A – Les évolutions institutionnelles au niveau central

B – Les évolutions institutionnelles au niveau local

11 1) Depuis le référendum sur l’indépendance écossaise, le Gouvernement britannique a mis en place un Cabinet Committee, une formation restreinte du Cabinet, chargé d’examiner la dévolution de compétence aux trois régions britanniques. Le Gouvernement s’est engagé dans le discours du trône du 27 mai 2015, à la suite de la victoire des conservateurs aux élections législatives, à « travailler en coopération avec les administrations dévolues sur le fondement du respect mutuel » et à ce que le « Gouvernement propose une loi qui garantisse un accord fort et durable, transférant de vastes pouvoirs à l’Écosse et au Pays de Galles ». Il indique également qu’« une loi sera proposée pour donner effet à l’accord de Stormont House en Irlande du Nord » [45]. Ainsi, les réformes législatives avancent sur trois fronts en même temps, avec des résultats contrastés.

12 a) L’accord du St David’s Day, jour de célébration du Saint Patron du Pays de Galles, le 1^er mars 2015, constitue le point de départ d’un nouveau processus d’aménagement institutionnel entre le Royaume-Uni et le Pays de Galles. À la suite d’une consultation des différents partis britanniques et des recommandations établies par la Commission sur la dévolution galloise, la Commission Silk II, le Gouvernement de coalition a proposé, le 27 février 2015, de renforcer les pouvoirs de l’Assemblée galloise [46]. Ce projet a été maintenu par le Gouvernement conservateur après les élections de mai. Il consiste à renforcer les attributions des autorités galloises pour donner aux Gallois « une voix plus forte sur leurs propres affaires » [47]. L’objectif principal est d’introduire au Pays de Galles le système de compétences « réservées » applicable à l’Écosse. Il se substituerait au modèle de dévolution « conférée » applicable au Pays de Galles, qui est un système de compétences d’attribution dans les domaines listés par la loi, tout le reste relevant du Parlement de Westminster. Il est envisagé de le remplacer par le système de compétences de « principe » selon lequel la compétence législative est dévolue au Pays de Galles dans tous les domaines, excepté ceux qui sont spécifiquement attribués au Parlement britannique dans une loi. La loi vise également à approfondir le processus de dévolution en transférant un certain nombre de compétences, qui rappellent celles qui ont été dévolues à l’Écosse par le Scotland Act 2016 comme les questions énergétiques, les transports ainsi que les élections législatives et locales.

13 b) À la suite du référendum sur l’indépendance de l’Écosse, la Commission Smith a publié des recommandations visant à approfondir la dévolution écossaise. Elles se sont traduites par l’adoption du Scotland Act 2016, qui accroît les compétences des autorités écossaises tout en réformant l’équilibre entre compétences dévolues à l’Écosse et compétences réservées à Westminster.

14 Les premières dispositions de ce texte rappellent la situation de l’Écosse à la suite du référendum en insérant dans le Scotland Act 1998 une disposition portant sur la permanence des Parlement et Gouvernement écossais. Ces deux institutions « constituent un élément permanent des agencements constitutionnels du Royaume-Uni » [48], ce qui entérine la réponse négative au référendum sur l’indépendance écossaise. La première section de la loi formule, ensuite, un guide d’interprétation en disposant que « l’objectif de cette section est, en tenant dûment compte des autres dispositions de la loi, de faire part de l’engagement du Parlement et du Gouvernement britannique envers le Parlement et le Gouvernement écossais ». Une troisième et dernière sous-section dispose qu’« en vue de cet engagement, les Parlement et Gouvernement écossais ne peuvent être abolis que sur le fondement d’une décision du peuple écossais à la suite d’un référendum ». Ces dispositions réaffirment ainsi la place de l’Écosse au sein de l’organisation constitutionnelle britannique en protégeant deux aspects quelque peu antagonistes de celle-ci : d’une part le maintien du statu quo rappelant que le Royaume-Uni reste toujours uni à l’Écosse et, d’autre part, une confirmation du statut particulier de cette entité dévolue qui est caractérisée par une certaine autonomie sur laquelle seul le peuple écossais peut revenir. La loi consacre ainsi le statut existant de l’Écosse après le référendum et n’apporte rien de vraiment nouveau. Cette disposition participe, une fois encore à la codification de l’organisation constitutionnelle britannique. Ce mouvement est conforté par la deuxième section de la loi qui entérine la convention de Sewel selon laquelle « il est reconnu que le Parlement britannique ne légiférera normalement pas dans le champ des questions dévolues sans le consentement du Parlement écossais ».

15 Des dispositions en matière électorale suivent ces deux premiers articles. Elles confèrent au Parlement et à l’exécutif écossais la possibilité de modifier les dispositions du Scotland Act 1998 relatives au système électoral. Un tel pouvoir est toutefois conféré à condition de réunir une majorité renforcée. De façon assez surprenante dans le système constitutionnel emblématique de la Constitution souple, la section 11 de la loi prévoit une procédure législative renforcée pour des lois relevant de certains domaines « protégés ». Un projet de loi qui modifie ou confère le pouvoir de modifier le droit de vote aux élections législatives écossaises, le système par lequel les parlementaires écossais sont renvoyés, le nombre de circonscriptions, régions ou toute autre zone électorale équivalente devra être adopté à la majorité des deux tiers des membres du Parlement. La section 11 instaure également une procédure de contrôle juridictionnel qui complète celui qui existe déjà dans le Scotland Act 1998. Elle permet à l’Avocat Général, le Lord Advocate ou l’Attorney General de demander à la Cour suprême si une disposition porte bien sur une matière « protégée » [49].

16 La loi a également pour objet de conférer de nouvelles compétences au Parlement et à l’exécutif écossais tout en instaurant en contrepartie de nouvelles attributions fiscales. Ainsi, les questions liées à la gestion des biens de la Couronne, des réseaux routiers, aux limitations de vitesse, à la police des transports, à l’extraction terrestre du pétrole et du gaz, aux conseils aux consommateurs, notamment, relèvent désormais du Parlement écossais alors que les questions relatives, par exemple, à l’agence maritime et des garde-côtes, aux réseaux ferrés, aux obligations des entreprises intervenant dans le champ de l’énergie, aux dispositifs d’incitation à utiliser l’électricité renouvelable relèvent de l’exécutif écossais [50]. Des compétences en matière de gestion de certaines prestations sociales et de revenus, d’allocations d’aide aux personnes handicapées ou aux malades de longue durée, d’allocations d’aide à l’autonomie des personnes âgées ont également été transférées [51]. En contrepartie, la loi confère au Parlement et à l’exécutif écossais des compétences à propos de certaines taxes comme les taxes sur les transports aériens, la possibilité d’établir le niveau d’imposition sur certains revenus et le droit de recevoir la moitié du revenu de la TVA perçue en Écosse. Ce dispositif fiscal a été particulièrement long à adopter car l’octroi de nouvelles ressources fiscales issues de la TVA et de l’impôt sur le revenu a conduit à réduire la dotation accordée par Westminster à l’Écosse. En Écosse comme au Pays de Galles le processus de dévolution, bien qu’il n’ait pas suivi un cheminement comparable, conduit à un résultat très proche.

17 c) Les choses sont bien différentes en Irlande du Nord en raison de l’instabilité politique des années 2015 et 2016, qui explique le retard dans la mise en œuvre de certains projets de réforme. Le Gouvernement a promis une législation qui mette en œuvre certains aspects de l’accord de Stormont House du 23 décembre 2014 [52] entre les Gouvernement britannique et nord-irlandais et les principaux partis qui constituent l’exécutif nord-irlandais. Cet accord a pour objet de résoudre les problèmes identitaires de cette région en réformant les finances nord-irlandaises qui menaçaient la « stabilité et la crédibilité des institutions » [53]. L’accord couvre, pour l’essentiel, le budget de l’exécutif, la mise en œuvre de réformes sociales, une réforme des institutions dévolues avec la mise en place d’une opposition officielle, la réduction du nombre de ministères et des membres de l’Assemblée d’ici 2021 et la mise en place d’institutions chargées d’enquêter sur les troubles passés. Une crise politique a eu lieu à la fin de l’été 2015 [54] à la suite de l’implication suspectée de l’IRA dans des tueries à Belfast, ce qui a conduit à la démission du Premier ministre Peter Robinson et des ministres membres du Democratic Unionist Party. Peter Robinson n’a pas réussi à persuader David Cameron de suspendre l’Assemblée nord-irlandaise. Il s’est retiré de son poste de Premier ministre et de leader du Parti démocratique unioniste au profit d’Arlene Foster. Celle qui était jusque-là ministre des Finances et de la Fonction publique a assuré l’intérim de Peter Robinson et est devenue la première femme Première ministre d’Irlande du Nord en janvier 2016, après avoir été élue à la tête du DUP le 17 décembre 2015. Arlene Foster est resté à ce poste malgré une question de confiance réunissant 39 députés contre 36 en sa faveur, car cette motion n’avait pas réuni la majorité de nationalistes et d’unionistes exigée pour sa validité [55]. Les élections du 5 mai 2016, les cinquièmes depuis la création de l’Assemblée en 1998, ont conduit à la formation d’un nouvel exécutif bicéphale issu de la victoire, traditionnelle, du DUP et du Sinn Fein, qui se sont vus attribués des postes ministériels proportionnels à leurs résultats. Arlene Foster a remplacé Peter Robinson au poste de Premier ministre et Martin McGuiness a continué à occuper celui de Deputy first minister.

18 Ce contexte politique délicat a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord de Stormont House et a conduit à l’adoption d’un nouvel accord, le « Fresh Start Agreement » en novembre 2015. Il prévoit le contrôle des activités paramilitaires qui avaient été à l’origine de la démission de Peter Robinson et reprend des aspects du premier accord, comme des réformes sociales, des transferts de compétences en matière de fiscalité sur les sociétés, la réduction des membres des circonscriptions électorales pour l’Assemblée nord-irlandaise et l’extension de la période suivant la réunion de l’Assemblée et la formation de l’exécutif afin de faciliter la mise en place d’un programme de Gouvernement. Ces différentes propositions se sont concrétisées dans plusieurs projets de loi. Le premier, le Corporation Tax (Northern Ireland) Act 2015 porte sur la dévolution de la taxe sur les entreprises à l’Irlande du Nord. Le second, le Northern Ireland (Welfare Reform) Act 2015 légifère en matière sociale en Irlande du Nord. Le troisième, plus institutionnel, le Northern Ireland (Stormont Agreement and Implementation Plan) Act 2016 prévoit l’existence d’une Commission indépendante chargée de mettre fin aux activités paramilitaires, l’extension du délai de désignation de l’exécutif ainsi que l’engagement des membres de l’Assemblée de « soutenir sans équivoque la Rule of Law », « de travailler collectivement avec les autres membres de l’Assemblée pour parvenir à une société dépourvue d’activités paramilitaires » [56]. Parallèlement à ces textes, d’autres engagements des accords de Stormont House ont été mis en œuvre avec la reconnaissance d’un statut officiel de l’opposition par l’(Assembly Opposition) Act (Northern Ireland) 2016 entré en vigueur après les élections de mai 2016 [57]. Cette opposition est constituée des partis qui ne participent pas à l’exécutif partagé dirigeant l’Irlande du Nord et se voit attribuée de nouvelles prérogatives en matière de temps de parole, des présidences de certaines Commissions, comme la Commission des comptes publics, ainsi qu’une aide financière.

19 L’Assemblée et l’exécutif issus des élections de mai 2016 n’ont pas été de longue durée en raison du scandale sur la gestion des subventions destinées aux énergies renouvelables impliquant Arlene Foster lorsqu’elle était ministre des Entreprises, du commerce et des investissements. Martin McGuinness a démissionné de son poste de Vice Premier ministre le 9 janvier 2017 en réaction à cette affaire et est décédé peu de temps après. Arlene Foster a dû démissionner, contre son gré, en vertu des accords du Vendredi Saint. Ces deux démissions ont été à l’origine d’une élection anticipée. Une forte instabilité caractérise les institutions nord-irlandaises et l’inquiétude qui concerne cette région est accentuée par la perspective du Brexit.

20 d) Une autre réforme, celle du vote anglais pour les lois anglaises, autrement appelée West Lothian question, portant moins directement sur la dévolution, est entrée en vigueur en 2016. Elle a été appliquée pour la première fois le 12 janvier 2016 à propos de dispositions et amendements concernant la loi sur le logement et l’aménagement après une révision du règlement des Assemblées le 22 octobre 2015. Depuis l’autonomie accordée aux régions écossaise, galloise et nord-irlandaise, les parlementaires anglais contestaient le fait que les parlementaires nord-irlandais, écossais et gallois puissent siéger et voter pour des questions affectant l’Angleterre seule alors que les parlementaires anglais ne pouvaient, quant à eux, pas voter sur les questions dévolues à ces régions. Cette problématique remonte à 1977, date à laquelle le député travailliste de la circonscription écossaise du West Lothian a soulevé la question dans les débats relatifs à la dévolution. Alors que des Commissions, comme la Commission McKay, et des rapports ont travaillé sur la question depuis 2011, c’est à la suite des élections de 2015 que cette nouvelle procédure permettant aux seuls députés représentant les circonscriptions anglaises et parfois galloises de voter des lois qui concernent l’Angleterre. De nouvelles étapes s’insèrent dans la procédure législative ordinaire [58]. Après la première lecture, qui n’a qu’une portée formelle, le speaker doit certifier, lors de la seconde lecture, que le texte de loi rentre dans le champ d’application de cette nouvelle procédure en s’appliquant à l’Angleterre ainsi qu’à l’Angleterre et au Pays de Galles. Une Commission composée des parlementaires britanniques doit examiner les dispositions de la loi. Elle est composée d’un nombre de députés anglais représentatifs de chaque circonscription électorale. Après l’étape du Report stage, la loi est ensuite examinée par une Grande Commission (Grand Committee) composée de parlementaires anglais approuvant les dispositions qui concernent la seule Angleterre. Si la législation porte également sur le Pays de Galles, le Legislative Grand Committee est également composé de parlementaires gallois. La troisième lecture peut avoir lieu et le texte peut ensuite être renvoyé à la Chambre des Lords. Une fois la navette réalisée, la Chambre des communes est chargée d’examiner les amendements concernant l’Angleterre et une double majorité de députés anglais et de l’ensemble des députés de toutes les régions britanniques est requise pour que la loi puisse entrer être promulguée [59]. Cette procédure est ainsi présentée comme accordant aux parlementaires anglais (ou anglais et gallois) un pouvoir de veto. Elle a été critiquée comme créant deux classes de parlementaires : les Anglais, qui seraient privilégiés et les autres, qui ne pourraient faire obstacle à un projet de loi concernant l’Angleterre. Cette critique ne paraît pas totalement fondée puisque la procédure montre que les lois nécessitent l’approbation de l’ensemble de la Chambre en raison de l’exigence de double majorité. En pratique, l’examen des neuf lois ayant fait l’objet de cette procédure a montré qu’il n’y avait pas d’opposition de principe entre les parlementaires anglais et gallois et les autres parlementaires. Les certifications réalisées par le Speaker ont, par ailleurs, montré que la crainte d’une politisation de son poste était pour l’instant infondée dans la mesure où les textes qu’il a soumis à cette procédure n’ont pas été contestés. Si ces critiques trouvent des réponses nuancées dans la pratique, les dénonciations de la complexité de cette nouvelle procédure s’avèrent assez fondées.

21 2) Deux décisions intéressantes ont marqué le contentieux de la dévolution. Dans la première [60], la Cour suprême a examiné un recours du Conseiller général pour le Pays de Galles contre un projet de texte qui imposait à des sociétés privées d’assurance de rembourser au Service National de Santé les dépenses relatives aux maladies liées à l’amiante. Il soutenait que l’Assemblée galloise était allée au-delà de l’exercice de ses compétences pour deux raisons. La première était fondée sur le fait que ce projet ne concernait pas « l’organisation et le financement du service de santé national ». La seconde raison avançait que ce projet était contraire au droit au respect des biens des sociétés d’assurance sur le fondement de l’article 1^er du premier Protocole à la CEDH. La Cour suprême a rendu un jugement à l’unanimité [61] dans lequel elle a jugé que le dispositif prévu par le texte de loi n’avait pas de lien suffisamment direct ou proche avec les services de santé gallois. Lord Mance adopte une interprétation restrictive du premier paragraphe de la première Partie du Gouvernement of Wales Act 2006 (GOWA), qui confère une compétence législative à l’Assemblée galloise dans le camp de « l’organisation et du financement du Service National de Santé ». Il souligne d’abord que les ministres gallois n’ont pas de pouvoir en matière fiscale qui pourrait permettre d’adopter une telle mesure imposant des charges supplémentaires aux compagnies d’assurances [62]. En l’espèce, le projet de loi avait pour objet d’imposer de nouvelles responsabilités à la charge des sociétés d’assurance les obligeant à verser au Service de Santé gallois des sommes identiques à celles qu’il verse aux victimes de maladies liées à l’amiante. Par conséquent, l’unanimité des juges a considéré que le projet exigeait de tiers partis, les assureurs, de nouvelles responsabilités légales délictuelles et manquait de lien suffisamment direct aux patients. « C’est au mieux un lien indirect, vague, sans relation de cause à effet avérée. L’expression « organisation et financement du service de santé national » ne pouvait pas, selon moi, avoir été conçue comme désignant ce qui constitue en réalité une réécriture du droit de la responsabilité délictuelle et des violations des obligations légales imposant à des tiers (les indemnisateurs), qui n’ont pas d’autre lien juridique avec le Service national de santé [...] » [63].

22 Le principal argument qui a sans doute conforté cette déclaration d’illégalité réside dans le fait que le projet de loi imposait de nouvelles responsabilités financières aux compagnies d’assurances pour des faits d’exposition à l’amiante qui précédaient la loi. La Cour a ainsi jugé que les raisons particulières qui doivent justifier le caractère rétroactif d’une loi n’étaient pas présentes en l’espèce. Bien que le projet vise à faire des économies budgétaires, cela ne constitue pas un objectif social et économique suffisant. Lord Mance considère ainsi que la loi impose des « obligations nouvelles, imprévues et imprévisibles aux assureurs qu’ils n’ont pas la possibilité d’évaluer […] » [64]. Ces éléments l’ont conduit à juger que le projet de loi ne relevait pas de la compétence de l’Assemblée galloise. Lord Tomas et Lady Hale ont raisonné différemment en jugeant que les dispositions du projet relèvent de la compétence de l’Assemblée galloise et que l’interférence avec l’article premier du Premier protocole était proportionnée à un motif d’intérêt économique et social [65], mais que le caractère rétroactif de la loi qui va étendre ou modifier des règles existantes de responsabilités est contraire au GOWA et à l’article 1er du premier Protocole [66].

23 Dans la seconde décision [67], quatre associations compétentes en matière familiale et trois couples de parents ont contesté la quatrième partie du Children and Young People (Scotland) Act 2014. Cette disposition crée un Service de personne nommée (Named Person Service, NPS) compétent dans les relations avec les enfants et les jeunes. Leur mission est de se substituer à l’intervention des autorités publiques après que des risques encourus par les jeunes sont identifiés et de mettre l’accent sur la promotion de leur bien-être. Ils sont, par exemple, chargés de conseiller les parents, de les aider à accéder à certains services et de discuter de certaines questions avec eux. Les dispositions contestées dans cette affaire, les sections 23 et 26, étaient relatives au partage d’information entre le NPS et les autorités responsables, notamment lorsque le NPS considère que certaines informations sont « nécessaires ou opportunes » pour l’exercice de leurs fonctions, mais les pouvoirs exercés en vertu de ces dispositions ne peuvent pas être mis en œuvre lorsque le partage d’information est réalisé en violation d’une interdiction ou d’une restriction prévue par une loi. Les requérants soutenaient que cette disposition ne relevait pas de la compétence du Parlement écossais, car elle concernait une question réservée au Parlement britannique. Ils soutenaient également qu’elle était incompatible avec certains droits de la CEDH et de l’Union européenne. La Cour a rendu un jugement à l’unanimité, rédigé conjointement par Lady Hale, Lord Reed et Lord Hodge, avec lequel Lord Wilson et Lord Hughes ont concouru. Ils ont jugé que le premier moyen soutenant que les dispositions contestées relevaient du domaine réservé du Parlement de Westminster et notamment du Data Protection Act 1998 (DPA) et de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles du 24 octobre 1995, n’était pas fondé. En effet, le DPA, qui met en œuvre la directive de 1995, permet aux informations d’être divulguées à condition que cela protège un « intérêt vital » des enfants et des jeunes, ce qui constitue un seuil plus élevé que celui de la loi écossaise de 2014, qui permet une divulgation lorsque cela bénéficie au « bien-être » ou « lorsque cela est opportun » pour l’exercice des fonctions du NPS. Toutefois les sections 27 et 35 de la loi de 2014 ne permettent pas de divulgation qui serait contraire au DPA. Ces dispositions doivent donc être conciliées avec une disposition du DPA selon laquelle il peut être fait exception à certaines exigences du DPA lorsque cela est imposé par une loi. Les juges ont finalement conclu que la quatrième partie de la loi de 2014 était liée à l’objectif de cette loi qui est la promotion du bien-être des enfants et des jeunes et qu’elle ne nuit pas au régime établi par le DPA. Par conséquent, les juges ont mis l’accent sur l’objet de la loi au détriment du régime de protection des données établi par la loi de 2014 pour juger que cette disposition ne « porte pas sur les questions » abordées par le DPA et la directive. Ils concluent, par conséquent, que le moyen ne peut aboutir [68]. Les juges donnent, en revanche, raison aux requérants sur le second point en soutenant qu’il est difficile de considérer que les dispositions en cause, qui permettent de désigner un NPS sans accord parental et qui permettent un partage d’information assez aisé, sont « prévues par la loi ». Ces dispositions sont difficilement accessibles et leur compréhension résulte de la lecture combinée de la loi de 2014, du DPA et de la Directive. Le partage d’information opéré par un NPS, comme en matière de contraception ou de grossesse par exemple, conduit à une interférence disproportionnée avec l’article 8 CEDH puisqu’elles peuvent être divulguées à des autorités sans accord de l’enfant ou des parents [69]. Par ailleurs, la quatrième partie est à l’origine d’une atteinte disproportionnée car la coopération avec la NPS peut sembler forcée et que le seuil permettant de divulguer des informations confidentielles est trop bas pour protéger l’exigence de confidentialité [70]. Les juges estiment qu’il n’y a pas d’autre incompatibilité fondée sur le droit de l’Union. La majorité de la Cour a, en définitive, jugé que les dispositions étaient bien contraires au droit européen et que, de ce fait, les dispositions de la loi de 2014 ne relevaient pas de la compétence législative du Parlement écossais en vertu de la section 29 (2) (d) du Scotland Act 1998.

C – Les évolutions institutionnelles au niveau européen

24 Les années 2015 et 2016 ont été décisives quant à la question de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne puisque la promesse électorale du référendum sur le Brexit s’est concrétisée à la suite de la victoire des conservateurs aux élections législatives de 2015. Pour mettre en œuvre cette promesse référendaire au pays de la souveraineté du Parlement, une loi était nécessaire afin d’autoriser le recours à ce processus très rare au Royaume-Uni. Ce fut chose faite avec le European Union Referendum Act 2015. Cette loi dispose, dans sa première section, qu’un référendum « doit être tenu afin de répondre à la question de savoir si le Royaume-Uni devrait rester un membre de l’Union européenne ». Elle précise que le ministre de l’Intérieur doit décider du jour où le référendum doit être tenu et que la question posée sur les bulletins doit être « Le Royaume-Uni devrait-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ? ». Les électeurs sont ceux qui sont autorisés à voter au cours des élections législatives. La Cour d’appel a précisé, dans l’affaire Schindler  [71], que l’exclusion du droit de vote des citoyens britanniques résidant à l’étranger et n’étant pas présents sur les registres des élections législatives depuis plus de 15 ans n’était pas une restriction illégale de la liberté de mouvement, car la loi de 2015 ne tombe pas dans le champ d’application du droit de l’Union. La loi impose aussi un devoir à la charge du ministre de l’Intérieur de publier un rapport contenant des informations à propos des droits et obligations résultant de l’appartenance à l’Union européenne et indique qu’il doit être publié au moins dix semaines avant le référendum. David Cameron, qui avait lancé cette idée en 2013, a parallèlement conduit des négociations avec les autorités européennes et obtenu le 19 février 2016 un accord « anti-Brexit » afin de pouvoir ensuite rendre publique sa position quant à la question de la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Ces négociations stratégiques ont porté sur la Gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et les prestations sociales. Ces négociations européennes ont pour objet de maintenir le statut spécial des Britanniques au sein de l’Union avec une limitation des aides sociales accordées aux ressortissants de l’Union durant une période de sept ans et d’exclure le Royaume-Uni de l’application de réformes à venir sur le fonctionnement de l’Union. Elles ont également eu pour effet d’exempter le Royaume-Uni de la clause selon laquelle les États doivent parvenir à une Union de plus en plus étroite ainsi que de la clause de renflouement de la zone euro. Au regard de cet accord, David Cameron s’est engagé pour le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union alors que Jeremy Corbyn, le leader travailliste, a également soutenu le Remain. Le 23 juin 2016, les électeurs ont voté à une majorité de 51,9 % en faveur du Brexit avec une participation de 72,2 %. Ce résultat a été caractérisé par des différences importantes selon les régions britanniques [72]. David Cameron a démissionné à la suite de ce résultat et Theresa May, qui s’était elle aussi pourtant engagée en faveur du Remain, après avoir été désignée leader du Parti conservateur, est devenue Première ministre en dehors de toute élection législative, s’engageant à mettre en œuvre le Brexit, décidé par la majorité des citoyens britanniques. Le problème juridique entourant cet engagement était de savoir si le déclenchement de la procédure pouvait être réalisé par le Gouvernement utilisant la prérogative royale ou par la voie parlementaire. La Haute Cour a opté pour la seconde branche de cette alternative dans la décision Miller, qui sera ensuite confirmée par l’arrêt de la Cour suprême sur lesquels nous reviendrons lors de la prochaine chronique [73].

A – Les déclarations d’incompatibilités

25 1) La première déclaration d’incompatibilité, qui concerne la délicate question de l’avortement en Irlande du Nord, a été prononcée le 30 novembre 2015 par la Haute Cour nord-irlandaise à propos des sections 58 et 59 de l’Offences against the Person Act 1861 et la section 25 du Criminal Justice Act (Norhern Ireland) 1945  [74]. Ces dispositions établissent un certain nombre de délits en matière d’avortement et n’apportent aucune exception à l’interdiction d’avorter y compris dans des cas d’anormalité fœtale mortelle ou encore lorsque la grossesse est due à un viol. Le recours a été intenté par la Commission nord irlandaise pour les droits de l’Homme, qui contestait ces dispositions en demandant d’abord à ce qu’elles soient lues de façon compatible avec le droit conventionnel ou, à défaut, à ce que les poursuites sur le fondement de ces dispositions soient considérées comme abusives. La Cour a déclaré le recours recevable alors même que l’intérêt à agir de la Commission n’était pas évident [75]. En effet, la section 71(2B) du Northern Ireland Act 1998 reconnaît à la Commission le droit d’effectuer un recours mais à condition « qu’il y ait ou qu’il puisse y avoir une ou plusieurs victimes de l’acte illégal ». Le recours a été déclaré recevable en l’absence même de telles victimes parties à l’instance. La Cour, qui a souligné l’existence d’un consensus en Europe en faveur du droit à l’avortement [76], a toutefois rappelé l’existence d’une marge d’appréciation ainsi que la déférence dont les juges doivent faire preuve en ce domaine [77]. Elle a ainsi jugé que s’il n’était pas possible d’interpréter les dispositions de la loi de 1861 de façon compatible avec la Convention ou de considérer le recours abusif, il était approprié de prononcer une déclaration d’incompatibilité sur le fondement de la section 4 du HRA. Elle a considéré qu’il n’y avait pas de preuve concernant « le point de vue moral profond du peuple nord-irlandais quant à la nature de la vie [78] », que le droit nord-irlandais ne reconnaissait pas, contrairement à celui de la République d’Irlande, le droit à la vie dès le moment de la conception et que ne pas prononcer de déclaration d’incompatibilité dans cette affaire conduirait à « un abandon dans un futur immédiat [79] » de femmes dans des situations particulièrement délicates. Rappelant qu’il n’existe pas de droit à l’avortement en Irlande du Nord sur le fondement de la common law ou d’un texte de loi, la Cour a jugé que l’absence d’exception à l’interdiction d’avorter dans le cas d’une malformation sérieuse du fœtus, d’une malformation fœtale mortelle et de grossesses liées à un viol ou à un inceste ne méconnaissait pas l’article 3 CEDH, car elle n’atteignait pas le degré de sévérité exigé par cette disposition [80]. Cette décision reconnaît, en revanche, que l’absence d’exception fondée sur des malformations fœtales mortelles et sur une grossesse résultant d’un crime sexuel méconnaît le droit au respect de la vie privée.

26 2) Les deux autres décisions ont concerné les pouvoirs d’arrestation et de fouille (stop and search) ou d’arrestation et d’interrogatoire (stop and question). La Cour suprême a rendu, le 17 décembre 2015, une décision mettant en cause les pouvoirs de stop and search prévus par la section 60 du Criminal Justice and Public Order Act 1994. C’est la première affaire dans laquelle de tels pouvoirs sont contrôlés, puisque la Chambre des Lords avait examiné la mise en œuvre de tels pouvoirs, mais en matière de lutte contre le terrorisme dans les décisions Gillan et Beghal  [81]. Le requérant, M. Roberts, avait fait l’objet d’une telle procédure, qui permet aux autorités de police d’arrêter et de fouiller des personnes, sans avancer de suspicion raisonnable, pour rechercher des armes d’attaque ou un instrument dangereux à condition qu’une autorisation d’un inspecteur de police ait été accordée. Il demandait que cette disposition soit déclarée incompatible avec l’article 8 CEDH alors qu’elle lui avait été appliquée lorsqu’il était dans un bus au nord de Londres au moment où des violences entre gangs avaient donné lieu à une autorisation d’avoir recours à ces pouvoirs pendant 30 heures. Le moyen avancé était fondé sur le fait que ces pouvoirs n’étaient pas « prévus par la loi », ce qui les rendait insuffisamment accessibles et prévisibles et conduisait à un risque d’arbitraire. Pour rejeter la demande du requérant, dans leur opinion conjointe avec laquelle les autres juges ont concouru, Lady Hale et Lord Reed ont expliqué que les pouvoirs de stop and search sans fondement raisonnable ont été autorisés par le Parlement pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Ces pouvoirs sont une restriction à l’article 8 CEDH, mais la question était ici de savoir s’ils étaient « prévus par la loi ». La section 60 autorise le recours à de tels pouvoirs dans une aire géographique dans laquelle l’inspecteur de police croit raisonnablement que des actes de violence grave peuvent avoir lieu. Cette autorisation est limitée à 24 heures et encadrée par les directives que doivent respecter les autorités de police [82]. Ils rappellent que ces dernières sont tenues d’agir conformément aux droits conventionnels sur le fondement de la section 6 du HRA et à l’interdiction des discriminations raciales prévues par l’Equality Act 2010  [83] et se fondent sur l’importance des garanties entourant ces pouvoirs [84] pour juger leur application justifiée en l’espèce. En effet, la section 60 exige que des motifs soient avancés pour autoriser l’exercice de ces pouvoirs et pour mettre en œuvre les pouvoirs d’arrestation et de fouille. L’autorisation doit être justifiée par l’agent qui doit « penser raisonnablement qu’il y a des fondements pour autoriser le recours à de tels pouvoirs ». Ces éléments rendent la disposition « nécessaire dans une société démocratique… à la prévention des atteintes à l’ordre public et à la criminalité [85] ». Elle n’est donc pas contraire aux droits conventionnels et ne justifie pas une déclaration d’incompatibilité.

27 Dans la décision Miranda, du 19 janvier 2016, la Cour d’appel, composée du Master of the Rolls, Lord Dyson, du juge Richard, et du juge Floyd a rendu une décision contrastée à propos de l’arrestation, de la détention et de la saisie de documents qu’Edward Snowden avait volés à la NSA et que David Miranda, le conjoint d’un journaliste du Guardian, transportait pour l’aider. Son arrestation a été fondée sur l’annexe 7 du Terrorism Act 2000 qui prévoit une procédure d’arrestation et d’interrogatoire (stop and question). La Cour a, d’abord, rejeté l’appel de David Miranda contre son arrestation. Le juge Dyson, avec lequel les deux autres juges ont concouru, est parvenu à cette conclusion en tenant compte de la « déférence considérable » dont la Cour doit faire preuve à propos d’une décision d’arrestation et d’interrogatoire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il a rejeté l’interprétation stricte de la High Court et interprété la notion de terrorisme comme devant impliquer un élément moral. Une telle interprétation lui permet de ne pas appliquer la loi à des publications de documents pouvant mettre en danger la vie et crée un risque pour la santé et la sécurité alors même cet élément moral fait défaut [86]. En revanche, la publication de tels documents est constitutive d’un acte de terrorisme lorsqu’ils mettent en danger la vie des personnes ou constituent un risque pour la santé ou la sécurité du public. Si la personne qui publie le document a une telle intention, l’acte de terrorisme se trouve constitué. Son approche a pour effet de priver la notion de terrorisme prévue par le texte de loi de certaines conséquences absurdes conduisant à l’appliquer à des activités politiques, religieuses ou journalistiques, car cela n’était pas dans l’intention du Parlement [87]. Il a toutefois considéré, qu’en l’espèce, les autorités pouvaient considérer que les circonstances dans lesquelles les documents pouvaient être publiés tombaient dans la définition du terrorisme. Il a par conséquent jugé que les pouvoirs de stop and question étaient une interférence justifiée et proportionnée à sa liberté d’expression. L’intérêt public « irrésistible » fondé sur la sécurité nationale a prévalu sur la liberté d’expression de David Miranda [88]. Le juge Dyson a, ensuite, prononcé une déclaration d’incompatibilité justifiée par le fait que de tels pouvoirs peuvent « être exercés pour des données et informations journalistiques [89] ». Il estime, en effet, que ces pouvoirs ne seraient pas « prévus par la loi » comme l’exige l’article 10 (2) CEDH. Ils ne sont, en effet, « pas entourés par des garanties juridiques suffisantes pour éviter le risque que ce pouvoir soit exercé de façon arbitraire et qu’une interférence injustifiée avec un droit fondamental survienne [90] ». De telles garanties peuvent consister en un contrôle judiciaire ou un contrôle indépendant et impartial permettant de protéger correctement les données journalistiques, pour empêcher l’exercice d’un pouvoir arbitraire [91].

28 3) Dans une dernière décision, l’affaire Johnson  [92], la Cour suprême a décidé de prononcer une déclaration d’incompatibilité pour des raisons assez novatrices. Le requérant était né en Jamaïque d’une mère jamaïcaine et d’un père britannique. Ayant vécu au Royaume-Uni avec son père depuis l’âge de quatre ans, il a gardé la nationalité jamaïcaine et n’a pas acquis la nationalité britannique car ses parents n’étaient pas mariés. Il aurait également pu avoir cette nationalité si son père ou lui-même l’avaient demandé durant son enfance et, après ses seize ans, s’il était de bonne moralité (good character). Après avoir été condamné pour plusieurs délits et crimes, dont celui d’homicide, le ministre de l’Intérieur a pris une décision d’expulsion contre le requérant au motif qu’il était un « criminel étranger » sur le fondement du UK Borders Act 2007. Le requérant a contesté cette décision sur le fondement de son droit au respect de la vie familiale combiné avec l’interdiction de toute discrimination prévue par l’article 14 CEDH en soutenant que si ses parents avaient été mariés, il n’aurait pas été susceptible d’être expulsé. Alors que la Haute Cour a annulé le certificat d’expulsion, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait aucune violation des droits conventionnels du requérant car sa naissance était antérieure au HRA. La Cour suprême, dans une décision rédigée par Lady Hale, en accord avec les juges Kerr, Reed, Hughes et Toulson, a accordé l’appel. Se fondant notamment sur l’affaire Marckx et Fabris  [93], ils ont jugé que l’expulsion était discriminatoire car elle se justifiait par la naissance hors mariage du requérant. Les juges ont insisté sur le fait qu’en l’espèce, il ne s’agissait pas tant d’une distinction entre des citoyens et des non-citoyens, mais en une distinction fondée sur la situation maritale des parents du requérant [94]. Lady Hale s’interroge ensuite sur la nécessité d’une déclaration d’incompatibilité, car accorder l’appel du requérant en l’espèce ne corrigera pas la situation des autres personnes dans sa situation. Elle estime que « toutes sortes de conséquences peuvent découler de leur situation » en citant, par exemple, « le droit de vote qui est un aspect de la citoyenneté » et un droit conventionnel. L’imposition d’un test supplémentaire de « bonne moralité » exigé pour les personnes dont les parents n’étaient pas mariés, qui est uniquement justifié par un statut lié à la naissance, n’est pas « raisonnable » car cela « produit des résultats discriminatoires puisqu’une personne sera privée de citoyenneté à cause d’un accident lié à sa naissance qui n’est pas de sa faute » [95]. Par conséquent, Lady Hale a décidé, qu’au-delà du requérant, les dispositions qui imposent une telle exigence sont déclarées incompatibles avec les articles 8 et 14 CEDH. Une telle déclaration est ainsi prononcée par la Cour « alors même qu’elle n’est pas nécessaire pour résoudre l’affaire [96] ». Ce faisant, la Cour adopte une approche intéressante du cas qui lui est soumis en décidant de prononcer une déclaration d’incompatibilité ayant un effet non plus inter partes comme cela est normalement le cas, mais erga omnes et en ayant une portée non plus subjective, mais objective.

B – La protection des droits fondamentaux et les pouvoirs de l’héritier de la Couronne

29 La décision Evans  [97], qui portait sur la question de la publication de lettres que le Prince Charles avait écrites à certains ministères, présente une portée constitutionnelle importante. Le requérant, M. Evans, a demandé à ces différents ministères la communication de ces lettres sur le fondement de la section 53(2) du Freedom of Information Act 2000 (FOIA) et de l’article 18(6) du règlement de 2004 sur l’information dans le domaine de l’environnement. Les ministères ont refusé de transmettre ces lettres se fondant sur le fait qu’elles faisaient l’objet d’une exception prévue par ces textes. Après que M. Evans ait obtenu gain de cause devant l’Upper Tribunal, l’Attorney General décida d’adopter un certificat sur le fondement du FOIA pour empêcher la publication de ces lettres, mentionnant qu’il avait des « motifs raisonnables » de penser que les différents ministères étaient fondés à refuser la publication de ces lettres et avançant les raisons motivant sa décision. Le requérant forma un recours contre cette décision en contestant, d’une part, la motivation de l’Attorney General et en soutenant, d’autre part, que ces lettres devaient être publiées en vertu de la directive de 2003/4/EC et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, car elles concernent des questions environnementales. La Haute cour a, d’abord, rejeté ce recours, qui a ensuite été reçu par la Cour d’appel sur les deux fondements. La Cour suprême a rendu une décision à une majorité de cinq contre deux sur la question de la légalité du certificat de l’Attorney General et à une majorité de six contre un sur la question de la validité du certificat au regard de la directive de 2003, avec une opinion partiellement dissidente [98]. La Cour suprême, comme le rappelle Lord Neuberger avec lequel Lord Kerr et Lord Reed ont concouru, a dû se prononcer sur un point de droit : celui de savoir, sans avoir lu ces lettres, si elles peuvent être légalement publiées [99].

30 Pour justifier la non-publication de ces lettres le Commissaire avait, dans un premier temps, avancé qu’il existait une exception, prévue dans la section 37 du FOIA, justifiée par un intérêt public relatif aux conventions constitutionnelles entourant la pratique institutionnelle du monarque. Il s’agit de quatre conventions : la « convention tripartite », protégeant l’aptitude du Souverain à exercer son droit de consulter, d’encourager et d’alerter son Gouvernement ; la « convention d’éducation » selon laquelle l’héritier du trône doit être informé de la conduite du travail gouvernemental pour sa préparation au trône ; la préservation de la neutralité politique de la famille royale et la protection de la vie privée et de la dignité de la famille royale [100]. Le Commissaire a jugé que la convention d’éducation s’appliquait et qu’il existait un intérêt public « très fort » pour maintenir cette exception, y compris pour des informations qui ne relèvent pas de la convention d’éducation [101]. L’Upper tribunal a, quant à lui jugé que les correspondances devaient être publiées en se fondant sur une raison essentielle qui est « l’intérêt public général en faveur de la transparence quant à la manière et le moment où le Prince Charles cherche à influencer le Gouvernement ». L’Upper Tribunal a toutefois précisé les limites de sa décision en indiquant que la publicité ne concernait pas les correspondances « sociales ou personnelles entre le Prince Charles et les Ministres. Elle ne permet pas à M. Evans d’obtenir une correspondance tombant dans la convention constitutionnelle selon laquelle l’héritier du trône doit être informé du travail gouvernemental [102] ». Les facteurs sur lesquels il s’est notamment fondé sont le principe de « responsabilité et de transparence », « la compréhension croissante des rapports entre le Gouvernement et la Monarchie », « la compréhension par le public de l’influence, si elle existe, du Prince sur les questions de politiques publiques » ; « la signification particulière à la lumière des histoires médiatiques ciblant l’interférence et le lobbying présumé inapproprié du Prince Charles » ; « l’approfondissement du débat public à l’égard du rôle constitutionnel de la monarchie, et en particulier de l’héritier du trône » et « l’information relative à un débat plus large entourant la réforme constitutionnelle ». Parmi les facteurs s’opposant à la publication on trouve des éléments liés à la convention d’éducation, « un intérêt public plus important inhérent au maintien du secret » ; « l’atteinte potentielle à la neutralité politique perçue du Prince Charles » ; « l’interférence avec le droit au respect de la vie privée du Pince Charles sur le fondement de l’article 8 » et « un effet dissuasif sur la franchise des communications entre le Prince Charles et les Ministres du Gouvernement » [103]. La pesée de ces différents facteurs a conduit l’Upper Tribunal à estimer que l’intérêt public résidant dans la publication prévalait sur les arguments fondés sur la non-divulgation.

31 Par la suite, l’Attorney General a jugé que les ministères avaient pu refuser la divulgation pour des « motifs raisonnables » en se fondant notamment sur les trois conventions constitutionnelles et le contexte des lettres et en expliquant qu’il « était important que le Prince de Galles puisse engager une correspondance et un dialogue avec les ministres sur des questions relevant du champ de leur département » et qu’« une telle correspondance et un tel dialogue vont l’aider à exercer ses devoirs relevant de la convention tripartite lorsqu’il sera Roi ». De telles discussions tombent dans le champ du « conseil » et de « l’avertissement » à propos des actions gouvernementales et que si « de telles correspondances doivent avoir lieu, cela doit être dans des conditions de confidentialité » [104]. Les arguments en faveur de la divulgation avancés par l’Upper Tribunal ne peuvent prévaloir sur « l’intérêt public fort reposant sur les arguments contre la publication ». L’intérêt public résidant dans la non-divulgation, dit-il « dépasse substantiellement l’intérêt public dans la divulgation [105] ».

32 Pour juger la décision de l’Attorney General illégale Lord Neuberger va axer son opinion sur des « questions constitutionnelles fondamentales [106] » et sur des principes d’interprétation législative. Il rejoint, pour l’essentiel, le jugement de Lord Dyson devant la Cour d’appel [107]. Il va d’abord critiquer le fait que le FOIA permet à un membre de l’exécutif de passer outre une décision du pouvoir judiciaire [108]. Il estime qu’il existe un « principe fondamental » selon lequel « une décision d’une Cour s’impose aux parties et ne peut pas être ignorée ou écartée par quiconque y compris (en effet, on pourrait même dire plus justement, et surtout) par l’exécutif ». Il est aussi « intrinsèque au principe de Rule of Law que les décisions et les actions de l’exécutif sont, sauf pour certaines exceptions nécessaires bien établies (comme les déclarations de guerre) et des exceptions législatives jalousement examinées, contrôlées par les Cours à la demande d’un citoyen concerné. La section 53 telle qu’elle est interprétée par les arguments de l’Attorney General dans cette affaire, bafoue le premier principe et inverse le second principe. Il implique qu’une décision définitive d’une Cour peut être écartée par l’exécutif car il n’est pas d’accord avec elle. Le fait qu’un membre de l’exécutif puisse mettre en avant des raisons convaincantes et/ou persuasives pour être en désaccord avec la Cour, dans un tel contexte, ne change rien : plusieurs décisions juridictionnelles sont des questions controversées où les opinons (même les opinions judiciaires individuelles) peuvent raisonnablement différer, mais cela n’affecte pas l’applicabilité de ces principes [109] ». Il se fonde principalement sur le principe du recours en judicial review, qui permet à des décisions de l’exécutif d’être contrôlées par les juges [110] et rappelle « l’importance constitutionnelle du principe selon lequel une décision de l’exécutif doit être contrôlée par le pouvoir judiciaire, [qui] transparait derrière le jugement de la majorité dans la célèbre affaire Anisminic ». Il constate le caractère primordial du « droit des citoyens au recours pour excès de pouvoir des actions et décisions de l’exécutif et ses conséquences sur l’interprétation des lois » rappelé par des décisions symboliques comme l’affaire Jackson ou Simms  [111], selon lesquelles une loi qui souhaite aller à l’encontre des droits fondamentaux ou du principe de Rule of Law doit le faire de façon explicite [112]. Lord Neuberger juge finalement que la section 53 du FOIA n’est pas suffisamment explicite pour permettre à un membre de l’exécutif de prendre une décision simplement parce qu’il est d’un avis contraire à une décision juridictionnelle [113]. Lord Neuberger insiste, plus que ne le font Lord Wilson, Lord Hughes et Lord Mance, sur le principe constitutionnel de Rule of Law dont découle le principe selon lequel l’exécutif ne peut revenir sur une décision juridictionnelle [114]. Il juge, contrairement à Lord Wilson et à l’instar de Lord Mance [115], que les motivations de l’Attorney General ne sont pas « raisonnables » car elles impliquent seulement un désaccord avec une décision juridictionnelle. En effet, comme Lord Dyson devant la Cour d’appel, il estime qu’il « n’est pas raisonnable pour une personne responsable d’adopter un certificat fondé sur la section 53 seulement parce que pour les mêmes faits et, certes raisonnablement, il a un point de vue différent de celui qui est adopté par une « Court of Record  [116] » après une audience publique et orale [117] ». Lord Neuberger insiste bien sur le fait que les Cours doivent interpréter les lois « en ayant à l’esprit des principes constitutionnels établis ». C’est la raison pour laquelle il estime que le recours de M. Evans est fondé [118]. L’opinion de Lord Neuberger diffère, malgré une conclusion similaire à celle de Lord Mance, puisqu’il distingue, contrairement à lui, une question de fait, qui peut relever d’une autorité publique et une question de droit, qui relève des seules juridictions [119] et estime qu’on ne peut pas imposer les mêmes exigences de justification à ces différentes autorités [120]. Il n’est, selon lui, pas « approprié de traiter la personne responsable [l’Attorney General] comme une Cour d’appel », car il « n’exerce pas de fonction judiciaire ou d’appel ». Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’examiner le second moyen fondé sur la directive de 2003, Lord Neuberger indique que le fait que l’exécutif puisse passer outre une décision juridictionnelle est contraire à l’article 6 de la directive et rejoint également les arguments avancés par Lord Mance sur ce point pour conclure à l’invalidité du certificat [121]. Il est plus nuancé sur le second point en indiquant que le FOIA « permet explicitement à l’exécutif de passer outre une décision judiciaire, mais seulement pour des “motifs raisonnables”, et la common law s’assure que ces fondements sont limités afin de ne pas porter atteinte à ce principe fondamental, ou au moins à minimiser tout empiètement sur ce principe [122] ».

33 Lord Mance, avec lequel Lady Hale s’est jointe, a axé sa motivation non pas sur l’aptitude de l’Attorney General à prendre un tel certificat, mais sur son raisonnement pour prendre une décision allant à l’encontre de l’Upper Tribunal. « Un désaccord sur des questions de circonstances ou des questions de droit établies par le tribunal dans une décision pleinement motivée est une chose. Il devrait exiger, selon moi, la justification la plus claire possible alors qu’un désaccord concernant le poids à accorder à des intérêts publics concurrents est une question différente et […] peut être résolue grâce à des raisons solides correctement expliquées [123]. » Lord Mance, examine la motivation du certificat de l’Attorney General pour conclure qu’il ne réalise pas une « analyse correctement motivée [124] », contrairement à celle de l’Upper Tribunal. Le certificat est fondé sur des arguments qui diffèrent de ceux de l’Upper Tribunal « sans explication véritable ou adéquate ». Cela ne satisfait pas au test que Lord Mance a établi pour prendre un certificat. Ce test implique un niveau plus élevé qu’une motivation fondée sur la rationalité [125]. Le certificat n’a donc pas été justifié par des fondements raisonnables et le recours devrait donc être rejeté. Lord Hughes a préféré se fonder sur le caractère explicite de l’intention du Parlement pour accorder à l’Attorney General le pouvoir de passer outre une décision d’une Cour. Il a par ailleurs articulé son raisonnement sur la différence de point de vue quant à l’intérêt public et n’a pas jugé sa décision irrationnelle [126]. Il a rendu une opinion partiellement conjointe à celle de Lord Neuberger sur le second argument. Lord Wilson, adoptant une interprétation textuelle du FOIA, a jugé que la Cour d’appel n’a pas interprété mais réécrit la loi et que parmi les principes constitutionnels invoqués, « le plus précieux est celui de la souveraineté du Parlement, emblématique de notre démocratie [127] ». Il se fonde sur le fait que la question n’est pas une question de droit, pour laquelle le pouvoir de l’Attorney General aurait été une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais qu’elle est relative à « l’évaluation de l’intérêt public », ce qui est, selon lui, entièrement différent [128]. Il diffère alors sur ce point des observations de Lord Neuberger selon lequel il est difficile de distinguer le fait du droit sur ces questions [129]. L’évaluation de l’intérêt public n’est pas un monopole des juridictions, mais revient « aux organes élus et aux personnes responsables devant eux », rappelle-t-il en citant la décision Alconbury  [130]. Ainsi, il juge, sans pour autant être d’accord avec la position de l’Attorney General, qu’il y avait des « fondements raisonnables » pour qu’il prenne ce certificat. Adoptant la seule opinion dissidente sur la question du droit de l’Union européenne, il juge qu’il n’y a pas de violation de l’article 6 § 2 de la directive, relatif à l’accès au juge, dans la mesure où le certificat de l’Attorney General peut faire l’objet d’un recours en judicial review. La motivation des juges de la majorité à propos d’une question ayant des implications politiques a ainsi rappelé de grands principes constitutionnels tels que la Rule of Law, de façon moins explicite, la séparation des pouvoirs ou encore la transparence et la responsabilité des autorités publiques.