a) Les remises de peine

13 Les remises gracieuses de peine sont motivées par deux raisons fondamentales : le désengorgement des prisons [11] et la prise d’actes humanitaires en faveur des personnes vulnérables.

b) Les commutations des peines

24 Le Niger fait partie des États qui n’ont pas encore ratifié la Convention pour l’abolition de la peine de mort [22]. La peine de mort est toujours en vigueur en République du Niger. D’ailleurs, l’article 5 du Code pénal nigérien, qui détermine les peines, dispose que : « les peines afflictives et infamantes sont : la mort, l’emprisonnement à vie et l’emprisonnement de dix à trente ans ». Ces dispositions sont complétées par celles de l’article 13, qui décrivent la manière dont les condamnations à mort prononcées au sens de l’article 12 ci-haut cité seront exécutées [23].

25 Le Code pénal nigérien, en son chapitre III intitulé « Meurtres et crimes capitaux », indique que les infractions les plus graves [24], prévues et punies par les articles 237 à 241, sont réprimées soit de la peine de mort, soit d’une peine d’emprisonnement à vie [25] ». De même, en transposant certains crimes internationaux (génocide [26], crimes contre l’humanité [27], crimes de guerre [28]) dans le corpus juridique national, le législateur nigérien les a assortis de la peine de mort. En outre, les dispositions des articles 231 et 232 réprimant la castration prévoient la peine de mort en cas de décès lié au crime de castration. La peine de mort est également prononcée pour le crime d’aliénation de la liberté d’autrui, lorsque ladite aliénation concerne plusieurs personnes [29]. Il en est de même de la participation à un attroupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels de l’un des crimes définis par les articles 208.1 et 208.2 [30]. Enfin, il faut ajouter qu’en 2003 [31], dans le cadre de la refonte du Code pénal pour la répression du terrorisme, la peine de mort a été retenue pour certains actes terroristes [32].

26 En dépit de ces dispositions du Code pénal, afin de donner sens aux articles 11 et 12 de la Constitution [33] , le président de la République a généralement recouru à son droit de grâce pour commuer les condamnations à mort et les peines d’emprisonnement à vie. La commutation des peines apparaît ainsi comme le moyen idéal de contourner l’incapacité de l’État du Niger à ratifier la Convention sur l’abolition de la peine de mort.

27 Pour parvenir à cette fin, le Code de procédure pénale a été mis à contribution, en ce sens que l’article 656 met une obligation d’information diligente à la charge du ministère public. En effet, aux termes desdites dispositions, « lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la Justice. La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée ».

28 On peut donc constater qu’au-delà de l’obligation d’informer qui pèse sur le parquet, l’exécution de la peine ne peut intervenir qu’après le refus du président d’accorder une grâce. C’est dans cette optique qu’il est attendu, après les sessions des cours d’assises, la prise d’un décret de remise gracieuse de peine.

29 Ainsi, les condamnations à mort sont commuées en peines d’emprisonnement à vie et les peines d’emprisonnement à vie sont commuées à trente ans d’emprisonnement. Par exemple, dans l’article 3 du décret portant remise gracieuse de peine à l’occasion de la fête du 3 août 2016, il est énoncé que : « tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à l’emprisonnement à vie. Tout individu qui, à la date de signature du présent décret, est condamné à la peine d’emprisonnement à vie par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à trente (30) ans d’emprisonnement » [34].

30 Une analyse des comptes rendus des audiences des cours d’assises [35] renseigne qu’en 2016 il a été prononcé 11 décisions de condamnation à la peine de mort sur toute l’étendue du territoire nigérien, alors que l’année 2017 n’a enregistré aucune condamnation à la peine capitale lors de toutes les sessions d’assises [36]. D’après les mêmes sources, à la fin de l’année 2016, les condamnés à la peine de mort répartis dans les différentes prisons du Niger étaient au nombre de 45, dont 4 avaient vu leurs peines commuées en emprisonnement à temps [37]. C’est cette politique de clémence du président de la République qui explique que, même lorsqu’elle est prononcée par les juridictions, la peine de mort n’est pas mise en exécution au Niger depuis fort longtemps. En effet, la dernière exécution capitale remonte à 1976. C’est pour cette raison que le Niger est compté parmi les pays qu’il est convenu d’appeler « États abolitionnistes de fait ».

31 À travers, donc, ces mécanismes de commutation, les condamnés à mort et à des peines d’emprisonnement à vie se retrouveront finalement libres, à terme, en raison de la récurrence des mesures de remise de peine.

32 Les remises de peine produisent naturellement des effets que l’on examinera, après l’étude des infractions pour lesquelles le droit de grâce est exclu.

a) Les infractions exclues des bénéfices du droit de grâce

34 À défaut d’un texte général qui encadre le droit de grâce et qui détermine la nature des infractions qui sont concernées par la grâce présidentielle, il faut se référer, d’une part, à l’article 72 de la Constitution de la VII^e République, et, d’autre part, aux différents décrets de remise de peine. La pratique révèle certaines exclusions : les crimes imprescriptibles d’abord, d’autres infractions ensuite.

b) Les conséquences de la grâce sur les effets de la condamnation

41 La grâce bénéficie uniquement aux condamnés disposant d’une décision de justice définitive. Les remises gracieuses concernent, donc, les personnes condamnées à des peines privatives de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise à exécution, pour une infraction qualifiée de crime ou délit.

42 Dans son contenu, la remise gracieuse de peine peut revêtir deux formes : elle peut être soit une remise totale, soit une remise partielle de peine.

a) Les amnisties constitutionnelles

55 De son accession à l’indépendance [43] à nos jours, le Niger est à sa VII^e République, soit plus que son ancienne puissance colonisatrice [44], nonobstant les dissemblances entre les deux États du point de vue de leur construction. L’une des raisons, sinon la raison fondamentale, de cette « prolifération » des républiques est la récurrence des conflits politiques et institutionnels que l’État a connus de son indépendance jusqu’à l’avènement de la démocratie [45]. Ces conflits débouchent généralement sur des changements anticonstitutionnels de gouvernement [46], matérialisés par des coups d’État militaires. En effet, toutes les fois qu’une crise politique atteint son paroxysme, les militaires interviennent pour mettre fin au régime en place et instaurer une transition militaire conduisant à l’organisation de nouvelles élections.

56 On sait bien qu’en droit, les coups d’État sont des complots contre l’autorité de l’État, des atteintes à la sûreté de l’État, susceptibles d’engendrer de graves violations des droits humains. D’où la nécessité pour les putschistes de se protéger contre les éventuelles poursuites judiciaires. Les constitutions étant suspendues par les coups d’État et « renouvelées » pendant les périodes transitoires, les auteurs des « putschs », alors aux commandes de l’État, insèrent dans les nouvelles constitutions des dispositions amnistiantes, pour se mettre à l’abri de tous procès ultérieurs. Ces constitutions sont toujours adoptées par référendum, par le peuple qui considère les auteurs des coups d’État comme des héros, des « sauveurs » venus à son secours. Le peuple considère, de ce fait, l’amnistie comme une récompense méritée pour les putschistes.

57 Ainsi, de la III^e République, issue des premières élections de démocratie multipartiste de 1993, à l’actuelle [47], le Niger a donc connu trois coups d’État militaires ayant mis fin aux différents régimes contre lesquels ils ont été perpétrés [48]. L’irruption de l’armée sur la scène politique, pour renverser un régime démocratiquement élu, étant une flagrante violation des normes de la démocratie pluraliste, une amnistie constitutionnelle a donc toujours été accordée aux auteurs de ces changements anticonstitutionnels de gouvernement. Le premier changement anticonstitutionnel de régime [49] que le Niger a connu sous la période du multipartisme démocratique est donc le coup d’État du 27 janvier 1996, perpétré par le colonel Ibrahim Mainassara Baré. Après le renversement du premier régime démocratiquement élu [50], la période transitoire dirigée par le colonel Baré a abouti à l’adoption de la Constitution de 1996 [51].

58 Les difficultés d’Ibrahim Maïnassara Baré, passé entre-temps général, à mettre en place un régime stable après son élection, très contestée par l’opposition politique, a conduit une fois encore l’armée nigérienne à « prendre ses responsabilités [52] », en mettant fin au régime du président Baré, par le coup d’État du 9 avril 1999 [53] mené par le commandant Daouda Mallam Wanké. Une nouvelle constitution est ainsi issue de la transition dirigée par le commandant Daouda Mallam Wanké. Elle a institué la V^e République, qui consacrait la première amnistie constitutionnelle.

59 La Constitution du 9 août 1999 octroyait d’ailleurs une sorte de droit acquis aux auteurs du putsch de janvier 1996 : en effet, elle faisait rétroagir le bénéfice de l’amnistie qu’elle accordait aux auteurs du coup d’État du 9 avril 1999 en faveur de ceux de janvier 1996, octroyant ainsi un pardon politique à deux générations d’auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement [54].

60 En 2009, la volonté du président Mamadou Tandja de continuer son mandat au-delà de la limitation constitutionnelle a engendré une grave crise politique dans le pays, entre majorité et opposition, partisans et non partisans. Toutes les contestations populaires n’ont pas empêché le président d’atteindre son objectif en faisant adopter, le 4 août 2009, une nouvelle constitution, promulguée le 18 août 2009, consacrant la VI^e République. La Constitution du 18 août 2009 disposait, en son article 159, que « la loi n° 2000-001 du 24 janvier 2000 portant amnistie relative aux coups d’État du 27 janvier 1996 et du 9 avril 1999, reste en vigueur dans toutes ses dispositions ».

61 Toutefois, en février 2010, la crise politique entre « tazartchistes [55] » et « anti-tarzartchistes [56] » ayant atteint son paroxysme, l’armée nigérienne, conduite par le commandant Djibo Salou, perpétra un putsch contre le régime de la VI^e République. Comme à l’accoutumée, la Constitution contestée de la VI^e République fut suspendue et toutes les institutions qui en étaient issues furent dissoutes. Une nouvelle constitution a été élaborée, soumise au référendum, adoptée par le peuple et promulguée le 25 novembre 2010. Cette dernière aussi [57] n’a pas dérogé à cette tradition de protection des auteurs des coups d’État, perçus comme des héros. Les auteurs du putsch du 18 février 2010 ont donc, eux aussi, bénéficié d’une amnistie constitutionnelle [58].

62 La loi n° 2011-03 du 26 mai 2011 portant amnistie relative au coup d’État du 18 février 2010 a effectivement été adoptée et promulguée. Son article 1^er dispose : « sont amnistiés dans tous leurs effets et conséquences, les faits et actes susceptibles d’avoir une qualification pénale, commis pendant le coup d’État du 18 février 2010, ainsi que les évènements connexes ». Son article 2 détermine les bénéficiaires de cette amnistie en ces termes : « bénéficient de la présente amnistie les auteurs, coauteurs et complices des faits et actes susceptibles d’avoir une qualification pénale commis pendant le coup d’État du 18 février 2010. Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus s’appliquent aux personnes poursuivies, condamnées ou susceptibles de l’être pour les infractions concernées par la présente loi ».

63 Comme on peut le constater, les amnisties, considérées comme des actes politiques de pardon accordés aux auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, ont la particularité d’être consacrées d’abord dans les différentes constitutions, avant que des lois d’amnistie ne soient adoptées pour déterminer leurs modalités de mise en œuvre.

64 Ce n’est pas le cas des amnisties législatives et réglementaires.

b) Les amnisties législatives et réglementaires

65 Contrairement aux amnisties constitutionnelles, les amnisties législatives et réglementaires ne sont pas consacrées dans les constitutions. Elles résultent de textes législatifs ou réglementaires. En pratique, ces amnisties sont intervenues pour deux raisons : pour assurer la réconciliation nationale ou pour mettre en œuvre les accords de paix.

a) Les effets de l’amnistie avant une décision de condamnation

72 L’effet principal de l’amnistie avant l’intervention d’une décision de condamnation est donc l’extinction de l’action publique. En d’autres termes, il n’y aura plus de poursuites judiciaires ou celles-ci ne seront pas engagées. Cette extinction de l’action publique (effet de l’amnistie) est d’ordre public, comme le montre une analyse de la jurisprudence française. Dans un premier temps, celle-ci avait estimé que les auteurs des faits amnistiés avaient la possibilité de renoncer au bénéfice de l’amnistie [67]. Puis, la jurisprudence a évolué avec un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation de 1931 [68], qui statue que « l’amnistie n’est pas une faveur individuelle, mais un instrument de paix sociale ». De ce point de vue, il est donc impossible de « refuser l’indulgence législative », et ce, même pour des raisons liées aux droits fondamentaux comme la présomption d’innocence, qui pourrait conduire à vouloir continuer les poursuites, pour prouver son innocence.

73 Il existe, cependant, une dérogation à ce caractère d’ordre public de l’amnistie. C’est la possibilité de former un recours en révision. Cette dérogation est une exception légale devant, donc, résulter d’une loi, selon le droit français de l’amnistie. Les lois d’amnistie en France reconnaissent, en effet, au condamné amnistié, outre le droit de demander la réhabilitation judiciaire, le droit d’agir en révision [69]. Ce droit se fonde sur le principe selon lequel l’amnistie n’est pas une irresponsabilité : elle suppose, au contraire, une présomption de culpabilité que le bénéficiaire aura tout intérêt à faire lever [70].

74 Le caractère d’ordre public de l’amnistie étant donc incontestable, quels sont concrètement ses effets ? Si, aux termes de l’article 6 du Code pénal nigérien [71], l’amnistie est une cause d’extinction de l’action publique, deux conséquences majeures en découlent : d’une part, l’absence de toutes poursuites, si elles ne sont pas encore exercées, et toute plainte serait classée sans suite et d’autre part, l’arrêt des poursuites pénales déjà engagées.

75 Ainsi, dans la première hypothèse, si l’action publique n’a pas été mise en œuvre, l’amnistie empêchera toutes poursuites pénales. Cette situation s’impose à toutes les autorités de mise en œuvre de l’action publique de la chaîne pénale.

76 Dans la seconde hypothèse, si l’action publique avait déjà été mise en mouvement, l’amnistie mettra fin aux poursuites engagées. Les juridictions devront en tirer les conséquences : ainsi, le juge d’instruction prendra une ordonnance de non-lieu et la juridiction de jugement rendra un jugement de relaxe ou d’acquittement.

77 À ce sujet, on peut noter qu’à la suite de l’assassinat, le 9 avril 1999, du général Ibrahim Mainassara Baré, à l’aéroport militaire de Niamey, au moment où il s’apprêtait à effectuer un voyage officiel à l’intérieur du pays, sa famille saisissait le 27 mai 1999 le procureur de la République près le tribunal de première instance de Niamey d’une plainte contre personnes non dénommées, pour assassinat. Il y eut d’abord un classement sans suite de cette plainte, suivant deux avis en date du 14 octobre 1999 par lesquels le procureur de la République a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites, en raison précisément de l’amnistie des faits, en vertu du décret n° 99-320 promulguant la Constitution de la V^e République. Le 19 novembre 1999, la famille Baré introduisait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Niamey, lequel a opposé un refus d’informer, par une ordonnance en date du 12 mai 2000.

78 Ainsi, en définitive, au regard de l’action publique, le fait amnistié doit être considéré comme n’ayant jamais été commis. L’amnistie apparaît donc comme une fin de non-recevoir à la mise en mouvement de l’action publique, et cet obstacle, il faut le répéter, est d’ordre public [72].

79 Les effets de l’amnistie diffèrent-ils lorsqu’une décision de justice est intervenue ?

b) Les effets de l’amnistie après une décision de condamnation

80 Si, avant une décision de condamnation, la conséquence d’une amnistie est l’extinction de l’action publique, après la décision de condamnation, l’amnistie efface les effets de ladite décision. L’idée d’oubli qu’incarne l’amnistie implique, dans son principe, l’effacement de tous les effets d’une condamnation : privation de liberté, sursis, peines accessoires ou complémentaires [73], amendes.

81 Au Niger, la pratique du droit de l’amnistie révèle que sa principale conséquence [74] ne fait point de distinction entre les différents éléments de la décision tel qu’énumérés précédemment : c’est toute la décision de condamnation qui tombe ; elle est censée n’avoir jamais existé. La conception nigérienne de l’effacement des effets de la décision de condamnation par l’amnistie fait donc disparaître tous les éléments de condamnation contenus dans la décision judiciaire.

82 En réalité, l’amnistie intervenue après une décision de justice de condamnation peut avoir plusieurs conséquences sur les effets de cette décision.

83 D’abord, en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme :

85 En outre, l’amnistie intervenue après une décision de condamnation peut avoir deux autres conséquences :

87 Au regard de la récidive, si une condamnation amnistiée ne saurait être inscrite au casier judiciaire, il apparaît évident qu’une décision de condamnation dont les faits ont été amnistiés ne saurait être comptée pour l’avenir comme le premier terme d’une récidive. C’est du moins la position de la jurisprudence française : la peine amnistiée ne sera pas prise en compte pour une majoration de peine en vertu des règles de la récidive [77] ; de même, il a été jugé que l’arrêt fondé sur une condamnation, dont les faits ont été amnistiés, pour constituer le premier terme de la récidive pour infliger au prévenu le maximum de la peine, doit être cassé [78].

88 Les modalités de mise en œuvre de l’amnistie, comme de la grâce, laissent apparaître que, pour ces deux institutions de clémence et de pardon, ces modalités découlent d’un droit défaillant à parfaire dont il faut analyser la portée juridique.

a) L’absence d’un cadre juridique fédérateur

92 Actuellement, l’amnistie se fonde sur les dispositions laconiques de l’article 99 de la Constitution nigérienne de 2010 aux termes desquels : « la loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et les délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l’amnistie ».

93 La conséquence d’une telle consécration aurait dû être l’adoption de lois d’application, pour en déterminer les modalités de mise en œuvre. Ce n’est nullement le cas et ce, pour toutes les amnisties constitutionnalisées [80] , nonobstant les dispositions de l’article 99 sus-évoqué [81]. Dans les faits, il y a eu deux lois d’amnistie ciblées, couvrant les putschistes de 1996, 1999 et 2010. Sous ce rapport, rien ne justifiait la consécration constitutionnelle de l’amnistie pour les coups d’État de 1996, 1999 et 2010 puisque les constitutions de 1999 et de 2010 prévoient l’amnistie et renvoient à la loi pour en déterminer les règles. C’est, donc, comme une double consécration constitutionnelle de l’amnistie qui n’était pas nécessaire. Cela illustre le caractère incohérent du droit de l’amnistie et par conséquent son imperfection.

94 Il faut ajouter à ce « pléonasme constitutionnel » le défaut de réglementation du champ d’application de l’amnistie au Niger. De plus, l’analyse du droit de l’amnistie laisse apparaître la possibilité d’amnistier toutes les infractions, dans la mesure où aucun texte de loi n’a exclu des infractions de son champ d’application. Cette situation semble d’ailleurs avoir embarrassé la Cour constitutionnelle du Niger : l’analyse de la jurisprudence ne laisse-t-elle pas apparaître ce caractère déficient du droit de l’amnistie ? En effet, dans l’affaire Ayants droit Maïnassara Baré, la Cour a statué sur la constitutionnalité de la loi d’amnistie dans deux procédures différentes :

96 La méconnaissance des droits des victimes des faits amnistiés en est une autre illustration.

b) La méconnaissance des droits des victimes

97 Le droit de l’amnistie, tel qu’il est mis en œuvre au Niger, ne permet pas l’indemnisation des victimes des faits amnistiés. Ni les consécrations constitutionnelles, encore moins les lois adoptées par la suite, n’accordent de possibilité d’indemnisation pour les victimes des faits objets d’amnistie. Seule l’éphémère Constitution (du 18 août 2009) de la VI^e République avait consacré, pour la première fois, le principe de l’indemnisation des « ayants droit des victimes » [83].

98 En réalité, cette avancée n’en avait pas été une, puisque non seulement l’indemnisation ne concernait que les ayants droit des victimes, mais encore ces dispositions n’avaient jamais été mises en œuvre, car la VI^e République n’avait duré que six mois [84].

99 Le droit de l’amnistie au Niger est donc caractérisé par son incohérence et ses insuffisances. S’agissant de la grâce, elle est marquée par le risque de sa politisation.

a) L’affaire des « bébés importés » : une preuve de la politisation de l’exercice de la grâce

102 Dans le cadre des poursuites, puis de la condamnation de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Hama Amadou [86], et plusieurs autres dans l’affaire dite « des bébés importés » [87], une décision de la Cour d’appel de Niamey [88] condamnait certains d’entre eux pour les délits de supposition d’enfant et d’autres pour complicité de supposition d’enfant. Ne souhaitant pas que l’opposant Hama Amadou et ses coprévenus bénéficient de remises gracieuses de peine, l’exécutif nigérien s’est abstenu de prendre tout décret de remise gracieuse de peine, pendant toute la période qu’avait duré la détention des condamnés. Cette abstention a duré plus d’un an [89], alors même que la tradition est celle de la récurrence des mesures gracieuses, comme nous l’avons démontré ci-haut. En définitive, après cet arrêt de la Cour d’appel de Niamey du 13 mars 2017, c’est seulement en mai 2018 qu’a été signé le premier décret de remise gracieuse des peines post-condamnation de l’opposant Hama Amadou [90].

103 Mais, même lorsqu’est intervenu ce décret, il était aisé de constater la volonté politique d’exclure de la grâce certaines catégories spécifiques d’infractions et de condamnés. En effet, il y avait été inséré, pour la première fois, dans un décret portant remise gracieuse de peine, que : « sont exclus du bénéfice de la présente remise, les personnes poursuivies pour délit de supposition d’enfant et complicité dudit délit » [91]. Non seulement c’était la première fois que ce délit figurait dans un décret de grâce, mais encore c’était la première fois que le complice de l’auteur d’un délit s’était vu exclu du bénéfice d’une remise gracieuse de peine. Cela laisse supposer que le caractère discrétionnaire du pouvoir du président de la République d’octroyer la grâce ouvre la voie à une politisation de cette mesure de clémence.

104 Rappelons qu’en novembre 2015, alors qu’il était candidat à la présidentielle, Hama Amadou fut arrêté à sa descente d’avion dans la même affaire des « bébés importés ». Ses conditions de détention étaient très difficiles. Ce qui a d’ailleurs précipité son évacuation sanitaire vers la France après qu’il s’est vu refuser la possibilité de bénéficier d’une liberté provisoire pour battre campagne alors même qu’il était arrivé au deuxième tour de l’élection présidentielle contre le président Issoufou Mahamadou, en 2016. En novembre 2019, lorsque le climat politique semblait être apaisé, il n’a pas été arrêté à partir de l’aéroport comme la première fois en novembre 2015. Il a même eu le privilège de passer quatre jours dans sa famille (du 14 au 18 novembre 2019) où il a reçu plusieurs personnalités de haut rang de la République dont le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bazoum Mohamed. Tous ces éléments sont des signes d’apaisement politique entre le parti au pouvoir et le principal parti d’opposition. Cette fois, c’est le chef de file de l’opposition qui est parti de lui-même à la maison d’arrêt de Filingué pour se faire incarcérer dans l’optique de purger ses huit mois restant de prison. Aussi, pendant son séjour à la maison d’arrêt de Filingué, il bénéficiait cette fois-ci de tous les privilèges d’un détenu politique. La grâce présidentielle était attendue de tous. Contre toute attente, en janvier 2020, soit après deux mois de détention, un premier décret de remise gracieuse de peine a été pris dans le cadre de la commémoration de la fête de la proclamation de l’indépendance du Niger [92], mais qui ne profitait pas au chef de file de l’opposition puisqu’il maintenait les mêmes conditions dans lesquelles étaient exclues les infractions de supposition et de complicité de supposition d’enfant. Il a fallu attendre mars 2020 pour que le décret n° 2020-269/PRN/MJ en date du 30 mars 2020 soit pris dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid- 19 [93].

105 Avec ce décret portant remises gracieuses de peine, le président de la République faisait usage de son droit constitutionnel de faire la grâce en accordant des remises de peine à 1540 détenus [94], et ce, dans le cadre de la lutte contre la prorogation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19). Une analyse formelle du décret n° 2020-269 permet de le comprendre aisément.

106 En effet, jusqu’à l’intervention de ce décret, les remises gracieuses de peine sont formulées à travers l’énumération de conditions générales desdites remises, renvoyant ainsi la mise en œuvre aux présidents des tribunaux d’instance, procureurs de la République et régisseurs des maisons d’arrêt. Cependant, le décret n° 2020-269 énumère de manière nominative les 1540 détenus bénéficiaires des mesures. L’autre particularité de ce décret est l’absence de fixation des conditions permettant d’identifier les bénéficiaires de la remise de peine. En effet, le décret n° 2020-269 ne fixe aucune condition. Ce dernier s’est contenté d’accorder « une remise totale des peines qui restait à subir aux détenus dont les noms suivent » [95] . Il a fallu un communiqué du Secrétariat du Gouvernement en date du 30 mars 2020 pour que des conditions et des exclusions soient présentées aux citoyens [96]. Le communiqué énonce que « le président de la République, chef de l’État, son excellence Issoufou Mahamadou, a décidé d’accorder des remises gracieuses de peine à certains condamnés dont le reste de la peine à subir est inférieur à neuf (9) mois et les personnes âgées de soixante-dix (70) ans. Ces remises individuelles sont également accordées aux personnes vulnérables que sont les femmes, les mineurs et les personnes atteintes de maladies graves ou chroniques [97] ».

107 Les paragraphes 3 et 4 dudit communiqué annoncent des exclusions en ces termes : « sont exclues du bénéfice de cette mesure, les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme, trafic international de drogue, détournement de deniers publics, atteinte à la sûreté de l’État, crime organisé et toutes autres infractions reconnues particulièrement graves conformément à la politique pénale nationale ».

108 La première fausse note à ce sujet est qu’aucune de ces conditions et exclusions présentées dans ce communiqué ne se retrouvent dans le décret portant remise en ce sens que tout laisse croire que le communiqué vient en complément du décret. Ainsi, se pose alors la question de la nature juridique du communiqué par rapport au décret. Les conditions et exclusions ainsi présentées dans le communiqué ne disposent pas de base juridique puisqu’un communiqué ne saurait, jamais, compléter un décret. On constate bien que l’affaire « des bébés importés » comme l’insertion des condamnés en situation de récidive justifie le risque de politisation du droit de la grâce.

b) Le bénéfice de la grâce aux condamnés en état de récidive

109 À travers la multiplication des décrets de remise gracieuse, à raison donc d’une dizaine par an, il est évident que l’exécutif vise plus que l’exercice de son pouvoir discrétionnaire : l’objectif recherché est de rendre heureuses les familles des condamnés qui constituent l’électorat politique.

110 Pour atteindre cet objectif, il faut faire recours à la clémence du président de la République à travers l’élargissement de son champ aux condamnés en situation de récidive. L’insertion des condamnés en situation de récidive parmi les bénéficiaires de ces remises est perçue, du moins officiellement, comme un moyen de désengorger les prisons.

111 Comme l’amnistie, la grâce n’a pas d’encadrement législatif au Niger. La distinction entre grâce individuelle et grâce collective n’existe pas. C’est la grâce collective qui est toujours prononcée à la discrétion du président de la République. La grâce individuelle est quasi-inexistante puisque les textes-mêmes ne font pas la distinction entre ces deux catégories de grâce, à la différence du système juridique français, dont hérite le Niger.

112 En outre, le droit de la grâce, on l’a dit, n’exclut aucune infraction en dehors des crimes imprescriptibles. Or, la nécessité de protéger les droits fondamentaux exige que les condamnés pour des violations desdits droits ne puissent pas bénéficier de la grâce.

113 C’est au regard de tout ce qui précède que l’on peut affirmer le caractère imparfait du droit des institutions de pardon et de clémence au Niger. Il est donc impératif d’œuvrer à sa perfection.

a) L’encadrement du droit de l’amnistie

118 Comme nous l’avons analysé ci-haut, la consécration constitutionnelle de l’amnistie laisse apparaître l’absence d’une réglementation fédératrice dudit droit. C’est pourquoi il faut adopter une « loi-cadre ». Cette loi déterminera les principes généraux de l’amnistie sur lesquels devront se fonder toutes les autres normes relatives à l’amnistie. La loi-cadre définira l’amnistie au sens de la législation nigérienne, surtout lorsque l’on sait que cette notion manque de définition même en droit international [98].

119 Aussi, la recherche d’une perfection du droit d’amnistie exige-t-elle l’amélioration des règles de fond. En effet, outre qu’elle devra fédérer le champ d’application des amnisties, la loi-cadre sur l’amnistie devra aussi respecter les normes du droit international humanitaire (DIH), en opérant des exclusions.

120 Le Protocole II additionnel aux Conventions de Genève, relatif aux conflits armés non internationaux (CANI), prévoit notamment en son article 6, paragraphe 5, qu’« [à] la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s’efforceront d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues [99] ».

121 Il importe cependant de préciser que le DIH coutumier exclut du bénéfice de l’amnistie les personnes qui, dans le cadre d’un CANI, sont soupçonnées ou accusées de crimes de guerre ou celles qui ont été condamnées pour de tels crimes [100] . Ainsi, dans la mesure où les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité sont prévus et réprimés par le Code pénal nigérien, la refonte du droit de l’amnistie, assortie de l’élaboration d’une « loi-cadre », doit prendre en compte cette exigence du droit international humanitaire pour exclure du champ de l’amnistie les crimes sus-énumérés [101]. Or, en l’état actuel de la législation nigérienne, tout laisse croire qu’il peut y avoir des amnisties au profit de personnes condamnées pour lesdits crimes.

122 À côté de ces crimes internationaux, la loi-cadre sur l’amnistie doit exclure certaines infractions comme la torture [102], l’esclavage et les pratiques assimilées, les infractions liées au changement anticonstitutionnel de gouvernement et d’autres infractions relevant du noyau dur des règles du droit international des droits de l’homme afin de se conformer à l’opinion développée de plus en plus par les organes nationaux et internationaux de défense et de protection des droits humains [103].

123 En tout cas, plusieurs États en ont déjà tiré les conséquences, en excluant expressément du champ d’application des amnisties les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre au regard du droit international [104].

b) La mise en place d’un « droit assis » de la grâce

124 L’adoption d’une loi déterminant son champ d’application reste la priorité. Celle-ci devra notamment faire une claire distinction entre la grâce individuelle et la grâce collective [105]. Cela aura non seulement le mérite de permettre aux condamnés de solliciter, de leur propre initiative, la grâce, mais aussi et surtout d’encadrer le pouvoir sans aucune limite du président de la République en matière de grâce, par l’exclusion de certaines infractions comme celles suggérées en matière d’amnistie.

125 Mais, pour « être en phase » avec les normes internationales, l’amnistie doit, au moins, prévoir l’indemnisation des victimes.

a) Les raisons tirées du droit sous-régional et régional

128 Il sera analysé successivement les raisons tirées de la jurisprudence de la CEDEAO et celle de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

b) Les organes du système des Nations Unies

135 L’Assemblée générale des Nations Unies : c’est l’organe du système des Nations Unies doté de la plus grande représentativité. Dans une riche pléthore de résolutions, elle a, à plusieurs reprises, exprimé son avis contraire aux différentes formes d’impunité [109]. Contrairement à une opinion répandue, « la valeur de ces résolutions ne doit pas être sous-estimée. Comme la Cour internationale de Justice a eu la possibilité de le faire remarquer (même si les résolutions de l’Assemblée générale n’engagent pas les États de manière contraignante), ces résolutions reflètent l’esprit dominant en faveur de l’identification de la règle coutumière [110] ».

136 Le Secrétaire général de l’ONU : à travers les rapports qu’il élabore, le Secrétaire général de l’ONU s’est prononcé sur la prise en compte des intérêts des victimes en cas d’amnistie. Les rapports soulignent généralement la nécessité de la lutte contre l’impunité et contiennent des recommandations formulées à l’attention du Conseil de Sécurité. Il convient de rappeler que, dans l’un de ses récents rapports dédiés à la problématique de la justice transitionnelle, il affirme clairement qu’il « n’est possible de consolider la paix dans la période qui suit immédiatement la fin d’un conflit, et de la préserver durablement, que si la population est assurée d’obtenir réparation à travers un système légitime de règlement des différends et d’administration équitable de la justice » [111].

137 Le Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU : il « emboîte le pas » au Secrétaire général en ces termes : « les amnisties qui exonèrent de sanctions pénales les auteurs de crimes odieux dans l’espoir d’obtenir la paix ont souvent manqué leur objectif et ont au contraire engagé leurs bénéficiaires à récidiver […] » [112].

c) La Cour interaméricaine des Droits de l’Homme

138 La Cour interaméricaine des Droits de l’Homme a déjà en 2001 jugé que les lois d’amnistie empêchent les victimes d’être entendues par un juge [113] et violent, par conséquent, le droit à un procès équitable.

139 C’est dans l’affaire Gomes Lund c. Brésil [114] que la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme a statué que les lois d’amnistie violaient le Pacte de San José dans la mesure où « elles interdisent toute investigation sur des violations graves des droits de l’homme et toute sanction de leurs auteurs et qu’elles entravent en conséquence le droit des victimes et de leurs familles à connaître la vérité sur ce qui s’est passé et à obtenir une réparation correspondante, empêchant ainsi la justice de faire pleinement, effectivement et en temps utile son travail dans les affaires pertinentes [115] ».

140 C’est au regard de tout ce qui précède que nous suggérons que l’intérêt des victimes soit désormais pris en compte. Dans tous les cas, il est impératif d’intégrer, dans les lois d’amnistie, l’indemnisation des victimes, dans l’intérêt bien compris du retour de la paix et de la réconciliation.