1 – Reprise en main administrative

1 Le Président Medvedev a limogé, le 1^er avril 2011, une vingtaine de responsables de la police. Précédemment, il avait limogé le gouverneur du Karatchaïevo-Tcherkesie pour défaillance de sa politique économique ainsi que le gouverneur du Kamtchatka, le 24 et le 26 février 2010.

2 – Désignation de V. Poutine comme successeur du Président Medvedev

2 Le Parti Russie Unie a tenu un gigantesque meeting de 11 000 militants, le 24 septembre 2011. Au cours de ce meeting, V. Poutine a été désigné comme candidat du Parti aux élections présidentielles du 6 mars 2012. Le Premier ministre a laissé entendre qu’il appellerait Medvedev pour lui succéder. Seul le ministre des Finances, Alexeï Koudrine, a fait part de son mécontentement à l’égard du choix de Russie Unie. Il sera limogé le 26 septembre 2011.

3 – Les élections à la Douma et leurs suites

3 110 millions d’électeurs répartis dans 98 487 bureaux de vote étaient appelés à voter, le 4 décembre 2011, pour le renouvellement de la Douma. Sept formations politiques étaient en compétition et sollicitaient les suffrages des électeurs : Russie Unie, le parti du Président et du Premier ministre ; le Parti communiste de Guennadi Ziouganov ; le Parti Libéral-démocrate de Vladimir Jirinovski ; le Parti Russie Juste créé par l’ancien président du Conseil de la Fédération, Sergueï Mironov, et dorénavant dirigé par Nikolaï Levitchev qui a proposé au PC une formation socialiste unifiée comme l’avait fait Mironov en 2007. Trois autres formations politiques se présentaient : Juste Cause, issue de trois mouvements libéraux, avec, à sa tête, le milliardaire Mikhaïl Prokhorov puis Andreï Dounaïev ; Iahloko, dirigé maintenant par Alexeï Mitrokhin bien que Grigori Iavlinski, son fondateur, sera tête de liste et Patriotes de Russie (Parti maximaliste de gauche de Guennadi Semigin).

4 Il convient de rappeler que la Douma est élue selon un système complexe de représentation proportionnelle. Seuls peuvent se présenter les partis qui regroupent au moins 50 000 adhérents ou au moins 500 membres dans 44 régions du pays. Ils doivent déposer une caution de 60 millions de roubles (1,3 million d’euros) ou 200 000 signatures d’électeurs avec, au maximum, 10 000 par région. Les partis présentent des listes électorales par circonscription. Pour avoir des élus, il faut obtenir 7 % des suffrages, mais les partis qui auront entre 5 et 7 % pourront obtenir 1 ou 2 sièges. Au moins deux partis politiques doivent être représentés à la Douma. Avec 4 % des suffrages, les partis sont remboursés de leurs frais de campagne.

5 La campagne électorale, assez terne, s’est déroulée sans incidents notables, sauf dans les cinq jours qui ont précédé le scrutin.

6 La participation a été de 60,20 % (63,71 % en 2007). Les résultats ont été les suivants :

Russie Unie (ER)	49,54 %	(64,30 % en 2007)	238 députés	(315 en 2007)
Parti communiste (KPRF)	19,20 %	(11,57 % en 2007)	92 députés	(57 en 2007)
Russie Juste (SR)	13,20 %	(7,74 % en 2007)	64 députés	(38 en 2007)
Parti libéral démocrate (LDPR)	11,40 %	(8,14 % en 2007)	56 députés	(40 en 2007)
Autres	6,66 %	(8,25 % en 2007)	0 député	(0 en 2007)

7 Le scrutin a été marqué, selon les adversaires de Russie Unie, par de multiples plaintes pour fraudes ou irrégularités : site internet victime de cyber-attaques, irrégularités dans le décompte des voix, sérieuses indications de bourrage d’urnes. Les observateurs électoraux de l’OCDE ont confirmé ces irrégularités.

8 A la suite des élections, une manifestation importante s’est déroulée à Moscou et dans certaines grandes villes, le 6 décembre 2011. Une seconde manifestation, qui aurait regroupé 80 000 personnes, s’est tenue, le 24 décembre 2011. Le Président Medvedev a prévu, le 22 décembre, une réforme globale du système politique avec, notamment, le retour à l’élection au suffrage universel des gouverneurs et des présidents des républiques (cette réforme avait d’ailleurs été annoncée par le Premier ministre lors d’une conférence de presse, le 15 décembre). Il a également prévu la simplification de l’enregistrement des partis politiques, la diminution du nombre des signatures pour être candidat aux élections et l’élection de la moitié des députés au scrutin proportionnel, comme c’était le cas auparavant. L’ancien Président Gorbatchev, quant à lui, a demandé le départ du Premier ministre.

9 Les élections du 4 décembre et les manifestations qui ont suivi, sont la marque d’un indiscutable déclin de Russie Unie, qui s’apparente plus à une association des bénéficiaires du système, qu’à un parti politique. Par contre, les manifestations populaires sans programme (sauf le départ de Poutine) et sans leader ont rassemblé des artistes, des intellectuels, des étudiants mais pas la Russie sociale profonde qui reste, comme en témoignent tous les sondages, attachée au système du Président Medvedev et du Premier ministre Poutine qui devrait, sans grandes difficultés, gagner les élections présidentielles même s’il devient nécessaire d’envisager une remise en cause du fonctionnement du système.

1 – Les Lois constitutionnelles fédérales (lois organiques)

2 – Les lois fédérales ordinaires

1 – Arrêt n° 20 du 29 novembre 2010 : garde des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction [14]

21 La Cour, saisie par plusieurs citoyens, a indiqué que les articles 20 et 21 de la loi sur l’organisation de la garde des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction qui traitent des lieux administratifs de détention, avec le concours des avocats, ne sont pas contraires à la Constitution, à condition que soit adoptée une décision motivée.

2 – Arrêt n° 21 du 20 décembre 2010 : protection des citoyens contre les effets des radiations [15]

22 La Cour, saisie par un citoyen, sur la constitutionnalité de la loi sur la protection sociale des citoyens victimes de radiations atmosphériques en liaison avec la catastrophe de Tchernobyl, a estimé que les dispositions de l’article 2 de cette loi n’étaient pas contraires à la Constitution, en ce qu’elles distinguaient les militaires qui percevaient une pension d’invalidité, par opposition aux autres personnes victimes de radiations.

3 – Arrêt n° 22 du 20 décembre 2010 : propriété publique [16]

23 La Cour, saisie par l’administration d’une ville, sur la constitutionnalité de la loi sur les particularités d’aliénation de biens qui relèvent de la propriété d’État, de celle des sujets de la Fédération ou de la propriété municipale et des petites et moyennes entreprises affermées, a estimé que les parties 2 et 3 de l’article 9 de cette loi n’étaient pas contraires à la Constitution, compte tenu du fait que l’affermage doit être constitué par décision municipale précisant l’objet de la propriété municipale.

4 – Bilan de l’activité de la Cour en 2010

1 – Arrêt n° 1 du 31 janvier 2011 : Code de procédure pénale et loi sur la banqueroute [18]

27 La Cour, saisie par une société par actions et par une société à responsabilité limitée, a été appelée à statuer sur la conformité à la Constitution de l’article 1172 du Code de procédure pénale et de l’article 126 de la loi sur la banqueroute.

28 La Cour a estimé que les dispositions de l’article 1152 (saisie de biens) ne sont pas contraires à la Constitution ; par contre, l’article 208 du même code n’est pas conforme à la Constitution car la défense effective des intérêts locaux n’est pas garantie.

2 – Arrêt n° 2 du 29 mars 2011 : Autogestion locale [19]

29 La Cour a été saisie par le district de la ville de Tchita afin de statuer sur la conformité à la Constitution du point 4,1° de l’article 16 de la loi sur les principes généraux d’organisation de l’autogestion locale, qui confie aux arrondissements urbains la compétence en matière de chauffage urbain. La Cour a estimé cette disposition non conforme à la Constitution, car ces collectivités ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer cette compétence.

3 – Arrêt n° 3 du 31 mars 2011 : Code pénal [20]

30 La Cour, sur plaintes de citoyens, a estimé que l’article 138 du Code pénal qui prévoit la mise en jeu de la responsabilité pénale pour production, écoulement ou acquisition de moyens techniques d’origine douteuse, n’est pas contraire à la Constitution.

4 – Arrêt n° 4 du 11 avril 2011 : Code du logement [21]

31 La Cour, sur demande de citoyens, a estimé que l’article 7 de la loi modifiant le Code du logement n’était pas conforme à la Constitution, en raison de l’impossibilité d’appliquer les normes du Code du logement (baisse des loyers) en matière de logement rural.

5 – Arrêt n° 5 du 22 avril 2011 : Sécurité des mouvements ferroviaires [22]

32 La Cour, sur plainte d’un citoyen, a estimé que le point 3 de l’article 15 de la loi sur la sécurité des mouvements ferroviaires, qui concerne l’interdiction d’enregistrer des moyens de transport ferroviaires, n’était pas contraire à la Constitution.

6 – Arrêt n°6 du 25 avril 2011 : Code des infractions administratives [23]

33 La Cour, saisie par une société sur la conformité à la Constitution des articles 3, 7 et 8 point 28 du Code des infractions administratives, qui prévoient la confiscation d’instruments ou d’outils, a estimé ces dispositions non conformes à la Constitution.

7 – Arrêt n° 7 du 12 mai 2011 : Code douanier [24]

34 La Cour, saisie par un citoyen de la conformité à la Constitution des articles 15 et 164 du Code douanier, a estimé ces dispositions non contraires à la Constitution.

8 – Arrêt n° 8 du 17 mai 2011 : Statut des militaires [25]

35 La Cour, saisie par des citoyens et par un tribunal de ville, a statué sur les conformités à la Constitution des articles 18 de la loi sur le statut des militaires, de l’article 5 de la loi sur les obligations en matière de protection de la vie et de la santé des citoyens effectuant des obligations militaires, au sein des unités du ministère de l’Intérieur, de lutte contre les incendies et du contrôle des narcotiques, et de l’article 1084 du Code civil. Elle a estimé que les articles 18 et 5 susvisés n’étaient pas conformes à la Constitution, en admettant des possibilités de dommages à la santé dans l’accomplissement d’actes illégaux. Une opinion dissidente du juge G.A. Jiline.

9 – Arrêt n° 9 du 18 mai 2011 : Autogestion locale [26]

36 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 35 de la loi sur les principes généraux d’organisation de l’autogestion locale, a estimé que les dispositions de cet article qui concernent la composition des organes locaux de l’autogestion locale ne sont pas contraires à la Constitution. Deux opinions dissidentes des juges V.G. Iaroslavtiev et G.A. Gadjiev.

10 – Arrêt n° 10 du 26 mai 2011 : Code civil, Tribunaux arbitraux, enregistrement, hypothèques [27]

37 La Cour, saisie par le Tribunal suprême d’arbitrage, devait examiner la conformité à la Constitution de l’article 11 du Code civil, de l’article 1 de la loi sur les tribunaux arbitraux, de l’article 28 de la loi sur l’enregistrement d’État des biens immobiliers avec ses extensions et de l’article 51 de la loi sur les hypothèques. Elle a estimé ces dispositions non contraires à la Constitution en ce qui concerne l’enregistrement découlant de décision du tribunal d’arbitrage. Une opinion dissidente du juge Aranovskij.

11 – Arrêt n° 11 du 2 juin 2011 : Pensions militaires [28]

38 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 56 sur les pensions des militaires et des autres fonctionnaires de sécurité, a estimé cet article non conforme à la Constitution, en ce qui concerne les modalités de paiement des pensions.

12 – Arrêt n° 12 du 9 juin 2011 : Statut des juges [29]

39 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 16 de la loi sur le statut des juges et de l’article 9 de la loi sur l’activité de recherche opérationnelle, a estimé les dispositions incriminées non contraires à la Constitution, en ce qui concerne l’utilisation d’investigations effectuées par des tribunaux d’arrondissement et les autres tribunaux, lorsqu’ils appliquent les décisions du Président ou du vice-président du Tribunal Suprême. Une opinion dissidente du juge Kleandrov.

13 – Arrêt n° 13 du 30 juin 2011 : Unions horticoles, maraîchères et d’activités non commerciales [30]

40 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 1 de la loi sur les unions horticoles, maraîchères et d’activités non commerciales, a déclaré cet article non conforme à la Constitution car il exclut la possibilité d’enregistrement des citoyens sur le lieu de leur habitation.

14 – Arrêt n° 14 du 30 juin 2011 : Service civil [31]

41 La Cour, saisie par deux citoyens, qui devait statuer sur la conformité à la Constitution de l’article 17 de la loi sur le service civil d’État et de l’article 20 sur la milice, a estimé ces deux articles conformes à la Constitution, compte tenu de la nécessité d’étudier le contenu de documents indispensables à l’exercice de leurs fonctions de membre des institutions mentionnées ci-dessus.

15 – Arrêt n° 15 du 7 juillet 2011 : Administration locale [32]

42 La Cour, saisie par le défenseur des droits de la Fédération de Russie et par deux citoyens, a dû statuer sur la conformité à la Constitution de l’article 23 de la loi sur les principes généraux d’organisation de l’administration locale et de l’article 9 de la loi de la région de Tcheliabinsk, concernant les décisions municipales de cette région. La Cour a estimé que les dispositions de l’article 9 de la loi fédérale, qui prévoient le recours éventuel du scrutin majoritaire aux élections municipales pour tenir compte des conditions locales, sont conformes à la Constitution. Par contre, l’article 23 de la loi régionale n’est pas conforme à la Constitution puisqu’il n’exclut pas les possibilités d’adopter un système proportionnel ou mixte, même si un tel scrutin serait de nature à porter atteinte aux élections libres et égales et violerait l’égalité des droits électoraux des citoyens.

16 – Arrêt n° 16 du 14 juillet 2011 : Code de procédure pénale [33]

43 La Cour, saisie par deux citoyens sur la conformité à la Constitution des articles 24 et 254 du Code de procédure pénale, a déclaré ces deux articles non conformes à la Constitution dans la mesure où ces articles fixent la mort du suspect en qualité de fondement à l’interruption de l’affaire pénale, à l’exclusion des cas où la présentation de l’affaire au pénal est nécessaire à la réhabilitation du décédé. La Cour souligne la nécessité d’obtenir, dans tous les cas, l’assentiment des proches.

17 – Arrêt n° 17 du 19 juillet 2011 : Code de procédure civile [34]

44 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 2446 du Code de procédure civile, a estimé que cette disposition qui permet l’attribution d’une compensation en cas de violation de droits, est conforme à la Constitution. Deux opinions dissidentes des juges L.M. Jarkov et G.A. Jiline.

18 – Arrêt n° 18 du 19 juillet 2011 : Code de procédure pénale [35]

45 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 135 du Code de procédure pénale, a estimé cet article non conforme à la Constitution car il ne permet pas une réhabilitation en exigeant l’écoulement d’un délai.

19 – Arrêt n° 19 du 20 juillet 2011 : Statut des juges [36]

46 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution des articles 8 et 12 de la loi sur le statut des juges et des articles 19, 21 et 22 de la loi sur les associations des organes judiciaires, a estimé ces articles non contraires à la Constitution car ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de la justice. Deux opinions dissidentes des juges K.V. Aranovskij et M.I. Kleandrov.

20 – Arrêt n° 20 du 20 juillet 2011 : Code budgétaire [37]

47 La Cour, saisie par le Tribunal Suprême d’arbitrage sur la conformité à la Constitution de l’article 934 du Code budgétaire et de l’article 116 de la loi budgétaire de 2007, a estimé que les diverses modifications apportées à la procédure budgétaire n’étaient pas contraires à la Constitution.

21 – Arrêt n° 21 du 20 juillet 2011 : Milice [38]

48 La Cour, saisie par un citoyen sur la conformité à la Constitution de l’article 29 de la loi sur la milice, a estimé que cet article qui concerne l’état de santé des collaborateurs de la milice, n’était pas conforme à la Constitution.

22 – Arrêt n° 22 du 17 octobre 2011 : Code de procédure pénale [39]

49 La Cour, saisie par trois citoyens, a déclaré l’article 133 du Code de procédure pénale non conforme à la Constitution.

23 – Arrêt n° 23 du 18 octobre 2011 : Code de procédure pénale [40]

50 La Cour, saisie par un citoyen, a déclaré les articles 144, 145 et 448 du Code de procédure pénale et l’article 16 de la loi sur le statut des juges, non conformes à la Constitution.

24 – Arrêt n° 24 du 15 novembre 2011 : Vétérans [41]

51 La Cour, saisie par un tribunal d’arrondissement, a déclaré que les dispositions de l’article 3 de la loi sur les vétérans, qui définit ce qu’est un ancien combattant (vétéran), ne sont pas contraires à la Constitution.

25 – Arrêt n° 25 du 22 novembre 2011 : Service civil [42]

52 La Cour, saisie par un citoyen, a déclaré non conformes à la Constitution, les dispositions de l’article 31, point 4, de l’article 33, point 6 et de l’article 37 de la loi sur le service civil qui concernent les dispenses de service civil.

26 – Arrêt n° 26 du 6 décembre 2011 : Enregistrement des personnes morales [43]

53 La Cour, saisie par un citoyen, a estimé que les dispositions de l’article 21 et de l’article 22, point 7, de la loi sur l’enregistrement des personnes juridiques (morales) et des entreprises individuelles, ne sont pas contraires à la Constitution. Ce recours concernait l’enregistrement éventuel des organisations religieuses.

27 – Arrêt n° 27 du 6 décembre 2011 : Code de procédure pénale [44]

54 La Cour, saisie par un citoyen, a estimé que les articles 19, 22, 46, 49 et 55 (totalement ou partiellement) n’étaient pas conformes à la Constitution, car ils ne précisent pas certains délais pour justifier des mesures de limitation des libertés individuelles.

28 – Arrêt n° 28 du 15 décembre 2011 : Code du travail [45]

55 La Cour, saisie par un citoyen, a estimé que la 4^e partie de l’article 261 du Code du travail était conforme à la Constitution dans la mesure où le licenciement d’une femme ayant des enfants de moins de trois ans était assorti de diverses garanties spéciales. Par contre, les mêmes dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, dans la mesure où les garanties spéciales ne peuvent plus être utilisées en raison de certaines situations.

29 – Bilan de l’activité de la Cour en 2011

1 – Suite du procès Khodorkovski

58 Mikhaïl Khodorkovski et son associé, Platon Lebedev ont été condamnés à 14 ans de prison, le 30 décembre 2010. Le 24 mai 2011, son maintien en prison jusqu’en 2016 a été confirmé.

59 La Russie sera cependant condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans cette affaire, à verser à Mikhaïl Khodorkovski 10 000 euros auxquels s’ajoutent 14 543 euros pour frais et dépenses en raison du dommage moral qui lui est causé, selon l’arrêt de la Cour du 31 mai 2011.

2 – Incidents et attentats

60 Le 24 janvier 2011, un attentat à l’aéroport de Domodedovo a eu pour conséquence 35 morts et 150 blessés. Pour négligence, de nombreux policiers seront limogés.

61 Le 14 février 2011, un double attentat aura lieu en République du Daghestan.

62 Le 28 mai 2011, la manifestation annuelle de la marche des homosexuels sera réprimée.

63 Le 14 juin 2011, le chef d’un groupuscule raciste et son complice seront condamnés à la prison à vie pour sept meurtres racistes (dont celui d’un Sénégalais).

64 Le 10 juin 2011, un colonel russe, soupçonné d’avoir été tortionnaire en Tchétchénie, a été assassiné dans le centre de Moscou.

65 Le 22 août 2011, le maire de Sergueï Possad (ex. Zagorsk), Evgueni Douchko, a été assassiné, vraisemblablement en raison de la lutte qu’il menait contre la corruption.

66 Le 30 août 2011, un attentat suicide a lieu à Grozny (capitale de la Tchétchénie) et fera 8 morts et 22 blessés.

67 La plupart de ces incidents et attentats sont en relation directe avec la Tchétchénie et la montée d’un islamisme radical dans le Caucase.

3 – Autres événements

68 L’ancien Président Gorbatchev va, le 21 février 2011, critiquer le manque de respect du pouvoir exécutif à l’égard de la population. Il réitérera, le 24 décembre, en demandant le départ de Vladimir Poutine (v. supra) mais l’ex-président n’a plus qu’une audience résiduelle en Russie.

69 Le 24 février 2011, un vaste plan de réorganisation de l’armée est lancé. À la même date, la Russie entre en friction avec l’Union européenne en raison de l’interdiction faite à Gazprom de posséder des gazoducs au sein de l’Europe des vingt-sept.

70 La veuve d’Andreï Sakharov, Elena Bonner, est décédée le 18 juin 2011 à Boston (États-Unis), à 88 ans. Elle sera inhumée à Moscou.

71 L’oligarque russe, Mikhaïl Prokhorov, 46 ans, propriétaire de 18 milliards de dollars, veut se lancer dans la politique en prenant la tête du parti Juste Cause (56 000 membres), le 25 juin 2011. Par la suite, il annoncera sa candidature à l’élection présidentielle du 6 mars 2012.

72 En fin juillet 2011, de nouveaux feux de forêts ont eu lieu dans le Grand Nord. Mais ils n’ont en aucun cas la gravité de ceux de l’année précédente.

1 – Référendum du Kazakhstan sur la prolongation du mandat présidentiel

73 Le 29 décembre 2010, le Majlis approuve l’initiative d’organiser un référendum afin d’autoriser le maintien à la présidence du Président Nazarbaev jusqu’en 2020.

74 Cette initiative a été désavouée par le Conseil constitutionnel, le 31 janvier 2011, alors que la Constitution avait été modifiée, le 14 janvier, pour permettre l’organisation du référendum.

2 – Élection présidentielle au Kazakhstan du 3 avril 2011

75 Le 3 avril 2011, faute d’avoir obtenu satisfaction sur la prolongation du mandat présidentiel jusqu’en 2020, le Président Nazarbaev, 70 ans, a été réélu pour 5 ans avec 95,5 % des suffrages et une participation massive. Rappelons qu’il est président depuis 32 ans (1989). Face à lui, il y avait trois candidats de l’opposition : M. Jambyl Akhmetbekov (Parti communiste), Mels Elcoussizov (écologiste), et le sénateur Gans Kassymov. Ces trois candidats se sont retirés en faveur du président sortant, le jour du vote. Lors des élections de 2005, un candidat à la présidence s’était « suicidé » et un autre opposant avait été assassiné.

3 – Élections présidentielles du Kirghizistan du 31 octobre 2011

76 Ces élections ont consacré la victoire d’Almazbek Atambaïev, élu au premier tour avec 63 % des voix. Mais les deux principaux candidats de l’opposition, Adakhan Madoumarov et Kamtchibek Tachiev (14,33 %, au premier tour) ont contesté ces résultats.

4 – Élections présidentielles en Transnistrie du 11 décembre 2011

77 Les élections présidentielles, dans cette République dissidente de la Moldavie, ont entraîné une réelle surprise avec la victoire d’Evgueni Chevtchouk (38,53 %) contre le candidat de la Russie, Anatoli Kaminski (26,48 %), président du Soviet suprême et Igor Smirnov, président sortant (24,48 %).

1 – Biélorussie : loin de la démocratie !

78 Le 28 décembre 2010, le Premier ministre, Sergueï Sidorski, est remplacé par le président de l’Académie des Sciences, M. Mikhaïl Miasnikovitch.

79 Le 2 février 2011, l’Union européenne décide d’accorder une aide de 15,6 millions d’euros à la société civile biélorusse.

80 Le 29 janvier 2011, sept opposants détenus sont libérés alors que des agents du KGB s’installent chez eux. L’Union européenne décide de ne plus accorder de visas au Président Loukachenko et à une centaine de ses collaborateurs.

81 Le 17 février 2011, l’opposant Vassili Parfenkov est condamné à quatre ans de camp. Le 21 février, un ancien candidat à l’élection présidentielle du 19 décembre 2010, Alexis Mikhaievitch est arrêté et sa femme interdite de quitter le territoire.

82 Le 11 mars 2011, un attentat dans le métro de Minsk fait 12 morts.

83 Le principal opposant aux élections présidentielles du 19 décembre 2010, Andreï Sannikov, est poursuivi et une peine d’emprisonnement est requise contre lui le 13 mai 2011. Il est condamné, le 14 mai, à 5 ans de prison.

84 Le 1^er juin, la Biélorussie appelle le FMI au secours en raison de l’effondrement de sa monnaie. En réponse, le 13 juin 2011, le FMI exige une libéralisation de l’économie. Le 22 juin, une manifestation d’opposants est dispersée par la police alors que la Russie, le 29 juin, cesse d’alimenter la Biélorussie en électricité.

85 Le 1^er août, le Premier ministre, Poutine, se déclare favorable à la fusion de la Russie avec la Biélorussie. Mais le 4 août, un défenseur des droits de l’homme, Alex Bialatski, est arrêté.

86 Le 30 septembre, l’Union européenne adresse à la Biélorussie un message conditionnant tout rapprochement avec elle à une libération politique (il en sera de même pour l’Ukraine, v. infra).

87 Alex Bialatski, 49 ans, arrêté après que la Pologne l’ait involontairement transféré en Biélorussie, sur la base d’un accord d’entraide judiciaire européenne, a été condamné, le 24 novembre 2011, à 4 ans et demi de prison.

2 – Ukraine : les suites de l’affaire Timochenko

88 Alors que le parti Svoboda (extrême-droite) progresse très nettement, l’Union européenne suspend, le 17 février 2011, la première tranche d’un don de 100 millions d’euros pour exprimer son désaccord avec certaines lois.

89 Le 22 mars 2011, l’ancien Président, Leonid Koutchma, est mis en examen pour complicité de meurtre d’un journaliste.

90 Le 24 mai 2011, le Parquet menace d’écrouer Ioulia Timochenko, ancienne Premier ministre. Le 8 août 2011, un juge refuse pour la 3^e fois la demande de mise en liberté de I. Timochenko, emprisonnée depuis le 5 août, en justifiant la détention et les poursuites pour avoir imposé un contrat gazier, en 2009, avec la Russie, qui serait défavorable à l’Ukraine.

91 I. Timochenko nie ce qu’on lui reproche. Le 16 août, de jeunes féministes sont montrées torse nu sur le toit d’un fourgon de police pour conspuer le gouvernement contre le procès de I. Timochenko.

92 Le 7 novembre 2011, une nouvelle enquête contre I. Timochenko est lancée pour des faits datant de 2001 et de 2003. Elle est condamnée pour l’affaire du contrat gazier à sept ans de prison. Le 22 novembre 2011, elle est hospitalisée. En conséquence, le 19 décembre 2011, l’Union européenne manifeste ouvertement son désaccord avec l’Ukraine sur le cas Timochenko et ajourne l’accord d’association qui était projeté.

3 – Géorgie : relations toujours tendues avec la Russie

93 Le 1^er avril 2011, la Cour internationale de Justice s’est déclarée incompétente pour juger la plainte de la Géorgie contre la Russie et a estimé que des négociations préalables entre les deux Etats étaient nécessaires.

94 Le 22 juillet 2011, trois photographes de presse ont été condamnés par les tribunaux géorgiens à des peines de prison avec sursis pour « espionnage » au profit de la Russie.

95 Le 1^er août 2011, V. Poutine, accusé par la Géorgie de vouloir annexer des territoires géorgiens, rétorque « c’est à l’Ossétie du Sud de décider de son intégration à la Russie ».

4 – Kazakhstan : quelques difficultés dans la stabilité

96 Le gendre du Président Nazarbaev, Samruk Kazyna, nommé à la tête du fond souverain, est soupçonné d’avoir blanchi des sommes colossales. Cinq Kazaks, à l’identité secrète, ont déposé plainte et 600 millions de dollars sont gelés en novembre 2011.

97 Le 16 décembre 2011, des heurts entre policiers et manifestants dans la ville de Janaoz (ouest du pays) ont fait au moins 10 morts (selon d’autres sources officieuses, 70). Les affrontements ont opposé la police aux ouvriers du pétrole et du gaz.

98 Le 18 décembre 2011, une nouvelle manifestation a lieu à Aktau (chef-lieu régional). Le Président Nazarbaev limoge son gendre pour n’avoir pas pu empêcher une grève de l’entreprise publique gazière suivie d’affrontements meurtriers.

5 – Turkmenistan : arrestation d’un journaliste

99 Le 5 octobre 2011, un journaliste, Dovletmyrat Iazgouliev, a été condamné à cinq ans de prison.

6 – Azerbaïdjan : contrôle des mass media

100 Le 19 novembre 2011 : Rafik Tagui, 61 ans, journaliste et écrivain, a été assassiné en pleine rue.

101 Le 29 novembre 2011 : la Cour Suprême a maintenu la condamnation d’un activiste à deux ans et demi de prison.

7 – Moldavie : Enfin un accord ?

102 Le 30 décembre 2010, trois partis pro-européens ont reconduit leur accord pour former un gouvernement et représenter 59 sièges sur 101. Mais il manque toujours deux voix pour élire le chef de l’État.

1 – Élections présidentielles au Kosovo du 22 février 2011 et du 7 avril 2011

103 Le 22 février 2011, Behgjet Pacolli (Alliance pour un nouveau Kosovo, AKR) a été élu par le Parlement au 3^e tour de scrutin.

1er tour 2e tour 3e tour

54 voix 58 voix 62 voix sur 67 députés présents

104 Il fallait obtenir 80 voix aux deux premiers tours, soit les 2/3 des suffrages (80 par rapport à 120 députés). Le nouveau Président, âgé de 59 ans, est, à la fois, suisse, kosovar et entrepreneur.

105 Mais cette élection a été annulée par la Cour constitutionnelle, le 28 mars 2011, pour violation des articles 86-4 de la Constitution (irrespect de la règle du quorum des 2/3) et 86-5 (absence d’un 2^e candidat).

106 Le 7 avril, 100 députés étaient présents. Ont obtenu :

Atifete Jahjaga Suzana Novoberdaliu

80 voix, élue au 1er tour 10 voix

107 Il faut noter que l’élection devait impérativement se dérouler avant le 12 avril sous peine de dissolution automatique du Parlement.

108 La nouvelle Présidente, soutenue par la coalition gouvernementale, est âgée de 36 ans. Elle fut officier de police avant de devenir responsable adjointe de la police du Kosovo. Elle est juriste et a suivi une formation auprès du FBI. Elle n’appartient à aucune formation politique.

2 – Élections législatives en Estonie du 6 mars 2011

109 La participation a été de 62,9 % et les résultats ont été sensiblement similaires à ceux de 2007.

Partis	%	2011	Nb élus	2007
Parti de la Réforme (ER) Union pour la patrie Res Publica (IRL) Parti du Centre (K) Parti social-démocrate (SDE) Verts (EEE) Union du peuple estonien (ERL) Indépendants Autres	28,6 20,5 23,3 17,1 3,8 2,1 2,7 1,8	(27,8) (17,9) (26,1) (10,6) (7,1) (5) (0)	33 23 26 19 0 0 0 0 101	(31) (19) (29) (10) (6) (3) (0)

110 Ces élections marquent la victoire du Premier ministre, Andrus Ansip, puisque son parti de la réforme et son allié de la coalition gouvernementale, l’Union pour la Patrie Res Publica, ont obtenu, avec 56 sièges, la majorité absolue au sein du parlement.

3 – Élections présidentielles en Lettonie du 2 juin 2011 et référendum du 23 juillet 2011

111 Le Parlement letton a procédé à l’élection du Président de la République, le 2 juin 2011. Ont obtenu :

au 1er tour Andris Berzins (Union des paysans et des verts ZZS) Valdis Zatlers (président sortant) 43 voix	50 voix/100
au 2e tour Andris Berzins (Union des paysans et des verts ZZS) Valdis Zatlers (président sortant) 41 voix	53 voix, élu

112 Le nouveau Président est âgé de 67 ans. Il est diplômé d’ingénierie de l’Institut polytechnique de Riga et en économie de l’Université de Lettonie. Il sera président de la banque Latvijas Unibanka de 1993 à 2004.

113 Le Président sortant a sans doute perdu les élections en décidant, le 28 mai, l’organisation d’un référendum, le 23 juillet, sur la dissolution de la Saeima (Parlement).

114 Le référendum du 23 juillet 2011 a vu une participation de 44,73 %., le rendant ainsi invalide. Mais les électeurs, à 94,30 %, ont voté pour la dissolution du Parlement.

4 – Les élections législatives en Macédoine du 5 juin 2011

115 Le 15 avril 2011, le Parlement macédonien s’est autodissous par 79 députés sur 120. La Constitution prévoyait de nouvelles élections dans un délai de 60 jours, celles-ci auront lieu le 5 juin. Ces élections font suite à une crise politique manifestée par le boycott du Parlement par l’opposition.

116 Les résultats ont été les suivants avec une participation de 63,48 % :

			Résultats élection antérieure
Organisation révolutionnaire Parti démocratique pour l’Unité Nationale (VMRO-DPMNE)	39,98 %	56 sièges	(63)
Union sociale-démocrate (SDSM)	32,78 %	42 sièges	(27)
Union démocratique pour l’intégration (DUI-BDI) Parti démocratique albanais (PDA-PDSH)	10,24 % 5,90 %	25 sièges	(18) (11)
Renaissance démocratique nationale (RDA)	2,67 %
Organisation révolutionnaire Parti populaire (VMRO-NP) Divers	2,51 %		(1)
Total		123 sièges	(120)

117 Le parti du Premier ministre, Nikola Gruevski, avec l’aide des élus albanais, doit conserver la majorité, mais la vie politique n’en sort pas améliorée. Le nombre des députés a augmenté avec trois députés représentant les Macédoniens de l’étranger.

5 – Élections présidentielles en Estonie du 29 et 30 août 2011

118 Le Parlement a été appelé à élire le Président le 29 et le 30 août 2011. Il a réélu dès le premier tour, le Président sortant, Toomas Hendrik Ilves, qui a obtenu 73 voix sur 101, soit 5 voix de plus que la majorité de 68 suffrages (2/3 des députés pour être élu au premier tour). Son adversaire, Indrek Tarand, a obtenu 25 voix.

119 Si la majorité des 2/3 n’avait pas été obtenue, un 2^e puis éventuellement un 3^e tour devaient être organisés le lendemain. En cas d’échec, un 4^e tour était convoqué et l’élection incombait alors aux parlementaires élargis aux représentants des assemblées locales (soit 227 délégués). Deux tours de scrutin peuvent être alors organisés, à la majorité simple. En cas d’échec, les 101 députés procéderaient définitivement à l’élection.

120 Notons que le Président avait obtenu le soutien du Parti de la Réforme (ER), de l’Union pour la patrie-Res Publica (IRL) et du parti social-démocrate (SDE).

121 Son challenger était soutenu par le principal parti d’opposition, le Parti du Centre (KE).

6 – Élections législatives en Lettonie du 17 septembre 2011

122 Avec une participation de 60,55 %, les élections en Lettonie qui faisaient suite à la dissolution décidée par référendum étaient à hauts risques. Les résultats ont été les suivants :

	2011	2010	Élus 2011	Élus 2010
Centre de l’harmonie (SC) Parti de la Réforme (ZRP) Unité Alliance Nationale- Tout pour la Lettonie Union des Verts et des Paysans (ZZS) Premier de Lettonie-Voie Lettone (LPRLC) Autres	28,37 % 20,82 % 18,33 % 13,88 % 12,22 % 2,42 % 3,46 %	(26,04) (31,22) (7,67) (19,68) (5,60)	31 22 20 14 13 0 0	(29) (33) (8) (22) (8) (0)

123 Ces élections entraînent une redistribution des cartes, surtout lorsque l’on constate que le Centre de l’Harmonie, principal parti de l’opposition, arrive en tête des élections. Le Président de la République a décidé de s’accorder du temps pour arriver à mettre en place un nouveau gouvernement qui devra tenir compte des résultats électoraux. Le nouveau parlement se réunira aux alentours du 17 octobre.

7 – Élections législatives en Pologne du 9 octobre 2011

124 Les élections du 3 octobre 2011 avaient pour mission de renouveler l’ensemble du Parlement, soit les 460 membres de la Diète et les 100 membres du Sénat.

125 Avec une participation de 48,63 %, les résultats ont été les suivants :

	2011	2007	2011 Députés	2007	2011 Sénateurs	2007
Plateforme civique (PO) Droit et justice (PIS) Mouvement Palikot (RPP) Parti populaire (PSL) Alliance de la Gauche démocratique (SLD) La Pologne d’abord (PJN) Autres	38,96 % 30,03 % 9,94 % 8,55 % 8,19 % 2,18 % 2,14 %	(41,51) (32,11) (8,91)	206 157 40 30 26 0 0	(209) (166) (31)	62 31 0 2 0 0 5	(60) (39) (0)

126 Les élections de 2011 reconduisent la plateforme civique du Premier ministre, Donald Tusk, alors que le Parti de la justice de l’ancien Premier ministre, Jaroslaw Kaczynski n’a pas pu inverser le score. Notons l’émergence d’un nouveau parti (Palikot), anticlérical, qui obtient 40 députés.

8 – Élections présidentielles bulgares du 23 et du 30 octobre 2011

127 La participation, au premier tour, a été de 48,54 % et de 48,04 % au deuxième tour.

128 Au premier tour des scrutins, il y avait 17 candidats dont seulement trois ont dépassé les 10 %. Les résultats des trois premiers ont été les suivants :

	1er tour	2e tour
Rossen Plevneliev (GERB) Ivaïlo Kalfin (BSP) Mejlena Kuneva (Indépendante)	40,13 % 28,84 % 14,05 %	52,56 % 47,44 %	Élu

129 M. Rossen Plevneliev, candidat du parti au pouvoir (des citoyens pour le développement européen de la Bulgarie ou GERB – Le Blason) est âgé de 47 ans, diplômé de génie informatique, entrepreneur et homme d’affaires. Il a pris ses fonctions le 23 janvier 2012.

9 – Élections législatives en Croatie du 4 décembre 2011

130 Avec une participation de 56,55 %, les résultats ont été les suivants :

	2011 députés	2007 députés
Alliance pour le changement (Kukuriku) Union démocratique (HDZ) Alliance démocratique de Slavonie et Baranja (HDSSB) Travaillistes croates – Parti du travail (HL-SR) Liste indépendante Ivan Grubisic Parti du droit (HSP) Parti paysan (HSS) Minorités nationales Autres	80 47 6 6 2 1 1 8 0	(66) (3) (8)
Total	151

131 La coalition d’opposition (Kukuriku), conduite par le Parti social démocrate, assisté du parti démocrate d’Istrie, du parti populaire-libéraux démocrates et du parti des retraités, a gagné les élections et obtenu la majorité absolue au parlement.

10 – Élections législatives en Slovénie du 4 décembre 2011

132 Avec une participation de 64,9 %, les résultats ont été les suivants :

133 La surprise est venue de la victoire du nouveau parti Slovénie positive du maire de Ljubljana, Zoran Jankovic, âgé de 59 ans, diplômé en économie. Il était auparavant membre du parti démocrate avant de gagner les élections municipales dans la capitale.

	2011 (%)	2011 (élus)	2008 (élus)
Slovénie positive Parti démocrate (SDS) Parti social-démocrate (SD) Liste des citoyens-Gregor Virant Parti démocratique des retraités (DESOS) Parti populaire (SLS) Nouvelle Slovénie – Parti populaire chrétien (NSI-KLS) Parti national slovène (SNI) Parti libéral démocrate (LDS) Autres Minorités italienne et hongroise	28,54 26,25 10,50 8,42 6,97 6,90 4,79 1,80 1,46 4,37	28 26 10 8 6 6 4 0 0 0 2	nouveau parti (28) (29) (7) (5) (5) (5) (0) (2)
Total		90

1 – Albanie : élections municipales et levée d’immunité parlementaire

134 Le 24 février 2011, l’ancien ministre de l’Économie, Dritan Prifti, accusé de corruption et d’abus de pouvoirs, a vu la levée de son immunité parlementaire.

135 Les élections municipales albanaises ont eu lieu le 8 mai 2011. Mais le système d’administration locale demeure paralysé entre le parti socialiste et le parti démocratique comme au niveau national.

2 – Bosnie-Herzégovine : projet de référendum serbe et nouveau gouvernement

136 Le 28 avril 2011, le Président Milorad Dodik de la République Srpska déclare vouloir organiser un référendum sur l’autonomie de la république. Le projet sera abandonné, le 13 mai, du moins dans l’immédiat.

137 Le 25 février 2011, les États-Unis proposent leur médiation afin de constituer un gouvernement, toujours inexistant, cinq mois après les élections. Il faudra attendre le 28 décembre 2011, pour qu’enfin un gouvernement puisse être constitué, 15 mois après les élections.

3 – Bulgarie : report de l’espace Schengen, attentat contre un journal, Gouvernement et émeute anti-Roms

138 Le 7 janvier 2011, l’Union européenne a décidé de reporter l’accès à l’espace Schengen. Il en sera de même tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie.

139 Le 10 février 2011, un attentat a visé le journal d’opposition Galeria qui est au cœur d’un scandale qui compromet le gouvernement accusé d’écoutes illégales.

140 Le 20 janvier 2011, le gouvernement dirigé par Boïko Borissov, a obtenu la confiance du Parlement.

141 Le 27 et le 28 septembre 2011, des émeutes anti-Roms se sont étendues. Notons que cette situation se retrouve aussi en Roumanie et en Hongrie.

4 – Croatie : Tribunal pénal international sur la Yougoslavie, visite du pape et adhésion prochaine à l’Union européenne

142 Le TPY a condamné Ante Gotovina, le 15 avril 2011, à 24 ans de prison pour crime contre l’humanité, malgré les protestations d’une partie non négligeable de la population croate. L’ancien Président Tudjman aurait lui aussi joué un rôle au côté du général Gotovina.

143 Le 5 juin 2011, le pape a visité la Croatie et encouragé les Croates à préserver leur identité religieuse.

144 Le 9 décembre 2011, le Premier ministre Croate, Ivo Sanader a signé l’adhésion de son pays à l’Union européenne.

5 – Hongrie : présidence de l’Union européenne, droitisation du régime et nouvelle Constitution

145 Depuis le 1^er janvier 2011, la Hongrie assume pour six mois, la présidence de l’Union européenne, alors qu’elle s’oriente dans une politique très conservatrice.

146 Ainsi, la Gay Pride est interdite, le 15 janvier 2011, pour la première fois alors qu’elle existait depuis 15 ans.

147 Le 19 avril 2011, un projet de Constitution, déclaré par certains liberticide, est adopté par le Parlement. Le projet place la Hongrie sous le signe de « Dieu et de la Sainte Couronne », il institutionnalise le pouvoir du parti dominant et place la justice sous tutelle, en limitant les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière budgétaire, fiscale et de retraite, et en mettant tous les magistrats à la retraite à 62 ans au lieu de 70.

148 En attendant la mise en place de la nouvelle Constitution, le 1^er janvier 2012, le gouvernement a adopté toute une série de lois limitant l’exercice des libertés fondamentales. Ainsi, une loi du 12 juillet établit en matière religieuse, des discriminations à l’égard des évangélistes et des méthodistes. Une loi du 10 juillet concerne les médias en décidant de leur regroupement et en prévoyant des amendes très élevées (1 million d’euros), en cas de violation de la loi. Un projet de loi sur le suffrage universel prévoit des contraintes nouvelles visant à éliminer les petits partis. Un projet de loi rend obligatoire le travail des Roms et prévoit la réforme de l’allocation-chômage, dorénavant limitée à 90 jours, avec obligation de participation à des tâches d’intérêt général.

149 Le renouvellement de la Cour constitutionnelle a permis la désignation de cinq juges proches du pouvoir.

150 Le 16 juin 2011, le Conseil des ministres interdit la radio libre Klub Radio.

151 Le 17 juillet 2011, l’extrême-droite a remporté l’élection municipale à Gyöngyöspata Lobnik. Devant cette situation, l’Union européenne a demandé à la Hongrie des explications sur le fonctionnement de la justice hongroise, alors que la situation ne semble pas s’améliorer : le chef de l’autorité chargé de la protection des données individuelles doit quitter de façon imminente ses fonctions. Le président de la Cour Suprême est écarté avant la fin de son mandat, en raison de la réduction de l’âge de la retraite. La présidente de l’office national de la justice, Mme Tunde Hando, amie de l’épouse du Premier ministre et femme d’un eurodéputé est à la tête de l’organisme qui désigne dorénavant seul les juges. Au total, plus de 200 lois ont été adoptées au cours de l’année. Le 22 décembre 2011, la Hongrie rejette les critiques de l’Union européenne.

6 – Kosovo : poursuites contre l’ancien Premier ministre et conflits avec la Serbie

152 Le TPY a entamé, le 18 août 2011, des poursuites contre l’ancien Premier ministre, Ramuah Haradinaj pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

153 Le 26 juillet, des tensions se manifestent au Kosovo en raison de la décision de Pristina de déployer la police pour contrôler les postes frontaliers avec la Serbie, suite à l’embargo décidé le 20 juillet, sur les produits serbes. La KFOR (force internationale) se déploie à la frontière, le 28 juillet 2011.

7 – Monténégro : nouveau Gouvernement, entrée éventuelle dans l’Union européenne

154 Le 30 décembre 2010, le Parlement monténégrin a approuvé la nomination du nouveau gouvernement présidé par Igor Luksic, âgé de 34 ans, après la démission de Milo Djukanovic.

155 Le 12 octobre 2010, la Commission de l’Union européenne a donné un avis favorable à l’entrée du Monténégro, qui a décidé de se doter d’une nouvelle loi électorale.

8 – Pologne : limogeage de militaires, loi sur l’avortement

156 Le 4 août 2011, le Gouvernement limoge plusieurs hauts gradés de l’Armée : trois généraux démissionnent alors que dix autres officiers sont limogés et dix vice-ministres renvoyés à la suite de la publication d’un rapport sur l’accident du 10 avril 2010 qui avait coûté la vie au Président et à plusieurs officiers.

157 Le 31 août 2011, deux lois sur l’avortement sont adoptées prévoyant le maintien du principe de l’interdiction totale avec une certaine libéralisation pour les cas particuliers.

9 – Roumanie : espace Schengen, Roms, réorganisation administrative, tensions avec la Hongrie

158 Comme la Bulgarie, la Roumanie doit subir le report de l’accès à l’espace Schengen. En réaction, la Roumanie veut quitter la Francophonie (OIF) pour protester contre cette décision. De plus, l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, des passeports hongrois délivrés aux minorités magyares, va entraîner de vives tensions entre la Roumanie et la Hongrie, le 1^er juin 2011.

159 Le 16 juin 2011, un projet de réorganisation territoriale prévoit de ramener les 41 départements, à 8 régions, ce qui entraîne les réticences de la minorité hongroise.

160 Le 9 janvier 2011, un vaste réseau de corruption dans le secteur douanier a été démantelé.

161 Enfin, le 13 octobre 2011, plusieurs groupes criminels roms ont été démantelés à Timisoara.

10 – Serbie : arrestations et candidature à l’Union européenne

162 Le dirigeant du Parti progressiste de Serbie, Tomislav Nikolic, 59 ans, a été hospitalisé pour une grève de la faim, le 16 avril 2011. Il réclame des élections anticipées le 18 décembre 2011 et non en mai 2012. Le 24 avril, il cessera sa grève de la faim.

163 Le ministère de l’Intérieur serbe estime, le 1^er juin 2011, qu’un Kosovo multiethnique n’est qu’un conte de fée à abandonner.

164 Le 26 mai, Ratko Mladic, 69 ans, est arrêté, pour être transféré au TPY. Le 29 mai, un rassemblement de 10 000 personnes à Belgrade manifeste sa fureur contre cette arrestation. Le 20 juillet 2011, Goran Hadzic, ancien chef de la République serbe de Krajina, est à son tour arrêté comme criminel de guerre.

165 En octobre, l’Union européenne demande à la Serbie de reprendre le dialogue avec le Kosovo pour obtenir le statut de candidat à l’Union européenne. Le 9 décembre, l’Union européenne reporte à février 2012 l’attribution éventuelle du statut de candidat à l’entrée dans l’Union européenne. Le report est motivé par la poussée de fièvre au Kosovo fin juillet (v. supra). À la même date, Tomislav Nikolic, président du Parti progressiste de Serbie (SNS) veut incarner une alternative au gouvernement de Boris Tadic.

166 Le 28 novembre 2011, une trentaine de soldats de la KFOR ont été blessés au cours du démantèlement des barricades érigées au Kosovo par les Serbes, qui demandent un statut spécial pour les régions du Kosovo avec majorité de la population serbe.

11 – Tchéquie : décès de Vaclav Havel

167 Le 18 décembre 2011, dans l’émotion universelle, l’ancien Président de la Tchécoslovaquie puis de la Tchéquie, animateur de la Charte 77 contre le régime communiste, Vaclav Havel est décédé.

12 – Inquiétude de l’OTAN et anniversaire du mur

168 En octobre 2011, l’OTAN a fait part de son inquiétude devant la concentration de troupes russes aux frontières des Etats baltes.

169 Le 13 août 2011, était le 50^e anniversaire de la construction du mur de Berlin.