Notes

• [1]
  Université Paris 2 – ERMES, CREST – Laboratoire d’Économie industrielle, 28, rue des Saints-Pères, 75007 Paris. Je tiens à remercier Saïd Souam pour son aide précieuse ainsi qu’Élisabeth Bollène.
• [2]
  Selon M. Weiner, « Antitrust and the Rise of the Regulatory Consent Decree », Antitrust, Fall 1995, p. 4.
• [3]
  En France, ces dernières sont jugées par une autorité distincte et sont insusceptibles d’être négociées car, selon la Cour de cassation, le plaider-coupable n’est pas conforme au droit pénal français dans la mesure où il repose sur une négociation à huis clos entre le procureur et l’accusé (Cass., 18 avril 2005, avis n 005-0004P, <http :// www. courdecassation. fr/ article326. html>).
• [4]
  Pour la procédure de clémence il n’est pas demandé d’engagements autres que celui de cesser l’infraction. Pour les deux autres procédures, les engagements ne sont pas renégociables à l’initiative des entreprises.
• [5]
  Respectivement n° 2001-420 du 15 mai 2001, JORF, 16 mai 2001 et n° 2002-689 du 30 avril 2002, JORF, 3 mai 2002.
• [6]
  Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, JORF, 5 novembre 2004, page 18689.
• [7]
  Du 16 décembre 2002 et relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, JOCE, L 001,4 janvier 2003.
• [8]
  Cet acte judiciaire par lequel le rapporteur livre son analyse du dossier marque l’entrée dans une procédure contradictoire et explique, nous le verrons, la marge de manœuvre de l’autorité quant au degré de réduction de sanction offert en cas de non-contestation.
• [9]
  En partie depuis que la loi NRE pose un taux plafond de 10 % du chiffre d’affaires mondial, et non plus de 5% du chiffre d’affaires national.
• [10]
  L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 janvier 2005 (suite à la Cons. Conc. 13 mai 2004, décision n° 04-D-18, France Télécom) a doublé la sanction établie par le Conseil ((http :// www. minefi. gouv. fr/dgccrf/boccrf/05_06/a0060012.htm).
• [11]
  Article L. 464-2 alinéa II, lettre a du code de commerce tel que modifié par l’ordonnance nº 2004-1173 du 4 novembre 2004.
• [12]
  Un tel recours est toujours possible sur le fondement de l’article L 464-8 du code de commerce. Selon cet article, les décisions du Conseil de la concurrence (hors mesures conservatoires) sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris.
• [13]
  Décision de la Commission du 21 novembre 2001, Vitamines, COMP/E-1/37.512, JOCE, L6,10 janvier 2003.
• [14]
  Intervention de Mme Behar-Touchais, membre du Conseil de la concurrence, lors de l’atelier n° 4 de l’Association française des juristes d’entreprise du 14 avril 2005, intitulé « Des enquêtes de concurrence aux programmes de clémence, d’engagements et de transaction en droit communautaire et interne », <http :// www. afje. org/ ateliers/ 2005/ Atelier4. pdf>.
• [15]
  Commission européenne, « Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes », JOUE, C 298/11,8 décembre 2006.
• [16]
  Voir Van Barlingen et Barennes, « The European Commission’s 2002 Leniency Notice in Practice », Competition Policy Newsletter, n° 3, Autumn 2005 ; MEMO/06/470 du 7 décembre 2006 sous <http ://europa.eu/rapid/searchAction.do>.
• [17]
  Communication de la Commission du 8 décembre 2006, points 8-a et 10.
• [18]
  Ibid., point 8-b.
• [19]
  Ibid., points 23 et 24. La notion de « valeur ajoutée » est précisée au point 25 (en fonction notamment du degré de corroboration nécessaire).
• [20]
  La Commission aurait reçu environ 80 demandes de réduction de sanction au titre de cette procédure selon Van Barlingen et Barennes, « The European Commission’s 2002 Leniency Notice in Practice », op. cit.
• [21]
  Communication de la Commission du 8 décembre 2006, point 26, selon lequel les éléments rapportés ne seront pas pris en compte dans l’amende infligée à l’entreprise qui les a fournis.
• [22]
  Ibid., la Commission a introduit au point 9 une liste des éléments facilitant l’obtention de l’immunité du fait que la moitié des demandes se sont vues refuser l’avis conditionnel.
• [23]
  La Commission a indiqué avoir annulé l’avis conditionnel d’immunité dans la décision Raw Tabacco Italy du 20 octobre 2005 (COMP/C.38.281/B.2) après que l’entreprise ait révélé à ses principaux concurrents son bénéfice de la clémence, avant même que la Commission ne puisse mener des inspections surprises. Dans un tel cas, l’entreprise récupère de plein droit son pouvoir de contradiction.
• [24]
  On peut voir ici, sous une forme atténuée, un rapprochement du régime américain où il n’est pas demandé à l’entreprise d’interrompre sa participation au cartel, mais bien au contraire de faciliter autant que possible la constitution d’un flagrant délit.
• [25]
  MEMO/06/469 du 7 décembre 2006 sous <http ://europa.eu/rapid/searchAction.do>.
• [26]
  Communication de la Commission du 8 décembre 2006, point 14.
• [27]
  Intervention de M. Lasserre, président du Conseil de la concurrence, le 21 avril 2005 à la Grande chambre de la Cour de cassation au cours de l’Association générale de l’AFEC, <http :// www. conseil-concurrence.fr/doc/intervention_lasserre_2006_12_01_afec.pdf>.
• [28]
  Cons. Conc., décision n° 06-D-09 du 11 avril 2006, dans le secteur de la fabrication de portes planes et isoplanes et des portes laquées.
• [29]
  http :// www. conseil-concurrence. fr/ doc/ cpro_clemence. pdf.
• [30]
  Cette exemption de sanctions pénales qui peut en résulter correspond à la pratique du DOJ établie depuis la Corporate Leniency Policy du 10 août 1993, <http :// www. usdoj. gov/ atr/ public/ guidelines/ lencorp. htm>. En 2004, le régime américain a également établi une immunité partielle dans les recours privés (impliquant les fameux dommages au triple) en offrant à l’entreprise le de-trebbling (The Antitrust Criminal Penalty and Reform Act, Public Law 108-237 § 215).
• [31]
  Le Conseil de la concurrence considère que le domaine en est restreint aux affaires peu graves et peu anciennes. La Commission l’applique à des affaires parfois anciennes, mais dont l’atteinte à l’ordre public économique ne justifie pas le prononcé de sanctions pécuniaires (excluant davantage les affaires particulièrement graves). Aux États-Unis, le DOJ l’applique sans restriction particulière.
• [32]
  Du 6 février 1962, JOCE, 13,21 février 1962, abrogé par le règlement communautaire n° 1/2003.
• [33]
  Essentiellement utilisés dans des affaires d’abus de position dominante. Voir par exemple IBM (1984) rapport XIV, Alhstrom (1988) ECR 5193, Irish Distiller Group (1988) rapp. XVIII, United International Pictures (1989) rapp. XXIX, Coca-Cola (1989) rapp. XIX, Microsoft I (1994) rapp. XXIV, IR Nielsen (1996) rapp. XXVI, Swift (1997), Digital (1997) rapp. XXVI, ITT/Belgacom (1998) rapp. XXVII, etc.
• [34]
  Selon T. Picot, « La nouvelle procédure d’engagements : un settlement à la française en matière de concurrence ? », Revue Lamy de la Concurrence, 2005, n° 1, pp. 142-144.
• [35]
  L’article 2 du règlement n° 773/2004 du 7 avril 2004, JOCE, L123,2004, précise que cette possibilité d’engagements par l’entreprise devient impossible à partir de la communication des griefs qui marque une ouverture de procédure d’interdiction. Cependant, la Commission considère parfois que la communication des griefs peut constituer cette évaluation préliminaire.
• [36]
  En particulier, les associations et les organisations de consommateurs ont la possibilité de faire connaître à la Commission leurs observations sur le modèle commercial proposé.
• [37]
  Faisant référence à la communication relative à la notification préalable d’une entreprise commune : affaire 34.281, Carlsberg-Tetley, JOCE, C 97,16 avril 1992, p. 21.
• [38]
  Une telle publication n’aurait concerné que 5 % des affaires.
• [39]
  Article 9 alinéa 4 du règlement du Conseil n° 1/2003.
• [40]
  Le Tribunal de première instance a approuvé cette pratique pour la première fois dans TPICE, 18 septembre 1992, Automec / Commission, Aff. T-24/90, Rec., II, p. 2223. Le règlement du Conseil n° 1/2003 a confirmé cette possibilité.
• [41]
  Décision de la Commission du 19 janvier 2005, Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football, Bundesliga, COMP/C-2/37.214. Voir également la décision assez similaire du 22 mars 2006, COMP/38.173, The Football Association Premier League Limited (FAPL).
• [42]
  Aucune disposition ne limite le champ de la procédure d’engagements à cette obligation abrogée par le règlement du Conseil n° 1/2003, mais la majorité des décisions de commitments a débuté dans son cadre.
• [43]
  Voir également, pour des applications en matière d’infraction à l’article 81, les affaires des éditeurs de musique et des sociétés de gestion collective (décision du 4 octobre 2006, Cannes Agreement, COMP/38.681, IP/06/1311) et des compagnies aériennes (décision du 22 septembre 2005, Austrian Airlines + Scandinavian Airline System et Australian, COMP/37.749).
• [44]
  Décision du 22 juin 2005, The Coca-Cola Company, COMP/39.116.
• [45]
  Débutée au cours de l’année 1999, mais dont l’ouverture formelle date de septembre 2004.
• [46]
  Dans la décision du 12 avril 2006, REPSOL C.P.P. SA – Distribution de Carburants et Combustibles, COMP/38.348, la Commission a indiqué que l’amende serait alors imposée sans qu’elle n’ait à prouver l’existence d’un quelconque agissement – malgré l’absence de culpabilité établie – mais pas automatiquement à 10 %. La pratique sera probablement proche de la seconde solution.
• [47]
  Décision du 22 février 2006, ALROSA + DBCAG (part of de Beers group) + City and West East (part of de Beers group), COMP/38.381.
• [48]
  MEMO/06/90 du 22 février 2006 « Competition : De Beers’commitment to phase out rough diamond purchases from ALROSA ».
• [49]
  Lorsque le Conseil est saisi d’une demande de mesures conservatoires, l’évaluation préliminaire est constituée par un rapport oral en séance (article 9 du décret 2005-1668 du 27 décembre 2005, JORF, du 29 décembre). Dans un tel cas, selon M. Dahan, rapporteur général du Conseil, c’est généralement l’entreprise qui sollicite le bénéfice des engagements (séminaire du 8 décembre 2006 à la Maison du barreau, intitulé « Pratiques anticoncurrentielles : politique de sanction et gestion du risque », <http :// www. cercle-montesquieu. fr/ public/ Actualites>).
• [50]
  On notera que le DOJ dispose d’un pouvoir exclusif de rompre les négociations à la suite du Tunney Act (15 U.S.C. § 16). Le DOJ a parfois utilisé ce pouvoir pour contraindre les entreprises, mais les signaux du DOJ avant l’entrée dans les négociations sont souvent assez précis. Voir Branfman, « Antitrust Consent Decrees : A Review and Evaluation of the First Seven Years Under the Antitrust Procedures and Penalties Act », 27 Antitrust Bulletin, 1982, p. 303.
• [51]
  Cons. Conc., 26 avril 2005, décision n° 05-D-16 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). La Commission dispose en ce sens d’une plus grande latitude dans les négociations, puisque le MEMO/06/163 « Competition : Commission increases competition in Spanish service station market » en anglais précise que l’engagement de Repsol (affaire précitée note 46) de laisser les stations-services de son réseau entièrement libres de proposer des réductions sur les prix de vente au détail était obligatoire alors même que la question n’était pas abordée avant dans le cadre de cette procédure.
• [52]
  Cons. Conc., 17 mars 2005, décision n° 05-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure d’audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur (décision EUROPQN présentée plus loin).
• [53]
  Décision de classement dans l’affaire France Télécom concernant l’utilisation des dénominations « Numéro vert », « Numéro Azur » et « Numéro Indigo » (communiqué de procédure du 18 janvier 2006, <http :// www. conseil-concurrence. fr/ user/ standard. php ? id_rub= 184&id_article= 514>).
• [54]
  Intervention de M. Cerutti, directeur de la DGCCRF, à la journée d’étude du 6 avril 2005 à l’Université René Descartes, intitulée « À l’heure de la modernisation du droit communautaire de la concurrence, faut-il repenser le système français de régulation de la concurrence ? ».
• [55]
  B. Lasserre, « La politique des engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles : premiers pas et premier bilan en France », contribution à la 32^e conférence International Antitrust Law and Policy, à l’Université de Fordham, hhttp :// www. conseil-concurrence. fr/ doc/ engagements_lasserre_ fordham.pdf.
• [56]
  Le Conseil de la concurrence regroupe l’ensemble des décisions d’engagements sur son site internet.
• [57]
  Cons. Conc., 17 mars 2005, décision n° 05-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure d’audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur. Voir également les affaires AudiPress (Cons. Conc., 20 décembre 2006, décision n° 06-D-40 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine) et GIE Les Indépendants (Cons. Conc., 6 octobre 2006, décision n° 06-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique).
• [58]
  Bien qu’il soit fait expressément référence à cette infraction dans le communiqué de procédure du 1^er février 2005, <http :// www. conseil-concurrence. fr/ user/ standard. php ? id_rub= 149&id_article= 369>,il semble clair que le Conseil ne souhaite pas à ce jour faire application de la procédure d’engagements aux cas d’ententes ; c’est EUROPQN qui est visé par la décision.
• [59]
  Cons. Conc., 7 février 2006, décision n° 06-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP).
• [60]
  Voir en ce sens les affaires des Haras nationaux (Cons. Conc., 16 juin 2005, décision n° 05-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras nationaux » sur le marché de la reproduction équine) et SACD (Cons. Conc., 26 avril 2005, décision n° 05-D-16 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques).
• [61]
  Cons. Conc., 24 juillet 2006, décision n° 06-D-24 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France. Voir également en matière de distribution les affaires Bose – Focal JM Lab – Triangle (Cons. Conc., 5 octobre 2006, décision n° 06-D-28 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma), Sirona Dental Systems (test de marché – engagement – du 22 mai 2006 : distribution d’équipements et matériels dentaires) et Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (test de marché – engagement, 14 novembre 2006).
• [62]
  La jurisprudence du Conseil pose assez nettement le principe selon lequel la procédure d’engagements n’est pas la chose des plaignants. À ce sujet, dans l’affaire du GIE Les Indépendants, la Cour d’appel de Paris sera bientôt amenée à statuer sur la validité d’une telle pratique du Conseil.
• [63]
  Elle est parfois utilisée par d’autres autorités mais n’est pas réglementée et peut être vue comme une combinaison de types de décisions plus habituelles.
• [64]
  Ils sont de même nature que ceux de la procédure d’engagements de l’alinéa I de l’article L464-2 du code de commerce, et peuvent ainsi être comportementaux ou structurels.
• [65]
  La décision 07-D-02 pourrait donc annoncer un revirement de jurisprudence (Cons. Conc., 23 janvier 2007, décision n° 07-D-02 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime). Voir également les décisions 04-D-30 (Cons. Conc., 7 juillet 2004, décision n° 04-D-30 relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse) et 04-D-42 (Cons. Conc., 4 août 2004, décision n° 04-D-42 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier) et surtout 03-D-45 (Cons. Conc., 25 septembre 2003, décision n° 03-D-45 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire), présentées plus loin. En tout cas, le revirement a eu lieu dans une affaire au dommage à l’économie très important.
• [66]
  Elle ne peut contester la réalité, la qualification et l’imputabilité de griefs, mais peut contester, en application du principe du contradictoire, la gravité ou le dommage à l’économie qu’on leur prête.
• [67]
  Si l’entreprise les refuse, la procédure reprend à la notification avec présomption d’innocence, car la non-contestation ne vaut pas aveu.
• [68]
  Décisions 03-D-10 (Cons. Conc., 20 février 2003, décision relative à des pratiques constatées lors d’un appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille), 04-D-30 (Cons. Conc., 7 juillet 2004, précitée), 04-D-42 (Cons. Conc., 4 août 2004, précitée).
• [69]
  Le Conseil et la Cour d’appel de Paris appliquent cette réduction à l’assiette maximale de la sanction qui passe donc de 10 à 5 % du chiffre d’affaires mondial du dernier exercice ou de 3 millions d’euros à 1,5 pour une personne physique.
• [70]
  Selon la Cour de cassation, cette incertitude est juridiquement justifiable mais rend impropre la qualification de « transaction » à la procédure de non-contestation (Cass., 11 juillet 2005, avis, n° 0050006P).
• [71]
  Tant que le débat l’a été sur les engagements et sur le montant de base (Cour d’appel de Paris, 1^re chambre, 9 novembre 2004, arrêt relatif au recours formé par la SA SEE Camille Bayol et autres contre la décision n° 04-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 30 avril 2004, relative au marché de travaux d’assainissement de la commune de Pontacq).
• [72]
  Articles L 464-3 et L 463-2-II du code de commerce.
• [73]
  On notera en plus que la DGCCRF, dans le cadre de son activité d’enquête, peut proposer, sous contrôle des autorités juridictionnelles, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 83). Il s’agit en fait d’un pouvoir qui avait été supprimé en 1986 : la transaction pénale consistait en un paiement d’une somme au Trésor public, accompagnée éventuellement de certaines obligations. À ce jour, aucune application ne semble en avoir été faite.
• [74]
  La reconnaissance de culpabilité ne semble pas accentuer le degré d’encadrement de l’entreprise sur ces engagements, mais l’enquête a été à son terme, et les déterminants de la violation seront probablement plus clairement dégagés.
• [75]
  Contrairement cependant à ce que prévoit l’article L 463-3 du code de commerce.
• [76]
  Cons. Conc., 27 juillet 2004, décision n° 04-D-37 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne.
• [77]
  Avis n° 05-00006 du 11 juillet 2005, hhttp :// www. courdecassation. fr/ jurisprudence_publications_documentation_2/ avis_15/ classes_par_239/ et Com., 28 novembre 2006, Bull., IV, 2006, n° 235, p. 258. Peut-être simplement parce que in fine le Conseil a la possibilité d’envoyer un signal fiable à l’entreprise que la procédure simplifiée sera utilisée si les engagements s’avèrent signifiants.
• [78]
  Selon M. Dahan (séminaire précité).
• [79]
  Voir également les affaires des Marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse (04-D-30, précitée) et de la restauration de la flèche (04-D-42, précitée).
• [80]
  Il s’agit d’un document juridique qui doit contenir les réponses du rapporteur aux observations des parties sur la notification et y joindre les pièces sur lesquelles il s’appuie dans l’affaire.
• [81]
  Cons. Conc., 25 septembre 2003, décision n° 03-D-45, pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire. Voir également, assez similaire, Cons. Conc., 19 décembre 2005, décision n° 05-D-70 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées.
• [82]
  Les pratiques mises en œuvre ont été considérées d’autant plus graves que les deux entreprises détenaient 89 % du marché et qu’elles prenaient effet entre des distributeurs se présentant comme des enseignes aux politiques de prix agressives (les hypermarchés). Il semble que le Conseil considère désormais la nature des engagements pour le degré de réfaction.
• [83]
  Cons. Conc., 30 novembre 2004, décision n° 04-D-65 relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial.
• [84]
  Cette accentuation concerne aussi bien le montant théorique maximum des amendes qui est désormais de 10 % du chiffre d’affaires (au lieu de 5 %), que la pratique. Voir F. Arbault, « La politique de la Commission en matière d’amendes antitrust : récents développements, perspectives d’avenir », Competition Policy Newsletter, Summer 2003, n° 2, pp. 1-7.
• [85]
  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23 § 2 du règlement du Conseil n° 1/2003.
• [86]
  Il ne peut excéder 30 % de la valeur des ventes et, en cas d’entente horizontale, son calcul doit prendre en compte la gravité de l’infraction – « généralement retenue en haut de l’échelle ».
• [87]
  Parmi lesquelles la récidive qui peut faire doubler le montant de base, même si la décision précédente provient d’une autorité nationale.
• [88]
  F. Arbault, « La politique de la Commission en matière d’amendes antitrust… », op. cit.
• [89]
  On peut comprendre en ce sens les engagements imposés par le Conseil de la concurrence d’informer les employés des sanctions possibles.
• [90]
  CJCE, 27 septembre 1988, Ahlström Osakeyhtio v. Commission, Aff. jointes C-89/85,104/85, 114/85,116/85,125 à 129/85, Rec., p. 5193 (Pâte de bois I).
• [91]
  Voir l’affaire Raw Tabacco Italy précitée pour une application après le rejet d’une demande de clémence.
• [92]
  Article 4 du protocole n° 7 à la Charte.
• [93]
  Article 50, JOCE, C310,16 décembre 2004, qui n’a pas de valeur contraignante.
• [94]
  Voir, pour les procédures normales, Paulis et Gauer, « Le règlement n° 1/2003 et le principe du ne bis in idem », Concurrences, 2005, <http :// www. concurrences. com/ IMG/ pdf/ Article_Gauer-Paulis. pdf>.
• [95]
  CEDH, Oztürk c. RFA, 21 février 1984,8544/79.
• [96]
  CJCE, 7 janvier 2004, Italcementi – Fabbriche Riunite Cemento / Commission, Aff-C-213/00, Rec., 2004, p. I-123.
• [97]
  Voir les décisions de la CJCE, 14 décembre 1972, Boehringer Mannheim / Commission, Aff. 7/72, Rec., p. 1281 et Buchler & Co. / Commission, Aff. 44/69, Rec., 1970, p. 733.
• [98]
  Point 43 de la Communication de la Commission du 27 avril 2004 relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, JOUE, C101,27 avril 2004, p. 43. De même, l’article 16(2) du règlement du Conseil 1/2003 dispose que les autorités nationales ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission.
• [99]
  Selon l’article 5 du règlement du Conseil n° 1/2003, les autorités de la concurrence des pays membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité quand les pratiques sont susceptibles d’affecter plusieurs États membres. À ce titre, une telle autorité peut interdire un contrat ou décider d’une sanction.
• [100]
  Particulièrement en matière d’abus de position dominante pour laquelle l’article 3 du règlement du Conseil n° 1/2003 accorde une faculté d’adopter des lois nationales plus strictes.
• [101]
  Voir en ce sens le MEMO/06/356 du 29 septembre 2006, « Competition : Commission proposes changes to the Leniency Notice », dans lequel la Commission indique que la reconnaissance mutuelle des décisions des autorités nationales du REC reste à ce jour irréaliste, même en matière de clémence.
• [102]
  <http ://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/authorities_with_leniency_programme.pdf>.
• [103]
  Discours prononcé à Bruxelles le 7 avril 2005.
• [104]
  <http ://ec.europa.eu/comm/competition/ecn/model_leniency_fr.pdf>.
• [105]
  Avec une réduction à 50 % maximum pour les entreprises n’étant pas première. La seule différence notable entre les autorités nationales concernées est celle concernant l’Allemagne et la Grèce refusant la clémence au « leader » de l’entente.
• [106]
  Une telle coopération serait nécessaire en matière de procédure d’engagements car les signaux émis par une telle procédure peuvent avertir d’autres autorités.
• [107]
  Dans la procédure d’engagements, aucun dossier n’est constitué au sens habituel.
• [108]
  Dans la procédure de non-contestation où de tels éléments proviennent tous de l’enquête, la communication est effectuée normalement.
• [109]
  Sauf si une procédure de clémence a été formulée auprès de la destinataire ou que celle-ci s’engage par écrit à ne pas sanctionner l’entreprise (points 37 à 42 de la communication du 27 avril 2004 précitée et réaffirmé dans le programme modèle du REC en matière de clémence <http ://ec.europa. eu/comm/competition/ecn/model_leniency_fr.pdf>).
• [110]
  TPICE, 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation / Commission, Aff. T-2/03, Rec., p. II-1121. En l’espèce, l’absence de contestation des faits avait réduit la charge de travail de la Commission et justifiait une réduction de l’amende de 10 % et une non-communication des dossiers.
• [111]
  Cour suprême des États-Unis, 14 juin 2004, F. Hoffmann-La Roche Ltd et al. v. Empagran SA, (03-724) 542 U.S. 155 (2004) 315 F.3d 338. Un client européen peut poursuivre une entreprise européenne située aux États-Unis pour des dommages et intérêts au triple en raison d’un préjudice entièrement subi en Europe à condition que l’entente soit reliée aux ventes du produit visé aux États-Unis. Voir Souty, « La Cour suprême des États-Unis et les pratiques anticoncurrentielles mondiales : réflexions sur les arrêts Empagram et Intel v. AMD », Les petites affiches, n° 189,2004, p. 13.
• [112]
  Section 1782a), 28 USC, Assistance to foreign and international tribunals and to litigants before such tribunals.
• [113]
  Personne qu’une juridiction peut entendre sans formalité dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information. L’amicus curiae n’est ni un témoin ni un expert.
• [114]
  Paragraphes 28 à 30 du programme modèle du REC en matière de clémence, précité, paragraphes 32 à 34 de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant de 2006, précitée, et 21 du communiqué de procédure du Conseil de la concurrence relatif au programme de clémence français, <http :// www. conseilconcurrence. fr/ doc/ cproclemence17avril2007. pdf>.
• [115]
  Selon l’article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dite Royer d’orientation du commerce et de l’artisanat.
• [116]
  Le Conseil constitutionnel rappelle cette exigence dans la décision du 23 juillet 1999, n° 99-416 DC, loi portant création d’une couverture maladie universelle.
• [117]
  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant de 2006, précitée, points 32 à 34 et point 47 des notes explicatives du programme modèle du REC en matière de clémence, précité. Le DOJ assure au délateur d’une part le de-trebling (non plus le paiement des « triples dommages », mais seulement celui relatif aux dommages simples) et d’autre part la non-solidarité du paiement avec les autres membres du cartel.
• [118]
  Conférence du 17 octobre 2005 à la Grande chambre de la Cour de cassation, « La réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle en France et à l’étranger : bilan et perspectives ».
• [119]
  Dans la décision CJCE, 20 septembre 2001, Courage et Crehan, Aff. C-453/99, Rec., p. I-6297, la Cour donne la possibilité de recourir à une décision communautaire dans les recours privés. Aux États-Unis, un consent decree ou judgement ne saurait constituer un commencement de preuve contre l’entreprise s’il est entériné avant que la procédure contentieuse n’ait commencé (15 U.S.C § 16-a : avant que les premiers témoignages n’aient été enregistrés).
• [120]
  CJCE, 6 octobre 1970, Grad / Finanzamt Traunstein, Aff. C-9/70, Rec., p. 825.
• [121]
  Il s’agit du comportement des autorités de régulation qui cherchent parfois à récupérer les gains d’efficacité des entreprises en modifiant régulièrement leurs exigences. Voir notamment Perrot, « Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence », Revue française d’économie, n° 4/vol. XVI, 2002, pp. 81-112.
• [122]
  H. First, « Is Antitrust Law ? », Antitrust, Fall 1995, p. 9.
• [123]
  La tentation serait grande pour le DOJ d’édicter des règlements internes définissant des perspectives politiques, changeantes par définition. Voir à ce sujet l’étude empirique de Wood and Anderson, « The Politics of U.S. Antitrust Regulation », American Journal of Political Science, 37,1991, pp. 1-39 ; et pour un exemple d’affaire négociée, voir l’évolution du cas United States v. Microsoft (décision du DOJ du 1^er novembre 2002).
• [124]
  Kovacic, « Downsizing Antitrust : is it Time to end Dual Federal Enforcement ? », Antitrust Bulletin, n° 41,1996, pp. 505-520.
• [125]
  Le plea-bargaining se rapportant à l’opération de négociation une fois l’enquête commencée, se-rait-il intéressant d’introduire un mécanisme d’autodénonciation, avant enquête, pour les pratiques d’entreprises isolées ? Ou encore, l’extension des engagements aux affaires d’ententes, éventuellement autres que celles portant directement sur les prix, serait-elle efficace en France ?