1 « On a vu s’installer des déserts judiciaires, avec des distances de plus de 100 kilomètres à parcourir », Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 1^er octobre 2012, lors d’un discours au Sénat sur la réforme de la carte judiciaire.

1. Introduction

2 La répartition géographique des tribunaux en France n’avait pas été significativement modifiée depuis 1958 et était par conséquent inadaptée au regard de l’évolution démographique et économique des régions (Rapport du Sénat [2012]). Avec les inquiétudes grandissantes concernant l’endettement de l’État et la montée en puissance des critères d’efficacité, la question de la révision de la carte judiciaire s’est posée. Elle s’est achevée en décembre 2010 avec la fermeture de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité, 62 conseils de prud’hommes et 55 tribunaux de commerce. Le nombre total des tribunaux est passé de 1 206 à 819 [1] (source : Ministère de la Justice).

3 L’intérêt annoncé de la réforme était avant tout de bénéficier d’économies d’échelle, afin de favoriser une gestion publique efficace (Ficet [2011]). Pour ce faire, les juridictions devaient atteindre une « taille suffisante » [2]. Le critère du niveau des inputs (le nombre d’affaires nouvelles par an) a ainsi été utilisé pour déterminer quels tribunaux devaient être fermés [3]. La concentration des tribunaux doit aussi permettre aux juges de se spécialiser dans certains types de conflits [4]. Une telle spécialisation devrait in fine permettre de diminuer les délais de justice.

4 Le risque de restreindre l’accès à la justice a été mis en avant [5]. Un éloignement des usagers de la justice pourrait affecter négativement l’exercice du droit à agir. En pratique, un seuil de 45 minutes pour se rendre par la route du siège du tribunal supprimé au siège de rattachement a été respecté pour une partie des juridictions. Dans certains cas, un pourcentage significatif de la population de la juridiction se situe après réforme à plus de80 minutes du nouveau siège (Daël, Janas, Bakry [2013]). En termes de coût de transport, cela revient à plus de 40 euros de carburant aller/retour, hors péage et coût d’opportunité du temps consacré au trajet. En outre, l’accès à la justice ne se limite pas à la notion de distance géographique, mais recouvre également les notions de temps, d’accessibilité physique, d’intelligibilité et de visibilité envers la société civile. Réduire le nombre de tribunaux augmente non seulement les coûts de transport, mais peut affecter plus généralement le sentiment de « proximité » des usagers (Lhuillier et al. [2010]). Par conséquent, même si de nouvelles façons d’organiser le système judiciaire émergent (comme les juges itinérants ou le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication), l’aspect symbolique de l’accès à la justice est affecté par la réduction de la distribution des tribunaux [6].

5 A notre connaissance, il n’existe pas de travaux sur cette question en analyse économique du droit. Cette contribution se concentre sur la question suivante : quel est l’impact du nombre de tribunaux sur la demande de justice ? Notre modèle reprend des éléments de la littérature sur la résolution des litiges (Polinsky et Rubinfeld [1988], Gravelle [1990], Hylton [2002] et Miceli [2010]), et d’économie spatiale (Salop [1979], Brekke et al. [2008]). En termes juridiques, le préalable à une action en justice est l’existence d’un droit à agir. En termes économiques, nous assimilons ce droit à agir à l’occurrence d’un accident (probabilité d’accident déterminée par le niveau de précaution du défendeur) et l’exercice de ce droit au nombre d’actions en justice. La demande de justice est définie par la coexistence de ces deux événements. Nos résultats montrent que l’effet sur la demande de justice d’une réduction du nombre de tribunaux est ambigu. Le volume global de litiges peut augmenter ou diminuer lorsque le nombre de tribunaux diminue.

6 Le papier est organisé comme suit. La partie 2 introduit le cadre général du modèle. Les parties 3, 4 et 5 analysent l’impact du nombre de tribunaux respectivement sur la décision d’agir en justice des victimes, sur le choix de précaution du défendeur et sur le volume de litiges. La partie 6 conclut.

2. Le cadre d’analyse

7 Notre analyse se place dans le cadre d’un modèle de résolution des litiges : les défendeurs choisissent un niveau de précaution ? qui détermine la probabilité d’accident (? (?)), puis les victimes d’un accident (entraînant une perte l) [7] décident d’intenter ou de ne pas intenter une action en justice. Dans ce contexte, nous étudions la demande de justice T, résultat de la combinaison de ces deux événements.

8 Les tribunaux sont identiques [8] (indicés j = 1,... M) et répartis uniformément sur un cercle de longueur 1 de telle sorte que la distance entre chaque tribunal soit égale à

9 L’utilité retirée d’une action en justice pour une victime de type l est donnée par :

U^l _V (x) = l? f? t_P x [1]

10 où t_P représente le coût de transport unitaire et f les autres frais de justice, avec l > f.

11 Le déroulement du jeu est le suivant :

12

1. Un accident a lieu avec une probabilité ?, déterminée par le niveau de précaution choisi par le défendeur.
2. La victime décide d’agir en justice ou non. Si la victime n’intente pas d’action, le jeu prend fin. Si la victime décide d’agir en justice, un procès a lieu.

3. La décision d’agir en justice

13 Une victime ayant subi une perte l, située à une distance x du tribunal le plus proche, va décider d’agir en justice si U_V > 0. C’est-à-dire si :

l ?f > x [2]
t_P

14 Nous notons xˆ la distance seuil pour laquelle cette victime est indifférente entre agir en justice et ne pas agir en justice.

xˆ = l ? f [3]
t_P

15 La distance maximale à laquelle se trouve une victime est

16 Hypothèse Nous considérons le cas où certaines victimes n’intentent pas d’action en justice car elles sont trop éloignées du tribunal

17 Le nombre d’action en justice adressé au tribunal j est donné par D_j = 2xˆ. La demande totale d’actions en justice adressée à l’ensemble des M tribunaux est donnée par :

D = 2Mxˆ [4]

18 La demande d’actions en justice de la part des victimes est donc une fonction de plusieurs éléments : le montant de l’indemnisation, les frais de justice, le coût unitaire de transport et le nombre de tribunaux.

19 La dérivée de la demande d’actions par rapport au nombre de tribunaux est donnée par :

?D
?M? = 2xˆ > 0 [5]

20 Lemme 1 Le nombre d’actions en justice, étant donné l’occurrence d’un accident, diminue lorsque le nombre de tribunaux diminue.

21 Puisque

4. Le choix du niveau de précaution

22 Le défendeur peut réduire la probabilité d’accident en prenant des précautions. La probabilité d’accident est donnée par la fonction ? (?) < 0 où ? est le niveau de précaution pris par le défendeur. Nous supposons cette fonction décroissante et convexe : ? ? ( ? ) < 0 et ? ? ( ? ) ? 0. Pour simplifier, le coût de précaution du défendeur est égal à son niveau de précaution ?.

23 Le défendeur détermine son niveau de précaution ? afin de minimiser la somme de ses coûts de précaution et de ses coûts attendus en cas d’accident ? + ? (?) H, avec H donné par :

?
1
H =D(l + c + t_D ^2M ydy) [6]
0

24 Avec c les frais de justice du défendeur, t_D le coût de transport unitaire du défendeur, et y la distance du défendeur au tribunal. En cas de litige, le défendeur doit supporter ses frais de justice c, les dommages attendus l et un coût de transport, donné par

25 Le niveau optimal de précaution ? ^* satisfait donc la condition suivante : 1 +? ? (? ^*) H ^* =0, et est croissant en H.

26 Le niveau de précaution du défendeur et la probabilité d’accident dépendent des coûts de transport et des frais de justice. Afin d’évaluer les effets d’une variation du nombre de tribunaux sur le niveau de précaution, nous calculons

??M?H = ??M?D (l + c) + 4tM^{D  2 (}??M?D 12? ? MD ⁾ [7]

27 Le premier terme représente l’augmentation des coûts (indemnisation plus frais de justice) engendrée par l’augmentation du nombre de tribunaux (plus de victimes intentent une action en justice). Le second terme représente les effets directs et indirects d’une diminution des coûts de transport induite par l’augmentation du nombre de tribunaux. D’un côté, puisque la demande d’actions en justice augmente, les défendeurs doivent supporter plus souvent les frais de transports. De l’autre côté, puisque le nombre de tribunaux augmente, les frais de transports par litige diminuent. Les défendeurs paient moins, mais plus souvent.

28 Selon l’importance relative de ces deux effets, l’impact global sur les coûts attendus en cas d’accident est positif ou négatif. Dans notre cas,

29 Proposition 1. Une diminution du nombre de tribunaux peut accroître ou diminuer le niveau de précaution et donc la probabilité d’accident.

5. Le volume de litiges

30 Pour qu’il y ait procès, il faut qu’il y ait l’apparition d’un accident (droit à agir), et que la victime exerce son droit à agir. Le volume de litiges est défini par : T = ? (? ^* (M)) D(M).

31 L’impact du nombre de tribunaux sur le volume de litiges est défini par :

?T ?? ?? ?H ?D
?M?= ??? ?H??M?D(M) + ? (? (M)) ?M?? 0 [8]
avec ??M?D > 0, ????? < 0, ??H?? > 0, et ??M?H > 0 ou ??M?H < 0.

32 Proposition 2. Une diminution du nombre de tribunaux peut accroître ou diminuer le volume de litiges.

33 Lorsque les coûts de transport unitaires du défendeur sont élevés (t_D > 8M ² (l + c)), la diminution du nombre de tribunaux accroît le coût attendu en cas de procès H. Le défendeur est incité à augmenter son niveau de précaution, ce qui réduit la probabilité d’accident. En outre, la réduction du nombre de tribunaux incite les victimes à intenter moins d’actions en justice. Les effets incitatifs sur le défendeur et sur la victime d’une réduction du nombre de tribunaux vont donc dans le même sens, à savoir celui d’une diminution du volume de litiges.

34 Lorsque les coûts de transport unitaires du défendeur sont faibles (t_D < 8M ² (l + c)), la réduction du nombre de tribunaux entraîne une baisse du coût attendu en cas de procès, H, donc une réduction du niveau de précaution, et une augmentation de la probabilité d’accident. Dans ce cas, les effets incitatifs sur le défendeur et sur la victime (moins d’actions en justice) vont en sens contraire : moins d’actions en justice, plus d’accidents.Le signe de

6. Conclusion

35 Cette contribution montre l’ambiguïté des effets d’une diminution du nombre de tribunaux sur le volume de litiges. En effet, le volume de litiges résulte de deux événements : (1) la probabilité d’occurrence d’un accident (droit à agir) et (2) la décision d’agir en justice (exercice du droit à agir). L’impact de la réduction du nombre de tribunaux sur la décision d’agir en justice est clairement négatif, tandis que l’impact sur le niveau de précaution et donc la probabilité d’accident peut être ambigu. Si le coût unitaire de transport du défendeur est suffisamment élevé, la diminution du nombre de tribunaux peut l’amener à augmenter son niveau de précaution, et ainsi à réduire le risque d’accident. Dans ce cas, la réforme de la carte judiciaire aura comme bénéfice inattendu d’améliorer l’effet dissuasif du droit. A l’inverse, si le coût unitaire de transport du défendeur est relativement faible, les défendeurs potentiels ont tendance à réduire leur niveau de précaution avec la diminution du nombre de tribunaux. Ainsi, la probabilité d’accident augmente. Si cet effet l’emporte sur la baisse du nombre d’actions en justice, une diminution du nombre de tribunaux résultera en un accroissement du volume de litiges.

36 Ces résultats peuvent être mis en perspective avec les premiers constats faits par le groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire, synthétisés dans le Rapport du Sénat. Bien que les auteurs restent prudents sur la robustesse des premières observations faites après une seule année d’expérience, quelques éléments semblent ressortir ; d’une part en termes d’éloignement des justiciables et d’autre part en termes de qualité de la réponse apportée aux justiciables [15].

37 Ainsi, même si la tendance générale de l’évolution de la demande de justice entre 2009 (avant la réforme) et 2011 (après la réforme) ne semble pas montrer une forte variation, quelques cas particuliers (apparition de déserts judiciaires [16]) attirent l’attention des rapporteurs et les conduisent à évoquer un lien entre l’éloignement des tribunaux et une moindre saisinedes juges. Les régions concernées étant souvent associées à des coûts de transport unitaire élevés, ce constat va dans le sens de nos résultats. Lorsque les coûts de transport sont élevés (régions montagneuses, mal desservies par les transports en commun [17]), l’impact d’une réduction du nombre de tribunaux est clairement une réduction de l’accès à la justice. En revanche, si les coûts de transport sont faibles, nous avons montré que l’impact est ambigu, ce que semble confirmer la faible évolution de la demande de justice globale.

38 Le recul de la demande de justice observé dans certaines juridictions est d’autant plus prégnant que la réforme de la carte judiciaire a notamment touché les tribunaux d’instance qui ont en charge les contentieux les plus fréquents et les plus faibles (ce qui correspond à l dans le modèle). Il s’agit notamment des contentieux liés au surendettement, aux petites dettes, aux tutelles, aux divorces. Or, ceux-ci concernent les publics les plus démunis et fragiles pour lesquels les coûts de transport ne sont pas négligeables [18]. En outre, la loi fait obligation aux parties de se présenter en personne et souvent à plusieurs reprises devant le juge. Le ministère d’avocat n’est en effet pas obligatoire et la procédure est orale devant les tribunaux d’instance.