Activités privées de sécurité
1Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l’activité privée de protection des navires
2(JORF n° 0110, 11 mai 2017, texte n° 19)
Armes – Circulation
3Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d’arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d’une licence individuelle
4(JORF n° 0093, 20 avr. 2017, texte n° 20)
Armes – Circulation
5Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
6(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 146)
Asile – Demandeurs d’asile – Données à caractère personnel – Traitement DNA
7Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA
8(JORF n° 0101, 29 avr. 2017, texte n° 38)
9Ce décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.
10Il fixe la liste des données enregistrées dans le traitement, les catégories de personnes pouvant y accéder, les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile peuvent exercer leur droit d’accès et les modalités de mise à jour des informations. Il prévoit les modalités de communication, par l’OFII, de données à l’OFPRA et aux services intégrés d’accueil et d’orientation d’informations relatives aux demandeurs d’asile.
Asile – Demandeurs d’asile – Empreintes digitales – Obligation d’information
11Conseil d’État, avis n° 406122 du 10 mai 2017
12(JORF n° 0116, 17 mai 2017, texte n° 2)
13L’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 18, § 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd’hui reprises à l’article 29, § 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des États membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d’effacement de ces données, à cette protection. Il s’ensuit que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’État français refuse l’admission provisoire au séjour à un demandeur d’asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
Commerce – Biens à double usage
14Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie
15(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 39)
Coopération – Matière pénale
16Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale
17(JORF n° 0085, 9 avr. 2017, texte n° 13)
Établissements financiers
18Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement
19(JORF n° 0149, 27 juin 2017, texte n° 16)
20Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du Code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d’investissement au sein du Code monétaire et financier
État civil – Partenariats enregistrés
21Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
22(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 111)
23Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
24Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.
25Il prévoit l’utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique de Données d’État Civil), plate-forme d’échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l’état civil des partenaires.
État civil – Registres
26Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
27(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 112)
28Ce décret procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
29Le décret apporte également les modifications nécessaires au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés chargée d’exploiter la plate-forme d’échanges des données de l’état civil ainsi qu’aux décrets n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères et n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil et procède à la coordination de diverses dispositions codifiées.
30Il coordonne le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil avec les dispositions prévues au 1° du II de l’article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom. En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale.
31Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l’État par l’intermédiaire de l’agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d’échanges des données de l’état civil conformément au XVII de l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016.
Jeu – Établissement de jeux – Casinos à bord de navires
32Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
33(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 151)
Navires – Francisation – Hypothèque maritime
34Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
35(JORF n° 0110, 11 mai 2017, texte n° 77)
36Ce décret fusionne et actualise cinq décrets relatifs à la francisation, aux droits de navigation, à la publicité de la propriété et de l’état des navires ainsi qu’aux hypothèques maritimes.
Procédure civile – Action de groupe – Compétence
37Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
38(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 110)
39L’article 1er de ce décret introduit dans le Code de procédure civile notamment un article 826-3 ainsi libellé :
40« Art. 826-3.-Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
41Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus ».
Procédure civile – Élection de domicile – Commissions rogatoires – Missions du ministère public – Immunité d’exécution
42Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
43(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 114)
44Ce décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile et notamment procède à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée dans le Code de procédure civile une disposition permettant à une partie demeurant à l’étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés. En matière de commissions rogatoires internationales, il consacre la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et institue dans le Code de l’organisation judiciaire un juge chargé de surveiller l’exécution de ces commissions rogatoires. Il ouvre par ailleurs la possibilité d’une exécution directe (notamment par vidéo-conférence) des commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale. Le décret modifie également les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé. Enfin, le décret modifie le Code des procédures civiles d’exécution et définit notamment le régime procédural de l’ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution pour autoriser les mesures conservatoires et d’exécution forcée portant sur les biens des États étrangers (dispositions prises en application de l’art. 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif aux immunités d’exécution des États étrangers).
Produits du corps humain
45Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Code européen unique des tissus et des cellules d’origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation
46(JORF n° 0090, 15 avr. 2017, texte n° 5)
47Pris pour la transposition de la directive UE/2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d’origine humaine, ce décret définit les modalités de mise en œuvre du Code européen unique des tissus, des cellules d’origine humaine et des préparations de thérapie cellulaire. À l’adresse notamment des personnes physiques ou morales qui distribuent en France ou qui font entrer ou sortir du territoire national des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaires, il en précise les modalités d’attribution et d’apposition, ses principales composantes, son champ d’application, ainsi que les responsabilités et les missions respectives de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et des personnes morales ou physiques chargées de la mise en œuvre de ce code. Il actualise à ce titre la notion de traçabilité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’exigence de traçabilité. Il précise, dans le champ de l’assistance médicale à la procréation, les contrôles sérologiques à effectuer dans le cadre d’un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) et il met en cohérence certaines dispositions relatives au dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation.
Professions – Artisans
48Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
49(JORF n° 0109, 10 mai 2017, texte n° 40)
50Ce décret met en œuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l’accès aux qualités d’artisan et d’artisan d’art et au titre de maître artisan. Il modernise les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers. Il étend l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.
Professions – Conducteur de VTC
51Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du Code des transports
52(JORF n° 0083, 7 avr. 2017, texte n° 14)
Professions – Ostéopathie animale – Reconnaissance des compétences
53Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale
54(JORF n° 0094, 21 avr. 2017, texte n° 44)
Professions – Paysagiste
55Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l’utilisation du titre de paysagiste concepteur
56(JORF n° 0102, 30 avr. 2017, texte n° 3)
Professions – Reconnaissance des aptitudes professionnelles – Personnel de sécurité ferroviaire
57Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d’aptitude physique et psychologique délivrés à l’étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
58(JORF n° 0089, 14 avr. 2017, texte n° 4)
Professions – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Professions réglementées
59Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
60(JORF n° 0105, 4 mai 2017, texte n° 21)
Professions – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Professions réglementées par le Code rural et de la pêche maritime
61Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le Code rural et de la pêche maritime
62(JORF n° 0085, 9 avr. 2017, texte n° 20)
Professions – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titre de formation professionnelle maritime
63Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
64(JORF n° 0110, 11 mai 2017, texte n° 16)
Professions – Vétérinaire
65Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l’ordre des vétérinaires
66(JORF n° 0086, 11 avr. 2017, texte n° 21)
Travailleurs étrangers – Défaut de titre de travail – Contribution de l’employeur
67Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 (Société Clos Teddi et autre)
68(JORF n° 0078, 1er avr. 2017)
Travailleurs salariés – Prestations de services internationales illégales
69Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
70(JORF n° 0108, 7 mai 2017, texte n° 94)
71Ce décret renforce les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la responsabilité du maître d’ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l’obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l’étranger. Il précise les modalités de la déclaration par le maître d’ouvrage d’un accident du travail d’un salarié détaché, ainsi que les modalités de l’obligation d’affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d’ouvrage. Il détermine les modalités selon lesquelles l’entreprise utilisatrice établie à l’étranger déclare avoir informé l’entreprise de travail temporaire également établie à l’étranger du détachement en France d’un ou plusieurs salariés de cette dernière.
72Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il précise les modalités d’application de la sanction de cessation d’activité d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a été commise. Il détermine les caractéristiques du document d’information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d’identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
73Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
