La définition de l’audit interne applicable dans l’administration

1 Pour le secteur privé, la définition qui fait référence est celle fixée par The institute of Internal Auditors (IIA) en juin 1999 : « L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité ».

2 Les autres définitions plus récentes de l’audit interne que l’on peut trouver sont notamment celle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) inspirées largement des définitions de la Banque des règlements internationaux (BRI), dans son document « Cadre pour les systèmes de contrôle interne dans les organisations bancaires » et du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) ou, dans le monde public, celle de l’Union européenne arrêtée dans l’avis de la Cour européenne des comptes sur le « Contrôle unique » [1]. Ces définitions confirment les traits saillants de la définition de l’IIA :

• la recherche d’indépendance et d’objectivité ; (2) le rôle de supervision et d’évaluation du contrôle interne (à savoir la structure organisationnelle, les méthodes et les procédures) et de la maîtrise des risques ; (3) le rôle de proposition et de conseils aux dirigeants ; (4) la différence avec l’audit externe placé en dehors de l’organisation.

3 L’article 1 du décret du 28 juin 2011 unifiant et généralisant la fonction d’audit interne dans l’État reprend ces caractéristiques : « Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d’audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge, est mis en œuvre.

4 Le contrôle interne est l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère…

5 L’audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer. L’audit interne s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces ».

Le poids des normes internationales d’audit interne

6 Depuis plusieurs décennies, les entreprises privées mettent en place et renforcent leurs structures d’audit interne en s’appuyant sur les normes internationales d’audit interne de The institute of Internal Auditors.

7 Ces normes sont publiées en langue française par l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI) et se divisent en cinq parties : le code déontologie, les normes de qualification (série 1000), les normes de fonctionnement (série 2000), les normes de mise en œuvre (série 1000 ou 2000) et les modalités pratiques d’application ou MPA (Renard, 2011, 92). Elles sont compilées par ailleurs par l’Institut français de l’audit et du contrôle internes dans un manuel d’audit interne comprenant des études de cas.

8 Ces normes ont fait l’objet d’un travail de transposition et d’adaptation aux spécificités des administrations de l’État par un groupe de travail de l’Institut français de l’audit et du contrôle internes. Ce document de référence [2], réalisé par des praticiens de l’audit dans le cadre de l’État, a pour ambition de faire connaître les bonnes pratiques de professionnalisation de l’audit interne public et de les adapter aux particularités des administrations de l’État (vocabulaire, gouvernance).

La Loi organique relative aux lois de finances

9 Dans les organismes publics, la démarche de performance, particulièrement en France, est encore récente et la réflexion n’a véritablement démarré qu’avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), promulguée le 1^er août 2001 et appliquée pour la première fois au budget de l’État de l’exercice 2006.

10 La loi organique est une adaptation aux spécificités françaises des réformes intervenues dans la plupart des autres pays de l’OCDE, théorisées par l’École de « la nouvelle gestion publique » (Ferlie, 1996, 143) et consistant à favoriser la responsabilisation des manageurs (accountability).

11 La loi organique entendait, selon son exposé des motifs, doter les dirigeants publics « de nouveaux outils de gestion » […] « en vue d’améliorer les résultats de la gestion publique, en termes d’efficience, d’efficacité et de qualité de service rendu au citoyen ».

12 L’audit interne, dont le mot ne figure pas en tant que tel dans la LOLF, faisait partie implicitement de ces nouveaux outils de gestion qui devait améliorer la gestion publique.

La réduction des dépenses publiques

13 L’entreprise de maîtrise des dépenses publiques qui s’amplifie, avec l’engagement de la France auprès de l’Union européenne d’un retour à l’équilibre structurel en 2017, soit l’effort budgétaire le plus important réalisé depuis trente ans, comme l’exigence croissante des concitoyens quant à la performance de l’action publique, devront conduire les administrations à rechercher toujours davantage de gains d’efficience et à améliorer la qualité de leur action. Cet effort suppose le regard d’un auditeur externe, celui de la Cour des comptes – évaluateur des politiques publiques – en application des dispositions constitutionnelles. Cela suppose également que les administrations soient elles mêmes en mesure d’identifier les gains de productivité qu’elles peuvent réaliser en s’appuyant sur des outils d’objectivisation de leurs besoins en ressources. Les cellules de contrôle de gestion, qui fournissent les tableaux de bord, notamment ceux permettant de comparer les indicateurs de performance et les coûts dans les différents services déconcentrés de l’État, jouent évidemment un rôle central.

14 L’audit interne, qui complète l’analyse des résultats du contrôle de gestion par une analyse des risques est également un outil complémentaire dans la démarche d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de la qualité de l’action publique.

15 Un des enseignements tirés de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a abouti à une réduction de 15 milliards d’euros de dépenses sur la période 2009 2013 et une réduction des emplois de 5,4 %, est la nécessité d’impliquer davantage les ministères dans ces réorganisations, notamment via leurs auditeurs internes [3]. Leur implication ira croissante dans la modernisation de l’État qui se concrétise désormais par des Programmes ministériels de modernisation et de simplification (PMMS) commandés par une circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2013 et devant couvrir la période 2013 2015.

16 Le développement de l’audit interne s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une évolution des modes de contrôle dans les administrations : la disparition progressive des contrôles ex ante au profit des contrôles et évaluations ex post.

17 La mise en place de l’audit interne dans le secteur public est très récente et s’effectue de manière plus ou moins rapide et plus ou moins formalisée. Avant 2011, l’expérience d’une pratique structurée de l’audit interne n’existait que dans des domaines spécifiques, notamment les politiques communautaires (Polique agricole commune et fonds structurels), la certification des comptes publiques prévue par la LOLF et certaines structures publiques, en particulier de grande taille et de gestion complexe, telles qu’Aéroports de Paris ou l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Dans l’État à proprement parler, d’autres initiatives existaient et se présentaient sous des formes juridiques variées, s’appuyant à des degrés divers sur les inspections ministérielles ou interministérielles compétentes.

18 Toutefois, c’est bien l’audit interne comptable qui constitue à ce jour l’avancée la plus significative de mise en place de l’audit interne dans l’État. Cette introduction de l’audit interne s’est réalisée dans le sillage du passage de l’État en comptabilité générale en droits constatés introduite par l’article 30 de la LOLF en complément de sa comptabilité budgétaire séculaire. Cette mutation comptable, qui devait être établie et contrôlée selon des normes comptables applicables aux entreprises, sous réserve des spécificités liées à l’action publique, avait besoin pour aboutir d’un audit interne et d’un audit externe renforcés.

19 Cet encadrement était d’autant plus nécessaire que le seul référentiel comptable public existant au niveau international, celui des normes de l’International Public Sector Accouting Standards (IPSAS) Board dépendant de l’International Federation of Accoutants (IFAC), présente des lacunes majeures qui ne lui permet pas d’être un référentiel adapté aux objectifs et aux utilisateurs des états financiers du secteur public non marchand.

20 C’est pourquoi, l’édifice de contrôle interne et de cartographie des risques des comptes, promu, sur un plan méthodologique et technique par la mission doctrine comptable et contrôle interne comptable (MDCCIC) de la direction générale des finances publiques (Caels, 2013, 39), est couronné par la Cour des comptes qui exerce, par la certification annuelle des comptes de l’État, la mission d’auditeur externe.

21 Depuis l’origine des travaux de certification, la Cour des comptes, en sa qualité de certificateur, a assorti son opinion sur les comptes de l’État d’une réserve « substantielle » sur les insuffisances du contrôle interne dans les administrations d’État, et notamment à ce titre l’inexistence ou l’existence lacunaire de dispositifs d’audit interne à la fois dans les administrations d’État et dans celles du régime général de sécurité sociale. Le nombre des services d’audit interne dont la Cour est en mesure d’utiliser les travaux, conformément aux dispositions de la norme internationale d’audit « ISA 610 », reste encore limité. L’approche par les risques et l’utilisation de l’audit interne constitueront aussi une des composantes clefs de la qualité comptable pour les prochaines missions de certification dans les établissements hospitaliers puis, si les expérimentations sont concluantes, dans les collectivités locales.

22 L’audit interne s’est donc introduit dans les préoccupations des administrations publiques, non par nécessité d’optimiser les fonctions « métier », mais pour s’adapter à la certification des comptes de l’État par la Cour. Or, les normes internationales indiquent clairement que le champ d’investigation de l’audit interne ne peut se réduire à la qualité comptable. Par ailleurs, sans minimiser l’intérêt de l’audit comptable et financier, c’est dans les domaines des risques « métiers », notamment les problématiques de stratégie, d’organisation, et de fonctions de support, que se situent aujourd’hui les plus grands enjeux de politique publique.

Le décret du 28 juin 2011

23 Le décret du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne, précisé par une circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011, marque une rupture par rapport aux initiatives antérieures d’audit interne métiers dans l’administration. Il crée un dispositif unifié et harmonisé en cinq volets :

• (a) Onze missions ministérielles d’audit interne (MMAI) compétentes pour l’ensemble des métiers et fonctions. Elles doivent donner à leur ministre l’assurance que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces, c’est à dire qu’ils contribuent à maîtriser les risques dans la gestion des politiques publiques, et lui apporter des conseils pour améliorer ces dispositifs.
• (b) Les responsables d’audit interne (RAI), conformément aux normes professionnelles, doivent mettre en place un programme d’assurance et d’amélioration qualité.
• (c) Un comité ministériel d’audit interne (CMAI), présidé par le ministre. Le décret du 28 juin 2011 structure la fonction d’audit interne de l’État en faisant ainsi le choix d’une organisation par ministère, dans laquelle le dispositif est fait par les ministres et pour les ministres, en vue d’assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge.
• (d) Un comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI), mis en place en avril 2012, chargé de structurer et coordonner les acteurs ministériels de première et de deuxième ligne que sont les responsables d’audit interne, les missions ministérielles d’audit interne et les comités ministériels d’audit interne. Le comité d’harmonisation de l’audit interne rassemble les représentants des missions ministérielles d’audit interne, ceux de la direction du Budget et de la direction générale des finances publiques, et trois personnalités qualifiées, le président étant le ministre chargé de la réforme de l’État. Grâce à des auditeurs mis à disposition par les ministères, le comité d’harmonisation de l’audit interne doit définir et faire vivre le cadre de référence, notamment dans les domaines d’intérêt commun, comme les fonctions transverses ou les missions menées conjointement par plusieurs ministères (formes d’organisation, enjeux d’indépendance et de positionnement, méthodologie et doctrine harmonisée, site Extranet interministériel), animer la communauté des auditeurs en organisant des groupes de travail et examiner « chaque année la politique d’audit des départements ministériels et formule(r) des recommandations ». À ce titre, un corpus de normes et de règles interministérielles applicables en matière d’audit a été adopté lors de la réunion du comité d’harmonisation de l’audit interne du 27 juin 2013.
• (e) Un comité d’audit interne et une mission d’audit interne auprès du Premier ministre, afin que la fonction soit rattachée au plus haut niveau de l’État (arrêté du 9 mai 2012).

24 Les comités ministériels d’audit interne et les missions ministérielles d’audit interne ont été fondés réglementairement et sont mis en place au cours de 2012 et 2013.

Les risques lors de la mise en œuvre de l’audit interne dans le secteur public

26 Les décideurs publics ont à cœur de profiter de la mise en place tardive de l’audit interne dans les administrations pour conjurer certains travers de cette fonction qui peuvent apparaître si on ne met pas en place les garde fous nécessaires.

Le choix des inspections d’État pour mettre en place l’audit interne dans les services publics

39 En matière d’audit, l’État fait preuve d’un certain pragmatisme en confiant la mission à des institutions existantes. L’audit interne a ainsi été confié aux inspections ministérielles selon les conditions fixées par la circulaire du 30 juin 2011 précitée.

40 Un parallèle peut être fait avec la Cour des comptes, lorsque l’article L. 111 3 1 1 du code des juridictions financières lui a attribué une mission qui n’existait pas précédemment dans l’État, celle relative à la qualité des comptes publics de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Plutôt que de créer une nouvelle structure, le législateur a préféré confier cette mission à une institution ancienne afin de pouvoir s’appuyer et capitaliser sur une expérience.

41 De nombreuses raisons ont conduit pareillement l’État à créer les missions d’audit interne au sein des inspections ministérielles. D’abord, ces inspections comme l’audit sont des activités de contrôle exercées par des agents de haut niveau qui n’exercent pas de fonction opérationnelle. Ensuite, les membres des corps d’inspection évoluent depuis toujours dans un corpus de textes, de traditions et de déontologie, déjà imprégnés, comme les normes internationales d’audit, de règles d’intégrité, d’indépendance et d’objectivité dans les comportements et de rigueur et de compétence dans les travaux garantissant la crédibilité des productions : constats et recommandations. Enfin, le positionnement ministériel et hiérarchique des corps ou services de contrôle est un atout pour la mise en place de l’audit interne. Il vaut mieux avoir des acteurs visibles pour un changement culturel.

42 Ces atouts des corps d’inspection ne les exonèrent pas, pour faire monter en puissance l’audit interne, d’un effort de professionnalisation. L’écueil à éviter serait de penser que les corps d’inspection peuvent s’en affranchir, en raison d’un recrutement majoritaire en fin de carrière ou en raison d’une tradition de fonctionnement s’appuyant largement sur l’expérience et l’intuition (le flair). La condition d’appartenance au corps n’est pas une garantie suffisante de compétence en matière d’audit interne.

43 Contrairement à leurs autres missions, un corps d’inspection ou de contrôle ne peut exercer une activité réelle d’audit interne qu’en professionnalisant son personnel et en appliquant une méthodologie internationalement reconnue par des normes.

44 En ce qui concerne la formation, les normes prévoient que les auditeurs, pour se voir confier des missions d’audit interne doivent non seulement justifier des formations initiales ad hoc leur conférant cette qualification, mais aussi d’assurer le maintien de cette compétence par des compléments réguliers ou expériences s’ils sont certifiés. Ce parcours d’excellence constitue un investissement de ressources humaines lourd dans le contexte actuel de réduction du personnel (ex : une centaine de professionnels ont été formés en 2011 et 2012 à l’audit interne par l’AP HP).

45 En ce qui concerne les normes, l’État a fait le choix d’adapter, à ses spécificités, sous la responsabilité du comité d’harmonisation de l’audit interne, les normes internationales et celles de l’Institut français de l’audit et du contrôle internes : objectifs, cartographie des risques, préparation de la mission, déroulé, documentation des recommandations (preuve des constats), restitution, contradiction, plan d’action et suivi des recommandations. Les services d’inspection ou de contrôle se sont donc dotés, ou sont en train de se doter de corpus de règles spécifiques à l’audit interne, qui complètent leurs corpus de réglementation. À un troisième niveau, ces services peuvent ajouter des dispositions mieux disantes par rapport aux normes. Ainsi, le Conseil général de l’environnement et du développement durable [5] fournit à ses auditeurs des guides méthodologiques spécialisés et une charte de l’audit interne plus exigeante que les normes d’audit (déclaration individuelle d’intérêt détaillée, valeur limite des cadeaux ou rétributions de toute nature).

46 Les normes d’audit de l’État se présentent ainsi sous la forme d’un ensemble de poupées russes, qui emboitent : (1) les règles générales sur l’ensemble des missions d’inspection et de contrôle du service (contrôle, inspection, audit, évaluation, conseil…) ; (2) les normes d’audit interne (charte, méthodologie…), qui font référence le plus souvent aux bonnes pratiques internationales ; (3) puis, enfin, telle ou telle procédure, charte ou guide par catégorie d’audit.

47 Si les exigences de formation et de respect des normes sont respectées sans écart majeur, une inspection d’État peut sans difficulté exercer l’audit interne. Si elles ne le sont pas ou seulement partiellement, avec des écarts majeurs, ces audits ainsi réalisés ne pourront être qualifiés formellement d’audit d’interne.

L’évaluation externe périodique de l’audit interne comme vecteur primordial de diffusion des bonnes pratiques

48 Se soumettre périodiquement à un regard extérieur, d’expert neutre, à la fois exigeant et bienveillant, qui jauge la conformité des pratiques, sous la forme d’un audit externe certifiant le respect du référentiel international d’audit interne permet de s’assurer que l’ensemble du dispositif fonctionne de manière efficiente, aide à progresser et donne un haut niveau de confiance à l’audit interne.

49 Ces vérifications qualifiantes, très rigoureuses et parfois même lourdes et rigides, jouent un rôle majeur dans la structuration et la professionnalisation de l’audit interne. Elles créent une pression qui oblige à avancer à un certain rythme dans la réalisation des travaux, avec des échéances incontournables qui sont celles, annuelles, de la venue du certificateur. Dès les audits à blanc réalisés avant l’audit de certification, les auditeurs s’interrogent collectivement, pour corriger les faiblesses constatées dans les procédures du référentiel, pour échanger de l’information et capitaliser les expériences.

50 La démarche de certification conduit les personnels de l’audit interne à s’inscrire dans un processus de remise à niveau et d’actualisation de leurs connaissances des normes et des bonnes pratiques de la profession : revisiter leurs pratiques, participer à des colloques et séminaires et s’engager dans des démarches individuelles de certification (CIA, DPAI, DUAP) [6].

51 Pour l’audit interne d’Aéroports de Paris, la démarche de certification, a permis une modification de l’organisation du travail (homogénéisation dans la conduite des missions et dans la production des rapports, cohérence de l’audit, du contrôle interne et de la gestion des risques créés en parallèle) et la mise en place d’une cellule méthodes et qualité, gardien du référentiel d’audit, et d’un système d’information partagés d’aide des auditeurs et des directions métiers, pour la mise en œuvre des recommandations.

52 Depuis le décret de 2011, chaque ministère est invité à déterminer lui même les conditions d’évaluation externes, selon les différentes modalités envisageables : (1) auto évaluation interne, avec validation indépendante ; (2) par revue des pairs ; (3) évaluation entièrement externalisée : au Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’évaluation externe de l’audit interne fait l’objet d’un contrôle annuel précis de la Cour des comptes, dans le cadre d’un protocole portant sur le périmètre des audits comptables et financiers.

• ou par certification par un prestataire spécialisé, comme l’Institut français de l’audit et du contrôle internes. Le Centre d’Audit des Armées a fait ce choix en mai 2012, qui leur a permis d’être le premier organisme public de l’administration d’État à avoir été certifié.

La normalisation

55 Préoccupés au premier chef de régularité, les agents publics ont avant tout une culture d’imprégnation juridique et réglementaire. Le respect de la légalité est largement prioritaire par rapport à la recherche de la performance (Castagnos, 1987, 141). C’est pourquoi, les normes, très orientées vers l’efficacité voire la profitabilité, structurent encore assez peu leur savoir et leur expertise. La seule exception concerne les cas où le droit positif rencontre des principes déontologiques proches des normes professionnelles. Ainsi en est il du cadre statutaire, comme par exemple le principe de la neutralité (loi du 13 juillet 1983, loi n° 2005 270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires…) très voisin de celui d’objectivité dans les normes d’audit interne.

56 Les pratiques de l’audit interne dans les administrations de l’État évoluent néanmoins rapidement et se rapprochent des normes professionnelles internationales de l’IIA/IFACI qui sont déjà mises en œuvre en tout ou partie sans modification. Le respect des normes d’audit interne est contrôlé par la Cour des comptes pour les audits comptables et financiers et par le comité d’harmonisation de l’audit interne pour les audits métiers.

57 La normalisation est un processus global, qui dépasse le seul champ des normes de l’audit interne et concerne aussi les auditeurs externes. La Cour des comptes, dans sa mission de certification, a ainsi fait le choix d’adopter les normes internationales d’audit, les normes ISA, sous réserve de leurs compatibilités ou de leur adaptation avec le cadre législatif et réglementaire français. Pour leurs autres missions, les juridictions financières souhaitent poursuivre l’adaptation des référentiels internationaux d’audit externe lorsqu’ils existent, en les acclimatant à leurs propres instructions et guides méthodologiques élaborés au cours des ans.

58 Ce chantier est crucial pour la qualité du dialogue entre auditeur externe, auditeur interne et services audités. L’objectif est de rationaliser les pratiques et les rendre plus accessibles et plus transparentes, les normes ayant vocation à être publiées.

59 Les procédures et les pratiques propres à chaque système peuvent également se rapprocher avec, par exemple, des standards et des critères communs. Ainsi, la norme ISA 610 traite spécifiquement de l’utilisation par l’auditeur externe des travaux de l’auditeur interne. Cette norme a été adaptée au secteur public par la norme ISSAI 1610 publiée par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Au niveau européen, l’avis précité n° 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le contrôle unique affirme l’étroite liaison entre audit interne et audit externe.

60 Les relations entre auditeurs internes, auditeurs externes et comité d’audit ont également été fortement développées ces dernières années avec la loi de sécurité financière de 2003 renforçant les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise, l’ordonnance n° 2008 1278 du 8 décembre 2008 transposant en droit français la huitième directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2006/43/CE) et le cadre de référence de l’autorité des marchés financiers.

La collaboration au sein du comité d’audit et la question de l’indépendance

61 L’audit interne se distingue de l’audit externe principalement par son positionnement et le degré d’indépendance des auditeurs. Plus délicate est l’indépendance des missions et responsables ministériels, pourtant garantie par le rattachement à un haut niveau hiérarchique, l’identification précise des responsabilités et par l’application des normes.

62 Le recours des auditeurs internes aux comités d’audit, dont l’indépendance est assurée par la composition de leurs membres, peut s’avérer nécessaire, notamment pour les cas de dysfonctionnements les plus graves (ex : fraude, notamment à la suite d’agissements de hauts responsables au sein de l’entité elle même). Le comité d’audit peut collégialiser le problème et rompre la solitude de l’auditeur. L’auditeur externe, quant à lui, peut servir de courroie de transmission parce qu’il est plus libre de s’exprimer.

Programmation commune et échange de documents

63 La collaboration étroite entre audit interne et audit externe peut se manifester de nombreuses manières : programmations sinon coordonnées, du moins faisant l’objet d’une information réciproque (pour éviter le surcontrôle), des échanges sur la cartographie des risques et la communication, si possible systématique, des documents de l’audit interne aux auditeurs externes depuis le programme de travail jusqu’au suivi des recommandations. Ces modalités de collaboration peuvent être précisées par la signature d’un protocole commun (ex : protocoles signés entre la Cour des comptes sur la certification et différents services conduisant des missions d’audit interne) ou se nouer au sein des travaux du comité d’audit. Deux exemples sont illustratifs à cet égard.

64 En premier lieu, la collaboration entre la Cour des comptes européenne et les auditeurs internes de la Commission est rendue nécessaire par le caractère complexe et multiforme du contrôle de l’exécution du Budget européen. Les 1 000 milliards d’euros, dépensés par la Commission, les 28 États membres et les pays partenaires sont audités par la Cour des comptes européenne, auditeur externe, les services d’audit interne (IAC) de chaque direction générale, le service d’audit interne relevant du Président de la Commission et les États membres, bénéficiaires de délégations d’audit consenties aux échelons territoriaux ou fonctionnels. Le Comité de suivi des audits rapporte au Collège des 27 commissaires qui adopte un rapport de synthèse (symbole d’une responsabilité collective de la Commission pour la mise en œuvre des politiques communautaires). Des outils ont été mis en place pour faciliter la collaboration au sein de cet ensemble : charte des relations, base informatique commune « Audinet » qui rassemble tous les rapports pour éviter les superpositions de contrôle, formation commune, programmation concertée).^.

65 À la SNCF, l’audit externe et l’audit interne participent ensemble à toutes les séances du comité d’audit du conseil d’administration (cinq à six séances par an). L’audit interne élabore un programme d’audit annuel sur la base de la cartographie des risques réalisé avec les commissaires aux comptes, auditeur externe. Cette discussion sur les risques éclaire sur l’opportunité des missions d’audit et permet une meilleure utilisation des ressources et une limitation des doublons. Les commissaires aux comptes ont accès (en consultation seulement) à tous les rapports dont ils souhaitent avoir communication. Ils transmettent tous leurs rapports à l’audit interne ainsi que leur programme de travail. Ils échangent à chaque étape de l’analyse du contrôle interne : processus, zones de risques, points de contrôle, questionnaire d’auto évaluation.

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67 La professionnalisation des auditeurs internes publics et le partenariat entre gestionnaires, comité d’audit, auditeurs internes et auditeurs externes sont les clefs qui permettront à la fonction d’audit de jouer son rôle à l’égard du principal défi à relever pour le secteur public français dans les prochaines années : une meilleure maîtrise de la dépense publique sans affecter la qualité du service public due aux citoyens.