A. La fixation de l’âge de la majorité pénale

2517. L’âge de la majorité pénale constitue une question fondamentale, dans la mesure où cet âge constitue le point de départ à partir duquel le sujet peut se voir imposer des sanctions pénales de même nature et de même gravité que celles prévues pour les majeurs. On nous pardonnera de rappeler ab initio une telle évidence ! En effet, il ne faut pas perdre de vue l’effet pervers susceptible de découler d’une terndance, telle qu’elle vient d’être constatée, à la reconnaissance d’un principe de responsabilité pénale du mineur, substitué au principe d’irresponsabilité.

26D’un autre côté, la constatation souvent faite d’une plus grande précocité des mineurs, jointe au souci légitime de reconnaître au mineur une plus grande autonomie, risque de conduire, consciemment ou non, à une aggravation dangereuse de la sévérité à l’égard des mineurs. Abaisser l’âge de la majorité, c’est, répétons le, faire entrer plus tôt le mineur dans le système pénal des majeurs. Telle est, hélas, la tendance des politiques criminelles sécuritaires développées dans bon nombre de législations contemporaines imputant aux comportements juvéniles l’aggravation de la délinquance et le développement du sentiment d’insécurité.

27C’est pourquoi, avant même de discuter la question de la fixation de l’âge de la majorité pénale, il apparaît nécessaire de dissocier l’âge de la majorité pénale de l’âge à partir duquel les sanctions pénales applicables aux majeurs s’appliquent automatiquement, et sans la moindre mesure d’aménagement, à un individu ayant atteint l’âge de la majorité pénale  [14].

2818. Ceci étant, il apparaît que dans la plupart des rapports nationaux l’âge de la majorité pénale fixée par les législations se situe à dix huit ans. D’autres législations nationales retiennent un âge inférieur : dix sept ans (Finlande, Grèce, Pologne) ou seize ans (Portugal, Roumanie, Tunisie).

29Il faut signaler le cas particulier de la législation iranienne, dont l’article 4 de la Constitution énonce que toutes les dispositions législatives et réglementaires doivent être régies conformément aux prescriptions islamiques. La majorité pénale est donc déterminée selon les prescriptions du droit musulman. Sur ce fondement, le Code pénal iranien ne fixe pas d’âge chronologique, mais fait référence à la notion de « puberté religieuse ». Curieusement, c’est le Code civil iranien qui fixe l’âge de la majorité pénale : quinze ans pour les garçons et neuf ans pour les filles. Encore faut-il préciser que cet âge n’a valeur que de présomption, compte tenu du caractère essentiellement subjectif d’un tel critère fondé sur des considérations physiologiques. C’est pourquoi on relève parmi les jurisconsultes et les universitaires iraniens une tendance contemporaine à préconiser, sur le fondement de considérations psychologiques, de relever au moins à treize ans le seuil d’âge des filles  [15].

3019. Bon nombre de rapports nationaux font état d’une tendance de l’opinion publique, relayée par certains milieux politiques, à vouloir abaisser l’âge de la majorité pénale  [16]. Si, comme il a été indiqué supra, une telle tendance peut paraître justifiée en raison d’une maturité plus précoce de la jeunesse, elle s’inspire bien souvent du souci, en présence d’un rajeunissement de l’âge moyen de la délinquance des mineurs, de faire entrer plus tôt les jeunes délinquants dans le système répressif applicable aux majeurs  [17]. Sans anticiper sur les développements ultérieurs relatifs aux sanctions pénales applicables aux mineurs [18], il importe dès à présent de souligner le caractère funeste d’une telle tendance qui conduit à exposer un enfant de moins de dix huit ans (ou moins encore) à des sanctions pénales très graves : emprisonnement de longue durée, voire peine capitale. C’est pourquoi le rapporteur général, conscient d’exprimer les prises de position formulées par l’Association Internationale de Droit Pénal, souhaite que cette Section recommande fermement à l’Assemblée Générale d’adopter une résolution en faveur de l’âge de dix huit ans. Et s’il apparaît naturel qu’un tel âge soit fixé par la loi, il est permis de souhaiter que cette loi ait valeur constitutionnelle  [19].

B. La question du seuil d’âge minimum

3120. Il s’agit d’une question très controversée diversement traitée dans les législations nationales. Les réponses apportées sur ce point dans les rapports nationaux sont parfois difficiles à interpréter, en raison d’une confusion sur le sens de la question posée. En effet, la question du seuil d’âge minimum revêt un double aspect.

3221.1) Dans un premier sens, il s’agit de savoir s’il existe un seuil d’âge minimum, fixé par la loi (ou la jurisprudence) à partir duquel l’autorité judiciaire est compétente pour juger le mineur auteur d’un fait qualifié infraction  [20] et prononcer, à raison de ce fait, une mesure éducative prévue par la loi. A contrario, en dessous de cet âge, aucune mesure n’est applicable à raison de ce fait. Seules, le cas échéant, peuvent être ordonnées des mesures de nature civile ou administrative prévues par la législation applicable aux mineurs dont la situation nécessite des mesures d’assistance ou de protection  [21].

3322. Très souvent, la question de la détermination du seuil d’âge minimum a été et demeure soumise à la capacité de discernement du mineur, entendue comme « la capacité de comprendre et de vouloir »  [22]. L’âge du discernement, critère essentiellement subjectif, est laissé à l’appréciation des tribunaux, le plus souvent à partir d’expertises. Il arrive cependant que ce soit la loi elle-même qui détermine l’âge à partir duquel le mineur est considéré, voire simplement présumé, comme susceptible de discernement.

3423. Compte tenu de la diversité des solutions adoptées par les législations nationales, il apparaît difficile de déterminer un âge moyen permettant de situer ce seuil d’âge minimum à partir duquel peut intervenir l’autorité judiciaire à raison d’un fait qualifié infraction. En effet, s’agissant d’un critère subjectif, lié au développement psychologique du sujet, cet âge varie en fonction de considérations multiples : géographiques, physiologiques, économiques, sociales etc… Il apparaît donc difficile de fixer de façon rigide un seuil d’âge uniforme, applicable à l’ensemble des systèmes juridiques  [23]. Tout au plus est-il permis de souhaiter que cet âge ne soit pas trop bas, si l’on veut bien considérer le caractère psychologiquement traumatisant que représente, pour un enfant, une comparution devant une instance judiciaire.

3524.2) Dans un second sens, la question du seuil d’âge minimum concerne l’âge à partir duquel une sanction de nature pénale peut être prononcée à l’encontre d’un mineur. La question se pose ici dans des termes différents de ceux que nous venons d’examiner précédemment. D’une part, en effet, le principe de légalité des peines impose que ce soit la loi (au besoin constitutionnelle) qui fixe cet âge. L’on ne saurait, en la matière, s’en remettre à l’arbitraire du juge. D’autre part, le principe d’égalité devant la loi pénale impose que cet âge soit le même pour tous les mineurs, étant entendu qu’un tel principe ne fait pas obstacle à l’individualisation de la peine, en fonction de la personnalité ou du développement psychologique du mineur.

3625. Sur ce point, les rapports nationaux, s’ils représentent des solutions variables en fonction des considérations particulières ci-dessus évoquées, permettent de situer aux alentours de quatorze ans la moyenne d’âge retenue pour ce seuil minimum. La question de l’opportunité d’une part de retenir un seuil d’âge identique et, d’autre part, de l’inscrire dans l’une de nos recommandations, constitue certainement l’un des points essentiels des débats de la présente Section du Congrès. Il appartient de mesurer pleinement la portée d’un tel débat, dont les aspects sont loin d’être exclusivement théoriques, voire purement symboliques. Car, par delà l’attachement de chaque pays à un âge minimum, souvent hérité d’une tradition législative bien ancrée dans l’ensemble du système juridique national, tout mouvement concernant l’abaissement ou l’élévation de cet âge entraîne des conséquences pratiques importantes en ce qui concerne la possibilité de faire entrer de manière plus ou moins prématurée le mineur dans le système punitif. C’est donc toute l’économie du modèle de justice pénale applicable aux mineurs qui s’en trouve affectée.

3726. La question connaît en effet un regain d’actualité en présence de la tendance contemporaine signalée dans divers rapports nationaux, à la « repénalisation » du système de justice pénale applicable aux mineurs  [24].

38Sous l’influence des politiques criminelles répressives, inspirées par les courants sécuritaires imputant à la jeunesse l’aggravation de la délinquance dans son ensemble, l’idée est souvent répandue selon laquelle cette aggravation est due à la trop grande indulgence dont feraient preuve les tribunaux à l’égard des mineurs. Le modèle dit « de protection » est mis en accusation. L’opinion publique réclame moins de mesures éducatives et davantage de sanctions pénales, en particulier à l’égard des mineurs proches de l’âge de la majorité. L’abaissement du seuil d’âge minimum à partir duquel une mesure répressive peut être prononcée constitue le moyen le plus simple d’obtenir légalement un tel résultat.

39Mail il y a plus ! Si, de tout temps, il a paru évident qu’en dessous du seuil d’âge minimum, seules les mesures éducatives d’assistance ou de protection étaient susceptibles de s’appliquer, on voit émerger l’idée selon laquelle la sanction peut revêtir un caractère éducatif, qu’il n’y aurait pas d’éducation sans contrainte, ce qui permettrait de prononcer, à raison d’un fait qualifié infraction, des mesures coercitives à un âge très précoce.

40La loi française du 9 septembre 2002, modifiant l’article 122-8 du Code pénal constitue à cet égard un exemple typique. L’alinéa 2 énonce désormais que « La loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’égard des mineurs de dix à dix huit ans ». La sanction peut, le cas échéant, consister en un « placement du mineur » en cas de non respect de la sanction éducative initialement prononcée, constituant ainsi une « sanction de la sanction »  [25].

41Tels sont, on le voit, les enjeux d’un nouveau modèle « éducatif-sanctionnateur », dont l’effet indirect consisterait à abaisser indirectement mais inexorablement l’âge minimum d’application d’une sanction pénale.

C. L’élévation du seuil d’âge maximum

4227. A l’opposé de la tendance inverse qui précède, on observe une tendance à reporter au-delà de l’âge de la majorité pénale la possibilité d’appliquer au sujet la législation spéciale applicable aux mineurs. Il existe en effet une catégorie de délinquants, appelés « jeunes adultes » dont la personnalité révèle une immaturité physique et psychologique ou des carences éducatives. Les soumettre ainsi au régime pénal applicable aux majeurs aurait à leur égard un effet négatif et ne pourrait qu’aggraver leur situation. Le modèle de justice « protectionnel », inspiré par la doctrine de Défense sociale, a fortement contribué à l’adoption de telles mesures, dont l’utilité n’est pas contestable.

4328. Cette élévation du seuil d’âge supérieur, au-delà de la majorité pénale, voire de la majorité civile lorsque celle-ci est plus élevée, se retrouve dans la plupart des rapports nationaux, même si les conséquences procédurales ou relatives aux mesures applicables à cette catégorie de mineurs varient d’un pays à l’autre  [26].

44Le seuil d’âge généralement retenu se situe, en général, autour de vingt ou vingt et un ans. A cet égard, il est permis de s’interroger sur l’opportunité d’élever encore ce seuil d’âge maximum, par exemple jusqu’à l’âge de vingt cinq ans.

4529. Une telle proposition peut paraître paradoxale, au regard de la tendance, ci-dessus constatée, en faveur d’un abaissement des seuils d’âge, tant de la majorité pénale, que du seuil minimum de l’intervention judiciaire et de l’application de sanctions. Il est à craindre que les propositions en faveur de l’élévation du seuil maximum ne reçoivent un accueil favorable de l’opinion publique et du législateur, plus sensibles de nos jours aux solutions sécuritaires à l’encontre des mineurs, a fortiori lorsqu’il s’agit de jeunes adultes, de plus en plus nombreux parmi les auteurs d’infractions.

46Et pourtant, il est permis de se demander si le paradoxe initialement relevé n’est pas en réalité qu’apparent. D’une part, s’il est vrai qu’on observe un rajeunissement de l’âge à partir duquel les mineurs commettent des infractions graves, justifiant une plus grande sévérité, cette catégorie n’est pas, fort heureusement, la plus nombreuse. D’autre part, il ne fait aucun doute que bon nombre de délinquants juvéniles, dont la délinquance est transitoire, sont en réalité des individus immatures relevant davantage de mesures éducatives que de mesures répressives. A ceux-là il faut ajouter tous ceux dont l’enracinement dans la délinquance est le résultat d’une entrée prématurée dans le système répressif, ayant pour conséquence inéluctable l’aggravation de la récidive.

47Ces considérations montrent tout l’intérêt que revêt à l’égard des mineurs la nécessité de procéder à des investigations relatives à leur personnalité avant toute décision concernant le choix des mesures applicables, y compris au-delà de l’âge de la majorité pénale  [27], voire au moment même de la constatation judiciaire de la responsabilité.

A. La spécialisation des juridictions pour mineurs

4931. La spécialisation des juridictions pour mineurs constitue aujourd’hui un principe général qui ne souffre que de très rares exceptions. L’ensemble des rapports évoque, d’un point de vue historique, le cheminement législatif ayant conduit à la spécialisation progressive de la justice des mineurs. Les rares exceptions concernent des infractions de moindre gravité (par exemple en matière d’infractions routières) ou quelques infractions très spéciales (infractions militaires, infractions en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants). La spécialisation, toutefois, ne connaît pas partout la même forme et la même importance.

B. La nécessité d’investigations préalables à la constatation judiciaire de la responsabilité

5634. La grande majorité des rapports nationaux fait état de l’existence d’investigations relatives à la personnalité du mineur prévues par la loi. En revanche, on observe une très grande diversité quant à la nature de ces investigations et au moment où celles-ci interviennent.

571°) La nature des investigations varie selon qu’il s’agit d’une véritable expertise ou d’investigations plus spécialisées. L’expertise est confiée par le juge à des spécialistes, choisis sur une liste de professionnels spécialement désignés à cet effet. La mission de l’expert portera, selon les cas, sur la détermination de la responsabilité/irresponsabilité du mineur, ou sur le point de savoir si celui-ci a agi avec discernement  [30].

58D’autres types d’investigations ont pour objet l’évaluation de la personnalité du mineur : examen médico-psychologique, enquête sociale, etc… Ces investigations sont généralement confiées à des services spécialisés, agréés par le tribunal. Elles sont de nature à éclairer la juridiction sur les mesures à prendre, à titre provisoire, dans l’attente d’un jugement susceptible d’intervenir bien longtemps après la saisine de la justice.

59La nature de ces investigations spécialisées implique que celles-ci soient confiées à des équipes pluridisciplinaires, spécialement formées à cet effet, et contrôlées par l’autorité judiciaire. Il importe qu’au cours de ces investigations le respect de la personne du mineur, de ses droits, de son intimité soient rigoureusement assurés et que son défenseur y soit associé.

602°) Le moment auquel ces diverses interventions sont réalisées est extrêmement variable selon les rapports nationaux. Certaines peuvent être effectuées à tout moment de la procédure. D’autres sont exigées avant toute saisine au fond.

61Compte tenu de la longueur de certaines investigations, il est souhaitable que celles-ci interviennent le plus rapidement possible, afin de ne pas allonger les délais de jugement. Cette nécessité se trouve renforcée lorsque, dans certaines hypothèses, la loi prévoit la comparution du mineur dans des délais rapprochés. Lorsque ces délais ne permettent pas la réalisation de telles investigations, la juridiction de jugement sera amenée à statuer dans l’ignorance des éléments relatifs à la personnalité du mineur. L’expérience prouve que les tribunaux ont alors tendance à faire prévaloir les mesures répressives sur les mesures éducatives. Tel est, bien souvent, l’effet recherché par les législations de type sécuritaire, soucieuses d’apporter une riposte judiciaire rapide à la délinquance des mineurs.

C. La protection des droits des victimes

6235. L’un des reproches fréquemment formulés à l’encontre des règles procédurales applicables aux affaires de mineur est d’assurer une protection insuffisante des droits des victimes. Plus encore que dans les procédures à l’égard des majeurs, la victime apparaît comme un élément de perturbation. C’est pourquoi on observe, dans les législations nationales, une certaine réticence à accorder des droits aux victimes d’infractions commises par des mineurs.

63S’il arrive que certaines législations accordent à la victime le droit de mettre en mouvement l’action publique, ce droit est en général réservé au Ministère public, la victime pouvant alors obtenir réparation tantôt par voie d’intervention, tantôt en s’adressant à la juridiction civile. Dans la mesure où la réparation dépend de la reconnaissance préalable de la culpabilité du mineur, la victime est parfois contrainte d’attendre l’achèvement d’une longue procédure pour obtenir satisfaction.

6436. Afin d’assurer une meilleure protection des victimes, divers moyens sont susceptibles d’être mis en œuvre.

651°) Une première solution consiste à ouvrir plus largement la possibilité, pour la victime, de se constituer partie civile dès le début de la procédure, ce qui lui permet d’être informée du déroulement de celle-ci, de faire valoir ses droits et d’établir les éléments permettant d’évaluer le montant de son préjudice. Cette solution présente toutefois l’inconvénient de retarder jusqu’au jugement sur le fond, portant sur la responsabilité du mineur, la décision d’indemnisation.

662°) Pour remédier à cet inconvénient, il est possible de scinder la procédure en deux phases, en distinguant la phase d’établissement de la responsabilité de celle du prononcé de la sentence, selon le schéma préconisé par l’Ecole de la Défense sociale nouvelle.

67Très souvent, en effet, la première phase ne soulève pas de difficultés juridiques majeures et peut intervenir dans un délai relativement bref. Il peut alors être statué immédiatement sur la demande de la victime. En revanche, le choix de la mesure finale (mesure éducative ou sanction) peut attendre que soient terminées les investigations relatives à la personnalité du mineur qui nécessitent un temps d’observation plus ou moins long.

683°) Un moyen plus radical consiste à dissocier la réparation de la poursuite en recourant à des procédures alternatives du type médiation-réparation. Pour les affaires de faible importance, nombreuses en matière de délinquance juvénile, qui ne soulèvent pas de contestation sérieuse, il apparaît préférable de renvoyer l’affaire devant un médiateur, désigné par l’autorité de poursuite, afin de rechercher un accord entre la victime, le mineur et ses parents. Outre l’intérêt que présente un dialogue direct entre l’auteur et la victime, plus difficile à obtenir dans le cadre plus solennel d’une audience judiciaire, la réparation ainsi négociée sous l’autorité et le contrôle du médiateur peut revêtir un caractère éducatif (obligation de présenter des excuses, réparation en nature du dommage, etc…) que ne comporte pas la simple réparation pécuniaire ordonnée par la décision de justice.

A. Les mesures antérieures au jugement

7237. La privation de liberté avant jugement constitue, évidemment, une mesure grave à l’égard d’un mineur et ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel. La plupart des rapports nationaux en mentionnent l’existence dans leur législation nationale. Toutefois, d’importantes différences apparaissent quant aux modalités de son régime d’application.

731°. La première modalité concerne l’autorité ayant qualité pour l’ordonner. Dans tous les cas, il s’agit d’un magistrat appartenant soit à l’autorité de poursuite, soit à l’autorité d’instruction ou de jugement. Une attention particulière doit être apportée aux garanties qui entourent le prononcé d’une mesure aussi grave, susceptible de perturber gravement la personnalité du mineur, voire de le conduire au suicide en raison du « choc carcéral ». C’est pourquoi il importe de ne prononcer cette mesure qu’à la suite d’investigations préalables et lorsque l’on s’est assuré qu’il n’y avait pas de solution alternative. Aussi, certaines législations rendent-elles obligatoires de telles investigations, avant même toute saisine au fond. Au surplus, s’agissant d’une mesure gravement attentatoire à la liberté, l’existence d’un débat contradictoire et l’intervention d’un défenseur au moment du prononcé de la mesure devraient toujours constituer la règle.

742°. La seconde modalité concerne la durée de la mesure. Celle-ci varie selon les pays, certains ne mentionnant aucune durée légale. Plus souvent, la loi contient des délais, parfois renouvelables, au-delà duquel la détention ne peut être prolongée. La durée varie selon la gravité de l’infraction poursuivie. Ce type de détention constitue une « sanction déguisée », anticipant sur la sanction finale, la juridiction de jugement se voyant contrainte de prononcer une peine de durée équivalente pour « couvrir » la détention déjà effectuée.

753°. La troisième modalité concerne le lieu dans lequel est accomplie la détention avant jugement. S’il est précisé, comme cela apparaît évidemment souhaitable, que celle-ci doit être exécutée dans des établissements distincts de ceux où sont détenus des majeurs, la réalité est parfois bien différente. La promiscuité peut aller jusqu’à l’enfermement en commun avec des majeurs. Qu’il soit permis à votre rapporteur de suggérer que cette solution, souvent justifiée par la surpopulation carcérale, soit fermement condamnée dans nos résolutions finales.

76Il arrive, heureusement, que la détention soit exercée dans des établissements distincts, réservés aux mineurs et bénéficiant d’un personnel spécialisé. La détention peut être accompagnée, dans ce cas, de mesures éducatives qui permettent d’anticiper sur la mise en œuvre d’un traitement, avant même la décision définitive. Pour souhaitable qu’elle soit, cette solution se heurte souvent à la réticence des services éducatifs qui considèrent comme incompatible l’exercice de mesures éducatives dans un cadre aussi contraignant.

7738. En raison des graves inconvénients que présente la détention avant jugement, il arrive que la loi édicte des mesures alternatives, telles que le placement placement dans une institution spécialisée, dite « ouverte », au sein de laquelle le mineur est soumis à un traitement éducatif, et au cours duquel pourront être accomplies les investigations ordonnées par le juge.

78D’autres mesures moins contraignantes peuvent être ordonnées. Ce sera, par exemple, la remise à un agent de probation, qui accompagnera le mineur, et, au besoin, sa famille pendant la durée de la procédure, au prononcé de différentes obligations : ne pas fréquenter certains lieux, se soumettre à un traitement médical ou une cure de désintoxication en cas d’usage de stupéfiants, suivre une formation professionnelle, etc…

79Là encore, le prononcé de ces mesures doit être entouré de garanties procédurales et de l’assistance d’un défenseur.

B. Les sanctions et mesures prononcées après jugement sur le fond