(i) a) L’absence de réforme du statut du parquet

13 En général, le statut constitutionnel du parquet soulève deux questions principales – au cœur de l’État de droit – que sont l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. Ces deux principes constitutionnels sont étroitement liés, comme le démontre la jurisprudence du Conseil constitutionnel fondée tant sur l’article 16 de la Déclaration de 1789 que sur l’article 64 de la Constitution. Cette répartition classique des pouvoirs est contrariée par l’existence des magistrats du parquet qui, en représentant l’ordre public et la loi, dépendent plus largement du pouvoir politique tout en restant des magistrats judiciaires à part entière.

14 Le mode de nomination autant que l’exercice de la compétence des magistrats du parquet sont régulièrement remis en cause.

15 Concernant la nomination, la compétence du président de la République pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire inscrite à l’article 64 de la Constitution – bien qu’il ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) [15] – se double de l’affaiblissement de l’avis du CSM au stade de la nomination, ce qui manifeste une immixtion certaine de l’exécutif qui paraît affaiblir l’indépendance du parquet. Cette inquiétude a été ravivée par l’échec de l’adoption du projet de réforme constitutionnelle relatif à l’avis du CSM sur la nomination des magistrats du parquet qui devait être entreprise depuis 2013 [16].

16 Sur le plan statutaire, les procureurs sont placés sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux [17]. Il résulte en effet de l’article 30 du Code de procédure pénale (CPP) que le ministre de la justice conduit la politique d’action publique à travers ses instructions générales qu’il adresse à l’ensemble des ministères publics. Elles permettent au garde des Sceaux de donner des directives concernant les priorités politiques du gouvernement, en vertu de l’article 20 de la Constitution. C’est la conséquence de la qualité de politique publique de l’action publique.

17 Cette situation des magistrats du parquet, aux frontières du pouvoir politique et judiciaire en leur double qualité de magistrats et d’organes de transmission de la politique gouvernementale [18], est interprétée différemment par les juges, constitutionnels et européens des droits de l’homme.

18 À l’occasion du contrôle de constitutionnalité de l’article 30 du CPP, le Conseil constitutionnel a fait valoir la conception française de la séparation des pouvoirs qui sépare les deux types de magistrats du siège et du parquet tout en les fondant dans l’autorité judiciaire  [19]. Aussi, c’est en faisant de l’autorité judiciaire une unité – qui est par principe indépendante en vertu de l’article 64 de la Constitution – que le Conseil consacre indirectement l’indépendance du parquet [20]. Cette conception française de la séparation des pouvoirs tolère à la fois son renforcement par la création d’ordres de juridictions séparés – c’est le dualisme [21] – et sa diminution, à travers une tolérance historique pour le statut étroitement dépendant du parquet, matérialisé par un rôle accru de l’exécutif dans l’action pénale [22]. Le Conseil constitutionnel fait donc dire beaucoup de choses à l’exception française.

19 De son côté, la Cour EDH, donnant son interprétation de l’article 5 § 3 de la Convention EDH relatif au rôle du magistrat dans la procédure pénale, a considéré que le ministère public français ne constituait pas une autorité judiciaire au sens de la convention. La Cour justifie cette position en affirmant que le magistrat doit « présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties » ce qui exclut que ce dernier puisse intenter des poursuites à l’égard des parties [23]. Aussi, la Cour a clairement affirmé que « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas » cette exigence [24]. Si l’on peut estimer que la jurisprudence de la Cour EDH se limite, quant à sa solution directe, à la question du rôle du procureur dans le contentieux de la détention [25], elle n’est pas sans poser des questions sur le statut général des magistrats du ministère public. Il est en effet aisé de faire le lien entre cette jurisprudence et celle relative à la qualification de tribunal au sens de l’article 6 § 1 où la Cour EDH exige tant une indépendance à l’égard des autres pouvoirs qu’à l’égard des parties, ce qui fait doublement défaut au parquet français [26]. En somme, la séparation des pouvoirs qui fonde l’indépendance de l’autorité judiciaire devrait elle aussi respecter une théorie des apparences, chère à la Cour EDH, qui n’est pas sans rappeler la controverse au sujet du rôle du rapporteur public [27]. En l’absence de réforme constitutionnelle, le questionnement sur le statut du parquet français reste donc entier ; son inconventionnalité pourrait bien ne pas concerner uniquement le rôle du procureur dans le contentieux de la détention. Différents projets ont pu être proposés [28] qui pourraient avoir une influence sur le parquet financier [29]

(ii) b) La place du parquet financier

20 La réforme constitutionnelle du statut du parquet avait été avancée comme une suite logique à la création du parquet financier [30] et s’inscrivait dans un projet plus large de modernisation de la justice [31]. Il était proposé de réécrire l’article 65 de la Constitution en assurant que les magistrats du parquet seraient nommés sur avis conforme du CSM. Mais la révision n’a pas pu voir le jour puisque l’opposition l’a finalement rejetée, rendant impossible une majorité des trois cinquièmes au Congrès [32]. Par la suite, la loi organique du 8 août 2016 n’a offert qu’une vision très limitative des nouvelles garanties d’indépendance du parquet [33]. En tant qu’institution nouvelle, le parquet financier a d’autant plus pâti de cette absence de réforme qui a soulevé des doutes sur son indépendance.

21 Le parquet financier connaît d’autres hypothèses de rencontre avec le pouvoir exécutif. Si la loi du 25 juillet 2013 a effectivement retiré du texte de l’article 30 du CPP [34] toute référence au pouvoir du garde des Sceaux de prononcer des instructions individuelles dans un procès, cette suppression n’interdit pas pour autant toute concertation entre le garde des Sceaux, les procureurs généraux et les procureurs de la République. En effet, la circulaire de politique pénale du 19 novembre 2002 précise que le ministre de la Justice doit être tenu informé des affaires sensibles et plus précisément des « procédures présentant les caractéristiques suivantes : gravité des faits (préjudice humain, financier, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au pacte républicain…), insertion dans un champ de politique pénale prioritaire […] [35] ». On le voit, le parquet financier est largement susceptible d’être concerné au vu de l’importance nationale des affaires qu’il traite mettant en cause de lourds enjeux financiers et s’inscrivant dans une politique pénale prioritaire. Il incarne en effet une priorité politique du gouvernement qui de plus a laissé au garde des Sceaux et aux procureurs généraux le soin de régler l’essentiel des questions relatives à sa compétence. Aussi, bien qu’il soit réputé particulièrement indépendant du fait de sa compétence spécialiste, le parquet financier apparaît particulièrement exposé à une forme de dépendance au pouvoir politique [36]. Notons encore en ce sens qu’il est le seul organe à traiter des plus hautes affaires financières de manière concentrée sur l’ensemble du territoire accentuant ainsi le risque d’un pouvoir de direction de l’exécutif [37].

22 En définitive, le parquet financier semble souffrir de l’absence d’une réforme constitutionnelle plus ambitieuse concernant la question de son indépendance qui augmenterait le niveau de garantie entourant la nomination et le statut du ministère public.

(iii) a) Le partage avec l’AMF

29 Du fait de sa compétence exclusive sur la question des infractions boursières et de marchés, le parquet financier a été amené à réfléchir à de nouveaux moyens de dialoguer avec l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le dialogue attendu des deux institutions doit répondre à la décision du Conseil constitutionnel condamnant le délit et le manquement d’initié pour leur proximité [48]. Dès lors que la France n’entendait pas abandonner la concurrence des poursuites [49], des pistes ont été proposées telles que la création d’un Tribunal des marchés financiers [50]. En la matière, la spécialisation du parquet sur la question des abus de marchés clarifie le paysage institutionnel autour d’un dialogue à deux.

30 Il apparaît néanmoins que – le système de répartition des dossiers n’ayant pas encore été définitivement posé – ce dialogue informel entre institutions semble encore insuffisant à tirer clairement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et à préserver l’efficacité de la sanction des infractions de marché.

(iv) b) La place de l’administration fiscale

31 Sur le plan des compétences du parquet financier en matière de poursuites des fraudes fiscales, le concert se fait à plusieurs voix. Disposant de moyens forts, l’administration fiscale a toujours été solidement armée en matière de lutte contre la fraude. Des cellules à compétence nationale, spécialisées dans le traitement d’infractions fiscales, existaient bien avant le parquet financier avec des institutions propres à la lutte contre les circuits clandestins, le blanchiment ou encore la fraude fiscale grave. C’est l’exemple de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) auprès du ministère de l’Économie, et de l’OCRGDF (Office central pour la répression de la grande criminalité financière) auprès du ministère de la justice.

32 Ainsi, l’administration fiscale avait déjà entendu répondre à la spécialisation qu’induit la complexité des montages de fraudes en agrégeant des entités hautement spécialisées. Il appartient donc au parquet financier, au minimum de s’intégrer à ce paysage et au mieux de parvenir à fluidifier la transmission des informations en simplifiant les structures. Pour fluidifier les informations au stade de l’enquête, l’OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales) a été créé concomitamment au parquet ; cet interlocuteur s’ajoute à un système de partage d’informations [51].

33 Il est permis de douter d’une réelle simplification puisque la création du parquet se double de la création de nouvelles institutions. La voie d’une meilleure transmission des informations gagnerait donc à être privilégiée dans l’avenir [52].

(v) c) La compétence des juridictions financières

34 Concernant la poursuite des infractions relatives aux finances publiques qui regroupent des infractions telles que les escroqueries à la TVA ou encore les atteintes à la probité, le parquet financier se rapproche des missions des juridictions financières. Il convient d’ailleurs de noter que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes comportent un parquet qui peut également être qualifié de financier ; c’est dire la proximité des institutions [53].

35 Précisant les termes de la loi de 2013, la circulaire du 31 janvier 2014 donne compétence au parquet financier pour poursuivre les infractions mettant en cause les « agents exerçant des responsabilités de haut niveau », les « entreprises ou dirigeants à forte visibilité économique », ce qui ne renvoie pas à des qualifications législatives. S’agit-il de poursuivre des élus ? Et comment, dans ce cas, ne pas empiéter sur le bon usage des deniers publics qui est la clé de la compétence exclusive, concernant les ordonnateurs, de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et, concernant les comptables, des juridictions financières telles que la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comptes.

36 En effet, les infractions que la CDBF peut poursuivre – comme le non-respect des règles d’exécution des recettes ou dépenses, ou l’octroi d’avantages injustifiés, ainsi que la faute de gestion [54] – sont susceptibles de rencontrer la compétence du parquet financier. Si la CDBF a toujours été proche de la justice pénale [55], la compétence centralisée du parquet rendra cette concurrence plus préoccupante. L’exemple de la compétence de la CDBF est l’un des plus marquants en ce qui concerne la coloration pénale de l’office de certains juges administratifs [56]. Aussi, parmi toutes les institutions en concurrence avec le parquet, un problème particulier se pose au sujet de la CDBF. Ici, la compétence du parquet n’est pas seulement concurrente mais partiellement identique et l’on peut craindre qu’elle soit, à l’avenir, soumise aux mêmes limites. L’amenuisement progressif des compétences de la CDBF pourrait tout à fait présager de l’avenir du parquet [57].

37 La poursuite des infractions relatives aux finances publiques comporte un problème supplémentaire : l’imprécision de certaines qualifications retenues pour désigner les infractions. Par exemple, le parquet est compétent pour poursuivre les personnes « gérant une mission de service public » au titre de l’infraction de détournement de fonds, ces derniers peuvent s’avérer être des ordonnateurs.

38 La loi privilégie des termes larges susceptibles de poser de graves problèmes de partage des compétences.

(vi) a) La difficile détermination des critères

48 Les compétences du parquet financier listées par la loi du 6 décembre 2013 sont concurrentes. Cette situation suppose, pour qu’un seul parquet soit effectivement saisi, de déterminer des critères systématiques de répartition des dossiers. Cependant, la loi de 2013 n’a pas opéré de choix précis, ce qui a emporté, au cours de la discussion législative, l’essentiel des critiques. Cette indétermination des critères a, par suite, été portée devant le Conseil constitutionnel, à l’occasion de son contrôle a priori de la loi de 2013 [70]. Les requérants y voyaient une méconnaissance de l’intelligibilité des lois constitutive d’une incompétence négative [71]. Le gouvernement s’en était défendu en évoquant la souplesse du système, la détermination des critères d’attribution des dossiers étant en effet renvoyée aux instructions générales du garde des Sceaux et la précision des hypothèses de conflits, aux procureurs généraux

49 Le Conseil constitutionnel a finalement rejeté par une même argumentation ces deux griefs ainsi que ceux, matériels, tirés de l’atteinte à la bonne administration de la justice. Il s’est fondé sur l’anticipation des conflits par le garde des Sceaux et les procureurs généraux pour considérer les dispositions conformes, reprenant ainsi l’argumentation du législateur. Pourtant, cette prévention, certes opérationnelle, ne semble pas devoir exonérer le législateur de son devoir d’exhaustivité l’obligeant à prévoir des cas plus complexes que la pratique peut dévoiler. Précisons que l’argument tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice a conduit le Conseil au même rejet alors même qu’il n’est pas certain que des garanties égales soient, en pratique, accordées aux justiciables [72].

50 En définitive, des critères plus précis de ventilation des dossiers entre parquets ont été déterminés par la circulaire du 31 janvier 2014 qui n’a pourtant pas abandonné cette prétention à la souplesse.

51 Le premier d’entre eux, qui arbitre assez logiquement le partage des dossiers entre les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et le parquet national, est tiré du ressort géographique de l’affaire et donc de sa localisation. La JIRS est compétente pour les infractions visées à l’article 704 du CPP en raison du lieu de l’infraction, de la résidence de la personne soupçonnée ou en raison du lieu d’arrestation ou de détention de cette dernière.

52 C’est ensuite la grande complexité de l’affaire qui détermine la répartition. Mais alors que ce critère appelle tant la compétence des JIRS que celle du parquet [73], deux sous-critères ont été déterminés par la circulaire pour préciser quand devait intervenir le parquet national. Le premier est tiré du « retentissement national ou international » du dossier « de grande ampleur » et le second fait état du caractère complexe des montages financiers poursuivis « qui se caractérisent par une grande technicité » [74]. Le texte égrène par la suite une liste d’exemples susceptibles d’intéresser le parquet financier, ce qui rappelle que le législateur s’en remet à des inventaires pour combler les vides législatifs.

(vii) b) Des critères insatisfaisants

53 L’objectif de simplification des procédures est affaibli par le critère de grande complexité pour distribuer les affaires. Si les textes précisent certaines données objectives pouvant « notamment [75] » être prises en compte, ils laissent le parquet saisi, libre de déterminer la grande complexité au vu d’une approche casuelle. Technicité de l’affaire, importance des sommes engagées, des moyens utilisés… sont autant d’éléments examinés qui doivent également être gradués. Selon l’importance de chacun de ces critères, la JIRS ou le parquet national financier devront être saisis.

54 Tout, dans la compétence du parquet national, est donc question d’échelle.

55 Ce critère de grande complexité fait courir le risque de l’illisibilité de la procédure pour le justiciable, ce qui alimente le risque d’atteinte à la bonne administration de la justice. Un tel danger se trouve d’autant plus accentué qu’il est impossible pour le justiciable de contester l’appréciation qui est faite de ce critère par le parquet ; en l’absence de précisions par la loi de 2013, cette jurisprudence constante dégagée au sujet de la compétence des JIRS semble pouvoir être étendue au parquet [76]. Ajoutons que ce critère de complexité est aujourd’hui marginalisé par le droit, si l’on en croit son abandon pour les contrats de partenariats [77].

56 Au final, la difficulté que pose ce partage des compétences nous semble résider dans l’absence d’autorité chargée de trancher les conflits. La solution, proposée par la commission des lois du Sénat [78], de donner compétence pour trancher les conflits au procureur général près la cour d’appel de Paris – tant au stade de l’enquête préliminaire que de l’instruction – n’a pas été retenue de manière à éviter de donner une forme de prééminence à ce procureur sur les autres. Une telle solution aurait pourtant pu mériter plus d’attention puisque le parquet y aurait trouvé un gage de l’intégrité de sa compétence.

(viii) a) Une équipe spécialisée

58 La spécialisation du parquet financier suppose des moyens propres à la réaliser. C’est pourquoi les moyens humains spécifiques dont il dispose sont de nature à renforcer son efficacité ; il s’agit essentiellement des assistants spécialisés – qui sont des fonctionnaires ou agents mis à disposition – sollicités aux fins d’assistance dans les domaines techniques d’investigation du parquet [79]. Ces assistants spécialisés étaient déjà présents auprès des JIRS, ce qui nuance le propos. L’OCLCIFF complète cet arsenal [80]. Seuls les magistrats spécialisés manquent à l’appel. En effet cette spécialisation n’est pas inscrite dans la loi et leur processus de désignation relève des chefs de juridiction. De plus, les magistrats instructeurs ne sont pas exclusifs du parquet financier.

59 Pour que le procureur de la République financier soit réellement indépendant, il conviendrait d’envisager la création d’un parquet avec son service d’instruction attitré et constitué de magistrats réellement professionnalisés. Un renforcement quantitatif des moyens est également attendu. Il est à craindre que l’affaiblissement des moyens de la justice judiciaire [81] soit d’autant préjudiciable au parquet financier en tant qu’institution nouvelle.

(ix) b) Un parquet financier

60 Au moment de la création du parquet financier, le législateur lui avait attribué des compétences en lien avec l’objet de la loi du 6 décembre 2013 : la lutte contre les infractions financières. Au fil du temps, d’autres objectifs se sont agrégés et ont enrichi la compétence du parquet [82]; le législateur a forgé ce faisant un champ d’infractions inédit. Précisons à ce stade que si les JIRS étaient déjà compétentes en matière financière, ce domaine était plus circonscrit. De même, l’imprécision du champ financier concerne une multitude d’institutions mais, là encore, ces dernières se trouvaient à la tête d’un secteur plus précis [83]. Aussi, cette création de nouveaux griefs à connotation financière contrarie tant l’objectif de bonne administration de la justice que celui d’accessibilité des lois.

61 Cette imprécision du secteur de spécialité du parquet apparaît dans la manière dont les textes et les acteurs entendent le désigner. Ainsi le vocabulaire utilisé – dans l’exposé des motifs par la circulaire, et même par le procureur financier – ne renvoie pas à des qualifications législatives précises. Sont tantôt proposées : la lutte contre la « grande délinquance financière [84] », la « politique de lutte contre la fraude fiscale et la corruption [85] » ou les « infractions aux finances publiques [86] », là où le Code pénal traite des « appropriations frauduleuses » ou encore des « atteintes aux biens » [87].

62 Il nous semble que ce mal dont souffre la compétence du parquet naît d’une particularité de la matière financière. Son champ – les ou « la finance [88] » – ne renvoie pas à une catégorie juridique stricto sensu.

63 Les finances publiques, le droit fiscal, l’économie, le droit boursier, bancaire, commercial ou des affaires peuvent équitablement se réclamer de ce champ.

64 Deux volets l’un de droit public et l’autre de droit pénal se distinguent au sein du droit financier et posent des problèmes conceptuels différents.

65 Concernant, le « Droit financier public [89] », il peut renvoyer à l’étude des finances publiques mais plus largement aux « normes juridiques et comptables des institutions nationales et internationales » et aux « politiques financières publiques » [90]. Au début du siècle, les auteurs des ouvrages de « Sciences et législations financières » étudiaient les règles et les principes qui animent la « science des finances » en admettant qu’il s’agit d’« une science complexe que l’on ne peut pas soumettre à une discipline » [91]. Cette conception a évolué, au point que la source de l’étude du droit financier public reste controversée [92]. Un véritable travail épistémologique devrait être mené sur le champ du droit public financier qui s’avère d’autant plus important que ce droit est secondé par un arsenal répressif lourd. Précisément, la jurisprudence constitutionnelle fait un lien entre la clarté des infractions et la rigidité de la sanction [93] ; ces interrogations pourraient nourrir de futures QPC.

66 Mais, du fait de l’existence des juridictions financières, ce champ financier public n’intéresse pas directement et exclusivement la compétence du parquet.

67 Quant au champ du droit pénal financier, il semble possible de le définir comme désignant l’étude de la législation relative à la manipulation de l’argent, qu’il soit public ou privé. Ce champ disciplinaire recoupe alors partiellement celui du droit pénal des affaires et l’on dénote alors une même imprécision notionnelle des affaires  [94]. Cette discipline est uniquement structurée autour des infractions sanctionnées formant la notion d’affaires [95]. Ces infractions sont relatives aux atteintes à l’ordre financier, économique et social et varient donc en fonction du contexte politique, économique et social.

68 Au final, si l’on retient une définition du droit pénal financier qui recouvre toutes les infractions mettant en cause la conservation des deniers publics ou privés, la compétence du parquet financier n’y correspond pas. Elle s’étend à la fois plus et moins loin [96]. C’est dire l’ampleur de l’interrogation sur cette spécialité du parquet qui est inclassable.

69 On peut alors craindre que cette imprécision du champ de compétence résulte de la sensibilité du législateur à la satisfaction des besoins événementiels  [97]. Une telle conduite est loin de se marginaliser, à en croire le rapport d’évaluation parlementaire qui continue de proposer de nouvelles compétences sans qu’un raisonnement global ne soit envisagé [98] ; cet enrichissement incertain conduit à des difficultés procédurales liées à la gestion accidentelle des transferts de compétences. C’est ce contre quoi le Conseil constitutionnel a entendu lutter en censurant une disposition de loi qui ce faisant avait « méconnu à la fois l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude [99] ».

70 Ce raisonnement en liste affaiblit la légitimité du parquet financier dans la mesure où celui-ci peut se trouver saisi d’affaires sans que leur intérêt juridique ne puisse clairement être mesuré [100]. Le risque est grand que la compétence du parquet se politise [101].

(x) a) L’imprécision de la saisine par dessaisissement

73 Le garde des Sceaux a précisé, dès 2013, qu’une compétence concurrente ne devait pas être conçue comme « une compétence rivale [103] », incitant les parquets au dialogue. Aussi, en cas de conflit de compétence, la seule issue prévue par la loi est celle du dessaisissement. Le législateur s’est ainsi aligné sur le régime de droit commun fixé par le code de procédure pénale en cas de conflit de compétences entre autorités judiciaires. La procédure de dessaisissement entre les juridictions régionales et le TGI de Paris suppose que le procureur de la République près la juridiction non spécialisée requière ce dessaisissement auprès du collège de l’instruction initialement saisi afin qu’il se dessaisisse au profit de la juridiction d’instruction du TGI de Paris [104].

74 Ainsi, le législateur a uniquement prévu le cas des désaccords qui se solderont au stade de l’instruction et n’a rien disposé en cas de conflit au stade de l’enquête préliminaire, ce qui crée une différence de traitement dans la procédure applicable. La circulaire prévoit seulement, pour les cas d’enquête préliminaire, qu’il revient aux procureurs généraux de résoudre les conflits de compétence en retenant « la compétence du parquet et de la juridiction dont la spécialisation, les effectifs et les moyens paraîtront les plus adaptés [105] ». Cette différence de traitement est dommageable pour les droits des parties. Si, au stade de l’instruction, la décision de dessaisissement est communiquée aux parties qui peuvent la contester, la loi ne prévoit pas pareil mécanisme en cas d’enquête préliminaire. Une inégalité devant la justice apparaît alors même que la pratique des parquets contribue à l’amenuiser.

75 La création d’une procédure d’aiguillage ou celle d’une autorité chargée de trancher les conflits – qui a notre préférence – semblerait plus favorable à l’indépendance du parquet financier [106]. En effet, le dessaisissement ne favorise pas son autonomie d’action tant parce qu’il peut conduire à des blocages institutionnels [107] que parce qu’il laisse trop de largesse au parquet initialement saisi ; rien, dans les textes, n’oblige effectivement un parquet à accepter son dessaisissement [108]. On note que cette procédure laisse assez largement de côté les parties pendant une phase déterminante de la procédure : celle de la détermination de la compétence.

(xi) b) Une inégalité dans la mise en mouvement de l’action publique

76 La mise en mouvement de l’action publique par le procureur financier sollicite là encore un mécanisme classique de procédure pénale qui reste quelque peu contre-intuitif dans le droit financier tant il est proche du droit public. Ce déclenchement répond en effet à un mécanisme proche de l’autosaisine qui est de plus en plus marginalisée, eu égard à son illégitimité aux yeux des parties [109]. La mise en mouvement de l’action publique par le procureur financier est encore plus particulière du fait de la compétence nationale de ce parquet ; elle produit un déclenchement diffus et rend particulièrement importante la question des informations qui déclencheront son initiative.

77 Quant à la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile, il apparaît gênant que cette dernière ne puisse directement être déclenchée devant la juridiction spécialisée. En effet, rien n’ayant été prévu dans l’article 704 du CPP, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a donné la réponse à cette question en prévoyant que la partie civile ne peut déclencher l’action publique que devant la juridiction de droit commun ; la Cour ayant considéré que la solution inverse aurait conduit la partie civile à apprécier elle-même la grande complexité de l’affaire [110]. Cette solution semble avoir été reconduite par la loi du 6 décembre 2013 qui ne précise rien sur la question. La procédure se trouve donc complexifiée en ce sens ; la partie civile devra mettre en mouvement l’action publique devant la juridiction de droit commun qui statuera ensuite sur un dessaisissement au profit du paWrquet financier avant que celui-ci ne connaisse de l’affaire. Il existe là une inégalité suivant que l’action publique est mise en mouvement par le procureur ou par la partie civile.