucun cas le respect des droits de l’homme. En conséquence, le respect des garanties judiciaires semblerait inéluctablement problématique pour les simples questions de délits et de crimes. Par ailleurs, un État peut prendre des mesures exceptionnelles permettant de rétablir l’ordre et la cohésion sociale, en mettant à l’écart les garanties judiciaires et toutes les règles relatives à l’État de droit. Il s’agit des mesures juridiquement encadrées qui prévoient qu’« en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » [39]. La violation systématique [40] des garanties judiciaires et des principes de l’État de droit, bien que dérogeant au respect des droits et libertés individuelles, permet néanmoins à l’État d’exercer son obligation de protéger. Même si ces mesures ne respectent pas les principes de l’État de droit, elles sont légitimées par l’article 4 § 1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui édicte que : « Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent pacte peuvent prendre, […], des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent pacte, […] ». La plupart des États qui n’arrivent pas à faire cesser les conflits internes, malgré les mesures d’urgence prises, peuvent être qualifiés d’incapables en vertu de la persistance des conflits et de leur situation précaire.

21Convaincu par l’idée véhiculée par Han Kelsen selon laquelle la norme juridique interne dépendrait de sa conformité au droit international, l’absence de cette conformité justifie la compétence de ces justices parce qu’elles contribuent fortement au retour à une situation normale d’un État ayant perdu cette valeur. Pour aller dans le même sens, Monsieur Eisemann déclare que l’équilibre recherché par l’institution ou la restauration de l’État de droit « devra être garanti tant par la structure et le fonctionnement des institutions politiques que par l’affermissement du respect des individuels » [41]. La crise dans laquelle se trouve un État en situation post conflictuelle ne permet pas d’appliquer normalement la loi. Ce faisant, la justice transitionnelle permet à l’État en quête de paix, de sécurité ou de cohésion sociale d’instituer une nouvelle constitution ou alors de la réviser. Ce procédé permet d’adapter son droit interne aux droits de l’Homme et à la coutume internationalement reconnus. Même si, pour la plupart des cas, les règles constitutionnelles ne sont pas toujours mises en application, leur consécration demeure considérable puisqu’elle permet à tout citoyen de revendiquer un droit ou de nourrir l’espoir de le faire un jour. De ce fait, le passage immédiat au régime démocratique connaitrait inévitablement des difficultés. Il a davantage besoin d’une transition processuelle, méthodique et stratégique évoluant, dans un temps relativement court, vers un système démocratique approximatif qui deviendrait plus tard complet. Il nécessite au préalable la négociation, la sensibilisation et l’information des autorités locales. La transition brusque est souvent vouée à l’échec, à la confusion des rôles et des modes démocratiques de gouvernement.

22De même, il est difficile et problématique pour un État, encore en conflit ou qui vient d’en sortir, de garantir le respect des règles du procès équitable. La vulnérabilité et la précarité de cette situation favoriseraient les arrestations et les détentions arbitraires voire abusives, ainsi que les décisions arbitraires et la partialité des juges. En bref, elles favoriseraient la violation des règles du procès équitable. Pour garantir une justice équitable, la justice pénale internationale exerce sa compétence proprio motu dans ce cas concernant les États parties au Statut de Rome.

23Toutefois, quelque soient les mesures prises pour combler les lacunes et insuffisances de l’État requis du crime, on observe que la complémentarité de ces justices reste subordonnée à la volonté de cet État.

1 – En cas de volonté réelle de l’État

25Sachant que le droit naît de « la rencontre de l’éthique et du pouvoir » [42], on observe que toute justice est légitimée par l’État qui l’a investie. Concernant le cas particulier de la justice pénale internationale, elle est le fruit de la coopération entre les États en vertu de son mode de création et des valeurs qu’elle porte. L’implication des États dans la création de la CPI est marquée par la ratification du Statut de Rome. Il faut relever que son fonctionnement actuel reste dépendant du comportement qu’ont les États à contribuer à son budget et à accepter l’exercice de sa compétence sur les crimes internationaux perpétrés en leur sein. L’implication de l’Assemblée des États sur le contrôle de la gestion du budget, de l’élection des hauts fonctionnaires judiciaires (Juges, Procureurs, Greffiers) et des sanctions réservées à ces derniers en cas de faute justifie à quel point l’exercice de la compétence de la justice pénale internationale reste coordonnée et subordonnée par les États. En conséquence, l’efficacité de chacune des juridictions est donc soumise à la volonté réelle des États, à la collaboration des ONG et des médias. C’est une volonté à laquelle s’associe le Conseil de Sécurité des Nations Unies, à travers la prise de mesures de renforcement ou de solutions par le biais des Résolutions. En outre, l’efficacité des juridictions pénales internationales est consignée, elle aussi, dans la coopération totale des États requis des crimes. Ces juridictions ne disposent pas de moyens d’action directe pour l’efficacité des procès, il leur faut au préalable une autorisation d’entrée dans le pays. C’est à ce titre que « cette coopération implique […] la participation au rassemblement des preuves, ainsi que l’assistance au Procureur près la Cour dans les enquêtes in loco » [43]. En effet, les Résolutions 827, du 26 mai 1993 portant création du TPIY et 955, du 8 novembre 1994 portant création du TPIR et l’article 86 du chapitre IX du Statut de la Cour pénale internationale définissent l’obligation de coopération des États avec les juridictions pénales internationales concernées. Cette obligation se présente comme une recommandation parce qu’elle n’est pas contraignante. Il s’agirait plutôt d’un rapprochement et non plus de la complémentarité entre les deux justices concernant les rapports qu’elles ont avec l’État requis du crime. La collaboration des institutions étatiques est importante pour l’identification et la recherche des personnes, la réunion des témoignages, la production des preuves, l’expédition des documents, l’arrestation ou la détention des personnes [44], la remise ou le transfèrement des suspects à la justice pénale internationale. Autrement, si l’État requis du crime parle une langue différente des langues officielles des organisations internationales, la coopération permettra la collaboration entre les différents traducteurs. L’efficacité des procès ou des décisions d’une juridiction autre que les juridictions nationales de l’État requis des crimes reste dépendante de la volonté de cet État. De même, l’efficacité de la justice transitionnelle est subordonnée à l’implication de l’État dans la réalisation des objectifs qu’elle préétablit. Cette implication ou cette collaboration de l’État reste la source de la justification de l’existence de la justice transitionnelle. La réconciliation nationale ou la reconstruction des institutions nationales ne saurait se réaliser sans l’implication de l’État requis du crime. Il s’agit d’« un enchaînement efficace avec les compétences étatiques » [45]. Dès lors, le refus de coopération ou d’implication de l’État entrainerait des conséquences néfastes à l’efficacité de ces justices.

2 – L’impact du refus de coopération de l’État sur les deux justices

26L’échec remarquable de ces justices provient des situations dans lesquelles l’État refuse de coopérer ou de collaborer. Il est vrai, les juridictions créées par le Conseil de Sécurité de l’ONU peuvent parfois compter sur les injonctions [46] qui rappellent aux États leurs obligations en se fondant sur les articles 25 et 103 de la Charte de l’ONU [47]. A titre d’exemple, le Rwanda avait tenté de bloquer sa coopération avec le TPIR dans l’affaire Barayagwisa, le TPIR avait répondu en ces termes : « […], si un quelconque gouvernement décidait pour une raison ou une autre de ne pas coopérer avec le tribunal, ce dernier saisirait le Conseil de sécurité » [48]. Cette injonction, certes, peut engager la responsabilité de l’État [49], mais n’a aucun caractère contraignant du fait de l’absence de sanction contre l’État récalcitrant. C’est à ce titre que l’on peut dire que « les grandes conventions internationales sont souvent rédigées dans des termes assez peu contraignants. Elles se bornent à faire des recommandations ou à formuler des vœux. Les engagements sont fréquemment assortis de restrictions ou de clauses échappatoires » [50]. Même si le Conseil de sécurité est saisi, il n’a aucun moyen d’astreinte ou de coercition concrète contre l’État récalcitrant. Cela est vécu aujourd’hui à travers le comportement qu’a l’État soudanais à refuser de coopérer avec la CPI dans l’arrestation d’Omar Al Bachir [51]. Plusieurs situations ont permis d’illustrer les cas de refus de coopération de l’État avec la justice pénale internationale ou transitionnelle. En l’occurrence, la loi ougandaise amnistiant tous les criminels et chefs d’armée dont Kony (présumé président et commandant en chef de l’Armée de Résistance du Seigneur), Vincent Otti [52], Okot Odhiambo [53] et Dominic Ongwen [54] justifie, de manière indirecte, le refus de coopération de l’État ougandais avec la Cour pénale internationale [55]. Ce faisant, dans l’état actuel des poursuites contre des suspects des crimes perpétrés en Ouganda, ils sont prétendus être en fuite. Pourtant, c’est le gouvernement actuel qui refuse de les mettre à la disposition de la Cour pour qu’ils y soient jugés. En outre, le 7 juin 2012, l’État Libyen a procédé à l’arrestation de quatre fonctionnaires de la CPI et les a placés en détention provisoire, pendant plus de trois semaines, sous prétexte qu’ils sont les complices de Saif Al-Islam Qadhaf, malgré la demande de leur libération par la CPI. L’on observe simplement l’influence du principe de la souveraineté des États sur les forces et politiques externes. On dirait que les demandes des juridictions pénales internationales ne mettent pas à l’aise les juridictions nationales [56]. Ces dernières seraient considérées comme une sorte d’ingérence dans les affaires internes des États concernés. Ce refus fait obstacle à l’efficacité du but poursuivi par ces justices mais n’influence en rien le caractère complémentaire de leurs compétences.