A – RAPIDE HISTORIQUE DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR EN RUSSIE

7L’intérêt de l’étude tient en grande partie au rôle spécifique joué par l’institution juridique de la propiska [13]. Ce permis de résidence obligatoire fut officiellement institué durant la période soviétique, lorsqu’en 1932 le passeport intérieur devint obligatoire pour tous les citoyens âgés de seize ans et plus [14]. Il visait à assigner chaque individu à un seul lieu de résidence et à restreindre la liberté de mouvement à l’intérieur des frontières de l’URSS. Sa détention était par ailleurs requise pour accéder à un emploi, s’inscrire dans une école ou un établissement d’enseignement supérieur, se marier ou accomplir un certain nombre d’autres formalités de caractère civil. La propiska était délivrée par les organes locaux du ministère de l’Intérieur et revêtait la forme d’un tampon sur le passeport intérieur attestant que la personne résidait dans un lieu déterminé, lui donnant le droit de se trouver sur le territoire de la ville ou du village qui le lui délivrait.

8En 1991, le Comité de surveillance constitutionnelle de l’Union soviétique adopta une recommandation dans le sens d’une libéralisation du système de la propiska et de la nécessité d’assurer la liberté de circulation pour tous les citoyens de l’Union. Mais la désagrégation de « l’Empire » à la fin de l’année 1991 empêcha que furent mises en œuvre ces dispositions. Après une période de flou institutionnel, le Parlement adopta le 25 juin 1993 la loi sur « le droit des citoyens de la Fédération de Russie à la liberté de circulation, du choix de leur lieu de résidence et de séjour dans les frontières de la Fédération de Russie ». Si la loi maintenait l’obligation d’être enregistré auprès des autorités locales pour tous les citoyens qu’ils résident de manière permanente ou qu’ils séjournent temporairement dans un lieu d’habitation particulier, l’objet de l’enregistrement était clairement tourné vers la réalisation des droits et libertés des citoyens (art. 3, al. 1). En d’autres termes, si la propiska requérait auparavant des citoyens qu’ils obtiennent la permission des autorités locales pour résider ou séjourner dans un lieu donné, désormais l’enregistrement devait seulement signifier l’obligation de signifier à ces mêmes autorités leur présence sur ledit lieu [15]. La loi (art. 3, al. 3) prévoyait par ailleurs le paiement d’une taxe qui devait être conforme à la loi sur les droits fiscaux.

9Avec l’adoption d’une nouvelle Constitution le 12 décembre 1993, la liberté d’aller et venir acquiert une valeur constitutionnelle indiscutable. L’alinéa premier de l’article 27 dispose en effet que « quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Fédération de Russie, a le droit de se déplacer librement, de choisir son lieu de séjour et de résidence », tandis que l’alinéa second prévoit que « chacun peut sortir librement des frontières de la Fédération de Russie » et que « le citoyen (…) a le droit de rentrer sans entrave dans la Fédération » [16]. Pour autant, ceci ne signifie pas que la liberté de circulation ait acquis une consécration effective. Plusieurs facteurs, de diverse nature, contribuent au contraire à perpétuer les anciens défauts de la législation soviétique [17], voire à en faire apparaître de nouveaux. On trouve en tout premier lieu l’attitude d’un certain nombre de sujets de la Fédération qui vont s’opposer aux nouvelles normes juridiques et poursuivre une politique de contrôle des mouvements de population telle qu’elle fonctionnait lors de la période précédente. Ce sera notamment le cas de la ville de Moscou et de sa région dont les organes exécutifs, faisant fi des nouvelles dispositions fédérales, continueront d’exiger de tous les citoyens qui souhaitent séjourner temporairement dans la capitale russe et ses environs un permis de résidence délivré dans des délais laissés à l’appréciation des organes compétents. En outre, la fixation de droits d’enregistrement exorbitants [18], pouvant excéder l’équivalent d’un mois du salaire moyen, a conduit à une corruption d’autant plus forte que les organes de la police chargés de l’accomplissement des procédures étaient peu enclins à faire respecter les dispositions juridiques en vigueur [19]. Enfin, la propiska a été utilisée afin de limiter l’accès à un certain nombre de droits légalement prévus par la loi. C’est d’ailleurs ce qui a suscité la première intervention du juge constitutionnel en la matière.

10Dans son arrêt du 25 avril 1995, la Cour constitutionnelle a, en effet, été saisie de la constitutionnalité d’une disposition du code du logement prévoyant que le locataire d’un appartement pouvait accueillir d’autres individus dans le logement loué en fonction de « l’ordre prescrit » [20]. La Cour va souligner que l’absence de précisions quant au type d’acte qui doit déterminer la manière d’appliquer la loi « autorise les organes du pouvoir étatique des différents sujets de la Fédération à l’indiquer eux-mêmes, selon leur propre appréciation ». Or, la Cour constate que « l’interprétation judiciaire du Code du logement de la Fédération de Russie a favorisé la réalisation des droits au logement en lien direct avec la propiska » [21], c’est-à-dire la mise en œuvre conditionnelle du droit à la libre circulation, au choix de son lieu de séjour et de résidence. Une telle limitation constitue dès lors une violation non seulement de l’article 27 mais également de l’article 40 alinéa 1^er de la Constitution [22].

11C’est cette carence de la loi que le décret du gouvernement du 17juillet 1995 prétend combler. Il détermine que « l’enregistrement établit la garantie des conditions nécessaires pour la réalisation des droits et libertés par les citoyens ainsi que l’exécution de leurs obligations devant les autres citoyens, l’État et la société » [23]. Ce décret prévoit en outre que les citoyens sont tenus de s’enregistrer sur leur lieu de séjour et de résidence auprès des organes des affaires intérieures. Enfin, il est le premier acte juridique à entériner le changement de dénomination, en délaissant le terme de propiska pour celui d’enregistrement (registratsionni utshiot) [24] du lieu de séjour (mesto prebyvania) et du lieu de résidence (mesto zhitelstva). Pour autant, ceci ne fit pas disparaître les problèmes générés par l’institution [25]. C’est d’ailleurs ce qui va provoquer la seconde intervention du juge constitutionnel à partir de 1996. Celui-ci va être conduit à préciser le cadre et les limites de la liberté constitutionnelle d’aller et venir au sein de l’ordre juridique russe.

B – LA DÉTERMINATION DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL

12C’est à l’occasion de diverses plaintes émanant de citoyens [26] ainsi que de l’une des Républiques [27] de la Fédération que la Cour va examiner la constitutionnalité du régime de l’enregistrement. Les requérants se référaient à différentes législations locales qui compromettaient gravement les droits que l’article 27 de la Constitution est censé garantir à chaque citoyen. A Moscou, une loi budgétaire fixait les droits d’enregistrement à 500 fois le salaire minimum uniquement pour les nouveaux résidents, alors que ceux ayant été détenteurs d’une propiska en étaient dispensés. Dans la région de Stavropol, les autorités locales avaient imposé un quota des enregistrements pouvant être délivrés dans la capitale de la région afin de limiter le nombre de personnes venant du Caucase en qualité de réfugiés. L’argument central des représentants du pouvoir exécutif des régions, agissant en tant que défendeurs, fut de plaider en faveur de l’impossibilité pour les budgets de ces collectivités de pourvoir aux très importants flux migratoires auxquels ils étaient soumis. En conséquence, s’appuyant sur l’article 76 de la Constitution [28], ils revendiquaient la possibilité de fixer et de collecter des taxes et droits d’enregistrement pour répondre à la demande budgétaire suscitée par ces mouvements de population.

13La Cour va rejeter l’argumentation en estimant que « la Constitution de la Fédération de Russie exclut la possibilité d’établir des impôts et les moyens de leurs perceptions par les organes d’exécution du pouvoir » [29]. Une telle compétence ne peut être du ressort que de la loi. Ainsi lorsque les sujets de la Fédération entendent établir leurs propres taxations, ils sont tenus de le faire dans les limites de leurs compétences sans « intervenir dans la sphère d’activités du législateur » (point 4) et dans le respect des dispositions constitutionnelles telles que « le principe d’égalité (art. 19, al. 1) et le principe constitutionnel de limitations proportionnelles des droits et libertés par des moyens appropriés (art. 55, al. 3) ». Or, lorsque la taxation aboutit à paralyser la réalisation par les citoyens de leurs droits constitutionnels (en particulier celui de circuler librement et d’établir leur lieu de résidence où ils le souhaitent), celle-ci ne peut être reconnue comme proportionnelle et en conséquence conforme à la Constitution [30]. En tout état de cause, la Cour constate que la réalisation du droit constitutionnel de choisir librement son lieu de résidence ne peut être rendue dépendante du paiement ou du non paiement d’un quelconque impôt « dans la mesure où les droits fondamentaux des citoyens de la Fédération de Russie sont garantis par la Constitution (…) sans aucune condition de caractère fiscal ». En dehors des conditions fixées par la loi et dans la mesure où celles-ci sont conformes à la Constitution, il n’est donc pas possible de restreindre la liberté de se déplacer sur le territoire de la Fédération.

14La Cour va être amenée à affermir sa position à l’occasion d’une affaire relative à la délivrance d’un passeport extérieur [31] à un citoyen russe qui souhaitait se rendre à l’étranger alors qu’il n’était pas enregistré sur le territoire russe, mais à Tbilissi en Géorgie. Les organes du Ministère de l’Intérieur lui ont alors opposé un refus, fondé sur l’article 8 de la loi sur l’entrée et la sortie du territoire de la Fédération de Russie, en raison de l’absence d’un lieu d’habitation « qui lui aurait permis de recevoir dans la ville de Moscou l’enregistrement sur son lieu de séjour ou sur son lieu de résidence » [32]. Dans son arrêt, la Cour souligne que hormis certaines situations exceptionnelles (situations d’urgence extrême, de maladie sérieuse ou de mort d’un parent proche), « il est pratiquement impossible d’obtenir un passeport extérieur en Russie » [33] pour le citoyen qui a son lieu de résidence à l’étranger, ou plus généralement, pour celui qui « ne possède pas de logement d’habitation ayant un statut de lieu de résidence (mesto zhitelstva) ou de lieu de séjour (mesto prebyvania) qui peut être confirmé par l’enregistrement », voire qui ne possède pas de logement d’habitation du tout.

15Or, ainsi que le rappelle le juge, « les droits et libertés constitutionnels sont garantis aux citoyens indépendamment du lieu de résidence ». Par conséquent, « la réalisation par le citoyen de son droit constitutionnel de sortir librement des frontières de la Fédération de Russie et sub-séquemment la délivrance et l’obtention d’un passeport extérieur ne doivent pas (…) dépendre de l’existence ou de l’absence pour le citoyen d’un logement d’habitation déterminé » [34]. Le dispositif législatif relatif à la délivrance des passeports extérieurs constitue aux yeux de la Cour « un signe de discrimination » qui « contredit clairement l’article 19 alinéas 1 et 2 de la Constitution de la Fédération de Russie qui garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen (…) indépendamment du lieu de résidence », et a fortiori, de l’existence ou non de son enregistrement [35]. Là encore, le système de l’enregistrement est déclaré non-conforme aux prescriptions constitutionnelles et les limitations légales à la liberté d’aller et venir étroitement circonscrites aux situations prévues à l’article 55 alinéa 3 [36] de la Constitution [37].

16Mais c’est surtout dans son arrêt du 2 février 1998 que la Cour va être conduite à préciser les conditions dans lesquelles la liberté d’aller et venir peut s’exercer en Fédération de Russie en examinant directement la constitutionnalité d’un certain nombre de dispositions réglementaires issues du décret du 17 juillet 1995. Le gouverneur de la région de Nijni-Novgorod avait saisi le juge constitutionnel en s’interrogeant sur la conformité à la Constitution des points 10,12 et 21 du décret de 1995 qui établissait notamment les possibilités de refus d’enregistrer un individu sur son lieu de séjour ou de résidence. Selon le Gouverneur, les dispositions contestées limitaient le droit des citoyens de circuler librement prévu à l’article 27 de la Constitution tout en ne respectant pas les conditions posées par l’article 55, alinéa 3 organisant précisément les possibilités de telles limitations. En particulier, était contestée la compétence conférée aux autorités locales d’enregistrer (et par conséquent de pouvoir refuser d’enregistrer) les citoyens.

17La Cour constate que la loi du 25 juin 1993 institue l’obligation pour le citoyen d’informer les organes du pouvoir de son lieu de séjour ou de résidence. Pour autant, elle affirme que « le fait de l’enregistrement ou son absence n’engendre pour le citoyen aucun droit ou obligation et conformément à l’article 3 [de la loi du 25 juin 1993] ne peut servir de fondement à la limitation ou à l’établissement d’une condition pour la réalisation des droits et libertés des citoyens prévus par la Constitution » [38]. En ce sens, il conviendrait selon la Cour d’interpréter l’activité des organes d’enregistrement comme une confirmation de l’expression de la volonté des citoyens par laquelle ceux-ci choisissent leur lieu de séjour ou de résidence [39]. Dans le cas inverse, il y aurait violation du droit constitutionnel de choisir librement son lieu de séjour ou de résidence. De la même façon, lorsque le décret contesté établit « un délai à l’expiration duquel le citoyen est obligé de quitter son lieu de séjour », ceci constitue une intervention illégitime des organes exécutifs du pouvoir dans un domaine qui devrait relever de la seule décision du citoyen [40].

18Le droit de choisir librement sa résidence appartient donc au citoyen à partir de la naissance, il est « inaliénable ». Ce droit ne revêt pas de caractère absolu car sa réalisation peut conduire à des violations des droits et libertés des autres personnes. Pour autant, les limitations qu’il est possible de lui apporter doivent l’être conformément aux prescriptions constitutionnelles, en particulier celles de l’article 55 alinéa 3 qui énoncent que « les droits et libertés des citoyens ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure nécessaire pour protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légaux d’autrui, de la garantie de la défense et de la sécurité de l’État ». Les organes du pouvoir étatique ne sont compétents pour enregistrer les citoyens que dans la mesure où ils sont le relais de l’expression de la libre volonté du citoyen de choisir librement sa résidence. C’est la raison pour laquelle l’enregistrement ne peut revêtir qu’un « caractère indicatif et qui exprime le fait que le citoyen se trouve sur un lieu de séjour ou de résidence » [41].

19Au total, l’interprétation de la Cour fait prévaloir une vue libérale de la liberté d’aller et venir en considérant que le système de l’enregistrement ne saurait « revêtir un caractère d’autorisation » [42]. Les limitations que celui-ci est susceptible d’imposer à celle-là ne sauraient excéder ce que prévoient les textes législatifs et réglementaires dans la mesure où ces derniers se conforment à la Constitution, et n’imposent aucune condition supplémentaire à la liberté telle que définie par la norme juridique suprême. Pourtant, le statut de la liberté de circulation a continué d’être problématique après cette série d’interventions de la Cour. Et c’est peut-être encore davantage à ce titre qu’elle illustre la situation des droits et libertés fondamentaux en Russie aujourd’hui.

A – LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR COMME VECTEUR DE LA CONSTITUTIONNALISATION DE L’ORDRE JURIDIQUE RUSSE

21Comme le soulignait le doyen Favoreu dans une étude célèbre [44], la constitutionnalisation du droit est un phénomène récent qui est à la source d’un certain nombre de confusions en ce qu’il mêle l’idée de la diffusion des normes constitutionnelles au sein de l’ordre juridique (à travers le développement croissant de la justice constitutionnelle) à celle de l’existence de bases constitutionnelles nécessaires à la formation d’un certain régime politique. On cherchera ici à identifier les raisons qui conduisent à voir dans l’activité de la Cour constitutionnelle russe en matière de protection de la liberté d’aller et venir la mise en œuvre d’un processus dont les effets échappent en partie à ceux qui sont en charge de leur production.

22On doit tout d’abord souligner que l’architecture institutionnelle établie par la Constitution de 1993 favorise la pénétration des normes constitutionnelles au sein de l’ordre juridique puisque le contrôle de constitutionnalité organisé par la Constitution est un contrôle concret et que les droits et libertés fondamentaux sont inscrits au cœur du texte constitutionnel, bénéficiant d’une prééminence à l’égard de tous les pouvoirs institués [45]. On a vu comment la Cour entendait faire respecter les droits et libertés des citoyens en faisant une application stricte de l’article 55 alinéa 3 de la Constitution qui organise les limites possibles à l’exercice de ceux-ci [46]. En particulier, elle a insisté sur la nature fédérale des lois pouvant mettre en œuvre une limitation du droit à la liberté de se déplacer [47], plaçant ainsi les droits et libertés hors de portée des autorités et organes des sujets de la Fédération. Surtout, la Cour a pris soin de définir avec suffisamment de précision sa position en utilisant pleinement les moyens que la Constitution et la loi constitutionnelle du 21 juillet 1994 mettaient à sa disposition, pour rendre « inévitable » le contenu de celle-ci. Ainsi, a-t-elle déterminé dans un certain nombre de décisions que les dispositions reconnues inconstitutionnelles, par elle, à l’occasion d’une précédente affaire devaient servir « de fondement à l’annulation des dispositions d’autres actes normatifs contenant les mêmes dispositions que celles ayant été l’objet de la requête », et qu’en tout état de cause, ces dispositions « ne peuvent être appliquées par les tribunaux, les autres organes [du pouvoir] et les fonctionnaires » [48]. Le rejet de requêtes dont l’objet avait été antérieurement traité par la Cour a pu lui servir pour renforcer sa jurisprudence, puisque l’occasion lui était alors donnée d’affirmer la nullité des actes se rapportant à celle-ci, et d’enjoindre tous les pouvoirs à respecter l’autorité de la chose jugée [49].

23En outre, en établissant que « la limitation des droits des citoyens à la liberté de circuler, de choisir librement leur lieu de séjour et de résidence » devait être liée à « la recherche nécessaire d’un équilibre entre les intérêts généraux et privés » [50], la Cour a inscrit sa démarche dans celle des autres juridictions constitutionnelles européennes qui envisagent l’ensemble des droits liés à la liberté comme des droits subjectifs auxquels le pouvoir ne peut déroger que dans un cadre strictement défini. On peut même considérer que la référence faite par la Cour à la liberté de la personnalité [51] agit, dans le contexte russe, à la manière d’une contrainte interprétative qui rassemble les éléments « matriciels » [52] des droits et libertés fondamentaux où la liberté d’aller et venir aura joué un rôle fédérateur très puissant. On sait en effet que le droit à la personnalité constitue aujourd’hui un élément essentiel de la protection de la personne humaine par les juridictions constitutionnelles [53], et si la liberté d’aller et venir ne fait pas partie de ces droits indérogeables ou intangibles qu’on a pu vouloir dégager en doctrine pour désigner ceux qui possèdent une valeur supérieure incontestable, elle est une composante indéniable de la liberté personnelle au sens où elle « vise à assurer la sauvegarde de l’individu vis-à-vis de la collectivité. C’est le droit de ne pas subir de contraintes excessives » [54].

24Le processus de constitutionnalisation peut être observé à travers les liens que la Cour constitutionnelle s’est attachée à établir entre les différents droits et libertés, en prenant soin de souligner combien le respect de l’un est indispensable pour la garantie de l’autre. Dans son arrêt du 25 avril 1995, la sanction de la violation de la Constitution par une disposition du code du logement a été réalisée par la Cour sur la base d’une application combinée des articles 19 alinéa 1,27,40, et 55 alinéa 3 du texte constitutionnel. De même, l’arrêt du 4 avril 1996 a souligné combien les normes réglementaires contraires à la liberté de circuler « empêchaient la réalisation d’une série de droits et libertés fondamentaux reconnus et garantis par la Constitution de Russie, en particulier le droit de choisir et d’être librement choisi dans les organes du pouvoir d’État (…), de participer à un référendum, du droit d’utiliser librement ses capacités et ses biens pour l’activité économique (…), du droit d’utiliser et de disposer pleinement de ses biens (…), du droit à la sécurité sociale, à recevoir l’assistance médicale, une éducation préscolaire et scolaire » [55]. Dans un arrêt du 24 octobre 2000, la Cour, a considéré que « le droit à la privatisation des logements d’habitation (…) est établi par le législateur pour des objectifs de valeur constitutionnelle, dans la mesure où il est lié à la réalisation par le citoyen de ses droits au logement, à la liberté de mouvement et également au droit de propriété » [56].

25Mais les éléments qui parlent le plus clairement en faveur de la constitutionnalisation tiennent d’abord aux jugements rendus par les juridictions judiciaires de rang inférieur qui, d’une certaine façon, se voient chargées de propager la jurisprudence développée par le juge constitutionnel au sein de l’ordre juridique. Si l’on s’attache aux jugements rendus par les juridictions russes en matière de protection de la liberté de mouvement, on peut considérer que le bilan est assez mitigé. Ainsi, alors que les organes des administrations de la ville et de la région de Moscou avaient opté pour une stratégie de résistance aux interprétations de la Cour en adoptant des dispositions réglementaires contraires aux arrêts de la juridiction suprême, les tribunaux de première instance vont annuler un certain nombre de ces dispositions, en particulier celles issues du règlement n° 241-28 du 30 mars 1998 et de « l’instruction » du 21 mai 1999 des autorités exécutives de la ville et de la région de Moscou. L’interdiction de références à l’enregistrement dans les relations entre locataire et propriétaire (droit au logement), ou pour l’inscription des enfants dans une école (droit à l’éducation), ou encore la proscription des dispositions qui permettent aux personnes résidant à Moscou de n’enregistrer à leur domicile que les réfugiés et personnes dans le besoin qui ont un lien de famille avec eux, se sont appuyées sur l’argumentation de la Cour constitutionnelle relative à l’impossibilité de conférer « un caractère d’autorisation » à l’enregistrement [57]. En revanche, les tribunaux n’ont pas censuré le règlement qui faisait dépendre la délivrance de certains soins médicaux de l’enregistrement à un domicile permanent, de même qu’a été autorisée la possibilité de maintenir l’obligation d’enregistrer des catégories spécifiques de population comme les militaires sans que celle-ci soit justifiée par des circonstances particulières qui pourraient être rattachées aux cas prévus par la loi [58].

B – LES LIMITES DES POUVOIRS DE LA COUR

26Malgré une évidente progression du respect des droits et libertés individuelles [59], la Russie demeure une terre relativement rétive à la régulation de la société par le droit et au règlement judiciaire des conflits. Là encore, la liberté de circulation constitue un exemple assez probant de la situation à laquelle se trouve confronté aujourd’hui le respect des droits fondamentaux. Il est par exemple hautement significatif que, au contraire des États d’Europe occidentale pour lesquels la liberté d’aller et venir est aujourd’hui d’abord une question liée au droit des étrangers [60], en Russie la liberté de se déplacer comporte des restrictions qui affectent indistinctement citoyens et non-ressortissants [61]. En outre, les limites au « pouvoir d’influence » de la Cour dans le développement des droits fondamentaux ne doivent pas être sous-estimées [62].

27L’une des principales est la composante fédérale de l’État russe qui oblige à une constante « transaction » entre le pouvoir central et les entités fédérées [63], et ne favorise pas nécessairement la pénétration des principes constitutionnels relatifs aux droits et libertés au sein de la société. Pourtant la Cour, usant des moyens que la Constitution de 1993 puis la loi constitutionnelle de 1994 avaient mis à sa disposition, a nettement affirmé l’impossibilité qui était celle des sujets de la Fédération de limiter par eux-mêmes les droits et libertés protégés constitutionnellement, en particulier par l’introduction de conditions non prévues par la loi fédérale [64]. Cela n’a pas empêché un certain nombre d’autorités locales, dont la plus importante est la ville de Moscou, de s’opposer à de multiples reprises à la jurisprudence de la Cour [65] et de réclamer le rétablissement du système de la propiska [66].

28Mais ce qui importe sans doute encore davantage tient à la persistance au sein du corps social de comportements profondément rétifs à l’égard d’une régulation des rapports sociaux par le droit, perçu le plus souvent comme un instrument au service du plus fort [67]. Malgré les efforts soulignés de quelques juridictions, la soumission et la corruption régnant au sein des tribunaux de première instance, le plus souvent dociles aux pouvoirs locaux, constituent un frein considérable au progrès de la juridicisation de la société civile russe. « Le véritable obstacle à la constitutionnalisation » [68] n’est alors pas tant la méconnaissance par les praticiens du droit des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés que l’impossibilité pratique qu’ils rencontrent quotidiennement pour en faire surgir tous les effets. Alors que la Cour constitutionnelle et à sa suite les plus importantes juridictions de l’ordre civil [69] n’ont cessé de répéter que la liberté d’aller et venir ne saurait connaître d’autres limitations que celles nécessaires à la garantie de la liberté d’autrui ou à des considérations inhérentes aux intérêts supérieurs de l’État, les attitudes des autorités locales et de leurs administrations persistent à entraver l’application de la loi en mettant en œuvre des stratégies de « contournement des règles » qui apparaissent comme autant de résidus de la période totalitaire [70].

29Ceci se manifeste notamment par le prolongement des délais établis par la loi pour procéder à l’enregistrement [71], ou plus insidieusement par l’exigence de documents divers dont les formes peuvent varier au gré des humeurs des fonctionnaires en charge de transmettre ceux-ci à l’organe d’enregistrement. Ces différentes manières de détourner le sens de la législation, afin de faire de l’enregistrement un instrument de contrôle de la liberté et de ses usages, peuvent très difficilement être combattues en l’absence d’une réelle indépendance des juridictions de premier degré qui seules sont à même de permettre la pénétration des normes garantissant les libertés civiles les plus élémentaires. Or, cette indépendance ne sera conquise qu’à partir du moment où les juges seront désignés selon des procédures qui ne les attachent pas au pouvoir exécutif et où l’État consentira à adopter des mesures budgétaires qui placent la justice à la hauteur des attentes qu’une société démocratique peut espérer de ceux qui sont en charge d’appliquer le droit. En ce sens, la réforme actuellement initiée par la chambre haute du Parlement, le Conseil de la Fédération, si elle témoigne de la prise de conscience des problèmes actuels par la classe politique russe, ne constitue pas nécessairement une réponse adéquate aux enjeux que ces questions suscitent [72].

30La question est par conséquent de savoir si la Cour poursuivra la ligne qui a été la sienne dans l’élaboration de la défense des droits fondamentaux comme ce fut le cas ces dernières années [73]. On sait que les Cours constitutionnelles européennes dans le développement progressif de la protection des droits et libertés fondamentales ont élaboré le principe selon lequel le législateur ne peut édicter de règles concernant l’exercice d’une liberté fondamentale qu’en vue de rendre cet « exercice plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » [74]. Cette « exigence du “toujours mieux” » [75] sera-t-elle tenue au moment où la vague d’attentats terroristes que la Russie a connue ces derniers mois a incité l’ensemble des pouvoirs publics, et en particulier le pouvoir exécutif central, à vouloir renforcer les mesures qui limitent la liberté de se déplacer ?