1.1 – La fiscalité du capital en France : un bref historique

10Traditionnellement en France, une distinction fiscale s’est opérée sur l’assiette de prélèvement selon la nature des différents actifs détenus, mais aussi selon l’origine du revenu (capital ou travail). Jusqu’en 2007, étaient soumis à un prélèvement libératoire les obligations et les plus-values sur valeurs mobilières tandis qu’étaient soumis à l’impôt sur le revenu (IR) les dividendes versés aux actionnaires, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, au même titre que les revenus du travail. Deux changements vont modifier profondément la fiscalité du capital : un impôt sur les grandes fortunes (IGF) est instauré en 1982 avec un taux marginal supérieur de 1,5 %, et un prélèvement social est instauré en 1989 avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) qui frappe également les revenus du capital. Parallèlement, des dispositifs réglementés avec une fiscalité allégée ont également été mis en place : parmi les plus anciens, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) créé en 1966 permet aux salariés de soustraire leur intéressement de l’imposition à l’IR lorsqu’il est épargné sur ce compte bloqué ; des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL, Livret A, Codevi-LDD) permettent d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt ; les Plans d’épargne en action (PEA) ont été créés en 1992 avec, au bout de 5 ans, des gains en capital taxés seulement aux PS ; l’assurance-vie bénéficie d’une imposition spécifique avec des gains financiers soumis aux PS et un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui diminue avec le temps ; de nombreux dispositifs de fiscalité immobilière vont proposer des impositions différenciées des revenus fonciers en intégrant différentes règles d’amortissement de l’investissement initial.

11Le traitement fiscal des dividendes a pendant longtemps intégré l’avoir fiscal, c’est-à-dire le montant d’impôt sur les sociétés (IS) déjà payé par l’entreprise. Le contribuable déclarait à l’IR le dividende perçu additionné de l’avoir fiscal et le montant dû d’IR était ensuite diminué de l’IS déjà payé. Cela permettait de taxer le profit brut distribué à l’IR au lieu de l’IS, ce qui permettait aussi d’éviter une double imposition. En 2005, l’avoir fiscal a été supprimé et remplacé par un abattement, avant imposition, du dividende (infra).

12La fiscalité immobilière a toujours présenté une singularité puisque la détention de biens immobiliers est soumise à deux impôts spécifiques : une taxe lors de l’acquisition (droits de mutation à titre onéreux ou DMTO) et une taxe pendant la détention (taxe foncière). Concernant la taxe foncière, la question de la juste estimation de la valeur locative est souvent posée (Trannoy, 2011). La valorisation ancienne de certains biens rend l’impôt inique, ce qui milite pour une revalorisation plus régulière.

13Un canal important d’acquisition de patrimoine est lié aux donations et aux successions. Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) frappent les transferts lors des successions [4].

14L’année 2007 marque un tournant avec une première tentative de distinction fiscale claire entre revenus financiers et revenus du travail : les dividendes deviennent également imposables au prélèvement forfaitaire libératoire. L’élection de François Hollande en 2012 inverse la tendance : la volonté d’aligner la fiscalité des revenus du travail et du capital est clairement affichée, et tous les revenus du capital intègrent l’assiette fiscale de l’IR. En outre, la crise ayant fragilisé l’économie et les finances publiques, deux motivations ont légitimé l’alourdissement de la fiscalité du capital. D’abord, les causes de la crise étaient financières et le capitalisme financier était jugé « coupable ». Ensuite, il pouvait paraître préférable de taxer davantage les revenus des hauts patrimoines qui présentaient de plus fortes capacités contributives au regard du reste de la population.

15Pour les hauts patrimoines, la question de la mobilité du capital est problématique : à trop vouloir les taxer, il peut y avoir une tentation de départ à l’étranger. Pendant la période de cohabitation 1986-1988, l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) a été supprimé pour ce motif. Suite à l’alternance gouvernementale de 1988, il a été rétabli par la loi de finances de 1989, sous le nom d’impôt sur la fortune (ISF). Le nouveau taux marginal supérieur a été fixé à 1,1 %, un taux plus faible que celui de l’IGF. Le gouvernement Rocard a également introduit un plafonnement pour limiter l’impact potentiellement confiscatoire de l’ISF : le total ISF+IR ne pouvait dépasser 70 % des revenus. Dominique Strauss-Kahn a remonté ce plafond à 85 % en 1991. En 1996, le gouvernement Juppé a « plafonné » ce plafonnement : la réduction d’ISF ne pouvait pas être supérieure à 50 %. En 2006, l’instauration d’un bouclier fiscal sous le gouvernement Villepin s’est superposée à ce plafonnement. L’objectif était que le montant d’impôts directs (IR, ISF, taxes foncières et d’habitation sur la résidence principale) ne puisse dépasser plus de 60 % des revenus. Après l’élection de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA du 21 août 2007 a réduit ce taux à 50 %. Le gouvernement Fillon a supprimé le bouclier fiscal en 2011 avec, en contrepartie, une diminution du taux d’ISF (le taux marginal supérieur a été réduit à 0,5 %) et une hausse du seuil d’entrée à 1,3 millions d’euros contre 790 000 euros précédemment. Pour décourager les potentiels départs à l’étranger, une exit tax a été instaurée [5]. Cette dernière a permis d’imposer, même après leur départ, les plus-values mobilières réalisées en France par les anciens contribuables. Après l’alternance de 2012, le gouvernement Ayrault a fait voter en 2013 une remontée des taux d’ISF (taux marginal supérieur porté à 1,5 %). La loi de finances 2013 a également prévu d’inclure des revenus latents, notamment la variation de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et le bénéfice distribuable pour les entrepreneurs, dans le calcul du plafond (IR+ISF) de 85% des revenus. Le Conseil d’Etat a déclaré « contraire à la Constitution l’intégration des revenus latents dans le dénominateur du calcul du plafonnement » car cela « conduit à une appréciation de la capacité contributive des redevables en traitant comme des revenus des sommes qui n’ont pas été effectivement perçues et qui pourront dans certains cas ne jamais l’être ». En retour, il a imposé un plafonnement de l’impôt total (IS+ISF) à 75 % du revenu réellement perçu.

16En 2017, la tendance s’est fortement inversée avec la loi de finances 2018 (infra). La volonté d’encourager l’entreprenariat, l’orientation de l’épargne vers l’investissement productif et donc le développement des entreprises ont conduit à la création d’un nouveau prélèvement libératoire sur les revenus financiers : le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure est complétée par une réforme de l’ISF : la base fiscale du nouvel impôt est réduite à la seule détention d’actifs immobiliers, c’est la naissance de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ensuite, les gains financiers de l’assurance-vie sont désormais soumis au PFU après 8 années de détention pour les contrats supérieurs à 150 000 euros. Enfin, la baisse programmée de l’IS s’inscrit dans une logique de concurrence fiscale : pour rester compétitive, la France doit adopter une fiscalité du capital similaire à celle des autres pays.

17Dans la logique du programme d’Emmanuel Macron, le gouvernement pourrait aller plus loin en supprimant l’exit tax. D’un certain côté, cette dernière pouvait être jugée utile car décourageant les départs en augmentant le coût du départ. D’un autre côté, elle pouvait être jugée inefficace dès lors qu’elle décourageait les plus fortunés à s’installer en France et les entrepreneurs à fort potentiel à développer leur activité productive sur le territoire national.

1.2 – Fiscalité du capital et arbitrages économiques : consommation/épargne et choix d’investissement des entreprises

18Au niveau de l’épargnant, la fiscalité (IR+PS+ISF) agit sur les arbitrages à 3 niveaux : (1) elle modifie ses arbitrages lorsqu’elle ne taxe pas de la même façon les actifs détenus (le principe de neutralité fiscale ne s’applique alors pas) ; (2) elle réduit le revenu de l’épargne (effet revenu) ; (3) elle modifie la valeur actualisée des prix futurs, ces derniers augmentent avec la baisse du rendement net, ce qui a un impact sur les arbitrages intertemporels (effet substitution favorable à l’achat de bien présent).

19Au niveau de l’entreprise, l’impôt sur les sociétés (IS) influe sur le coût du capital dès lors que l’amortissement économique diffère de l’amortissement fiscal. Dans ce cas-là, la mesure fiscale du bénéfice diffère de sa mesure économique. La fiscalité a également un impact sur le coût du capital lorsqu’une entreprise recourt à l’autofinancement. Puisque que le coût financier [6] du financement par fonds propres n’ouvre pas droit à une déductibilité fiscale [7], le taux d’imposition des sociétés a un impact sur le coût du capital. Dès lors que la fiscalité s’immisce dans le coût du capital, elle a une incidence sur les choix d’investissement (Gubian et al., 1986).

20Au niveau global, la fiscalité du capital provoque un écart entre le rendement net perçu par l’épargnant et la rentabilité brute du capital :

21Revenu financier perçu = Bénéfice fiscal – IS– IR – PS – ISF

22L’écart total s’exprime ainsi :

23Bénéfice économique – Revenu financier perçu = (Bénéfice économique –Bénéfice fiscal) + IS + IR + PS + ISF.

24Cet écart traduit une distorsion dans les comportements d’épargne et les stratégies de financement des entreprises. Dans la suite de l’article, nous nous intéresserons uniquement à la distorsion existante entre le bénéfice fiscal et le bénéfice perçu après l’inclusion de l’impôt sur les sociétés. La composante de biais fiscal (Bénéfice économique –Bénéfice fiscal) liée à une différence conceptuelle entre la mesure fiscale et la mesure économique ne sera pas quantifiée.

1.3 – Mesurer les taux d’imposition pertinents : du taux apparent au taux économique

25L’appréciation de l’incidence de la fiscalité sur le capital n’est pas la même que celle sur le travail. En effet, le revenu du capital est la rémunération d’un renoncement temporaire à une somme d’argent alors que le revenu du travail est la compensation financière d’un effort productif fourni pendant une période donnée.

26Déterminer le taux économiquement pertinent a déjà fait l’objet de nombreux calculs (Sterdyniak, 2012 ; Antonin et Touzé, 2015 et 2017 ; Allègre et al., 2016). Apprécier un taux économique nécessite d’intégrer cinq dimensions : l’inflation, la maturité, l’imposition de la détention, la nature des revenus (revenus versés ou plus-values) et la superposition des fiscalités.

27Dans les calculs présentés ci-après, nous nous efforçons de calculer le taux d’imposition marginal qui s’applique ex ante à un euro de revenu supplémentaire, pour un actif et une maturité donnés. L’OCDE utilise une mesure alternative de taux marginal effectif, basée sur la méthode développée par King et Fullerton (1994). Elle se rapproche de la nôtre à ceci près que la maturité est supposée aléatoire et que la distribution de cette maturité est supposée suivre une loi exponentielle qui dépend d’un paramètre. La mesure du taux marginal effectif s’obtient alors en comparant, pour un euro investi, les taux de rendement interne de l’opération financière avant et après taxation du capital. OCDE (2018) présente une mesure de ce taux marginal effectif pour différentes classes d’actifs et dans différents pays.

L’inflation

28Le rendement du capital doit s’apprécier en termes réels. A l’instar de l’usure naturelle du capital physique dans le temps qui vient en réduire la valeur d’usage, l’inflation traduit aussi une perte, celle de la valeur en pouvoir d’achat de l’épargne. En général, la fiscalité du capital autorise à intégrer l’amortissement physique pour réduire le revenu du capital imposable, mais exclut l’inflation, ce qui crée une distorsion. Pourtant, la base fiscale économiquement pertinente devrait être le revenu réel, c’est-à-dire le revenu dont la valeur reste égale dans le temps. Une déductibilité de l’inflation devrait donc être autorisée. La non déductibilité implique que le contribuable paie une taxe sur l’inflation, ce qui crée un écart entre le taux de taxation apparent et le taux économique. L’écart entre le taux de rendement nominal (r) et le taux d’inflation (π), r – π, est le revenu réel que rapporte 1 euro placé pendant un an. τ_apparent . τ est l’impôt payé. L’équation ci-dessous donne la formule explicite du calcul qui lie le taux économique au taux apparent :

29

30Lorsqu’il y a de l’inflation (π > 0), le taux économique est supérieur au taux apparent.

La maturité d’un placement

31La durée de détention est un critère important pour apprécier l’impact de la fiscalité. En effet, de nombreux produits d’épargne proposent des fiscalités différenciées selon que l’épargne est taxée à l’entrée, pendant la durée de détention ou à la sortie :

• Taxation à l’entrée : l’épargne investie ne donne pas droit à une réduction d’impôt (τ_e).
• Taxation à la sortie : les revenus accumulés et les plus-values réalisées sont taxés au taux (τ_s).
• Taxation au fil de l’eau : les revenus accumulés et les plus-values réalisées sont taxés au taux (τ_d)
• avant d’être capitalisés.

32Le tableau 1 récapitule l’évolution du gain financier nominal net (GFN_net) obtenu à un horizon T selon les différentes configurations précitées. Le gain financier réel brut (GFR_brut) est le gain réel qu’obtiendrait un épargnant en l’absence de fiscalité.

Tableau 1

Placement avec une maturité T : gain financier nominal après impôt (GFN_net)

	Fiscalisation à l’entrée et défiscalisation à la sortie	Défiscalisation à l’entrée (τe) et fiscalisation à la sortie (τs)
Défiscalisation pendant la détention	(1 + r)T – 1
Fiscalisation au fil de l’eau (τd)	(1 + (1 – τd).r)T – 1

Placement avec une maturité T : gain financier nominal après impôt (GFN_net)

33Il est mesuré par .

34On déduit alors le taux d’imposition économique :

35

La fiscalité sur la valeur du capital

36Il existe un lien entre revenu et valeur du patrimoine. Lorsqu’on taxe la détention d’un capital d’une valeur de 1€ au taux τ_K, le revenu réel net du capital est alors égal à r – π – τ_K. On déduit alors que le taux économique se calcule comme suit :

37

38Le taux économique d’imposition sur le revenu réel du capital est inversement proportionnel au rendement réel. À taux de prélèvement constant, une baisse du rendement réel induit une hausse du taux d’imposition économique.

Nature des revenus : revenus versés ou plus-values

39La fiscalité peut introduire une distinction selon que le revenu financier est issu d’un versement (intérêt ou dividende avec un rendement r) ou d’une plus-value, notée pv_T = p_T – p₀, réalisée à l’issue de la vente à un prix p_T après une détention d’une durée T d’un actif acheté p₀. La principale distinction opérée dans le cadre de l’imposition des plus-values est la possibilité d’appliquer chaque année un amortissement, noté α, et donc une réduction de la base imposable, selon la durée de détention. Le taux d’imposition économique à l’horizon T se calcule alors comme suit :

40

Superposition des fiscalités

41Les fiscalités sur le capital se juxtaposant, il est important d’en apprécier l’effet cumulé. Cet effet n’est pas le même selon que les fiscalités sont additives ou multiplicatives. Dans la seconde configuration, les impôts déjà payés sont déductibles de la base fiscale alors que ce n’est pas le cas dans la première configuration. Par exemple, une partie de la CSG n’est pas déductible à l’IR.

42Le tableau 2 récapitule pour les principaux placements comment et à quel moment les différents prélèvements financiers se superposent.

Tableau 2

Placements et superposition des fiscalités

Placements Fiscalisation Entrée Détention Sortie Assurance-vie Pas de déductibilité PS si contrat en unités de compte (UC) IS si actions ISF avant 2018 IR+PS ou PFU Actions Pas de déductibilité IS + Si dividende versé : (IR+PS) après abattement ou + PFU + ISF avant 2018 PV : IR après abattement + PS ou PFU Plan d’épargne entreprise (PEE) Abondement de l’entreprise et de l’intéressement du salarié : Forfait Social et déductibilité à l’IR Dividendes : IS ISF avant 2018 Gain financier total : PS Plan d’épargne en actions (PEA) Pas de déductibilité Dividendes : IS ISF avant 2018 Gain financier total : PS Obligation Pas de déductibilité Intérêts : IR+PS ou PFU ISF avant 2018 PV : IR après abattement + PS ou PFU Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) 25 % est déductible du montant total de l’IR dans la limite d’un plafond Dividendes : IS ISF avant 2018 Gain financier total : PS Immobilier Pas de déductibilité DMTO IR+PS Impôts fonciers ISF avant 2018 IFI depuis 2018 + Amortissement fiscal possible dans le cadre d’achat de logement neufs (lois Pinel, Duflot, Scellier, Robien) + déductibilité des travaux de rénovation dans l’ancien + déductibilité des intérêts d’emprunt. PV imposable à l’IR+PS après amortissement Défiscalisation de la PV pour les propriétaires occupants Investissement dans les PME Fraction déductible du montant total d’ISF avant 2018. Idem actions Idem actions

Placements et superposition des fiscalités

43En ce qui concerne la détention d’actions, on notera que l’incidence de la fiscalité dépend de la façon dont est affecté le dividende. Le profit d’une entreprise est imposé d’abord à l’IS. Ensuite, il est soumis aux PS+IR (taux progressif, PLF ou PFU depuis 2018) s’il conduit à verser un dividende. Dans le cas où le dividende n’est pas versé, le revenu n’est pas soumis aux PS+IR (ou PFU depuis 2018). Ce non-versement augmente la valeur financière de l’entreprise. Cette plus-value est taxée à l’issue d’une vente d’actions. Si la plus-value est réalisée après une période de détention suffisamment longue, le non-versement du dividende bénéficiera alors d’un abattement avant d’être soumis à l’IR.

44Le régime des plus-values en matière immobilière est un régime à part : les plus-values sur résidence principale ne sont pas imposées tandis que les plus-values sur les autres biens sont soumises aux PS et à l’IR mais bénéficient d’un abattement.usqu’en 2011, l’abattement était de 10 % par an à compter de la 5^e année de détention, ce qui entraînait une imposition nulle après 15 ans de détention. Depuis, deux types d’abattement cohabitent à compter de la 5^e année. Pour l’IR, l’abattement est de 6 % par année jusqu’à la 21^e année puis de 4 % la 22^e année. Après 23 ans de détention, la plus-value est exonérée d’IR. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est plus lent : 1,65 % par an jusqu’à la 22^e année, 1,6 % par an la 22^e année, puis 9 % par an ensuite. Au-delà de 30 années de détention, la plus-value est exonérée de prélèvements sociaux.

45L’assurance-vie est un placement qui dispose de son propre régime fiscal. Les gains des contrats résiliés sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’à un taux de prélèvement libératoire. Ce dernier est de 35 % pour des contrats résiliés avant 4 ans, de 15 % pour les contrats résiliés entre 4 et 8 ans et de 7,5 % au-delà de 8 ans.

2.1 – Les fondements théoriques de l’imposition duale

46La réforme fiscale de 2018 vise à rapprocher le modèle français des modèles scandinaves (Danemark, Finlande, Norvège et Suède). Ces pays ont réformé leur système d’imposition entre 1987 et 1993 [8]. Le modèle-type est un système dual. Dans la terminologie anglo-saxonne, le terme de dual tax correspond à une taxation différenciée du capital et du travail. Ce système combine des revenus du travail taxés à des taux progressifs et des revenus du capital taxés à taux fixe (flat tax). Cette taxation différenciée est également celle qui est prônée par la Mirrlees Review on Tax Reform. Dans une telle optique d’un impôt unique sur le capital, il est important que la base taxable de l’impôt sur le capital soit large, afin d’assurer la neutralité fiscale la plus grande. En effet, la neutralité fiscale résulte du fait qu’en appliquant le même traitement fiscal à l’ensemble des actifs et passifs, la fiscalité devient neutre sur les arbitrages financiers (Antonin et Touzé, 2015).

47À l’issue des réformes fiscales, les pays scandinaves ont ainsi conservé une taxation progressive par tranche sur les revenus du travail, avec une tranche marginale inférieure autour de 30 %, et une tranche marginale supérieure autour de 50 % [9]. Quant au taux fixe sur les revenus du capital, il se situe à 28 % (Finlande et la Norvège) et 30 % pour la Suède. Le taux d’imposition des sociétés est de 26 % pour la Finlande, et 28 % pour la Norvège et la Suède. En s’inspirant de l’exemple suédois, Aghion et al. (2014) plaident pour un taux de prélèvement uniforme à 30 % des revenus du capital.

48Dans la version « pure » du système, le taux de la flat tax est aligné sur le taux d’imposition des sociétés et correspond au taux marginal de la première tranche d’imposition du revenu du travail (Sørensen, 2010). Dans ce cas, le système d’imposition différenciée se présente comme un système qui combine une taxe proportionnelle sur l’ensemble du revenu, et une surtaxe progressive sur les revenus du travail et les revenus de transfert.

2.2 – Les fondements théoriques de l’imposition sur la fortune

59Comme le rappellent Antonin et Touzé (2015 et 2017) et Allègre et al. (2016), il existe plusieurs arguments théoriques en faveur et défaveur d’une taxation du patrimoine. D’abord, étant donné que les propriétaires d’un important patrimoine bénéficient davantage des dépenses publiques (infrastructures, défense des droits de propriété), ils doivent en supporter plus spécifiquement le financement. Par ailleurs, la répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu (ratio entre le 1^er et le 9^e décile de 4,2 pour le revenu contre 205 pour le patrimoine), il convient donc de réduire les inégalités en taxant le patrimoine. En outre, puisque l’ISF exige une rentabilité minimale du capital, il incite les détenteurs d’un capital non rentable à rechercher un emploi plus rémunérateur, ce qui permet d’accroître l’efficacité et de combattre les rentes illégitimes (Allais, 1966). Enfin, l’ISF a rapporté environ 4 milliards en 2017, en tenant compte du plafonnement, ce qui est loin d’être négligeable. A titre de comparaison, son successeur, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aurait rapporté environ 1 milliard d’euros en 2018, soit une moindre rentrée fiscale de l’ordre de 3 milliards.

60L’impôt sur la fortune a néanmoins fait l’objet de critiques récurrentes, avec, en premier lieu, l’argument de la taxation multiple. Dans la mesure où le revenu constitutif de l’épargne est déjà taxé, imposer le patrimoine, qui est l’accumulation de cette épargne, revient à taxer plusieurs fois les mêmes revenus. Cet effet de taxation multiple est d’autant plus fort pour la détention de patrimoine immobilier, que ce dernier supporte la taxe foncière. En outre, l’ISF exonère les fortunes professionnelles. Ce choix a un sens du point de vue productif et du maintien de l’emploi, mais il contribue aussi à taxer davantage les fortunes moyennes que les grosses fortunes. Par ailleurs, l’exonération des biens professionnels encourage fortement les détenteurs de capitaux à rester longtemps impliqués dans la gestion de leur entreprise. Ces choix ne sont pas toujours optimaux pour des raisons d’âge ou de compétences. Enfin, on retrouve l’argument de la mobilité du capital déjà évoqué, qui favorise l’exil fiscal des individus les plus fortunés ou avec une forte capacité à créer une entreprise. L’étude de Zucman (2008) tendrait plutôt à infirmer la thèse d’un exode fiscal massif puisque d’après ses calculs, le manque à gagner pour les finances publiques aurait été de seulement 10 % de la recette fiscale de l’ISF entre 1995 et 2006.

61On notera que l’existence d’un plafonnement de l’ISF ouvre aussi la possibilité d’une importante optimisation fiscale. Puisque seuls les revenus du capital versés sont intégrés dans la base fiscale du plafond, il est alors préférable de posséder son patrimoine dans le cadre d’une structure financière qui permet de capitaliser les revenus financiers sans préalablement les percevoir. Cette stratégie réduit le revenu imposable, ce qui conduit au plafonnement de l’ISF à payer. En 2017, le plafonnement a amputé les recettes d’ISF d’environ un milliard d’euros. Ce plafonnement a paradoxalement un effet pro-investissement en raison d’un fort encouragement à réinvestir les revenus du capital au lieu de les percevoir. Le plafond peut aussi encourager les propriétaires de capitaux à exiger une moindre distribution des bénéfices et à ce qu’ils soient réinvestis dans l’entreprise.

62Une critique de l’ISF est plus spécifiquement liée au traitement indifférencié du capital mobilier « productif » et de l’immobilier, avec l’idée suivante : le capital productif permettrait de financer l’économie et sa taxation serait préjudiciable, car elle conduirait au départ les détenteurs de capital productif, privant le pays d’investissement et de financement de l’innovation, alors que le capital immobilier, jugé moins « productif », serait une rente qu’il faudrait taxer. Cette idée est néanmoins contestée. D’une part, l’assiette de ce nouvel impôt est discutable : Sterdyniak (2017) considère qu’il n’y a aucune raison objective pour que les biens de luxe, comme certaines voitures très hauts de gamme, échappent à la taxation sur le patrimoine. Par ailleurs, l’investissement locatif est un investissement à part entière et n’est pas plus improductif que la production d’autres services. Cette distinction crée également des risques d’optimisation entre les différentes formes de placements. Par exemple, si les dettes immobilières sont déductibles du montant du patrimoine immobilier imposable, Sterdyniak (2017) considère l’exemple d’un individu disposant d’un patrimoine de 3 millions d’euros et voulant faire un placement immobilier : ce dernier peut acheter un immeuble pour 3 millions, qui sera imposé ; mais il peut aussi acheter cet immeuble avec un crédit de 2,5 millions et utiliser 2,5 millions à faire des placements financiers. Dans ce cas, son patrimoine immobilier net ne sera que de 0,5 million et il pourra échapper à l’impôt. La LF 2018 a pris en compte ce cas de figure. Elle prévoit ainsi que le crédit restant dû est mesuré à l’aide d’un amortissement spécifique différent de l’amortissement financier apparent, i.e. le détenteur du crédit rembourse les intérêts chaque année et le capital emprunté à la fin du crédit. En matière d’IFI, l’administration fiscale considère donc que le crédit restant dû, et donc déductible du patrimoine immobilier, est remboursé comme un crédit classique.

3.1 – Législation comparée avant et après 2018

63Rappelons tout d’abord que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 [11] prévoit la hausse des prélèvements sociaux, en contrepartie de la suppression des cotisations d’assurance chômage et maladie. Les prélèvements s’appliquaient avec un taux de 15,5 % en 2017, dont un taux de CSG déductible de 5,1 %. À partir de 2018, la CSG déductible augmente de 1,7 point : les prélèvements sociaux atteignent donc le taux de 17,2 %, dont 6,8 points de CSG déductible.

64Par ailleurs, plusieurs mesures fiscales ont été introduites dans la loi de finances pour 2018 [12]. La mesure emblématique est l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également qualifié de « flat tax ». Ce prélèvement est mis en place sur les revenus de capitaux mobiliers, à l’exception du livret A, du plan d’épargne en actions et des contrats d’assurance-vie de moins de 150 000 euros conservés plus de huit ans.

65Ainsi, la taxation des revenus du capital est modifiée par l’introduction de la « flat tax ». En 2017, les revenus du capital étaient taxés à l’impôt sur le revenu, avec une assiette réduite, la CSG étant partiellement déductible (5,1% en 2017). À partir de 2018, chaque assujetti choisit le système le plus avantageux entre l’ancien système et la « flat tax », prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Cette « flat tax » se décompose de la façon suivante : un taux fixe de 12,8 % de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, qui s’ajoute aux 17,2 % de prélèvements sociaux. Notons que les livrets d’épargne et les PEA restent exonérés d’impôt. Comme le montre le tableau 3, seuls les ménages exonérés d’impôt sur le revenu ont intérêt à opter pour l’imposition à l’IR ; pour tous les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, le PFU est plus avantageux.

66Les plus-values mobilières réalisées sur les nouvelles acquisitions de portefeuille à partir du 1^er janvier 2018 sont taxées au PFU. L’abattement de 50 % pour une détention supérieure à 2 ans et de 65 % pour une durée supérieure à 8 ans ne s’applique pas. Il ne peut s’appliquer que lors d’une vente de titres acquis avant le 1^er janvier 2018 et si le contribuable opte pour une imposition à l’IR [13].

67Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 signe la fin de l’exonération pour les PEL et l’assurance-vie. Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1^er janvier 2018 se verront appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année. Quant à l’assurance-vie, la loi de finances pour 2018 ne conserve le prélèvement libératoire au taux avantageux de 7,5% qu’en deçà de 150 000 euros de capital par personne (300 000 euros pour un couple). Désormais, au-delà, c’est le PFU qui s’applique.

68Au niveau de l’imposition de la fortune, la distinction entre patrimoine immobilier et mobilier a donc été le leitmotiv de la réforme. Alors qu’en 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’appliquait sur l’ensemble de l’actif net – hors biens exonérés, comme les biens professionnels ou les droits de propriété intellectuels –, à partir de 2018, l’ISF est transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), et ne s’applique que sur les actifs immobiliers « non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ». Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement, de même que les titres de sociétés et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. L’IFI reprend le fonctionnement de l’ISF, à savoir un seuil d’assujettissement à 1,3 millions d’euros, un abattement de 30 % sur la résidence principale et la réduction ISF-dons. Le barème de l’IFI, comme celui de l’ISF, suit une structure progressive à 5 tranches : 0,5 % ; 0,75 %, 1,0 %, 1,25 % et 1,50 %. La réduction ISF-PME, en vertu de laquelle les contribuables pouvaient déduire du montant de leur ISF une partie des versements effectués à titre de souscription au capital de PME, est en revanche supprimée.

69Enfin, le taux d’impôt sur les sociétés va passer de 33,3 % à 25 % (article 84). Il baissera progressivement : le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % en 2019, à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022. Par ailleurs, Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros est préservé.

70Les tableaux 4 et 5 récapitulent l’état de la fiscalité du capital pour les hauts revenus en fonction du type de placement avant et après la réforme de 2018.

Tableau 4

Fiscalité du capital avant la loi de finances 2018

Revenus Détention de patrimoine Prélèvements sociaux IR IS + CS Immobilier ISF Non déductibles Déductibles Revenu Plus values immobilières PLF Ass. vie après 8 ans taxe foncière + DMTO Taux marginal supérieur 10,40 % 5,10 % 45 % 19 % + jusqu’à 6 % si la PV est supérieure à 250 k€ 7,5 % 34,43 % 10 % annuel + 7 % à l’acquisition 1,5 % Placement monétaire (Intérêts)  Propriétés foncières (locatives)  Logement principal Actions : dividendes distribués  Actions : Plus-values taxées  Actions : Plus-values latentes  Foncier : Plus-values taxées  Si réinvestissement immobilier   Assurance-vie (> 8 ans)  (UC) PEA (> 5 ans)

Fiscalité du capital avant la loi de finances 2018

(UC) : unités de compte.
Remarque : la CSG est déductible quand le revenu financier est soumis au barème progressif de l’IR.
Note : la partie grisée indique que l’impôt s’applique à l’actif concerné.

Tableau 5

Fiscalité du capital après la loi de finances 2018

Revenus Détention de patrimoine Prélèvements sociaux IR IS + CS Immobilier ISF Non déductibles Déductibles Revenu Plus values immobilières PLF Ass. vie après 8 ans PFU taxe foncière + DMTO Taux marginal supérieur 10,40 % 6,80 % 45 % 19 % + jusqu’à 6 % si la PV est supérieure à 250 k€ 7,5 % 12,80 % (=30 % – PS) 34,43 % 10 % annuel + 7 % à l’acquisition 1,5 % Placement monétaire (Intérêts)  Propriétés foncières (locatives)  Logement principal   Actions : dividendes distribués  Actions : Plus-values taxées  Actions : Plus-values latentes  Foncier : Plus-values taxées  Si réinvestissement immobilier   Assurance-vie (> 8 ans) (*) part > 150K€  (*) (UC)  PEA (> 5 ans)

Fiscalité du capital après la loi de finances 2018

UC) : unités de compte.
Remarque : la CSG est déductible quand le revenu financier est soumis au barème progressif de l’IR.
Note : la partie grisée indique que l’impôt s’applique à l’actif concerné.

3.2 – Impact sur les taux marginaux : est-ce que cette réforme change vraiment la donne ?

71Les tableaux 6 et 7 donnent les valeurs des taux marginaux supérieurs d’imposition économique pour différents types d’actifs (monétaires, actions, immobiliers), selon la nature du revenu (revenus versés ou plus-values réalisées) et selon deux contextes d’inflation (0 % ou 1 %) pour un rendement réel constant. Le calcul du taux marginal avec une hypothèse d’inflation nulle est utile car il donne une mesure non corrigée de l’inflation, ce qui permet d’avoir une estimation brute des effets cumulés des différents impôts frappant le capital.

Tableau 6

Taux marginaux supérieurs d’imposition économique pour un gain financier réalisé sur une année (hors imposition sur la fortune)^(*)

Actifs Hypothèses (en %) LF 2017 IS = 33 % Variation (en points) IS = 25 % Variation (en points) Rendement (r) Inflation (π) (en %) LF 2018 LF 2018 hors ISF hors IFI hors IFI REVENUS Monétaires Intérêts 1 0 58 30 -28 2 1 116 60 -56 Actions Dividendes distribués 5 0 61 54 -7 48 -13 6 1 73 65 -8 58 -15 Immobilier Revenus fonciers 3 0 62 63 +1 4 1 83 84 +1 Usufruit du logement principal 3 0 10 10 0 4 1 13 13 0 PLUS-VALUES Actions Détention : 1 an 5 0 73 54 -19 48 -25 6 1 87 65 -22 58 -29 Détention : 8 ans 5 0 53 54 +1 48 -5 6 1 64 65 +1 58 -7 Plus-values latentes 5 0 34 34 0 26 -8 6 1 41 41 0 32 -9 Immobilier Plus-values immobilières taxées 5 0 32 34 +2 (détention : 10 ans) (*) 6 1 38 41 +3 ASSURANCE-VIE (revenus et plus-value) Actions (contrats en UC) > = 8 ans 5 0 50 51 +1 44 -5 6 1 59 61 +1 53 -6 > = 8 ans et >150k€ 5 0 50 54 +4 49 -1 6 1 59 65 +5 58 -1 Monétaires (contrats en euros) > = 8 ans 1 0 23 25 +2 2 1 46 49 +3 > = 8 ans et >150k€ 1 0 23 30 +7 2 1 46 60 +14

Taux marginaux supérieurs d’imposition économique pour un gain financier réalisé sur une année (hors imposition sur la fortune)^(*)

(*) on suppose que le gain marginal est réalisé dans le cadre d’une plus-value globale supérieure à 250 k€.

Tableau 7

Taux marginaux supérieurs d’imposition économique pour un gain financier réalisé sur une année (imposition sur la fortune incluse)^(*)

Actifs Hypothèses (en %) LF 2017 IS = 33 % Variation (en points) IS = 25 % Variation (en points) Rendement (r) Inflation (π) LF 2018 LF 2018 ISF 1,5 % IFI 1,5 % IFI 1,5 % REVENUS VERSES Monétaires Intérêts 1 0 208 30 -178 2 1 266 60 -206 Actions Dividendes distribués 5 0 91 54 -37 48 -43 6 1 103 65 -38 58 -45 Immobilier Revenus fonciers 3 0 112 113 +1 4 1 133 134 +1 Usufruit du logement principal 3 0 45 45 0 4 1 48 48 0 PLUS-VALUES Actions Détention : 1 an 5 0 103 54 -48 48 -54 6 1 117 65 -52 58 -59 Détention : 8 ans 5 0 83 54 -29 48 -35 6 1 94 65 -29 58 -36 Plus-values latentes 5 0 64 34 -30 26 -38 6 1 71 41 -30 32 -40 Immobilier Plus-values immobilières taxées 5 0 62 64 +2 (détention : 10 ans) (*) 6 1 68 71 +3 ASSURANCE-VIE (revenus et plus-value) Actions (contrats en UC) > = 8 ans 5 0 79 51 -29 44 -35 6 1 89 61 -29 53 -36 > = 8 ans et >150k€ 5 0 79 54 -25 48 -31 6 1 89 65 -24 58 -31 Monétaires (contrats en euros) > = 8 ans 1 0 173 25 -148 2 1 196 49 -147 > = 8 ans et >150k€ 1 0 173 30 -143 2 1 196 60 -136 .

Taux marginaux supérieurs d’imposition économique pour un gain financier réalisé sur une année (imposition sur la fortune incluse)^(*)

(*) on suppose que le gain marginal est réalisé dans le cadre d’une plus-value globale supérieure à 250 k€.

72Compte tenu des arbitrages financiers entre rendement, risque et liquidité, nous avons supposé des rendements réels différents selon les actifs : 1 % pour les actifs monétaires, 5 % pour les actions et 3 % pour les biens immobiliers. En ce qui concerne le rythme de croissance des biens immobiliers, nous avons retenu une hausse réelle de 5 % par an. En ce qui concerne la croissance du prix des actions, nous considérons le cas où la croissance du prix résulte exclusivement de la non distribution du dividende, ce qui induit que le taux de variation est égal à l’hypothèse de rendement réel de 5 %. Les tableaux présentent les valeurs avant et après la loi de finances de 2018 et leurs variations selon deux niveaux d’IS (33,3 % en 2018 et 25 % en 2022). Ces calculs ont été réalisés en combinant les formules précédemment énoncées et en appliquant les taux des deux législations : loi de finances pour 2017 (tableau 4) et loi de finances pour 2018 (tableau 5).

73Nos estimations montrent que la combinaison taux marginal élevé de l’IR et ISF conduit à un taux marginal supérieur proche ou qui dépasse les 100% dans de nombreuses situations avec des hypothèses très raisonnables de rendement et d’inflation.

74Pour un ménage ayant des hauts revenus et un patrimoine inférieur au seuil d’entrée à l’ISF, nos calculs montrent que l’effet de la réforme est surtout marqué pour un détenteur d’obligations ou d’actifs monétaires et lors de la réalisation de plus-values sur valeurs mobilières (tableau 6). Dans ce cas, le passage d’une imposition à l’IR + PS au PFU conduit à une forte baisse : avec un rendement réel constant (r = 1 %), le taux marginal diminuerait de 28 points en l’absence d’inflation et de 56 points avec une inflation à 1 %. Le PFU est également favorable à une détention d’actions pendant une courte période. Par exemple, pour une détention pendant un an et un rendement réel constant (r = 5 %), le taux marginal diminuerait de 19 points en l’absence d’inflation et de 22 points avec une inflation à 1 %. Pour une détention longue de 8 ans, le taux marginal n’est presque pas modifié (hausse de 1 point). Les dividendes distribués bénéficient du PFU et de la baisse de l’IS (baisse totale de 7 points en l’absence d’inflation et de 18 points avec inflation). Seule la baisse programmée de l’IS permet réduire les taux marginaux d’imposition des plus-values mobilières pour une détention longue (sans inflation : baisse de 5 points ; avec inflation : baisse de 7 points). Les dividendes non-distribués (plus-values latentes) bénéficient aussi de la baisse de l’IS (8 points de réduction du taux marginal sans inflation et 9 points avec inflation). Les revenus et plus-values issus de la détention de patrimoine immobilier subissent un léger accroissement d’environ 1 point du taux marginal en raison de la hausse de la CSG.

75Pour un foyer au seuil de l’ISF (tableau 7), l’impact est important pour tout type de patrimoine, à l’exclusion de l’immobilier qui reste imposable à l’IFI. Les baisses du taux marginal sont d’autant plus élevées que le taux de rémunération de l’actif est faible. Le gain le plus fort est observé pour la détention d’actifs obligataires dont le caractère peu risqué conduit à un rendement faible. La baisse est de 178 points en l’absence d’inflation et de 206 points avec une inflation à 1 %. Pour les autres actifs financiers, la baisse du taux marginal varie entre 24 et 48 points selon les hypothèses de rendement et d’inflation. Pour les contrats d’assurance vie en euros faiblement rémunérés, la baisse est également très forte (entre 136 et 148 points).

76Dans cet article, nous nous sommes focalisés sur les taux marginaux supérieurs : 45 % pour l’IR et 1,5 % pour l’ISF. Nos résultats sont facilement transposables pour des taux marginaux plus faibles, notamment pour un taux d’IR de 41% qui concernait 394 977 foyers en 2017 ou un taux d’IFI de 0,5 % qui frappe dès la première tranche l’ensemble des foyers soumis à cet impôt. Le taux marginal économique résultant du PFU ne dépend pas du taux marginal supérieur de l’IR. Quant à la suppression partielle de l’ISF, son impact est réduit de 66,7 % si on considère un taux de 0,5 % au lieu de 1,5 %.

77Une analyse de sensibilité de nos calculs aux hypothèses de taux d’intérêt et d’inflation est présentée en annexe. Cette analyse montre l’importance du rôle joué par l’hypothèse d’inflation. Par exemple, pour un actif monétaire avec un faible rendement réel de 1 %, le taux d’imposition après réforme est multiplié par 3 selon qu’on considère une inflation nulle (30 %) ou une inflation à 2% (90 %). L’analyse de sensibilité montre également l’importance du taux d’intérêt dans le poids de l’impôt sur la fortune. L’impact de sa suppression est d’autant plus forte que le taux utilisé est faible.

78L’assurance-vie présente une fiscalité distincte puisque revenus distribués et plus-values ont toujours été fiscalisés sur la même base. Pour plusieurs raisons, la loi de finances 2018 rend moins favorable le recours à l’assurance-vie pour les très hauts patrimoines. D’abord, l’assurance-vie n’a plus l’utilité de permettre le plafonnement de l’ISF en ne distribuant pas un revenu imposable au détenteur du contrat. Ensuite, la hausse de la CSG augmente d’environ 1 point le taux marginal d’imposition au bout de 8 ans (tableau 6). Enfin, pour les contrats dont l’encours est supérieur à 150 000 euros, le PFU s’applique pour un rachat au bout de 8 ans au lieu des seuls PS. Par exemple, pour des contrats en unités de compte (UC) avec une contrepartie en actions, il s’ensuit une hausse du taux marginal de 4 points en l’absence d’inflation et de 5 points en cas d’inflation. La baisse programmée de l’IS favorise une baisse du taux marginal de 5 ou 6 points pour les encours inférieurs à 150 000 euros et annule la hausse pour les encours supérieurs. Le PFU a un effet paradoxal sur l’assurance-vie car il encourage la détention à court terme. Pour les encours supérieurs à 150 000 euros, le taux de prélèvement à la liquidation reste le même quelle que soit la durée de détention. Pour les encours inférieurs, le profil fiscal d’imposition s’aplatit aussi considérablement (graphique 1a) ; en effet, avant la quatrième année de détention, le PFU est plus avantageux que la fiscalité de l’assurance-vie. Au-delà de 8^e année, on observe toujours un infléchissement, mais le taux demeure légèrement au-dessus de celui avant réforme en raison de la hausse de la CSG. La baisse programmée de l’IS permet de réduire véritablement l’imposition de l’assurance-vie lorsque la contrepartie du capital est investie en actions (graphique 1b).

Graphique 1

Taux marginal supérieur de taxation de l’assurance-vie en fonction de la durée de détention (encours inférieur à 150 K€) (en %)

1a) IS = 33 %

1a) IS = 33 %

1b) IS = 25 %

1b) IS = 25 %

Taux marginal supérieur de taxation de l’assurance-vie en fonction de la durée de détention (encours inférieur à 150 K€) (en %)