1 – La consécration des prérogatives de l’armée

16 Le nouveau texte de la Constitution de 2014 réserve à l’armée une place particulière au sein de l’État égyptien. C’est ainsi que trois articles ont été insérés lors de l’élaboration du texte constitutionnel de 2014 [22].

17 Le premier est l’article 200 concernant l’organisation du Conseil suprême des forces armées (CSFA). Les dispositions de cet article constitutionnalisent le statut de ce Conseil créé par le président Moubarak à la suite des manifestations du 25 janvier 2011 [23]. La Constitution de 2014 n’a pas indiqué précisément les attributions du Conseil laissant au législateur le soin de les préciser. Néanmoins, le Conseil supérieur de l’armée aurait apparemment une prédominance sur les affaires de l’armée [24].

18 Le deuxième est l’article 201 concernant le statut du ministre de la Défense. Cet article précise que le ministre de la Défense est le chef de l’armée, sa nomination devant être approuvée par le Conseil suprême des forces armées. Ainsi, l’armée aurait à travers son Conseil un pouvoir réel concernant la nomination de son chef.

19 Enfin, l’article 203 relatif à l’organisation du Conseil de la défense nationale (CDN), attribue à ce Conseil un rôle important concernant l’approbation du budget de l’armée. Le deuxième alinéa de cet article déterminant ses attributions dispose que « le Conseil de la défense nationale examine les questions relatives à la sécurité de l’État, et au budget de l’armée, qui figure dans le budget général en un seul chiffre. L’avis du Conseil est obligatoire pour les projets de lois relatives à l’armée ». En outre, le premier alinéa réserve aux militaires une représentation prépondérante au sein du Conseil de la défense nationale [25]. En conséquence, une sorte d’autonomie financière sera assurée à l’armée.

20 Les articles précités se cumulent afin d’accorder à l’armée égyptienne une sorte d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Ce statut particulier de l’armée traduit les appréhensions préétablies de la soumission de l’armée à l’absolu pouvoir du président de la République [26]. Or, l’armée se présente comme la pierre angulaire de l’existence de l’État égyptien et la garantie de sa continuité face aux changements de la politique.

21 Cependant, le rédacteur du texte de 2014 ne s’est pas contenté de consacrer un statut d’autonomie au profit de l’armée, il est allé encore plus loin en reconnaissant aux tribunaux militaires une autorité sur les civils. À ce titre, le deuxième alinéa de l’article 204 fixant la compétence des tribunaux militaires, autorise les procès de civils devant ces tribunaux, et dispose qu’« aucun civil ne peut comparaître devant des juges militaires sauf en cas d’attaque directe contre les forces armées, leurs établissements, leurs camps, leurs zones frontières, leurs équipements, leurs documents secrets, leurs biens, leurs usines et leurs officiers et soldats si l’attaque est commise dans ce dernier cas, en raison de l’exercice de leur fonction. La loi précise ces infractions ainsi que les autres attributions des juridictions militaires ». L’article 204 spécialement, a provoqué un véritable tollé au sein du Comité des 50 ainsi que de la part des défenseurs des droits de l’homme [27] qui redoutent une interprétation large de ces termes.

22 En effet, l’autorisation de juridictions exceptionnelles en particulier militaires pour juger des civils provient de l’époque du président Nasser [28]. Ce dernier avait, surtout, utilisé les juridictions militaires afin de réprimer les forces radicales à la suite de la Révolution de 1952. C’est dans ce sens que s’inscrivent les condamnations implacables des partisans de la Confrérie des Frères musulmans à cette époque [29]. Ensuite, le régime du président déchu Hosni Moubarak a maintenu les juridictions exceptionnelles, surtout celles des militaires qui étaient une arme efficace contre l’opposition civile [30]. De surcroît, le Conseil supérieur des forces armées s’est violemment servi des juridictions militaires contre les militants civils [31]. Une grande méfiance s’est ainsi constituée vis-à-vis de cette pratique.

23 Même si la Constitution de 2012 a été élaborée par un comité dominé par les Frères musulmans et leurs alliés [32], les rédacteurs de 2012 ont légitimé cette pratique [33]. L’article 198 de cette Constitution disposait qu’« il est interdit de traduire un civil devant la justice militaire, sauf en cas d’infractions représentant une agression directe contre les forces armées, la loi fixe ces infractions et les autres attributions des juridictions militaires ». Les termes malléables de cet article ainsi que le large pouvoir discrétionnaire accordé au législateur en déterminant les infractions autorisées à passer devant les juridictions militaires, ont largement été critiqués par l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme en Égypte. C’est ainsi que l’article 198 était un des motifs sur lesquels l’opposition s’est fondée dans sa décision de boycotter les travaux du comité chargé de la rédaction de la Constitution de 2012 [34]. Lors de l’élaboration de la Constitution de 2014, une proposition de reprendre les termes de l’article 198 de la Constitution de 2012 a été formulée par l’armée. Cette proposition a alors été confrontée à la méfiance des représentants des forces civiles au sein du Comité des 50 [35]. Face à l’insistance du représentant de l’institution des militaires au sein du Comité des 50 sur la reconnaissance de cette autorité de l’armée, le Comité des 50 aboutit à la fin à un compromis. Le constituant de 2014 reconnaîtra la possibilité de procès de civils devant les tribunaux militaires dans certains cas strictement déterminés au sein de la Constitution [36].

24 À cet égard, les dispositions concernant le statut de l’armée au sein de la Constitution de 2014 ne font que constitutionnaliser des privilèges déjà acquis sous l’empire des constitutions précédentes.

2 – Le maintien du régime semi-présidentiel

25 Même si la Constitution de 2014 a considérablement diminué les pouvoirs du président de la République, la lecture de ces dispositions permet d’affirmer le maintien d’un régime semi-présidentiel. Inspirés par la Constitution française de 1958 [37], les rédacteurs successifs des textes constitutionnels en Égypte s’efforcent, dès la déclaration de la République, de garder le régime semi-présidentiel. Ce régime se présente ainsi comme une tradition républicaine en Égypte [38]. Aux yeux des constitutionnalistes égyptiens, ce régime est, à la fois, capable d’assurer à l’État un seuil minimum de stabilité et un partage du pouvoir au sein de l’exécutif [39]. La pratique du régime semi-présidentiel sous l’empire des constitutions égyptiennes successives avait cependant conduit à un véritable paradoxe : un président qui jouit de tous les pouvoirs vis-à-vis d’un Conseil des ministres qui assume la responsabilité devant le Parlement [40].

26 En effet, l’absence d’une base claire de répartition des compétences a conduit à une concentration de pouvoir au profit du président de la République. Les ministres ne sont que des collaborateurs du président de la République. Ils exercent leurs fonctions par le biais de la délégation présidentielle. En revanche, quand il s’agit d’une responsabilité politique, ce sont les ministres qui doivent l’assumer devant le Parlement. Par ailleurs, le président de la République qui n’est en aucun cas responsable devant le Parlement, possède le droit de dissoudre le Parlement. Ce droit n’était soumis à aucune contrainte. Le Parlement hésiterait, le cas échéant, à entrer en conflit avec l’exécutif renforcé par un statut présidentiel intangible. La pratique de ce régime en Égypte a alors fini par établir des pharaons [41].

27 Dans cet ordre d’idée, la Constitution de 2014 maintient ce régime en procédant toutefois à des réformes institutionnelles considérables. Le constituant adoptera d’une part une véritable répartition des compétences entre le président de la République et le Conseil des ministres. D’autre part, il renforcera le statut de l’institution représentative en le mettant sur un pied d’égalité avec l’exécutif.

1 – Le maintien du célèbre article 2

35 L’islam est la religion de la majorité du peuple égyptien [53]. À ce titre, l’islam occupe une place particulière dans l’État égyptien. L’article 2 de la Constitution prend acte de cette place en précisant : « L’islam est la religion officielle de l’État égyptien. » Néanmoins, l’importance de l’islam ne se manifeste pas seulement à travers la disposition précitée. La loi islamique (la charia) occupe aussi une place prestigieuse au sein de l’ordre juridique positif. La Constitution de 1971 disposait dans son deuxième article que « la charia est une source de la législation ». Cette disposition a été modifiée par la révision constitutionnelle de 1980 en remplaçant le terme « source » par « la source principale ». L’adhésion de l’État à la loi islamique par l’intermédiaire d’une référence à la charia au sein de la Constitution se présente dès lors comme une originalité égyptienne [54].

36 La mise en application des dispositions de l’article 2 par le juge constitutionnel se distinguait, au début, par sa difficulté [55]. En effet, les dispositions de cet article n’énoncent pas en soi une norme juridique claire et précise applicable dans le contentieux constitutionnel des lois. Le juge constitutionnel a, ainsi, été amené à utiliser son pouvoir d’interprétation afin de dégager de ces dispositions, une norme claire et précise. La Haute Cour constitutionnelle égyptienne a déclaré : « L’autorité du législateur dès le 20 mai 1980, date d’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de 1981, est devenue limitée par les principes de la charia. Ces principes et les autres règles constitutionnelles constituent les normes de références selon lesquelles cette Cour effectue son contrôle sur les lois. Par conséquent, les dispositions législatives édictées ultérieurement à cette date doivent être en cohérence avec les principes de la charia [56]. »

37 Le juge constitutionnel égyptien a alors considéré que l’article 2 énonce une exigence constitutionnelle. En vertu de cette exigence, les lois édictées à la suite de l’entrée en vigueur de la révision de 1980 ne doivent pas contredire un des principes de la loi islamique. La Cour constitutionnelle sera donc amenée à déclarer l’inconstitutionnalité de la loi en raison du non-respect de cette exigence. La Cour constitutionnelle a, dans ce cadre, établi une distinction au sein de la loi islamique entre les principes et les simples normes [57]. Seuls les principes de la charia font l’objet de l’exigence constitutionnelle déduite de l’article 2. La norme acquiert la qualité de principe si elle a rempli deux conditions. La norme doit, tout d’abord, découler d’une disposition qui trouve son origine dans les trois sources principales de loi islamique : le Coran, la Sunna, le consensus jurisprudentiel des spécialistes de la loi islamique (el foqaha) [58]. Ensuite, la norme énoncée par l’une de ces trois sources doit avoir une interprétation claire qui fait l’objet du consensus des spécialistes de la loi islamique.

38 Par ailleurs, le juge constitutionnel a limité le champ d’application temporel de l’article 2 aux dispositions législatives édictées à la suite de l’entrée en vigueur de la révision de 1980. L’interprétation de la Haute Cour constitutionnelle de l’article 2 a, à la fois, préservé à l’ordre juridique égyptien son caractère de droit positif, et réservé à la charia une place prestigieuse au sein de cet ordre. Cette mise en application de l’article 2 a été ultérieurement critiquée par les mouvements islamiques au prétexte de la falsification de la volonté du constituant [59].

39 De prime abord, le maintien de l’article 2 de la Constitution de 2012 peut sembler paradoxal car la révision constitutionnelle de 2014 intervient à la suite de la chute du régime politique ayant une connotation islamique. Par conséquent, l’objectif du texte de 2014 était de confirmer le caractère civil de l’État et de purger la Constitution de 2012 de sa connotation religieuse. Cependant, l’adhésion de l’État égyptien à la charia a toujours été considérée comme une tradition ancrée dans la République égyptienne. À cet égard, le maintien de l’article 2 de la Constitution de 2012 ne faisait pas l’objet de controverses ni au sein du Comité des 50 ni dans les milieux politico-juridiques égyptiens [60].

2 – Les libertés religieuses

40 La Constitution de 2014 semble avoir une position conservatrice à l’égard des libertés religieuses. Si les dispositions de l’article 64 du titre II, consacrent en général la liberté de croyance, elles réservent pourtant la liberté de pratiquer les cultes aux seuls fidèles des trois religions : Islam, Christianisme, Judaïsme. Cette disposition est la traduction de l’interprétation jurisprudentielle de la Haute Cour constitutionnelle vis-à-vis des dispositions de l’article 46 de la Constitution de 1971. Ce dernier disposait que « l’État garantit la liberté de croyance et la liberté de pratique religieuse ». Même si les dispositions de l’article 46 restent des termes généraux dans la mesure où elles n’incluent pas de précisions concernant la liberté de pratique religieuse, la Haute Cour constitutionnelle a déclaré dans une jurisprudence constante : « Le principe de la liberté d’exercice des pratiques religieuses devait être interprété comme ne s’appliquant qu’aux seuls adeptes des trois religions du Livre : islamique, chrétienne et juive [61]. »

41 Cette jurisprudence de la Haute Cour constitutionnelle est conforme à l’interprétation de la Haute Cour de l’article 47 de la Constitution 1971 [62]. Cette dernière Cour a déclaré dans sa décision n° 7/2 du 1er mars 1975 : « Les travaux préparatoires des articles 12 et 13 de la Constitution de 1923 qui ont été repris par les Constitutions précédentes montrent que la protection constitutionnelle pour la liberté de culte consacrée par ces articles est limitée aux seules trois religions du livre, et ceci à condition que la pratique de culte ne provoque pas, le cas échéant, de troubles à l’ordre public qui est constitué en grande partie de la loi islamique. La pratique du Bahaïsme n’entre pas ainsi dans cette protection constitutionnelle, car d’un côté, le bahaïsme ne peut être considéré comme une parmi ces trois religions, d’un autre, la pratique du Bahaïsme peut provoquer des troubles à l’ordre public dans un pays musulman [63]. » L’administration a restreint au nom de l’ordre public, utilisé par la Cour constitutionnelle comme une borne à la liberté des cultes, ces libertés même pour les deux autres religions du livre.

42 Cependant, à la suite de la chute du régime des Frères musulmans en Égypte, une proposition garantissant la liberté de pratique des cultes aux non-musulmans a été formulée au sein de Comité des 50. Le terme « non-musulmans » avait pour vocation d’englober toutes les autres religions. Cette proposition a été confrontée à une opposition massive de la part des représentants de l’Azhar ainsi que du représentant du parti Al Nour, représentant principal du mouvement salafiste en Égypte. L’argument principal de ces derniers était le respect des traditions ancrées dans la société égyptienne. En tout état de cause, l’actuelle disposition assure l’exercice des libertés religieuses au moins aux trois principales religions en Égypte.

1 – La consécration des droits et libertés collectifs

49 Il est évident que les libertés collectives constituent à la fois des droits ainsi qu’une garantie contre l’arbitraire, car cette catégorie de droits donne aux individus le droit d’agir ensemble et de s’organiser conformément à leurs objectifs. Par conséquent, ces libertés se présentent comme l’instrument d’une liberté d’expression collective [67]. Conformément aux objectifs de la Révolution du 25 janvier 2011, les dispositions de la nouvelle Constitution de 2014 consacrent ces libertés à travers des dispositions qui se distinguent par leur clarté. En outre, le nouveau document, tirant les leçons de l’expérience égyptienne sous l’empire de la Constitution de 1971 [68], s’est efforcé de conférer au législateur un moindre pouvoir discrétionnaire, quand il s’agit de l’organisation d’une liberté collective.

50 Dans cet ordre d’idée, l’article 53 garantit la liberté de se réunir et de manifestation. Cet article dispose que « les citoyens ont le droit d’organiser des réunions publiques et de manifester pacifiquement, l’exercice de ce droit doit être précédé par une déclaration préalable adressée à l’administration selon les dispositions de la loi ». L’autorité de législature en organisant ce droit se recentre donc sur la déclaration préalable et ceci à condition de ne pas porter atteinte à cette liberté publique. À cet égard, les dispositions de cet article soumettent ce droit à un régime relativement libéral.

51 C’est ainsi que le droit de former des associations est garanti par les dispositions de l’article 55. Celui-ci dispose que « les citoyens ont le droit de constituer des associations par un préavis adressé à l’administration. Ces associations acquièrent la personnalité juridique et exercent leurs activités librement. Il est interdit de dissoudre les associations sauf en vertu d’une décision juridictionnelle conformément aux dispositions de la loi ». Le constituant égyptien de 2014 a également consacré par les dispositions de l’article 54 le droit de former des partis politiques, selon des procédures similaires à celles demandées pour la formation des associations.

52 Enfin, la Constitution 2014 établit une organisation relativement libérale pour l’exercice de la liberté de la presse et de la communication audiovisuelle (les médias). À ce titre l’article 51 alinéa 1 dispose que « la liberté de presse, de publication, de communication audiovisuelle est garantie ». En outre, le texte constitutionnel de 2014 a consacré une garantie indispensable pour l’exercice de cette liberté. Il s’agit de l’interdiction de la suspension, de la censure et de la confiscation de la presse si ce n’est en vertu d’une décision juridictionnelle. L’article 51 interdit également de soumettre la presse au régime de la censure. Par dérogation à cette dernière règle, le nouveau texte a autorisé la soumission de la presse et des médias au régime de la censure lors de la déclaration de l’état d’urgence ou de guerre. Ce régime devrait, au moins théoriquement, avoir une portée limitée soit concernant sa durée soit concernant ses contraintes.

2 – L’émergence des droits sociaux économiques et culturels

53 La justice sociale a constitué l’une des principales revendications de la Révolution du 25 janvier de 2011. À ce titre, le texte du 25 décembre 2012 a consacré des passages importants aux droits économiques et sociaux [69]. La rédaction de la Constitution de 2012 a, toutefois, entravé la prééminence de cette catégorie de droits et libertés sous l’empire de cette Constitution. Les dispositions de celle-ci ont inclus des slogans sociaux plus que des dispositions juridiques ayant un contenu précis et clair. Cela avait pour effet de réduire l’apport normatif de la Constitution de 2012 dans le champ concerné. En revanche, les dispositions relatives aux droits et libertés socio-économiques issues du texte constitutionnel de 2014 sont rédigées en termes juridiques précis et clairs. Cela permet donc d’affirmer l’émergence de cette catégorie de droits et libertés dans cette Constitution. Le système constitutionnel égyptien reconnaît, désormais, les droits et libertés de deuxième génération.

54 Pour ce qui est des droits sociaux, un chapitre intitulé « Les éléments de base de la société égyptienne », est consacré à cette catégorie de droits. L’article 8 de ce chapitre dispose que « l’État s’engage à assurer les moyens afin de réaliser la justice et la solidarité sociale selon les lois ». Cet article impose à l’État de mener une politique sociale. Plusieurs dispositions renforcent cette lecture de la nouvelle Constitution. Par exemple, les dispositions de l’article 16 obligent l’État à mettre en œuvre un mécanisme de sécurité sociale. En outre, l’article 17 engage l’État à assurer aux citoyens le droit à la santé. C’est ainsi que s’inscrivent les dispositions de l’article 61 qui obligent l’État à mettre en vigueur un dispositif pour la protection des couches sociales les plus vulnérables. Dans cet ordre d’idée, s’inscrit aussi le droit au logement décent garanti selon les dispositions de l’article 54. Enfin, l’article 80 oblige l’État à assurer aux enfants une protection particulière renforcée.

55 Par ailleurs, les droits syndicaux qui avaient subi de lourdes contraintes dans les Constitutions précédentes [70], ont été consacrés par le nouveau texte de 2014. À ce titre, le droit de grève est plus libéral et se distingue par sa clarté. En effet, le droit de grève était particulièrement interdit sous l’empire de la Constitution de 1971. Sa pratique a ainsi été sévèrement réprimée par des dispositions pénales [71]. Même si ce droit a été consacré par la Constitution de 2012, ces dispositions ont laissé le soin au législateur d’organiser ce droit.

56 Le document de 2014 a également mis en place un dispositif constitutionnel pour la lutte contre la discrimination entre les sexes. L’article 11 est au cœur de ce dispositif. Le premier alinéa de cet article dispose que « l’État réalise l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, civil, politique, économique, social et culturel selon les dispositions de la Constitution ». Mettant en œuvre cette disposition, le législateur est donc obligé de parvenir à un résultat : l’égalité. C’est ainsi que le deuxième alinéa de cet article dispose que « l’État met en place les mesures nécessaires afin de garantir une représentation équilibrée pour les femmes aux conseils représentatifs selon les dispositions de loi. L’État garantit également aux femmes l’accès aux fonctions publiques, les postes clés, les fonctions judiciaires sans discrimination fondée sur le sexe ». Le troisième alinéa du même article oblige également l’État à garantir aux femmes une protection contre la violence. Concernant le quatrième alinéa, celui-ci impose à l’État d’assurer une protection sociale renforcée à la maternité, aux mères célibataires, aux femmes démunies. Pour ces raisons, l’article 11 était un de ceux qui a poussé à un taux de participation historique de la part des Égyptiennes [72].

57 En ce qui concerne les droits économiques, l’article 12 de la Constitution de 2014 consacre pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle égyptienne, le droit de chacun au travail, en disposant que « le travail est à la fois un droit et un devoir, l’État le garantit à chacun ». L’article 42 garantit aussi les droits des travailleurs de participer aux profits.

58 Enfin, les droits culturels sont également présents dans la nouvelle version de 2014. L’article 19 de la Constitution consacre à chacun le droit à une éducation gratuite pour tous les niveaux. Cet article oblige aussi l’État à développer les écoles publiques afin de s’adapter aux critères mondiaux. L’article 19 oblige ainsi l’État à consacrer une proportion d’au moins 4 % du revenu national pour cet objectif. Dans ce même cadre, l’article 20, garantissant l’indépendance des universités et des institutions de recherche, oblige l’État à assurer les fonds nécessaires pour leur développement avec un minimum de 2 % du revenu national. S’inscrit également dans ce même ordre de droits, l’article 22 qui oblige l’État à lutter contre l’analphabétisme.

1 – L’élimination de la connotation religieuse

60 Que ce soit lors de son insertion [73]ou lors de son abrogation [74], l’article 219 a toujours constitué une source de controverse en Égypte. Cet article disposait ceci : « Les principes de la Charia incluent les preuves intégrales, les règles jurisprudentielles et les sources qui figurent dans la doctrine islamique des sunnites. » Cette disposition définissait les principes de la Charia comme englobant toutes les normes de la loi islamique quelle que ce soit leur source ou leur interprétation. L’article 219 avait en effet pour vocation de répondre à l’interprétation du juge constitutionnel égyptien des dispositions de l’article 2. La Haute Cour constitutionnelle égyptienne a, comme vu précédemment [75], limité la norme constitutionnelle déduite de l’article 2 aux seuls principes de la charia. Cette interprétation avait fait l’objet de critiques au sein des milieux islamiques [76]. À leurs avis, l’objectif déclaré de la révision constitutionnelle de 1980 de laquelle découle l’article 2, était l’islamisation de l’État égyptien. Cet objectif obligerait la Cour constitutionnelle à adopter une interprétation extensive pour les dispositions de cet article. En outre, l’article 2 se réfère à la charia en général sans distinction entre les simples normes et les principes. La distinction établie par la Cour constitutionnelle entre principe et norme n’est donc plus qu’une invention jurisprudentielle qui s’inscrit dans le cadre de la résistance des institutions publiques à l’islamisation de l’État égyptien [77].

61 Lors de l’élaboration de la Constitution de 2012, il y eut une proposition d’inclure au sein de la Constitution un article qui énonce une interprétation pour l’article 2 [78]. Dans leur décision de boycotter les travaux du Comité chargé de la rédaction de la Constitution de 2012, les partis civils se sont fortement opposés à cette proposition. La domination des partis islamiques sur la composition de ce Comité leur a pourtant permis de faire passer cet article [79]. Ainsi, l’article 219 figure au cœur de critiques adressées à la Constitution de 2012 manifestant la volonté des partis islamiques de changer l’identité de l’Égypte en un État religieux.

62 L’abrogation de l’article 219 était donc fortement prévue lors de la révision de 2014. Cette abrogation a, de même, provoqué une controverse au sein du Comité des 50. Le représentant du parti Al Nour au sein de ce Comité avait menacé de boycotter ses travaux en cas de suppression de l’article 219 [80]. La pression menée par toutes les forces politiques égyptiennes, représentées cette fois-ci au sein du Comité constitutionnel, a cependant abouti à l’élimination de cet article du texte constitutionnel de 2014 [81]. Les dispositions de l’article 219 témoignent, toutefois, des risques de domination d’un parti sur la rédaction de la Constitution d’un pays.

63 S’inscrit également dans le cadre de l’affirmation du caractère civil de l’État égyptien, l’article 74 concernant l’organisation de la liberté de former des partis politiques. Cet article interdit de fonder les partis politiques sur une base religieuse. Cette proscription peut sembler régressive par rapport à l’évolution de cette liberté dans l’acte de transition de 2011 ainsi que dans la Constitution du 25 décembre 2012 [82]. Les règles organisant la liberté de former des partis politiques dans ces textes n’incluaient aucune contrainte sur la liberté en question [83]. L’interdiction figurant dans l’article 74 du texte de 2014 s’est manifestée toutefois comme une nécessité vis-à-vis des pratiques de certains partis religieux durant la première période de transition [84]. Néanmoins, les dispositions de l’article 74 n’ont pas pour vocation d’interdire l’existence des partis ayant une assise religieuse. Le parti doit, dès lors, avoir un programme politique clair et précis afin de ne pas exploiter les sentiments du peuple.

2 – La mise à l’écart de l’armée de la scène politique

64 Même si le constituant de 2014 a distingué l’armée comme ayant une place particulière au sein de l’État égyptien, il s’est efforcé d’éliminer l’institution des militaires de la scène politique en Égypte. Aucun rôle politique n’a été attribué au Conseil supérieur des forces armées (CSFA) [85]. Par contre, les dispositions qui abordent l’armée égyptienne limitent sa mission à la protection des frontières et la défense de la sécurité nationale. Par ailleurs, les dispositions du texte constitutionnel de 2014 déclarent explicitement son attachement au régime démocratique. Ces dispositions ont pour vocation de confirmer la dépolitisation de l’institution militaire.

65 C’est ainsi que s’inscrit le premier article du texte constitutionnel de 2014 qui dispose que « la République arabe d’Égypte est un État souverain. Il est indivisible et son régime est démocratique. Il se fonde sur le principe de citoyenneté. Le peuple égyptien fait partie de la nation arabe et musulmane ». La revendication solennelle de régime démocratique est également confirmée par plusieurs dispositions au sein de cette Constitution. Concernant la mission de l’armée, l’article 170 de la nouvelle version dispose que « l’armée appartient au peuple. Sa mission est la défense de l’État, la sauvegarde de la sécurité nationale, la protection des frontières. Seul l’État a le monopole de créer les forces militaires ». Les dispositions de l’article 170 conçoivent alors l’armée comme une institution professionnelle ayant pour mission principale la défense de l’État. Ces dispositions répondent en effet à plusieurs questions qui concernent le rôle de l’armée par rapport à la scène politique égyptienne. Ces questions traduisaient en effet une sorte d’appréhension de l’ingérence de l’institution militaire d’une manière expresse dans la politique égyptienne.

66 *

67 Cette analyse nous montre donc que la nouvelle version se présente comme une sorte de conciliation entre les traditions égyptiennes et les revendications révolutionnaires. Cette conception de la Constitution traduit en effet la diversité du peuple égyptien avec deux générations : une conservatrice et une révolutionnaire. Elles sont fortement présentes sur la scène politique en Égypte. Par conséquent, seule la conception de la Constitution comme un pacte de conciliation entre les traditions et les nouvelles tendances révolutionnaires était capable de procurer à la nouvelle version de la Constitution égyptienne un succès populaire.