I. Introduction

1Ainsi que l’indique le préambule du Statut de Rome, l’impunité est devenue l’un des maux dont souffre notre époque : l’échec dans la poursuite des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale est souvent considéré comme un mal pire que le crime lui-même [1]. Aujourd’hui, c’est le principe de compétence universelle qui est préféré pour prévenir l’impunité des crimes internationaux. La compétence universelle est, en effet, une des méthodes les plus efficaces pour dissuader et prévenir les crimes internationaux en augmentant les chances de poursuite et de condamnation de leurs auteurs [2]. En ce sens, la Résolution de la Section IV, approuvée par le XIIIème Congrès International de Droit Pénal (Le Caire, 1^er -7 octobre 1984) [3] invite les Etats à adopter dans leur droit national le principe d’universalité pour les crimes les plus graves afin d’éviter que de telles infractions restent impunies.

2L’extension des compétences juridictionnelles nationales à des cas extraterritoriaux est en augmentation et est atteinte par la reconnaissance du principe de compétence universelle pour certaines infractions. En 1933 déjà, une des Résolutions approuvées lors du XIIIème Congrès International de Droit Pénal (Palerme, 3-8 avril 1933) [4] traitait de la question suivante : Pour quels crimes est-il approprié de reconnaître une compétence universelle ? La Résolution stipulait que « certains crimes portent atteinte aux intérêts communs de l’ensemble des Etats » et notait une tendance vers la répression universelle de certains crimes graves mettant en danger les intérêts communs des Etats dans leurs relations internationales. En réalité, la compétence universelle est devenue un des sujets les plus polémiques en droit pénal, tant au niveau académique que non-académique. En ce sens, et en dépit de ses nombreux partisans, certains auteurs considèrent aujourd’hui que le principe de compétence universelle visant certains crimes internationaux (dans le sens d’une compétence absolue ou inconditionnelle) peut sembler être à bout de ressources, si ce n’est déjà moribonde [5].

3La question du ‘principe de compétence universelle’ sera l’objet de la Section IV du XIIIème Congrès International de Droit Pénal en septembre 2009. Le colloque préparatoire de la 4^ème section s’est tenu à Xi’an (Chine) en octobre 2007, organisé par le Groupe national chinois de l’Association de Droit International Pénal et sous la présidence du Prof. Gao Mingxuan. Quatorze rapports nationaux, représentant différentes parties du monde, ont été soumis pour préparer les discussions : Belgique, Croatie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Hongrie, Roumanie, Espagne, Suède, Turquie et Etats-Unis. Deux rapports additionnels ont traité de la question dans une perspective globale d’une part, et européenne d’autre part. En tant que Rapporteur Général, j’aimerais remercier tous les rapporteurs pour leurs contributions et m’excuser pour toute négligence ou désordre. En vertu de la nature d’un rapport général, de nombreuses problématiques intéressantes relevant de systèmes juridiques particuliers n’ont pu être développées ici et les rapports devront être consultés directement pour une analyse plus détaillée.

II. Le principe de compétence universelle est-il reconnu par le droit national ?

41. La majorité des rapports nationaux fait état d’une reconnaissance du principe de compétence universelle en droit interne [6].

52. L’expression « principe de compétence universelle » n’est généralement pas utilisée dans les dispositions légales [7]. Cependant, certaines décisions jurisprudentielles (Allemagne, Espagne) et certains débats académiques utilisent les dénominations « principe d’universalité », « principe de compétence universelle » ou « principe de justice mondiale » de manière semblable [8]. Les expressions les plus utilisées dans les débats académiques sont celles de «  compétence universelle » [9] ou de « principe d’universalité » (Allemagne, Hongrie, Japon, Finlande, Croatie, Turquie). En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale utilise expressément les termes ‘principe d’universalité ou principe de justice mondiale’. La Cour constitutionnelle espagnole utilise les expressions ‘principe de compétence universelle’ et ‘compétence universelle’ [10]. En Hongrie, l’expression ‘principe d’universalité’ est utilisée pour souligner l’existence d’une telle compétence, alors que l’expression ‘compétence universelle’ est à comprendre comme la mise en œuvre de la compétence, et est traditionnellement appréhendée comme un concept de droit procédural pénal [11].

63. Le fondement juridique le plus fréquent pour la reconnaissance du principe de compétence universelle en droit interne est la simple réglementation légale (aux Etats-Unis, c’est dans la Constitution qu’on retrouve le principe : Article 1, Section 8, Clause 10) : dans le Code Pénal (Allemagne, Pays-Bas, Japon, Hongrie, Finlande, Croatie, Turquie, Roumanie), dans le Code de procédure pénale (France), et/ou dans d’autres textes légaux (Belgique, Espagne, Pays-Bas). Bon nombre de rapports considèrent également le principe comme étant reconnu en droit interne sur la base des conventions internationales en vigueur dans leur pays.

74. De nombreuses raisons d’être ou justifications au principe de compétence universelle ont été indiquées dans les rapports nationaux :

1. La nature du crime : Les crimes soumis à la compétence universelle sont une menace pour les intérêts vitaux de la communauté internationale et, par conséquent, pour l’ordre juridique international (Allemagne, Croatie [12], Espagne). La compétence universelle s’exerce afin de poursuivre et de punir des actes odieux reconnus par le droit international (Hongrie). L’Etat qui exerce sa compétence universelle n’agit donc pas dans ses propres intérêts, mais dans ceux de la communauté internationale prise dans son ensemble, d’une manière similaire au concept d’actio popularis [13]. L’Etat, lorsqu’il poursuit des auteurs de crimes internationaux, agit comme un agent de la communauté internationale, car il trouve un intérêt, en tant que membre de cette même communauté internationale, à la préservation d’un certain ordre mondial.
2. L’exercice de la compétence universelle trouve son fondement dans l’existence d’obligations internationales liant les Etats (Allemagne, prédominant aux Pays-Bas et en Finlande, Hongrie, Croatie, Turquie, Roumanie et la seule raison d’être au Japon). La raison d’être juridique qui sous-tend le principe de compétence universelle est donc l’exécution des obligations internationales des Etats [14].
3. Une autre justification évoquée par certains rapporteurs nationaux est le souci d’éviter la non-punition ou l’absence de sanction – autrement dit, l’impunité – de l’auteur d’un crime international (Allemagne, Roumanie). Les Etats directement affectés par le crime en question – en particulier l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis – n’ont souvent pas la volonté ou sont dans l’incapacité de protéger les intérêts légaux attaqués ou de poursuivre les violations qui ont été commises. La raison de la mise en œuvre du principe de compétence universelle est donc l’assurance d’une poursuite effective et complète des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.
4. De nombreux rapports invoquent la lutte contre le crime organisé comme raison d’être du principe de compétence universelle (Belgique, Espagne).

8Dans certains pays, la raison légale sous-tendant le principe est une combinaison de ces justifications au regard des crimes internationaux en question.

9Le rapporteur suédois [15] propose de distinguer les idéologies sous-tendant le principe de compétence ‘universelle’ de celles du ‘representation principle’. Le ‘representation principle’ peut trouver sa justification, d’une part, dans la menace contre les valeurs humaines universelles (les crimes graves doivent être punis, peu importe l’endroit où ils ont été commis) et, d’autre part, dans la menace contre l’ordre juridique interne et les bonnes relations entre les Etats, lorsque le criminel international présumé est présent sur le territoire national d’un Etat mais ne peut, pour certaines raisons, être extradé. Le ‘representation principle’ est basé sur une théorie – ou sur une vision du monde – radicalement différente du principe d’universalité. Le principe d’universalité trouve sa justification dans la menace contre l’ordre juridique international, les règles minima nécessaires pour que la communauté des Etats puisse fonctionner ensemble.

105. En ce qui concerne les principes de droit pénal régissant l’exercice de la compétence, et y compris le principe de compétence universelle, il s’agit de mentionner ici le principe de territorialité, le principe du pavillon, le principe de protection, le principe de la personnalité active, le principe de personnalité passive et le principe de bonne administration de la justice par substitution.

11La dérogation majeure entre la compétence universelle et les règles habituelles de compétence extraterritoriale reconnues par le droit international pénal (le principe de personnalité active, de personnalité passive, de protection est l’absence de lien de rattachement requis (nationalité de l’auteur ou de la victime, intérêts propres de l’Etat) pour s’exercer. Contrairement aux principes de personnalité active ou passive, le droit pénal interne peut reconnaître le principe de compétence universelle sans se préoccuper de la nationalité de l’auteur ou de la victime. De même, alors que l’objectif du principe de protection est de protéger certains intérêts juridiques nationaux contre des actes commis à l’étranger, le principe de compétence universelle a pour objectif de défendre les « intérêts légaux internationalement protégés » [16].

12Une différence supplémentaire doit être mentionnée. La compétence universelle ne requiert pas le respect du principe de double incrimination (Pays-Bas, Espagne) [17]. Autrement dit, le fait reproché ne doit pas nécessairement être condamnable dans l’Etat où il a été commis et il importe peu que l’accusé soit appréhendé sur le territoire national et n’ait pas été extradé. (Allemagne, Pays-Bas) Cependant, le critère de la double incrimination n’est pas requis lorsque le principe de territorialité s’applique, de même que pour certains crimes lorsque le principe de personnalité active ou passive s’applique. Toutefois, la condition de ‘double incrimination’ est l’une des différences majeures entre la compétence universelle et le principe de bonne administration de la justice par substitution.

13Dans certain pays (cfr. question suivante), la présence de l’auteur présumé sur le territoire national est nécessaire pour exercer la compétence universelle. Aucun autre critère de compétence ne requiert la présence de l’auteur présumé sur le territoire national [18].

146. Une distinction est généralement opérée entre compétence normative et compétence d’exécution. La compétence normative consiste à savoir « ce qu’un Etat est autorisé à faire sur son propre territoire, lorsqu’il instruit des crimes commis à l’étranger et engage des poursuites » [19]. La compétence d’exécution correspond à « ce qu’un Etat ne peut pas faire sur le territoire d’un autre Etat » [20] lorsqu’il engage des poursuites pénales. De toute évidence, aucun Etat n’a de compétence d’exécution hors de son territoire, sauf à obtenir une permission à cet effet. Cela s’accorde avec la décision de la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire du S.S. Lotus où il a été conclu qu’un Etat « n’est pas autorisé à exercer son pouvoir sous quelque forme que ce soit sur le territoire d’un autre Etat. En ce sens, la compétence est certainement territoriale ; elle ne peut pas être exercée par un Etat en dehors de son territoire excepté en vertu d’une règle permissive trouvant sa source dans la coutume internationale ou dans une convention » [21].

15En ce qui concerne l’exigence d’un lien de rattachement légitime avec le territoire national ou avec l’Etat, au regard de la compétence normative, la plupart des pays ne demandent aucun point de contact (Espagne, Hongrie, Finlande, Croatie, Japon, Turquie; Allemagne pour les crimes internationaux). L’Etat peut engager des poursuites pénales, conduire une enquête, mettre en examen ou demander l’extradition même en l’absence du suspect sur le territoire national de l’Etat. Jusqu’en 2003, la loi belge appliquait une compétence universelle pure ou inconditionnelle [22]. Avant cette date, plusieurs plaintes au criminel ont été déposées contre des officiers américains et des citoyens israéliens. En 2003, la Belgique a amendé sa loi, et l’exercice de la compétence universelle a été soumis à plusieurs filtres. La loi opère désormais une distinction parmi les victimes ‘nonbelges’. Il y a celles qui ont vécu en Belgique trois ans au moins (et qui seront dès lors soumises au même traitement que les victimes belges), et les autres victimes ‘non-belges’. Pour ces dernières, le nouvel amendement instaure une discrétion exclusive de la part du Procureur Fédéral belge quant à savoir s’il y a lieu de poursuivre pénalement ou non. De plus, le nouvel amendement stipule que le procureur fédéral s’abstiendra d’entamer des poursuites pour une plainte qui pourrait être mieux traitée devant un tribunal international ou devant une autre juridiction nationale.

16En ce qui concerne la compétence d’exécution (à l’intérieur du territoire de l’Etat), certains pays qui ne requièrent aucun lien de rattachement légitime soumettent toutefois l’exercice de la compétence universelle à certaines conditions. En Hongrie, les autorités nationales ne peuvent enquêter sur les suspects et rassembler les preuves des crimes internationaux que lorsque le procureur général leur en a donné l’autorisation ; l’exercice de la compétence universelle est ainsi conditionné par la compétence discrétionnaire du procureur général de décider d’ouvrir ou non la procédure.

17En Allemagne, les autorités nationales sont habilitées à poursuivre les crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) commis à l’étranger même en l’absence de lien de rattachement avec l’Etat (compétence universelle inconditionnelle), alors que l’obligation de poursuivre n’est en général accordée que lorsqu’un lien de rattachement spécifique peut être établi (dû au pouvoir de discrétion du procureur). Quant aux crimes conventionnels soumis à la compétence universelle, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a limité l’étendue de la compétence allemande en imposant certaines conditions additionnelles, et plus spécifiquement un « lien de rattachement légitime » (compétence universelle conditionnelle). Un tel lien de rattachement légitime a été reconnu dans les cas où le défendant a des liens personnels étroits avec l’Allemagne (domicile, pays de résidence régulière, contacts sociaux étroits), ou dans les cas où l’Allemagne était directement impliquée politiquement ou militairement dans un conflit à l’intérieur des frontières de l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis. Par contraste, selon la jurisprudence, aucun lien de rattachement légitime ne peut être établi par la résidence d’une des victimes ou du plaignant en Allemagne [23]. (cfr. questions suivantes)

187. Les systèmes législatifs qui n’exigent aucun critère de rattachement légitime pour exercer la compétence universelle se voient reconnaître une compétence universelle absolue, c’est-à-dire que la présence de l’accusé sur le territoire national n’est ni une condition d’existence, ni une condition d’exercice de la compétence des juges nationaux (Hongrie, Finlande, Croatie [24] et Espagne).

19Dans certains pays cependant, la loi – explicitement ou implicitement – requiert la présence de l’accusé sur le territoire national. En Finlande, par exemple, le droit procédural présuppose la présence sur le territoire national de la personne accusée d’un crime commis à l’étranger. C’est ainsi que, en pratique, le principe d’universalité n’a pas été appliqué aux personnes non-présentes dans le pays. Dans la pratique japonaise, la présence du suspect sur le territoire national d’une part, et la défaillance d’un Etat apte à poursuivre le suspect d’autre part, représenteraient les deux conditions d’exercice de la compétence universelle. En Turquie, la présence de l’accusé sur le territoire national, quoique non-mentionnée dans la loi, est la règle générale, parce qu’il ne peut y avoir de procès principal en l’absence de l’accusé à la barre [25]. En France, la présence de l’accusé est une condition pour exercer la compétence universelle, et cette condition est expressément reconnue par la loi nationale. Le motif de cette exigence est basé sur l’efficacité dans la poursuite des crimes commis à l’étranger [26].

20En Allemagne, une distinction est opérée entre l’enquête et la procédure principale. L’investigation d’un crime est autorisée sur base du principe d’universalité bien que le défendeur ne se trouve pas sur le territoire national. Cependant, la présence du défendeur sur le territoire national est requise pour les procédures principales : la loi allemande ne permet pas de procès in absentia (ce qui est également le cas de l’Espagne).

21Selon le rapport roumain, la présence de l’accusé sur le territoire national est entendue comme une ‘présence volontaire’ [27]. Au contraire, aux Etats-Unis, selon la maxime latine « mala captus, bene detentus », l’illégalité des méthodes par lesquelles le gouvernement prend le contrôle sur le défendeur n’a pas de pertinence dans ce cas [28].

228. L’exercice de la compétence universelle est généralement réservé aux crimes internationaux les plus graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Cependant, il existe de nombreux autres crimes internationaux pour lesquels une convention en vigueur sert de base juridictionnelle [29]. Toutefois, ainsi que le note le Rapporteur Général, mis à part les conventions internationales traitant spécifiquement des actes de piraterie ou d’apartheid, il n’y a que peu d’indices attestant de l’existence d’une compétence universelle pure en droit conventionnel [30].

23En 1933 déjà, les Résolutions adoptées lors du XIIIème Congrès International de Droit Pénal (Palerme, 3-8 Avril 1933) [31] stipulaient qu’il existe des crimes portant atteinte aux intérêts communs de tous les Etats, tels que la piraterie, le commerce d’esclaves, le trafic de femmes et d’enfants, le trafic de drogue, la circulation et le trafic de publications obscènes, la détérioration de câbles sous-marins, les crimes sérieux commis contre les structures de communications radioélectriques, notamment la transmission ou la circulation de faux signaux ou appels de détresse, les crimes financiers, la contrefaçon de billets de banque ou de moyens de payement, les actes de barbarisme ou de vandalisme susceptibles de mener à un péril commun’.

24Classifier les crimes soumis à la compétence universelle dans tous les pays n’est pas une tâche aisée. En outre, les difficultés sont renforcées du fait de l’hypothèse émise par de nombreux auteurs qu’une théorie indépendante de la compétence universelle existe par respect des normes impératives de jus cogens en matière de criminalité internationale. En ce sens, les normes de jus cogens en matière de crimes internationaux sont : la piraterie, l’esclavage, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les génocides, l’apartheid et la torture [32]. Plusieurs autres crimes internationaux n’ont pas encore été reconnus comme étant des règles de jus cogens mais dont la compétence universelle est explicitement ou implicitement reconnue par des instruments juridiques fondateurs. Et enfin, il existe des crimes que les Etats soumettent à la compétence universelle sans qu’il n’existe de source de droit pénal international matériel comme fondement juridique. La disparité entre les lois nationales concernant les crimes sujets à la compétence universelle est évidente. Nous avons essayé d’établir une classification des crimes soumis à la compétence universelle.

III. Compétence universelle et l’organisation de la compétence

251. En ce qui concerne les droits du défendeur, les rapports nationaux considèrent comme applicables les droits et garanties nécessaires lui assurant un procès équitable et expéditif. Il n’existe aucune exception au principe du procès équitable. Par conséquent, un défendeur poursuivi sur la base du principe d’universalité pourra compter sur les droits procéduraux énoncés dans les Conventions des Droits de l’Homme ainsi que sur le code de procédure pénale national, sans aucune restriction. En Allemagne, la Cour Fédérale Constitutionnelle, dans un cas de génocide commis à l’étranger, a déclaré expressément qu’aucune procédure criminelle particulière ne devait être appliquée pour des crimes spécifiques [33].

262. Un nombre significatif d’Etats agit en vertu d’une prétendue ‘obligation de poursuivre’. (Belgique, Croatie, Hongrie, Espagne, Suède et Turquie). Selon ce principe, les autorités en charge des poursuites pénales sont tenues d’engager des poursuites dès lors qu’ils ont connaissance ou bien suspectent la commission d’un crime. Cela signifie qu’ils n’ont aucune discrétion judiciaire quant à l’ouverture des poursuites pénales ; ils sont obligés de prendre les mesures d’investigation nécessaires. Aucune règlementation nationale particulière n’a été instituée en ce qui concerne l’exercice de la discrétion judiciaire dans la poursuite de ces crimes pour autant qu’ils soient soumis à la compétence universelle. Par exemple, en Belgique, le Procureur Fédéral a le devoir (avec certaines exceptions) de demander à un juge préliminaire d’enquêter (si une plainte a été déposée).

27Par contraste, le principe de la poursuite discrétionnaire permet aux autorités en charge des poursuites pénales de ne pas poursuivre dans certains cas. En ce qui concerne les poursuites de crimes internationaux, certains rapports reconnaissent spécifiquement le principe de poursuite discrétionnaire.

28L’exercice d’une compétence universelle pure peut poser de nombreux problèmes. En raison d’un manque de restrictions, la poursuite d’un crime soumis à la compétence universelle peut, par exemple, occasionner des problèmes politiques. Le risque d’un débordement des ressources d’enquête nationales existe dans les cas où il apparaît improbable qu’un procès pénal ne soit jamais clôturé [34]. Le principe de la poursuite discrétionnaire peut résoudre certains de ces problèmes, car le procureur, en s’abstenant de poursuivre, prend ainsi en considération les conséquences politiques de l’affaire ou l’existence de preuves « prima facie ».

29Concernant le principe de compétence universelle, une distinction doit être opérée entre deux systèmes :

30 1° Selon certains rapports nationaux, la poursuite des crimes commis à l’étranger dépend en général de l’accord du Procureur Général, en vertu de son pouvoir discrétionnaire (Croatie, Finlande). En Hongrie, le procureur général a le droit d’exercer son pouvoir discrétionnaire en décidant d’ouvrir ou non des poursuites pénales fondées sur le principe de compétence universelle. Dans certains pays, il existe des lignes de conduites quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par le Ministère Public. Par exemple, en Finlande, un ordre de poursuite est requis, permettant ainsi une analyse au cas par cas afin de déterminer si la poursuite est appropriée ou non. Cet examen prend en compte des facteurs tels que la souveraineté des autres Etats et les possibles compétences criminelles concurrentes. En pratique, le manque de preuves peut également faire obstacle aux poursuites pénales [35].

31Au Pays-Bas, en règle générale, le Ministère Public peut décider de ne pas poursuivre si c’est dans l’intérêt général. Aucune règle interne particulière ne traite de l’exercice du pouvoir discrétionnaire, pour autant que les crimes en question soient soumis à la compétence universelle. Néanmoins, en vertu d’une Réglementation [36] sur un point spécifique, le Ministère Public doit considérer le caractère raisonnable d’un cas avant d’ouvrir les poursuites pénales. Référence est faite à l’existence de preuve « prima facie ». En outre, l’acte d’accusation doit être suffisamment précis dans le temps et dans l’espace. Par la suite, le Ministère Public doit mettre en balance l’ensemble des faits et des circonstances de l’affaire afin de déterminer si les poursuites et les procédures pénales subséquentes ont une chance d’aboutir dans un délai raisonnable. Le Ministère Public doit prendre en considération : (a) le moment où les faits allégués ont été commis ; (b) les chances que les témoins soient présents devant le Tribunal aux Pays-Bas ; (c) la possibilité de rassembler suffisamment de preuves pour établir la culpabilité ; (d) l’aptitude et la disposition des autres Etats à prêter assistance si la demande en est faite [37].

322° En Allemagne, l’étendue du pouvoir discrétionnaire varie en fonction des crimes soumis à la compétence universelle ou des crimes conventionnels :

1. En ce qui concerne les crimes conventionnels, le Ministère Public peut exercer pouvoir discrétionnaire et s’abstenir d’engager des poursuites pénales.
2. En ce qui concerne les crimes internationaux commis à l’étranger et soumis à compétence universelle (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de l’enquête et la poursuite pénale sont obligatoires. Toutefois, la législation que le pouvoir discrétionnaire de poursuivre s’applique dans les cas de génocide, crimes de guerre et crime contre l’humanité, seulement si :
   • Un étranger accusé d’un de ces crimes n’est pas présent sur le territoire et n’y est pas attendu [38] ;
   • Un allemand accusé d’un de ces crimes n’est pas présent sur le territoire national, son entrée sur le territoire n’est pas prévue, et si l’infraction a été poursuivie devant un Tribunal pénal international ou un Etat sur le territoire l’infraction a été commise ou a porté préjudice à un ressortissant.

33 La législation pénale contient certaines directives s’adressant au procureur, et l’encourageant à ne pas poursuivre (« may dispense with prosecuting… in particular if ») si les conditions suivantes sont remplies :

• Un allemand n’est pas impliqué dans le crime, qu’il soit l’auteur ou la victime du ;
• L’infraction a déjà été poursuivie par une juridiction internationale ou étrangère avait la primauté de compétence ;
• L’accusé n’est pas présent sur le territoire allemand et n’y est pas attendu ; ou – l’accusé est présent sur le territoire national – son transfert ou son extradition une juridiction internationale ou étrangère qui à la primauté de compétence a autorisée et est mis en œuvre.

34 Toutefois, même si les conditions sont remplies, et que la poursuite est donc au pouvoir discrétionnaire du procureur, la poursuite pénale et le procès demeurent envisageables [39].

35La décision de s’abstenir ou de clôturer l’enquête relève de la responsabilité exclusive du procureur général fédéral. Le procureur général peut retirer les charges à n’importe quelle étape de la procédure, même si les charges ont déjà été retenues. Il a donc un pouvoir discrétionnaire total.

36Enfin, dans certains pays, la décision discrétionnaire du procureur est définitive et non susceptible d’appel (Allemagne, Belgique [40] ). Néanmoins, aux Pays-Bas, si le procureur décide de ne pas ouvrir de poursuites pénales, une partie intéressée peut introduire une réclamation contre la décision.

373. En ce qui concerne la compétence, la majorité des rapports informe qu’il n’y a aucune concentration des compétences procédurales ou adjudicatives s’agissant de la compétence universelle [41]. Cependant, toutes les juridictions de l’Etat ne sont pas aptes à exercer la compétence universelle (Japon). Néanmoins, dans certains pays, au regard de la compétence ratione materiae des juridictions pour les crimes soumis à la compétence universelle, un organe judiciaire spécifique a été mis en place pour exercer cette fonction. Ainsi, en Espagne, l’organe judiciaire compétent pour exercer la compétence universelle est l’Audiencia Nacional. En Belgique, c’est la Cour d’Assises – avec un jury populaire – qui est compétente pour poursuivre les crimes les plus graves. Aux Pays-Bas, concernant les crimes internationaux, la cour de La Haie a été déclarée exclusivement compétente. En Allemagne, des règles spéciales s’appliquent : la compétence pour poursuivre des crimes internationaux est concentrée ; la compétence repose exclusivement sur le procureur général fédéral et la Cour d’appel régionale (Oberlandesgericht) du Land où elle est située.

38Concernant tous les autres crimes pour lesquels la compétence universelle a été reconnue, certains rapports indiquent qu’aucune juridiction n’a été exclusivement reconnue compétente. La juridiction compétente doit donc être déterminée en vertu des principes généraux d’attribution de compétence mise en place par le Code de procédure pénale (Pays-Bas, Allemagne, Finlande, Hongrie et Turquie) [42]. En Allemagne, si aucune juridiction interne n’a pu être déclarée territorialement compétence, c’est au Tribunal constitutionnel fédéral qu’il convient de décider quelle juridiction doit être compétente. En Finlande, en vertu du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour poursuivre une infraction commise en dehors du pays est la juridiction du lieu où la personne inculpée vit, réside ou a été trouvée.

39En Suède, dès lors qu’il existe des procureurs spécialisés dans les crimes internationaux, en pratique, la poursuite sera généralement concentrée entre les mains de certaines cours d’appels, et en particulier dans celle de Stockholm. [43]

404. En ce qui concerne les mandats d’arrêts internationaux ou les demandes de détention pour des crimes soumis à la compétence universelle, trois systèmes peuvent être distingués :

1. dans certains pays, aucune particularité n’est relevée pour les crimes soumis à la compétence universelle (Croatie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Roumanie, Suède). En Croatie, seule la juridiction devant laquelle la procédure pénale est pendante peut émettre un mandat d’arrêt international.
2. dans d’autres pays, l’institution compétente pour émettre le mandat d’arrêt international dépend du crime concerné. Aux Pays-Bas, c’est le bureau du Procureur National, situé à Rotterdam, qui a été déclaré exclusivement compétent pour les crimes internationaux. Par conséquent, il n’y a que le procureur de Rotterdam qui puisse émettre un mandat d’arrêt international pour les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l’humanité et la torture. Pour les autres crimes soumis à la compétence universelle, n’importe quel procureur public peut émettre un mandat d’arrêt international.
3. Si la présence sur le territoire de l’Etat est requise pour initier les poursuites pénales, le tribunal compétent ne peut pas émettre de mandat d’arrêt international contre les auteurs des crimes résidant à l’étranger (Croatie dans les cas des crimes internationaux soumis à la compétence universelle). Sur le plan européen, l’extradition entre Etats membres de l’Union Européenne a été remplacée par un autre instrument : la remise d’une personne qui a fait l’objet d’une requête peut être ordonnée par un mandat d’arrêt européen et est prescrite par la Décision cadre sur le mandat d’arrêt européen et la procédure de remise entre les Etats membres. [44] En raison de l’existence d’un mandat d’arrêt européen, la transmission des mandats d’arrêts et des demandes d’emprisonnement entre les Etats de l’Union européenne devient plus facile et plus rapide.

415. Certains rapports ont établi une liste des conditions à remplir pour obtenir un mandat d’arrêt international : par exemple, un degré élevé de suspicion envers le suspect (Japon, Hongrie, Allemagne ; indices sérieux de culpabilité en Belgique; des preuves raisonnables de la culpabilité de la personne en Croatie ; en Finlande, une preuve indiquant que la personne concernée est probablement coupable de l’infraction), un motif pour l’arrestation (évasion, risque que la personne ne se soustraie à l’action de la justice, ne fasse disparaître des preuves, en Allemagne), proportionnalité (Allemagne) ou absolue nécessité pour la sécurité publique (Belgique). Aux Pays-Bas, en règle générale, l’existence d’une quelconque preuve de culpabilité n’est pas une condition requise. Cependant, en ce qui concerne la requête conventionnelle, l’existence d’une preuve de culpabilité dépendra de la convention applicable.

42Sur le plan européen, aucune preuve prima facie n’est requise pour accompagner le mandat d’arrêt européen.

436. En général, quand les autorités locales reçoivent une demande d’extradition ou un mandat d’arrêt international, une vérification distincte des faits et des preuves doit être mise en œuvre (par exemple, en Suède et en Turquie). En règle générale, les autorités locales devraient faire confiance aux enquêtes pénales et au verdict de culpabilité de l’auteur présumé rendus par les autorités nationales compétentes d’un autre Etat. Toutefois, cela dépend de la convention applicable (aux Pays-Bas). Par exemple, le traité d’extradition entre les Pays-Bas et les Etats-Unis requiert une preuve prima facie accompagnant la demande d’extradition.

44En Allemagne, si des circonstances particulières laissent croire que la demande d’extradition est inconsistante, impropre ou arbitraire, le Tribunal et l’autorité compétente peuvent revérifier l’existence de motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis le crime pour lequel il a été inculpé. Si des doutes ne pouvant être immédiatement clarifiés par l’Etat subsistent, la détention en vue d’une extradition ne peut être ordonnée. Le même principe s’applique concernant les conventions d’extraditions, même si une vérification de la preuve de culpabilité est explicitement exclue (ex. Convention Européenne d’extradition) ; mais, dans ce cas, l’abus dans la demande d’extradition doit être évidente et la supposition basée sur des faits précis.

45Comme il a été dit, sur le plan européen, aucune preuve prima facie n’est requise pour accompagner le mandat d’arrêt européen. Selon certains rapports nationaux, considérer un mandat d’arrêt international comme une preuve de culpabilité serait manifestement attentatoire à la présomption d’innocence (Hongrie, Japon) [45].

467. La compétence universelle peut être utilisée comme un instrument politique ou dans un but contraignant, ce qui peut mener à des perturbations dans l’ordre du monde, des frictions non-nécessaires entre les Etats, de potentiels abus de procédure légale ou des violations des droits et libertés individuelles. Dans les pays où le principe de poursuite discrétionnaire pour les crimes soumis à la compétence universelle est reconnu, le Procureur Général a une discrétion totale pour refuser d’émettre un mandat d’arrêt dans le cas où il causerait du tort aux relations internationales de l’Etat (Hongrie).

47Des complications politiques ne sont généralement pas un motif pour refuser d’extrader. Cependant, en règle générale, l’autorité compétente (généralement le Ministre de la Justice) a entière discrétion pour accepter ou refuser l’extradition (à moins que la Cour n’ait déjà interdit l’extradition) [46].

48En ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, l’étendue de la discrétion est limitée. Pour autant qu’il soit question de la remise de la personne soit considérée, le Ministre de la Justice n’a pas autorité en la matière.

498. Les procès in absentia ne sont généralement pas autorisés dans les pays de Common law [47], alors que de tels procès sont de tradition dans certains pays de droit civil.

50Dans certains pays, quoique la présence de l’accusé soit requise par la loi, l’exercice de la compétence universelle in absentia n’est pas exclu si l’auteur présumé était présent sur le territoire national (Pays-Bas). De manière similaire, en France, la présence est requise, mais si la procédure a été valablement ouverte parce que l’accusé était sur le territoire national, il est alors possible de le/la juger par défaut [48].

51Par contraste, en Hongrie, les procès in absentia sont autorisés également dans les cas soumis à la compétence universelle.

52Certains rapports nationaux (Belgique, Allemagne) ont différencié les procédures préliminaires (enquête et poursuite par le Ministère Public) des procédures au principal (jugement devant le Tribunal).

53

1. Dans certains pays (Allemagne, et c’est l’opinion du rapporteur belge), les procédures préliminaires peuvent également être conduites in absentia ; en particulier, en ce qui concerne l’enquête et la mise en examen, la présence du suspect sur le territoire national n’est pas requise pour l’exercice de la compétence universelle (ce qui est le cas également de la Croatie). Par conséquent, les procédures d’enquête basées sur le principe d’universalité peuvent également être ouvertes quand le suspect n’est pas présent sur le territoire national. En Allemagne, une exception peut résulter des conventions internationales imposant à l’Allemagne un devoir de poursuite à la seule condition que l’accusé ait été appréhendé sur le territoire national.
2. Pour les procédures principales, cependant, la présence du défendeur est requise (Finlande, Turquie, Espagne, Suède, Japon requièrent la présence de l’accusé en personne, ce qui est l’opinion du rapporteur belge) ; la loi allemande ne permet pas de procès in absentia, même pour les crimes soumis à la compétence universelle. En Croatie, les jugements in absentia sont en général autorisés, mais sont soumis à de très strictes conditions. L’accusé peut être jugé en son absence seulement s’il s’est évadé ou s’il n’y a pas d’autres moyens de l’amener devant le juge, qui sont des motifs suffisamment importants pour le juger en son absence. Une telle décision ne peut être rendue que par un comité de juges (chambre de première instance), à la demande du procureur.

IV. Compétence universelle et compétences criminelles concurrentes

541.1. Le Conseil de l’Europe ainsi que l’Union Européenne ont tous les deux légiféré sur la question des compétences concurrentes et sur la solution à donner aux conflits de compétence [49]. Il importe peu de savoir si le principe de compétence à appliquer est celui de la compétence universelle ou d’un autre principe de compétence; ce qui importe ici, c’est qu’il y ait chevauchement de compétences.

55

1. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives s’applique [50]. Cette convention met en un mécanisme fondé sur une procédure de consultation entre les Etats concernés afin de résoudre le problème de pluralité de procédures pénales.
2. Dans le cadre de l’Union européenne, l’article 31, paragraphe 1, du Traité UE que ‘l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en pénale vise, entre autres à (…) (d) prévenir les conflits de compétence Etats membres”.

56En 2005, la Commission européenne a présenté un Livre vert sur les conflits de compétence et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales [51]. Le projet n’a pas été poursuivi [52].

57Pour le rapporteur régional, les consultations qui prennent place par l’intermédiaire d’Eurojust sont bien plus efficaces. C’est à l’intérieur de cette agence que de nombreux procureurs des Etats membres rendent opérationnelles les décisions au regard des formes graves de crimes transfrontaliers affectant un Etat membre [53]. L’article 3, paragraphe 1 de la Décision du Conseil instituant Eurojust dispose que, dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux Etats membres ou plus, promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités compétentes des Etats membres devrait être un objectif assigné à Eurojust. L’article 6 établit une série de critères supplémentaires afin de déterminer quel Etat membre se trouve dans la meilleure position pour enquêter et pour poursuivre certaines infractions.

581.2. Aucun pays ne pourrait établir un critère express primant sur les compétences criminelles concurrentes. En Finlande, les conflits de compétence sont réglés par le Procureur Général lorsqu’il considère l’opportunité des poursuites en Finlande. Au Japon, aucune règle n’existe, mais le législateur stipule implicitement que l’Etat le plus étroitement lié à l’affaire devrait exercer sa compétence. Dans certains pays, il existe des règles concernant les demandes d’extradition concurrentes qui peuvent servir de modèles pour la résolution de conflits de compétences criminelles concurrentes (Allemagne [54], Pays-Bas [55], et Finlande [56] ). En Allemagne, en raison de la subsidiarité de l’exercice de la compétence universelle, une gamme flexible de compétences criminelles existe concernant la poursuite des crimes internationaux : la primauté sera donnée à l’Etat sur le territoire duquel le crime à été commis, à l’Etat de résidence de l’auteur du crime ou de la victime ainsi qu’à une juridiction pénale internationale. La jurisprudence espagnole a développé le principe de subsidiarité en vertu duquel l’Etat où le crime a été commis a la priorité sur la juridiction espagnole s’agissant de l’exercice de la compétence universelle.

591.3. Le rapporteur allemand [57] informe de la proposition des universitaires. Plusieurs propositions ont été discutées en Allemagne sur la façon de déterminer la ‘meilleure’ et la plus efficace compétence dans le cadre d’un conflit de compétences criminelles. Il fait une distinction entre deux modèles de base : une approche (qui est plus récente) favorisant un traitement flexible de l’attribution des compétences. Elles seront ainsi attribuées après une analyse au cas par cas de l’affaire en question. Un contre-modèle organise les différents principes de compétence pénale dans un ordre hiérarchique et détermine quel Etat sera compétent en vertu de cette classification. Comme l’indique le rapporteur allemand, il est questionnable de savoir si un tel classement fait figure de règle coutumière internationale. Dans un tel cas, la compétence qui prime sera toujours celle de l’Etat de commission.

60Selon le rapporteur américain [58], et conformément aux « Principes de Princeton » sur la compétence universelle, la meilleure approche serait de faire la balance entre les différents éléments, sur la base minimale de l’existence d’une juridiction aisément accessible et des modes de réparation réellement effectifs dans les différents Etats.

61Le rapporteur belge [59] propose une liste de critères pour résoudre les conflits de compétences criminelles concurrentes. L’ordre de priorité des critères est, selon lui, la suivante : 1) la compétence de l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis; 2) les juridictions pénales internationales; 3) la compétence de l’Etat dont l’auteur a la nationalité ou de l’Etat où l’auteur présumé a été arrêté; 4) la compétence basée sur la compétence universelle combinée au principe de personnalité passive étendu.

V. Compétence universelle et Coopération internationale en matière pénale

991.1. En ce qui concerne la coopération internationale en matière pénale, dans certains pays, il est utile de savoir si l’Etat « requérant » réclame la compétence en vertu du principe d’universalité ou selon un autre principe de compétence (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, et Croatie). Ceci est vrai tant pour les demandes entrantes que sortantes (Allemagne) [81].

100Sur le plan européen, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales est considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire civile et pénale à l’intérieur de l’Union. Dans ce contexte, la décision cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve, mérite toute notre attention. En vertu de cette décision cadre, un Etat membre devra reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre Etat membre dans le cadre d’une procédure pénale. Cette décision cadre s’applique aux décisions de gel prises par une autorité judiciaire compétente afin de protéger un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation ou un élément de preuve.

1011.2. L’exercice de la compétence universelle pour protéger un élément de preuve dépend dans certains pays de la possibilité de juger in absentia. En Hongrie, la loi permet les procès in absentia et il est possible d’utiliser la compétence universelle dans le but de protéger un élément de preuve. Toutefois, cette option est limitée du fait de l’exigence d’une décision du procureur général pour ouvrir des poursuites. Dans les pays où l’exercice de la compétence universelle (comme règle générale) requiert la présence de l’auteur présumé sur son territoire, il est impossible d’utiliser la compétence universelle afin de protéger un élément de preuve (Pays-Bas).

1021.3. En ce qui concerne l’obligation de l’Etat de reconnaître et d’exécuter une décision émise par une juridiction étrangère afin de protéger un élément de preuve fondé sur la compétence universelle, la législation nationale, lorsqu’elle exécute une décision visant à protéger un élément de preuve, ne fait aucune distinction quant à la juridiction étrangère qui a émis la demande (Pays-Bas, Croatie, Japon, Espagne, Suède, et Turquie).

1032.1. Certains rapports nationaux considèrent qu’une demande d’extradition peut être faite par les autorités nationales compétentes sans égard pour le principe de compétence sur lequel la juridiction nationale s’est basée (Belgique, Allemagne, Finlande, Japon, Suède). Toutefois, les autorités nationales peuvent demander l’extradition d’un suspect pour un crime soumis au principe d’universalité, pour autant que les conditions générales pour une requête d’extradition soient rencontrées (Allemagne).

104En Espagne, la loi n’autorise pas la demande d’extradition d’un ressortissant espagnol fondé sur le principe de compétence universelle. Cependant, l’extradition de nationaux peut être autorisée par des conventions d’extradition ratifiées par l’Espagne (affaire Pinochet, affaire Cavallo) [82].

1052.2. Une fois encore, la possibilité de mener un procès in absentia peut être utilisée comme critère pour opérer une distinction entre deux groupes de systèmes. A) Dans les pays où l’exercice de la compétence universelle ne requiert pas la présence de l’accusé sur le territoire national, il est possible d’ouvrir des procédures pénales et de demander l’extradition, si l’accusé n’est pas présent (Hongrie). B) Dans les pays où la présence de l’auteur présumé sur le territoire national est requise pour exercer la compétence universelle, en règle générale, il n’est pas possible de demander l’extradition sur base du principe de compétence universelle (France, Pays-Bas). Cela requiert au moins l’existence de motifs raisonnables de croire que l’auteur présumé est présent sur le territoire national de l’Etat « requis » [83].

1063. Concernant les demandes d’extradition entrantes, il n’est pas pertinent de savoir selon quel principe l’Etat « demandeur » exerce sa compétence (Croatie, Allemagne, Finlande, Japon, Suède). En Allemagne, quand les autorités nationales reçoivent une demande d’extradition, ils peuvent simplement supposer la compétence de l’Etat « requérant » sans aucune autre vérification : la demande établit la présomption que l’Etat « demandeur » ne réclame pas à tort sa compétence.

107Aux Pays-Bas, la réponse dépend de la convention d’extradition applicable. Par exemple, la convention d’extradition entre les Pays-Bas et les Etats-Unis stipule que l’extradition pourrait être accordée pour des actes commis hors du territoire national de l’Etat « demandeur » si les juridictions sont compétentes dans des cas similaires. En d’autres termes, si l’Etat « demandeur » peut baser sa compétence par-delà l’affaire pour laquelle la demande d’extradition a été formulée, l’extradition ne sera accordée que si l’Etat « requis » a établi une compétence universelle pour un acte similaire.

108Comme il a déjà été mentionné, l’extradition à l’intérieur des frontières de l’Union européenne a été remplacée par un système de mandat d’arrêt européen, ainsi que le stipule la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres. L’exécution d’un tel mandat d’arrêt européen ‘peut’ être refusée par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque le mandat d’arrêt européen porte sur des infractions ‘qui ont été commises hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que le droit de l’Etat membre d’exécution n’autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire.

109Suivant la décision cadre, en Espagne, l’extradition sera refusée quand les autorités judiciaires nationales sont compétentes pour poursuivre l’infraction, et peut être refusée quand l’Espagne ne reconnaît pas la compétence de l’Etat « demandeur » en vertu de sa législation nationale régissant les principes de compétence. Cela signifie que l’extradition d’un auteur présumé demandée par un Etat tiers et basée sur la compétence universelle peut être autorisée si l’Espagne n’a pas de compétence pour le/la poursuivre. Par contre, si l’Espagne est compétente, également sur la base du principe de compétence universelle, l’extradition doit être refusée, et peut être refusée quand la législation espagnole ne reconnaît la compétence universelle que pour ce crime spécifique. C’est le principe de l’identité des compétences (principio de identidad competencial) reconnu par la législation espagnole et dans certaines conventions d’extradition.

110Une autre question est celle de l’existence de demandes d’extradition concurrentes qui peuvent survenir quand un Etat (ou plusieurs Etats) se réclame(nt) compétent(s) sur base du principe d’universalité, d’une part, et d’un autre principe de compétence, d’autre part. Certains rapports énumèrent les critères à prendre en compte par les autorités judicaires pénales [84] lorsqu’il s’agit de déterminer quelle demande d’extradition devrait recevoir la priorité. Les critères sont, en général, le lieu où a été commis l’infraction, la nationalité de l’auteur présumé ou de la victime, la gravité du crime et les dates respectives des demandes (Allemagne, Hongrie) [85].

1114. En vertu du principe de double incrimination, le crime pour lequel l’extradition a été demandée doit être incriminé dans l’Etat « requérant » et dans l’Etat « requis ». Le principe de double incrimination a toujours joué un rôle dominant dans la législation régissant la coopération internationale en matière criminelle. Cependant, certaines décisions récentes dans l’Union européenne ont mis la pression sur la validité du principe de double incrimination dans ce domaine.

112En général, le principe de double incrimination doit être respecté (Belgique, Croatie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Japon, Suède, et Turquie). En Allemagne, il est nécessaire – et suffisant – qu’après une conversion analogue des faits exposés, les actes constituent également une infraction selon la législation allemande. « Conversion analogue » signifie que – dans le cas d’une infraction interne – le lieu où le crime a été commis est considéré être le territoire allemand et l’auteur ou la victime être un ressortissant allemand. Il n’est pas pertinent de savoir sous quel principe l’Etat « requérant » invoque sa compétence. Cependant, il existe une controverse quant à savoir si une infraction qui est extraterritoriale pour l’Etat « requérant » doit aussi être punie comme une infraction extraterritoriale en Allemagne. Le Tribunal régional supérieur de Karlsruhe a statué que, en règle générale, les autorités allemandes doivent présumer la compétence de l’Etat « requérant » sans aucune autre vérification. Il n’y a que dans les cas de doutes sérieux et d’un manque évident de lien de rattachements sérieux entre l’acte et le territoire ou les intérêts de l’Etat « requérant » qu’une révision de la compétence peut être opérée.

113Selon certains rapports nationaux, pour autant que la demande d’extradition soit en rapport avec l’acte (ou l’omission selon la matière) en vertu duquel l’Etat « requérant » souhaite exercer sa compétence universelle, la double incrimination ne sera requise que si la convention applicable stipule que l’Etat « requis » peut exercer la compétence dans un cas similaire (Pays-Bas). En Espagne, le principe de double incrimination n’est pas une condition pour exercer la compétence universelle, mais plusieurs conventions d’extradition contiennent une telle exigence.

114Si la demande d’extradition est basée sur un mandat d’arrêt européen, aucune vérification de la double incrimination n’est opérée. Cela se justifie par l’énumération des crimes pour lesquels le mandat d’arrêt européen peut être émis, chacun étant punissable dans chaque Etat membre de l’Union européenne.

115Une autre question est celle du caractère de jus cogens pour un crime soumis à la compétence universelle. La compétence universelle s’applique pour le noyau des crimes internationaux. Pour autant que la première catégorie de crimes tombant sous la compétence universelle soit concernée, il existe un soutien des auteurs pour leur reconnaître un caractère de jus cogens. Quoiqu’il y ait certaines discussions sur ce que constitue le jus cogens et sur la façon dont une norme atteint ce stade, si le caractère de jus cogens d’un crime donné est accepté, cela entraîne que le crime donné constitue une norme péremptoire de droit international et est par conséquent condamnable dans chaque Etat même sans être incriminé en droit interne. Si le caractère de jus cogens est reconnu pour ces crimes, dès lors la condition de double incrimination à l’égard de l’extradition est superflue car les crimes en question constituent des infractions dans tous les Etats [86]. Pour les rapporteurs hongrois, la condition de double incrimination à l’égard d’une demande d’extradition basée sur des crimes internationaux seraient toujours rencontrée étant donné que l’incrimination dans l’Etat « demandeur » (Hongrie) est énoncée dans sa législation nationale, et l’incrimination par l’Etat « requis » est énoncée par le droit international.

1165. En ce qui concerne l’inadmissibilité de l’extradition, les raisons pour refuser d’extrader sont en général prévues dans les conventions d’extradition, spécialement dans la Convention européenne d’extradition. Par exemple, de façon très succincte, l’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l’Etat « requis » comme une infraction politique (Allemagne, Hongrie), si l’infraction est punissable de la peine de mort en vertu de la loi de l’Etat « demandeur » (Allemagne, Hongrie) ; aucun ressortissant ne peut être extradé vers un Etat étranger (Allemagne, Hongrie, avec certaines exceptions pour les deux pays), si un jugement définitif a été prononcé par les autorités nationales compétentes au regard de l’infraction pour laquelle l’extradition a été demandée (principe ne bis in idem, Allemagne, Hongrie), ou si les délais de prescription en cas de poursuite ou d’exécution ont expiré en vertu du droit interne (Allemagne, Hongrie), ou si une loi d’amnistie fait obstacle aux poursuites (Allemagne, Hongrie). De même, l’extradition sera refusée dans les cas de violations imminentes des droits de l’Homme [87], tels que des actes de torture, violant le principe de la règle de droit, la menace de sanctions inhumaines et cruelles, ou la supposition de conditions strictes d’emprisonnement violant les principes minimums du droit international. De plus, l’extradition ne devrait pas être accordée si une sanction qui doit être exécutée est basée sur un jugement définitif et inattendu pour l’accusé après un procès in absentia (Allemagne) [88].

1176. En général, les législations nationales n’établissent pas de principe aut dedere, aut iudicare, c’est-à-dire, aucune règle générale concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre l’auteur présumé (aut dedere aut iudicare) n’est prescrite comme telle par les législations nationales (Allemagne, Pays-Bas, Hongrie, Japon et l’affaire Fujimori) [89]. Cependant, une obligation de poursuivre peut provenir de conventions internationales contenant une application réciproque du principe aut dedere, aut iudicare (Finlande, Allemagne, et Pays-Bas). Ainsi, une telle obligation est prescrite dans la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, et dans de nombreuses autres Conventions contenant une obligation similaire telle que la Convention pour la suppression de la saisie illégale d’aéronef de 1970 et la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

118En refusant d’extrader, la Turquie est tenue de poursuivre l’étranger qui a commis un crime contre un étranger, si le crime allégué a comme conséquence un emprisonnement de plus de trois ans et l’extradition ne pourra pas être opérée parce qu’il n’existe aucune convention d’extradition entre la Turquie et le pays concerné [90].

119Dans certains pays, si l’Etat « requis » refuse d’extrader la personne recherchée, l’affaire serait soumise au procureur, qui peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour lancer les poursuites. Par exemple, si la Hongrie refuse d’extrader la personne recherchée, le Tribunal compétent renvoie l’affaire au procureur général, qui a le pouvoir d’ouvrir les procédures pénales en Hongrie ou de prendre d’autres mesures nécessaires. En Suède, l’affaire serait soumise au procureur, qui déciderait s’il est possible ou non de poursuivre en Suède. En France, le procureur doit décider s’il/elle ouvre les procédures, une plainte officielle de l’Etat « requis » étant nécessaire.

VI. Limites à l’exercice de la compétence universelle

120Une des questions les plus difficiles est celle des limites à l’exercice de la compétence universelle. Plus particulièrement concernant l’amnistie et les autres grâces qui peuvent être accordées par un Etat (ou en vertu d’un traité) à un individu ou une catégorie d’individus. Beaucoup de controverses entourent les mécanismes de transparence tels que la Commission Vérité et Réconciliation.

VII. Questions finales

161En ce qui concerne le projet de Résolution, les rapporteurs font plusieurs propositions intéressantes.

162Le rapporteur croate [115] considère qu’il est essentiel de parvenir à un accord au niveau international (si possible, une convention internationale) tant sur la façon dont la compétence universelle devrait fonctionner que sur les conditions préalables à son usage.

163Pour le rapporteur allemand [116], un règlement cadre du principe de compétence universelle et de sa mise en application par les autorités nationales en charge des poursuites criminelles devrait prendre en compte les points suivants : a) notion, portée et conditions de l’exercice de la compétence universelle ; b) détermination des règles pour la coordination des compétences criminelles concurrentes ; c) spécifications des critères minimums requis pour l’application de la compétence universelle par les autorités et les juridictions nationales. Sur la base de cette proposition, selon moi, le projet de résolution devrait prendre en considération les questions suivantes :

1. Notion, portée et conditions de l’exercice de la compétence universelle.
   1. Il n’existe aucun consensus sur le concept et la définition de la compétence universelle. Il serait donc plus commode d’atteindre un accord sur ces questions.
   2. Les fondements juridiques de l’exercice de la compétence universelle ne sont clairs.
   3. Il n’existe aucun accord sur l’étendue et sur les conditions de la compétence universelle.
   4. Les crimes soumis à la compétence universelle sont différents dans chaque
   5. Il est important d’atteindre un consensus sur certains crimes. Il est nécessaire d’atteindre un accord sur les infractions pénales qui doivent être à la compétence universelle (par exemple, les crimes internationaux)
2. Spécification des critères minimums pour les autorités et les juridictions nationales compétentes pour exercer la compétence universelle.
   1. En ce qui concerne les questions procédurales, les procès pénaux nationaux doivent garantir aux personnes soupçonnées ou accusées de crimes soumis à la compétence universelle tous les droits nécessaires pour assurer que leur procès soit équitable, impartial et indépendant.
   2. Il est nécessaire de conclure un accord sur les conditions d’exercice de la compétence universelle quand l’accusé est présent sur le territoire national (existe-t-il une demande pour ouvrir une enquête préliminaire ? ou seulement pour le procès principal ?). Il serait aussi très intéressant d’examiner la question du traitement (au niveau des effets) de la pratique de reddition et des « combattants ennemis ».
   3. Il n’existe aucun accord sur le fait que les procès in absentia violeraient les droits internationalement reconnus de l’accusé. Il devrait être décidé si l’exercice de la compétence universelle in absentia est admissible ou non.
   4. Une condition importante pour l’effectivité et la reconnaissance globale de la compétence universelle est celle d’un pouvoir judiciaire indépendant, pouvant empêcher des poursuites à visée politique.
3. Détermination des règles de coordinations de compétences concurrentes (horizontales et verticales) et de la coopération dans les matières criminelles.
   1. Il pourrait être utile d’élaborer des critères en ce qui concerne les compétences concurrentes (horizontales et verticales), en prenant en compte la nature de la compétence universelle (subsidiaire ?, complémentaire ?)
   2. En ce qui concerne le principe ne bis in idem, un Etat qui souhaite exercer sa compétence universelle devrait respecter la décision finale rendue par le Tribunal d’un autre Etat (ou par un Tribunal international) au regard des mêmes faits. Une exception doit être retenue concernant les cas pour lesquels les poursuites devant le Tribunal étranger étaient conduites uniquement dans le but de protéger les auteurs de leur véritable responsabilité criminelle. De plus, une révision du procès fondée sur l’universalité devrait aussi être permise si le premier procès n’a pas été conduit de manière indépendante ou impartiale, au regard des garanties du procès équitable reconnu par le droit international, ou si il a été conduit d’une manière inconsistante avec l’objectif d’amener l’auteur devant la justice [117].
4. Les limites à la compétence universelle. Il pourrait être utile de décider des effets de l’amnistie, des immunités et des prescriptions légales concernant la compétence universelle.

164Enfin et surtout, il serait approprié d’assurer un monitoring international sur l’application de la compétence universelle (et éventuellement sur son mauvais emploi ou son abus) [118], et de promouvoir un échange intensif des informations et des meilleures pratiques.