Introduction

1Les nouvelles formes de criminalité très graves, qui se sont développées en exploitant les opportunités et les contradictions de l’actuelle société « globalisée », ont suscité ces dernières années la nécessité de prévoir des réponses plus efficaces que les réponses traditionnelles, qui se sont démontrées inadaptées à la dimension organisée, et souvent transnationale, qui caractérise les phénomènes en question.

2D’un côté, le développement de l’économie, des échanges, de la « libre » circulation des personnes, des marchandises, des services, des capitaux au-delà des frontières nationales de chaque État a créé les bases d’un marché mon ial qui ouvre de nouvelles opportunités pour l’action et la prolifération de structures criminelles ramifiées, capables d’exploiter les différentes conditions économiques, sociales, politiques et juridiques des différents domaines territoriaux, pour consolider des investissements et des trafics illégaux de toute nature (de la drogue aux armes, des femmes et enfants aux migrants, aux organes en vue de greffes ou d’expérimentation, etc.), concrètement réalisables grâce à l’extension et à la modernis tion des moyens de transport et de communication, disponibles à des coûts toujours plus réduits, comme le montre de manière emblématique la diffusion capillaire d’Internet.

3D’un autre côté, les fortes inégalités qui naissent précisément de ce contact immédiat entre les aires et populations les plus diverses de la planète, des plus développées aux plus pauvres, auparavant éloignées et profondément différentes du point de vue des cultures, des traditions, des idéologies, des religions, des systèmes de valeurs, des modes de vie individuelle et collective, créent les conditions de rudes confrontations et de conflits ouverts, comme le montrent de manière dramatique les graves difficultés, voire l’impossibilité, d’intégration sociale, face aux phénomènes de masse de la migration et, parfois, de la traite, qui mènent à des situ tions de marginalisation et à des comport ments discriminatoires, qui peuvent même aboutir à une véritable violence.

4C’est ainsi que s’ouvre l’espace à la f rmation et à l’action d’organisations terroristes, ramifiées et structurées dans une dimension souvent supranationale, qui rend actuel le besoin de nouvelles réponses.

5Le terrorisme, en réalité, a eu des significations différentes selon les périodes historiques et les sociétés dans lesquelles il est apparu et il tend à échapper à une qualification unitaire, et surtout à une réglementation juridique homogène, sur le plan pénal, parce que les manières dont il est perçu et les instruments de nature préventive et répressive utilisés pour le combattre sont variés.

6Mais il n’y a aucun doute qu’il est actuellement au premier plan de l’attention de l’opinion publique mondiale et des initiatives des gouvernements et des organismes internationaux.

7Le phénomène a revêtu des caractères parfois atroces, par l’utilisation des instruments technologiques les plus performants, capables de produire des effets tragiquement spectaculaires (comme les attentats contre les Deux Tours de New York et à la g re d’Atocha à Madrid), tan is que sa perception et sa force d’impact médiatique s’étendent au niveau mondial, grâce aux systèmes globaux de communication et de diffusion des informations et de la pensée.

8Ces différents facteurs vont de pair avec l’intention, souvent poursuivie explicitement par les organisations terroristes, d’obtenir des effets au-delà des frontières nationales de l’État dans lequel elles opèrent ou dans lequel se situe la cible matériellement visée.

9Pour cet ensemble de motifs, malgré la m ltiplicité com lexe de causes et de points de vue qui émergent d’une analyse plus ponctuelle de la qualification et de l’évaluation des actes et des faits qui peuvent être définis comme des « formes très sérieuses de criminalité » et, en p rticulier, du « terrorisme », on peut dire qu’il tend à revêtir des dimensions globales, qui correspondent de manière spéculaire aux caractéristiques et aux tendances de la société contemp raine.

10Pour ce qui nous intéresse ici, il convient de souligner que ni la « criminalité grave et organisée », ni le « terrorisme » ne sont, pour le m ment, au nombre des crimes internationaux « au sens strict », objet du système d’incrimination et de compétence supranationale établi par le statut de Rome de 1998, par lequel a été instituée la Cour pénale internationale.

11Mais on peut noter, dans l’approche relative aux instruments de lutte contre lesdits phénomènes – en ce qui co cerne le terrorisme, surtout après les attentats du 11 septembre 2001 à N w York et à Was ington – une tendance nouvelle à po rsuivre une coopération plus forte entre les États, non seulement au niveau judiciaire et policier, mais aussi à trav rs une harmonisation parallèle préalable du droit pénal de fond.

12Ce processus s’articule à ifférents niveaux.

13En premier lieu, au niveau mondial, caractérisé par de nombreus s interventions des Nations Unies. Il faut, en particulier, prendre en considération la Convention contre la criminalité orga isée transnationale ouverte à la ignature à Pal rme en décembre 2000, et ses Protocoles additionnels contre la traite des personnes, en particulier de femmes et d’enfants, mais aussi contre le trafic de migrants. Ces instruments offrent un cadre général, dans lequel peuvent se situer, et en partie s’intégrer, les multiples Conventions déjà en vigue r contre chaque forme de criminalité grave et transn tionale (par exemple, en matière de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de trafic de personnes, etc.).

14En matière de terrorisme, en revanche, il y a un grand nombre de conventions particulières contre différentes typologies d’actes terroristes et l’on rencontre les plus grandes difficultés pour atteindre une convention de caractère général, en raison de l’hétérogénéité des poi ts de vue sur la possibilité même de définir une notion commune à des fins pénales.

15Mais celle-ci a été réalisée au niveau continental, et en particulier dans le cadre de l’Union européenne, avec la décision-cadre de 2002, qui a défini en termes juridico-pénaux le champ du phénomène et les instruments de lutte fondamentaux.

16La même chose s’est produite – à partir de l’action commune de 1998 – à l’égard de la criminalité orga isée, par rapport à laquelle la définition d’« organisation criminelle » a re résenté la base de référence pour de nombreux autres instruments d’intervention contre des formes plus spécifiques de criminalité « grave et transnationale » (co me les décisions-cadre sur le mandat d’arrêt européen ou pour l’acquisition de preuves documentaires, ainsi que pour la confiscation des produits du crime, celles contre les attaques informatiques, la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants ou d’armes à feu, etc.), que l’on peut rattacher – parf is en forçant un peu – au champ de compétence défini par les articles 29 et suivants du Traité de l’Union européenne, en vertu desquels il est possible de fixer des « normes minimales » rel tives aux éléments constitutifs de délits et aux sanctions, afin de conduire une lutte commune aux différents États-membres de l’Union qui soit plus efficace que celle que pourrait réaliser chaque État individuellement.

17Enfin, on doit considérer particulièrement le niveau national, où to te réglementation devient opérationnelle, puisque l’État est le siège compétent pour l’application effective des instruments de droit pénal de fond et de procédure.

18C’est donc de ce dernier point de vue, donnant pour acquises les normes au niveau supranational, qu’il faut partir pour une analyse spécifique de la matière, selon le droit positif en vigueur dans chaque ordre juridique.

Les réponses au questionnaire

19Avant le 31 juillet 2007,14 rapports nationaux ont été re voyés; la plupart de l’Europe continentale (Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie, Pays Bas) et de l’Europe orientale (Bosnie Herzégovine, Croatie, Pologne, Roumanie, Hongrie), un de l’Europe du Nord (Finlande) et d’autres du Brésil et du Japon.

20Ensuite ont été renvoyés 5 autres rapports en provenance de la Turquie, de la Guinée, de la Belgique, de la Suède, de Taïwan, dont on a pu tenir compte seulement partiellement.

A) Questions générales

21Pour traiter de manière adéquate les aspects généraux de droit pénal de fond, les rapports nationaux ont encadré les thématiques juridiques dans le contexte des phénomènes que la ‘globalisation’ a déterminé dans le dr it.

B) Caractéristiques de l’élargissement des formes de préparation et de participation

1311. Y a-t-il eu un élargissement des formes de préparation et de participation (par exemple, concernant les délits en matière de terrorisme ou d’autres formes très sérieuses de criminalité) ?

132Les rapports nationaux ont répondu affirmativement au suj t de l’élargissement des formes tant de préparation que de participation concernant les délits en matière de terrorisme ou d’autres formes de criminalité très sérieuses. On a souligné que la plup rt des dispositions en la matière ont été i troduites par des lois très récentes contre le terrorisme (Autriche, 2002 et 2004; Pays Bas, 2004; Italie, 2001 et 2005; Allemagne, 2002; Bosnie Herzégovine, 2003; Pologne, 2004; Roumanie, 2004; Hongrie, 2003; Finlande, 2003; Suède, 2003; Japon, 2003; Taiwan, 2001 ) et contre la criminalité rganisée (Pologne, 2001; Roumanie, 2003; Japon, 2005; Brésil, 2004, etc.), qui ont transposé l s dispositions internationales, quelquefois (Italie) en tenant compte aussi de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ouverte à la ignature à Varso ie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er Juin 2007.

1331.1. Les simples actes préparatoires, tels que l’incitation ou la provocation non suivie de la réalisation du délit, sont-ils punis comme délit autonome ou éventuellement en tant que conspiracy?

134Les simples actes préparatoires, tels que l’incitation ou la provocation non suivies de la réalisation du délit, sont punis dans beaucoup de pays comme délits autonomes (Allemagne, § 129 b, par. 5, période 2, StGB; Espagne, art. 579 c.p., qui punit la « conspiration », la « proposition » et la « provocation » our commettre les délits de terrorisme prévus par les art. 571 à 578; Italie, art. 304 dont l’application a été étendue aux nouveaux délits de terrorisme : art. 270 bis – association, 270 ter – as istance, 270 quater – e rôlement, 270 quinquies – entraînement; 280 – ttentat, 280 bis acte t rroriste avec explosifs, 289 bis séquestration avec finalité de terr risme; Pays Bas, art. 46 c.p.; Roumanie, art. 285 c.p.; Finlande; Guinée; tc.) et quelques uns en tant que conspiracy (Autriche, art. 277 c.p. qui se réfère à lusieurs délits graves, y compris l’assassinat, la séquestration ayant pour but l’extorsion, les trafics d’esclaves, prostituées, drogues, etc.; Italie, art. 302 dont l’applicabilité a au si été étendue aux nouveaux délits de terrorisme; Pays Bas, art. 96, par. 2, etc.; Bosnie Herzégovine, art. 247 c.p.; Croatie, art. 247 c.p.; Hongrie, art. 137, n. 7 c.p.; Finlande).

135Il faut souligner que dans quelques cas l’incitation ou provocation – pour être en soi punissable – doit être commise « publiquement » (Brésil, Italie, art. 414, par. 1 c.p. et par. 4 ajouté par la loi de 2005 co tre le terrorisme, qui prévoit une aggravation « de la moitié » si l’objet est la commission de crimes terroristes ou contre l’humanité : le délit est applicable aussi si les crimes qui en font l’objet sont effectivement commis, tandis que l’art. 304 c.p. n’exige pas la condition de la « publicité » m is n’est pas applicable dans cette dernière hypothèse, devenant un acte de participation aux crimes ex art. 110 c.p. comme instigation).

136Dans d’autres pays l’instigation non suivie de la commission du délit peut être punie comme sa tentative (Autriche, Allemagne, Croatie) ou relever comme acte de participation à une asso iation ou groupe en soi punissable, n’étant autrement pas puni (Belgique).

1371.2. En particulier, exist-t-il des incriminations spécifiques – et, éventuellement, quand ont-elles été introd ites – qui punisse t de manière autonome des activités spécifiques, telles que l’enrôlement, l’entraînement, la fabrication ou la possession de faux documents, la fabrication, la possession ou l’acquisition d’explosifs ou d’armes, etc., qui interviennent en amont de l’exécution effective d’actes terroristes ou de la réalisation du dessein criminel ?

138Dans une partie des pays ont été i troduites – surtout p r la législation la plus récente mentionnée ci-dessus – d s incriminations qui punissent de manière autonome des activités spécifiques intervenant en amont de l’exécution effective d’actes terroristes ou de la réalisation du dessein criminel : tels que l’enrôlement (Italie, art. 270 quater c..; Pays Bas, art. 205 c.p.; Croatie, art. 167 b c.p.; Roumanie, art. 33, par. 1, lettre b loi 535/2004), l’entraînement (Italie, art. 270 quinquies c.p.; Roumanie, art. 33, par. 1, lettre b loi 535/2004), la fabrication ou la possession de faux documents (Autriche, art. 223-224 a c.p.; Italie, art. 497 bis c.p.; Espagne, art. 400 c.p. qui est aggravé par la prévision de l’art. 574 c.p. : cf. 1.3; Pays Bas, art. 225 c.p. aggravé par le p r. 3 à cause de « but de préparer ou faciliter un délit terroriste »; Roumanie, art. 33, par. 1, lettre b loi 535/2004), la fabrication, la possession ou l’acquisition d’explosifs ou d’armes (Autriche, art. 280 c.p.; Allemagne, § 310, par. 1, n. 2 StGB : préparation d’une explosion; Espagne, art. 573; Pays Bas, art. 83 c.p. qui définit comme délits terroristes les infractions prévues par les lois spéciales en matière de munitions et explosives si elles sont commises avec le « but de terrorisme »; Roumanie, art. 33, par. 1, lettre b loi 535/2004 ) ou d’autres substances dangereuses (Roumanie, art. 33, par. 1, lettre a loi 535/2004 ).

139Dans beaucoup de pays cependant, l’incrimination de ces infractions n’est pas spécifique pour les faits de terrorisme (par exemple en Croatie l s délits prévus par les art. 314 et 334 c.p. concernent les faux documents et armes en général; etc.).

140On a mentionné aus i les incriminations spécifiques d’activités préparatoires dans le domaine du trafic illicite de drogues (Finlande, Brésil, loi 11,343/06, qui punit aussi l’induction ou instigation à l’utilisation de drogues : art. 33, par. 2) ou d’êtres humains (Brésil, loi 11,106/05), de blanchiment d’argent ou de biens (France, Finlande), etc.

141Il y a enfin des pays dans lesquels un certain nombre de ces activités ne sont pas punies comme délits autonomes, mais peuvent être punies au titre de participation à une associ tion ou organisation terroriste ou criminelle (Autriche, art. 278 b, par. 2, c.p.; Allemagne, § 129 a StGB; Croatie).

1421.3. Existe-t-il d’autres incriminations préparatoires et/ou accessoires par rapport à la co mission de ces délits ?

143Il existe aussi d’autres incriminations accessoires par rapport à la co mission de ces délits.

144Laissant de côté l s actes de financement du terrorisme (Section II du Congrès), on peut distinguer les infractions constituées par les activités préparatoires ou qui facilitent l’exécution des délits (antécédentes ou simultanées) et celles qui sont accessoires aux activités des associations ou groupes cri inels, qui peuvent être réalisées à to t moment de la « vie » de c s groupements.

145A) Parmi les infractions du premier groupe, par exemple, on peut mentionner l’infraction autonome introduite en Croatie qui punit d’avance la « menace sérieuse » de c mmission d’un délit de terrorisme international (art. 169, par. 2, c.p.); et l’incrimination – prévue en Roumanie (p r l’art. 33, lettres c et d, loi 535/2004) comme autonome le délit « assimilé » a x actes terroristes – :
« (....) c) le fait de faciliter l’entrée ou la sortie du territoire national, d’héberger ou de faciliter l’accès dans la zone où se trouve t les objectifs visés, d’une personne dont on sait qu’elle a aidé ou va aider à l’accomplissement d’un acte terroriste ou qui a commis ou va commettre un tel acte;

146d) le fait de recueillir ou de détenir en vue de leur transmission, ainsi que la mise à la isposition des terroristes, de données ou d’informations sur les objectifs visés par ceux-ci; (… )».

147B) Parmi les infractions du second groupe, on peut mentionner, en Italie, les délits d’assistance aux in ividus qui sont membres d’associations terroristes, bandes armées ou associations mafieuses (respectivement art. 270 ter, 307 et 418 c.p.) et consistent à donner « refuge, logement et nourriture, moyens de transport ou communications » tc.

148En Espagne, l’art. 574 c.p. prévoit une aggravation générale de peines pour tous les délits commis par des individus qui « sont en relation, agissent en service ou collaborent avec des bandes armées, organisations ou groupes terroristes ».

1491.4. Existe-t-il des cas dans lesquels un même individu peut être poursuivi et puni en raison de la réalisation d’un de ces actes préparatoires (par exemple, le « recrutement ») et aussi en raison de la réalisation d’un des délits qui en représentent le « but » (p r exemple « exécution d’un acte de terrorisme » ) ? t, éventuellement, aussi pour le délit d’association ou d’appartenance à un groupe terroriste ou criminel qui poursuit le même but (infra, B-3) ?

150Dans la plupart des pays, un même individu peut être poursuivi et puni en raison de la réalisation d’un de ces « actes préparatoires » in riminés comme délits autonomes (ou sui generis ou per se: par exemple, le « recrutement ») et aussi en raison de la réalisation d’un des délits qui en représentent le « but » (par exem le l’« exécution d’une séquestration avec finalité de terrorisme » ). M is éventuellement aussi pour le délit d’association ou d’appartenance à un groupe terroriste ou criminel qui poursuit le même but (Autriche, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays Bas, Bosnie Herzégovine, Croatie, Roumanie, infra, B-3).

151Il s’agit d’un « concours réel d’infractions» q i est la conséquence de leur autonomie, y compris celle des « délits associatifs », voulue par le législateur parce que leur réalisation amène en soi un danger con ret pour les intérêts de la collectivité (cf. supra ) par rapp rt aux « délits – but ».

152Au contraire, les actes qui restent juridiquement « préparatoires » comme ceux de la tentative du délit ou de conspiracy sont absorbés par la commi sion effective du même délit (Autriche, Allemagne, Italie, Pays Bas, Hongrie, Finlande).

153Plus problématiques sont les cas où l’on parle – en qu lques pays – de delicta preparata, dans lesquels l’incrimination autonome voulue par le législateur n’enlève pas leur caractère seulement subsidiaire qui n’est pas toujours facile à déterminer (Bosnie Herzégovine, Croatie).

1541.5. Est-ce qu’il y a des règles ou des conditions spéciales pour la prise en compte pénale de la tentative dans ces d maines de criminalité ? Qu ls éléments constitutifs ou différentiels (concernant l’élément matériel ou moral du délit) présentent-elles éventuellement par rapport à cell s de la tentative des délits communs correspondants ?

155Dans la plupart des pays il n’y a pas de règles ou de conditions spéciales pour la prise en compte pénale de la tentative dans ces d maines de criminalité (Autriche, Allemagne, Espagne, Croatie, Hongrie, Finlande). Quelques rapports, au contraire, ont souligné qu’il y en a, mais seulement dans le sens que l’incrimination autonome d’actes de tentative (et parfois de préparation) comme délits autonomes excluent la rise en compte pénale de la tentative des délits correspondants. En particulier en Italie les attent ts à la vi, à la sécurité, à la liberté ou à l’honneur du Chef de l’État et autres semblables attentats contre les personnes protégées par le droit international sont déjà pu is avec la simple commission d’« actes directs » à la réalisation de l’offense (cf. art. 301 c.p. qui se réfère aux art. 276,277,278,295,296 c.p. et autres délits contre la personnalité de l’État : supra A.2..1.).

156De manière similaire, aux Pays Bas, en cas d’attentat à la vie ou à la liberté du roi et de sa famille ainsi que d’autres personnes protégées par le droit international, s’applique la disposition spéciale de l’art. 79 c.p. (cf. supra A..1.1).

157En Roumanie il y a une seule règle dérogatoire qui consiste dans le fait (déjà mentionné) que les « actes préparatoires » sont tr ités comme des actes d’exécution. Cela signifie qu’il peut y avoir une tentative d’infraction en matière de terrorisme même avec référence aux actes « assimilés », bien qu’ils se distinguent profondément des actes d’exécution proprement dits, car ils ne représentent pas l’exécution effective du délit, mais des simples conditions qui contribuent à l’exécution du délit.

1582. Est-ce qu’il y a des règles ou des conditions spéciales pour la prise en compte pénale de la participation au délit ou pour la punition de la complicité dans ces domaines de criminalité ?

159La plupart des rapports nationaux (Autriche, Bel ique, Ho grie, Finlande, Turquie, Brésil, Japo, Guinée) relèvent qu’il n’y a pas des règles ou des conditions spéciales pour la prise en c mpte pénale de la participation au délit ou pour la punition de la complicité dans ces dom ines de criminalité.

160Mais en France a été introd it (par la loi 9 mars 2004) un élargissement de la punition à l’instigation non suivie de la commission du délit pour ce qui concerne certains délits contre la vie (art. 221-5-1 c.p., qui incrimine – par dérogation aux règles sur la complicité – les « offres, promesses ou propositions de dons, présents ou avantages quelconques, afin de commettre un assassinat ou un empoisonnement » l rsque ce crime n’est ni commis ni tenté).

161Et beaucoup d’autres rapports nationaux signalent que plusieurs « actes de participation » à c rtains délits ont été élevés en délits autonomes (Espagne, art. 576 c.p. qui punit de manière autonome la collaboration avec une bande armée; Pays Bas, cf. supra A, p r. 2.2.2; Roumanie, ou des actes d’instigation ou de complicité ont été « assimilés » aux actes de terrori me et incriminés de façon autonome : art. 33 alinéa 1^er, lettre g) loi n.535/2004 qui punit « tout autre fait commis dans l’intention d’aider, de faciliter, de dissimuler ou de déterminer l’accomplissement des actes de terrorisme »; Italie : cf. supra Cha. B, par. 1.2 et par. 1.3 lettre B, pour certaines activités considérées aussi « préparatoires » t punies aujourd’hui comme délits per se).

162En Allemagne l’incrimination spéciale de l’association criminelle et terroriste établie par le § 129 a StBG mporte la possibilité que soie t poursuivies aussi l’instigation et/ ou la complicité aux quatre cond ites délictueuses répertoriées par le législateur (fondation, participation comme membre, soutien et publicité pour l’association : infra .5).

163Dans d’autres ordres juridiques sont prévues enfin des circonstances d’aggravation de la peine pour la commission de certains délits graves « conjointement » (Pays Bas) ou par une association ou organisation criminelle (Croatie).

1642.1. Qu ls éléments constitutifs ou différentiels présentent-elles par rapport à celles concernant l’élément matériel ou moral du concours de personnes prévu pour les délits communs ou correspondants ?

165Dans tous les cas mentionnés ci-dessus (avec l’exception des seules circonstances d’aggravation) la différence essentielle par rapport aux règles communes de la responsabilité au titre de concours de p rsonnes est que les « actes » de participation à une infraction sont décrits par la loi et punis comme délits autonomes indépendamment de la réalisation complète de cette infraction.

166Les conséquences pratiques sont au nombre de trois :

1. A l’égard de l’élément matériel, la « contribution » qui ser it requise pour la complicité - en r ison du son rapport accessoire - et surtout son « efficacité causale» pour la réalisation de l’infraction (cf. supra chap. A par. 2.2.1. l tt. C) est substituée par la commission de la conduite spécifiquement décrite t punie au regard de son seul « auteur ».
2. Pour ce qui concerne l’élément moral, son objet e t limité au fait con titutif de l’infraction spéciale. Il ne faut pas que l’auteur du délit spécial souhaite aussi la commission de l’infraction principale correspondante, ni la contribution d’autres participants (cf. – s r la structure complexe de l’élément moral de la participation – supra chap. A par. .1.2 lett. D).
3. Enfin peut être aussi punissable la tentative du délit spécial, tandis que ne serait pas relevante la tentative de la complicité (Allemagne, Croatie, etc.) et en beaucoup d’ordres juridiques néanmoins celle d’une instigation à l’infraction correspondante (Autriche, Italie, art. 115 c.p.; France, Brésil, Japon).

1672.2. Le imple accord ou la simple incitation non suivie de la commission du délit sont-ils punissables comme délits autonomes ou éventuellement en tant que conspiracy? Dans tous les cas ou seulement dans le cas des délits terroristes ou d’autres formes très sérieuses de criminalité ?

168Le rapport français rappelle que déjà l rs du XVIe Congrès international de droit pénal à Budapest (199 ) – sur les systèmes pénaux à l’épreuve du crime organisé – la Se tion I avait examiné la que tion de savoir si l’instigation (par provocation ou instructions) en tant qu’elle doit être suivie d’effet pour être punissable, ne peut pas être efficacement appliquée aux dirigeants dans le cadre de la criminalité organisée, car ils échappent à la répression tant que les infractions préparées ne sont ni exécutées ni tentées. Aujourd’hui on peut relever que dans ces domaines de criminalité le simple accord et l’incitation (ou instigation) non suivis de la commission du délit sont punis – dans la lupart des ordres juridiques – comme délits autonomes, ou bien comme conspiracy ( f. supra Chap. A, par. 2.1.2 t lettre C-2), bien que ces formes de responsabilité ne soient pas prévues pour toutes les infractions, mais seulement comme exceptions aux règles générales (Autriche, art. 277 c.p.; Italie, art. 302 et 304, 414 c.p; Roumanie, art. 29 c.p., qui punit seulement l’instigation comme délit autonome, tandis que l’accord non suivi de la commission du délit n’a aucun effet sans une activité de co stitution d’une organisation terroriste ou criminelle; Brésil, où est punie l’instigation et l’apologie de crimes – art. 286 et 287 c.p. – et l’instigation à l’utilisation de drogues : art. 33, par. 2° l i n° 11,34 /06; Croatie, art. 187 b c.p. qui punit l’aide subséquente à l’auteur de délits contre les intérêts protégés par le droit international y compris les délits terroristes, et art. 173, par. 5, c.p. qui punit l’induction à l’utilisation de drogues, bien que l’utilisation en elle-même ne soit pas punie) ou en tout cas cela concerne seulement des infractions spécifiquement mentionnées par la loi (Finlande, Pays Bas, Espagne, art. 579 c.p., Japon, l’instigation à l’incendie et à mettre en dang r des transports avec un but politique, ainsi qu’à l’instigation et à l’accord pour utiliser des substances explosives dans le but de troubler l’ordre et le droit ou de causer des lésions ou une destruction).

1692.3. Exi te-t-il au niveau procédural (ou à trav rs l’incrimination elle-même) des formes de présomption ou de simplification de la preuve de la participation ?

170La plupart des ordres juridiques ne connaissent aucune forme de présomption ou de simplification de la preuve de la participation au niveau procédural (Autriche, Roumanie, Finlande, Japon, Brésil).

171Mais à travers l’incrimination autonome des seuls actes de participation comme délits spéciaux, il est possible de simplifier la preuve de la participation aux délits correspondants (Allemagne, Espagne, Pays Bas, Italie), surtout pour ce qui concerne la « contribution » req ise pour la complicité ( f. supra ch p. A par. 2.2.1. lett. C), qui est substituée par la réalisation comme « auteur » de la cond ite spécifiquement punie, et pour ce qui concerne l’élément moral (cf. supra cha. A par. 2.2.1 lett. D), qui a un objet à proportionn llement réduit.

1722.4. La punition explicite de conduites antérieures ou collatérales, comme celles de soutien, d’assistance, d’aide « externe » (de la part de ersonnes non associées ou à travers des co tributions socialement adéquates, par exemple de la part d’un avocat, médecin… ) aux activités et aux associations constituant des formes très graves de criminalité, ou individuellement aux auteurs, est-elle prévue ?

173Beaucoup de rapports mettent en évidence la particularité de la punition de conduites antérieures ou collatérales aux activités et aux associations constituant des formes très graves de criminalité, ou aux auteurs individuels.

174A) On doit distinguer les contributions qui regardent la réalisation des simples délits q i peuvent constituer les buts de l’association criminelle (p r exemple : le trafic de drogue ou d’êtres humains pour les associations qui poursuivent ces finalités) ou servir à la proc ration des moyens pour l’activité de l’association (par exemple les vols pour obtenir l’argent nécessaire à l’achat d’armes, etc.), pour lesquelles il n’y a pas de problèmes particuliers par rapport aux règles générales de la participation à ces délits déterminés, sauf pour ce qui concerne l’évaluation de la position et de l’activité des orga isateurs, chefs et responsables de l’association même comme actes d’instigation ou de complicité dans ces délits (pour une affirmation en termes généraux cf. Bosnie Herzégovine): mais il s’agit de la responsabilité des p rticipants à l’association en qualité d’organisateurs ou de membres selon les différentes activités et rôles joués.

175B) Au contraire, pour ce qui concerne la possible responsabilité d’individus « externes » à l’association, dont ils ne sont pas membres, à titre de parti ipation au même délit associatif par des conduites antérieures ou collatérales (comme celles de soutien, d’assistance, d’aide « externe » aus i à travers e contributions socialement adéquates, par exemple de la part d’un avocat, d’un médecin, etc.), des solutions différentes ont été proposées.

176B-1) Le rapport français rappelle que déjà lors du XVIe Congrès international de droit pénal à Budape t (1999) avait été ex minée la question de savoir si la complicité p r aide et assistance était suffisamment vaste pour englober ceux qui fournissent un soutien logistique sans faire partie de l’association en tant que membres. Cette question faisait elle-même suite aux interrogations des jeunes pénalistes concernant la responsabilité du chauffeur de t xi, du livreur de pizzas ou de l’avocat des différents membres d’un groupement criminel. Et la question vaut également pour les réseaux terroristes qui bénéficient d’un nombre important de sympathisants qui n’entreront probablement jamais en contact avec les activistes.

177Selon le rapport français la limite à l’élargissement de la responsabilité pénale pourrait être déterminée par l’élément moral, en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation française sur le complice indirect (par l’intermédiaire d’un autre complice) qui a connaissance du projet criminel et manifeste la volonté de s’y associer, quelle que soit sa motivation (financière, morale, religieuse, etc.). Tel ne serait pas le cas du livreur de pizzas ou du chauffeur de taxi qui se contentent d’exercer leur métier tout en connaissant ou en se doutant des activités illicites de leurs clients, tandis que les sympathisants ou les partisans qui offrent sciemment leur concours seront en revanche responsables soit sur le fondement de la complicité (si l’aide est antérieure ou concomitante à la réalisation de l’infraction principale), soit sur la base de crimes ou de délits propres au droit pénal spécial (si l’aide est postérieure à l’infraction) tels que le recel de malfaiteurs, le recel de choses, le blanchiment.

178En Belgique est aus i considérée comme possible, selon les règles générales de la participation criminelle, la punition d’une personne qui fournit une aide externe, comme par exemple un avocat, à con ition que cette personne réponde aux exigences des art. 66 et 67 c.p. (on doit savoir qu’on contribue à une i fraction pénale et on doit avoir l’intention de porter une aide à cette i fraction spécifique).

179En Roumanie on souligne que la j risprudence ne punit pas les conduites de soutien, d’assistance, d’aide de la part des personnes non associées (par exemple de la part d’un avocat, d’un médecin, etc.) aux activités et aux associations constituant des formes très graves de criminalité u aux auteurs individuels, en tant que ces personnes exercent leur profession indépendamment des buts d’une association criminelle.

180Au Brésil (ou il n’y a pas des règles spéciales et – co me au Japon –ce sont les règles générales du concours de personnes) qui s’appliquent l’agent doit poursuivre le même objectif que ceux qui font partie du groupe, bien que son action soit isolément licite.

181B-2) Dans d’autres ordres juridiques a été in iqué aussi un fon ement objectif pour fonder la possible responsabilité pénale des complices « externes » aux associations criminelles et les distinguer de ceux qui ont des rapports licites avec les membres.

182En Allemagne les a tes de complicité de personnes q i ne sont pas membres de l’association sont punis comme actes de « soutien » (« Unterstuzung ») conformément à la prévision spéciale du § 129 a, par. 5, StGB. En conséquence, ils doivent apporter un « avantage » à l’association et relèvent aussi de l’instigation et de la complicité q i en concret peuvent être compris. En Croatie, dans le silence de la loi, la doctrine soutient la même solution.

183En Espagne une prévision spécifique (art. 576 c.p.) punit comme délit autonome la « collaboration » aux activités et finalités d’une bande armée, d’une organisation ou d’un groupe terroriste, dont le par. 2 énumère – au titre se lement d’exemple – plusieurs actes (tels que l’information ou le contrôle de personnes, biens ou installations; la préparation de refuges ou dépôts, la dissimulation de personnes liées avec les dites organisations terroristes, l’organisation d’entraînement ou assistance) et « toute autre forme équivalente de coopération, aide ou médiation, économique ou de toute autre nature ». Pour cela, la doctrine critique l’amplitude excessive de la prévision légale, qui s’applique aux sujets qui n’appartiennent pas à l’organisation criminelle, excluant au moins le simple appui moral.

184Aux Pays Bas la jurisprudence pu it en général la « participation » à une organisation criminelle des individus qui ne sont pas formellement membres de l’association et qui ne sont pas impliqués dans la commission des infractions qui en sont l'objet, mais qui « prennent partie » aux a tivités de l’organisation ou la « soutiennent » avec l’intention de réaliser ses objectifs, tandis que l’art. 140, par. 4, c.p. spécifie que la participation à l’organisation criminelle comprend la procuration de l’assistance financière ou matérielle et le recrutement de personnes pour aider l’association.

185En Italie la Co r de Cassation et les Tribunaux appliquent surtout dans le domaine de la criminalité mafieuse ( rt. 416-bis c.. ), mais aussi du trafic de drogue (art. 74 d.p. r. 309/1990) et d’autres formes de criminalité ( rt. 416 c.p.), la responsabilité au titre de la p rticipation par complicité aux délits associatifs. Selon la prévision générale de l’art. 110 c.p., quiconque contribuait (avec actes en soi illicites ou non) aux activités de ces associations (par exemple des juges – y compris de la Cour de Cassation – des h mmes politiques, y compris des ministres, entrepreneurs, médecins, avocats, etc.) est accusé – t souvent aussi condamné – d’être « concourant » de l’association pour lui avoir donné soutien, assistance, aide « externe » avec la connaissance de sa nature cri inelle, bien que comme personne non associée : c'est-à-dire non soumise aux règles disciplinaires du groupe et en général sans avoir formellement adhéré et sans que l’organisation l’ait reconnu comme l’un de « ses » mem res (récemment Cour de Cassation, Sections unies, 12.7.2005).

186La difficulté pr tique de cette extension de la responsabilité pénale par participation « externe » aux associations crimin lles – qu’on pourrait appliquer aussi aux organisations terroristes, par exemple à cel i qui produit professionnellement des documents faux pour leurs membres – e t que selon les principes d’un système moniste (cf. supra Chap. A, p r. 2.2.1, lett. A s.) on doit apporter la preuve que le concourant a donné une contrib tion « causale » (q i peut être aussi « morale »: Autriche, It lie) pour la vie et l’existence de l’association en connaissant sa nat re et ses buts, bien qu’il agisse pour ses buts personnels qui peuvent être différents : et pas seulement une contribution à de simples activités ou à simples membres de l’association (dans ces différentes hypothèses on pourrait appliquer en Italie les i fractions spéciales des art. 207 ter, 307 et 418 c.p. : cf. supra p r. 1.3 lett. B).

187C) Enfin on doit mentionner les pays (Finlande) dans lesquels la punition de comportements de soutien, d’assistance, d’aide à l’association à trav rs des contributions en soi « socialement adéquates » (par exem le de la part d’un conseiller-avocat ou d’un conseiller financier) est explicitement prévue comme l’un des actes répertoriés de participation à l’association, à condition qu’il y ait aussi l’intention spécifique requise par la loi, c'est-à-dire que le sujet ait l’intention de commettre les délits poursuivis par l’association (Chap. 17 sec. 1 a, par. 1, n. 5 ou 6, c.p.).

1883. Une i fraction autonome d’association, d’organisation ou de groupe « terroriste » ou consacrée à des formes très graves de criminalité, est-elle prévue, par rapport au simple accord ou au concours dans de tels délits ? Ou bien les infractions communes en matière d’associations criminelles, éventuellement aggravées, s’appliquent-elles ?

189La plupart des rapports nationaux – sauf le Japon et la Suède – s ulignent qu’ont été i troduites une ou plusieurs infractions d’association, d’organisation ou de groupe « terroriste » ou consacré à des formes très graves de criminalité, autonome par rapport au simple accord ou au concours dans tels délits (Allemagne, § 129,129 a, 129 b StGB; Autriche, art. 278 a pour l’organisation criminelle et 278 b c.p. pour l’association terroriste , tandis que l’art. 278 c.p. punit l’association criminelle tout court; Belgique, art. 140 c.p. pour le groupe terroriste et 324-ter pour l’organisation criminelle; France, art. 421-2-1, qui punit la participation à une associ tion de malfaiteurs à visée terroriste; Italie, art. 270-bis et 416-bis c.p. , avec une récente aggravation de peine pour les délits transnationaux commis avec la contribution d’un « groupe criminel organisé »: art. 4 loi 146/2006 de la Convention des Nations Unies 2000 sur la criminalité organisée transnationale; Pays Bas, art. 140 c.p.; Bosnie Herzégovine, art. 250 c.p.; Croatie, art. 187 et – pour but de terrori me – art. 333 c..; Roumanie, art. 7 loi n. 39/2003 sur la prévention et la répression de la criminalité organisée et art. 35 loi n. 535/2005 qui a créé l’incrimination de l’association terroriste; Hongrie, art. 137, n. 8 c.p.; Finlande, chap. 34, sec. 4 c.p. ).

190Dans quelques pays s’appliquent au contraire les infractions communes en matière d’associations criminelles (Brésil, art. 288 c.p.), éventuellement aggravées (Espagne, art. 515, spécialement n. 2, c.p. avec l’aggravation de peine prévue à l’art. 516 c.p.; Pologne, art. 258, par. 2, c.p.).

1913.1. S’il existe des infractions spécifiques, comment ces associations délictueuses sont-elles identifiées ? Cela dépend-il, par exemple, de la qualité des participants, de leur inscription dans des listes prédéterminées au niveau gouvernemental ou autre, ou bien d’éléments (matériels et/ou moraux) décrits abstraitement par la norme qui prévoit l’infraction ?

192Dans tous les pays les associations délictueuses sont identifiées par les éléments matériel et moral décrits abstraitement par les normes qui prévoient les différentes infractions (ou aggravations de peines) mentionnées ci-dessus (et aussi dans la première partie de ce Rapport, Chap. A, par. 3.1,3.2 et 3.3).

1933.2. Quelles sont les con itions constitutives et/ou spécialisantes de l’association ainsi qualifiée (par exemple, nombre minimal de complices, conditions relatives à l’organisation, à la répartition des rôles, à la sta ilité ou à la durée de l’organisation ou du groupe, à la nature du progra me criminel, aux finalités spécifiques poursuivies, etc.) ?

194Il existe différentes conditions constitutives des associations ainsi qualifiées.

195A) Pour ce qui concerne les éléments objectifs, dans beaucoup de pays est établi un nombre minimal de complices (« plus de deux » ou « trois personnes ou plus », en conformité avec la décision cadre de l’Union Européenne contre le terrorisme de 2002 et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale de 2000 : Autriche, Allemagne, Belgique, Bosnie Herzégovine, Croatie, Hongrie, Finlande, etc.; mais au Brésil : « plus de trois personnes », art. 288 c.p., tandis que pour la nouvelle infraction d’association dans le but du trafic de drogue deux personnes suffise t : art. 35 loi 11.343/06). Deux personnes suffisent dans quelques autres pays (France, It lie, art. 270-bis c.p. : association terroriste; Guinée), même si pour différents types d’association délictueuses sont requis au moins trois associés (Italie, art. 416 c.p. : association délictueuse commune; 416-bis c.. : association de type mafieux; etc.).

196La stabilité ou la durée pour une période appréciable (bien que non nécessairement longue) de l’organisation ou du groupe est une condition établie dans la plupart des ordres juridiques (Autriche, Bosnie Herzégovine, art. 1.17 c.p.; Roumanie, art. 2, lettre a, loi 39/2003; Finlande) quelquefois non pas par la loi, mais par la jurisprudence et la doctrine (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Croatie, Guinée), constituant l’un des éléments fondamentaux de distinction par rapport au simple accord non suivi de la commission du délit (conspiracy).

197Aussi l’élément de l’organisation, bien que minimal (comme la simple prédisposition de plans ou procuration de moyens, distribution de rôles, etc.), peut être requis explicitement par la loi (Bosnie Herzégovine, art. 1.17 c.p. pour le « groupe criminel organisé »; Croatie, art. 89, par. 22, c.p. , qui exige que les membres soient reliés et aient distribué leur parts) ou r connu par la jurisprudence et la doctrine comme implicite dans l’infraction (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays Bas, Croatie, Guinée ).

198Enfin certains ordres juridiques relèvent – au moins pour certains délits associatifs – les mod lités d’action (modus operandi : tel que l’utilisation de l’intimidation, des menaces, de la violence, des manœuvres frauduleuses, etc.) de l’association ou organisation (Belgique, art. 324 b c.p., avant la loi 10 août 2005 d’application de la Convention des Nations Unies du 2000 contre la criminalité organisée transnationale; Italie, art. 270-bis, association terroriste et art. 416-bis .p., association mafieuse, mais non l’art. 416 c.p., association délictueuse commune, ou art. 74 D.P.R. 309/1990 association ayant pour but le trafic de drogue; Turquie, art. 7 loi pour la prévention du terrorisme).

199Aux éléments constitutifs de l’association criminelle doivent s’ajouter ceux de la participation individuelle à l’association (à ce regard e t soulignée en France la nécessité d’un « cte extérieur »).

200B) Pour ce qui concerne l’élément moral, dans tous les pays l’intention (dol) est requise, c’est-à-dire la connaissance de la nature criminelle de l’association ou organisation et la volonté d’y participer (animus socii; en Allemagne on parle de « volonté co mune »).

201Les finalités spécifiques poursui ies par l’association ou l’organisation doivent être connues et voulues par ses membres (beaucoup de rapports parlent à ce propos de « dol spécial », ou « specific intent »: France, Pays Bas, Croatie, Finlande), bien que les buts typiques qui contribuent à cara tériser la nature et la structure de l’infraction (supra, Chap. A, par. 3.2, lettres A et B-1; et par. 3.3), en particulier des associations comme entités collectives, doivent être distingués de l’élément moral des simples membres (dol en soi).

202Celui qui « participe » à l’association ou organisation doit « faire siens » les b ts de l’association ou organisation dont il est membre, établissant un rapport « moyen/fin » entre son activité (ou rôle) en son sein et la poursuite consciente des dits buts.

203Mais il n’est pas nécessaire que les membres connaissent tous les détails de l’organisation et des plans, ni l’identité de (to s les) autres membres (Bosnie Herzégovine, Croatie).

2043.3. Y-t-il une différence de traitement en termes de sanction entre la simple participation et les autres conduites plus qualifiées (telles que la constitution, l’organisation, la direction, etc.) ? Est-ce qu’il y a des règles ou des conditions spécifiques quant à la r sponsabilité des m mbres ou des dirigeants de l’association pour l’exécution des délits qui représentent le but de l’association délictueuse s’ils n’ont pas participé m tériellement à l’exécution ?

205A) Dans presque tous les pays il y a une grande différence de traitement en termes de sanction entre la simple participation à l’association et les a tres conduites plus qualifiées (t lles que la constitution, l’organisation, la direction, etc.).

206Par exemple : en Autriche la peine pour ceux qui dirige t une association terroriste est de 5 à 15 ans de détention, pour ceux qui participent de 1 à 10 ans (art. 278 b, par. 2, c.p.), tandis qu’il n’y a aucune différence en cas d’autres délits d’association (art. 278 et 278 a c.p.). En Allemagne e t prévue une aggravation obligatoire de peine pour les chefs de bande et les promoteurs (« Rädelsführer » et « Hintermänner »: § 129 a, par. 4 StGB), tan is que le juge a la faculté d’atténuer la peine pour les membres qui ont une culpabilité mineure et donnent une contribution de petite importance (§ 129 a, par. 6 StGB). En France le fait d’organiser ou diriger un réseau terroriste est un crime puni de 20 ans de réclusion tandis que la participation est un délit puni de 10 ans d’emprisonnement (art. 421-5 c.p.). En Espagne aus i l’art. 516 prévoit une peine de 8 à 14 ans pour les promoteurs et directeurs, de 6 à 12 pour les parti ipants. Aux Pays Bas, la participation à une rganisation criminelle est punie jusque à 6 an, mais la peine est augmentée d’un tiers pour les fondateurs, dirigeants, chefs (art. 140, par. 3, c.p.), tandis qu’en cas d’organisation terroriste (art. 140 a c.p.) la peine est la prison à perpétuité ou de 30 ans pour ces der iers, jusqu’à 5 ans ou une amende pour la participation. De même en Italie (art. 270 bis, par. 1 c.p. : réclusion de 7 à 15 ans po r les promoteurs, organisateurs, dirigeants, etc. d’associations terroristes; par. 2 : de 5 à 10 ans pour ceux qui parti ipent; art. 416-bis, par. 1 c.p. : les mêmes peines pour les participants à une ass ciation de type mafieux, mais de 7 à 12 ans de réclusion pour les promoteurs, dirigeants ou organisateurs : par. 2), Pologne (art. 258 c..), Turquie (art. 31, par. c.p.) il y a des différences importantes de traitement entre les deux catégories des conduites, tandis qu’ en Finlande seuleme t pour ceux qui dirigent – ou financent – un groupe terrorist, il y a des prévisions spéciales qui aggravent la peine (Chap. 34 a, sec. 3), dans les autres cas s’appliquent les règles générales de proportion (Chap. 6, Sec. 5, par. 2 c.p.).

207Au contraire en Hongrie, Roumanie, Guinée on note une absence traditionnelle des différences entre ceux qui dirigent, organisent, etc. ou ceux qui sont simplement membres d’associations délictueuses. Une telle disposition a été préservée, en Roumanie, aussi en matière de criminalité rganisée (loi 39/2003), mais a été récemment abandonnée en matière de terrorisme par la loi 535/2004, qui punit de la prison à ie ou de 15 à 25 ans le f it de diriger une entité t rroriste (définie et érigée en infraction autonome : art.35), tandis que pour la participation, soutien etc. la peine est de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

208Dans quelques autres pays sont appliquées seulement les aggravations génériques prévues pour le concours de personnes (Brésil, art. 62, n. I c.p. : encourager, organiser, diriger).

209B) Exceptionnellement il existe aussi des règles et conditions spécifiques par rapport à la r sponsabilité des membres ou des dirigea ts de l’association pour l’exécution des délits qui représentent le but de l’association délictueuse : ils sont considérés responsables de toutes les infractions commises par l’association en exécution du plan criminel, même s’ils n’ont pas participé m tériellement à l’exécution (Bosnie Herzégovine, Croatie). Mais dans la plupart des ordres juridiques s’appliquent les règles générales en matière de concours de personnes, avec la conséquence que seulement ceux qui ont contribué sciemment à ces délits peuvent être considérés comme responsables en plus de la punition pour le délit associatif (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays Bas, Cro tie, Hongrie, Rouma ie, où e t expressément prévue la possibilité de concours d’infractions avec le délit d’association : art. 323, par. 2, c.p.; pour la différence entre délits autonomes d’association et délits seulement préparatoires, tel que la conspiracy, qui sont au contraire « absorbés » en cas de com ission du délit qu’en constitue le but, cf. supra, Chap. A, par. 2.1.2, lettres C-1 et C-2).

2104. Les dispositions et les sanctions relatives à la responsabilité (pénale ou autre) des personnes morales, éventuellement prévue de manière générale par votre ordre juridique, s’appliquent-elles aussi pour la commission des délits en matière de terrorisme et d’autres formes très sérieuses de criminalité ? Qu l est le rapport entre cette réglementation et l’infraction pénale de l’association ou du groupe terroriste ou criminel (subsidiaire, alternative, cumulative, etc.)?

211Dans presque tous les pays les dispositions et les sanctions relatives à la responsabilité (pénale ou autre) des personnes morales s’appliquent aussi pour la commission des délits en matière de terrorisme et d’autres formes très sérieuses de criminalité.

212On peut distinguer quatre situations ifférentes.

213

1. Dans la plupart des pays s’appliquent à ces délits les règles générales de la responsabilité pénale des personnes mor les, qui ont été i troduites récemment par la législation qui a donné effet au roit international et européen. Dans plusieurs ordres juridiques cette forme de responsabilité a un caractère général – non li ité à certaines infractions – et pourta t s’étend aussi aux délits terroristes et de la criminalité rganisée (Autriche où i l’auteur des infractions (ab)use pour les commettre de l’organisation de la personne morale, il y a obligatoirement application à elle aus i des sanctions prévues par la loi, qui sont cumulatives et indépendantes de la punition de l’individu; Belgique, art. 5 c.p., introduit par la loi 4 mai 1999, qui prévoit que les délits commis « sciemment et volontairement » – comme ceux dont on est en train de parler – fondent la responsabilité pénale des personnes morales sous les mêmes conditions qui fondent la responsabilité des personnes physique; France, art. 121-2 c.p. et loi 9.3.2004; Pays Bas, art. 51 c.p.; Bosnie Herzégovine, chap. XIV, art. 122-144 c.p.; Croatie, loi 24.3.2004; Pologne, loi 28.10.2002; Roumanie, loi 278/2006; Hongrie, loi 2001).
2. Dans d’autres pays la discipline est spéciale pour certaines infractions, comme en Finlande, ou le Chap. 9 c.p., introduit en 1995, prévoit une responsabilité c mulative et indépendante pour les infractions déterminées, y compris la participation aux activités d’une organisation criminelle (Chap. 17, Sec. 1a, par. 24) et les délits terroristes (Chap. 34a c.p.); ou en Turquie, par l’art. 8 de la loi sur la prévention du terrorisme, reformé par la l i 29.6.2006). Mais au Japon, au contraire, où exi te la possibilité de cette forme de res onsabilité, elle est non applicable aux délits de terrorisme ou prévue dans le code pénal (meurtre, incendie, etc.).
3. D’autres ordres juridiques prévoient une responsabilité (nommée) administrative: en Allemagne, selon les §§ 30 et 130 OWiG (loi s r les sanctions administratives) peut être appliquée à la personne m rale seulement une sanction monétaire dans les cas où la personne p ysique a réalisé le délit en ayant le pouvoir de la représenter; en Espagne l’art. 129 c.p. donne au juge la faculté d’appliquer une « conséquence accessoire » à la perso ne morale, qui peut aller jusqu’à la diss lution (art. 520 c.p.) de l’association délictueuse, prévue par l’art. 515 c.p.; en Italie la responsabilité de la p rsonne morale (introduite par le d.lgs. 231/2001), qui a une nature substantiellement pénale et cumulative par rapport à c lle de la personne physique, regarde seulement les délits explicitement énumérés par la loi, parmi lesquels sont inclus soit les délits commis avec finalité de terrorisme ( rt. 25-quater d.lg. 231/2001, qui établit des peines pécuniaires et dans les cas plus graves aussi l’interdiction définitive de l’exercice de l’activité), soit les délits « transnationaux » r latifs aussi à la criminalité organisée y compris les associations délictueuses (art. 416 c.p.) et de type mafieux (art. 416-bis .p. : cf. art. 10 loi 146/2006 de transposition de la Convention des Nations Unies 2000 sur la criminalité orga isée transnationale, qui établit la sanction de l’interdiction de l’exercice de l’activité et dans les cas les plus graves aussi l’interdiction définitive).
4. Enfin au Brésil et en Guinée aucune forme de responsabilité de la personne morale po r ce genre d’infractions n’est prévue, bien que quelques cas de responsabilité de la personne m rale aient déjà été introd its (en relation avec les délits de drogue, Guinée, et concernant l’environnement, Brésil).

5. E iste-t-il des incriminations spécifiques de conduites consistant en l’expression et/ou la diffusion de la pensée et d’opinions liées au terrorisme, qui peuvent être distinguées de l’éventuel délit d’incitation à co mettre des délits terroristes ou d’autres formes de participation morale ou de complicité dans le cadre de ces délits ?

214Par rapport au terrorisme et à d’autres délits marqués par un contenu idéologique, politique ou religieux, doivent être mises en relief – p r l’élargissement des formes soit de préparation que de participation punissable – les activités de propagande et de prosélytisme, qui consistent principalement dans l’expression et/ou la diffusion de la pensée ou d’opinions.

215Il y a dans ce domaine beaucoup de pays dans lesquels existent des incriminations spécifiques de conduites consistant en l’expression et/ou la diffusion de la pensée et d’opinions liées au terrorisme, qui peuvent être distinguées de l’éventuel délit d’incitation à comm ttre des délits terroristes ou d’autres formes de participation morale ou de complicité dans le cadre de ces délits (infra .1), tandis que dans d’autres pays n’existent pas d’incriminations spécifiques et on peut appliquer éventuellement les prévisions générales qui concernent l’incitation publique à la co mission de crimes et l’apologie (Belgique, art. 66 c.p., provocation collective; et loi 25 mars 1891 portant répression de la provocation à comm ttre des crimes et des délits; Croatie, art. 174, par. 3 et 4 c.p. sur l’incitation à la h ine raciale et à la iscrimination; Pays Bas, art. 131 et 132 c.p., incitation punissable per se et diffu ion de matériel séditieux; Pologne, art. 255 c.p. exhortation et approbation publique de quelconque délit; Finlande, Chap. 17, sec.1 c.p., incitation publique à un délit; Brésil, Guinée).

2165.1. En p rticulier, l’apologie, le prosélytisme idéologique, la publication et la diffusion d’écrits et de matériel, entre autres audiovisuel ou sur Internet, la propagande, etc. en lien avec le terrorisme font-ils l’objet d’incriminations autonomes ?

217En Autriche l’art. 282 c.p. punit l’encouragement et l’approbation de ces délits; en Allemagne le § 126, par. 1, . 2,6, punit la perturbation de l’ordre public par la menace de ces délits; le § 130 a punit les « directives » pour ces délits; le § 140 StGB punit leur approbation publique; en Espagne l’art. 578 c.p. punit l’éloge et la justification des délits de terrorisme; en France l’art. 24 loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pu it le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie; en Italie l’art. 414 c.p. punit l’instigation et l’apologie publique, avec une aggravation introduite en 2005, si elles concernent les délits de terrorisme ou contre l’humanité; en Roumanie l’art. 33 loi 535/2004 punit le prosélytisme idéologique, la publication et la diffusion d’écrits et de matériel entre autres audiovisuel ou sur Internet; en Turquie l’art. 6 et 7 de la loi sur la prévention du terrorisme punissent beaucoup de conduites de propagande, diffusion d’informations, organisation de manifestations publiques, etc.

2185.2. Quels sont les éléments matériels et moraux requis pour que chacun de ces délits soit punissable ? Quel est le moment de leur consommation ?

219Il s’agit d’infractions formelles, qui ne nécessitent pas la survenance de l’événement ou du délit qui est l’objet de la conduite d’incitation (à l’exception de la Belgique, art. 66 c.p.), car dans cette hypothèse serait punissable la participation (morale) au délit lui-même. Le moment de leur consommation est pourtant celui de l’exécution des actes typiques (communication, diffusion, etc.).

220Un important élément matériel est la dimension « publique » du fait (pour les lieux où la conduite e t réalisée ou pour le grand nombre de personnes vers lesquelles elle est dirigée, en particulier pour les moyens de communication et de diffusion utilisés, tels que la presse, la radio, la télévision ou Internet).

221Dans beaucoup de pays il faut aussi que la communication – po r son contenu, ses modalités d’expression, le contexte où lle est réalisée, etc. – s it apte à inciter le public à l’action voulue p r l’auteur (Autriche) et/ou concrètement dangereuse pour l’ordre ou la paix publique (Italie) ou plus précisément puisse créer le risque que les délits qui en sont l’objet soient effectivement commis (Finlande).

222Pour ce qui concerne l’élément moral est requise l’intention (dol), qui doit comprendre – o tre la volonté cons iente du fait y compris le danger causé par la conduite – aussi l’éventuel but spécifiquement prévu par la loi de la réalisation par d’autres personnes des délits qui en sont l’objet (Roumanie, Turquie).

2235.3. Qu l traitement leur est applicable en matière de sanction, par rapport à c lui d’autres délits terroristes et/ou d’autres délits communs correspondants ?

224Pour les infractions spéciales mentionnées ci-dessus sont prévues, dans presque tous les ordres juridiques, des peines moins graves que celles prévues pour les délits de terrorisme qui en con tituent l’objet (en Autriche la peine est jusqu’à 2 ans de réclusion, en Espagne de 1 à 2 ans, en France j squ’à 5 ans, en Italie jusqu’à 7 ans et six m is pour ce qui concerne les délits de terrorisme).

225Mais en Roumanie t Turquie les sanctions sont d’un niveau élevé similaire à celui des dits délits (de 5 à 10 ans d’emprisonnement en Roumanie; jusqu’à la prison à perpétuité en Turquie), bien que soit exclue la participation aux dits délits.

226À ce propos la doctrine a form lé des critiques précises qui mettent en doute la conformité des dites p ines à la Constit tion (Roumanie).

2275.4. Quels sont le rs rapports et quels problèmes peuvent-elles poser par rapport à la liberté d’opinion et d’expression de la pensée, protégée par les Chartes internationales et par les Constitutions démocratiques ?

228Dans la plupart des pays on exclut qu’il y ait des problèmes par rapport à la liberté d’opinion et d’expression de la pensée, protégée par les Chartes internationales et par les Constitutions démocratiques, pour deux ordres de raisons.

229En premier lieu, on souligne que ces libertés ne sont pas protégées sans limite, au contraire prévues expressément par l’art. 10 (et aussi 9) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, 2^ème alinéa, sur la base de laquelle une expression ou une opinion peut être limitée dans la mesure où il e t nécessaire dans un État de droit démocratique et dans la mesure où cette limitation du droit fondamental d’expression sert à la prévention d’infractions (Belgique, Pays Bas, Croatie, Roumanie).

230D’un autre côté le danger réel de commis ion de délits par les personnes vers lesquelles la communication est dirigée justifie (Pays Bas, Italie: Cour Constitutionnelle 65/1970) une répression pénale qui doit prévenir la commission de crimes particulièrement graves et leur possibilité d’extension.

231L’interrogation vient plutôt du niveau des peines (cf. supra par. 5.3.) et de l’insuffisante précision de la description légale des infractions soulignés par quelques rapports (Espagne, Roumanie, Italie).

2326. Un traiteme t différent des formes antérieures de préparation et de participation est-il prévu en termes de sanction ? Et de qu lle nature ou dans quelle mesure ? (soit du point de vue qualitatif que quantitatif des peines applicables, d’éventuelles sanctions ou mesures accessoires, des critères à utiliser en la matière, d’éventuelles règles spécifiques dérogatoires au droit commun).

233Le cadre des techniques d’incrimination et de formulation des infractions doit être comparé à c lui des sanctions applicables.

234Beaucoup de rapports soulignent qu’il y a une plus grande sévérité en termes de sanction par rapport aux formes antérieures ou communes de préparation et de participation.

235Une comparaison « interne » entre les prévisions de peine établies pour les différents délits dans cette matière démontre que généralement a été respe té le principe que la punition des actes de préparation doit être moins grave que celle des infractions consommées (ou tentées) qui constituent le but du programme délictueux (Autriche, Pays Bas, Finlande, etc. : cf. supra Chap. A, par. 2.1.4) : mais la nouvelle législation a introduit une forte aggravation des peines surtout dans les cas où les actes préparatoires sont punis comme délits autonomes sans aucune relation avec la peine de l’infraction « principale » (Belgique, France).

236En Allemagne le § 129 a StGB pu it la participation à l’association criminelle de 1 à 10 ans d’emprisonnement, tandis que la réalisation d’un des délits qui peuvent être son but est puni plus légèrement ( § 305 StGB : mprisonnement jusqu’à 5 ans).

237En Espagne l’art. 579-1 c.p. établit la peine de la conspiracy, de l’offre et de la provocation de façon réduite et proportionnée à la peine es infractions concernées, tandis que les délits autonomes de dépôt d’armes (art. 573 c.p.), collaboration avec un groupe armé (art. 576 .p.), association délictueuse (art. 515 et c.p.) sont punis de peines d’emprisonnement de 5-6 ans à 10-14; et une sensible aggravation de la peine est établie pour les délits réalisés avec une finalité de terrori me (art.574 et 575 c.p.) par rapport à celle des délits communs correspondants.

238En Italie les nouveaux délits de recrutement et entraînement d’individus sont punis de la réclusion de 5 à 10 ans (art. 270 quater et 270 quinquies c.p.), tandis que l’attentat pour finalité de t rrorisme est puni de la réclusion non inférieure à 20 pour atteinte à la vi, de 6 ans pour atteinte à la sécurité d’une personne (art. 280 c.p.). En Roumanie la pr mière technique d’anticipation de la relevance pénale a été d’assimiler les actes préparatoires à la te tative et de les punir de la peine correspondante, la seconde de créer des infractions autonomes punies par des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 an. En Croatie a été so lignée l’extraordinaire aggravation des peines pour les délits de terrorisme international introduite par la loi de 2006, qui a doublé le minimum du délit préparatoire d’un attentat (emprisonnement de 10 à 15 an : art. 169 par. 4 c.p.), tandis que la participation à une association terroriste e t punie de 6 mois à 5 ans (art. 187 c.p.).

239Mais surtout une comparaison « externe » avec les prévisions établies pour les délits « communs » démontre que le traitement pénal est bien plus sévère pour les dites infractions.

240Par exemple, en Autriche la p ine peut être aggravée de la moitié (jusqu’à 20 ans) si un délit a été co mis avec des modalités terroristes (art. 278 c, par. 2, c.p.); en Italie la p ine de tous les délits commis avec une finalité de terrorisme ou subversive (art. 1 décret loi 625/1979 transformé en l i 15/1980) est aggravée de la moitié, ainsi que celle des délits commis en se servant des conditions des associations mafieuses ou pour les soutenir (art. 7 décret loi 152/1991 transformé en loi 203/1991).

241En Croatie le délit d’attentat terroriste qui met en danger la vie (art. 169, par. 1, c.p.) est puni de 5 à 15 ans d’emprisonnement comme le meurtre (art. 90 c.p.); etc.

242Encore dans plusieurs pays sont prévues des sanctions accessoires (telles que l’interdiction définitive : Espagne, art. 579-2 c.p.; Belgique, où s’appliquent les dispositions communes; Guinée) et mesures de confiscation (Autriche, art. 20 c.p.; France; Italie, art. 270 bis, par. 4 c.p.; Pays Bas).

243En conclusion les récentes reformes qui ont été i troduites pour punir plus efficacement les délits de terrorisme et qui concernent les formes plus graves de criminalité o t considéré que ce but doit être atteint également en terme d’alourdissement général des peines : un choix qui a reçu beaucoup de critiques soulignant l’exigence de proportionnalité avec le degré et les typ logies d’atteinte aux biens juridiques protégés et d’une stratégie de politique criminelle qui ne doit pas contredire l’exigence d’individualisation du traitement et l’exigence d’offrir à ceux qui n’ont pas encore achevé la consommation du délit de se désister de l’entreprise criminelle (Belgique; Cro tie).

2446.1. Qu lle importance a dans l’application des incriminations pénales susmentionnées, le désistement et/ou l’éventuel dédommagement, l’activité réparatrice, voire la réconciliation avec la victime ?

245L’importance du désistement dans l’application des incriminations pénales susmentionnées est mis en discussion par la constatation que la conduite qui détermine l’impunité des a tes de tentative et préparatoires ne peut avoir effet après la consommation du délit en conséquence du choix législatif d’ériger ces actes en infraction autonome (Belgique).

246On a pourtant souligné l’importance des dispositions spéciales qui assurent une atténuation de la peine et dans quelques cas aussi l’impunité (Italie, art. 308 et 309 c.p.; France, art. 132-78 c.p.) pour ceux qui se retirent des associations ou de l’entreprise criminelle et donnent les informations nécessaires pour l’identification des autres complices ou responsables ou/et collaborent efficacement pour le recueil des preuves et empêchent la commission d’autres délits ou l’achèvement des buts criminels (Roumanie, art. 9 loi 39/2003 en matière de criminalité rganisée; Turquie, art. 221 c.p.).

247Il ne s’agit pas techniquement de « désistement » mais d’un « repentir actif» q i porte le sujet à c llaborer avec les autorités de police et judiciaires (Espagne, art. 579, par. 3, c.p.).

248La stratégie des repentis (« pentiti ») a commencé en Italie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme intérieur (art. 4 décret loi 625/1979 transformé en loi 15/1980 : cf. Chap. A, par. 3) et est poursuivie dans la lutte contre la criminalité organisée et la mafia (France; Roumanie); elle a été rec nnue dans la Convention des Nations Unies sur la criminalité rganisée transnationale de 2000 (art. 24 et 25).

249Au contraire l’éventuel dédommagement, l’activité réparatrice, la réconciliation avec la victime ne jouent aucun rôle pour ces infractions en raison de leur gravité et peuvent seulement être considérés par le juge pour l’atténuation de la peine (Autriche, Belgique, Pays Bas, Croatie, Roumanie, Fi lande, Japon, etc.).

2506.2. Y-t-il des particularités relatives à l’exécution effective de la peine et des sanctions ou mesures, en particulier en ce qui concerne le régime carcéral, et des limitations ou des conditions particulières pour bénéficier de mesures d’aménagement de la peine ou autres institutions favorables au condamné ?

251Seulement dans quelques pays (Espagne, Italie, Pays Bas, Brésil, Turquie) il y a des particularités relatives à l’exécution effective de la peine et des sanctions ou mesures, en particulier en ce qui concerne le régime carcéral, à propos duquel on peut distinguer deux ordres d’exigences qui fondent une réglementation spéciale : l’une qui concerne la séparation logistique des détenus pour délits terroristes ou de criminalité m fieuse des autres détenus pour des raisons de sécurité, afin qu’il n’y ait aucune propagation ou raccord des réseaux et des relations criminelles avec l’extérieur (en Italie l’art. 41-bis l i 354/1975 prévoit la limitation des colloques avec les personnes de famille, l’isolement dans la journée, un étroit contrôle de la correspondance, etc.); l’autre qui est relative à un régime carcéral plus rigide, avec des limitations importantes dans l’admission aux « bénéfices » pénitentiaires (tels que la possibilité de trav il à l’extérieur, permis, liberté conditionn lle, probation, etc.) qui en Italie est su ordonnée à la collaboration avec l’autorité ju iciaire et de police pour la désignation des complices (art. 4 bis loi 354/197, modifié par la loi 279/200 ).

C) Autres questions

2521. Existe-t-il des mesures de révention ou d’autres instruments de nature non pénale pour la lutte contre les activités et les associations terroristes et les autres formes très sérieuses de criminalité ? En partic lier, si des étrangers sont concernés ?

253À côté d s instruments de nature pénale, il apparaît nécessaire de prendre aussi en considération le recours à des instrume ts de nature différente, tels que, en particulier, les mesures de prévention q i représentent une façon privilégiée de lutter de manière « anticipée » co tre la criminalité orga isée et le terrorisme.

254Mais peu de pays ont des instruments spécifiques de nature non pénale pour lutter contre les activités et les associations terroristes et les autres formes très sérieuses de criminalité (sa f celles qui concernent le financement du terrorisme, dont s’occupe la Section II du Congrès de l’AIDP).

255En France la nouvelle l i du 23 janvier 2006 comprend un volet de mesures destinées à mieux détecter la menace terroriste et aussi la criminalité orga isée, le vol et le recel de voitures volées, la contrebande et certains délits douaniers : comme renforcer la surveillance des zones sensibles et accroître la capacité de renseignement des autorités administratives à l’encontre de certaines personnes, la surveillance des véhicules à trav rs la lecture automatique des plaques d’immatriculation ainsi que la prise de photographies des occupants, la surveillance des passagers des trains et des vols internationaux, le recueil et la conservation des données de connexion à I ternet, le gel des biens, etc.

256En Italie il y a beaucoup de mesures de prévention personn lles (telles que la surveillance spéciale de police, l’assignation à résidence, la défense de séjour, etc.) et des biens (telles que le gel des biens patrimoniaux, la saisie, la confiscation) qui sont appliquées par l’autorité ad inistrative ou judiciaire à des personnes suspectées d’être membres d’associations mafieuses (loi 575/1965 et modifications suivantes) et qui ont été étendues aux suspects de terrorisme (art. 18 loi 152/1975 modifié par le décret loi 374/2001 transformé en loi 43 /2001, pour l’application à ceux qui sont suspectés de la commission « d’actes préparatoires objectivement relevants, dirigés à la co mission des délits avec finalité de terrorisme aus i internationale »). Dans ces cas il y a aussi une possibilité spéciale d’expulsion d’un citoyen étranger par voie administrative (art. 3 décret loi 144/2005 transformé en l i 155/2005).

257En Espagne on me tionne la loi organique 6/2002 qui prévoit une procédure pour la déclaration de l’illégalité d’un parti ou groupe politique qui soutient la violence ou le terrorisme.

258En Roumanie la l i 39/2003 prévoit la compétence des autorités administratives pour établir une base de données sur la criminalité rganisée, tandis que la loi 535/2004 s’occupe de la prévention du terrorisme, comprenant l’institution d’un Système national de recueil et de coordination des informations.

259Dans la plupart des pays sont appliquées les mesures préventives de nature générale, concernant par exemple le droit d’asile, le mouvement et la résidence de citoyens étrangers, etc. (Croatie), la gestion d’informations de l’office pour la lutte contre la corruption (Pologne) ou le blanchiment (Hongrie), activités d’intelligence (Japon pour ce qui concerne la cri inalité grav ) et de coopération avec les autorités d’autres pays (Allemagne, Autriche, B lgique, Pays Bas, Espagne, Fi lande av c l’adhésion aussi au système du Traité de Prüm), etc.

2602. Qu lle importance a dans la formulation et dans l’application des incriminations pénales susmentionnées, la question des victimes ?

261Une importance, sur le plan du droit pénal de fond, avant la procédure, a été reconnue à la question des victimes de la cri inalité grave t organisée, ainsi que du terrorisme, surtout au niveau international, dont les droits fondamentaux sont certainement menacés et violés de manière particulièrement odieuse puisqu’il s’agit de personnes le plus souvent innocentes et sans défense. Plusieurs pays (France, Croatie, Finlande, Pologne, Hongrie, Turquie) ont introduit des réglementations spéciales pour le dédommagement en application aussi de la Convention européenne pour la compensation des victimes des crimes violents (7.4.2005).

262Très rarement au contraire est spécifiquement reconnu aux victimes un rôle sur le plan de la formulation des délits (par exemple en Espagne l’art. 578 c.p. punit les actes de mépris des victimes des délits terroristes et de leur familles).

Propositions de réforme

2631. Y-t-il des prises de position doctrinales ou jurisprudentielles récentes concernant l’élargissement des formes de préparation et de participation qui soulèvent des problèmes de compatibilité avec l s droits fondamentaux reconnus pas les Chartes et les Conventions internationales, ainsi que par les Constitutions nationales ?

264Dans beaucoup de pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Pays Bas, Italie, Finlande) on relève des prises de position doctrinales récentes concernant l’élargissement des formes de préparation et de participation qui soulèvent des problèmes de compatibilité avec les dr its fondamentaux re onnus pas les Chartes et les Conventions internationales, ainsi que par les Constitutions nationales.

265On relève l’abandon du modèle de droit pénal classique où le fondement de l’incrimination pénale était donné par la survenance d’un événement lésionnaire ou par la mise en danger concrète des intérêts protégés : l’anticipation du seuil de la punition aux actes préparatoires et l’élargissement de la responsabilité pour la participation au délit ne seraient pas conformes au « principe d’offensivité» de l’illicite pénal (qui en Italie e t considéré contenu dans la Con titution), tandis que les formulations légales des infractions à trav rs les éléments tels que les buts ou finalités poursuivis peuvent être contraires à l’exigence de précision qui découle du principe de légalité. Encore : l’incrimination de conduites constituées d’une manifestation de la pensée – telle que l’incitation ou l’apologie publique – peut être contraire aux principes que assurent les libertés d’expression et d’opinion (Belgique, Espagne, It lie).

266La doctrine exprime aussi la préoccupation que la légitimité de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité orga isée peut en effet servir de prétexte au législateur pour étendre des règles exceptionnelles au droit commun (France) et que se renforce en tout cas une tendance autoritaire dans l’évolution du droit pénal qui peut donner place à un « droit pénal de l’ennemi » (Espagne, Croatie).

267Plus rare est, pour le moment, l’apport de la jurisprudence, tandis qu’il y a des décisions des Cours constitutionnelles qui ont souligné les limites d’une réglementation respectueuse des droits et garanties fondamentales (par exemple le Conseil constitutionnel français a censuré le danger d’assimilation entre le terrorisme et l’immigration irrégulière).

2682. Y a-t-il des demandes de révision ou de modification des dispositions considérées ? Dans quelle direction et selon quelles exigences fondamentales ?

269Dans quelques pays on note une demande de révision ou de modification des dispositions considérées (Espagne, France, Italie) pour mieux garantir le respect des droits fondamentaux.

270Dans d’autres pays on attend un plus fort respect des exigences normatives de l’Union Européenne dans la lutte contre les formes plus graves de criminalité (Croatie, Pologne, où un nouveau proj t de réforme du code pénal renforce la tendance à l’élargissement de l’incrimination d’actes préparatoires) ou/et une meilleure harmonisation avec le droit international (Brésil, Guinée, Taiwan).

2713. Des réformes législatives sont-elles en discussion ou en préparation ?

272Il y a des réformes législatives en discussion ou en préparation dans plusieurs pays (France, Pays Bas, Roumanie, Japon, Brésil, Guinée, Taiwan) dans quelques cas liés aussi à une réforme plus générale du code pénal (Pologne, Italie) ou proposées par un groupe autonome d’experts (Espagne, proposition d’une « Alternativa a la actual política criminal sobre terrorismo» ar le Grupo de Estudios de Política Criminal, 2005).

Considérations finales

273Pour assurer que la lutte – légitime et nécessaire – contre les f rmes plus graves de criminalité q i menacent la sécurité, la légalité et la démocratie même de la société cont mporaine et des individus soit en mesure d’adapter efficacement les instruments du droit pénal à l’évolution profonde et constante des phénomènes qu’on doit prévenir et réprimer, assurant que soient en même temps respectés les principes fondamentaux de précision de la prévision légale, de personnalité de la responsabilité pénale et de proportionnalité de la sanction par rapport à la culpabilité in ividuelle, une contribution importante que notre Association peut offrir aus i grâce à s s travaux est représentée par la connaissance et la confrontation critique des différentes systèmes juridiques et des expériences jurisprudentielles des pays examinés.