Une prise en compte tardive des « persécutions privées »

6Initialement, la Commission des recours des réfugiés (CRR) définit la persécution comme une atteinte grave aux droits fondamentaux nécessairement commise par un agent étatique [5], à la condition toutefois qu’il n’agisse pas à titre personnel [6]. Cette interprétation, restrictive, a fait l’objet de vives critiques au motif que de nombreuses violences dirigées contre les femmes, les personnes homosexuelles, bisexuelles, intersexuées et transgenres émanent de particuliers, ce qui les place donc en dehors du champ de la définition du réfugié (Jaillardon, 2008 : 45). C’est la raison pour laquelle elle a progressivement été remise en cause.

7On note dans un premier temps un léger assouplissement dans la jurisprudence administrative. En effet, sans pour autant abandonner le paradigme de l’imputabilité des persécutions aux États d’origine, les juges acceptent d’infléchir leur position, en admettant des cas d’« imputabilité indirecte ». En 1983 tout d’abord, le Conseil d’État (CE) accepte d’assimiler les actes commis par des particuliers qui ont été perpétrés avec l’encouragement ou la tolérance volontaire des autorités à des persécutions [7]. Puis, en 1991, la CRR admet de qualifier de persécutions les actes commis par des autorités de fait qui ont supplanté les autorités étatiques dans une partie de l’État d’origine [8]. Mais, si ces évolutions ont permis la reconnaissance de la qualité de réfugiées à un certain nombre de femmes persécutées par des intégristes religieux au cours des années 1990, en particulier dans les contextes algérien [9] et afghan [10], elles restaient encore insuffisantes, et surtout non justifiées en droit. En effet, non seulement le paradigme de l’imputabilité de la persécution à l’État n’était pas imposé par les textes, mais surtout il tendait à dénaturer le contexte et l’objet de la Convention de Genève (Goodwin-Gill et Mc Adam, 2007 : 98 ; Malher et Zimmermann, 2011 : 366).

8L’intervention du législateur a été nécessaire pour mettre fin à cette interprétation restrictive. Mais celle-ci ne s’est pas faite sans mal. Certes, un consensus politique en faveur de la prise en compte des persécutions commises par des particuliers se dessine dès 1997 (Weil, 1997). Cependant, ce n’est que sous la pression du droit de l’Union européenne que l’exigence de l’auteur étatique de persécution est expressément abandonnée. C’est ainsi que, transposant par anticipation la directive 2004/83/CE [11], la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 consacre le principe de l’indifférence de la nature, publique ou privée, de l’auteur des persécutions pour ouvrir droit à la qualité de réfugié. Mais nombre de persécutions intervenant dans la sphère privée peinent malheureusement toujours à être prises en compte.

Une prise en compte limitée des « persécutions privées »

9Deux principaux obstacles limitent toujours l’intégration des « persécutions privées » dans le champ de la définition du réfugié.

10Premièrement, l’asile interne peut être opposé à un demandeur victime de persécutions émanant d’un acteur non étatique. En effet, l’article 1^er de la loi du 10 décembre 2003 précitée est venu entériner une jurisprudence intervenue quelques années plus tôt, aux termes de laquelle les possibilités de réinstallation dans une autre partie du territoire de l’État d’origine peuvent tenir en échec une demande de protection internationale [12]. Et s’il est expressément précisé qu’il convient de tenir compte de la nature de l’agent de persécution pour l’appliquer, les travaux parlementaires indiquent que la notion n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de persécutions commises par des particuliers [13]. On voit donc ici naître un régime juridique défavorable applicable aux seules « persécutions privées » : contrairement aux victimes de persécutions étatiques, ceux invoquant des persécutions privées doivent démontrer qu’ils ne sont en sécurité nulle part dans leur pays, et pas seulement dans leur région d’origine. Relevons toutefois ici que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour opposer l’asile interne à un demandeur. Et cela reste subordonné à la condition que le requérant puisse s’installer légalement et en toute sécurité dans la zone de refuge [14], dans laquelle il doit pouvoir séjourner durablement [15] et y mener une « existence normale » [16].

11Deuxièmement, on observe une disqualification de la dimension discriminatoire d’un certain nombre de violences dites privées dans le contentieux. Rappelons en effet qu’une persécution apparaît par définition discriminatoire, et tout demandeur au statut de réfugié doit démontrer être spécifiquement visé dans son pays d’origine en raison de l’un des motifs de persécution ci-dessus rappelés. Or certains juges refusent d’appréhender ces violences au prisme des rapports sociaux et les analysent à une échelle strictement individuelle, en les reléguant à des motivations personnelles ou crapuleuses (Tissier-Raffin, 2016 : 402). Les contentieux des violences domestiques [17] et sexuelles [18] apparaissent particulièrement affectés ici. Suivant une telle lecture, les juges se refusent à analyser la pertinence d’un éventuel motif de persécution ouvrant droit à la qualité de réfugié, pourtant parfois manifestement applicable, et rejettent a priori les demandes de statut en arguant que seul un motif non discriminatoire a déterminé la survenance de la persécution.

12Ainsi, si les violences intervenant dans la sphère privée ne sont aujourd’hui plus exclues, par principe, du champ de la définition d’un réfugié, elles peinent encore à ouvrir pleinement droit à cette qualité. Il en va de même pour les graves violations de droits motivées par l’identité ou l’orientation sexuelle des demandeurs.

Une intégration médiate des persécutions de genre

14En France, les premières reconnaissances de statut de réfugié intervenues dans le cadre de persécutions de genre, c’est-à-dire de persécutions intervenues du fait de l’identité ou de l’orientation sexuelle de la victime, sont intervenues dans les années 1980-1990. Cela a été possible au travers des deux motifs politiques de persécution existants dans les textes, en particulier ceux des opinions politiques [19] et de l’action en faveur de la liberté [20]. Ces derniers ont en effet été mobilisés au profit de militantes des droits (civils, politiques, économiques ou sociaux) des femmes persécutées dans leur pays d’origine.

15Puis, conformément aux nombreuses recommandations du droit international et du droit européen en la matière, les juridictions administratives françaises ont eu recours au motif de l’appartenance à un certain groupe social. Inséré dans la Convention de Genève dans un contexte de guerre froide, ce motif de persécution n’a été que peu mobilisé dans les premières années d’application de celle-ci. Mais si cette « locution énigmatique » (Crépey, 2013 : 568) est longtemps restée incertaine, elle a connu un renouveau dans le cadre du contentieux des persécutions de genre. Il faut néanmoins attendre 1997 pour que le Conseil d’État définisse la notion comme un groupe partageant des caractéristiques communes et faisant l’objet d’une visibilité sociale [21]. Partant de cette définition, un certain nombre de groupes sociaux ont été identifiés pour se saisir des persécutions de genre : le groupe social des femmes entendant se soustraire à une mutilation génitale féminine [22], celui des femmes refusant d’en pratiquer [23], ou encore celui des femmes luttant contre l’excision [24] ou qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire [25]. On a également vu naître le groupe social des parents qui entendent soustraire leur enfant à l’excision [26], le groupe social des homosexuels [27], des bisexuels [28], des transsexuels [29], des transgenres [30], des personnes partageant une orientation sexuelle LGBTI [31], et le groupe social des femmes victimes d’un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle qui sont parvenues à s’en extraire ou ont entamé des démarches en ce sens [32].

16Ainsi, en interprétant les motifs préexistants de persécution dans une perspective de genre, les juges sont parvenus à intégrer les persécutions de genre dans la définition du réfugié, et ce malgré le silence des textes. Mais cela reste malheureusement encore bien trop partiel.

Une intégration imparfaite des persécutions de genre

17En dépit des évolutions positives ci-dessus décrites, les persécutions de genre ne restent que partiellement prises en compte aux fins de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

18D’une part, la mobilisation des motifs politiques reste limitée à la défense des droits des femmes et ne s’applique pas, en tout cas en l’état de la jurisprudence, à celle des droits des minorités sexuelles. Nous n’en avons pas trouvé de trace dans le contentieux. De plus, ces motifs restent enfermés dans la notion de militantisme, puisqu’exigeant une revendication desdits droits en termes généraux et impersonnels dans l’espace public, se traduisant par une dénonciation dans les médias ou encore la participation à une manifestation ou à une structure militante (Korsakoff, 2021 : 414-417). Par conséquent, une femme qui se borne à dénoncer une atteinte aux droits dans une perspective individuelle, sans visibilité publique, ne pourra pas se voir reconnaître la qualité de réfugiée sur le fondement d’un motif politique. Cette dernière condition apparaît particulièrement préjudiciable pour les demandeuses, car justement, elles ne sont pas toujours admises à intervenir dans l’espace public dans leur pays d’origine (Spijkerboer, 2003 : 58).

19D’autre part, la mobilisation des différents groupes sociaux susmentionnés est subordonnée à l’existence de la visibilité sociale de ces groupes dans le pays d’origine. Or, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) retient une définition très restrictive de cette condition, puisqu’elle l’appréhende uniquement par la négative. Il faut en effet que le groupe transgresse une norme sociale, qu’elle soit juridique ou coutumière, et encourt des persécutions présentant un caractère constant, répété et à une échelle suffisamment significative [33]. En d’autres termes, il ne faut pas seulement que le demandeur soit persécuté, mais également que l’ensemble des femmes, ou des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées du pays le soit, pour que le groupe social existe et soit par suite mobilisable. Concrètement, cela signifie que les femmes et les membres de minorités sexuelles qui ne proviennent pas de tels États ne sont pas éligibles à la qualité de réfugiés sur ce fondement, et ce sans considération pour leurs craintes individuelles.

20Ainsi, en l’état de la jurisprudence administrative, la définition du réfugié ne parvient toujours pas à se saisir pleinement de l’ensemble des persécutions de genre rencontrées dans le contentieux.

21Comme nous pouvons le constater, l’ambition politique affichée en 2015 par le ministre de l’Intérieur peine encore à se formaliser pleinement en droit. Sans équivoque, le droit français prend en compte de manière grandissante les persécutions intervenant dans la sphère privée et celles motivées par l’identité et l’orientation sexuelles aux fins de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Mais ce processus reste à ce jour insuffisant, et appellerait certainement des ajustements du législateur, conjugués à une meilleure formation des acteurs juridictionnels sur les questions de genre, pour être parachevé.