Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible de constater qu’il est en pratique souvent impossible ou très difficile pour les créanciers des États de contourner avec succès le redoutable obstacle que constitue l’immunité d’exécution. Cela s’explique en particulier par l’existence de régimes spécifiques d’immunités visant certains avoirs bancaires, mais aussi par les difficultés probatoires auxquelles peut se heurter le créancier.
- immunité d’exécution
- comptes bancaires
- champ d’application
The Debtor’s Bank Assets
The debtor’s bank assets, usually the preferred target of creditors with an enforceable title, present important specificities when they are held by a State or one of its entities or emanations. An analysis of the various regimes governing bank assets reveals that, in practice, it is often impossible or very difficult for state creditors to successfully circumvent the formidable obstacle of state immunity from measures of constraint, due to the existence of specific immunity regimes for certain bank assets and to the evidentiary difficulties that creditors may encounter.
- immunity from execution
- bank accounts
- field of application
Mots-clés éditeurs : comptes bancaires, champ d’application, immunité d’exécution
Date de mise en ligne : 04/01/2024
https://doi.org/10.3917/ride.371.0077Cet article est en accès conditionnel
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