Notes

• [1]
  Docteur en droit, chargé de cours à la Faculté de pharmacie de Reims.
• [2]
  F. Collard, É. Samama, Pharmacopoles et apothicaires : les pharmaciens, de l’antiquité au grand siècle, p. 103, cité par : G. de Corbeil in C. Vieillard, Essais sur la société médicale et religieuse au XII^e siècle, Gilles de Corbeil, médecin de Philippe Auguste et chanoine de Notre-Dame, Paris, Honoré Champion, 1908, p. 168.
• [3]
  La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France a engagé une campagne de mobilisation nationale nommée « croix verte ». Elle a consisté à faire circuler une pétition dans les officines, y compris dans les dom-tom, et à la remettre au président de la République. Cette action s’est basée sur des sondages dans lesquels les Français expriment majoritairement leur souhait de maintenir le modèle officinal français, accessible en ligne : http://www.pharmaceutiques.com/archive/une/art_1157.html.
• [4]
  E. Rosenthal, « Prying Open European Pharmacies », New York Times, September 25, 2007, accessible en ligne : http://www.nytimes.com/2007/09/25/business/worldbusiness/25pharma.html.
• [5]
  Sur les liens qui unissent le droit de la consommation et la santé, voir la thèse de G. Rousset, L’influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, Bordeaux, Les études hospitalières éditions, 2009, p. 23 ; I. Leonetti, Le médicament et le marché : de la disjonction à l’intégration. À travers trois exemples européens, Thèse dactylographiée, Aix-en-Provence, 2007, p. 16.
• [6]
  Le statut des corporations pharmaceutiques fut créé et mélangé avec celui des épiciers, et ce, pour des raisons pratiques. Voir A. Leca, Précis élémentaire de droit pharmaceutique, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004, p. 29.
• [7]
  Voir l’article de N. Harpen, « Vers la libéralisation de la distribution des médicaments – Big bang en vue. Les différents opérateurs se mettent en ordre de bataille », Le nouvel économiste, n° 1541, 4-10 novembre, pp. 17-18.
• [8]
  C. Nourissat, « L’accès au médicament dans le cadre communautaire », in I. Moine-Dupuis (dir.), Le médicament et la personne – aspects de droit international, Actes du colloque des 22 et 23 septembre 2005, Dijon, Paris, Litec, vol. 28, 2007, pp. 89-98. Se référer à l’introduction, p. 89.
• [9]
  Sur l’analyse du rapport des professionnels de santé avec le consumérisme, voir G. Rousset, L’influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, op. cit., p. 38. Selon Le Petit Robert, le client est « celui qui requiert des services contre rétribution ». Le patient est « un malade qui est l’objet d’un traitement ».
• [10]
  Ordre national des pharmaciens, Une situation d’incertitude juridique en matière de services de santé. Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé, 2008, disponible en ligne : http://ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/mobility/docs/health_services_co81.pdf.
• [11]
  A. Laude, D. Tabuteau, « Introduction », in A. Laude, D. Tabuteau (dir.), Code européen de la santé, Paris, Éditions de santé, Coll. Hygiéa, 2009, p. XII.
• [12]
  Ibid., p. 10.
• [13]
  D. Simon, « Pharmacie, entre marché et santé publique », Europe, juin 2009, p. 6.
• [14]
  P. Maddalon, La notion de marché dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit public, tome n°253, 2007, p. 3.
• [15]
  M.-A. Frison-Roche, « Introduction », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Concurrence, santé publique, innovation et médicament, Paris, LGDJ, 2010, p. 5.
• [16]
  É. Fouassier, « L’influence du droit communautaire sur le droit pharmaceutique », in Droit et économie pharmaceutiques, Prospective 2005, Mélanges offerts à Monique Tisseyre-Berry, Georges Viala et Michel Duneau, Paris, Éditions de la santé, coll. Hygiéa, 2005, pp. 97-116.
• [17]
  Ordre national des pharmaciens, Une situation d’incertitude juridique en matière de services de santé. Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé, op. cit.
• [18]
  Pharmaceutical Group of the European Union, « Why Pharmacies Need Fully Qualified Pharmacists », PGEU Statement, 2009, p. 10.
• [19]
  L’ancienne numérotation du Traité CE sera rappelée lors de la première référence effectuée pour chaque article du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
• [20]
  CJCE, 19 mai 2009, aff. C-531/06, Commission c. République Italienne, Rec. 2009, p. I-4103 ; CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et C-172/07, Rec. 2009, p. I-4171.
• [21]
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 décembre 2008 intitulée Des médicaments sûrs, innovants et accessibles : une vision nouvelle du secteur pharmaceutique, COM(2008) 666 final – Non publié au Journal officiel, p. 1.
• [22]
  LEEM, En 10 ans, la part de l’Europe a beaucoup décru, accessible en ligne : http://www.leem.org/medicament/en-10-ans-la-part-de-l-europe-a-beaucoup-decru-442.htm.
• [23]
  IMS Health, IMS Health forecasts global pharmaceutical market growth of 5-7 percent in 2011, reaching $ 880 billion, Press releases, 6 October 2010, accessible en ligne : http://www.imshealth.com/portal/site/imshealth/menuitem.a46c6d4df3db4b3d88f611019418c22a/?vgnextoid=119717f27128b210VgnVCM100000ed152ca2RCRD&cpsextcurrchannel=1.
• [24]
  LEEM, En 10 ans, la part de l’Europe a beaucoup décru, op. cit.
• [25]
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Des médicaments sûrs, innovants et accessibles : une vision nouvelle du secteur pharmaceutique, op. cit., p. 3.
• [26]
  LEEM, En 10 ans, la part de l’Europe a beaucoup décru, op. cit. Ces cinq États sont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Sur la question du marché des médicaments, voir J.-J. Jégou, Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective, Rapport d’information n° 427 (2007-2008), fait au nom de la Commission des finances, déposé le 30 juin 2008, accessible en ligne : http://www.senat.fr/notice-rapport/2007/r07-427-notice.html ; Les entreprises du médicament, L’industrie du médicament en France. Faits et chiffres 2009, Édition 2010, p. 9.
• [27]
  Ibid., p. 5.
• [28]
  Article 57 § 3 du traité de Rome du 25 mars 1957.
• [29]
  M. Bélanger, « Droit communautaire pharmaceutique », in C. Maurain, M. Bélanger (dir.), Droit pharmaceutique, Paris, Litec, 1993, Fascicule 80-10, p. 2.
• [30]
  Directive 65/65/CE du Conseil du 26 janvier 1965 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au médicament, JOCE n°22 du 9 février 1965, pp. 369-373. Cette directive a constitué la première pierre du droit dérivé encadrant la libre circulation des produits pharmaceutiques, voir M. Bélanger, « Droit communautaire pharmaceutique », op. cit., p. 2.
• [31]
  Directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités dans le domaine de la pharmacie, JOCE n° L 253 du 24 sept. 1985, pp. 34-36. Pour une analyse de la directive, voir M. Bélanger, « Droit communautaire pharmaceutique », op. cit., p. 17.
• [32]
  Voir C. Maurain, M. Bélanger, « Généralités », in C. Maurain, M. Bélanger (dir.), Droit pharmaceutique, op. cit., Fascicule 3, p. 24, § 28. Se référer à la Directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985, précitée, p. 34. En matière de répartition des compétences entre la Communauté européenne et les États, le 2^e considérant dispose que « la présente directive n’assure pas la coordination de toutes les conditions d’accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice ; que, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispensation des médicaments continuent de relever de la compétence des États membres ».
• [33]
  Directive n° 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JOCE n° L 255 du 30 septembre 2005, pp. 22-142 : « La présente directive n’affecte pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l’exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions. » Pour consulter le considérant 26, se référer p. 25. C. Maurain, M. Bélanger, « Généralités », op. cit., p. 24.
• [34]
  Conclusions sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé dans l’Union européenne, 2733^e session du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs », Luxembourg, 1^er-2 juin 2006. Les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’UE des 1^er et 2 juin 2006 ont affiné les précédentes directives en affirmant qu’il n’est « pas opportun d’essayer de normaliser les systèmes de santé au niveau de l’UE », tout en ajoutant que « les travaux menés au niveau européen dans le domaine des soins de santé ont néanmoins une valeur inestimable ».
• [35]
  C. Maurain, M. Bélanger, « Généralités », op. cit., p. 25.
• [36]
  Rapport final du groupe de travail XI « Europe sociale », Rapport final, 4 février 2003, CONV 516/1/03, REV 1, WG XI 9, p. 17. Le paragraphe 35 du rapport fait référence aux risques transfrontières graves, aux maladies transmissibles, au bioterrorisme et aux accords de l’OMS.
• [37]
  Sur l’action de la Commission européenne, consulter le point 3.1, infra.
• [38]
  Ordre national des pharmaciens, La pharmacie d’officine en France : bilan et perspectives, 2008, p. 35, accessible en ligne : http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/pdf/livre-blanc.pdf. Dans ce livre blanc, l’Ordre décline les différents États qui imposent des critères conditionnant la répartition des officines : l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovénie.
• [39]
  Ibid. Les 4 États concernés sont les suivants : la Finlande, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni. Voir D. Vion, La propriété de l’officine de pharmacie, Journées d’études AFDS du 13 juin 2008, p. 2, disponible en ligne : http://www.afds.fr/fr/images_db/interventiondvion-13-06-2008.pdf.
• [40]
  Ibid. Les États qui imposent communément les deux règles sont les suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie.
• [41]
  Cette approche tripartite a déjà été utilisée. Voir J. Morisson, « UE, un vent de dérégulation souffle en Europe », Pharmaceutiques, décembre 2007, pp. 26-27.
• [42]
  F.-J. Puerto Sarmento, L’État et le modèle méditerranéen dans l’exercice de la pharmacie, Akten des 35. Internationalen Kongreses für Geschichte der Pharmazie, Lucerna, 2001, p. 3, disponible en ligne : http://www.cfs-cls.cz/Files/nastenka/page_3024/Version1/LÉtat%20et%20le%20modele.pdf.
• [43]
  Ibid
• [44]
  S. Anderson, Making Medicine : A Brief History of Pharmacy and Pharmaceuticals, London, Pharmaceutical Press, 2005, p. 119.
• [45]
  Ibid., p. 127 : « Drugs and medicines are not ordinary commercial articles. » La Royal Pharmacy Society of Great Britain est l’ordre professionnel des pharmaciens pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles. Chargée de protéger et promouvoir la profession pharmaceutique, ses compétences réglementaires ont été transférées en septembre 2010 au nouvellement créé General Pharmaceutical Council.
• [46]
  Ibid., p. 128. Dans la jurisprudence Dickson, la haute Cour s’est prononcée contre cette réglementation qui entravait le commerce de manière illégale. La société avait trop étendu son champ d’action et devait se limiter à défendre l’honneur et les intérêts de la profession. C’est le modèle professionnel de la propriété individuelle de la pharmacie qui est préservé.
• [47]
  House of Lords, Pharmaceutical Society of Great Britain v. Dickson, 1968, ALL.E.R. (All England Law Reports), p. 686.
• [48]
  S. Anderson, Making Medicine : A Brief History of Pharmacy and Pharmaceuticals, op. cit., p. 267.
• [49]
  E. Richardsson, A. Pollock, « Community Pharmacy : Moving From Dispensing to Diagnosis and Treatment », British Medical Journal, 15 May 2010, vol. 340, p. 1066.
• [50]
  House of Commons-Health Committee, The Control of Entry Regulations and Retail Pharmacy Services in the UK : Fifth Report of Session 2002-2003, 2003, p. 4, disponible sur : http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200203/cmselect/cmhealth/571/571.pdf. La Commission européenne a adressé un avis motivé au Royaume-Uni car elle ne reconnaît pas les prescriptions délivrées dans d’autres pays membres de l’Union européenne, ceci ne pouvant se justifier, au titre de la santé publique, que pour des médicaments nécessitant des ordonnances spéciales rédigées pour prescrire des médicaments contrôlés.
• [51]
  European Federation of pharmaceutical Industries and Association (EFPIA), The Pharmaceutical Industry in Figures, Brussels, 2010, p. 18.
• [52]
  Voir l’article accessible en ligne : http://www.thepharmaletter.com/file/98539/uk-pharmaceuticalmarket-set-to-see-moderate-growth-over-coming-years-despite-economic-recession-says-espi-com.html.
• [53]
  Ibid.
• [54]
  Office of Fair Trading, The Control of Entry Regulations and Retail Pharmacy Services in the UK : a Report of an OFT Market Investigation, January 2003, p. 18 et s., disponible sur : http://www.oft.gov.uk/shared_oft/reports/comp_policy/oft609.pdf ; jsessionid=922CBE041EAA1 514F1ACE579B45B5589.
• [55]
  Le « General Medical Service Contract », créé en 2003, permet à certains services de santé d’être sous-traités par des fournisseurs.
• [56]
  UK Department of Health, Pharmacy in England : Building on Strengths, Delivering the Future, White paper, CM 7341, London, The Stationery Office, 3 April 2008, § 8.64, p. 114, disponible en ligne : http://www.official-documents.gov.uk/document/cm73/7341/7341.asp. Le rapport mentionne que les officines sont dénuées du contrôle d’entrée lorsqu’elles : s’implantent dans une zone de grande distribution représentant 15000 m² ou plus ; sont intégrées dans un primary care trust ; réalisent leurs ventes par internet ; et restent ouvertes au moins 100 heures par semaine.
• [57]
  Voir l’article « UK’s NHS White Paper – Proposing Radical Changes to the NHS – Broadly Welcomed by Pharmaceutical Industry » sur le site The Pharma Letter, accessible en ligne : http://www.thepharmaletter.com/.
• [58]
  Departement of Health, Equity and Excellence : Liberating the NHS, white paper, 12 July 2010, 61 p. Sur l’élaboration du prix des médicaments, il n’y a pas de contrôle effectué par les autorités anglaises. Les bénéfices réalisés sont réglementés par un accord conclu entre le ministère de la Santé et l’industrie pharmaceutique de marque. Un seuil est déterminé pour les bénéfices, qui, lorsqu’il est dépassé, oblige la société à en remettre l’excédent ou à baisser ses prix pour l’année suivante.
• [59]
  K. Lindberg, P. Adolfsson, « The Evolution of Swedish Pharmacies and Recent Reforms », GRI Report, n°5, 2007, p. 5.
• [60]
  Ibid., p. 6.
• [61]
  EFPIA, The Pharmaceutical Industry in Figures, op. cit., p. 18.
• [62]
  Article du quotidien The independant, « First Private Pharmacy Since 1971 Opened in Sweden », 18 January, 2010, disponible en ligne : http://www.independent.co.uk/life-style/health-and-families/health-news/first-private-pharmacy-since-1971-opened-in-sweden-1871167.html.
• [63]
  P. Vinthagen Simpson, « Medicine price unchanged since the end of monopoly », The Local, 6 April 2010, accessible en ligne : http://www.thelocal.se/25920/20100406/.
• [64]
  Si cette déclaration avait un champ rationae loci réduit à Paris et ses environs, elle a marqué la rénovation et « le point de départ de la pharmacie moderne », M. Tisseyre-Berry, op. cit., p. 3. Les corporations professionnelles furent finalement supprimées par la loi « Le Chappelier » du 14 juin 1791, une période transitoire étant accordée aux pharmaciens.
• [65]
  Pour le monopole pharmaceutique, Déclaration royale de Louis XVI du 25 avril 1777, article 6 : « Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicament (…) ». Sur la question de l’indivisibilité de la propriété des officines, A. Schneider, De l’indivisibilité de la propriété et de la gérance dans les officines pharmaceutiques : contribution à l’étude du standard juridique, Paris, S.A du recueil Sirey, 1927, p. 7.
• [66]
  Article L 4211-1 du CSP. Des dérogations au monopole pharmaceutique sont inscrites dans le CSP, par exemple aux articles L 4211-2, L 4211-3, L 4211-4, L-5124-9, L-5124-10 du CSP. Pour obtenir des informations sur le monopole pharmaceutique et ses dérogations, X. Champagne, H. Dion, Droit pharmaceutique, Paris, Gualino, 2008, p. 55.
• [67]
  M. Duneau, « Monopole pharmaceutique », in M. Bélanger, C. Maurin, Droit pharmaceutique, op. cit., Fascicule 11, p. 7, § 14.
• [68]
  L’article L 4211-1 du CSP précise que les pharmaciens sont responsables de ce qu’ils vendent. Ils doivent effectuer un suivi de pharmacovigilance pour surveiller la prise des médicaments et les effets indésirables, ceci ne pouvant être assuré que par des pharmaciens suffisamment formés, donc diplômés.
• [69]
  Le pharmacien exerçant sa profession au sein d’une officine titulaire de la licence est le propriétaire du fonds de commerce ; D. Vion, « Le principe de l’indivisibilité de la propriété et de l’exploitation de l’officine : chronique d’une mort annoncée », in Droit et économie pharmaceutiques, prospectives 2005, op. cit., p. 343. La dispensation des médicaments est exécutée par le pharmacien titulaire, les pharmaciens salariés ou éventuellement ses préparateurs qui agissent « sous la responsabilité et le contrôle effectif du pharmacien », Article L 4241-1 du Code de la santé publique.
• [70]
  Pour un historique des règles de répartition territoriale des officines, voir I. Adenot, Les pharmaciens d’officine à l’épreuve du territoire. Conséquences pour leur exercice professionnel, p. 121, disponible sur : http://www.ordre.pharmacien.fr/upload/Syntheses/220.pdf. Les pharmaciens représentent la seule profession libérale en France soumise à des critères de répartition.
• [71]
  Ordre national des pharmaciens, Les pharmaciens à l’horizon. Bilan et perspectives, Livre blanc, janvier 2008, p. 34, disponible sur : http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/pdf/livre-blanc.pdf.
• [72]
  Loi n° 3890 du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la pharmacie validée et modifiée par l’ordonnance n° 45-1014 du 23 mai 1945 ; Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, J.O. du 28 juillet 1999 et rectificatif, J.O. du 20 octobre 1999.
• [73]
  Voir la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, article 59, JORF 296 du 21 décembre 2007.
• [74]
  L’article L. 5125-11 alinéas 1, 3 et 4 du CSP précise dans quelles conditions une officine peut être créée : dans les communes de 2500 habitants dépourvues d’officines ; dans une commune de moins de 2500 habitants lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2500 habitants ; enfin « dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l’article 1465 A du code général des impôts ». La création ne peut être autorisée que si ces conditions suivantes sont « remplies au moins deux ans à compter de la publication d’un recensement mentionné à l’article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou groupement n’a été prise dans ce délai ». Dans son article 59 § XV, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 interdisait, en instaurant une phase transitoire, toute création d’officine du 24 novembre 2007 au 1^er janvier 2010.
• [75]
  Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, JORF n°4 du 5 janvier 1991, p. 216.
• [76]
  EFPIA, The Pharmaceutical Industry in Figures, op.cit., p. 18.
• [77]
  « 170 médicaments déremboursés dès la semaine prochaine », Le Parisien, 7 avril 2010, accessible en ligne : http://www.leparisien.fr/economie/170-medicaments-derembourses-des-la-semaine-prochaine-07-04-2010-876686.php.
• [78]
  Rapport de la Commission pour la libéralisation de la croissance française, Paris, La Documentation française, 23 janvier 2008, Proposition 212, accessible en ligne : www.liberationdelacroissance. fr ; C. Beigbeder, Le Low Cost : un levier pour le pouvoir d’achat, 12 décembre 2007, p. 146 disponible sur : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/consommation/rapport_low_cost071212.pdf ; B. Longuet, 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale, 21 janvier 2010, accessible en ligne : http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/100121rap-blonguet.pdf. Les rapports Beigbeder et Attali proposent de vendre les médicaments délivrés sans prescription dans les grandes surfaces. L’ouverture du capital des officines est également une question d’actualité, les propositions oscillant entre le rapport Longuet suggérant une ouverture limitée à 49% afin de laisser le contrôle de la majorité aux pharmaciens diplômés, le rapport Attali qui introduit la possibilité « de permettre à des tiers d’investir sans restriction dans le capital des officines aux côtés de pharmaciens, à la seule condition qu’un pharmacien tienne toujours l’officine » et le rapport Beigbeder qui ne fait référence à aucune condition spécifique pour l’autoriser.
• [79]
  G. Rousset, « Publicité, médicaments et monopole : le débat est lancé », note sous CA Colmar, 7 mai 2008, D., 2008, p. 1964. CSA, Le CSA ne s’oppose pas à la diffusion de la campagne publicitaire télévisée des centres E. Leclerc, communiqué de presse, accessible en ligne : http://www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail.php?id=126212. Si le Bureau de vérification de la publicité a émis un avis défavorable à la diffusion du message, le CSA l’a autorisé car il « ne présentait pas le caractère d’une publicité politique » et ne « contenait pas d’éléments susceptibles de porter atteinte à l’image de l’industrie pharmaceutique ou de la profession de pharmacien ».
• [80]
  CA Colmar, Première Chambre civile, Section A, n°1 A 10/00513, 30 mars 2010. En première instance, le jugement fut rendu par la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Colmar le 21 janvier 2010.
• [81]
  F. Javier Puerto Sarmento, L’État et le modèle méditerranéen dans l’exercice de la pharmacie, op. cit., p. 4.
• [82]
  EFPIA, The pharmaceutical Industry in Figures, op. cit., p. 18.
• [83]
  Ley 16/1997, de 25 de abril, de regulación de servicios de las oficinas de farmacia.
• [84]
  Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios. La loi du 15 mars 2007 relative aux sociétés professionnelles permet à certaines professions libérales d’exercer leurs activités en société. Pour une analyse de l’ensemble de la procédure, J. Moreno Plantada, T.M. Garrigues, A. Martín Villodre, J. Muelas Tirado, « Incidencia de la Ley 2/2007, de 15 de marzo, de Sociedades Profesionales, sobre la oficina de farmacia a la luz de los últimos pronunciamientos del TJCE », Indret, octubre de 2009, pp. 1-19. La sixième disposition additionnelle de cette loi fait référence aux pharmacies d’officine, le texte écarte de son champ d’application ratione materiae la délivrance des licences aux titulaires mais n’exclut pas la propriété des officines, laissant volontairement ouverte la question de leur possible exploitation en société. Si la doctrine s’est interrogée pour déterminer l’influence de cette norme, les lois en vigueur sur la santé et les services des pharmacies d’officines encadrent le droit de l’officine. Pour que ces règles évoluent, il serait nécessaire que le législateur réforme ces lois. Donc, la loi relative aux sociétés professionnelles n’a pas d’incidence sur les règles de propriété des officines.
• [85]
  E. Costas Lombardia, El mundo de la farmacia en espana y su reforma, 10 de noviembre 2003, accessible en ligne : http://www.mnlf.it/Farmacia%20spagnola.doc. ; B. Volkerink, P. de Bas, N. Van Gorp, N. Philipsen, Study of Regulatory Restrictions in The Field of Pharmacie, Appendices, Report for the European Commission, Internal Market and Services DG, 22 juin 2007, p. 390.
• [86]
  Ley 16/1997, art. 2 § 3.
• [87]
  Ibid., art. 2 § 5. Il appartient aux Communautés autonomes de fixer les critères démographiques et géographiques de répartition des officines.
• [88]
  Ibid., art. 2 § 4.
• [89]
  A. Duran, J.-L. Lara, M. Van Waveren, Health System in Transition, Spain : Health System Review, European Observatory on Health Systems and Policies, accessible en ligne : http://www.euro.who.int/Document/E89491.pdf. Pour obtenir des précisions sur la décentralisation, se référer p. 30. Le système espagnol est fortement décentralisé. Le ministère de la Santé et de la Consommation détient la compétence d’arrêter la politique nationale en matière de santé. Le Conseil de la santé nationale est l’organe de coordination entre régions et État, en exerçant des fonctions consultatives. La règle est une répartition entre l’autorité de santé (la consejeria) et l’organisme de gestion des services de santé (servicio regional de salud). La structure administrative est composée de conseillers adjoints (vice consejero) qui ont pour tâche d’évaluer la coordination et l’application des politiques au niveau local, et d’un secrétariat « appuyé par les conseils généraux et un réseau de bureaux de santé provinciaux ». 12 régions disposent de bureaux de planification.
• [90]
  Certaines lois, prononçant par exemple l’interdiction de la transmission administrative des officines ou imposant un âge de retraite, ont fait l’objet d’une annulation car elles relevaient de la compétence étatique.
• [91]
  La Navarre a fixé un nombre minimum de pharmacies : une fois le quota atteint, il est possible d’ouvrir une pharmacie pour 700 habitants. La distance minimale séparant les officines est abaissée à 150 mètres. La Navarre a bénéficié de l’ouverture de nombreuses pharmacies depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Une ordonnance du tribunal constitutionnel espagnol du 24 février 2004 a confirmé la conformité de cette loi à la constitution : Tribunal Constitucional, Pleno, Auto 62/2004, de 24 de febrero 2004.
• [92]
  Ley Foral 20/2008, de 20 de noviembre, por la que se modifica la Ley Foral 12/2000, de 16 de noviembre, de Atención Farmacéutica, articulo 27.2.
• [93]
  Ibid., « El número máximo de oficinas de farmacia abiertas al público en cada una de las localidades de Navarra será de una por cada 700 habitantes. Una vez superada esta cifra podrá autorizarse una segunda oficina de farmacia cuando la población sea igual o superior a 1.400 habitantes y así sucesivamente por cada 700 habitantes. No obstante, podrá autorizarse la apertura de una oficina de farmacia en todas las localidades, aun cuando no se alcance la cifra de 700 habitantes. »
• [94]
  K. Lindberg, D. Nicolini, P. Adolfsson, M. Bergamaschi, G. Delmestri, E. Goodrick, T. Reay, Exploring The Globalized Face of Contemporary Pharmacy, p. 15, disponible sur : www.cbs.dk/content/download/96097/…/file/Puzzled_by_differences_.pdf.
• [95]
  Ibid, p. 18. La veuve ne pouvait hériter de la licence mais disposait de quelques années pour obtenir le titre universitaire de pharmacien.
• [96]
  Legge 23 dicembre 1978, n° 833, Istituzione del servizio sanitario nazionale, Gazzetta Ufficiale, 28 dicembre 1978, n. 360.
• [97]
  K. Lindberg, D. Nicolini, P. Adolfsson, M. Bergamaschi, G. Delmestri, E. Goodrick, T. Reay, Exploring the Globalized Face of Contemporary Pharmacy, op. cit., p. 19.
• [98]
  Ibid., p. 16.
• [99]
  EFPIA, The Pharmaceutical Industry in Figures, op.cit., p. 18.
• [100]
  Ibid., p. 19. Les producteurs en fixent un prix uniforme. Après que les ministres de la Santé et de l’Économie aient consenti plusieurs réductions, la loi de finance adoptée en 2007 a supprimé les rabais sur les médicaments de classe C.
• [101]
  Legge 8 novembre 1991, n. 362, Norme di riordino del settore farmaceutico, G.U., 16 novembre, n. 269, art. 7, § 1 : « L’exploitation d’une pharmacie privée est réservée aux personnes physiques, conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu’aux sociétés de personnes et aux sociétés coopératives à responsabilité limitée. » (« La titolarità dell’esercizio della farmacia privata è riservata a persone fisiche, in conformità alle disposizioni vigenti, a società di persone ed a società cooperative a responsabilità limitata [che gestiscano farmacie anteriormente alla data di entrata in vigore della presente legge] »).
• [102]
  Legge 23 dicembre 1992, n. 498, Interventi urgenti in materia di finanza pubblica, G.U., 29 dicembre 1992, n. 304, art. 12. Pour bénéficier de la transmission d’une pharmacie, il faut pouvoir se prévaloir d’un minimum de deux ans d’exercice, Legge 2 aprile 1968, n. 475, Norme concernenti il servizio farmaceutico, G.U., 27 aprile 1968, n. 107, art. 8.
• [103]
  Decreto Legislativo 18 agosto 2000, n. 267, Testo unico delle leggi sull’ordinamento degli enti locali, G.U., 28 settembre 2000, n° 227, – Supplemento Ordinario n. 162. Cet article 116 a remplacé l’article 12 de la loi n° 498 du 23 décembre 1992.
• [104]
  Legge 8 novembre 1991, art. 10. Les communes peuvent appliquer quatre types de gestion aux pharmacies d’officines dont elles sont propriétaires : en économie ; en organisme de service spécial ; en consortium de municipalités ; en société de capitaux entre la Ville et les pharmaciens en poste dans la propriété communale des pharmacies.
• [105]
  K. Lindberg, D. Nicolini, P. Adolfsson, M. Bergamaschi, G. Delmestri, E. Goodrick, T. Reay, Exploring Globalized Face of Contemporary Pharmacy, op. cit., p. 16. Ce modèle a primé sauf entre 1888 et 1913.
• [106]
  B. Volkerink, P. de Bas, N. Van Gorp, N. Philipsen, Study of Regulatory Restrictions in the Field of Pharmacie, Appendices, op. cit. Se référer au 6.13, p. 297.
• [107]
  Corte Constituzionale, Sentenza 8, 24 luglio 2003, Considerato de diritto, disponible en ligne : http://www.cortecostituzionale.it/giurisprudenza/pronunce/schedaDec.asp?Comando=RIC&bVar =true&TrmD=&TrmDF=&TrmDD=&TrmM=&iPagEl=10&iPag=275.
• [108]
  Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 août 2005, puis la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2008 ont appliqué cette jurisprudence : Cass. Civ. Sez. Unite, Ordinanza del 05-05-2008, n. 10974 ; Consiglio di Stato, Sez. V, 8 agosto 2005, n. 4207.
• [109]
  Ibid., p. 16.
• [110]
  Article 5 § 5 et 5 § 7 du décret « Bersani », Decreto-legge 4 luglio 2006, n. 223, Disposizioni urgenti per il rilancio economico e sociale, per il contenimento e la razionalizzazione della spesa pubblica, nonche’ interventi in materia di entrate e di contrasto all’evasione fiscale, GU, n. 153 del 4 luglio 2006 (Rettifica G.U., n. 159 del 11 luglio 2006).
• [111]
  Ibid., article 5 § 6. Cette disposition supprime notamment les points 5 à 7 de l’article 7 de la loi n°362/1991.
• [112]
  Ibid., article 5 § 1.
• [113]
  CJCE, 19 mai 2009, aff. C531/06, Commission c. République Italienne, op. cit. Pour une analyse de cette jurisprudence, se référer au 3.2 ci-dessous.
• [114]
  Decreto-Legge recante disposizione urgenti per l’attuazione di obblighi internazional e comunitari e per l’esecuzione di sentenze della corte di giustizia delle Comunità europee, 18 settembre 2009, n. 235, GU, n. 223, 25 settembre 2009. Cette mesure n’étant pas rétroactive, l’article 20 dispose que les entreprises de distribution assurant déjà la gestion des pharmacies communales continuent à assurer cette fonction.
• [115]
  Pour un historique de la pharmacie en Allemagne, voir le site de l’association professionnelle des pharmaciens du Bade-Wurtemberg, accessible en ligne : http://www.apotheker.de/rubriken/apotheke/geschichte/vorlaeufer-der-apotheken/. Lorsque l’Allemagne s’est retrouvée séparée en deux territoires en 1949, les pharmacies situées à l’Est ont fait l’objet d’expropriations. Les pharmaciens bénéficiaient de la possibilité de continuer à exploiter l’officine en payant des frais de services. Les propriétaires louaient des pharmacies nationales en échange d’une redevance et en gardant une partie du chiffre d’affaires. Puis, les pharmacies ont finalement totalement été nationalisées.
• [116]
  Bundesverfassungsgeritch, 11/6/1958, 1 BvR 596/56, BVerfGE 7, 377.
• [117]
  J.-Y. Pabst, « Droit pharmaceutique en Allemagne », in C. Maurin, M. Bélanger, Droit pharmaceutique, op. cit., Fiche 102, p. 9.
• [118]
  Ibid., p. 9. Les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale, Bundesministerium für Gesundheit und Soziale Sincherung, élaborent les propositions de lois et contrôlent leur mise en œuvre. L’agence allemande des produits de santé (Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte) est l’autorité compétente sur le territoire allemand de l’évaluation des produits de santé. La loi du 24 juin 1994 en fait l’autorité compétente. Gesetz zu dem Vertrag vom 24. Juni 1994 über den Beitritt des Königreichs Norwegen, der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs vom 2. September 1994 (BGBl. 1994 II S. 2022).
• [119]
  J.-Y. Pabst, op. cit. La loi sur les pharmacies est le texte qui régule la pharmacie en Allemagne ; Gesetz über das Apothekenwesen (Apothekengesetz – ApoG), 20 August 1960, BGBl. I S. 697, article 1 : « Celui qui veut exploiter une pharmacie et jusqu’à trois filiales doit obtenir l’autorisation préalable de l’autorité compétente. L’autorisation est nominative et n’est valable que pour le pharmacien désigné et les locaux décrits dans l’autorisation d’ouverture. » Le texte est disponible en ligne : http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/apog/gesamt.pdf.
• [120]
  ApoG, art. 3 § 4.
• [121]
  Article 21 § 4 de la directive 2005/36 CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255, 30 septembre 2005, « Les États membres ne sont pas tenus de donner d’effet aux titres de formation visés à l’annexe V, point 5.6.2., pour la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Aux fins de l’application du présent paragraphe, sont également considérées comme telles les pharmacies ouvertes depuis moins de trois années. »
• [122]
  APoG, art. 8. La GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) est une SARL.
• [123]
  Arzneimittelgesetz, 4. August 1976, BGBI.I S 2445, art. 43-46 et 50 ; Verordnung über apothekenpflichtige und freiverkäufliche Arzneimittel, 24 November 1988, BGBl. I, S. 2150.
• [124]
  EFPIA, The Pharmaceutical Industry in Figures, op.cit., p. 18.
• [125]
  À titre d’exemple, la Sarre représente 3000 habitants par pharmacie, la Rhénanie Palatinat 3600, Brandebourg 4500, la Saxe 4400. L’absence de critères de répartition des officines fait de l’emplacement la clé de la réussite, accessible en ligne : http://www.gesetze-im-internet.de/apobetro_1987/BJNR005470987.html, p. 4.
• [126]
  Deutsh Bank, The German Pharmacy of the Future, 20 January 2009, p. 1, accessible en ligne : http://www.dbresearch.de/PROD/DBR_INTERNET_DE-PROD/PROD0000000000236266.pdf.
• [127]
  Arzneimittelgesetz, § 43 Abs. 1 S. 1 ; Apothekengesetz, § 11 a) ; B.-V., P. de Bas, N. Van Gorp, N. Philipsen, Study of Regulatory Restrictions in the Field of Pharmacies, op. cit., p. 253.
• [128]
  Voir notamment la loi de modernisation pour l’assurance maladie, Gesetz zur Modernisierung der gesetzlichen Krankenversicherung, 14/11/2003, verkündet in Jahrgang 2003, nr. 55, vom 19/11/2003. Différentes réformes ont été adoptées pour restreindre les dépenses en matière de médicaments, la loi de modernisation de l’assurance maladie du 14 novembre 2003 en constituant un parfait exemple. Les mesures instauraient notamment la fin de la prise en charge des médicaments de « confort », la mise en place d’un ticket modérateur pour l’achat des médicaments prescrits et un changement dans le calcul des marges des pharmaciens. D’autres mesures ont, depuis, été adoptées, notamment en matière d’exonérations de ticket modérateur. Pour une analyse des différents changements, A. Vasselle, B. Cazeau, Préserver la compétitivité du site Allemagne : les mutations de la protection sociale outre-Rhin, Rapport d’information n° 439 (2005-2006) fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, 29 juin 2006. Se référer à l’annexe : « Les dépenses de santé : de la maîtrise comptable à la maîtrise médicalisée » ; J.-Y. Pabst, op. cit., Fiche 102, p. 12.
• [129]
  Entwurf eines Gesetzes zur Neuordnung des Arzneimittelmarktes in der gesetzlichen Krankenversicherung. Arzneimittelmarktneuordnungsgesetz – AMNOG, 06. 07. 2010, Drucksache 17/2413. Pour une analyse complète de la procédure, se rendre sur le site internet du Bundestag, accessible en ligne : http://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2010/32188796_kw45_de_arzneimittelmarkt/.
• [130]
  Ordre national des pharmaciens, Une situation d’incertitude juridique en matière de services de santé. Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé, 2008, disponible en ligne : http://ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/mobility/docs/health_services_co81.pdf. Se référer à la question n° 9 affirmant que « cette situation d’incertitude juridique en matière de services de santé appelle un texte juridique clair, qui tracerait explicitement la frontière entre la compétence des États membres et celle de l’Union, et qui délimiterait par conséquent dans quelle mesure les règles du marché intérieur et de la concurrence s’appliquent aux services de santé ».
• [131]
  D. Simon, « Pharmacie, entre marché et santé publique », op. cit., p. 6.
• [132]
  En octobre 2007, la Commission européenne a publié un livre blanc : Ensemble pour la santé, une approche stratégique pour l’UE 2008-2013, 23 octobre 2007, COM (2007) 630 final, p. 2, disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0630fr01.pdf. La Commission a, dans son livre blanc, déclaré que « la santé est au cœur de la vie des gens et doit faire l’objet de politiques et d’actions efficaces dans les États membres, au niveau de la CE et l’échelon mondial. C’est aux États membres qu’incombe en premier lieu la responsabilité de la politique de la santé et de la fourniture de soins aux citoyens européens. La CE n’a pas pour rôle d’empiéter sur leurs activités ou de les reproduire. Il existe cependant des domaines dans lesquels les États membres ne peuvent agir seuls efficacement et où une coopération communautaire est indispensables ».
• [133]
  P. Abecassis, N. Coutinet, « Caractéristiques du marché des médicaments et stratégie des firmes pharmaceutiques », Horizons stratégiques, n° 7, janvier-mars 2008, p. 2.
• [134]
  LEEM, Le rapprochement des prix en Europe durant la dernière décennie devrait se poursuivre… avec le premier accord-cadre fusionné ville – hôpital de septembre 2008, disponible en ligne :http://www.leem.org/medicament/le-rapprochement-des-prix-en-europe-durant-la-derniere-decennie-devrait-se-poursuivre-412.htm.
• [135]
  OCDE, Les prix des médicaments sur un marché global, politique et enjeux. Études de l’OCDE sur les politiques de santé, Paris, Éditions de l’OCDE, 2008, p. 106.
• [136]
  En France, les déremboursements sont appliqués aux médicaments dont le « service médical rendu » (SMR) est jugé insuffisant. Pour une présentation de ces différentes phases de déremboursements, voir l’annexe 4, « Comparaisons européennes », accessible sur le site de la Haute autorité de santé : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/comparaisons_europeennes.pdf. Se référer p. 1.
• [137]
  Voir l’article de Nathalie Harpen, « Vers la libéralisation de la distribution des médicaments-Big bang en vue. Les différents opérateurs se mettent en ordre de bataille », op. cit., p. 17.
• [138]
  Voir l’annexe 4, « Comparaisons européennes », précité. Les cinq États faisant l’objet de cette étude étaient la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et le Canada.
• [139]
  L’enquête menée sur l’évolution des produits pharmaceutiques en Europe démontre qu’« il faut plus de sept mois, en moyenne pondérée, pour qu’un médicament générique apparaisse sur le marché lorsque le princeps a perdu son exclusivité ». Voir la Communication de la Commission, Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique, COM (2009) 351, 8 juillet 2009, p. 10.
• [140]
  Communication de la Commission européenne, Des médicaments sûrs, innovants et accessibles : une vision nouvelle du secteur pharmaceutique, op. cit., p. 5.
• [141]
  Ibid., p. 2.
• [142]
  Ibid., p. 10 et s.
• [143]
  Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, Conclusions de la présidence, accessible en ligne : http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/00100-r1.f0.htm.
• [144]
  Ibid., point 5. À l’aube du nouveau millénaire, dans un contexte de mondialisation et d’expansion économique marqué par la très forte croissance des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’UE s’est engagée dans un processus de développement économique basé sur un modèle s’appuyant sur les NTIC et mettant en exergue l’emploi afin de parvenir à développer en dix ans la première économie mondiale.
• [145]
  Voir par exemple, Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi : lancement du nouveau cycle (2008-2010) – Garder la cadence des réformes, partie I [COM(2007) 803 final] ; Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 [COM(2007) 804 final]. Objectif n° 5 : « La Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services et adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers. »
• [146]
  Citation mentionnée sur le site Europa, disponible sur : http://europa.eu/legislation_summaries/education_training_youth/general_framework/c10241_fr.htm.
• [147]
  J. Merz, F. Fink, H. Berrer, « Regulation of Professional Services », in I. Paterson, M. Fink, A. Ogus (dir.), Economic Impact of Regulation in the Field of Liberal Professions in Different Member States, Final report, part. 1, Institute for Advanced Studies, Vienna, January 2003, 128 p. Dans ce rapport rédigé par l’Institute for Advanced Studies (IHS), pour le compte de la Commission européenne, les auteurs ont conclu qu’une liberté accrue dans ces réglementations permettrait de créer encore plus de richesses. L’ancien commissaire Mario Monti s’est inspiré de cette étude pour prononcer un discours en 2003 qui a influé sur le rapport de la Commission, Competititon in Professional Services, New Light and New Challenges, discours du 21 mars 2003, Bundesanwaltskammer, Berlin, accessible en ligne : http://ec.europa.eu/competition/speeches/text/sp2003_070_en.pdf.
• [148]
  L’article 81 CE ne peut être utilisé isolément dans ce cadre. C’est en combinaison avec les articles 10 § 2 qui interdit aux États de prendre toute mesure faisant obstacle à la réalisation des buts du traité et 3 § 1 point g (légitimant l’intervention de l’Union pour s’assurer du régime de concurrence au sein de l’Union) que cet article impose aux États de ne pas adopter de mesures contrevenant aux règles de concurrence pour les professions libérales. Sur le site Europa, voir la page Concurrence dans le secteur des professions libérales et se référer au paragraphe : « la possibilité d’application des règles de concurrence du traité CE », disponible en ligne : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/l23015_fr.htm.
• [149]
  Communication de la Commission européenne du 9 février 2004, intitulée Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, [COM(2004) 83 final – Non publié au Journal officiel], § 61 : « En revanche, certains estiment que les règles relatives à la structure et à la propriété peuvent être nécessaires pour garantir la responsabilité personnelle des prestataires vis-à-vis de leurs clients et éviter les conflits d’intérêt. »
• [150]
  Ibid.
• [151]
  Dans sa communication sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission européenne a mis en exergue la spécificité de l’intérêt général et du rapport ténu qui le lie aux professions libérales. Si certaines législations sont adaptées, elle considère que dans certains cas, des règles plus favorables à la concurrence « pourraient et devraient être appliquées » en remplacement. La Commission précise quelles sont les justifications d’une réglementation restrictive : la « différence d’information » entre les professionnels et les usagers nécessitant un degré de compétence de « haut niveau » des professionnels ; les effets externes sur les tiers et enfin, la notion de biens publics qui peut être considérée plus surprenante pour légitimer la qualité de prestations fournies à l’ensemble de la société.
• [152]
  Communication de la Commission européenne, Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, op. cit., § 51.
• [153]
  Ibid., § 56.
• [154]
  CJCE, 29 juin 1995, aff. C-391/92, Commission/Grèce, Rec., p. I-1621, point 7.
• [155]
  Une réglementation nationale qui réserve la vente des laits transformés du premier âge aux seules pharmacies n’a pas pour objet de régir les échanges de marchandises entre les États membres (§ 11). L’État hellène ne conteste pas le fait que les ventes soient restreintes car elles sont interdites à l’ensemble des opérateurs économiques. Cela n’entrave pas le commerce entre États tel que mentionné dans l’arrêt Dassonville (CJCE, 11 juillet 1974, aff. C-8/74, Dassonville, Rec. 1974, p. 837). Ces mesures, ainsi que l’a énoncé la Cour, remplissaient les conditions énoncées dans l’arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, affaires jointes C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard, Rec., p. I-6097, point 16) : « n’est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence Dassonville, l’application à des produits en provenance d’autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres États membres ». Lorsque ces conditions sont réunies, les modalités de vente ne relèvent pas de l’article 30 CE (nouvel article 34 TFUE). Pour une analyse approfondie, A. Rigaux, Europe, août-septembre 1995, Comm., n° 298, pp. 15-16 ; F. Berrod, « Arrêt “Réglementation hellénique sur le lait pour nourrissons” », RMUE, 1995, n° 3, pp. 304-305.
• [156]
  I. Adenot, « Les pharmaciens d’officine à l’épreuve du territoire. Conséquences pour leur exercice professionnel », op. cit., p. 119.
• [157]
  Communication de la Commission, Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, op. cit., § 48 : « Dans certains États membres, les professions de pharmacien et de notaire sont en outre soumises à des restrictions quantitatives à l’entrée basées sur des critères démographiques ou géographiques. »
• [158]
  Ibid., § 50 : « Toutefois, une réglementation excessive en matière d’octroi de licences risque de réduire l’offre de services des professions libérales, avec des conséquences négatives pour la concurrence et pour la qualité du service. Les recherches empiriques ont montré que dans certains cas, ces restrictions ont conduit à des prix plus élevés sans entraîner d’amélioration de la qualité. »
• [159]
  Ibid., § 58 : « Dans tous les cas, ces restrictions quantitatives à l’entrée ne semblent pas se justifier pour les zones qui ne sont pas faiblement peuplées et où l’offre pourrait être insuffisante. » Les autorités nationales sont, selon la Commission européenne, coupables de passivité en favorisant « les secteurs soumis à l’autoréglementation ». De plus, « [L]a situation actuelle pourrait aussi indiquer que certains pays n’exercent qu’une faible surveillance réglementaire sur les professions, ce qui peut s’expliquer par le phénomène économique du détournement de la réglementation, assez fréquent dans les secteurs soumis à l’autoréglementation. »
• [160]
  D. Vion, La propriété de l’officine de pharmacie, op. cit., p. 2.
• [161]
  Communication de la Commission, intitulée Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, op. cit., § 89 : « Lorsqu’un État introduit ou maintient en vigueur des mesures contraires aux articles 3, paragraphe 1, point g, 10 et 81, la Commission et les autres États membres peuvent entamer des procédures en infraction au titre des articles 226 CE et 228CE. »
• [162]
  Commission européenne, Rapport sur la politique de concurrence 2004, Vol. 1, http://ec.europa.eu/ competition/publications/annual_report/2004/fr.pdf. Voir le paragraphe consacré aux professions libérales, p. 125, § 326.
• [163]
  Ibid., § 313.
• [164]
  L’ensemble des procédures d’infractions déclinées sont présentées sur le site de la Commission européenne par les références et le suivi des dossiers disponibles en ligne : http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_decisions_fr.htm ; et par des communiqués de presse accessibles en ligne : http://ec.europa.eu/internal_market/services/pharmacy_fr.htm.
• [165]
  Décisions de la Commission, Procédure 2007/4661, 18/09/2008. Voir le communiqué de presse « Marché intérieur : clôture d’une procédure d’infraction concernant la redevance imposée, en Hongrie, aux sociétés pharmaceutiques employant des délégués médicaux », IP/08/1361, 18/09/2008.
• [166]
  Communiqué de presse, précité.
• [167]
  Décisions de la Commission, Procédure 2007/4661, op. cit.
• [168]
  Décisions de la Commission, Procédure 2007/4778, 18/09/2008. Voir le communiqué de presse, « Liberté d’établissement des pharmacies : procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne et du Portugal », IP/08/1352. Se référer à l’article « Portugal : interdiction pour les entreprises de vente en gros de médicaments de posséder une pharmacie et interdiction de posséder plus de quatre pharmacies ».
• [169]
  À l’appui de cette argumentation, la Commission cite l’arrêt 21 avril 2005 dans l’affaire C-140/03 (Commission des Communautés européennes c./République hellénique, JO C 143, 11 juin 2005) portant sur des restrictions similaires relatives aux magasins d’optique en Grèce.
• [170]
  Commission européenne, procédure 2001/5261, Droit d’établissement-Pharmacien, Décision de la Commission du 28/06/2006, communiqué de presse « Marché intérieur : procédures d’infraction concernant l’Italie, l’Autriche et l’Espagne dans le domaine des pharmacies », IP/06/858, 28/06/2006.
• [171]
  La Navarre, qui était citée en exemple, autorisait l’implantation d’officines pour un seuil de 700 personnes, même si elle a fait évoluer sa législation en instaurant un critère maximum, voir note n° 93.
• [172]
  Communiqué de presse, IP/06/858, op. cit.
• [173]
  J.-M. Plantada, T.-M. Garrigues, A.-M. Villodre, J.-M. Tirado, « Incidencia de la Ley 2/2007, de 15 de marzo, de Sociedades Profesionales, sobre la oficina de farmacia a la luz de los últimos pronunciamientos del TJCE », op. cit., p. 9. Voir la note n° 83.
• [174]
  Pour obtenir des informations sur l’argumentation de la France, voir la question écrite n° 5462 adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports posée par M. Kléber Mesquida et publiée au JO du 25/09/2007 p. 5791, et la réponse publiée au JO du 04/12/2007, p. 7711.
• [175]
  Commission européenne, procédure 2007/2359, Restrictions à l’établissement de pharmacies, Décision de la Commission du 18/09/2008, communiqué de presse, IP/08/1352, op. cit., « Allemagne : interdiction pour les non-pharmaciens de posséder une pharmacie et interdiction de posséder plus de quatre pharmacies ». Des partenariats exclusivement composés de pharmaciens peuvent également être propriétaires de pharmacies d’officines.
• [176]
  Commission européenne, procédure n°2007/4376, Commune de Rocca Priora-attribution des services d’hygiène urbaine et de gestion d’une pharmacie communale, Décision de la Commission européenne du 06/05/2008.
• [177]
  Communiqué de presse « Marchés publics : procédures d’infraction contre l’Italie concernant les marchés publics attribués par la ville de Rocca Priora », IP/08/685, 6 mai 2008. Cela concernait l’adjudication de services de gestion de pharmacies et de gestion des déchets.
• [178]
  Commission européenne, procédure n°2007/4376, Commune de Rocca Priora-attribution des services d’hygiène urbaine et de gestion d’une pharmacie communale, Décision de la Commission européenne du 16/10/2008.
• [179]
  Commission européenne, procédure n° 2007/4601, Limitation au statut de pharmacien, Décisions de la Commission du 27/11/2008. Communiqué de presse IP/08/1785, 27 novembre 2008.
• [180]
  IP/06/858, op. cit.
• [181]
  Différents articles analysent ces deux arrêts : V. Michel, « L’épouvantail du tout marché écarté et la santé publique valorisée », Europe, juillet 2009, pp. 11-13 ; J. Peigne, « La propriété des pharmacies d’officine : quand capitalisme ne rime pas avec libéralisme », R.D.S.S., n°5, septembre-octobre 2009, pp. 903-912 ; E. Fouassier, « Arrêts CJCE relatifs à l’exploitation des officines », Les nouvelles pharmaceutiques, n° 403, juillet 2009, pp. 193-196 ; J.-C. Bonichot, « La Cour de Justice : prudence limitée ou audace mesurée ? », Gazette du Palais, 19-20 juin 2009, n°170-171, pp. 8-18.
• [182]
  Gesetz über das Apothekenwesen, loi allemande sur les pharmacies, ApoG – dans la version du 15 octobre 1980 (BGBl. I, p. 1993), modifiée en dernier lieu par l’article 34 du règlement du 31 octobre 2006 (BGBl. I, p. 2407). Voir le JOUE, C 140 du 23/06/2007, p. 11.
• [183]
  L’Italie a appliqué l’avis motivé que lui a adressé la Commission européenne, le décret-loi Bersani ayant supprimé l’interdiction faite aux entreprises de distributions pharmaceutiques de prendre des parts dans les sociétés pharmaceutiques. La Commission a cependant estimé que les juridictions italiennes étaient susceptibles de ne pas appliquer ces règles. L’Italie considère avoir réalisé une juste application du principe de subsidiarité laissant aux États la compétence d’agir en matière de santé.
• [184]
  CJCE, 11 septembre 2008, aff. C-141/07, Commission c. Allemagne, Rec. 2008, p. I-6935, point 23 : « Toutefois, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. » Le vingt-sixième considérant de la directive 2005/36 précise que « la Cour doit, en définitive, s’assurer que les États membres n’ont pas dépassé les limites qui encadrent leur marge d’appréciation ».
• [185]
  L. Truchot, « Article 43 », in I. Pingel-Lenuzza (dir.), Commentaire article par article des traités UE et CE : de Rome à Lisbonne, Bâle – Paris – Bruxelles, Helbing Lichtenhahn, Dalloz – Bruylant, 2^e éd., 2010, p. 490. Dès le traité de Rome, l’article 57 imposait l’éradication des règles qui obstruaient la liberté d’établissement et la libre circulation des services.
• [186]
  CJCE, 19 mai 2009, Commission c. République Italienne, op. cit., point 49. Sur ce même sujet, voir CJCE, 10 mars 2009, aff. C-169/07, Hartlauer, Rec. 2009, p. I-1127, point 44.
• [187]
  Le professeur Denys Simon a rappelé que « c’est donc bien la “mission d’intérêt général” qui devient le critère à l’aune duquel sera examinée la possibilité de déroger aux règles de concurrence », D. Simon, L’intérêt général national vu par les droits européens, Conseil constitutionnel, 6 octobre 2006, accessible en ligne : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/simon.pdf.
• [188]
  Commission c. République Italienne, ibid., point 50 ; CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, op. cit., point 26.
• [189]
  CJCE, 19 mai 2009, Commission c. République Italienne, op. cit., point 56 ; CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, op.cit., point 32.
• [190]
  CJCE, aff. C-170/04, 5 juin 2007, Rosengren e.a., Rec. 2007, p. I-4071, point 49 : « En outre, une réglementation ou une pratique nationale qui est de nature à avoir un effet restrictif ou a un tel effet sur les importations n’est compatible avec le traité que pour autant qu’elle est nécessaire pour protéger efficacement la santé et la vie des personnes. Une réglementation ou une pratique nationale ne bénéficient pas de la dérogation prévue à l’article 30 CE lorsque la santé et la vie des personnes peuvent être protégées de manière aussi efficace par des mesures moins restrictives des échanges communautaires. »
• [191]
  CJCE, 19 mai 2009, Commission c. République Italienne, op. cit., point 58 ; CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, op.cit., point 34.
• [192]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 59 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 35.
• [193]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 55 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 31.
• [194]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 81 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 51.
• [195]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 57 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 33.
• [196]
  Conclusions de l’avocat général Y. Biot, Apothekerkammer des Saarlandes, point 89 ; Conclusions de l’avocat général Y. Biot, Commission c. République Italienne, point 123.
• [197]
  Ibid., point 36.
• [198]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 61 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 37 : « En ce qui concerne l’exploitant ayant la qualité de pharmacien, il ne saurait être nié qu’il poursuit, à l’instar d’autres personnes, l’objectif de la recherche de bénéfices. Cependant, en tant que pharmacien de profession, il est censé exploiter la pharmacie non pas dans un objectif purement économique, mais également dans une optique professionnelle. Son intérêt privé lié à la réalisation de bénéfices se trouve ainsi tempéré par sa formation, par son expérience professionnelle et par la responsabilité qui lui incombe, étant donné qu’une éventuelle violation des règles légales ou déontologiques fragilise non seulement la valeur de son investissement, mais également sa propre existence professionnelle. »
• [199]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 63 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 39.
• [200]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 62 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 38. Sur ce sujet, voir CJCE, 10 mars 2009, Hartlauer, op. cit., point 29.
• [201]
  CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband, Rec. 2003, p. I-14887, point 106. La CJCE avait, dans l’arrêt Doc Morris relatif à la vente des médicaments sur internet, précisé que « les arguments qui seraient susceptibles de justifier l’interdiction du commerce par correspondance de médicaments sont uniquement ceux qui portent sur la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client et d’assurer la protection de celui-ci lors de la délivrance des médicaments, ainsi que la nécessité de contrôler l’authenticité des ordonnances médicales et de garantir un approvisionnement en médicaments étendu et adapté aux besoins ».
• [202]
  Apothekerkammer des Saarlandes, ibid., point 45.
• [203]
  Ibid., point 46.
• [204]
  CJCE, 19 mai 2009, Commission c. République Italienne, op. cit., point 105.
• [205]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 68 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 43.
• [206]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 71 ; Apothekerkammer des Saarlandes, points 46 et 47.
• [207]
  En Allemagne, en cas de décès, article 13 § 1 de l’ApoG.
• [208]
  CJCE, 19 mai 2009, Commission c. République Italienne, op. cit., point 70 ; CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, op.cit., point 45.
• [209]
  Apothekerkammer des Saarlandes, ibid., point 48 : « Les hôpitaux qui exploitent de telles pharmacies ne sont pas, en principe, susceptibles d’influer sur le niveau général de sûreté et de qualité de l’approvisionnement en médicament de l’ensemble de la population. » « Aucun élément ne permet de présumer qu’ils auraient un intérêt à la réalisation de bénéfices au détriment des patients auxquels les médicaments des pharmacies qu’ils abritent sont destinés. »
• [210]
  CJCE, 19 mai 2009, Commission c. République Italienne, op. cit., point 83 ; Apothekerkammer des Saarlandes, op. cit., point 53. Dans cette dernière affaire, la société Doc Morris soutient la même argumentation.
• [211]
  Apothekerkammer des Saarlandes, ibid., point 48 : « Les hôpitaux qui exploitent de telles pharmacies ne sont pas, en principe, susceptibles d’influer sur le niveau général de sûreté et de qualité de l’approvisionnement en médicament de l’ensemble de la population. » « Aucun élément ne permet de présumer qu’ils auraient un intérêt à la réalisation de bénéfices au détriment des patients auxquels les médicaments des pharmacies qu’ils abritent sont destinés. »
• [212]
  Ibid., Commission c. République Italienne, point 87 ; Apothekerkammer des Saarlandes, point 57.
• [213]
  CJUE, 1^er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, affaires jointes C-570/07 et C-571/07, non encore publié au Recueil. Voir l’article de Valérie Michel, « La conciliation des impératifs économiques et de la protection de la santé publique ou l’admission du maillage territorial des pharmacies espagnoles », Europe, août-septembre 2010, pp. 17-18.
• [214]
  Le décret n° 72/2001, du 19 juillet 2001, réglementant les pharmacies et les services de pharmacie dans la principauté des Asturies Principado de Asturias – Decreto 72/2001 regulador de las oficinas de farmacia y botiquines, 19 julio 2001, BOPA, nº 175, 28 julio 2001, p. 10135.
• [215]
  Ibid., art. 2, 3 et 4.
• [216]
  Ibid., annexe, point 4.
• [217]
  Ibid., point 6.
• [218]
  Ibid., point 7.
• [219]
  CJCE, 10 mars 2009, Hartlauer, op. cit., point 44.
• [220]
  CJUE, 1^er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, op. cit., point 64. La CJUE a rappelé que la protection de la santé peut justifier ces restrictions au titre de l’article 52 TFUE (ex-article 46 CE) pour assurer un approvisionnement sûr et de qualité.
• [221]
  Ibid., point 116.
• [222]
  Ibid., point 118. La Cour a rappelé que toutes les formes de discrimination dissimulée « qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat », sont prohibées ; Conclusions de l’Avocat général Poiares Maduro, 30 septembre 2009, point 14.
• [223]
  Ibid., point 125. La CJUE prend pour base « l’article 49 TFUE [qui], lu en combinaison avec l’article 1^er, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/432 et l’article 45, paragraphe 2, sous e) et g), de la directive 2005/36, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des critères, tels que ceux énoncés aux points 6 et 7, sous c), de l’annexe du décret 72/2001, en vertu desquels sont sélectionnés les titulaires de nouvelles pharmacies ».
• [224]
  Ibid., point 120.
• [225]
  Ibid., point 121.
• [226]
  Ibid., point 122.
• [227]
  Ibid., point 123. Ces autorités, la Consejería de Salud y Servicios Sanitarios et le Principado de Asturias, sont à l’origine des notifications de refus adressées aux deux requérants au principal.
• [228]
  Idem.
• [229]
  Ibid., points 124 et 125.
• [230]
  Ibid., points 70 et 71. La Cour, qui effectue cette déduction par analogie, rappelle que les établissements et infrastructures sanitaires peuvent faire l’objet d’une planification. Voir à ce sujet l’arrêt de la CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts, Rec., p. I-4325, points 108 à 110.
• [231]
  Ibid., points 77 et 78.
• [232]
  Ibid., point 80.
• [233]
  Ibid., point 86.
• [234]
  Ibid., point 86.
• [235]
  Voir, en ce sens, les arrêts précités Hartlauer, point 55, ainsi que Apothekerkammer des Saarlandes e.a., point 42.
• [236]
  Conclusion de l’avocat général Poiares Maduro, op. cit., points 32-33. Sur cette question, voir l’article de Valérie Michel, « La conciliation des impératifs économiques et de la protection de la santé publique ou l’admission du maillage territorial des pharmacies espagnoles », op. cit., p. 18.
• [237]
  Conclusion de l’avocat général Poiares Maduro, op. cit., point 30.
• [238]
  Ibid, point 32.
• [239]
  Ibid.
• [240]
  Ibid., point 33.
• [241]
  CJUE, 1^er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, op. cit., point 95.
• [242]
  Ley 16/1997, op. cit., art. 2 § 3.
• [243]
  Ibid., art. 2 § 4.
• [244]
  CJUE, 1^er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, op. cit., point 102.
• [245]
  Ibid., point 105.
• [246]
  Ibid., point 110.
• [247]
  Ibid., point 114.
• [248]
  CJUE, 1^er juillet 2010, C-398/08, Sbarigia, non encore publié au Recueil.
• [249]
  I. Adenot dans Les nouvelles pharmaceutiques, n° 399, 22 avril 2010, p. 4. Voir le schéma p. 6 : quatre États autorisent la vente pour tous les médicaments, dix autorisent la vente des médicaments non soumis à prescription, deux autorisent la vente pour tous les médicaments sans lien avec une pharmacie physique et un autorise la vente des médicaments soumis à prescription.
• [250]
  Groupe de travail Pharmaciens d’officine, Le pharmacien d’officine dans le parcours de soins, Rapport du 9 juillet 2009, accessible en ligne : http://www.uspo.fr/IMG/pdf_Redaction_finale_rap- port_de_synthese_pharmaciens_d_officine_a_publier.pdf.