Cinéma
1Accord France-Autorité palestinienne du 11 septembre 2013
2Décret n° 2014-1035 du 11 septembre 2014 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation de libération de la Palestine, au profit de l’Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013
3(JORF n° 0212 du 13 septembre 2014, p. 15057)
Cinéma
4Accord France-Cambodge du 4 décembre 2013
5Décret n° 2014-1037 du 11 septembre 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013
6(JORF n° 0212 du 13 septembre 2014, p. 15061)
Circulation des personnes
7Échange de lettres France-Brésil des 26 mars et 28 avril 2014
8Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
9(JORF n° 0215 du 17 septembre 2014, p. 15203)
10Accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à paris le 28 avril 2014
11Monsieur le Ministre,
12J’accuse réception de votre lettre du 26 mars 2014 qui se lit comme suit :
13« J’ai l’honneur de m’adresser à vous au sujet de l’instruction, émanant de la présidente de la République fédérative du Brésil et du président de la République française et prévue dans la Déclaration conjointe adoptée à Paris le 11 décembre 2012, de conclure la négociation d’un régime de circulation transfrontalière entre l’État de l’Amapa, au Brésil, et la Région Guyane, en France, préalablement à l’inauguration du pont sur le fleuve Oyapock.
14La Déclaration présidentielle susmentionnée illustre clairement la volonté partagée de faire du pont sur le fleuve Oyapock un instrument destiné à renforcer les liens d’amitié et de coopération, ainsi que les relations commerciales et sociales entre les communautés frontalières de l’État de l’Amapa et de la Région Guyane, dans le contexte plus large du partenariat stratégique qui lie nos deux pays. La Déclaration reconnaît également la nécessité et l’urgence de mettre en place des procédures adéquates pour stimuler la relation transfrontalière, dans le but d’améliorer la qualité de vie des populations concernées, par le biais d’un traitement spécial réservé aux habitants des zones frontalières franco-brésiliennes. Ledit traitement doit leur permettre de développer les activités régulières dont l’exercice dépend de conditions de circulation et d’entrée facilitées et rapides dans les limites territoriales et par les points de passage désignés des deux côtés de la frontière.
15Dans ce contexte, c’est avec satisfaction que je note que, conformément aux instructions reçues des présidents Dilma Rousseff et François Hollande, nos deux pays ont pu convenir de la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière entre l’État de l’Amapa et la Région Guyane, basé sur les arrangements suivants :
161. Le régime s’applique aux ressortissants brésiliens et français domiciliés à Saint-Georges-de-l’Oyapock en Guyane française et à Oiapoque au Brésil, dans les limites territoriales figurant sur les cartes annexées à la présente lettre, et permet l’entrée et la circulation des bénéficiaires d’un pays sur le territoire de l’autre dans les mêmes limites territoriales prévues, pour une période n’excédant pas 72 heures sans interruption, sans restriction quant au nombre d’entrées, selon les dispositions légales de chaque pays. Le cadre territorial d’application du régime pourra être revu d’un commun accord, et sa modification se fera par le biais d’échange de notes diplomatiques.
172. Pour être admis au bénéfice du régime dans l’un des deux pays, les bénéficiaires de l’autre pays doivent présenter l’original d’une carte de frontalier, émise par le pays d’accueil, conformément à sa législation interne. Chacun des deux pays peut adopter une procédure d’identification provisoire pour reconnaître le régime de circulation aux bénéficiaires de l’autre pays, en attendant que la carte de frontalier soit délivrée. Les exemplaires des cartes de frontalier respectives, ou de procédure d’identification provisoire, le cas échéant, devront faire l’objet d’un échange par voie diplomatique.
183. Pour faire une demande de carte de frontalier dans le pays d’accueil, les bénéficiaires doivent présenter soit un passeport, soit une carte nationale d’identité en cours de validité et justifier de leur domicile dans la zone d’application du régime. Dans le cas de mineurs, il est nécessaire de présenter également une autorisation parentale, établie dans les conditions prévues par la législation nationale.
194. Les bénéficiaires du régime obtiennent tous les droits et les garanties que les deux pays peuvent accorder selon le principe de réciprocité, conformément aux législations internes respectives.
205. Les bénéficiaires du régime doivent respecter les lois et les règlements en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.
216. Le régime de circulation transfrontalière ne fait pas obstacle au droit de chaque pays de refuser l’entrée de ressortissants de l’autre pays s’ils sont jugés indésirables, y compris pour des questions de nature migratoire, policière ou judiciaire.
227. En cas de détention d’un bénéficiaire du régime sur le territoire du pays d’accueil, tous les droits d’assistance consulaire et juridique doivent être garantis, et l’intéressé doit en être informé.
238. Aux fins du présent régime, les points suivants sont définis, initialement, comme points de passage : le pont sur le fleuve Oyapock et les embarcadères des villes d’Oiapoque pour le Brésil et de Saint-Georges-de-l’Oyapock pour la France.
249. Un comité local chargé de l’administration du régime, composé d’autorités nationales compétentes chargées du contrôle des frontières, dûment désignées par le biais de l’échange de notes diplomatiques, supervise le fonctionnement du régime, inspecte les points d’entrée et de contrôle, propose la création ou la suppression de points de passage, instruit les cas spécifiques de violation du régime et prend toutes les mesures, au niveau local, pour contribuer au bon fonctionnement du régime de circulation transfrontalière. Le comité d’administration est responsable de l’élaboration de son propre règlement et de ses règles de fonctionnement.
2510. Les deux côtés devront désigner, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de son entrée en vigueur, les membres respectifs qui composeront le Comité local d’administration du Régime. Le Comité devra se réunir au moins une fois avant l’inauguration du pont sur le fleuve Oyapock, en vue de l’adoption des mesures nécessaires au plein fonctionnement du Régime.
2611. Les doutes, les omissions et les motifs qui pourraient être invoqués en vue de la suspension de l’application du régime devront faire l’objet d’une délibération en première instance par le comité local d’administration du régime ; en deuxième instance par arrangement entre les autorités nationales responsables des différents aspects du fonctionnement du régime et des contrôles transfrontaliers ; et, en troisième instance, par voie diplomatique entre les deux gouvernements.
2712. Le Régime de circulation de résidents dans la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane pourra être modifié par le biais d’échange de notes diplomatiques. Le Régime pourra être suspendu temporairement ou résilié par communication, par note diplomatique, prenant effet après 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la réception de la communication.
2813. Le Régime de circulation de résidents dans la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane devra entrer en vigueur 30 (trente) jours après la réception de la note verbale informant de l’accord du gouvernement français pour l’établissement du Régime.
29Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que la partie française donne son accord sur les dispositions énumérées ci-dessus, qui constitueront le régime de circulation transfrontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane, et de bien vouloir informer que la partie française a pris les mesures internes nécessaires en vue de la mise en place du régime.
30Par ailleurs, j’ai l’honneur de vous informer que la partie brésilienne a adopté les mesures internes nécessaires à l’application du régime. Les cartes définissant les limites territoriales d’application du régime du côté brésilien et du côté français sont annexées à la présente lettre. »
31J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent et confirme que mon gouvernement a pris les mesures nécessaires à la mise en place de ce régime. Dans ces conditions le présent accord entrera en vigueur trente jours après réception de la note verbale de transmission de cette lettre.
32Par ailleurs, j’ai l’honneur de vous informer que la partie française a adopté les mesures internes nécessaires à l’application du régime. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.
33Le ministre des Affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
Collectivités territoriales – Coopération transfrontalière
34Protocole d’Utrecht du 16 novembre 2009
35Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
36(JORF n° 0130 du 6 juin 2014, p. 9503)
Coopération policière et douanière
37Protocole France-Confédération Helvétique signé à Paris le 5 novembre 2013
38Décret n° 2014-937 du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l’accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013
39(JORF n° 0194 du 23 août 2014, p. 13985)
Défense – Coopération
40Échange de lettres France-Dominique du 4 juillet 2014
41Décret n° 2014-1153 du 7 octobre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014
42(JORF n° 0235 du 10 octobre 2014, p. 16454)
Défense – Partenariat
43Traité France-Gabon de Libreville du 24 février 2010
44Décret n° 2014-614 du 12 juin 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010
45(JORF n° 0136 du 14 juin 2014, p. 9857)
Défense – Partenariat
46Traité France-Sénégal du 18 avril 2012
47Décret n° 2014-1152 du 7 octobre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012
48(JORF n° 0235 du 10 octobre 2014, p. 16448)
Diplômes – Double délivrance
49Accord France-Italie du 24 février 2009
50Décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l’Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009
51(JORF n° 0245 du 22 octobre 2014, p. 17533)
Droits de l’homme – Discrimination à l’égard des femmes
52Lettre du gouvernement de la République française du 4 octobre 2013
53Décret n° 2014-573 du 3 juin 2014 portant publication de la lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980
54(JORF n° 0129 du 5 juin 2014, p. 9346)
55Lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
56M. Ban Ki-Moon
57Secrétaire général
58Organisation des Nations unies
59New York
60Cher monsieur le secrétaire général,
61J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de retirer les déclarations et de lever la réserve qu’il avait exprimées lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée à l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980. Ces déclarations, stipulées dans l’instrument français de ratification en date du 14 décembre 1983, étaient les suivantes :
62Article 14
63« 1) Le Gouvernement de la République française déclare que le paragraphe 2 c) de l’article 14 doit être interprété comme garantissant l’acquisition de droits propres dans le cadre de la sécurité sociale aux femmes qui satisfont aux conditions familiales ou d’activité professionnelle requises par la législation française pour bénéficier d’une affiliation à titre personnel. »
64« 2) Le Gouvernement de la République française déclare que le paragraphe 2 h) de l’article 14 ne doit pas être interprété comme impliquant la réalisation matérielle et gratuite des prestations prévues dans cette disposition. »
65S’agissant de la réserve formulée à l’article 16, paragraphe 1 g), rédigée dans les termes suivants : « Le Gouvernement de la République française émet une réserve en ce qui concerne le droit au choix du nom de famille mentionné au paragraphe 1 g) de l’article 16 de la Convention », je vous précise que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe met fin à la prééminence du nom du père dans sa transmission à l’enfant en cas de désaccord ou d’absence de choix des parents. Les dispositions de l’article 311-21 du code civil prévoient désormais qu’« en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
66Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
67Je vous prie d’agréer, monsieur le secrétaire général, l’expression de ma haute considération.
68Fait le 3 juin 2014. François Hollande […]
Environnement – Pollution marine
69Protocole de Lisbonne du 20 mai 2008
70Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008
71(JORF n° 0129 du 5 juin 2014, p. 9347)
Environnement – Pollution marine
72Accord France-Espagne-Maroc-Portugal et Communauté économique européenne du 17 octobre 1990
73Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990
74(JORF n° 0130 du 6 juin 2014, p. 9499)
Faune
75Adhésion de la France à la Convention États-Unis-Costa Rica du14 novembre 2003
76Décret n° 2014-1141 du 7 octobre 2014 portant publication de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003
77(JORF n° 0234 du 9 octobre 2014, p. 16381)
Impôts – Doubles impositions
78Échange de lettres France-Arabie saoudite des 26 décembre 2013 et 25 mai 2014
79Décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014
80(JORF n° 0212 du 13 septembre 2014, p. 15060)
Impôts – Doubles impositions
81Note verbale du 17 juin 2014 dénonçant la convention France-Confédération helvétique du 31 décembre 1953
82Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014
83(JORF n° 0254 du 1er novembre 2014, p. 18290)
Professions – Géomètres-experts
84Arrangement France-Québec du 9 juin 2009
85Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec (JORF n° 0142 du 21 juin 2014, p. 10260)
Responsabilité civile – Energie nucléaire
86Protocole de Vienne du 21 septembre 1988
87Décret n° 2014-975 du 22 août 2014 portant publication du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989
88(JORF n° 0198 du 28 août 2014, p. 1444)
Sécurité sociale
89Accord France-Uruguay de Montevideo du 6 décembre 2010
90Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010
91(JORF n° 0154 du 5 juillet 2014, p. 11138)
Sécurité sociale
92Accord France-Brésil de Brasilia du 15 décembre 2011
93Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d’application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011
94(JORF n° 0209 du 10 septembre 2014, p. 14881)
Sport – Lutte anti-dopage
95Liste établie en exécution de la Convention internationale contre le dopage dans le sport
96Décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 portant publication de la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014)
97(JORF n° 0206 du 6 septembre 2014, p. 14768)
Travail maritime
98Convention OIT du travail maritime du 7 février 2006
99Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006
100(JORF n° 0136 du 14 juin 2014, p. 9862)
Visas – Exemption – Personnel diplomatique
101Accord France-Angola signé à Paris le 7 décembre 2013
102Décret n° 2014-575 du 3 juin 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013
103(JORF n° 0129 du 5 juin 2014, p. 9347)
Visas – Exemption – Personnel diplomatique
104Accord France-Algérie du 16 décembre 2013
105Décret n° 2014-1003 du 4 septembre 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013
106(JORF n° 0206 du 6 septembre 2014, p. 14766)
Visas – Exemption – Personnel diplomatique
107Accord France-Indonésie du 25 janvier 2014
108Décret n° 2014-1004 du 4 septembre 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie sur l’exemption de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014
109(JORF n° 0206 du 6 septembre 2014, p. 14767)
