Revue française de droit constitutionnel 2013/2 n° 94

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Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement

Pages 335 à 355

Citer cet article

  • GRANGER, Marc-Antoine.
Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement. Revue française de droit constitutionnel, 2013/2 n° 94, p.335-355. DOI : 10.3917/rfdc.094.0335. URL : https://droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2013-2-page-335?lang=fr.
  • Granger, Marc-Antoine.
« Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement ». Revue française de droit constitutionnel, 2013/2 n° 94, 2013. p.335-355. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2013-2-page-335?lang=fr.
  • Granger, M.
(2013) . Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement. Revue française de droit constitutionnel, n° 94(2), 335-355. https://doi.org/10.3917/rfdc.094.0335.

https://doi.org/10.3917/rfdc.094.0335

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Notes

  • [*]
    Marc-Antoine Granger, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, chargé de mission auprès du service juridique du Conseil constitutionnel.
  • [1]
    A. de Laubadère, Traité élémentaire de droit administratif. Grands services publics et entreprises nationales, t. III, Paris, LGDJ, 1966, p. 19. Voir dans le même sens, V. Lanceron, « L’inflation ministérielle », in Administration et politique en droit comparé (Pascal Mbongo, dir.), à paraître.
  • [2]
    Ibid., p. 23.
  • [3]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, Étude du Conseil d’État, La Documentation française, 1986, p. 34.
  • [4]
    Pour une esquisse d’une typologie des changements de structure gouvernementale et d’organisation administrative, voir en particulier, ibid., pp. 55-56, et ENA, Le Travail gouvernemental, t. I, Paris, La Documentation française, 1996, p. 103.
  • [5]
    Cet article disposait : « Le Corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. – Ce nombre est de six au moins et de huit au plus. »
  • [6]
    Aux termes de cet article, « le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif ».
  • [7]
    Art. 8 de la loi du 20 juin 1920 portant annulation et ouverture de crédits, sur l’exercice 1920, par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement, JO 23 juin 1920, p. 8870. Sur le caractère inapplicable de cette loi, voir en particulier, H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, Paris, Éd. Rousseau et Cie, 13e éd., 1933, p. 137.
  • [8]
    Loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères, JO 25 novembre 1945, p. 7826.
  • [9]
    Pour un éclairage de droit comparé sur ce point, voir J.-E. Gicquel, « Gouvernement », fasc. CI, JurisClasseur administratif, 4 janvier 2012, § 8.
  • [10]
    Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, JO 30 octobre 2007, no 252, texte no 1, p. 17699. Pour une réflexion concernant le renoncement à un encadrement constitutionnel ou législatif, l’on se référera bien volontiers aux rapports de séminaires établis par les élèves de la promotion René-Char (1993-1995) de l’École nationale d’administration : ENA, Le Travail gouvernemental, t. I, Paris, La documentation française, 1996, p. 110.
  • [11]
    Cc, décis. no 69-56 L, 9 juillet 1969, Nature juridique de certaines dispositions de l’article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d’études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d’organisme de recherche, JO 13 juillet 1969, p. 7162, Cons. no 1.
  • [12]
    Décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, JO 23 janvier 1959, p. 1171.
  • [13]
    Il s’agit d’un décret signé par le seul président de la République. Voir l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958.
  • [14]
    Employée à sept reprises dans la Constitution, l’expression « membre du Gouvernement » ne désigne pas, ou pas seulement, les ministres. Il existe, en effet, une hiérarchie ministérielle non prévue par la Constitution ou par la loi. Voir, concernant la notion de gouvernement, D. Chagnollaud et J.-L. Quermonne, Le Gouvernement de la France sous la Ve République, Paris, Fayard, 1996, pp. 295-298 ; R. Chapus, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, 15e éd., 2001, t. I. ; J.-E. Gicquel, « Gouvernement », op. cit., § 29 à 42, J. Massot, « Le gouvernement, simple exécutant ? », in P. Jan (dir.), La Constitution de la Ve République. Réflexions pour un cinquantenaire, Paris, La Documentation française, 2008, p. 75, et M. Senellart, « Gouvernement », in D. Alland et S. Rials (dir.) Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Puf, 2003, p. 768.
  • [15]
    Réserve doit être faite des pouvoirs que détiennent les ministres en tant que chef de service au titre de la jurisprudence Jamart pour prendre « les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » CE, 7 février 1936, Jamart, Rec. 172. Ce pouvoir réglementaire du chef de service doit s’exercer « sous réserve des compétences attribuées à d’autres autorités par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le respect des lois et règlements qui régissent les activités qu’il entend confier à ces agents » : CE, 30 juin 2000, Association choisir la vie, Rec. 249, concl. S. Boissard, « Les infirmières scolaires ne sont pas autorisées à délivrer la pilule du lendemain », AJDA, 2000, [en ligne], p. 729.
  • [16]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 23.
  • [17]
    Décret no 76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la Qualité de la vie, JO 1er décembre 1976, p. 6904.
  • [18]
    Décret no 81-637 du 29 mai 1981 relatif aux attributions du ministre du Temps libre, JO 30 mai 1981, p. 1666.
  • [19]
    Les compétences du Premier ministre sont, quant à elles, définies par la Constitution.
  • [20]
    Voir en particulier, R. Denoix de Saint-Marc, « Le secrétaire général du Gouvernement », in R. Drago (dir.), Le Rôle et la place de l’État au début du xxe siècle, Paris, Puf, 2001, p. 123, et J.-E. Gicquel, « Gouvernement », op. cit., § 18, et M. Long, Les Services du Premier ministre (Conférences), PUAM, 1981, p. 74.
  • [21]
    Il s’agit des décrets nos 86-690 du 26 mars 1986 relatif aux attributions du ministre chargé des Relations avec le Parlement, JO 27 mars 1986, p. 5018, et 86-713 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé de la Privatisation, JO 6 mai 1986, p. 6050.
  • [22]
    Voir par exemple, les décrets nos 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Éducation nationale, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 3, p. 9255, et 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, chargé de la Ville, JO 13 juin 2012, no 136, texte no 28, p. 9958.
  • [23]
    Communiqué, « Attributions des ministres », 23 mai 2012, en ligne. Disponible sur http://www.gouvernement.fr/gouvernement/attributions-des-ministres-2.
  • [24]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 152.
  • [25]
    ENA, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 488.
  • [26]
    Décret du 30 juin 1982 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement, JO 1er juillet 1982, p. 2069.
  • [27]
    Décret du 26 mars 1986 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement, JO 28 mars 1986, p. 5044.
  • [28]
    J. Fournier, Le Travail gouvernemental, Paris, Presses de la fondation nationale des sciences politiques & Dalloz, 1987, p. 287.
  • [29]
    Pour quelques développements sur cette évolution, voir notamment, G. Burdeau, La Démocratie gouvernante. Ses structures gouvernementales, Paris, LGDJ, 1957, pp. 235 sq., et P. Pactet et F. Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, Sirey, 2010, 29e éd., pp. 108 sq.
  • [30]
    Art. 20 de la Constitution du 4 octobre 1958.
  • [31]
    Voir, par exemple, CE, 25 novembre 1998, Fédération syndicale unitaire, Lebon 686.
  • [32]
    Art. 1er du décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précité.
  • [33]
    M. Fabre-Magnan, Introduction au droit, Paris, Que sais-je ?, 2010, p. 83.
  • [34]
    Décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la Justice, JO 28 juillet 1964, p. 6708. Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice, JO 11 juillet 2008, no 161, texte no 19.
  • [35]
    Art. 3 du décret no 2008-689 du 9 juillet 2008, précité.
  • [36]
    Ibid., art. 5.
  • [37]
    Décret no 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’Administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes, JO 17 mars 2009, no 64, texte no 5.
  • [38]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 8.
  • [39]
    Il s’agit du secrétaire d’État aux Postes et Télécommunications, du secrétaire d’État aux Transports, du secrétaire d’État aux Anciens Combattants, du secrétaire d’État au Commerce extérieur, du secrétaire d’État aux Universités, du secrétaire d’État aux Départements et Territoires d’outre-mer et du secrétaire à la Culture.
  • [40]
    CE, 21 janvier 1977, Péron Magnan, Rec. 30.
  • [41]
    Décret du 24 mars 1983 relatif à la composition du Gouvernement, JO 25 mars 1983, p. 907.
  • [42]
    Décret no 74-586 du 14 juin 1974 relatif aux attributions de M. Pierre Lelong, secrétaire d’État aux Postes et Télécommunications, JO 15 juin 1974, p. 6390.
  • [43]
    Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement, JO 19 mai 2007, no 115, texte no 2, p. 9714.
  • [44]
    Décret no 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, JO 1er juin 2007, no 125, texte no 15, p. 9966.
  • [45]
    Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JO 19 juin 2007, no 140, texte no 1, p. 10505.
  • [46]
    Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, JO 20 juin 2007, no 141, texte no 1, p. 10575.
  • [47]
    Décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement, JO 1er avril 2004, no 78, texte no 1, p. 6325.
  • [48]
    Il s’agit du décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, JO 16 mai 2002, no 113, texte no 8, p. 9251.
  • [49]
    Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, JO 17 mai 2012, no 115, texte no 1, p. 9149.
  • [50]
    Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, JO 22 juin 2012, no 144, texte no 1, p. 10288.
  • [51]
    Décret no 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Économie et des Finances, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 4, p. 9256.
  • [52]
    Décret no 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du Commerce extérieur, JO 6 juillet 2012, no 156, texte no 13, p. 11101.
  • [53]
    Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, JO 17 mai 2012, no 115, texte no 1, p. 9149.
  • [54]
    Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, précité.
  • [55]
    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l’Observatoire national de l’enseignement agricole, JO 21 juin 2012, no 143, texte no 19, p. 10259.
  • [56]
    Décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement, JO 1er avril 2004, no 78, texte no 1, p. 6325.
  • [57]
    Décret no 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux Relations avec le Parlement, JO 24 avril 2004, no 97, texte no 3, p. 7481.
  • [58]
    Décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JO 2 juin 2005, no 127, texte no 1, p. 9880.
  • [59]
    Décret no 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux Relations avec le Parlement, JO 28 juin 2005, no 149, texte no 3, p. 10673.
  • [60]
    Décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, JO 3 juin 2005, no 128, texte no 1, p. 9918.
  • [61]
    Décret no 84-734 du 27 juillet 1984 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, JO 28 juillet 1984, p. 2489, et décret no 85-1009 du 24 septembre 1985, relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, JO 25 septembre 1985, p. 11070.
  • [62]
    Décret no 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la justice, JO 4 juillet 2002, no 154, texte no 8, p. 11490 et décret no 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la justice, JO 10 février 2004, no 34, texte no 4, p. 2729.
  • [63]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 10.
  • [64]
    Décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, JO 5 avril 1986, p. 5197.
  • [65]
    Voir notamment les décrets nos 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l’Économie et des Finances, JO 16 novembre 1995, no 266, p. 16811 ; 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ville et de l’Intégration, JO 16 novembre 1995, no 266, p. 16814 et 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation, JO 16 novembre 1995, no 266, p. 16815.
  • [66]
    Expression utilisée par la section du rapport et des études : Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 10.
  • [67]
    Art. 4 du décret no 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 23, p. 9270.
  • [68]
    J. Fournier, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 29.
  • [69]
    Décret no 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Défense, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 14, p. 9266.
  • [70]
    Décret no 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la Justice, JO 11 juillet 2009, no 159, texte no 8, p. 11719.
  • [71]
    Décret no 2012-263 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement, JO 25 février 2012, no 48, texte no 9, p. 3198.
  • [72]
    Voir, notamment, les décrets nos 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, JO 21 juillet 2012, no 168, texte no 28, p. 11995 ; 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Culture et de la Communication, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 15, p. 9266 et 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, JO 1er juin 2007, no 125, texte no 1, p. 9959.
  • [73]
    Voir, par exemple, les décrets nos 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 27, p. 9857 ; 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, chargé des Transports et de l’Économie maritime, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 26, p. 9856 ; 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, JO 8 décembre 2010, no 284, texte no 40, p. 21501 et 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, JO 1er juin 2007, no 125, texte no 1, p. 9959.
  • [74]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 12.
  • [75]
    Décret no 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports, JO 25 février 2012, no 48, texte no 8, p. 3198 et décret no 2010-1508 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargée de l’Outre-Mer, JO 9 décembre 2010, no 285, texte no 41, p. 21554.
  • [76]
    Décret no 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 21, p. 9852.
  • [77]
    Décret no 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, chargé des Transports et de l’Économie maritime, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 26, p. 9856.
  • [78]
    Décret no 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de la Dépendance, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 20, p. 9851 et décret no 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 27, p. 9857.
  • [79]
    Décret no 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger et de la Francophonie, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 25, p. 9855.
  • [80]
    Décret no 2012-798 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 19, p. 9850 et décret no 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes, JO 8 décembre 2010, no 284, texte no 42, p. 21502.
  • [81]
    Art. 1er du décret no 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du Commerce extérieur, JO 6 juillet 2012, no 156, texte no 13, p. 11101.
  • [82]
    Ibid.
  • [83]
    Art. 1er du décret no 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, JO 17 juillet 2012, no 164, texte no 34, p. 11723 et art. 1er du décret no 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, JO 4 juillet 2009, no 153, texte no 32, p. 11143.
  • [84]
    Ibid.
  • [85]
    Décret no 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Droits des femmes, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 17, p. 9268.
  • [86]
    Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, JO 24 août 2012, no 196, texte no 3, p. 13760.
  • [87]
    Décret no 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, JO 9 juin 2012, no 133, texte no 19, p. 9790.
  • [88]
    CE, 26 décembre 2008, Commune de Felletin, no 291026. Pour une autre illustration, voir, par exemple, CE, 15 décembre 2000, no 185694 et CE, 15 juin 2001, no 153183 (concernant l’article 3 du décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la Culture et de la Francophonie qui dispose que ce ministre « est associé par le ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme à la politique générale de l’enseignement de l’architecture, notamment en matière de programmes et d’enseignants »).
  • [89]
    CE, 19 mars 2008, Commune de Binningen, no 297860.
  • [90]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 12.
  • [91]
    CE, Ass., 8 juillet 1994, Tête, Rec. 353.
  • [92]
    CE, 2 décembre 1892, Mogambury, Rec. 836 et CE, 21 juillet 1972, Fédération nationale des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, Rec. 556.
  • [93]
    H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, op. cit., p. 136.
  • [94]
    ENA, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 105.
  • [95]
    Idem.
  • [96]
    Pour un témoignage issu d’une pratique sur le terrain, v. C. Lepage, « On ne peut rien faire madame le Ministre », Paris, Albin Michel, 1998, p. 293.
  • [97]
    Art. 2 I du décret no 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 25, p. 9271.
  • [98]
    Décret no 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, JO 6 juillet 2012, no 156, texte no 29, p. 11102.
  • [99]
    F. Rolin, « Formation du gouvernement round 3 : les décrets d’attribution des compétences », 21 mai 2007, en ligne. Disponible sur http://frederic-rolin.blogspirit.com.
  • [100]
    Art. 2 III du décret no 2012-854 du 5 juillet 2012, précité.
  • [101]
    F. Rolin, « Formation du gouvernement round 3 : les décrets d’attribution des compétences », op. cit.
  • [102]
    Art. 2 IV du décret no 2012-854 du 5 juillet 2012, précité.
  • [103]
    Décret no 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l’Offre de soins, JO 16 mars 2010, no 63, texte no 36.
  • [104]
    Décret no 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la Ville, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 41, p. 21087.
  • [105]
    Décret no 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 39, p. 21086.
  • [106]
    Décret no 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 27, p. 21079.
  • [107]
    Décret no 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 23, p. 21069.
  • [108]
    Décret no 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 23, p. 9270.
  • [109]
    Décret no 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 6, p. 9259.
  • [110]
    Décret no 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Affaires sociales et de la Santé, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 5, p. 9258.
  • [111]
    Décret no 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Économie et des Finances, version consolidée, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 4, p. 9256.
  • [112]
    ENA, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 104.
  • [113]
    En ce sens, voir Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 28.
  • [114]
    Conseil d’État, Les Établissements publics, étude adoptée par l’assemblée générale plénière le 15 octobre 2009, p. 59.
  • [115]
    CE, sect., 14 mai 1971, Fasquelle et Autres, Rec. 185.
  • [116]
    Art. 2 du décret no 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion, JO 2 octobre 2012, no 229, texte no 20, p. 15439.
  • [117]
    Décret no 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 25, p. 9271.
  • [118]
    Décret no 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, JO 25 mai 2012, no 121, p. 9259.
  • [119]
    Conseil d’État, Les Établissements publics, op. cit., p. 58.
  • [120]
    R. Dandoy, « La formation des gouvernements en Belgique », in P. Delwit, J.-B. Pilet, E. Van Haute, Les Partis politiques en Belgique, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2011, pp. 299-317. Pour davantage d’éléments de droit comparé, voir Service des affaires européennes, La Composition du Gouvernement, étude de législation comparée, octobre 2001, en ligne. Disponible sur www.senat.fr.

1Dans le troisième tome de son Traité élémentaire de droit administratif, le professeur André de Laubadère analyse la différenciation ministérielle et met en exergue son accroissement au fil des ans. Depuis la Révolution française, en effet, « la tendance générale a été dans le sens d’un nombre de plus en plus élevé et par conséquent d’une spécialisation de plus en plus accusée des départements ministériels [1] ». De sorte que, comme le souligne le professeur André de Laubadère, « les attributions des [...] départements ministériels [...] présentent une extension et des caractères très divers [2] ».

2Sous ce regard, « l’organisation gouvernementale ressemble un peu à celle des organismes vivants. Des expériences sont tentées – fusion, scission, créations nouvelles –, certaines survivent au milieu administratif naturellement hostile dans lequel elles sont insérées ; d’autres disparaissent au bout d’un certain temps ou se transforment ; seules subsistent, au bout de quelques années, celles qui répondent à un besoin réel et à une mission nouvelle de l’État [3] ». Pour l’exprimer de façon imagée, à chaque formation d’un nouveau gouvernement, le rideau se lève sur la scène vide d’un théâtre, le nombre et les attributions des ministères n’étant pas prédéterminés [4]. Les tentatives pour assurer une certaine stabilité de la structure gouvernementale ont toutes échoué. Au nombre de celles-ci, le décret du 27 avril-25 mai 1791 qui avait fixé à six le nombre de ministres (Justice, Intérieur, Contributions et Revenus publics, Guerre, Marine et Affaires étrangères) a été abrogé. Dans le même ordre d’idées, l’article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) [5] et l’article 66 de la Constitution du 4 novembre 1858 [6] n’ont pas été maintenus. Quant à l’article 8 de la loi du 20 juin 1920, qui confiait au législateur « la création des ministères ou […] sous-secrétariats d’État » et « les transferts d’attributions d’un département ministériel à un autre » [7], il n’a jamais été effectivement appliqué et a été abrogé par la loi du 24 novembre 1945 [8].

3Sous la Ve République, la configuration gouvernementale n’est commandée ni par la Constitution ni par la loi [9]. D’ailleurs, invité par le président de la République, Nicolas Sarkozy, à porter sa réflexion sur les moyens permettant de « stabiliser la structure du Gouvernement » et d’éviter les « importantes variations » que connaissent les attributions des ministres « en fonction des nécessités politiques », le « Comité Balladur » n’a pas jugé utile et opportun de prévoir qu’une loi organique fixerait la structure gouvernementale, « le président de la République et le Premier ministre devant conserver la possibilité d’adapter celle-ci aux nécessités du moment [10] ».

4Dès lors, dans le silence de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire [11] ». C’est précisément ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 juillet 1969 confirmant ainsi la pratique adoptée dès le début de la Ve République avec le décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres [12]. La structure de chaque gouvernement est déterminée par les décrets de nomination qui, en vertu de l’article 8 de la Constitution, fixent la composition du Gouvernement. Il s’agit des décrets par lesquels le président de la République nomme le Premier ministre [13] et, sur proposition du Premier ministre, les autres membres du Gouvernement, c’est-à-dire les ministres d’État, ministres, ministres délégués et secrétaires d’État [14]. Ces décrets ne seront pas étudiés ici dans la mesure où ils ne renseignent pas sur les compétences respectives des membres du Gouvernement [15] que les terminologies employées soient « ambitieuses » ou « vagues » [16] (comme lorsque existaient, par exemple, des ministères de la Qualité de la vie [17] et du Temps libre [18]).

5Ce sont les décrets d’attribution et de délégation des membres du Gouvernement qui précisent les attributions des ministres ou secrétaires d’État [19]. Préparés par le secrétariat général du Gouvernement [20], ces décrets représentent un enjeu considérable qui préoccupe tous les membres du Gouvernement et génère parfois des conflits. Les délais de publication des décrets portant attributions des membres du Gouvernement sont des indicateurs sérieux de ces oppositions. Ainsi, la publication des décrets d’attribution des membres du Gouvernement de Jacques Chirac s’est échelonnée sur plus d’un mois entre le 26 mars et le 2 mai 1986 [21] révélant des arbitrages difficiles. En revanche, la publication des décrets d’attribution des membres du gouvernement « Ayrault I » a été plus rapide puisque l’ensemble de ces décrets a été publié au Journal officiel entre le 24 mai et le 12 juin 2012 [22]. À cet égard, le communiqué paru sur le site Internet du Gouvernement à la suite du Conseil des ministres du 23 mai 2012 indique qu’« après la formation du nouveau Gouvernement, les décrets relatifs aux attributions des ministres ont été préparés sans délai [23] ».

6Reste que, pour être essentiels au travail gouvernemental, les décrets portant attributions des membres du Gouvernement n’ont pas fait l’objet de productions à l’exception de quelques travaux à l’instar du rapport rédigé le 5 décembre 1985 par la section du rapport et des études du Conseil d’État concernant les structures gouvernementales et organisation administrative [24], des rapports de séminaires établis par les élèves de la promotion René-Char de l’École nationale d’administration [25], ou encore de l’ouvrage de Jacques Fournier (secrétaire général du Gouvernement du 10 juillet 1982 [26] au 26 mars 1986 [27]) consacré au travail gouvernemental [28]. Cette rareté d’études est d’autant plus remarquable qu’il est désormais acquis que l’exécutif, et le Gouvernement, en particulier, ne sont plus des organes « commis », pour reprendre la sémantique usitée au Siècle des lumières, mais déterminent et conduisent véritablement la politique de la nation [29]. La question mérite d’être approfondie.

7L’on se propose d’étudier successivement les propriétés des décrets définissant les compétences des membres du Gouvernement (I) et l’impressionnisme qui caractérise leur fabrique et leur substance (II).

I – Les propriétés des décrets portant attributions des membres du Gouvernement

8D’un point de vue formel, les textes qui définissent les attributions des membres du Gouvernement sont dédoublés en ce sens que deux types de décrets sont mobilisables en la matière (A) et que ces décrets sont, selon les cas, personnels ou impersonnels (B).

A – Des textes dédoublés

9Les compétences des membres du Gouvernement sont définies soit par des décrets en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État (1), soit par des décrets simples (2).

1 – Les décrets en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État

10Aux termes de l’article 13 de la Constitution, « le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Ces décrets en Conseil des ministres « sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables [30] ». Ces décrets se reconnaissent aisément en raison de la mention « le Conseil des ministres entendu » qui figure dans les visas.

11Le Conseil d’État rappelle de manière constante que doivent être pris en Conseil des ministres les décrets pour lesquels des textes prévoient cette formalité [31]. C’est le cas des décrets d’attribution des ministres puisque le décret du 22 janvier 1959 dispose que « les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État [32] ».

12Or, parce que l’usage du présent de l’indicatif « résonne, en droit, comme un impératif [33] », l’on pourrait fort bien supposer que la définition des attributions des ministres nécessite obligatoirement l’édiction d’un décret d’attribution délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Cette hypothèse est démentie par la pratique. En effet, sous la Ve République, jamais encore un décret délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, n’a fixé les compétences du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Pour connaître les attributions de ce ministre, il faut se reporter au décret relatif à l’organisation du ministère de la Justice [34]. À ce titre, par exemple, entrent dans le périmètre des attributions du garde des Sceaux, l’élaboration des statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires [35] ou encore le contrôle de l’exercice de l’action publique par les parquets généraux et les parquets [36]. De même, sous les gouvernements « Ayrault I et II », aucun décret délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État ne fixe les attributions du ministre des Affaires étrangères. Une fois encore, un aperçu des compétences de ce ministre est fourni par le décret portant organisation de l’Administration centrale du ministère des Affaires étrangères [37].

13Cette absence d’un décret d’attribution des compétences ministérielles est contestable. Elle conduit à une confusion entre les décrets d’attribution et les décrets d’organisation des ministères de sorte que les compétences des ministres sont fixées, en partie, par voie de décrets simples, alors que les décrets d’attribution doivent être pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Dès lors, comme le préconisait déjà la section du rapport et des études du Conseil d’État dans son rapport du 5 décembre 1985, « les décrets d’attribution devraient avoir toujours préséance sur les décrets d’organisation [38] », ces derniers se conformeraient alors aux premiers sans jamais s’y substituer, les modifier ou les compléter. En outre, cette absence de décret d’attribution est susceptible d’engendrer des conflits de compétences particulièrement préjudiciables à l’efficacité du travail gouvernemental.

2 – Les décrets simples

14Les décrets fixant les compétences des ministres délégués et des secrétaires d’État placés auprès du Premier ministre ou de divers ministres sont des décrets simples. En conséquence, ils ne sont pas délibérés en Conseil des ministres et ne sont pas soumis au Conseil d’État pour avis.

15De façon exceptionnelle, des ministres délégués et des secrétaires d’État qui n’étaient pas placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre ont pu être nommés. À titre d’illustration, le gouvernement de Jacques Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing a connu pas moins de sept secrétaires d’État autonomes [39]. Ces secrétaires d’État autonomes ont été assimilés à des ministres par le Conseil d’État dans son arrêt Péron Magnan rendu le 21 janvier 1977 [40]. L’apparition des ministres délégués autonomes date, quant à elle, du troisième gouvernement de Pierre Mauroy sous la présidence de François Mitterrand avec la nomination de deux ministres délégués à la Culture ainsi qu’au Temps libre, à la Jeunesse et aux Sports [41].

16Les attributions de ces ministres délégués et de ces secrétaires d’État autonomes doivent être déterminées de la même manière que celles des ministres de plein exercice, c’est-à-dire par voie de décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Soit l’exemple du décret fixant les compétences du secrétaire d’État aux Postes et Télécommunications [42], Pierre Lelong, sous le premier gouvernement du président de la République Valéry Giscard d’Estaing.

B – Des textes de nature différente

17Alors que les décrets portant attributions des ministres ont un caractère impersonnel (1), ceux portant attributions des ministres délégués et des secrétaires d’État ont un caractère personnel (2).

1 – Les décrets revêtant un caractère impersonnel

18Les décrets définissant les compétences des ministres concernent le ministre et non l’individu qui exerce la fonction ministérielle. Ils survivent donc en principe aux changements de gouvernement et aux remaniements ministériels. Par exemple, le 18 mai 2007, le président de la République, Nicolas Sarkozy, sur proposition de son Premier ministre, François Fillon, a nommé Valérie Pécresse ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche [43]. Les attributions de ce ministre ont été définies par le décret du 31 mai 2007 [44]. Le 18 juin 2007, le président de la République met fin aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement [45]. Par le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, Valérie Pécresse est de nouveau nommée ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche [46]. Pour la définition des attributions de ce ministre, aucun nouveau décret d’attribution n’a été pris à la suite de ce changement de Gouvernement. De même, sous le troisième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy a été nommé ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en remplacement de Francis Mer [47]. Le décret relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie pris sous le premier gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est demeuré valable malgré ce remaniement ministériel [48].

19Reste que lorsqu’un changement de gouvernement ou un remaniement ministériel s’accompagne d’une modification des compétences ministérielles, les décrets d’attribution des membres du Gouvernement doivent être modifiés en conséquence. Par exemple, le 16 mai 2012, Pierre Moscovici, a été nommé ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur [49]. Le 21 juin 2012, il est nommé ministre de l’Économie et des Finances, Mme Nicole Bricq ayant été nommée ministre du Commerce extérieur [50]. Pour tenir compte de cette nouvelle répartition des compétences ministérielles, le décret du 24 mai 2012, relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur [51], a donc été modifié par le décret du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du Commerce extérieur [52].

20Une difficulté est susceptible de se présenter dans l’hypothèse où le titre d’un ministre change sans que ses attributions ne soient quant à elles affectées. La rédaction d’un nouveau décret d’attribution est-elle nécessaire ? Compte tenu de ce qui précède, la réponse est très certainement négative. Il ne s’agit pas d’une pure hypothèse d’école. Pour preuve, le 16 mai 2012, Stéphane Le Foll est nommé ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire [53]. Puis, le 21 mai 2012, sous le gouvernement « Ayrault II », il est nommé ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt [54]. Or, le décret du 24 mai 2012 qui définit ses compétences n’a pas été modifié de sorte que son intitulé fait encore référence aux « attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ». Aussi, le 13 juin 2012, l’arrêté modifiant celui du 31 juillet 1996 relatif à l’Observatoire national de l’enseignement agricole a été pris au visa de ce décret d’attribution qui ne tient pas compte de la nouvelle appellation du ministre [55]. La rigueur juridique commanderait à tout le moins une modification de l’intitulé du décret d’attribution afin de substituer le nouveau titre attribué au ministre à celui qui prévalait auparavant.

2 – Les décrets revêtant un caractère personnel

21Sous réserve des décrets fixant les compétences des ministres délégués et des secrétaires d’État autonomes dont l’application dans le temps obéit aux mêmes règles que celles relatives aux décrets d’attribution des ministres, les décrets de délégation revêtent un caractère personnel. Par conséquent, ils ne survivent à aucun changement de gouvernement. Ainsi, par exemple, le 31 mars 2004, Henri Cuq est nommé ministre délégué aux Relations avec le Parlement dans le troisième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin [56]. Le décret du 23 avril 2004 [57] qui définissait ses attributions est devenu caduc lorsque le président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement le 31 mai 2005 [58]. Un nouveau décret était donc nécessaire pour fixer les attributions de Henri Cuq [59], de nouveau nommé ministre délégué aux Relations avec le Parlement [60].

22En outre, lorsqu’à la suite d’un remaniement ministériel, le ministre déléguant cesse ses fonctions, le décret fixant les attributions de son ministre ou de son secrétaire d’État délégataire tombe également. Tel est le cas concernant la secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, Edwige Avice, sous le gouvernement de Laurent Fabius. À la suite du remplacement du ministre de la Défense déléguant (Paul Quilès ayant succédé à Charles Hernu), un nouveau décret relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, Edwige Avice, a été donc rédigé [61].

23Bien sûr, en cas de changement de ministre ou de secrétaire d’État délégataire, un nouveau décret d’attribution doit être préparé. En témoignent notamment les décrets des 3 juillet 2002 et 9 février 2004 relatifs aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la justice [62] (Pierre Bédier remplacé par Nicole Guedj).

24Les propriétés des décrets d’attribution ayant été précisées, c’est l’analyse de leur contenu qui doit retenir l’attention. Sur ce point, ces décrets ne donnent qu’une image floue des compétences des membres du Gouvernement.

II – L’impressionnisme des décrets portant attributions des membres du Gouvernement

25Outre le fait qu’ils sont « rédigés à l’économie » (A), les décrets d’attribution des membres du Gouvernement n’offrent pas une définition précise de la cartographie administrative du Gouvernement (B).

A – La « rédaction à l’économie » des décrets

26Pour avoir été critiquée, la pratique consistant à définir les attributions des membres du Gouvernement par référence à d’autres textes tend à disparaître (1). En revanche, de nombreux non-dits et clairs-obscurs subsistent toujours (2), de sorte que la définition des compétences des membres de l’équipe gouvernementale baigne dans un certain ténébrisme.

1 – La fin d’une définition des attributions « par renvois » à d’autres textes

27En 1985, la section du rapport et des études du Conseil d’État avait formulé des observations critiques à l’égard de la rédaction des décrets d’attribution, notamment lorsque les auteurs de ces décrets définissaient les compétences des membres du Gouvernement par référence à des décrets antérieurs. En effet, selon la section, « la formule qui consiste à définir les attributions d’un ministre en se référant à la situation antérieure, quitte à la modifier de façon plus ou moins conséquente, devrait être exclue. Elle manque de clarté et peut se révéler très complexe, lorsque les textes renvoient à d’autres textes qui peuvent se succéder sur plusieurs décennies [63] ». En ce sens, il convient de citer le décret du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi qui prévoit que ce ministre exerce : « 1° les attributions précédemment dévolues au ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale par le décret no 84-730 du 26 juillet 1984 modifié, à l’exception des attributions de porte-parole du Gouvernement et des attributions relatives aux rapatriés ; 2° les attributions précédemment dévolues au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle par le décret no 84-732 du 26 juillet 1984, à l’exception de celles qui sont mentionnées au b du deuxième alinéa de l’article 1er de ce décret ; 3° les attributions précédemment dévolues au ministre des Droits de la femme par le décret du 31 mai 1985 [64] ». De nombreux autres exemples de décrets, qui définissent les attributions des membres du Gouvernement selon cette méthode, peuvent être recensés sous le second gouvernement dirigé par Alain Juppé [65].

28Depuis lors, et pour conjurer les risques « d’incertitude et de confusion [66] » mis en exergue par le Conseil d’État, les auteurs des décrets ne se réfèrent plus à des décrets antérieurs pour définir les attributions des membres du Gouvernement. La seule réserve concerne la définition des attributions en matière de fonction publique puisque les décrets les plus récents font encore référence aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 [67]. Quoi qu’il en soit, la définition des compétences des membres du Gouvernement n’a pas cessé d’être relativement incertaine.

2 – Les non-dits et clairs-obscurs des décrets

29Les décrets d’attribution ne disent pas tout (a). En outre, leur rédaction est parfois ambiguë (b).

a – Les non-dits

30À l’instar de Jacques Fournier, il faut relever que les décrets d’attribution sont bien souvent « rédigés “à l’économie” [68] ». Ils ne compassent pas toutes les compétences des membres du Gouvernement comme en témoigne, en particulier, le décret du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Défense dont l’article 1er dispose de façon pour le moins laconique : « outre ses attributions en matière de défense, le ministre de la Défense est chargé de la politique du Gouvernement à l’égard des rapatriés [69] ». Le décret du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la Justice, Jean-Marie Bockel, est également révélateur de cette tendance. Il indique : « M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la Justice, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, auprès duquel il est délégué [70]. » Sous l’angle de la définition des compétences, ce décret dessine un domaine d’attributions potentiel. Les attributions du secrétaire d’État à la Justice, Jean-Marie Bockel, sont fonction de l’étendue du domaine à lui confié en pratique par le garde des Sceaux auquel il est rattaché. Il en va de même du décret du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du logement qui prévoit : « M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l’exclusion, de construction, d’urbanisme et d’aménagement foncier, que lui confie le ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement [71]. » Dans les faits, Benoist Apparu a disposé d’une large compétence en matière de politique du logement.

31Par ailleurs, la définition des attributions des membres du Gouvernement se réduit bien souvent à un inventaire assez sommaire de leurs compétences ainsi que le révèle l’utilisation récurrente de l’adverbe « notamment [72] » et de la locution adverbiale « en particulier [73] » dans les décrets d’attribution. Cette rédaction a minima des décrets est susceptible de donner prise à des enchevêtrements entre les attributions des membres du Gouvernement et, par suite, à des conflits de compétence.

b – Les clairs-obscurs

32Dans son rapport de 1985, la section du rapport et des études du Conseil d’État appelait de ses vœux « une moindre diversité des formules et une plus grande rigueur de rédaction [74] » pour la définition des attributions des membres du Gouvernement afin d’éviter les incertitudes et les conflits entre leurs compétences respectives. La grande variété des formules n’a pas disparu. Par exemple, selon les décrets portant attributions, un membre du Gouvernement « connaît de toutes les affaires [75] », « traite […] les affaires en matière de […] [76] », « traite […] des affaires relatives à […] [77] », « traite […] les questions relatives à […] [78] », « traite […] de toutes les affaires concernant […] [79] » ou encore « traite […] l’ensemble des questions relatives à […] [80] ». Relèvent également du même acabit les différentes formulations suivantes définissant les compétences de tel ou tel membre du Gouvernement : « il anime [81] », « il est chargé de l’animation [82] » ou bien « il contribue à la définition [83] », « il participe à la définition [84] ».

33Par-delà ces imperfections rédactionnelles qui peuvent affecter la lisibilité du droit, les formules qui peuvent être employées par les auteurs des décrets pour définir les compétences des membres du Gouvernement manquent parfois de portée juridique. À cet égard, les termes du décret du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Droits des femmes sont particulièrement illustratifs. En effet, selon ce décret, le ministre des Droits des femmes « est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel [85] ». En elles-mêmes, ces dispositions ne contiennent aucune obligation juridique particulière. D’ailleurs, « afin de donner toute leur effectivité à ces engagements », une circulaire en date du 23 août 2012 a dû préciser les conséquences de tels engagements concernant les méthodes de préparation des textes législatifs et réglementaires. Le Premier ministre a ainsi invité chaque membre du Gouvernement à prendre en compte « la dimension des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes […] dans les travaux d’évaluation préalable […] et l’étude d’impact qui accompagne ces textes en traitera, à chaque fois qu’il y aura lieu, selon une approche enrichie [86] ».

34Dans la même veine, le décret du 8 juin 2012 précise que la ministre déléguée auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice « est chargée de promouvoir, avec les autres ministres intéressés, les mesures destinées à faire respecter les droits et libertés [87] ». Rien n’est moins aisé que de savoir les pouvoirs ou les responsabilités induits par ce texte.

35Cette interrogation est d’autant plus légitime que la jurisprudence administrative considère que l’association d’un ministre à une politique ne lui confère aucun pouvoir pour signer un arrêté ministériel intervenant dans le cadre de cette politique. Sur ce point, l’arrêt Commune de Felletin, rendu le 26 décembre 2008, est particulièrement caractéristique [88]. En l’espèce, le décret du 11 juin 1997, relatif aux attributions du ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, prévoyait que ce ministre était associé à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d’utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables. La commune de Felletin faisait grief à l’arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale de ne pas avoir été contresigné par le ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement. Or, en vertu de l’article 8 du décret du 10 mai 2001, relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, cet arrêté devait être signé par les ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz et après avis de la Commission de régulation de l’électricité. Dès lors, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, pas davantage que celles du décret du 10 mai 2001 en application desquelles a été pris l’arrêté du 16 avril 2002, n’imposaient que le ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement fût signataire de cet arrêté. Par suite, la commune requérante ne pouvait soutenir que l’arrêté était illégal faute d’avoir été signé par le ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement.

36En outre, la participation d’un ministre à une politique ne lui confère pas non plus un pouvoir particulier pour signer les arrêtés ministériels entrant dans le champ de cette politique comme en témoigne en particulier l’arrêt Commune de Binningen lu par le Conseil le 19 mars 2008 [89]. In casu, la commune de Binningen demandait au juge administratif d’annuler l’arrêté du 25 avril 2006 du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, portant création d’une procédure d’approche aux instruments de précision en piste 34 de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. La commune requérante soutenait notamment que cet arrêté était illégal faute d’avoir été signé par le ministre de l’Écologie et du Développement durable. Pour trancher le litige, le Conseil d’État énonce les dispositions applicables du Code de l’aviation civile. Selon l’article D. 131-2 du Code de l’aviation civile, « la circulation aérienne comprend : / – La circulation aérienne générale qui relève de la compétence du ministre chargé de l’Aviation civile ; / – La circulation aérienne militaire qui relève de la compétence de la défense ». Dans sa rédaction alors en vigueur, l’article D. 131-6 du même code prévoyait que « le ministre chargé de l’Aviation civile et le ministre chargé de la Défense établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives ». Certes, le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’Écologie et du Développement durable donnait compétence à ce ministre pour « participe[r] à la détermination et à la mise en œuvre de la politique en matière d’urbanisme, d’équipement, de transports et de grandes infrastructures, en particulier en ce qui concerne la prévention et la réduction des risques écologiques ». Toutefois, le Conseil d’État a décidé que l’arrêté attaqué, qui crée une procédure d’approche aux instruments de précision de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, n’avait pas à être signé par le ministre de l’Écologie et du Développement durable, le ministre chargé de l’Aviation civile ayant seul compétence pour établir la réglementation en matière de circulation aérienne générale. Ainsi, c’est en considération des dispositions régissant la circulation aérienne que le Conseil d’État s’attache à déterminer l’autorité compétente pour prendre la mesure querellée. De ce point de vue, le fait que le décret relatif aux attributions du ministre de l’Écologie et du Développement durable prévoit la participation de ce ministre à la politique du transport importe peu.

37Ainsi, sur le plan juridique, les formules qui permettent à un membre du Gouvernement d’être associé ou de participer à une politique ont une portée relativement limitée. Elles n’en sont sans doute pas moins nécessaires sur le plan politique puisqu’elles permettent d’assurer la coordination entre les compétences des différents membres du Gouvernement « en évitant sans doute de heurter les uns ou les autres [90] ».

38Par ailleurs, il est à noter qu’en vertu de l’article 22 de la Constitution les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Dès lors, le contreseing d’un décret n’est requis que des seuls ministres compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles d’exécution de ce décret, quels que soient les termes des décrets relatifs aux attributions des ministres [91]. En tout état de cause, le contreseing des secrétaires d’État n’est ni nécessaire ni suffisant [92]. La même règle semble pouvoir être appliquée aux ministres délégués.

B – Les incertitudes de la cartographie administrative du Gouvernement

39Les membres du Gouvernement sont les véritables « chefs de l’Administration française [93] ». C’est pourquoi une fois les compétences définies, sous les réserves précédemment formulées, les décrets d’attribution doivent dessiner la cartographie administrative du Gouvernement. Toutefois, l’appropriation des directions administratives par les membres du Gouvernement (1) et le contrôle de tutelle qu’ils exercent sur les établissements publics (2) restent incertains.

1 – L’appropriation incertaine des directions administratives

40Comme l’a indiqué la promotion René-Char des élèves de l’École nationale d’administration dans son étude relative au travail gouvernemental, « les décrets d’attribution reflètent “l’appropriation” par les différents ministères de structures administratives [94] ». Il s’agit d’un véritable « enjeu de pouvoir [95] » dans la mesure où c’est uniquement avec l’appui de leurs administrations que les ministres peuvent mettre en œuvre la politique nationale [96]. Il n’en reste pas moins que l’autorité dont dispose un ministre à l’égard des services administratifs ne s’exerce pas toujours selon la même modalité. Schématiquement, quatre niveaux de gradation peuvent être distingués.

41En premier lieu, les services administratifs peuvent être placés sous l’autorité pleine et entière du ministre. Pour l’exprimer de manière un peu caricaturale, le ministre en est alors « le patron ». Tel est le cas, par exemple, du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, Valérie Fourneyron, qui a autorité sur l’inspection générale de la Jeunesse et des Sports et sur le bureau de la communication [97].

42En deuxième lieu, un ministre peut avoir autorité sur des services administratifs conjointement avec un autre ministre. C’est ainsi que sous le gouvernement « Ayrault II », le ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a autorité sur la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, conjointement avec le ministre du Redressement productif [98]. Dans cette hypothèse, c’est le « plus puissant politiquement des ministres […] » qui « l’emportera dans les arbitrages et l’utilisation des services » [99].

43En troisième lieu, pour l’exercice de ses attributions, un ministre peut disposer d’un service administratif. En ce sens, le même ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme dispose notamment de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes [100]. Selon le professeur Frédéric Rolin, « disposer veut dire “dites, vous ne pouvez pas me faire une note sur le sujet X ou un décret sur le sujet Y” suivi de la réponse “Ce n’est pas une priorité, le ministre va présenter un grand plan sur cette question. Nous vous tiendrons informé” [101] ». Lorsqu’un ministre dispose de services sans détenir aucune autorité à leur endroit, sa capacité d’influence est limitée en termes administratifs. Il est alors voué à faire de la communication, c’est-à-dire à se positionner politiquement et médiatiquement.

44En dernier lieu, un ministre peut seulement avoir la possibilité de faire appel à tel ou tel service. Dans ce cas, le concours sollicité ne peut être qu’épisodique. Reprenant l’exemple des attributions du ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, celui-ci peut faire appel en tant que de besoin à la direction générale du Trésor [102]. Même si une compréhension intuitive de ces quatre modalités d’organisation de l’autorité d’un ministre sur les administrations est aisément accessible, il est cependant difficile de définir précisément les pouvoirs qui sont attachés à chacune d’elles. Concrètement, quelle est la différence entre la mise à disposition d’un service et la possibilité d’y faire appel en tant que de besoin ?

45En outre, au gré des changements de répartition des compétences ministérielles, les directions d’Administration centrale sont régulièrement transférées d’un ministère à un autre. Un seul exemple suffira à éclairer le propos. Sous le troisième gouvernement de François Fillon, la direction générale de l’Offre de soins, qui a succédé à l’ancienne direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des soins [103], était rattachée aux ministres de la Ville [104], des Solidarités et de la Cohésion sociale [105], du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État [106], ainsi qu’au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé [107]. Sous le gouvernement « Ayrault II », cette direction générale de l’Offre de soins est rattachée aux ministres de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique [108], de l’Égalité des territoires et du Logement [109], des Affaires sociales et de la Santé [110], ainsi qu’au ministre de l’Économie et des Finances [111]. Sans condamner les structures administratives à l’immobilisme, ce « “nomadisme” des administrations centrales [112] » est susceptible de compromettre le bon fonctionnement des services en les privant de toute stratégie à long terme de gestion et d’organisation. Indéniablement, en effet, la permanence des missions et des méthodes de travail garantit l’efficacité des structures administratives. En outre, lorsqu’elles ne sont pas mûrement réfléchies, la fréquence excessive de ces réorganisations administratives peut générer des pertes de temps et d’argent pour l’État, donc pour le contribuable [113].

2 – Le contrôle incertain exercé sur les établissements publics

46La tutelle de l’État représente la contrepartie indispensable de l’autonomie conférée aux établissements publics. Dans la mesure où le Gouvernement est en effet responsable devant le Parlement, elle est « un gage de cohérence et de transparence de l’action publique [114] ». En vertu de la jurisprudence Fasquelle du Conseil d’État [115], la tutelle ne peut s’exercer que dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes. Bien souvent, ce sont les décrets portant création des établissements publics qui précisent lesquels des membres de l’équipe gouvernementale assurent la tutelle. Ainsi, par exemple, l’article 2 du décret du 1er octobre 2012 dispose que le grand port maritime de La Réunion (établissement public institué par ce décret) est placé sous la tutelle du ministre chargé des Ports maritimes [116]. En la matière, les termes des décrets d’attribution des membres du Gouvernement sont donc assez sibyllins comme en attestent les deux illustrations proposées.

47D’une part, aux termes de l’article 3 du décret du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, il est prévu que ce ministre « assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions [117] ». Sauf à mobiliser le droit positif applicable à ces établissements publics, le décret d’attribution du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative renseigne bien peu sur la tutelle exercée par le ministre en la matière. Aussi seule la lecture de l’article R. 211-1 du Code du sport peut-elle permettre de savoir, par exemple, que c’est sous la tutelle de ce ministre qu’est placé l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel).

48D’autre part, le décret du 24 mai 2012 précise que le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement « exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l’Établissement public d’insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements [118] ». La lecture de décret d’attribution du ministre de l’Égalité des territoires et du Logement du 24 mai 2012 ne suffit pas à identifier les membres du Gouvernement qui sont chargés de la tutelle de l’Établissement public d’insertion de la défense. En l’espèce, c’est l’article L. 3414-1 du Code de la défense qui indique que « l’Établissement public d’insertion de la défense est un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre de la Défense, du ministre chargé de l’Emploi et du ministre chargé de la Ville ». La même difficulté se présente s’agissant de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

49Ainsi, en matière de tutelle exercée par les membres du Gouvernement à l’égard des établissements publics, les décrets d’attribution ne livrent pas un partage clair des responsabilités de chacun. Or, comme l’a révélé le Conseil d’État dans son étude consacrée aux établissements publics, cette incertitude du partage des rôles et la très grande diversité des textes désignant les représentants chargés de la tutelle des établissements publics pèsent sur « la cohérence et l’efficacité des contrôles [119] ». Sans doute serait-il avantageux que le « jeu de rôle » figure dans les décrets d’attribution. Toutefois, si elle a le mérite de garantir une plus grande clarté, cette proposition se heurte à l’exigence de célérité qui pèse sur les rédacteurs des décrets d’attribution.

50*

51Pour conclure, en proie aux circonstances et aux contingences politiques, la définition des attributions des membres du Gouvernement se laisse difficilement enfermer dans un cadre juridique et présente finalement un caractère empirique assez déconcertant. Reste que ce constat n’est certainement pas purement franco-français, car même en Belgique où la Constitution comporte des règles précises sur la structure gouvernementale, « le contenu des portefeuilles ministériels (domaines des politiques publiques et compétences) varie fortement selon le Gouvernement et fait l’objet de négociations [120] ».

Date de mise en ligne : 25/06/2013

https://doi.org/10.3917/rfdc.094.0335

Notes

  • [*]
    Marc-Antoine Granger, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, chargé de mission auprès du service juridique du Conseil constitutionnel.
  • [1]
    A. de Laubadère, Traité élémentaire de droit administratif. Grands services publics et entreprises nationales, t. III, Paris, LGDJ, 1966, p. 19. Voir dans le même sens, V. Lanceron, « L’inflation ministérielle », in Administration et politique en droit comparé (Pascal Mbongo, dir.), à paraître.
  • [2]
    Ibid., p. 23.
  • [3]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, Étude du Conseil d’État, La Documentation française, 1986, p. 34.
  • [4]
    Pour une esquisse d’une typologie des changements de structure gouvernementale et d’organisation administrative, voir en particulier, ibid., pp. 55-56, et ENA, Le Travail gouvernemental, t. I, Paris, La Documentation française, 1996, p. 103.
  • [5]
    Cet article disposait : « Le Corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. – Ce nombre est de six au moins et de huit au plus. »
  • [6]
    Aux termes de cet article, « le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif ».
  • [7]
    Art. 8 de la loi du 20 juin 1920 portant annulation et ouverture de crédits, sur l’exercice 1920, par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement, JO 23 juin 1920, p. 8870. Sur le caractère inapplicable de cette loi, voir en particulier, H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, Paris, Éd. Rousseau et Cie, 13e éd., 1933, p. 137.
  • [8]
    Loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères, JO 25 novembre 1945, p. 7826.
  • [9]
    Pour un éclairage de droit comparé sur ce point, voir J.-E. Gicquel, « Gouvernement », fasc. CI, JurisClasseur administratif, 4 janvier 2012, § 8.
  • [10]
    Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, JO 30 octobre 2007, no 252, texte no 1, p. 17699. Pour une réflexion concernant le renoncement à un encadrement constitutionnel ou législatif, l’on se référera bien volontiers aux rapports de séminaires établis par les élèves de la promotion René-Char (1993-1995) de l’École nationale d’administration : ENA, Le Travail gouvernemental, t. I, Paris, La documentation française, 1996, p. 110.
  • [11]
    Cc, décis. no 69-56 L, 9 juillet 1969, Nature juridique de certaines dispositions de l’article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d’études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d’organisme de recherche, JO 13 juillet 1969, p. 7162, Cons. no 1.
  • [12]
    Décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, JO 23 janvier 1959, p. 1171.
  • [13]
    Il s’agit d’un décret signé par le seul président de la République. Voir l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958.
  • [14]
    Employée à sept reprises dans la Constitution, l’expression « membre du Gouvernement » ne désigne pas, ou pas seulement, les ministres. Il existe, en effet, une hiérarchie ministérielle non prévue par la Constitution ou par la loi. Voir, concernant la notion de gouvernement, D. Chagnollaud et J.-L. Quermonne, Le Gouvernement de la France sous la Ve République, Paris, Fayard, 1996, pp. 295-298 ; R. Chapus, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, 15e éd., 2001, t. I. ; J.-E. Gicquel, « Gouvernement », op. cit., § 29 à 42, J. Massot, « Le gouvernement, simple exécutant ? », in P. Jan (dir.), La Constitution de la Ve République. Réflexions pour un cinquantenaire, Paris, La Documentation française, 2008, p. 75, et M. Senellart, « Gouvernement », in D. Alland et S. Rials (dir.) Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Puf, 2003, p. 768.
  • [15]
    Réserve doit être faite des pouvoirs que détiennent les ministres en tant que chef de service au titre de la jurisprudence Jamart pour prendre « les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » CE, 7 février 1936, Jamart, Rec. 172. Ce pouvoir réglementaire du chef de service doit s’exercer « sous réserve des compétences attribuées à d’autres autorités par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le respect des lois et règlements qui régissent les activités qu’il entend confier à ces agents » : CE, 30 juin 2000, Association choisir la vie, Rec. 249, concl. S. Boissard, « Les infirmières scolaires ne sont pas autorisées à délivrer la pilule du lendemain », AJDA, 2000, [en ligne], p. 729.
  • [16]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 23.
  • [17]
    Décret no 76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la Qualité de la vie, JO 1er décembre 1976, p. 6904.
  • [18]
    Décret no 81-637 du 29 mai 1981 relatif aux attributions du ministre du Temps libre, JO 30 mai 1981, p. 1666.
  • [19]
    Les compétences du Premier ministre sont, quant à elles, définies par la Constitution.
  • [20]
    Voir en particulier, R. Denoix de Saint-Marc, « Le secrétaire général du Gouvernement », in R. Drago (dir.), Le Rôle et la place de l’État au début du xxe siècle, Paris, Puf, 2001, p. 123, et J.-E. Gicquel, « Gouvernement », op. cit., § 18, et M. Long, Les Services du Premier ministre (Conférences), PUAM, 1981, p. 74.
  • [21]
    Il s’agit des décrets nos 86-690 du 26 mars 1986 relatif aux attributions du ministre chargé des Relations avec le Parlement, JO 27 mars 1986, p. 5018, et 86-713 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé de la Privatisation, JO 6 mai 1986, p. 6050.
  • [22]
    Voir par exemple, les décrets nos 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Éducation nationale, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 3, p. 9255, et 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, chargé de la Ville, JO 13 juin 2012, no 136, texte no 28, p. 9958.
  • [23]
    Communiqué, « Attributions des ministres », 23 mai 2012, en ligne. Disponible sur http://www.gouvernement.fr/gouvernement/attributions-des-ministres-2.
  • [24]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 152.
  • [25]
    ENA, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 488.
  • [26]
    Décret du 30 juin 1982 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement, JO 1er juillet 1982, p. 2069.
  • [27]
    Décret du 26 mars 1986 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement, JO 28 mars 1986, p. 5044.
  • [28]
    J. Fournier, Le Travail gouvernemental, Paris, Presses de la fondation nationale des sciences politiques & Dalloz, 1987, p. 287.
  • [29]
    Pour quelques développements sur cette évolution, voir notamment, G. Burdeau, La Démocratie gouvernante. Ses structures gouvernementales, Paris, LGDJ, 1957, pp. 235 sq., et P. Pactet et F. Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, Sirey, 2010, 29e éd., pp. 108 sq.
  • [30]
    Art. 20 de la Constitution du 4 octobre 1958.
  • [31]
    Voir, par exemple, CE, 25 novembre 1998, Fédération syndicale unitaire, Lebon 686.
  • [32]
    Art. 1er du décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précité.
  • [33]
    M. Fabre-Magnan, Introduction au droit, Paris, Que sais-je ?, 2010, p. 83.
  • [34]
    Décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la Justice, JO 28 juillet 1964, p. 6708. Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice, JO 11 juillet 2008, no 161, texte no 19.
  • [35]
    Art. 3 du décret no 2008-689 du 9 juillet 2008, précité.
  • [36]
    Ibid., art. 5.
  • [37]
    Décret no 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l’Administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes, JO 17 mars 2009, no 64, texte no 5.
  • [38]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 8.
  • [39]
    Il s’agit du secrétaire d’État aux Postes et Télécommunications, du secrétaire d’État aux Transports, du secrétaire d’État aux Anciens Combattants, du secrétaire d’État au Commerce extérieur, du secrétaire d’État aux Universités, du secrétaire d’État aux Départements et Territoires d’outre-mer et du secrétaire à la Culture.
  • [40]
    CE, 21 janvier 1977, Péron Magnan, Rec. 30.
  • [41]
    Décret du 24 mars 1983 relatif à la composition du Gouvernement, JO 25 mars 1983, p. 907.
  • [42]
    Décret no 74-586 du 14 juin 1974 relatif aux attributions de M. Pierre Lelong, secrétaire d’État aux Postes et Télécommunications, JO 15 juin 1974, p. 6390.
  • [43]
    Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement, JO 19 mai 2007, no 115, texte no 2, p. 9714.
  • [44]
    Décret no 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, JO 1er juin 2007, no 125, texte no 15, p. 9966.
  • [45]
    Décret du 18 juin 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JO 19 juin 2007, no 140, texte no 1, p. 10505.
  • [46]
    Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, JO 20 juin 2007, no 141, texte no 1, p. 10575.
  • [47]
    Décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement, JO 1er avril 2004, no 78, texte no 1, p. 6325.
  • [48]
    Il s’agit du décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, JO 16 mai 2002, no 113, texte no 8, p. 9251.
  • [49]
    Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, JO 17 mai 2012, no 115, texte no 1, p. 9149.
  • [50]
    Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, JO 22 juin 2012, no 144, texte no 1, p. 10288.
  • [51]
    Décret no 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Économie et des Finances, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 4, p. 9256.
  • [52]
    Décret no 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du Commerce extérieur, JO 6 juillet 2012, no 156, texte no 13, p. 11101.
  • [53]
    Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, JO 17 mai 2012, no 115, texte no 1, p. 9149.
  • [54]
    Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, précité.
  • [55]
    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l’Observatoire national de l’enseignement agricole, JO 21 juin 2012, no 143, texte no 19, p. 10259.
  • [56]
    Décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement, JO 1er avril 2004, no 78, texte no 1, p. 6325.
  • [57]
    Décret no 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux Relations avec le Parlement, JO 24 avril 2004, no 97, texte no 3, p. 7481.
  • [58]
    Décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JO 2 juin 2005, no 127, texte no 1, p. 9880.
  • [59]
    Décret no 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux Relations avec le Parlement, JO 28 juin 2005, no 149, texte no 3, p. 10673.
  • [60]
    Décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, JO 3 juin 2005, no 128, texte no 1, p. 9918.
  • [61]
    Décret no 84-734 du 27 juillet 1984 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, JO 28 juillet 1984, p. 2489, et décret no 85-1009 du 24 septembre 1985, relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, JO 25 septembre 1985, p. 11070.
  • [62]
    Décret no 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la justice, JO 4 juillet 2002, no 154, texte no 8, p. 11490 et décret no 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la justice, JO 10 février 2004, no 34, texte no 4, p. 2729.
  • [63]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 10.
  • [64]
    Décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, JO 5 avril 1986, p. 5197.
  • [65]
    Voir notamment les décrets nos 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l’Économie et des Finances, JO 16 novembre 1995, no 266, p. 16811 ; 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ville et de l’Intégration, JO 16 novembre 1995, no 266, p. 16814 et 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation, JO 16 novembre 1995, no 266, p. 16815.
  • [66]
    Expression utilisée par la section du rapport et des études : Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 10.
  • [67]
    Art. 4 du décret no 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 23, p. 9270.
  • [68]
    J. Fournier, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 29.
  • [69]
    Décret no 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Défense, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 14, p. 9266.
  • [70]
    Décret no 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la Justice, JO 11 juillet 2009, no 159, texte no 8, p. 11719.
  • [71]
    Décret no 2012-263 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement, JO 25 février 2012, no 48, texte no 9, p. 3198.
  • [72]
    Voir, notamment, les décrets nos 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, JO 21 juillet 2012, no 168, texte no 28, p. 11995 ; 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Culture et de la Communication, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 15, p. 9266 et 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, JO 1er juin 2007, no 125, texte no 1, p. 9959.
  • [73]
    Voir, par exemple, les décrets nos 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 27, p. 9857 ; 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, chargé des Transports et de l’Économie maritime, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 26, p. 9856 ; 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, JO 8 décembre 2010, no 284, texte no 40, p. 21501 et 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, JO 1er juin 2007, no 125, texte no 1, p. 9959.
  • [74]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 12.
  • [75]
    Décret no 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports, JO 25 février 2012, no 48, texte no 8, p. 3198 et décret no 2010-1508 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargée de l’Outre-Mer, JO 9 décembre 2010, no 285, texte no 41, p. 21554.
  • [76]
    Décret no 2012-800 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 21, p. 9852.
  • [77]
    Décret no 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, chargé des Transports et de l’Économie maritime, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 26, p. 9856.
  • [78]
    Décret no 2012-799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de la Dépendance, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 20, p. 9851 et décret no 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 27, p. 9857.
  • [79]
    Décret no 2012-804 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger et de la Francophonie, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 25, p. 9855.
  • [80]
    Décret no 2012-798 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, JO 10 juin 2012, no 134, texte no 19, p. 9850 et décret no 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes, JO 8 décembre 2010, no 284, texte no 42, p. 21502.
  • [81]
    Art. 1er du décret no 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du Commerce extérieur, JO 6 juillet 2012, no 156, texte no 13, p. 11101.
  • [82]
    Ibid.
  • [83]
    Art. 1er du décret no 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, JO 17 juillet 2012, no 164, texte no 34, p. 11723 et art. 1er du décret no 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, JO 4 juillet 2009, no 153, texte no 32, p. 11143.
  • [84]
    Ibid.
  • [85]
    Décret no 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Droits des femmes, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 17, p. 9268.
  • [86]
    Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, JO 24 août 2012, no 196, texte no 3, p. 13760.
  • [87]
    Décret no 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, JO 9 juin 2012, no 133, texte no 19, p. 9790.
  • [88]
    CE, 26 décembre 2008, Commune de Felletin, no 291026. Pour une autre illustration, voir, par exemple, CE, 15 décembre 2000, no 185694 et CE, 15 juin 2001, no 153183 (concernant l’article 3 du décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la Culture et de la Francophonie qui dispose que ce ministre « est associé par le ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme à la politique générale de l’enseignement de l’architecture, notamment en matière de programmes et d’enseignants »).
  • [89]
    CE, 19 mars 2008, Commune de Binningen, no 297860.
  • [90]
    Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 12.
  • [91]
    CE, Ass., 8 juillet 1994, Tête, Rec. 353.
  • [92]
    CE, 2 décembre 1892, Mogambury, Rec. 836 et CE, 21 juillet 1972, Fédération nationale des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, Rec. 556.
  • [93]
    H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, op. cit., p. 136.
  • [94]
    ENA, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 105.
  • [95]
    Idem.
  • [96]
    Pour un témoignage issu d’une pratique sur le terrain, v. C. Lepage, « On ne peut rien faire madame le Ministre », Paris, Albin Michel, 1998, p. 293.
  • [97]
    Art. 2 I du décret no 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 25, p. 9271.
  • [98]
    Décret no 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, JO 6 juillet 2012, no 156, texte no 29, p. 11102.
  • [99]
    F. Rolin, « Formation du gouvernement round 3 : les décrets d’attribution des compétences », 21 mai 2007, en ligne. Disponible sur http://frederic-rolin.blogspirit.com.
  • [100]
    Art. 2 III du décret no 2012-854 du 5 juillet 2012, précité.
  • [101]
    F. Rolin, « Formation du gouvernement round 3 : les décrets d’attribution des compétences », op. cit.
  • [102]
    Art. 2 IV du décret no 2012-854 du 5 juillet 2012, précité.
  • [103]
    Décret no 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l’Offre de soins, JO 16 mars 2010, no 63, texte no 36.
  • [104]
    Décret no 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la Ville, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 41, p. 21087.
  • [105]
    Décret no 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 39, p. 21086.
  • [106]
    Décret no 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 27, p. 21079.
  • [107]
    Décret no 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, JO 26 novembre 2010, no 274, texte no 23, p. 21069.
  • [108]
    Décret no 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 23, p. 9270.
  • [109]
    Décret no 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 6, p. 9259.
  • [110]
    Décret no 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Affaires sociales et de la Santé, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 5, p. 9258.
  • [111]
    Décret no 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Économie et des Finances, version consolidée, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 4, p. 9256.
  • [112]
    ENA, Le Travail gouvernemental, op. cit., p. 104.
  • [113]
    En ce sens, voir Section du rapport et des études, Structures gouvernementales et organisation administrative, op. cit., p. 28.
  • [114]
    Conseil d’État, Les Établissements publics, étude adoptée par l’assemblée générale plénière le 15 octobre 2009, p. 59.
  • [115]
    CE, sect., 14 mai 1971, Fasquelle et Autres, Rec. 185.
  • [116]
    Art. 2 du décret no 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion, JO 2 octobre 2012, no 229, texte no 20, p. 15439.
  • [117]
    Décret no 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, JO 25 mai 2012, no 121, texte no 25, p. 9271.
  • [118]
    Décret no 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, JO 25 mai 2012, no 121, p. 9259.
  • [119]
    Conseil d’État, Les Établissements publics, op. cit., p. 58.
  • [120]
    R. Dandoy, « La formation des gouvernements en Belgique », in P. Delwit, J.-B. Pilet, E. Van Haute, Les Partis politiques en Belgique, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2011, pp. 299-317. Pour davantage d’éléments de droit comparé, voir Service des affaires européennes, La Composition du Gouvernement, étude de législation comparée, octobre 2001, en ligne. Disponible sur www.senat.fr.

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