2.1. La mobilisation des principaux acteurs est essentielle

5L’expérience montre sans ambages que l’établissement d’une culture de la concurrence dans un pays en développement ou en transition risque d’être lent et au mieux fragile si les principales parties prenantes n’appréhendent pas les bienfaits de la concurrence, ne sont pas conscientes d’au moins quelques liens importants entre la politique de la concurrence et d’autres politiques majeures, et n’adhèrent pas à l’idée qu’un renforcement de la concurrence ne manquera pas d’améliorer le bien-être de la majorité des agents économiques. A cet égard, on peut ranger parmi ces principaux acteurs les responsables politiques, les fonctionnaires, les entreprises et les milieux juridiques, les autorités de réglementation notamment sectorielle, les milieux universitaires et la presse. Si l’un quelconque de ces groupes n’est pas sensible aux effets bénéfiques qui, habituellement, accompagnent le renforcement de la concurrence, ou se montre sceptique quant aux perspectives de concrétisation de ces effets dans un délai raisonnable, le passage à une situation de marché plus concurrentielle pourra être ardu et jalonné de retours en arrière.

6Aussi convient-il d’envisager l’adoption d’une stratégie exhaustive visant à mobiliser en faveur de la concurrence ces parties prenantes, mais aussi le grand public. C’est pour cette dernière cible que la presse et les établissements d’enseignement pourront jouer un rôle particulièrement utile. En sensibilisant les journalistes, enseignants et étudiants aux effets positifs de la concurrence et à tout ce qui peut la fausser, ses partisans peuvent se ménager de précieux appuis capables de mobiliser l’opinion publique en faveur de réformes pro-concurrentielles dans différents secteurs. Dès lors, le soutien exprimé par le public au profit d’une plus vive concurrence pourra considérablement compliquer la tâche de responsables politiques désireux d’abandonner, de saper ou de contrecarrer les efforts de réforme du marché.

2.2. Distorsions institutionnelles

7Même dans les pays industrialisés les plus avancés, les freins institutionnels continuent probablement d’avoir sur la concurrence, au total, une incidence bien plus grande que tous les freins privés conjugués. Cela est en partie dû au fait que les distorsions de la concurrence provoquées par les lois, réglementations et autres carcans institutionnels [2] s’appliquent d’ordinaire aux industries des infrastructures de base : transports, télécommunications, énergie, agriculture, santé, services financiers et une vaste palette de services professionnels. Par conséquent, toute évaluation des besoins dans le domaine de la politique de la concurrence devrait d’abord s’attacher à examiner à quel point la concurrence est biaisée par les lois, réglementations, dispositifs de régulation de l’offre, régimes d’autorisation, politiques de passation des marchés publics, restrictions en matière d’investissements, normes de produits et autres mécanismes institutionnels. Le principal objectif de cette évaluation devrait être d’identifier les secteurs où, tout en poursuivant d’autres buts légitimes pour l’action publique, les chances de réduire les distorsions induites par les restrictions institutionnelles de la concurrence sont les plus grandes.

8Il pourra être utile, pour préparer cette évaluation, de se référer aux travaux de l’OCDE dans le domaine de la réforme de la réglementation, qui sont pour la plupart disponibles sur le site de l’Organisation [3]. On pourra notamment s’intéresser au très complet rapport 1997 sur la réforme de la réglementation qui, entre autres, détaille les motifs d’une réforme de la réglementation ; signale les effets positifs de cette réforme dans différents pays et secteurs ; analyse les manières de faire prévaloir différents objectifs de l’action publique à la fois de manière plus efficace et de façon à atténuer les distorsions de la concurrence ; expose un certain nombre de stratégies de réforme couronnées de succès ; et formule une série de recommandations en matière d’action réformatrice (les ministres de l’OCDE se sont félicités de ce rapport et sont convenus d’œuvrer à l’application de ses recommandations dans leurs pays) [4].

9Une autre source, les Principles 1999 for Guiding the Development of a Competition-Driven Policy Framework for APEC Economies du Conseil de coopération économique du Pacifique [5], gagnera à être consultée. Entre autres, ces principes, qui ont été finalement validés sous une forme épurée dans les Principes de l’APEC relatifs à l’amélioration de la politique de la concurrence et de la réforme de la réglementation [6], encouragent les économies de l’APEC à faire de la concurrence l’élément fédérateur de toute l’action publique économique et réglementaire, c’est-à-dire, en d’autres termes, à considérer que la concurrence apporte « un cadre unifié d’évaluation et de révision des orientations en place, ainsi que d’élaboration d’actions futures » [7]. Cette approche est vue comme porteuse d’« un puissant mécanisme de réalisation de la stratégie de l’APEC visant à ouvrir les marchés et les rendre plus concurrentiels pour renforcer l’efficience économique et le bien-être économique » [8]. En conformité avec l’orientation fondamentale des travaux de l’OCDE dans le domaine de la réforme de la réglementation, un axe majeur de ces principes de l’APEC consiste à « réduire la distorsion de la concurrence qu’induisent les réglementations et autres mesures imposées ou approuvées par l’administration au titre d’autres objectifs d’intérêt public légitimes » [9]. A cette fin, les principes de l’APEC incitent à adopter une série de principes centraux, dont le premier est l’exhaustivité, ainsi que différentes mesures fondamentales destinées à renforcer et concrétiser ces principes centraux [10]. Les principes de l’APEC soulignent entre autres que « tout écart entre l’action publique ou sa mise en œuvre et les principes de concurrence doit être motivé de manière très convaincante et transparente » [11]. Un autre principe de base veut que les « exceptions à l’application de mécanismes de marché bien rodés et au rôle de la concurrence » soient le plus possible réduites [12]. On pourra aussi noter que les principes de l’APEC mettent spécifiquement l’« accent sur la création de possibilités pour les entreprises concurrentielles et les consommateurs, et non pas sur une tentative de définition – ou d’orientation de l’économie en direction – de résultats finaux bien précis (qui sont nécessairement incertains) en termes de structures de marché ou de concurrents spécifiques » [13].

10Dans l’exercice consistant à évaluer la meilleure articulation de la transition de différents secteurs d’activité à la concurrence, il convient de chercher à : i) réaliser la transition dans un délai optimal – c’est-à-dire souvent « dès que possible » ; ii) amoindrir les chevauchements de compétence entre les autorités de réglementation à vocation sectorielle ou autre et l’autorité nationale de la concurrence (si elle existe), l’une des manières d’y parvenir étant de donner à cette dernière la compétence exclusive en matière de pratiques anticoncurrentielles du secteur privé ; iii) concevoir la séquence chronologique de manière à maximiser l’encouragement à la concurrence – on omet trop souvent cet aspect, et on en vient à perdre de vue l’objectif général lorsque, par exemple, des privatisations ou une déréglementation surviennent avant la mise en place d’un dispositif législatif efficace en matière de concurrence, ce qui permet aux entreprises privatisées ou déréglementées de remplacer les obstacles institutionnels à la concurrence antérieurs par de nouveaux freins à la concurrence de nature privée ; iv) favoriser un comportement plus propice à l’efficience de la part des entités réglementées, par exemple en établissant un système de prix plafonds plutôt qu’un système de taux de rentabilité ; v) mettre en place des mesures évitant les subventions croisées entre les entités réglementées et leurs entités affiliées du secteur concurrentiel ; vi) prévoir une durée de validité limitée ou des critères objectifs concernant la fin du mandat des autorités de réglementation ; et vii) garantir que l’appréciation de la bonne mise en œuvre de ces critères soit confiée à une instance autre que l’autorité de la réglementation.

11Il convient par ailleurs de confier à au moins un responsable ou organe officiel – le chef de l’organisme de mise en œuvre du droit de la concurrence étant souvent le mieux placé – la mission de se faire l’avocat de la concurrence et de l’efficience dans les différents services de l’administration nationale et infranationale, mais aussi auprès des instances juridictionnelles et des autres organismes concernés.

2.3. Pratiques anticoncurrentielles du secteur privé

12Le troisième grand sujet à traiter pour mener une évaluation des besoins élémentaires d’un pays du point de vue de l’établissement d’une culture de la concurrence est l’efficacité de tout dispositif législatif en vigueur dans le domaine de la concurrence. En l’absence d’un tel dispositif, l’évaluation doit s’attacher à indiquer les éléments nécessaires pour le mettre en place.

13Entre autres, tout dispositif législatif efficace en matière de concurrence doit absolument garantir que les effets bénéfiques de la libéralisation et de la réforme du marché ne sont pas contrecarrés ou entièrement annulés par l’apparition, à la place des distorsions institutionnelles antérieures de la concurrence, de restrictions à la concurrence de nature privée. En outre, l’existence d’un droit efficace de la concurrence est essentielle pour encourager la concurrence et empêcher les pratiques anticoncurrentielles dans de nouveaux secteurs d’activité et sur d’autres marchés non directement touchés par la libéralisation ou les mesures réformatrices.

14Si certains soutiennent que la mise en place d’un droit efficace de la concurrence est inutile lorsque sont éliminés les obstacles aux échanges externes et internes, ils oublient le caractère local de nombreux marchés, lié par exemple au coût du transport, à la nature périssable ou fragile de certains produits, ou encore à des préférences locales. De plus, les mesures de libéralisation ne peuvent à elles seules prendre en compte les pratiques d’exclusion de la part d’entreprises locales dominantes, les fusions visant au monopole ou les comportements anticoncurrentiels de cartels internationaux.

15Les points habituels nécessitant une évaluation des besoins dans le domaine des freins à la concurrence émanant du secteur privé sont les suivants :

• efficacité de la législation nationale de la concurrence;
• objectifs globaux de cette législation : sert-elle à réaliser des objectifs hors du domaine de la concurrence, et dans l’affirmative, n’y a-t-il pas de meilleurs instruments pour réaliser ces objectifs ?
• compétences et formation du personnel de l’organisme de mise en œuvre, des autorités chargées des poursuites, des avocats et des juges ;
• degré du soutien politique dont bénéficie cette législation;
• niveau de financement de l’organisme ;
• degré d’indépendance de l’organisme chargé de la concurrence vis-à-vis des pressions politiques ou autres;
• détermination de cet organisme à appliquer rigoureusement la réglementation de la concurrence ;
• degré de transparence des politiques, pratiques et procédures de l’organisme ;
• niveau de prévisibilité et certitude des décisions, pratiques, politiques et procédures de l’organisme
• garantie d’une procédure régulière accordée aux personnes dont les pratiques peuvent être contestées en vertu de la réglementation de la concurrence;
• crédibilité de l’organisme du point de vue du respect de la confidentialité des renseignements fournis par les entreprises ;
• rapidité de la prise de décision de l’organisme;
• efficacité des critères de filtrage des affaires, techniques d’enquête, méthodes de raisonnement à partir de cas, instruments de communication et contrôle de la conformité, et des modes alternatifs de règlement des différends qu’emploie l’organisme;
• étendue de l’utilisation de l’informatique par l’organisme pour accroître son efficience ;
• ampleur de la coordination et de la coopération entre l’organisme et les autres autorités compétentes en matière de concurrence

3.1. Efficacité de l’aide : étude récente de l’OCDE sur le renforcement des capacités et l’assistance technique

16En 2001, le Comité de la concurrence de l’OCDE a mené auprès de ses délégations une enquête par questionnaire visant à connaître les conseils en matière de renforcement des capacités et l’assistance technique fournis aux non-membres par les membres de l’OCDE en 1999 et en 2000, ainsi que l’opinion des délégations sur la façon la plus efficace de fournir de cette assistance [14]. Plus tard dans l’année, le Comité a diffusé auprès des pays non membres devant assister au deuxième Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence un questionnaire comparable dont l’objectif était de recueillir l’avis des destinataires (« pays bénéficiaires ») d’une assistance technique et de conseils en matière de renforcement des capacités.

17Pour la partie concernant les pays fournisseurs de cette assistance et de ces conseils, l’enquête de l’OCDE cherchait entre autres à recenser les principales activités et comprendre leurs modes de financement et de prestation, à évaluer l’utilité de ces activités et à détecter les modes de prestation les plus efficaces. Quant aux pays bénéficiaires, ils étaient priés de fournir :

• des renseignements sur les types et la fréquence de l’assistance technique qu’ils avaient reçue et sur leurs besoins actuels dans ce domaine ;
• leur opinion sur les types d’assistance les plus utiles, les caractéristiques nécessaires des fournisseurs d’assistance technique et les caractéristiques relatives des fournisseurs publics et privés ;
• leur avis sur le besoin de renforcer la coordination entre pays fournisseurs.

18En résumé, les pays bénéficiaires ayant répondu à l’enquête ont confirmé l’avis des pays fournisseurs selon lequel l’assistance technique sera à l’avenir non pas moins, mais davantage, nécessaire. A cet égard, même si les besoins qui ont été recensés ont pu varier selon le stade atteint par le pays dans l’élaboration d’une politique de la concurrence, les pays bénéficiaires ont fait savoir qu’ils souhaitaient pratiquement toutes les formes d’assistance. Ainsi, les pays en train de rédiger leur législation de la concurrence ont signalé un besoin d’aide dans ce domaine. Il est d’ailleurs intéressant de noter que quelques pays plus expérimentés, au moment où ils modifient leur loi ou rédigent les règlements d’application, ont aussi réclamé ce type d’assistance. D’autres pays, eux aussi essentiellement novices en matière d’application d’un droit de la concurrence, ont cerné un besoin d’assistance pour la conception de leurs institutions de mise en œuvre. Pour certains autres pays encore, les activités de sensibilisation à la concurrence ont été désignées comme un sujet d’importance.

19Les pays bénéficiaires ont aussi, à l’unanimité, insisté sur leur besoin de disposer d’une assistance pratique à l’application des lois. Cette catégorie d’assistance recouvre pratiquement tous les aspects de la mise en œuvre, y compris l’élaboration de techniques d’enquête et de compétences analytiques. Les pays ayant répondu à l’enquête ont décrit comme importants à leurs yeux tous les volets essentiels d’une politique de la concurrence, c’est-à-dire les accords anticoncurrentiels (parmi lesquels les ententes détiennent la palme des citations), l’abus de position dominante et les fusions. Ils ont insisté sur le fait que leurs besoins étaient plus de nature pratique (traitement et analyse des affaires) que théorique (théorie économique et droit comparé).

20Nonobstant ce besoin bien cerné d’un surcroît d’assistance technique et d’activités de renforcement des capacités dans le domaine de la concurrence, les pays fournisseurs ont mis en exergue les limites existantes en matière de financement et indiqué que les organismes de la concurrence et les autres organismes intéressés pouvaient et devaient sensibiliser davantage leurs gouvernants à l’importance d’une assistance de cette nature.

21Les pays fournisseurs ont aussi convenu avec les pays bénéficiaires que la forme optimale de l’assistance technique et/ou des conseils pour le renforcement des capacités était fonction de l’avancement de la politique de la concurrence du pays bénéficiaire. Au stade le moins avancé, lorsqu’un pays ne dispose pas de législation de la concurrence et n’en est qu’à envisager son introduction, l’étude a constaté que les pays bénéficiaires gagneraient à avoir des contacts avec d’autres pays disposant d’une expérience dans le domaine, de manière à tirer des enseignements en ce qui concerne à la fois les effets bénéfiques d’une politique efficace de la concurrence et les structures élémentaires possibles d’un système de la réglementation de la concurrence. La tenue de conférences réunissant des représentants de plusieurs pays se trouvant dans une telle situation, ainsi que l’organisation de brèves visites ou missions de hauts fonctionnaires du pays bénéficiaire, ont été considérées comme un moyen efficace de faire passer ce message. La Division de la concurrence de l’OCDE a constaté qu’il pouvait être utile pour des représentants de ces pays bénéficiaires de participer à des manifestations internationales telles que le Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence, les réunions et conférences organisées par la CNUCED, le Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l’OMC ou la Banque mondiale, et la conférence annuelle du nouveau Réseau international de la concurrence.

22Lorsqu’un pays a pris l’engagement interne d’adopter une politique active de la concurrence et en est au stade de la rédaction d’une loi sur la concurrence et de ses textes d’application, l’enquête a permis de concluree que le pays tirerait particulièrement parti de consultations et de visites d’étude de courte durée. Ces formes d’assistance technique et de conseils en matière de renforcement des capacités sont très précieuses pour de petits groupes de représentants de pays bénéficiaires et fournisseurs, qui se rendent alternativement chez les uns et les autres pour mener pendant quelques jours des discussions intensives et spécifiques sur les projets de lois.

23En ce qui concerne les pays se trouvant à un stade plus avancé, l’enquête a constaté que les organismes de mise en œuvre de la concurrence pouvaient souffrir d’un manque de compétences spécialisées et de ressources, et être confrontés à des difficultés imputables à l’absence dans leur pays d’une solide « culture de la concurrence » susceptible d’appuyer efficacement leur action. Les experts étrangers sont mal placés pour prendre en compte les problèmes d’attribution des ressources et de culture de la concurrence, car ils mettent en jeu la question fondamentale de l’engagement national vis-à-vis de l’économie de marché et d’une politique efficace de la concurrence. Pour le pays bénéficiaire, il s’agit en fin de compte d’une question politique. Du point de vue de l’assistance technique et du renforcement des capacités, des conférences bien médiatisées réunissant des hauts fonctionnaires des pays fournisseurs et bénéficiaires peuvent contribuer à promouvoir ces valeurs fondamentales pour la politique de la concurrence. Dans certains pays, les « examens par les pairs » peuvent constituer un mécanisme complémentaire pour cerner les questions essentielles et attirer sur elles l’attention des principaux acteurs. Une autre façon de contribuer à la promotion d’une culture de la concurrence consiste à renforcer la capacité des organismes de la concurrence bénéficiaires à sensibiliser leurs gouvernants à la concurrence.

24L’assistance technique et les conseils en matière de renforcement des capacités sont bien adaptés à la lutte contre le manque de compétences spécialisées dans les pays bénéficiaires. Certains pays fournisseurs estiment que le forme d’assistance la plus efficace pour ces pays est la présence de conseillers détachés à long terme par un pays au bénéfice d’un autre. Les conseillers résidant un certain temps dans le pays bénéficiaire acquièrent une connaissance intime des spécificités de celui-ci, connaissance qui leur permet d’appliquer au bon contexte des compétences spécialisées probablement accumulées dans des circonstances très différentes. Par ailleurs, les conseillers à demeure sont en mesure de gagner la confiance de leurs clients, c’est-à-dire des responsables des questions de concurrence dans le pays bénéficiaire. Leurs conseils seront à la fois mieux ciblés, car ils reflètent une connaissance concrète du contexte local, et mieux acceptés. Ce type d’assistance technique a été considéré par les bénéficiaires comme particulièrement intéressant. Ils ont fait observé que les retombées positives des exercices d’assistance technique et de renforcement des capacités étaient directement fonction de la durée du séjour des conseillers – six mois au moins étant la durée préconisée.

25Malheureusement, la fourniture de conseils à demeure sur une longue durée coûte cher. De plus, de nombreux pays ou organismes fournisseurs de moindre taille ne disposent pas des équipes nécessaires à l’affectation d’une ou plusieurs personnes à l’étranger pendant plusieurs mois. A cela, il faut ajouter que si ce type d’assistance s’avère particulièrement utile pour le pays bénéficiaire, les contraintes en matière de ressources limitent sa fourniture à quelques pays en même temps. Aussi les séminaires et ateliers doivent-ils jouer un rôle important, dans la mesure où ils permettent de rassembler plusieurs pays bénéficiaires et nécessitent des dépenses moindres de la part des pays fournisseurs. Souvent, ces manifestations mélangent conférences et exercices pratiques menés par un groupe d’experts des pays fournisseurs. Les études de cas fondées sur des situations réelles de pays bénéficiaires constituent fréquemment le moyen principal et le plus efficace de transférer le savoir-faire. Les exercices à base de situations hypothétiques et de jeux de rôles se sont aussi montrés efficaces. Dans les actions menées par l’OCDE auprès des pays non membres, les séminaires et ateliers sont habituellement organisés région par région, les pays bénéficiaires étant par exemple ceux d’Europe de l’Est ou d’Amérique latine. Cette méthode est jugée comme efficace et efficiente car les pays d’une région donnée ont en commun de nombreuses caractéristiques et sont très susceptibles de rencontrer les mêmes difficultés d’acceptation et de mise en œuvre de leur politique de la concurrence. Les manifestations régionales ont aussi ceci de fort important qu’elles facilitent la constitution d’un réseau de relations entre des fonctionnaires de pays voisins responsables de la mise en œuvre de la concurrence. (Les manifestations interrégionales, surtout si elles concernent des fonctionnaires de haut rang, encouragent aussi utilement ce maillage.)

26On notera qu’il est possible d’acquérir certaines connaissances locales, dont l’importance a été soulignée par les bénéficiaires, sans engager les dépenses que représente la résidence prolongée de conseillers : lorsqu’un pays fournisseur est en mesure de prolonger un programme sur plusieurs années, son personnel acquiert de telles connaissances locales. Par exemple, le programme de l’OCDE destiné à l’organisme russe de la concurrence est en place depuis 1990, ce qui a créé les conditions d’un niveau élevé de confiance et de compréhension mutuelle. Comme le renforcement réel des capacités en matière de politique de la concurrence est une opération de longue haleine, les pays fournisseurs devraient chercher, chaque fois que cela est possible, à financer des programmes de longue durée.

27La mise à disposition de documents rédigés spécialement à l’intention des pays en développement est un élément important, et parfois négligé, de l’assistance technique en matière de politique de la concurrence. Plusieurs pays et organisations internationales, dont l’OCDE, ont élaboré de tels documents. Parmi les contributions de l’OCDE dans ce domaine, il faut citer les documents de référence fournis aux participants à ses séminaires d’études de cas organisés à Vienne, et une publication produite en collaboration avec la Banque mondiale sous le titre A Framework for the Design and Implementation of a Competition Law and Policy. Cette publication est consacrée à tous les aspects de l’analyse de fond (définition du marché et poursuites contre les ententes, par exemple) et, entre autres, une annexe proposant un modèle de la loi sur la concurrence. Aux États-Unis, les autorités de la concurrence ont aussi élaboré des documents utiles du même genre, dont a Practical Handbook of Antimonopoly Law Enforcement for an Economy in Transition. Il faut toutefois noter que l’utilité de documents écrits est décuplée lorsqu’une traduction est disponible dans la langue du pays bénéficiaire. La fourniture de traductions, bien entendu, augmente le coût de ce mode d’assistance.

28Enfin, en ce qui concerne les qualifications des fournisseurs de l’assistance, l’enquête a permis de constater que l’efficacité de l’assistance technique était optimisée lorsque ses fournisseurs possédaient : 1) un savoir technique acquis sur le terrain ; 2) une expérience de la mise en œuvre de la réglementation de la concurrence ; 3 ) une bonne connaissance pratique de l’environnement du pays bénéficiaire dans lequel les conseils sont prodigués; et 4) une expérience de l’assistance technique aux pays en développement et en transition.

29Tout compte fait, les responsables des organismes de la concurrence des pays fournisseurs sont plus susceptibles que des consultants du secteur privé de présenter les caractéristiques décrites ci-dessus. Pourtant, pour le renforcement des capacités dans le domaine de la concurrence, les ressources non négligeables que distribuent les organismes donateurs nationaux sont souvent affectées à des sociétés privées plutôt qu’à l’organisme national de la concurrence – qui est le mieux équipé pour les utiliser. Les autorités de la concurrence devraient donc peut-être s’attacher à accroître le rôle qu’ils jouent dans la conception et la mise en œuvre de l’assistance technique de leur pays en matière de politique de la concurrence, en recherchant des financements supplémentaires auprès du pouvoir législatif et en travaillant plus étroitement avec les organismes publics chargés de l’aide extérieure.

3.2. Coopération

30La coopération avec les autorités d’autres pays peut s’avérer très utile pour accélérer la montée en puissance d’un organisme de mise en œuvre de la concurrence. De nombreuses possibilités existent :

• coopération au cas par cas engagée dans le cadre d’accords bilatéraux de coopération ;
• réunions à haut niveau et à niveau inférieur, informelles et adhoc, destinées à discuter d’approches analytiques, de politiques, de pratiques ou de procédures;
• réunions bilatérales périodiques avec des pays désignés;
• réunions régionales multipartites ;
• échanges et détachements de personnel ;
• participation à des conférences et réunions internationales telles que celles décrites au paragraphe 22 ci-dessus.

31L’OCDE facilite depuis longtemps la coopération entre organismes de mise en œuvre de la réglementation de la concurrence. Pendant de nombreuses années, cette coopération est restée limitée aux autorités de la concurrence de ses pays membres. Le principal vecteur de cette coopération a été et demeure la tenue de réunions périodiques du Comité de la concurrence, au cours desquelles des hauts fonctionnaires des différents pays mettent en commun leurs expériences, se consultent et enregistrent réactions et recommandations. Parfois, les « tables rondes » et d’autres échanges au sein du Comité ont abouti à la détermination de « pratiques optimales » volontaires pour tel ou tel dossier. Ces dernières années, l’OCDE en général, et la Division de la concurrence en particulier, ont amplifié leurs relations avec les non-membres : le Comité de la concurrence compte désormais six observateurs non membres réguliers [15], et les réunions du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence – organisé sous l’égide du Centre pour la coopération avec les non-membres (« CCNM ») – ont accueilli des représentants d’environ 25 autres pays. En outre, des non-membres ont fait usage du Formulaire-cadre de notification des fusions transnationales du Comité et ont été invités à s’associer à la Recommandation de l’OCDE sur les ententes.

32En 1967, l’OCDE a publié la première de ses Recommandations sur la coopération volontaire, destinée à restreindre les conflits et à encourager l’entraide dans la mise en œuvre de la réglementation de la concurrence. La version aujourd’hui en vigueur est la Recommandation de 1995 sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [16]. La Recommandation de 1998 sur les ententes développe certaines des dispositions de la Recommandation de 1995 pour ce qui est des investigations concernant les ententes (et énonce les grands principes à respecter pour des activités de mise en œuvre des autorités nationales et pour la coopération internationale) [17].

33Bien que son apport le plus connu – tant pour les pays membres que non membres – soit son rôle de modèle d’accord de coopération bilatéral [18], la Recommandation de 1995 est bien plus que cela. Il s’agit en fait d’un accord opérationnel international en matière de coopération volontaire, dont tout pays membre peut se prévaloir, et qui constitue le véritable fondement de la plupart des actions actuelles de coopération des pays membres de l’OCDE. Seule une minorité de ces pays membres a conclu des accords de coopération bilatéraux, et ils sont encore moins nombreux à en avoir conclu plus d’un ou deux. Ainsi, la coopération entre la plupart des pays membres de l’OCDE se fonde exclusivement sur la Recommandation, qui stipule que tout membre de l’OCDE peut requérir la coopération d’un autre membre.

34Un résumé détaillé des dispositions de la Recommandation de 1995 sortirait du cadre de la présente note. Pour ce qui nous intéresse, il suffira d’indiquer que la partie A de ce document, consacrée à la notification, l’échange d’informations et la coordination des actions, énonce trois principes généraux :

• lorsqu’un pays membre, en application de sa législation de la concurrence, engage une enquête ou une procédure pouvant affecter des intérêts importants d’un ou de plusieurs autres pays membres, il devrait le notifier à ce ou ces pays membres, si possible à l’avance, et en tout cas à un moment qui facilite les commentaires ou les consultations ;
• lorsque deux pays membres ou plus engagent une enquête ou une procédure à l’égard d’une pratique anticoncurrentielle affectant les échanges internationaux, ils devraient s’efforcer de coordonner leur action autant qu’il est opportun et possible de le faire;
• par des consultations ou d’une autre manière, les pays membres devraient coopérer à la mise au point ou à l’application de mesures satisfaisantes et fructueuses pour chacun d’entre eux en vue de faire face aux pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux. A cet égard, la Recommandation précise certains types de coopération, dont l’assistance dans le cadre des enquêtes.

35La partie B de la Recommandation contient différentes dispositions visant à encourager la consultation et la conciliation dans diverses circonstances, y compris en considérant attentivement et avec bienveillance les vues exprimées par l’autre pays membre.

36En pratique, les pays membres de l’OCDE s’informent régulièrement lorsque leurs enquêtes sont susceptibles d’avoir une incidence sur des intérêts mutuels importants et, parfois, requièrent et fournissent une assistance dans les limites de la législation applicable et de leurs intérêts importants, y compris les contraintes de ressources. Pour tout renseignement complémentaire sur le mode de fonctionnement de cette coopération, nous renvoyons le lecteur à la masse d’informations disponible sur le site Web de la Division de la concurrence ou sur celui du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence. A ce sujet, on pourra se reporter notamment aux documents préparés par le Secrétariat sur la coopération dans les affaires d’ententes et de fusions pour les réunions d’octobre 2001 et de février 2002 du Forum mondial de l’OCDE [19].

3.3. Examen par les pairs

37L’examen par les pairs peut être une autre façon très utile de contribuer à établir une culture de la concurrence au sein des économies en développement et en transition. La Division de la concurrence de l’OCDE a ainsi constaté que les organismes de mise en œuvre de la concurrence étaient de chauds partisans de l’examen par les pairs, parce qu’il est l’occasion de bénéficier de précieux commentaires sur leurs pratiques, politiques et procédures, et parce que le rapport final, dans son intégralité ou non, peut être utilisé pour faire évoluer la réglementation de leur pays.

38Les activités du Comité de la concurrence se distinguent depuis plusieurs années par la conduite d’examens rigoureux par les pairs. Ces examens se fondent sur un rapport exhaustif établi par le Secrétariat de l’OCDE sur le dispositif du pays membre en matière de concurrence, lequel sert de base à l’analyse des autres membres et à l’échange de vues qui s’ensuit au sein du Comité. Ce rapport comporte des recommandations précises sur le renforcement du droit et de la politique de la concurrence du pays examiné.

39On pourra noter que le prochain Forum mondial sur la concurrence de février 2003 inclura le premier « examen mutuel » de l’OCDE concernant un pays non membre (l’Afrique du Sud), et que plusieurs autres non-membres ont manifesté un intérêt vis-à-vis d’un tel examen au cours de prochaines réunions du Forum.

3.4. Paragraphe 24 de la Déclaration de Doha

40Un exposé sur le renforcement des capacités et l’assistance technique dans le domaine de la concurrence ne serait pas complet sans noter que le paragraphe 24 de la Déclaration de Doha décrit explicitement un type d’assistance et de renforcement des capacités différent du renforcement des institutions de la concurrence abordé ci-dessus et au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha. Ce type spécifique d’assistance et de renforcement des capacités décrit au paragraphe 24 vise à aider les pays en développement et les moins avancés à « mieux évaluer les implications d’une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel ». La CNUCED et le Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l’OMC se sont efforcés de faire face à ce besoin, mais il reste beaucoup de travail à faire pour permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés d’acquérir une bonne compréhension et une bonne maîtrise des questions et, ainsi, d’évaluer correctement les implications décrites au paragraphe 24. L’Unité des activités avec les économies non membres de la Division de la concurrence a l’intention de rechercher activement les possibilités d’assistance dans ce domaine.