II.1 – Sémantique du Livre vert : la RSE en tant que concept

10Selon le Livre vert, l’intérêt que l’Union européenne porte à la RSE tient à la conviction que cette dernière peut permettre d’atteindre le but stratégique qu’elle s’est fixé à Lisbonne « de devenir l’économie du savoir la plus compétitive et dynamique au monde, capable d’une croissance économique durable qui crée davantage d’emplois et de meilleurs emplois ainsi qu’une plus grande cohésion sociale » [4]. Le Conseil européen de Lisbonne, en 2000, en a appelé au sens de la RSE en matière de meilleures pratiques concernant la formation tout au long de la vie, l’organisation du travail, l’égalité des chances, l’insertion sociale et le développement durable.

11Le Livre vert contient deux définitions de la RSE. Son introduction la définit en termes généraux :

12

- « La RSE est essentiellement un concept en vertu duquel les entreprises décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société et à rendre plus propre l’environnement » [5].

13Sa partie 2 (« Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises ? ») décrit ce concept comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » [6].

14Tandis que les philosophes moraux ont tendance à appréhender la responsabilité comme une qualité du comportement humain, la RSE est une construction intellectuelle issue de la pensée politique de la Direction générale qui la décrit comme un concept [7]. Ce concept peut s’entendre comme une tentative de réconcilier la liberté d’entreprise avec la recherche du bien-être ou du progrès social, économique et environnemental. La réconciliation en question est censée contribuer au « développement durable ». Elle renforce la « confiance mutuelle » entre les « milieux d’affaires et la société » [8].

15La communication sur la responsabilité sociale des entreprises fait état d’un « climat de confiance » entre milieux des affaires et parties prenantes. La relation entre eux est qualifiée de « symbiotique » [9]. Ce langage rappelle la préface des Principes directeurs révisés à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE (2000). Ceux-ci insistent sur la nécessité de « renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités ». Dans la section sur les « Politiques générales », il est recommandé aux entreprises de « contribuer aux progrès économique, social et environnemental en vue de réaliser un développement durable. » Les instruments principaux de l’OIT relatifs à la RSE sont libellés de façon similaire. La Déclaration de principes tripartite concernant les entreprises multinationales et la politique sociale (révisée 2000) vise à « encourager la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter aux progrès économique et social ». Le préambule de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT (1998) souligne l’importance de tels principes et droits « dans la recherche du maintien du lien entre progrès social et croissance économique. » En résumé, le discours sur la RSE est lié à l’idée de citoyenneté de l’entreprise. La RSE insiste sur le fait que cette citoyenneté impose des obligations et qu’elle ne peut se résumer à un ensemble de droits. Elle suggère que les entreprises adoptent une attitude civique.

16La vision exprimée par le Livre vert correspond au concept d’économie sociale de marché, l’un les objectifs de l’Union dans le traité établissant une constitution pour l’Union européenne. Le concept d’ « économie sociale de marché » avait été défendu par le comité exécutif de la CES (CONV 433/02 Annexe) ainsi que par le groupe de travail « Europe sociale » (CONV 516/03). L’article 3.3. de la Constitution établit que « l’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. » La formule a été reprise par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

17La RSE se rapporte aux relations entre une « personne morale » et ses parties prenantes. Ces dernières vont des salariés de l’entreprise aux investisseurs, consommateurs, ONG et pouvoirs publics. En somme, la RSE porte sur la relation entre une personne morale et les citoyens.

18Malheureusement, le Livre vert et la communication concernant la RSE ont tendance à utiliser les termes de « société anonyme ou par actions », « société » et « entreprise » sans distinction. Or, la référence aux parties prenantes et l’accent mis sur le caractère social (au sens d’entreprise) de la responsabilité sociale requièrent une distinction entre personne morale et entreprise. L’entreprise doit être comprise comme cadre d’une coopération entre la direction et les salariés. Elle établit un lien entre la personne morale et l’une de ses parties prenantes principales. Or, si les salariés sont des parties prenantes de la personne morale, ils font aussi partie intégrante de l’entreprise. La signification du terme « société » est ambiguë. La RSE se définit comme une relation entre l’entreprise et ses parties prenantes, dont ses salariés. Par ailleurs, la relation avec les salariés est interprétée comme étant la dimension interne de la RSE, c’est-à-dire, « au sein de la société » [10]. Le mot « société » est donc utilisé dans deux acceptions différentes. Dans la définition, il désigne la personne morale. Dans la description des deux dimensions de la RSE, il est synonyme d’ « entreprise ».

II.2 – Programme du Livre vert : un cadre européen pour la RSE

19Le Livre vert ne cherchait pas seulement à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises en tant que telle. Il s’efforçait de promouvoir un cadre européen de responsabilité sociale des entreprises. Bien que ses conclusions indiquent qu’une clarification du « niveau et du contenu » d’un tel cadre était nécessaire et pouvait s’effectuer à la faveur de la période de consultation, le corps du Livre, lui, développait la question des rapports (reporting) et de l’audit de la RSE. Il indiquait ainsi que « pour éviter que ces rapports ne soient critiqués comme des instruments de relations publiques sans substance, il est aussi nécessaire que leurs informations fassent l’objet d’une vérification par des organismes tiers indépendants » [11].

20En réponse aux résultats de la procédure de consultation, la Commission a défendu la nécessité de mettre au point un cadre d’action en vue de promouvoir la transparence et donc, la crédibilité des pratiques de RSE [12]. Elle a indiqué que la prolifération d’instruments d’évaluation de la RSE, étant donné l’absence de critères et d’étalonnage clairs et vérifiables, était source de confusion pour les entreprises, les consommateurs, les investisseurs, les autres parties prenantes et le public en général. L’appréciation de la Commission selon laquelle ceci pourrait entraîner une distorsion des marchés semblait suggérer que l’élaboration d’un instrument juridique permettant une intervention réglementaire était imminente [13]. D’un point de vue juridique, la reconnaissance de la crédibilité et de la transparence en tant que principes d’action communautaire rendait possible une intervention législative. Dans une section relative à la convergence et à la transparence des pratiques et des outils de RSE, la Commission a avancé des propositions concrètes [14]. Elle a suggéré d’impliquer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des codes de conduite. Elle a réitéré son invitation à toutes les sociétés cotées en bourse employant plus de 500 personnes à publier leurs résultats sociaux, économiques et environnementaux en conformité avec des principes directeurs et critères de mesure, de réalisation de rapports et de fiabilité acceptés par tous. S’agissant des labels pour les biens et les services, la Commission a suggéré de renforcer la transparence, au moyen de principes directeurs négociés, des programmes de labels qui respectent le socle minimal des conventions fondamentales et les normes écologiques de l’OIT. Dans sa communication, la Commission a également invité les « fonds de pension et d’investissement à indiquer comment ils tiennent éventuellement compte des facteurs sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs décisions d’investissement. » Elle a encouragé les « initiatives visant à assurer un suivi et un étalonnage des pratiques des fonds de pension et d’investissement concernant ou favorisant la RSE », et a invité le Forum européen plurilatéral sur la RSE à « envisager la possibilité d’une approche commune au niveau de l’Union » [15].

21Ces suggestions vont de pair avec les positions exprimées par les syndicats et les organisations de la société civile au cours de la procédure de consultation. Ces dernières ont insisté sans ambiguïté sur la nécessité d’un cadre réglementaire permettant d’établir des normes minimales et d’assurer des conditions égales pour tous. Les milieux d’affaires, eux, ont souligné que les tentatives de réglementer la RSE seraient contreproductives.

II.3 – Impasse au sein du Forum plurilatéral sur la RSE

22La Commission a décidé de mettre sur pied un Forum plurilatéral sur la RSE afin de promouvoir la transparence et la convergence des pratiques et des instruments de RSE. La mission de ce forum consistait à repérer et explorer les domaines nécessitant des interventions supplémentaires au niveau européen. Il lui a été demandé d’examiner le bien-fondé de l’instauration de principes directeurs communs en matière de pratiques et d’instruments de RSE. Le rapport remis et présenté lors de sa dernière réunion, le 28 juin 2004, révèle que les milieux d’affaires et les parties prenantes n’ont pu trouver un consensus sur la nature et le contenu d’une action communautaire en matière de RSE [16].

23Les questions les plus litigieuses étaient liées à la diversité, la convergence et la transparence des pratiques et outils de RSE. Une table ronde leur a été entièrement consacrée. Le Forum a été dans l’impossibilité de produire des recommandations importantes dans ces domaines, qui auraient permis à la Commission de mener une action de réglementation. L’échec du Forum sur ces questions a poussé la Commission à abandonner l’idée de promotion d’un cadre de la RSE. Dans sa communication sur l’agenda social 2005-2010 [17], la Commission a adopté une position ambiguë. D’un côté, elle a souligné le besoin de contribuer à l’efficacité, la crédibilité et la transparence des pratiques de RSE. De l’autre, elle a remplacé l’idée de promouvoir un cadre de la RSE par la promotion de la RSE tout court. Cette dernière promotion, devrait, selon la Commission, entraîner une nouvelle dynamique dans les relations sociales. Toutefois, la promotion des relations sociales ne se ferait pas isolément, mais ferait partie intégrante de la stratégie européenne pour l’emploi.

24Le lien entre la RSE et les relations sociales est pertinent. Il peut en effet être utilisé comme argument pour impliquer les parties prenantes dans la conception des instruments et dans le suivi des pratiques de RSE.

25Dans sa dernière communication, Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises (2006) [18], la Commission reconnaît que le Forum plurilatéral sur la RSE n’a pu trouver de consensus sur le besoin de normes européennes en matière de RSE. Elle abandonne toute idée d’intervention juridique. En ses lieu et place, elle annonce « son soutien à l’alliance européenne pour la RSE ». Ainsi, la Commission adopte un rôle d’auxiliaire dans le soutien à un forum qui est le contraire d’un forum plurilatéral. L’alliance européenne est en effet réservée aux membres des milieux d’affaires. La Commission tend à promouvoir la RSE en tant qu’outil d’augmentation de la croissance durable, du nombre d’emplois et de leur qualité, et du développement durable. Son orientation politique n’a aucun rapport avec l’élaboration de normes ou d’un cadre de la RSE. D’un point de vue politique, il convient de rappeler qu’au moins trois directions générales (DG) de la Commission participent au débat sur la RSE. En plus de la DG de l’Emploi, des Affaires sociales et l’Egalité des chances, la DG des Entreprises et la DG de l’Environnement prennent part au débat (Cannart d’Hamale et al., 2006:75-76). Par conséquent, on peut se demander si le changement d’attitude de la Commission ne provient pas, du moins partiellement, d’un conflit d’opinions entre les DG concernées.

III.1 – Cadre juridique pour les négociations collectives transnationales

26L’agenda social de la Commission 2005-2010 professe la nécessité de fournir « un cadre facultatif aux négociations collectives transnationales » [19]. Accroître la capacité des partenaires sociaux d’agir à un niveau transnational est en effet considéré comme un instrument important de la mise en place d’un marché européen de la main-d’œuvre. Etonnamment, cela ne constitue pas une rubrique au chapitre « Une nouvelle dynamique pour les relations sociales ». La question de la RSE n’est pas non plus explicitement liée à l’élaboration d’un tel cadre juridique. La Commission a indiqué qu’un « cadre optionnel pour la négociation collective transnationale, soit au niveau de l’entreprise, soit à l’échelle d’un secteur, pourrait aider les entreprises et les secteurs à relever les défis se rapportant à des questions telles que l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail et la formation. »

27Elle a expliqué les raisons d’une telle intervention. Les négociations collectives transnationales sont « un moyen innovant de s’adapter à l’évolution de la situation et d’apporter des réponses transnationales d’un bon rapport coût-efficacité. »

28Il semble que la Commission restreigne l’objet, et donc, l’autonomie des partenaires sociaux participant aux négociations collectives dans un tel cadre. Les négociations collectives transnationales sont un moyen d’anticiper et de gérer les changements tout en sauvegardant la sécurité de l’emploi. A première vue, le rapport avec la RSE est inexistant. Une telle affirmation mérite pourtant d’être nuancée à la lumière de la récente communication sur la Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises. Cette communication relie le développement de la RSE d’une part, et la croissance durable, davantage d’emplois et de meilleurs emplois, d’autre part. Les négociations collectives transnationales peuvent constituer un moyen d’appliquer les politiques de RSE qui touchent les entreprises transnationales et la main-d’œuvre. La Commission a indiqué que de nombreuses questions de droit du travail, telles que le développement des compétences, l’apprentissage et l’employabilité au long de la vie, ainsi qu’un plus grand respect pour les droits de l’Homme et les normes fondamentales du travail peuvent faire l’objet de négociations collectives.

29Dans l’agenda social, la Commission a annoncé qu’elle projetait d’adopter une proposition permettant aux partenaires sociaux de formaliser la nature et les résultats des négociations collectives transnationales. Dès 2005, Meyer signalait l’importance de ce passage de l’agenda pour le débat sur la RSE. Il soutenait qu’un cadre juridique optionnel permettrait aux partenaires sociaux d’agir sur un plan transnational en matière de RSE (Meyer, 2005:191).

30Lors de la préparation d’une telle proposition, la Commission a commandé une étude scientifique sur la question des négociations collectives transnationales. D’après l’appel d’offres, l’étude devait atteindre les objectifs suivants :

1. offrir une vue d’ensemble complète des évolutions actuelles dans le domaine des négociations collectives transnationales et en cerner les tendances principales ;
2. cerner les obstacles pratiques et juridiques à un développement plus important des négociations collectives transnationales ;
3. cerner et proposer toute action permettant de surmonter ces obstacles et de soutenir un développement plus important des négociations collectives transnationales ;
4. fournir à la Commission un socle de connaissances solide lui permettant d’évaluer la nécessité d’élaborer des règles-cadres qui viennent en complément des négociations collectives nationales, et mettant en lumière les aspects que lesdites règles devraient prendre en compte.

31Ce rapport s’attarde sur la prolifération de codes de conduite en matière de RSE au niveau des sociétés transnationales. D’autres passages de l’analyse des résultats du dialogue social par secteur peuvent également être reliés à la RSE. Ainsi, le rapport mentionne le code de conduite de RSE de l’industrie sucrière qui a été négocié au sein du comité de dialogue social sectoriel. Il reconnaît « le rôle moteur joué par les comités d’entreprise européens mis sur pied dans les entreprises transnationales dans le développement d’outils transnationaux au niveau de ces sociétés. »

32Le rapport Ales est remarquable en ce qu’il relève les problèmes juridiques qui découlent de la prolifération de ces codes de conduite. Ses propositions sur l’adoption d’un cadre optionnel peuvent s’avérer extrêmement utiles à la résolution de ces problèmes. Ces derniers concernent l’identité des partenaires aux négociations ainsi que le caractère contraignant des instruments, ces deux questions étant liées.

III.2 – Révision de la directive CEE

33Dans son récent Programme législatif et de travail 2008, la Commission européenne a confirmé explicitement son intention de réviser la directive 94/45 CE du 22 septembre 1994 (directive CEE) sur l’instauration d’un comité d’entreprise européen (CEE) ou d’une procédure au sein des entreprises ou des groupes d’entreprises de dimension européenne qui permette de procéder à l’information et à la consultation des salariés [22]. L’intervention vise « à renforcer le rôle du Comité d’entreprise européen, en particulier dans l’anticipation et l’accompagnement des restructurations ». A cet égard, la directive CEE sera rendue « plus cohérente et plus efficace ». La communication de la Commission a eu lieu suite à la communication sur l’agenda social (2005-2010) dans laquelle la Commission annonçait la participation des partenaires sociaux à la deuxième phase de consultation sur les restructurations et à la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (94/45) [23].

34La directive CEE de 1994 avait été adoptée au moment de l’élaboration du concept d’accord sur la politique sociale. Elle avait été conçue comme un outil garantissant le droit à l’information et à la consultation contenu dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989).

35Le contexte du débat actuel sur la révision, lui, présente plusieurs aspects. Le paradigme traditionnel des relations sociales n’est plus le cadre conceptuel dominant. Ainsi, dans l’agenda de politique sociale [24], la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens n’est pas entreprise dans le cadre du chapitre « Une nouvelle dynamique pour les relations sociales », mais dans celui du « Plein emploi ». La directive CEE est liée au discours sur l’anticipation et la gestion des changements sur fond de concurrence mondiale exacerbée. Dans un Rapport du Groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique sociale, le comité d’entreprise européen se voit promu au rang d’acteur important pour la conclusion des modalités de la flexicurité. On dit que ce rapport est une source d’inspiration pour l’agenda social de la Commission. Ce lien inédit entre CEE et stratégie européenne pour l’emploi est primordial également dans le Programme législatif et de travail de la Commission 2008 [25].

36Le rôle du CEE en tant qu’acteur institutionnel important a été souligné de façon explicite dans le discours sur la responsabilité sociale des entreprises. De même, son rôle dans la mise au point de meilleures pratiques de RSE a été salué par la Commission européenne [26].

37En somme, il semble que le CEE se trouve promu au rang d’acteur dans le cadre de politiques qui n’ont aucun rapport avec la promotion et la défense des droits fondamentaux des travailleurs. Il se trouve catapulté au rang d’agent d’organisation de la flexicurité ou de représentant d’une partie prenante de premier plan (à savoir, le personnel) participant à la rédaction et/ou au suivi des codes de conduite de la RSE. On est en droit de se demander si un tel rôle ne transcende pas les frontières traditionnelles de l’engagement des travailleurs et n’empiète pas sur les prérogatives des syndicats. Le rôle assigné au CEE de force de pacification sociale dans une période de restructurations est dans le droit fil d’une conception traditionnelle de l’implication des travailleurs au niveau d’un site de production.

38La directive CEE a restreint les compétences du CEE à un rôle d’information et de consultation. Ce type de participation des salariés n’a pas d’impact sur les prérogatives de la direction. Nous sommes loin de la co-décision ou Mitbestimmung. De plus, contrairement au groupe spécial de négociation (GSN), le CEE n’est pas partie prenante à la négociation pas plus qu’il n’est consulté dans le but de trouver un accord.

39Le discours récent sur la RSE tend à impliquer le CEE dans un processus de dialogue ou de négociations sui generis. Ainsi, l’opinion du Comité économique et social européen se réfère explicitement au pouvoir de négociation du CEE :

40

« Un autre élément très important qui se dégage de l’examen des réponses de 409 délégués appartenant à 196 CEE est que 104 délégués font état de documents communs négociés et finalisés au sein de leurs CEE respectifs. Etant donné qu’en 2001, selon une grande étude menée par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, 14 accords avaient été signés directement ou indirectement par les CEE, il apparaît clairement, même si cette vue est partielle, que le rôle du CEE est en constant changement et que ces instances accumulent peu à peu un véritable pouvoir de négociation. »

41En outre, le comité laisse à penser qu’il se produit un élargissement des compétences du CEE lorsqu’il indique que :

42

« De plus, d’après une évaluation des pratiques actuelles des CEE, il semble que la Directive 94/45 devrait faire l’objet d’un réexamen étant donné les perspectives potentielles en matière de responsabilité sociale des entreprises et le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer aux côtés des entreprises de dimension européenne et mondiale, ainsi que les efforts que ces entreprises doivent fournir en matière de respect des droits sociaux et syndicaux fondamentaux dans leur domaine d’activité. »

43Une telle évolution pourrait présenter un grave danger de concurrence entre les syndicats européens et même nationaux en matière de négociations collectives. Un instrument juridique relatif à l’information, à la consultation et à la représentation des travailleurs au niveau de l’entreprise pourrait être utilisé pour saper la position des syndicats. En outre, il n’existe aucune certitude, d’un point de vue juridique, concernant la hiérarchie des préceptes de ce type de dialogue social au niveau d’une entreprise de dimension européenne par rapport à ceux, traditionnels, de la véritable négociation collective.

44Le rapport Ales, Négociations collectives transnationales, passé, présent et avenir, contient des garanties intéressantes visant à rendre impossible la concurrence entre syndicats et CEE. L’essentiel du rapport consiste à faire d’un véritable pouvoir de négociation attribué au CEE une condition sine qua non.

45A notre avis, l’idée d’élargir le rôle d’information et de consultation du CEE à celui de négociation en matière de codes de conduite est discutable. Il serait en effet contraire à l’esprit des instruments préconisés par l’OIT [27]de renforcer le rôle des représentants élus des travailleurs car la position des syndicats se trouverait fragilisée. Le CEE peut intervenir lorsque la direction élabore de façon unilatérale un code de conduite de RSE car il doit être informé et consulté. Le GSN devrait s’efforcer de garantir que le CEE soit informé et consulté en la matière. Une solution de nature plus structurelle serait d’amender la compétence du CEE en accord avec les prescriptions subsidiaires. Un tel amendement peut en effet stipuler que le CEE subsidiaire devra être informé et consulté sur les initiatives concernant la RSE, et qu’il est en parfaite cohérence avec les règles de base de la directive sur la SCE [28]. Cette dernière innove en ce sens qu’elle implique les représentants des travailleurs dans le processus d’adoption des codes de conduite par le biais d’un processus d’information et de consultation. Une telle intervention forcera la direction à négocier avec le GSN aux termes de cette prescription subsidiaire.

46Actuellement, la directive CEE semble fondée sur une approche classique de l’exercice de la domination par une entreprise. Bien qu’elle définisse le concept d’entreprise qui exerce le contrôle en termes très généraux comme une entreprise qui peut exercer une influence dominante, tous les exemples et les présomptions juridiques qu’elle contient sont tirés du droit des sociétés. En outre, les sociétés de holding ne sont pas considérées comme exerçant une influence dominante [29]. A une époque où les fonds de couverture des risques (hedge funds) et les fonds de pension interviennent dans la gestion des entreprises, cela semble discutable. Peut-on considérer que les soi-disant sociétés hubs exercent une influence dominante au sens de la directive sur toutes les entreprises d’une société en réseau, notamment sur les entreprises qui ne sont pas ses filiales, mais des sous-traitants ou des fournisseurs ?

47Les propositions du CES visant à étendre le concept d’« exercice d’une influence dominante » à « exercice d’une influence par le biais de modalités contractuelles » peuvent constituer un apport considérable à la crédibilité du discours sur la RSE. Ce concept garantirait que le CEE puisse réaliser un suivi des attitudes de domination de la direction centrale sur ses sous-traitants [30].

48La Commission européenne, qui a lancé la seconde phase de consultation le 20 février 2008, a indiqué qu’elle souhaitait élaborer une proposition en cas de refus ou d’incapacité des partenaires sociaux de trouver un accord. Sa communication ne contient aucune référence à la RSE. Elle ne mentionne pas non plus un rôle éventuel du CEE dans les négociations des codes de conduite de RSE, parmi les questions faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation. La Commission indique toutefois d’une façon plus ambiguë que le CEE devrait « pouvoir instaurer un dialogue social transnational véritable et trouver une nouvelle dynamique ». De plus, le Commission a annoncé explicitement un élargissement des questions faisant l’objet d’une information et d’une consultation.

49Elle paraît consciente d’une possible tension entre le rôle du CEE et celui des syndicats car elle propose de réduire le rôle du premier en reconnaissant « explicitement le rôle particulier que les organisations syndicales peuvent jouer dans les négociations et le soutien aux CEE, reconnaissance rendue effective par l’inclusion dans les directives 2000/86/CE et 2003/72/CE des organisations syndicales dans la liste des experts qui peuvent assister aux réunions du Groupe spécial de négociation. »

III.3 – Discours sur le « mieux légiférer »

50Dans le discours officiel de l’UE promouvant la RSE [31], celle-ci n’est pas considérée comme se substituant à la législation existante. La RSE est plutôt définie comme un comportement en-dehors et au-dessus des dispositions juridiques. Il convient de la voir comme un complément aux réglementations existantes. On peut se demander si ceci ne risque pas d’inciter la Commission et le Conseil à s’abstenir d’adopter davantage de règlements. Dans ce cas, la RSE équivaudrait à une forme de gestion des défis qui se posent à la société, ce qui exclurait toute véritable intervention de l’Etat. Si l’on entend par RSE des préceptes juridiquement contraignants, ce type de gestion reviendrait à une autorégulation.

51Actuellement, la question du mieux légiférer est prioritaire dans l’agenda de la Commission. La communication [32]du premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification réglementaire laisse à penser que l’autorégulation peut être considérée comme une façon de mieux légiférer. Dans la mesure où les codes de conduite de la RSE peuvent être entendus comme des préceptes ayant des effets juridiques, il ne semble pas impossible qu’ils soient considérés comme des alternatives valables à la réglementation étatique. Une telle évolution paraît discutable. La procédure d’adoption des normes concernant le travail est fondée sur des principes démocratiques qui garantissent la participation de représentants. Une adoption unilatérale des codes de conduite ne jouit pas de ce type de légitimité démocratique. A nos yeux, la prolifération spontanée des codes de conduite pourrait être utilisée comme argument justifiant l’inclusion de ce type de réglementation dans la véritable réglementation de l’Union. Ainsi, c’est la prolifération de prétendus accords existants relatifs à l’information et à la consultation dans les entreprises et groupes d’entreprises qui avait poussé la Commission et le Conseil à adopter la directive CEE. Actuellement, cette directive impose des procédures contraignantes qui obligent les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire à se livrer à une sorte d’autorégulation en vertu des prescriptions subsidiaires.

52L’impact du discours sur le mieux légiférer a, semble-t-il, forcé la Commission à abandonner une approche proactive en faveur d’un cadre pour la RSE. Dans sa récente communication, Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, elle considérait explicitement qu’« une approche imposant à celles-ci de nouvelles obligations et formalités administratives risquerait d’être contre-productive et serait contraire aux principes du mieux légiférer. » [33]

IV.1 – La RSE et les sources du droit du travail

IV. 2 – RSE et acteurs du droit collectif du travail

IV.3 – Question de l’application de la RSE

94Un problème délicat posé par les codes de conduite réside dans la possibilité de les appliquer et cette question ne se limite pas à la justiciabilité. Cette dernière présuppose que les codes de conduite entraînent des obligations légales aux termes de la loi nationale [60].

95L’abondante littérature traitant de la RSE met souvent l’accent sur trois phénomènes que l’on peut interpréter comme des préceptes juridiques régissant la RSE. Aux côtés des codes de conduite, elle souligne l’obligation d’information (porter les rapports à la connaissance du public) des entreprises concernant leur conduite en matière de responsabilité sociale, et la question des labels. Ce catalogue hétéroclite ne reflète pas suffisamment le fait que les codes de conduite ont une dimension de fond, tandis que la production de rapports (reporting) et la labellisation ont une dimension essentiellement procédurale. Ces derniers sont un moyen de surveiller le comportement responsable des entreprises.

96La technique de production des rapports ou d’information des représentants des parties prenantes ainsi que la technique de labellisation sont toutes deux profondément enracinées dans l’histoire des relations sociales. La première rappelle l’implication des travailleurs dont les représentants doivent se voir présenter des informations qui leur permettent de « se faire une idée claire et juste des résultats de l’entreprise ».

97Cette technique est maintenant enchâssée dans un corpus croissant de directives communautaires.

98Un précepte juridique particulier permettant le suivi de la RSE est constitué des labels de qualité. Alors que les codes de conduite sont directement liés au comportement des employeurs, les labels de qualité, eux, sont directement rattachés aux produits et services. Dans la mesure où leur octroi présuppose que le fabricant ou le fournisseur de services respecte certaines normes morales et juridiques, on peut dire que ces labels sont directement liés à leur conduite. Leur attribution est un moyen d’appliquer les codes de conduite existants ou d’en réaliser le suivi. Dans la pratique, les normes afférentes aux labels de qualité seront différentes de celles des codes de conduite car si les labels peuvent être délivrés aux niveaux national, européen et même international, les codes de conduite sont généralement valables uniquement au sein d’une entreprise en réseau ou d’un secteur professionnel. Comme on l’a dit, de tels labels de qualité ne sont pas nouveaux. Dès la fin du XIX^e siècle, les syndicats ont introduit la marque syndicale aux Etats-Unis et en Europe [61].

IV.4 – Entreprises en réseau contre groupes d’entreprises

99Le discours sur la RSE et l’avènement des codes de conduite semblent liés au développement des soi-disant entreprises en réseau [62]. Les sociétés hubs, qui ne sont pas au cœur d’un réseau d’entreprises ne sont pas liées par des contrats de travail passés directement avec les salariés des sous-traitants ou des fournisseurs du réseau. A cet égard, il n’existe pas de grosse différence entre ces salariés et ceux des filiales. Ces derniers ne sont en effet pas liés directement, par des contrats de travail, à la société mère. En matière d’implication des salariés, la directive CEE crée des obligations qui incombent à la société mère. Si la relation entre la société-mère et ses filiales est réglementée par le droit des sociétés, les liens entre les sous-traitants et l’entreprise hub sont régis par le droit commercial. Actuellement, le droit communautaire n’impose pas d’obligation en matière de participation des travailleurs au bénéfice des salariés des sous-traitants des grandes entreprises. Les codes de conduite peuvent constituer une source d’autorégulation qui atténue l’absence globale de toute responsabilité envers la main-d’œuvre employée par les sous-traitants [63].