BERGÉ (Jean-Sylvestre), L’application du droit national, international et européen. Approche contextualisée des cas de pluralisme juridique mondial, Dalloz, collection Méthodes du droit, 2013, 365 pages.
1Avec cet ouvrage consacré à l’application du droit national, international et européen, Jean-Sylvestre Bergé se propose d’expliciter l’analyse du juriste chaque fois qu’il est confronté à un cas de pluralisme juridique mondial où plusieurs droits, élaborés dans un contexte national, international ou européen, ont vocation à s’appliquer ensemble. Il s’agit d’un ouvrage original, novateur, sur un sujet de très grande importance à la fois théorique et pratique. M. Bergé part du postulat que l’application du droit doit être appréhendée dans un mouvement (p. 10) ; elle développe un dynamisme qui lui est propre. Pour une même situation, plusieurs droits doivent parfois être mobilisés, alternativement, cumulativement, dans un même temps ou à des moments différents. Dans un tel environnement pluraliste, « le juriste doit essayer d’apprendre à penser les questions de manière plurielle en rendant compte, autant que possible des différentes rationalités en présence » (p. 18).
2La démonstration est divisée en trois parties : d’abord la comparaison, ensuite la combinaison et enfin la hiérarchisation du droit national, international et européen. Malgré l’apparent classicisme du plan, l’approche retenue par l’auteur est originale : sans prétendre à une dimension véritablement empirique, l’approche repose sur la mise en scène de situations et d’exemples (p. 25). Par situation, l’auteur comprend la question – théorique ou pratique – que le juriste doit résoudre en mettant en oeuvre les méthodes et solutions susceptibles d’être appliquées dans les différents contextes. La réflexion est construite sur la base d’un grand nombre de situations (environ 150), répertoriées dans une table en fin d’ouvrage. Voici quelques-unes des situations examinées : peut-on comparer le droit international et le droit européen ? (p. 53) ; comparer deux droits construits à des âges différents (p. 64) ; projeter un cas hors de son contexte de référence (p. 69) ; circulation juridique au niveau international et distorsion entre le droit applicable et le droit invocable (p. 195) ; concurrence entre juridictions internationales ou régionales et conflits de procédures (p. 284). Chaque situation est illustrée par des exemples qui sont tirés d’une pratique du droit qui a existé à l’occasion d’un cas donné ou qui résultent de scénarios inventés par l’auteur.
3En conclusion, M. Bergé souligne que pour appréhender le pluralisme juridique mondial, plutôt que de considérer – en amont de la mise en oeuvre du droit – la construction de méthodes et de solutions, il faut s’atteler – en aval de ces méthodes et solutions – à la résolution des nombreuses difficultés auxquelles le juriste est confronté quand il lui revient d’en faire application (p. 319). Ce changement de perspective implique de sortir des cadres existants et d’envisager les méthodes et solutions ensemble, eu égard aux effets qu’elles sont susceptibles de produire quand leur coexistence peut être observée à l’occasion du traitement d’une situation. Cinq grandes opérations sont identifiées par l’auteur qui ont pour vocation d’aider le juriste à donner un sens à son travail : 1° une comparaison multiniveau des méthodes et solutions, 2° la définition d’un cadre juridique de référence permettant d’identifier l’ensemble des méthodes et solutions pour un cas donné, 3° la recherche de rapports de complémentarité, 4° l’identification des contraintes de circulation des situations, 5° la concrétisation d’un droit appliqué à un autre niveau. La démarche entreprise par M. Bergé est extrêmement riche et intéressera tout lecteur confronté au pluralisme juridique mondial.
4Sabine Corneloup
DISTEFANO (Marcella), Interesse Superiore des minore e sottrazione internazionale di minori, CEDAM, 2012, 171 pages.
5Cette petite monographie porte un nouveau témoignage de la fréquence accrue des déchirements subis par les enfants au statut transfrontière et à la difficulté du droit – y compris sa dimension internationaliste-privatiste – de les pacifier. Il est sans doute temps d’accepter de repenser le régime du possessoire qui est à l’origine de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et par conséquent aussi, de façon plus accentuée depuis l’invention du fast track, de Bruxelles I bis. Aussi efficace qu’il soit, ce régime ne réussit pas toujours à répondre aux meilleurs intérêts de l’enfant dans les cas concrets et peut même jouer à leur encontre – sans qu’il soit évident, bien sûr, d’identifier une meilleure approche. L’une des entrées possibles dans une telle reconsidération, qui sera nécessairement tâtonnante, est la brèche ouverte par les droits de l’homme (en dernier lieu CEDH Sneersone c/ Italie, Rev. crit. DIP 2012. 172). La réflexion de Marcella Distefano, qui tente de mesurer l’impact de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’enlèvement intrafamiliale, est intéressante à ce titre. On signalera en particulier à cet égard, comme point de départ très utile d’une réflexion plus ample sur la coordination de systèmes supranationaux, le chapitre 4 consacré précisément à articulation des régimes du droit dérivé de l’Union et des droits fondamentaux.
6H. M. W.
ENNEKING (Liesbeth F. H.), Foreign Direct Liability and Beyond. Exploring the role of tort law in promoting international corporate social responsibility and accountability, Eleven International Publishing, 2012, 729 pages.
7L’ouvrage de Liesbeth Enneking est consacré à l’émergence d’un contentieux civil transnational impliquant des entreprises multinationales pour les dommages causés par celles-ci à l’étranger, qu’il s’agisse d’atteintes aux personnes ou à l’environnement. L’auteur examine en particulier le rôle du droit de la responsabilité civile dans la promotion d’une responsabilité sociale internationale des multinationales. La recherche est issue de la thèse de doctorat de l’auteur, soutenue devant l’Université de Utrecht sous la direction des professeurs I. Giesen et M. L. Lennarts.
8L’une des principales questions est celle des conditions auxquelles une action directe en responsabilité contre la multinationale peut être portée devant une juridiction nationale de l’Etat d’origine de l’entreprise, ce qui conduit l’auteur à examiner notamment la procédure engagée par quatre paysans nigérians contre la société Royal Dutch Shell et sa filiale nigériane devant le tribunal civil de La Haye sur le fondement de la pollution causée par l’exploitation pétrolière au Nigéria. Mme Enneking porte son étude également sur le volet américain de l’affaire Shell, où le cas Kiobel a soulevé la question de la responsabilité de la multinationale sur le fondement du Alien Tort Statute (v. H. Muir Watt, Les enjeux de l’affaire Kiobel : le chaînon manquant dans la mise en oeuvre de la responsabilité des entreprises multinationales en droit international public et privé, Trav. Com. fr. DIP, 2010-2012, p. 233 s. ; US Supreme Court, 17 avr. 2013, Kiobel et al. v. Royal Dutch Petroleum Co et al., n° 10-1491). Des développements sont par ailleurs consacrés à un certain nombre d’autres procédures, comme celles de l’affaire Bhopal, de l’Apartheid, etc.
9L’ouvrage est construit autour de deux grands axes : le statu quo, d’une part, et les perspectives, d’autre part. Au titre du statu quo, l’auteur décrit tout d’abord l’émergence d’une évolution socio-juridique favorable aux actions contre les sociétés multinationales, avant d’examiner plus précisément la faisabilité légale et pratique de ces actions en responsabilité. C’est ici que le lecteur trouvera des développements substantiels relatifs à la compétence internationale et à la loi applicable (notamment au regard des règlements Bruxelles I et Rome II), au fondement matériel de l’action et à certains aspects procéduraux et pratiques. Au titre des perspectives, l’auteur place la problématique dans un contexte plus général en s’interrogeant sur la régulation globale des activités économiques et en étudiant tout particulièrement le rôle que peut jouer dans cette régulation globale le droit de la responsabilité civile.
10L’ouvrage se termine avec un certain nombre de recommandations afin d’améliorer et d’étendre le rôle du droit de la responsabilité. Certaines des recommandations s’adressent au législateur européen, notamment celles concernant les aspects de droit international privé ou l’introduction d’une action de groupe, alors que d’autres, en particulier les mesures relatives au régime matériel de la responsabilité civile, relèvent de la compétence des Etats membres. Une différenciation doit également être faite au regard de leur faisabilité à court, moyen ou long terme. Un fonds d’aide juridictionnelle pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par les multinationales à l’étranger serait techniquement (mais pas nécessairement politiquement) assez facile à instituer à court terme, alors qu’une réforme du régime matériel de la responsabilité civile ne pourrait être envisagée qu’à moyen terme. Une réorientation complète des notions fondamentales du droit des sociétés, afin de remplacer le système fondé sur la personnalité juridique distincte des membres du groupe de sociétés par un système de responsabilité du groupe, ne paraît réaliste qu’à plus long terme.
11La problématique examinée par Mme Enneking est importante et de très grande actualité. Le lecteur français regrettera un certain nombre de répétitions qu’une construction plus rigoureuse du plan de l’ouvrage aurait sans doute permis d’éviter. Toutefois, cette remarque ne remet pas en cause l’intérêt substantiel de ce travail riche et novateur.
12Sabine Corneloup
JOUANNET (Emmanuelle), Le droit international, Puf, Que sais-je ?, 2013, 125 pages.
13Voici livrée en format de poche la très riche pensée internationaliste d’Emmanuelle Jouannet. Les trois parties consacrées au droit international envisagé respectivement comme produit culturel, ordre juridique, puis régime de régulation et intervention sociale constituent, ensemble, un très bel essai politique. On y retrouve sous une forme synthétique et cristalline ses idées, développés par ailleurs dans des publications plus académiques, sur la notion de développement économique, l’émergence de la philosophie de la reconnaissance, et la fonction libérale-providentielle de l’ordre international. Partout, aussi, sa quête obsessionnelle des moyens d’une plus grande justice dans le monde. A lire d’une traite et à garder à portée de main !
14H. M. W.
McCLEAN (David) et RUIZ ABOU-NIGM (Veronica), Morris, The Conflict of Laws, 8e éd., Sweet & Maxwell, 2012, 575 pages.
15L’enseignement anglophone du droit international privé européen se heurte à la difficulté – elle-même d’un intérêt culturel significatif sous l’angle de la construction du savoir académique (v. A. W.B. Simpson, The Rise and Fall of the Legal Treatise : Legal Principles and the Forms of Legal Literature, 48 U. Chicago L. R. 1981. 632) – de la rareté de manuels de type pédagogique, qui ne soient pas non plus des guides pratiques à usage professionnel (handbooks). Les étudiants sont renvoyés à la lecture de tel chapitre du grand traité de Dicey et Morris (qui en est actuellement à sa 15e édition, 2013, sous la direction de Lord Collins), dont le maniement, et plus encore le coût, sont fréquemment jugés dissuasifs. Ce dernier a clairement pour destinataire l’élite judiciaire (qui lui reconnaît au demeurant très volontiers valeur d’autorité, y compris sur le droit international privé de l’Union, dans les interstices parfois très féconds de la jurisprudence de la Cour).
16Plus modeste, le précis de J.H.C. Morris, commencé par le grand co-auteur de Dicey dans un objectif pédagogique, demeure une excellente exception. Il présente ainsi sous une forme très accessible en langue anglaise l’état du droit international privé (essentiellement) européen, avec (ce qui est encore une relative rareté dans la littérature internationaliste anglophone, plus concernée par les questions économiques) une place significative à la famille et au règlement Bruxelles II bis (v. notamment la place accordée aux arrêts CEDH Neulinger c/ Switzerland et Šneersone c/ Italy, sur lesquels v. supra, Rev. crit. DIP 2012. 172). On saluera donc la (huitième) réédition de cet outil d’enseignement de qualité par David McClean et (désormais) Veronica Ruiz Abou-Nigm, de l’Université de Sheffield. Le prestige et la vitalité de la marque bénéficient des travaux d’une équipe dynamique de jeunes internationalprivatistes très prometteurs !
17H. M. W.
MONATERI (Pier Giuseppe), Geopolitico del diritto, éd. Laterza, coll. Libri del Tempo, n° 471, 2013, 156 pages.
18Ce nouvel ouvrage de l’un des comparatistes les plus innovants d’aujourd’hui ne peut laisser indifférents les internationalprivatistes, tant la réflexion croise nécessairement les interrogations portés par ceux-ci sur ce que l’auteur appelle la « géopolitique du droit ». La trame consiste à réorienter la comparaison des systèmes juridiques – qui est en grand besoin de réinvention – vers des concepts politico-structurels clés. La théorie essentielle développée ici est que tous les droits occidentaux dans leur forme contemporaine sont issus, de façon diverse, d’états d’exception (la guerre de Trente ans, la « révolution glorieuse » anglaise, la guerre d’indépendance aux Etats-Unis, la révolution française, etc.). Dès lors, le « style » d’un système juridique donné exprime ou représente la ‘mémoire’ de la façon dont a été abordé l’état d’exception qui était au coeur de sa fondation même. La dualité entre les traditions européenne, d’une part, et américaine, d’autre part, peut donc s’expliquer en partie par le fait que seule la première a eu à gérer la guerre de Trente ans. Cette explication révèle de façon très fascinante – et de façon bien plus sophistiquée que la tentative bien connue de la Banque mondiale de relier la prospérité économique à l’histoire juridique – les liens d’enracinement réciproque du politique et du juridique.
19H. M. W.
SCAFFIDI RUNCHELLA (Livio), Il riconoscimento delle unioni same sex nel diritto internazionale privato, Jovene ed., Pubblicazione Universita La Sapienza 2012, 423 pages.
20Il est sans doute difficile désormais d’innover véritablement sur la question du régime juridique international des unions entre personnes de même sexe. Lors des premières manifestations des unions civiles parallèles au mariage voici une dizaine d’années, cette question présentait une attractivité doctrinale particulière en raison de son aura de nouveauté méthodologique. Le contentieux lié au mariage polygamique ayant vécu, la répudiation unilatérale ayant vu son sort réglé par le protocole 5 à la Convention EDH, et le kafalah définitivement, mais prévisiblement, dissocié de l’adoption (v. l’arrêt Harroudj c/ France, supra, p. 146), il revenait au pacte civil homosexuel de fournir l’occasion d’une réflexion sur le destin des outils classiques du conflit de lois. Au cours de la dernière décennie des dizaines de monographies, de cours et d’articles se sont empressés d’analyser l’impact à cet égard de la notion de reconnaissance, qu’en ce domaine même la Commission internationale de l’état civil avait mise en application (v. Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, n° 32, Munich, 5 sept. 2007) sous l’influence de son président, Paul Lagarde. Cette abondante littérature se nourrit tout naturellement, s’agissant des questions impliquant le droit de l’Union européenne, de l’apport d’une réflexion spécifique, parfois répétitive, en provenance de chaque Etat membre.
21Participant à cette élaboration doctrinale, l’ouvrage de Livio Scaffidi Runchella mérite d’être signalé ici non seulement parce qu’il toujours instructif de connaître les perspectives parallèles sur des questions communes, mais du fait de la richesse des développements consacrés (p. 327 s.) à la difficile articulation entre exigences de la libre circulation et les effets accordés à une relation créée à l’étranger sur le fondement d’une institution qui revêt souvent des caractéristiques très différentes de celle consacrée (le cas échéant) par le droit du for. A cet égard, l’analyse conserve son intérêt en dépit du probable dépassement de l’actualité immédiate de la problématique des unions civiles par celle du mariage entre personnes du même sexe, et du déplacement des controverses du terrain de l’accueil de la relation de couple vers celui de l’établissement de la filiation adoptive ou biologique. Ce qui manque sans doute maintenant, à construire à partir de l’ensemble de ces multiples publications qui ont bien identifié les difficultés liées aux fines articulations des différents régimes juridiques qu’offre le droit positif en contribuant largement à leur planification, est une conceptualisation de la reconnaissance, au-delà de son excellent « mode d’emploi » (v. P. Lagarde, La reconnaissance mode d’emploi, Mélanges H. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 481).
22H. M. W.
TRACHTMAN (Joel P.), The future of international law. Global Government, ASIL Studies in International law, CUP 2013, 302 pages.
23Bien connu dans la doctrine internationaliste pour son approche économique de la répartition des compétences étatiques, Joel Trachtman offre ici une approche néo-institutionnaliste (new institutional economics) du fonctionnalisme (au sens de la théorie des relations internationales et non du droit international privé !). Cette dernière école explore les causes et les effets de structures constitutionnelles. En 1933, Mitray avait soutenu qu’il existe une dynamique inhérente à la création d’institutions pour traiter des problèmes techniques, qui conduit à une extension, puis une légitimation, de pouvoir (spillover effect) – un peu à la façon de la théorie des compétences implicites dans le droit de l’Union. Il s’agit d’une sorte de réhabilitation de cette idée, appliquée à ce que l’auteur perçoit comme l’intégration croissante de l’ordre international à l’époque contemporaine. Sa conviction essentielle est que le droit international, défini comme le dispositif qui conduit les différents Etats à tenir compte des intérêts les uns des autres, naît de problèmes de coopération. Il propose d’envisager ces formes de coopération selon une approche néo-fonctionnaliste, afin de comprendre le déplacement ou « la migration » de l’autorité normative vers les structures régionales dans le monde. L’intérêt de cette analyse pour les internationalistes privatistes réside – outre l’enrichissement qui vient de tout élargissement interdisciplinaire de perspective –, dans la place qui y est faite à des questions qui sont clairement communes aux conflits de lois et à la problématique plus politique de la répartition des compétences dans le cyberspace ; le traitement des violations transfrontières de droits de l’homme ; le régime des biens globaux publics. Qu’on soit ou non convaincu par la conclusion selon laquelle la « densification » du droit international est devenue la nouvelle forme de gouvernance globale, il est instructif au moins de s’interroger sur les lieux de croisement entre cette pensée politiste et publiciste, et le droit international privé, qui se cherche à l’heure actuelle sur plusieurs de ces mêmes terrains.
24H. M. W.
VILLATA (Francesca), L’attuazione degli accordi di scelta del foro nel regolamento Bruxelles I, CEDAM, 2012, 282 pages.
25Au vu de l’accélération de la production normative – législative et judiciaire – européenne, il est toujours utile de disposer d’une monographie présentant l’état intégré ou consolidé du droit dans un domaine déterminé. A force par ailleurs de courir après les nouveaux cas ou alors d’affûter des critiques de technique juridique, la doctrine perd parfois de vue les grandes lignes d’une matière. En droit international privé, le régime des clauses attributives de juridiction est précisément l’un des points où la synergie entre la pratique contentieuse, la détermination prétorienne et la réglementation est la plus remarquable, chacune se nourrissant de l’autre à un rythme rapide. L’ouvrage de Francesca Villata, qui examine la mise en oeuvre de l’élection de for au regard du règlement Bruxelles I, est à cet égard de lecture instructive. Il revisite ainsi, tout d’abord, les fondements de la place accordée au choix contractuel (qui serait justifiée par la recherche de la sécurité juridique), qui fournissent le prisme critique à travers lequel, ensuite, est envisagé l’ensemble des problématiques familières liées à l’application de l’article 23 de ce règlement. Sont examinés ainsi toutes les difficultés liées à l’existence du consentement ; les procédures parallèles ; puis le sort des clauses désignant le juge d’un Etat tiers. Bien entendu, les avantages d’une telle étude monographique sont le miroir de ses inconvénients : au moment même où elle s’achève, elle est rattrapée par l’évolution du droit positif (Bruxelles I bis, et les réflexions suscitées par les changements qu’il apporte, ou n’apporte pas sur tous ces points ; v. l’arrêt Refcomp SpA du 7 févr. 2013, aff. C-543/10, sur l’inopposabilité de la clause de choix de for dans les chaînes de contrats translatifs de propriété).
26H. M. W.
