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Article de revue

Le contrôle administratif de constitutionnalité : le rôle de la direction de la législation du Cabinet au Japon

Pages 165 à 187

Par « contrôle administratif de constitutionnalité », on entend l’existence d’organes administratifs qui, soit par attribution explicite, soit par dérivation, exercent une fonction non contentieuse de vérification de la conformité des textes législatifs et réglementaires à la Constitution : la direction de la législation du Cabinet, Naikaku hôseikyoku, appartient, au Japon, à cette catégorie. Cette institution occupe une place singulière et généralement méconnue dans les institutions politiques et juridiques du Japon contemporain. Elle est pourtant ancienne puisqu’on la fait remonter à la direction des institutions et du droit, hôseikyoku, créée au sein de la Chambre centrale du ministère des Affaires Suprêmes le 3 juillet 1875. À l’origine, pendant la période de Meiji, le gouvernement impérial, soucieux de se doter d’un appareil juridique performant propre à soutenir et à encadrer la politique de modernisation tous azimuts du pays, avait tenu à fédérer, au sein du pouvoir exécutif, les ressources encore rares d’expertise dans le domaine du droit. Mais, cet aspect technique cachait une intention politique double : d’une part montrer aux Puissances que la modernisation de l’archipel s’inscrivait dans un espace normatif et régulé, préalable indispensable à la révision des traités inégaux conclus par l’Ancien régime féodal entre 1854 et 1858. D’autre part, se doter d’outils propres et autonomes d’intervention face à un Parlement dont l’opposition libérale à l’oligarchie de Meiji réclamait la convocation à cor et à cri…

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