Notes

• (1)
  Cf. Commission européenne, « Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », Bruxelles, 14 décembre 2010, COM(2010) 748 final.
• (2)
  V. les premiers commentaires sur la réforme envisagée en matière provisoire : C. Heinze, « Choice of Court Agreements, Coordination of Proceedings and Provisional Measures in the Reform of the Brussels I Regulation », RabelsZ, 2011, vol. 75, p. 581-618 ; A. Dickinson, « The Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (Recast) (“Brussels I bis” Regulation). European Parliament, September 2011 », Sydney Law School Research Paper, n° 11/58 ; F. Seatzu, « La proposta per la riforma del regolamento « Bruxelles I » e i provvedimenti provvisori », Cuadernos de Derecho Transnacional, octobre 2011, vol. 3, n° 2, p. 170-177. Pour une étude approfondie du contentieux provisoire européen en matière civile et commerciale, en droit positif, de lege ferenda, et dans le cadre la proposition du 14 décembre 2010, v. M. Nioche, La décision provisoire en droit international privé européen, Bruylant, Bruxelles, 2012.
• (3)
  Cass. com., 8 mars 2011, Société Bénéteau Entreprises Corporation c/ Société Panagia Odigitria (« l’affaire Mastrogiorgis »), pourvoi n° 09-13.830, JDI 2011. 631, note G. Cuniberti ; P. Schlosser, « Aus Frankreich Neues zum transnationalen einstweiligen Rechtsschutz in der EU (Cour de cassation, 8.3.2011 – 09-13830 und Cour de cassation, 4.5.2011 – 10-13712) », IPRax 2012, n° 1, p. 88.
• (4)
  CA Rouen, 24 mars 2009, DMF 2009. 884, note M. Rémond-Gouilloud ; JDI 2010. 864, note G. Cuniberti.
• (5)
  Cf. M. Nioche, La décision provisoire, nature juridique et régime dans l’espace judiciaire européen, th. Paris 1-Panthéon-Sorbonne, 2007. Pour une version entièrement actualisée, v. M. Nioche, La décision provisoire en droit international privé européen, Bruylant, Bruxelles, 2012.
• (6)
  Les critères de la « décision » au sens du règlement sont très proches des critères de l’acte juridictionnel en droit interne, cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 12 ; M. Nioche et L. Sinopoli, « La Cour de justice et les jugements par défaut anglais : prudence et ambiguïté », obs. sous CJCE 2 avril 2009, Gambazzi c/ Daimler Chrysler Canada, Inc., aff. C-394/07, Gaz. Pal. 27-28 novembre 2009, n° 332, p. 22.
• (7)
  Cf. J. Héron, Droit judiciaire privé, 3^e éd. par T. Le Bars, Montchrestien, 2006, n° 311, p. 248-249 ; S. Guinchard et F. Ferrand, Procédure civile : droit interne et droit communautaire, Dalloz, 2006, n° 206, p. 237.
• (8)
  Selon l’article 32 du règlement n° 44/2001 (dont le contenu est repris à l’article 2(a) de la proposition de révision du 14 décembre 2010) : « On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d’un Etat membre ». L’exigence selon laquelle toute décision émane d’une juridiction est également rappelée par la Cour de justice dans son arrêt Solo Kleinmotoren GmbH c/ Emilio Block, cf. CJCE 2 juin 1994, aff. C-414/92, Rec. p. I-2237, avec les conclusions de l’avocat général Gulmann, JDI 1995. 466, note A. Huet ; CDE 1995. 209, note H. Tagaras.
• (9)
  Ainsi, en droit français, les huissiers sont seuls compétents pour pratiquer une saisie conservatoire (cf. L. n° 91-650 du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d’exécution). Il en va de même en droit belge (les saisies conservatoires visées aux articles 1413 à 1488 du Code judiciaire belge doivent être pratiquées par un huissier de justice. V. F. Georges, « Rapport belge », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 7 et 9), ou en droit luxembourgeois (la saisie conservatoire commerciale de l’article 550 NCPC luxembourgeois doit être exécutée par un huissier. Cf. T. Hoscheit et P. Kinsch, « Rapport luxembourgeois », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, réponse à la question 2.7.1). De même, en droit allemand, lorsqu’un juge ordonne un Arrest, ce dernier doit ensuite être mis en œuvre par un organe spécifique : le Gerichtsvollzieher (lorsque l’Arrest porte sur un meuble corporel ou une personne) ou le Vollstreckungsgericht (lorsque l’Arrest porte sur une créance ou un immeuble). En droit italien également, le juge se contente d’ordonner un sequestro conservativo (art. 671 C. pr. civ. italien) ou un sequestro giudiziario (art. 670 C. pr. civ. italien). Ces derniers sont ensuite pratiqués par un huissier de justice (l’ufficciale giudiziario), v. G. Tarzia, E. Merlin, F. Danovi, « Rapport italien », Etude JAI A3/02/2002, réponse à la question 2.7.1.
• (10)
  Cf. G. Wiederkehr, « L’accélération des procédures et les mesures provisoires », RID comp. 1998. 449, spéc. p. 451.
• (11)
  V. not. : H. Schack, Internationales Zivilverfahrensrecht, C.H. Beck, Munich, 2006, n° 811 ; Ph. Théry et R. Perrot, Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2005, n° 41 ; Ph. Théry, « Judex Gladii : des juges et de la contrainte en territoire français », in Nouveaux Juges, Nouveaux Pouvoirs, Mélanges en l’honneur de Roger Perrot, Dalloz, 1996, p. 477-497, spéc. n° 29, p. 490 ; V. Delaporte, « Les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé », TCFDIP 1986-1988. 147-170, spéc. 149 ; H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, t. 1, 8^e éd., LGDJ, 1993, n° 28 ; D. Foussard, « Entre exequatur et exécution forcée », TCFDIP, 1995-1998. 175.
• (12)
  Ainsi, en droit français, la loi de 1991 prévoit un droit commun des saisies applicable à la fois en matière de mesure d’exécution et en matière conservatoire. En droit allemand, les procédures à suivre en matière conservatoire sont les mêmes qu’en matière de voies d’exécution, cf. § 928, § 930, § 932, Z.P.O. De même en droit suisse, les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d’une somme d’argent se rattachent au droit de l’exécution forcée, cf. O. Merkt, Les mesures provisoires en droit international privé, Schulthess polygraphischer, Zurich, 1994, spéc. n° 48.
• (13)
  Cf. Ph. Théry, « Judex Gladii », op. cit., spéc. n° 29, p. 490, qui considère que parce que « […] l’autorisation n’a aucune valeur en elle-même, et ne trouve son sens que par la contrainte qu’elle permet d’exercer, […] la mesure conservatoire est un tout qui […] relève de l’imperium ».
• (14)
  Cf. F.J. Garcimartín Alférez, El régimen de las medidas cautelares en el comercio internacional, Mc Graw-Hill, Madrid, 1996, XII, p. 35 ; I. Meier, « Besondere Vollstreckungstitel nach dem Lugano-Übereinkommen », in Schwander (dir.), Das Lugano-Übereinkommen, St Gallen, 1990, p. 9-10 ; J.M. Alonso Furelos, « Nuevas perspectivas sobre el proceso cautelar », Justicia, 1990. 339 s., spéc. 402-403 ; G. Cuniberti, Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l’étranger, LGDJ, 2000, n° 31 et 32.
• (15)
  G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, 2007, v° Mesure.
• (16)
  Ou tout autre acte conservatoire que le juge pourrait autoriser ou ordonner.
• (17)
  Commission européenne, « Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », Bruxelles, 14 décembre 2010, COM(2010) 748 final.
• (18)
  Cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 83-126.
• (19)
  Cf. M. Nioche, ibid., n° 127-168.
• (20)
  Sur cette distinction v. : M. Nioche, ibid., IJPL, n° 2, 2011. 231-264 ; M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 348-370.
• (21)
  Cf. infra, n° 42.
• (22)
  Cf. R. Carré de Malberg, op. cit., p. 268 s. ; H. Solus et R. Perrot, op. cit., n° 481 ; H. Motulsky, op. cit., spéc. p. 17 et 59 ; S. Guinchard et F. Ferrand, op. cit., n° 206, p. 237-239 ; J. Héron, T. Le Bars, op. cit., 2006, n° 311, p. 249.
• (23)
  CJCE 21 mai 1980, aff. 125/79, Bernard Denilauler c/ S.N.C. Couchet Frères, Rec. p. 1553, avec les conclusions de l’avocat général Mayras ; JDI 1980. 939, obs. A. Huet ; cette Revue, 1980. 787, note E. Mezger ; Gaz. Pal. 1980. I. 659, note J. Mauro ; D. 1981, Somm. 158, note B. Audit ; Dir. com. scambi int. 1981. 233, note L. Mari ; Eur. L. Rev. 1981. 59, note T. Hartley ; ECR 1980. 1555 ; JT 1980. 737, note A. Van de Casteele ; Il foro Padano, 1980, IV, col. 25, note A. Pesce ; IPRax, 1981. 79, note R. Hausmann ; Nederlandse jurisprudentie : Uitspraken in burgerlijke en strafzaken, 1981, n° 184, note J.C. Schultsz ; The Journal of Business Law, 1981. 243-245, note N. March Hunnings ; The Scots Law Times, 1984. 25, note A.E. Anton ; NILR 1981. 84, note H. Verheul.
• (24)
  Cf. Denilauler, aff. 125/79, préc., point 13. Toutefois, la proposition de révision du 14 décembre 2010 prévoit, à juste titre, de remettre en cause cette jurisprudence et d’admettre la libre circulation des « mesures provisoires et conservatoires » unilatérales ordonnées par le juge du fond.
• (25)
  K. Trivoureas, « National report Greece », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 7.
• (26)
  Dans l’ensemble des Etats membres, les décisions provisoires qui ordonnent une mesure de type saisie conservatoire peuvent être rendues inaudita altera parte. Ainsi, en droit français ou belge, la demande en autorisation de saisie se fait de façon unilatérale (v. : F. Georges, « Rapport belge », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 6). En droit allemand, l’Arrest est en principe ordonné au terme d’une procédure contradictoire (mündliche Verhandlung), par voie de jugement (Urteil) ; cependant, le tribunal peut y renoncer et statuer sans tenir d’audience, par voie d’ordonnance (Beschluss), en particulier si un effet de surprise est nécessaire (cf. § 921 et § 922 ZPO) et c’est ce qu’il fait le plus souvent en pratique. De même, en droit autrichien (cf. P. Oberhammer, T. Domej, « Vorläufige Massnahmen – Österreich », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 12) en droit danois (cf. A. Müller, « Länderbericht Dänemark », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 38), en droit écossais (cf. H. Raulus, « National Report Scotland », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 7), en droit finlandais (cf. S. Johansson, « Finland », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 3), en droit irlandais (Mac Cann Fitzgerald, « Irish report », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 49), en droit italien (art. 669-sexies du Code de procédure civil italien, cf. G. Tarzia, E. Merlin et F. Danovi, « Rapport italien », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, réponse à la question 2.4.3, p. 10), en droit luxembourgeois (T. Hoscheit et P. Kinsch, « Rapport luxembourgeois », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 4), en droit néerlandais (M. Freudenthal, « Dutch Report », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 3), en droit portugais (M. Teixeira de Sousa, « Rapport portugais », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 6 s.), ou en droit suédois (N. Hesslen, « Swedish National Report », European Commission, Study JAI A3/02/2002, p. 7), les décisions provisoires qui ordonnent une mesure de type saisie conservatoire peuvent être prononcées au terme d’une procédure non contradictoire. Il semble que ce soit également le cas en droit espagnol : la LEC espagnole parait admette que la décision provisoire ordonnant une saisie conservatoire (embargo preventivo) puisse être prononcée inaudita altera parte. Cependant, le rapport espagnol n’est pas parfaitement clair sur ce point (cf. J.P. Correa Delcasso, « Rapport espagnol : la saisie des comptes bancaires, l’exécution provisoire, la transparence du patrimoine et les mesures conservatoires en droit espagnol », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 51).
• (27)
  Sur cet effet de surprise (Überraschungseffekt), v. not. : P. Schlosser, « Der Überraschungseffekt der Zwangsvollstreckung – national und international », RIW 2002. 809 s. ; V. Fairén Guillén, « El proceso cautelar en la Convención de Bruselas de 27 de septiembre de 1968 », La ley, 1996. 1648-1654, spéc. 1649 ; v. également G. Tarzia, E. Merlin et F. Danovi, « Rapport italien », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 10-11.
• (28)
  Pour quelques exemples en droit comparé, v. M. Nioche, op. cit., n° 192.
• (29)
  Cf. S. Pierre-Maurice, Ordonnance sur requête et matière gracieuse, Dalloz, 2003, n° 1, p. 1. V. également : H. Boularbah, Requête unilatérale et inversion du contentieux, Larcier, Bruxelles, 2010 ; G. de Leval, « Les ressources de l’inversion du contentieux », in M.T. Caupain, G. de Leval (dir.), L’efficacité de la justice civile en Europe, Larcier, Bruxelles, 2000, p. 84 s. ; R. Perrot, « L’inversion du contentieux (ou les prouesses de l’ordonnance sur requête) », in Etudes offertes à Jacques Normand : justice et droits fondamentaux, Litec, 2003, p. 387 s.
• (30)
  Cf. CJCE 13 juillet 1995, Hengst Import B.V. c/ Anna Maria Campese, aff. C-474/93, Rec. p. I-2113 s., concl. Jacobs ; cette Revue, 1996. 143, note H. Gaudemet-Tallon ; JDI 1996. 556, obs. A. Huet ; CDE 1997. 1999, note H. Tagaras. V. égal. : CJCE Maersk Olie & Gas A/S c/ Firma M. de Haan en W. de Broer, Rec. p. I-9657 ; cette Revue, 2005. 125, obs. E. Pataut.
• (31)
  Cf. l’article 2 (a) de la proposition de révision du 14 décembre 2010.
• (32)
  L. Lorvelec, « Remarques sur le provisoire en droit privé », in Etudes dédiées à Alex Weill, Dalloz-Litec, 1983, p. 385-404, spéc. p. 392.
• (33)
  Pour une démonstration plus approfondie, au regard de l’ensemble des garanties offertes, v. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 169-209.
• (34)
  Cf. CJCE 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c/ Emilio Block, aff. C-414/92, préc., point 17.
• (35)
  Cf. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 7^e éd., Litec, 2011, n° 79. V. égal. H. Motulsky, « Les actes de juridiction gracieuse en droit international privé », TCFDIP 1948-1962. 13 s., spéc. 59.
• (36)
  L’expression « effet normatif » est empruntée à P. Mayer, « Les méthodes de la reconnaissance en droit international privé », in Le droit international privé : esprit et méthodes, Mélanges en l’honneur de Paul Lagarde, Dalloz, 2005, p. 547-573, spéc. n° 8, p. 551. Sur le caractère de normes individuelles des actes juridictionnels, v. not. : P. Mayer, La distinction entre règles et décisions et le droit international privé, Dalloz, 1973, n° 13 et n° 21 ; S. Clavel, op. cit., n° 295 ; H. Péroz, op. cit., n° 34, p. 36 ; P. de Vareilles-Sommières, La compétence normative de l’Etat en matière de droit privé – Droit international public et droit international privé, LGDJ, 1997, n° 78 s. ; H. Kelsen, Théorie pure du droit, traduction française de la 2^e éd. par C. Eisenmann, LGDJ, 1999, p. 310.
• (37)
  V. not. : C. Bléry, L’efficacité substantielle des jugements civils, LGDJ, 2000 n° 1 ; J. Héron, T. le Bars, op. cit., 2006, n° 324 ; H. Peroz, La réception des jugements étrangers dans l’ordre juridique français, LGDJ, 2005, n° 8 s., ainsi que n° 76 s. ; S. Lacassagne, Le contentieux provisoire international, thèse dactyl., Univ. Paris X, 2003, n° 199 ; D. Bureau, H. Muir Watt, Droit international privé, t. 1, Puf, 2010, n° 256 ; H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 4^e éd., LGDJ, 2010, n° 372.
• (38)
  En réalité, ces deux finalités sont souvent présentes à des degrés divers, cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 245-255.
• (39)
  En droit français, on considère comme des « mesures d’anticipation » les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, prises par le juge des référés sur le fondement de l’article 808 ou de l’article 809, alinéa 1, C. pr. civ., ainsi que les mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, C. pr. civ., « dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable », c’est-à-dire le référé provision et le référé injonction de faire ou de ne pas faire. De même, en droit belge, sont considérées comme des « mesures d’anticipation » les mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article 584, alinéa 1, du Code judiciaire belge, lorsque les droits sont « évidents » et « non sérieusement contestés ».
• (40)
  G. Tarzia, E. Merlin et F. Danovi, « Rapport italien », Commission européenne, Etude JAI A3/02/2002, p. 4.
• (41)
  E. Jeuland, « Les effets des jugements provisoires hors du territoire du for », RRJ 1996. 173-190, spéc. n° 1, p. 174.
• (42)
  En droit français, sont notamment considérées comme des « mesures conservatoires », les mesures ordonnées par le juge des référés, en présence d’une contestation sérieuse, sur le fondement de l’article 809, alinéa 1^er, C. pr. civ., les mesures « que justifient l’existence d’un différend », ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article 808 C. pr. civ. et les mesures conservatoires prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 1991.
• (43)
  S. Clavel, Le pouvoir d’injonction extraterritorial des juges pour le règlement des litiges privés internationaux, thèse dactyl., Paris I, 1999, n° 67, p. 55. V. égal. G. Tarzia, E. Merlin et F. Danovi, op. cit., p. 4 : « Les [mesures conservatoires] sont les mesures qui ne fournissent pas une réglementation au rapport litigieux et se limitent à conserver les éléments matériels pour l’exécution du futur jugement sur le fond ».
• (44)
  V. Ph. Théry, « Judex Gladii », op. cit., spéc. n° 29, p. 490. De même, un certain nombre d’auteurs suisses et allemands considère que les Sicherungsmassnahmen « garantissent l’exécution future d’un jugement à rendre et s’apparentent […] à un instrument de procédure ou d’exécution forcée des jugements », cf. O. Merkt, op. cit., n° 35.
• (45)
  Sur la notion de fumus boni juris, v. not. C. Chainais, op. cit., n° 61 s., p. 74 s. V. égal. : C. Consolo, Il nuovo processo cautelare : problemi e casi, G. Giappichelli, Turin, 1998, spéc. n° 2, p. 34 ; P. Calamendrei, Introduzione allo studio sistematico dei provvedimenti cautelari, Cedam, Padoue, 1936, spéc. n° 21, p. 221, qui précise qu’il s’agit d’un « jugement de probabilité et de vraisemblance » [« un giudizio di probabilità e di verosimiglianza »].
• (46)
  Art. 67, al. 1, de la loi du 9 juillet 1991.
• (47)
  § 920 II Z.P.O.
• (48)
  V. not. C. Consolo, Riv. trim. di diritto e procedura civile, 1996. 345.
• (49)
  L. Gaillard, « Les mesures provisionnelles en droit international privé », Sem. Judiciaire, 1993. 141-164.
• (50)
  P. Mayer, « Imperium de l’arbitre et mesures provisoires », in Etudes de procédure et d’arbitrage en l’honneur de Jean-François Poudret, Faculté de droit de l’Université de Lausanne, 1999, p. 437-452, spéc. n° 9, p. 444. V. aussi S. Clavel, op. cit., n° 53, p. 44.
• (51)
  Cf. L. Gaillard, « Les mesures provisionnelles en droit international privé », Sem. Judiciaire, 1993. 141-164 : La décision provisoire a « un objet plus limité (réglementer les relations des parties pendant la durée du procès, ordonner une mesure conservatoire) ».
• (52)
  L. Lorvelec, op. cit., spéc. p. 392.
• (53)
  Art. 809, al. 2, C. pr. civ.
• (54)
  P. de Vareilles-Sommières, « La compétence internationale des tribunaux français en matière de mesures provisoires », cette Revue, 1996. 396 s., spéc. 400, note 6
• (55)
  Ibid.
• (56)
  Ibid.
• (57)
  V., dans le même sens : P. de Vareilles-Sommières, ibid., spéc. n° 8, p. 406. V. égal. : J. Englebert, « Introduction », in Le référé judiciaire : principes et questions de procédure, Actes du colloque du 23 octobre 2003, Edition Jeune Barreau de Bruxelles, 2003, p. 5-64, spéc. n° 45.
• (58)
  Cf. L. Lorvelec, op. cit., spéc. p. 386.
• (59)
  J. Héron, T. le Bars, op. cit., 2006, n° 324, p. 257.
• (60)
  Cf. M. Bandrac, in S. Guinchard et al., Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès, Dalloz, 3^e éd., 2005, n° 764, p. 1203.
• (61)
  Sur ce point, v. not. : G. Couchez, « Le référé provision, mesure ou démesure », in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 161-174.
• (62)
  Art. 809, al. 2, C. pr. civ.
• (63)
  L. Merland, Recherche sur le provisoire en droit privé, PUAM, Aix-en-Provence, 2001, n° 15, p. 42.
• (64)
  Cf. C. Chainais, op. cit., spéc. n° 54 s., p. 65 s.
• (65)
  Avec une nuance cependant : l’urgence de la situation est parfois présumée par le législateur, c’est le cas en particulier en matière de référé provision français.
• (66)
  B. Hess relève que ces deux conditions se retrouvent dans les différents Etats membres, cf. B. Hess, European Commission, Study JAI/A3/2002/02 on making more efficient the enforcement of judicial decisions, within the European Union : Transparency of a Debtor’s Assets, Attachment of Bank Accounts, Provisional Enforcement and Protective Measures, « Final report », 2004, p. 118-119.
• (67)
  Cf. S. Lacassagne, op. cit., n° 520, p. 388.
• (68)
  G. de Leval, « Le problème de l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge des référés », in J. van Compernolle et G. Tarzia (dir.), Les mesures provisoires en droit belge, français et italien. Etude de droit comparé, Bruylant, 1998, p. 395 s., spéc. p. 402.
• (69)
  L. Merland, op. cit., n° 15, p. 42.
• (70)
  E. Jeuland, op. cit., spéc. n° 20, p. 182.
• (71)
  Philippe Théry va jusqu’à considérer que l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n’a « aucune valeur en elle-même », cf. Ph. Théry, « Judex Gladii », op. cit., spéc. n° 29, p. 490.
• (72)
  C. Bléry, op. cit., n° 7, p. 6.
• (73)
  Cf. C. Bléry, ibid., n° 7, p. 6 ; D. d’Ambra, L’objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges, LGDJ, 1994, p. 131 ; H. Péroz, op. cit., n° 7, p. 22.
• (74)
  C. Bléry, op. cit., n° 2, p. 1 ; D. d’Ambra, op. cit., p. 132. V. aussi A. Bolze, Recherche sur les règles de procédure dans le litige privé international, th, dactyl. Univ. Paris II, 1996, t. 1, n° 128, p. 81, qui souligne que le jugement participe, « par son intégration au corpus normatif de l’ordre juridique, à son enrichissement ».
• (75)
  P. Hébraud, « Le juge et la jurisprudence », in Mélanges Paul Couzinet, Toulouse, 1974, p. 335.
• (76)
  Qui ne sont, le cas échéant, que « prises en compte » par le juge.
• (77)
  V. not. C. Chainais, op. cit., n° 401 ; C. Chodkiewicz, L’urgence en matière de conflits de juridictions, th. dactyl. Univ. Paris I, 2000, spéc. p. 160-161.
• (78)
  C. Brenner, L’acte conservatoire, LGDJ, 1999, n° 72, p. 51.
• (79)
  Si l’effet juridique produit par certaines décisions provisoires « conservatoires » est moins souvent perçu que celui produit par une décision provisoire dite « d’anticipation », c’est parce que, comme nous l’avons précédemment relevé, certaines de ces décisions (que nous avons appelées per officium) ont pour particularité de ne pouvoir être exécutées que par un officier public. Pourtant, le fait que les parties ne puissent pas exécuter une décision spontanément n’est pas le signe d’une absence d’effet juridique.
• (80)
  Par exemple, dans quels cas une créance « apparaît fondée en son principe » et quel type d’urgence est requis (quelles circonstances sont considérées comme « susceptibles de menacer [le] recouvrement [de la créance] »).
• (81)
  Toutefois, les décisions provisoires dont il était question ne portaient pas sur une saisie conservatoire, cf. CJCE 6 juin 2002, Italian Leather SpA c/ WECO Polstermöbel GmbH & Co, aff. C-80/00, Rec. I-4995 ; catte Revue, 2002. 704, note H. Muir Watt ; JDI 2003. 671, note A. Huet ; RTD com. 2002. 593, obs. Luby et A. Marmisse ; RIW 2003. 55-63, obs. C. Wolf et S. Lange ; Il Corriere giuridico, 2002. 100-113, note C. Consolo ; European Law Reporter, 2002. 307, obs. A. Buhrow ; Riv. dir. int., 2002. 713-722, note G. Biagioni ; REDI 2002. 888-894, obs. I. Heredia Cervantes ; CMLR 2003. 953-964, note X.E. Kramer ; Ondernemingsrecht, 2003. 672, obs. M. Zilinsky ; IPRax, 2005. 23-25, obs. B. Hess. Nederlandse Jurisprudentie : Uitspraken in Burgerlijke en Strafzaken, 2006, n° 321, P. Vlas ; RIW 2002. 708, obs. C. Wolf et S. Lange ; Gaz. Pal. 2003, n° 322, p. 21, note M-L. Niboyet.
• (82)
  Ce double caractère – obligatoire et opposable – caractérise la normativité, cf. H. Péroz, op. cit., n° 28 et 29.
• (83)
  Cf. J.-P. Delville, Introduction à la logique formelle du droit, thèse dactyl. Univ. Rennes I, 1994, spéc. n° 12.
• (84)
  CPJI 7 septembre 1927, Publications de la CPJI, série A, n° 10.
• (85)
  V., en particulier : S. Clavel, op. cit., n° 9. V. égal. : J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Montchrestien, 7^e éd., 2006, p. 353 ; P.-M. Dupuy, Droit international public, Dalloz, 8^e éd., 2006, n° 85.
• (86)
  Cf. H. Péroz, op. cit., n° 125.
• (87)
  Cf. supra, n° 28.
• (88)
  Cf. supra, n° 30.
• (89)
  CJCE 27 mars 1979, aff. 143/78, Jacques de Cavel c/ Louise de Cavel (de Cavel I), Rec. p. 1055 ; D. 1979. IR. 457-458, note B. Audit ; cette Revue, 1980. 614-629, note G. Droz ; JDI 1979. 681, note A. Huet ; ELR 1979. 222, note T. Hartley ; Riv. dir. int. 1981. 141-144 ; Il foro Padano, 1980, IV, col. 19, note A. Pesce ; NILR 1981. 70, note H. Verheul ; The Scots Law Times, 1984. 19, note A.E. Anton.
• (90)
  De Cavel, aff. 143/78, préc., attendu 9.
• (91)
  CJCE 21 mai 1980, Bernard Denilauler c/ S.N.C. Couchet Frères, aff. 125/79, préc.
• (92)
  Dans l’arrêt Van Uden, la Cour de justice déclare, en effet, que « la juridiction compétente pour connaître du fond d’une affaire en vertu d’un des chefs de compétence prévu à la Convention reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d’autres conditions », cf. CJCE 17 novembre 1998, Van Uden c/ Deco-Line, aff. C-391/95, préc., point 22.
• (93)
  V. par ex. : une décision de l’Oberlandesgericht de 1977 autorise l’exécution en Allemagne d’une décision française condamnant à une provision de dommages et intérêts, cf. OLG Celle, 2 juin 1977, Rép. de jurispr. communautaire, série D, 1-27.1-B.1. V. également un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1987, qui confirme une ordonnance ayant conféré l’exequatur à un jugement belge qui avait accordé aux créanciers une provision. Cf. Paris, 30 janvier 1987, cité par G. Pluyette, lors de son intervention au Comité français de droit international privé, cf. « La jurisprudence du Tribunal de Paris en matière d’exequatur des jugements étrangers (1964-1988) », p. 27-57, TCFDIP 1988-1990, spéc. p. 35.
• (94)
  Le freezing order anglais a été reconnu notamment en Allemagne (OLG Karlsruhe, Z.Z.P. int., 1996. 91, spéc. 93 ; OLG Frankfurt, OLG Report, 1998. 213, spéc. 214 ; OLG Frankfurt, OLG Report, 1999. 74, spéc. 75), en Suisse (BGE 129 III 626, jugement du 30 juillet 2003) et en France, cf. Cass. civ. 1^re, 30 juin 2004, Wolfgang Stolzenberg c/ CIBC Mellon Trust Company, cette Revue, 2004. 815 s., note H. Muir Watt ;JCP G 2004. II. 10198, avis de M. Sainte-Rose ; RTD civ. 2004. 549, obs. Ph. Théry ; D. 2004. 2743, note N. Bouche ; Gaz. Pal. 2005, n° 15, p. 28, note M.-L. Niboyet ; JDI 2005. 114, note G. Cuniberti ; D. 2005. Somm. 1267, obs. H. Chanteloup.
• (95)
  V., not., un certain nombre de jugements espagnols admettant la reconnaissance et l’exécution de saisies ordonnées à l’étranger, par exemple : Auto del Juzgado de 1.° instancia de Madrid, de 9 de julio de 1993, REDI 1995. 1 ; Auto del Juzgado de 1.°instancia de Madrid, de 16 de julio de 1993, REDI 1995. 1 ; Auto del Juzgado de 1.° instancia de Madrid, de 21 de julio de 1993, REDI 1995. 1.
• (96)
  Cf. CJCE 21 mai 1980, Bernard Denilauler c/ S.N.C. Couchet Frères, aff. 125/79, préc.
• (97)
  V. supra, n° 13.
• (98)
  La proposition de révision du 14 décembre 2010 est en ce sens, cf. supra, n° 14.
• (99)
  Dans l’espace judiciaire européen, la doctrine admet traditionnellement que c’est la théorie de l’extension qui s’applique (cf. M.-P. Jénard, « Rapport sur la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », JOCE 5 mars 1979, C 59, p. 43). Selon les termes de la Cour de justice, en effet, « la décision étrangère reconnue en vertu de [l’article 26C/33R] doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmes effets que ceux qu’elle a dans l’Etat d’origine », cf. CJCE 4 février 1988, aff. 145/86, Hoffmann c/ Krieg (spéc. point 11), cette Revue, 1988. 605, note H. Gaudemet-Tallon ; JDI 1989. 449, note A. Huet.
• (100)
  Par exemple, lorsqu’un freezing order anglais est reconnu dans un pays de tradition juridique romano-germanique ou lorsqu’une décision provisoire prononcée sous astreinte est reconnue dans un Etat qui ne connaît pas cette institution. Un tel mécanisme d’adaptation est prévu par l’article 66 de la proposition de révision du 14 décembre 2010.
• (101)
  Cet article devient l’article 38.1 dans la proposition de révision du 14 décembre 2010.
• (102)
  M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 313-332 ; M. Nioche, op. cit., IJPL, n° 2, 2011. 231-264.
• (103)
  M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 349-359 et n° 371-402 ; M. Nioche, op. cit., IJPL, n° 2, 2011. 231-264.
• (104)
  La proposition de révision adoptée par la Commission le 14 décembre 2010 prévoit de supprimer la procédure d’exequatur pour presque toutes les décisions entrant dans le champ d’application du règlement de Bruxelles I bis, à l’exception de celles rendues en matière de diffamation ou à la suite d’actions collectives. Il est prévu que toutes les autres décisions seront exécutoires dans l’ensemble des Etats membres, sur présentation d’une expédition de la décision et d’un certificat établi par la juridiction d’origine, attestant que la décision est exécutoire (cf. art. 42.1). Si la décision que l’on cherche à faire exécuter est une décision provisoire, l’article 42.2 de la proposition requiert, en outre, que le certificat atteste que la juridiction qui l’a rendue était compétente au fond et que le défendeur a le droit de contester la décision dans l’Etat d’origine, si elle a été rendue au terme d’une procédure unilatérale. Sur l’abolition de la procédure d’exequatur, v. not. : A. Dickinson, « The Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (Recast) (“Brussels I bis” Regulation). European Parliament, September 2011 », op. cit. ; P. Biavati, « Judicial Cooperation in Europe : is Exequatur still necessary ? », IJPL, n° 2, 2011 ; M. de Cristofaro, « The abolition of exequatur proceedings : speeding up the free movement of judgments while preserving the rights of the defense », IJPL, n° 2, 2011 ; M.-L. Niboyet, G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, 2011, n° 756 ; G. Cuniberti, I. Rueda, « Abolition of Exequatur : Addressing the Commission’s Concerns », RabelsZ, 75, 2011. 286-316 ; P. Beaumont, E. Johnston, « Can Exequatur be Abolished in Brussels I Whilst Retaining a Public Policy Defence ? », Journal of Private International Law, vol. 6, n° 2, août 2010. 249-279 ; H. Schack, « The Misguided Abolition of Exequatur Proceedings in the European Union », in Festschrift für Tadeusz Erecinski, Warschau, 2011 ; P. Schlosser, « The Abolition of Exequatur Proceedings – Including Public Policy Review ? », IPRax 2010, t. 2, p. 104 ; P. Oberhammer, « The Abolition of Exequatur », IPRax 2010, t. 3, p. 203. Il convient par ailleurs de rappeler que la Commission a rendu publique, le 25 juillet 2011, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Si elle voit le jour, cette dernière pourra être exécutée dans un autre Etat membre sans procédure d’exequatur, cf. Commission européenne, « Proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale », COM(2011) 445 final.
• (105)
  C. Chainais, op. cit., n° 291, p. 298.
• (106)
  V. not. : H. Boularbah, op. cit., 2010, n° 873 s. ; C. Chainais, op. cit., 2007, n° 280 s. ; S. Guinchard et F. Ferrand, op. cit., 2006, n° 1373 ; S. Lacassagne, op. cit., n° 220 ; P. Lecocq, « L’exécution des mesures provisoires », in J. van Compernolle et G. Tarzia (dir.), Les mesures provisoires en droit belge, français et italien. Etude de droit comparé, Bruylant, Bruxelles, 1998, p. 271 s. ; L. Cadiet et E. Jeuland, op. cit., 2011, n° 734.
• (107)
  O. Merkt, op. cit., n° 334, p. 131.
• (108)
  V. not. : E. Jeuland, op. cit., spéc. n° 17, p. 180. L’autorité de chose jugée au provisoire est parfois appelée « autorité de chose décidée » (v. not. : J.-P. Rémery, note sous Cass. civ. 1^re, 20 juin 2006, AGF Kosmos c/ Soc. Surgil Trans Express, cette Revue, 2007. 166-175) ou « autorité de chose jugée atténuée », cf. O. Merkt, op. cit., n° 334, p. 131.
• (109)
  C. Chainais, op. cit., n° 284, p. 294-295.
• (110)
  CJCE 30 novembre 1976, de Wolf c/ Cox, JDI 1977. 253, obs. A. Huet.
• (111)
  V. not. : H. Gaudemet-Tallon, op. cit., 2010, n° 373 : « La reconnaissance, si elle ne se confond pas avec l’autorité de chose jugée, englobe bien évidemment cette notion » ; M.-L. Niboyet, G. de Geouffre de la Pradelle, op. cit., 2011, n° 741 ; D. Bureau, H. Muir Watt, op. cit., 2010, n° 286 ; M. Nioche, A. Mourre, « Les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne et dans les Etats parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano », Lamy contrats internationaux, division 11, section IV, 2010, n° 876.
• (112)
  M.P. Jénard, « Rapport sur la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », JOCE 5 mars 1979, C 59, p. 43.
• (113)
  H. Gaudemet-Tallon, op. cit., 2010, n° 373.
• (114)
  H. Gaudemet-Tallon, ibid. n° 373.
• (115)
  Cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 308 ; O. Merkt, op. cit., n° 333, p. 130. Selon S. Lacassagne, op. cit., n° 224, p. 182, « il faut réserver […] l’hypothèse du caractère urgent de la situation des plaideurs […] ». Nous ne pouvons souscrire à ce raisonnement qui conduit, de fait, à nier l’autorité de chose jugée des décisions provisoires, puisque ces dernières sont presque toujours prises dans l’urgence.
• (116)
  O. Merkt, op. cit., n° 337, p. 131.
• (117)
  C’est le cas, en droit français, des décisions prononcées en référé ou sur requête. Selon l’article 488, alinéa 2, C. pr. civ., l’ordonnance de référé « ne peut être modifiée ou rapportée qu’en cas de circonstances nouvelles ». En ce qui concerne les ordonnances sur requête, l’article 497 C. pr. civ. dispose que : « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire ». Selon certains auteurs (v. not. E. Jeuland, op. cit., spéc. p. 175), les ordonnances sur requête peuvent être modifiées à tout moment. Il est cependant douteux qu’un juge puisse modifier une ordonnance sur requête en l’absence de faits nouveaux.
• (118)
  Art. 696, al. 3, C. pr. Civ. grec.
• (119)
  Rappelons en effet que les décisions révisables peuvent être, selon les cas, des décisions provisoires ou des décisions au fond, v. not. : M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 148-152 ; H. Boularbah, op. cit., 2010, n° 898.
• (120)
  G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, 2007, v° Provisoire.
• (121)
  Il convient toutefois de rappeler que la loi applicable au fond sera prise en compte pour apprécier les chances de succès au fond du demandeur.
• (122)
  Il peut toutefois s’agir « d’un acte de nature juridique, tel que l’intervention d’un tiers, l’introduction d’une instance au fond, ou encore la survenance d’une décision au fond affectant un aspect du litige », cf. C. Chainais, op. cit., n° 299 et la jurisprudence citée.
• (123)
  Cass. com. 6 juillet 1993, Bull. civ. IV, n° 288.
• (124)
  Nous verrons (cf. infra, n° 73) que si la décision provisoire dont on cherche à reconnaître l’autorité de chose jugée émane d’un juge d’appoint, dans les cas marginaux, dans lesquels cela paraît possible, cf. (B), la décision doit satisfaire non seulement les conditions posées par l’article 34 du règlement, mais aussi les limites qui s’appliquent à un juge d’appoint, cf. CJCE 27 avril 1999, Hans Hermann Mietz c/ Intership Yachting Sneek B.V., aff. C-99/96, préc.
• (125)
  Sur l’application de la loi d’origine pour apprécier le « caractère d’immutabilité » d’une décision étrangère, v. M. Audit, « La loi applicable à l’autorité de chose jugée », Procédures, 2007. Etude 16, n° 22-23.
• (126)
  Dans les Etats membres de l’Union européenne, une difficulté apparaît pour déterminer le contenu de la loi procédurale du for. Faut-il rechercher les règles applicables dans le droit procédural interne de l’Etat dont relève le juge ou dans le règlement de Bruxelles I ? Il n’y a aucune disposition spécifique sur l’autorité de chose jugée dans le règlement de Bruxelles I – pour les raisons évoquées dans le Rapport Jénard, que nous avons rappelées. On peut donc se demander s’il faut se référer exclusivement aux conditions d’accueil de l’exception de chose jugée posées par la loi procédurale interne de l’Etat requis (c’est-à-dire par l’article 1351 du Code civil, en ce qui concerne le droit français) ou s’il convient de se référer aux conditions de l’identité de litige posées par la jurisprudence de la Cour de justice en matière de litispendance. La doctrine privilégie la première option, v. not. : M.-L. Niboyet, G. de Geouffre de la Pradelle, op. cit., n° 741, note 5 ; J. van de Velden, J. Stefanelli, « Comparative Report : The Effect in the European Community of Judgments in Civil and Commercial Matters : Recognition, Res Judicata and Abuse of Process », BIICL 2008. 63 ; M. Audit, op. cit., n° 23.
• (127)
  Cass. civ. 1^re, 20 février 2007, cette Revue, 2007. 420, note B. Ancel et H. Muir-Watt ; D. 2007. 1115, note L. d’Avout et S. Bollée ; JDI n° 4, 2007. 1195, F.-X. Train ; Gaz. Pal. 2007, n° 123, note M.-L. Niboyet.
• (128)
  Cf. règl. Bruxelles I, art. 34. V. égal. : H. Gaudemet-Tallon, op. cit., 2010, n° 388-389.
• (129)
  Cass., ass. plén., 7 juillet 2006, Cesareo, D. 2006. 2135 s., note L. Weiller ; JCP G 2006. I. 183, n° 15, obs. S. Amrani-Mekki ; Procédures, 2006. comm. 201, note R. Perrot ; RTD civ. 2006. 825 s., obs. R. Perrot ; Dr. et proc. 2006. 348, obs. N. Fricero ; RLDC n° 34, 2007. 57 s., obs. L. Miniato ; JCP G 2007. II. 10070, note G. Wiederkehr.
• (130)
  Il semble que « l’autorité de chose jugée de l’ordonnance sur requête [soit] relative, c’est-à-dire qu’elle ne vaut qu’à l’égard du requérant et des éventuelles parties intervenantes […] La décision unilatérale n’a aucune autorité à l’égard des personnes qui ne sont pas intervenues à la cause », cf. H. Boularbah, op. cit., 2010, n° 888.
• (131)
  Cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 22-28.
• (132)
  CJCE 17 novembre 1998, Van Uden c/ Deco-Line, aff. C-391/95, Rec. I-7122, précédé des conclusions de l’avocat général P. Léger ; Rev. arb. 1999. 143, note H. Gaudemet-Tallon ; cette Revue, 1999. 340, note J. Normand ; Europe, janvier 1999, n° 42, obs. L. Idot ; D. 2000. 378, note G. Cuniberti ; cette Revue, 1999. 671, obs. A. Marmisse et M. Wilderspin ; Rev. Lamy dr. aff., n° 13, 1er février 1999. 31, note L. Costes ; Procédures, 1999. chron. 13, p. 6, obs. F. Richerme-Bailly ; Riv. arb. 1999. 313, note C. Pettinato ; Riv. dir. int. priv. proc., 1999. 140 ; La Ley, 1999. 2044, obs. F. Gascón Inchausti ; ELR 1999, n° 24, déc., p. 674, note T.C. Hartley ; RTD civ. 1999. 180, obs. J. Normand ; JDI 1999. 613, obs. A. Huet ; Gaz. Pal. 1999, n° 150, obs. A. Mourre ; Bull. A.S.A., 1998. 60, obs. M.C. Scherer ; Rev. dr. com. belge, 1999. 134, obs. H. van Houtte ; T.v.A., 1999. 29, obs. W.D.H. Asser ; NTER 1999. 63, obs. J.J. van Haersolte-van Hof ; NJB 1999. 157, obs. C.W. Lange ; Rev. arb. 1999. 143, note H. Gaudemet-Tallon ; Europe, janvier 1999, n° 42, obs. L. Idot ; Rev. Lamy dr. aff., n° 13, 1^er février 1999. 31, note L. Costes ; Procédures, 1999. chron. 13, p. 6, obs. F. Richerme-Bailly ; Riv. arb. 1999. 313, note C. Pettinato ; Riv. dir. int. priv. proc., 1999. 140 ; La Ley, 1999. 2044, obs. F. Gascón Inchausti ; ELR 1999, n° 24, déc., p. 674, note T.C. Hartley ; JDI 1999. 613, obs. A. Huet ; Gaz. Pal. 1999, n° 150, obs. A. Mourre ; Bull. A.S.A., 1998. 60, obs. M.C. Scherer ; Rev. dr. com. belge, 1999. 134, obs. H. van Houtte ; T.v.A., 1999. 29, obs. W.D.H. Asser ; NTER 1999. 63, obs. J.J. van Haersolte-van Hof ; NJB 1999. 157, obs. C.W. Lange.
• (133)
  Van Uden c/ Deco-Line, aff. C-391/95, préc., point 40.
• (134)
  CJCE 27 avril 1999, Hans Hermann Mietz v. Intership Yachting Sneek B.V., aff. C-99/96, Rec. I-2277, concl. P. Léger ; cette Revue, 1999. 671, obs. A. Marmisse et M. Wilderspin ; cette Revue, 2000. 236, note G. Droz ; JDI 2001. 682, obs. F. Leclerc ; Riv. dir. int. priv. proc., 1999. 658 ; La Ley, 1999. 1990, obs. M. Requejo Isido ; ELR 1999, n° 24, déc., p. 674, note T.C. Hartley ; IPRax, 2000. 370, note B. Hess ; Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW), 2000. 11, note C. Wolf ; NIPR 2000. 26, note X.E. Kramer.
• (135)
  Republic of Haiti v. Duvalier, [1990] 1 Q.B. 202 (CA).
• (136)
  L’injonction Mareva a été rebaptisée « freezing order », cf. Civil Procedure Rules 25. Sur le freezing order, v. not. A.V. Dicey, J.H.C. Morris, L. Collins, Dicey and Morris on the Conflict of Laws, 14^e éd., Sweet & Maxwell, vol. I, Londres, 2006, § 8-001 s., p. 207 s. ; T.C. Hartley, International Commercial Litigation, Cambridge University Press, 2009, p. 403-448.
• (137)
  Credit Suisse Fides Trust S.A. v. Cuoghi, [1998] Q.B. 818 (CA). V. égal. : Refco inc. v. Eastern Trading Co [1999] 1 Lloyds Rep. 159. Cependant, dans l’affaire Refco, le juge compétent au fond n’était pas le juge d’un Etat membre, mais une Cour fédérale américaine. Sur cette affaire, v. : A.V. Dicey, J.H.C. Morris, L. Collins, op. cit., § 8-029, p. 219.
• (138)
  La présence du domicile du défendeur en Angleterre « a été jugée déterminante pour fonder le caractère extraterritorial de l’injonction demandée », cf. H. Muir Watt, op. cit., spéc. p. 50.
• (139)
  CJCE 17 novembre 1998, Van Uden c/ Deco-Line, aff. C-391/95, préc.
• (140)
  Cf. A.V. Dicey, J.H.C. Morris, L. Collins, The Conflict of Laws, vol. I, 14^e éd., Sweet & Maxwell, Londres, 2006, § 8-031, p. 220.
• (141)
  Les auteurs du Dicey and Morris (ibid., § 8-027, p. 218) admettent que l’arrêt Van Uden pose une condition de territorialité. Cependant, selon eux, cette condition n’est posée qu’au point 47 de l’arrêt lorsque la Cour de justice exige de la mesure provisionnelle qu’elle « porte sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi ». Par conséquent, selon ces auteurs, la condition de territorialité posée par la Cour de justice concerne les mesures provisionnelles, et non l’ensemble des « mesures provisoires et conservatoires » susceptibles d’être ordonnées par un juge d’appoint (dans le même sens : S. Lacassagne, op. cit., n° 533, p. 399).
• (142)
  A.V. Dicey, J.H.C. Morris, L. Collins, op. cit., § 8-031, p. 22. V. égal. l’opinion exprimée par Lord Collins dans la décision de cour d’appel Masri v. Consolidated Contractors International : « Republic of Haiti v. Duvalier [and] Credit Suisse Fides Trust SA v Cuoghi […] were decided before Van Uden, but in my judgment there is nothing in Van Uden which casts any doubt on them », cf. Masri v. Consolidated Contractors International (UK) Ltd (n° 2) [2008] EWCA Civ 303 ; [2009] 2 QB 450. V. cependant, en sens contraire, la décision de la High Court dans Belleti v. Morici [2009] EWHC 2316 (Comm), [26].
• (143)
  A.V. Dicey, J.H.C. Morris, L. Collins, op. cit., § 14-190, p. 653.
• (144)
  CJCE 27 avril 1999, Hans Hermann Mietz v. Intership Yachting Sneek B.V., aff. C-99/96, préc.
• (145)
  Mietz, point 56.
• (146)
  Cette interprétation de l’article 31 semblait naturelle puisque, selon le droit international privé de la plupart des Etats membres de tradition continentale, un juge non compétent au fond ne peut statuer au provisoire qu’à la condition que la décision provisoire demandée soit destinée à être exécutée sur son territoire. Cf. B. Hess, « final report », op. cit., p. 135 ; v. égal. dans les rapports nationaux, les réponses apportées à la question 6.2.5. du « Questionnaire sur les mesures provisoires et conservatoires », Commission européenne, Étude JAI/A3/2002/02. V. aussi P. Schlosser, « Jurisdiction and international Judicial and Administrative Cooperation », RCADI 2000. 9 s., spéc. p. 181.
• (147)
  En ce qui concerne la jurisprudence antérieure à l’arrêt Van Uden, v. par ex. : en Belgique, en matière d’expertise : Gand, 8 décembre 1994, AJT 1995-1996. 151, note M. Claeys ; Comm. Namur, 7 mai 185, RDC/TBH 1987, note N. Watté. Aux Pays-Bas, v. : Amsterdam, 7 mai 1992, NIPR 1992. 696 (expertise) ; Amsterdam, 25 février 1993, NIPR 1993. 458 (retour de marchandises livrées) ; Prés. Trib. Assen, 10 juillet 1992, NIPR 1992. 706 (saisie conservatoire). En ce qui concerne la doctrine, v. not. la seconde édition de l’ouvrage d’H. Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2^e éd., LGDJ, 1996, n° 271, p. 197. V. égal. : P. Gothot et D. Holleaux, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Jupiter, 1985, n° 203, p. 115-117 ; S.M. Carbone, Lo spazio giudiziario europeo. Le Convenzioni di Bruxelles e di Lugano, Turin, 1995, p. 88 ; M. Fallon, « Le référé international en matière civile et commerciale », in Les Référés, Revue de droit de l’ULB, 1993. 49-55, n° 6-9 ; G. de Leval, « Le référé en droit judiciaire privé », Actualités du droit, 1992. 855-892 ; J.F. van Drooghenbroeck, « Les compétences internationale et territoriale du juge du provisoire », in J. van Compernolle et G. Tarzia (dir.), Les mesures provisoires en droit belge, français et italien, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 475 s., p. 508-509 ; M. Pertegàs-Sender, « Mesures provisoires extra-territoriales et compétence internationale du juge belge », note sous Comm. Hasselt (réf.), 20 septembre 1996, RDC/TBH 1997. 324 ; M. Desantes Real, La competencia judicial en la communidad Europea, Barcelone, 1986, spéc. p. 160.
• (148)
  V. en particulier, approuvant le rejet d’une demande d’expertise en France au motif que l’objet de l’expertise sollicitée ne se trouve pas sur le territoire français : Cass. civ. 1re, Virgin Atlantic Airways Ltd et autres c/ G.I.E. Airbus industries et autres, 11 décembre 2001, Gaz. Pal. 21-23 juillet 2002. 30, note M.-L. Niboyet ; cette Revue, 2002. 271 s., note H. Muir Watt ; JCP 2002. II. 10106, note E. du Rusquec ; JDI 2003. 152, obs. A. Huet.
• (149)
  Cf. H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 4^e éd., LGDJ, 2010, n° 311 s. ; P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, 2010, n° 354. V. égal. : G. de Leval, « La notion de mesures conservatoires ou provisoires », in Nouveaux droits dans un espace européen de justice : le droit processuel et le droit de l’exécution, Actes du colloque international UIHJ/CNHJ, 4-5 juillet 2001, Editions juridiques et techniques, 2001, p. 383-393, spéc. p. 388 ; A. Schulz, « Einstweilige Maßnahmen nach dem Brüsseler Gerichtsstands-und Vollstreckungsübereinkommen in der Rechtssprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (EuGH) », Zeitschrift für Europäisches Privatrecht, 2001. 805 s., spéc. p. 815 s. ; A. Stadler, « Erlaß und Freizügigkeit einstweiliger Maßnahen im Anwendungsbereich des EuGVÜ », JZ 1999. 1089 s., spéc. p. 1093 ; E. Merlin, « Le misure provvisorie e cautelari nello spazio giudiziario europeo », Riv. dir. proc. 2002. 759-804, spéc. p. 783 ; P. Callé, L’acte public en droit international privé, Economica, 2004, note 5, p. 307.
• (150)
  V. en particulier : J. Normand, note sous CJCE 17 novembre 1998, Van Uden c/ Deco-Line, cette Revue, 1999. 340 s., spéc. n° 30, p. 362.
• (151)
  Avant l’arrêt Van Uden, la doctrine continentale avait déjà interprété l’arrêt Bernard Denilauler c/ S.N.C. Couchet Frères, comme consacrant une certaine territorialité de la compétence au provisoire du juge d’appoint, cf. CJCE 21 mai 1980, Bernard Denilauler c/ S.N.C. Couchet Frères, aff. 125/79, préc. La Cour de justice indique en effet au point 16 que : « c’est certainement le juge du lieu ou en tout cas de l’État contractant où sont situés les avoirs qui feront l’objet des mesures sollicitées qui est le mieux à même d’apprécier les circonstances qui peuvent amener à octroyer ou à refuser les mesures sollicitées ».
• (152)
  En effet, dans l’arrêt Mietz, même si elle admet le principe de l’extraterritorialité des « mesures provisoires et conservatoires » prononcées par le juge d’appoint, la Cour de justice s’exprime avec beaucoup de précautions. Elle déclare en effet qu’« il importe […] de veiller à ce que l’exécution, dans l’Etat requis, des mesures provisoires ou conservatoires prétendument fondées sur la compétence prévue à l’article 24 de la Convention, mais qui vont au-delà de cette compétence, n’aboutisse pas à contourner les règles de compétence du fond énoncées aux articles 2 et 5 à 18 de la Convention », cf. Mietz, point 47.
• (153)
  Mietz, point 40.
• (154)
  Rapp. Pocar sur la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, JOUE C 31, 23 décembre 2009. Cette affirmation, peu sujette à controverse pour les auteurs continentaux (v. par ex. : G. Cuniberti, dans sa note sous l’arrêt Mastrogiorgis, JDI n° 3, 2011. 631 s., spéc. p. 636), a suscité l’étonnement chez un auteur anglais, cf. A. Dickinson, « Provisional Measures in the “Brussels I” Review : Disturbing the Status Quo ? », Journal of Private International Law, vol. 6, n° 3, déc. 2010. 519-564, spéc. p. 533 : « As to the enforcement of measures adopted under the new Article 31, the Pocar Report’s statement that “it seems natural that the decisions taken on the basis of the jurisdiction provided for by Article 31 should not, in principle, give rise to recognition and enforcement abroad” is puzzling given that the ECJ’s case-law, although it has not expressly determined this point, strongly suggests the opposite conclusion ».
• (155)
  Cf. M. Nioche, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 2012, n° 427-435 et 438-444.
• (156)
  Cf. B. Hess, op. cit., « Final report », 2004, p. 136 : « The principal effects of ancillary protective measures which are given on the basis of domestic competences, remain strictly territorial » ; A. Schulz, « Einstweilige Maßnahmen nach dem Brüsseler Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen in der Rechtssprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (EuGH) », Zeitschrift für Europäisches Privatrecht, 2001. 805 s., spéc. p. 815 s. ; A. Stadler, « Erlaß und Freizügigkeit einstweiliger Maßnahmen im Anwendungsbereich des EuGVÜ », JZ 1999. 1089 s., spéc. p. 1093.
• (157)
  J. van Drooghenbroeck, « Les contours de l’article 24 de la Convention de Bruxelles : éléments de réflexion », in R. Fentiman, A. Nuyts, H. Tagaras, N. Watté (dir.), L’espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Bruylant, Bruxelles, 1999, p. 251-267 ; M. Pertegás-Sender, « Mesures provisoires extra-territoriales et compétence internationale du juge belge », note sous Comm. Hasselt (réf.), 20 septembre 1996, RDC/TBH 1997. 324.
• (158)
  Cf. J. van Drooghenbroeck, « Les contours de l’article 24 de la Convention de Bruxelles : éléments de réflexion », op. cit., spéc. n° 2, p. 252, qui évoque une territorialité « au moins partielle et/ou originaire ».
• (159)
  V., en ce sens : B. Hess, op. cit., p. 137 : « Under Article 31 of the Reg. 44/01, a far-reaching freezing order as given in the Duvalier and the Cuoghi cases seem to be excluded ».
• (160)
  Cf. B. Hess, op. cit., « Final report », 2004. 136 : « This limitation does not rule out the possibility that the ancillary measure might be enforced in another Member State, if there are additional assets which can be seized ».
• (161)
  Cf. E. Merlin, op. cit., spéc. p. 791.
• (162)
  Cf. CJCE 17 novembre 1998, Van Uden c/ Deco-Line, aff. C-391/95, préc., point 47.
• (163)
  Cf. J. van Drooghenbroeck, « Les contours de l’article 24 de la Convention de Bruxelles : éléments de réflexion », op. cit., spéc. p. 255 : « On peut concevoir qu’une mesure provisoire doive être exécutée sur le territoire d’un autre Etat que celui de la juridiction qui l’a accordée en raison du déplacement de l’assiette de la mesure du second Etat vers le premier ([…] des titres, un compte bancaire, un meuble corporel, etc.) ». V. égal. E. Merlin, op. cit., spéc. p. 791.
• (164)
  Rappelons que, selon l’article 1468 C. pr. civ., l’arbitre ne peut pas ordonner des saisies conservatoires ou des sûretés judiciaires.
• (165)
  Cf. Van Uden.
• (166)
  A chaque fois que le navire se trouve sur le territoire d’un Etat membre, les juridictions de cet Etat peuvent en effet se déclarer compétentes, sur le fondement de l’article 31 du règlement, pour autoriser la saisie conservatoire du navire.
• (167)
  V. not., en France : Cass. civ. 1^re, 5 février 1974, JCP 1974. IV. 104 : absence de litispendance entre un procès engagé au provisoire à Tunis et un second procès, engagé en France, au fond. V. égal. : Cass. civ. 2^e, 17 mai 1982, Bull. civ. II, n° 75 ; en Allemagne : Landesgericht de Düsseldorf, 21 janvier 1998, IPRax, 1999. 6. 440, note K. Otte ; en Italie : Tribunale di Padova, 21 mars 1985, Simod Spa c/ Ditta Cypris, Riv. dir. int. priv. e proc. 1986. 374.
• (168)
  Cf. Cass. civ. 1^re, 20 juin 2006, AGF Kosmos c/ Soc. Surgil Trans Express, cette Revue, 2007. 164, note J.-P. Rémery ; RTD. civ. 2007. 172, note Ph. Thery ; Gaz. Pal. 3 mai 2007, n° 123, p. 19, note Ph. Guez ; Procédures, n° 6, juin 2007. comm. 138, C. Nourissat.
• (169)
  V., dans le même sens : M. Fallon, « Le référé international en matière civile et commerciale », in Les Référés, Rev. dr. ULB 1993. 43-94, spéc. n° 14 : « Le risque d’un conflit est absent lorsque les mêmes mesures sont demandées dans deux pays différents mais que, dans l’un d’eux, celles-ci ont un caractère définitif : les premières cessent d’avoir effet au jour où l’efficacité internationale des secondes est acquise ». Contra, Ph. Théry, note préc. et J.-P. Rémery, note préc.
• (170)
  Cf. supra, n° 70-71.
• (171)
  S’il s’agit d’une décision provisoire qu’il a le pouvoir de prononcer. Rappelons en effet que, selon l’article 1468 du CPC, l’arbitre ne peut pas ordonner des saisies conservatoires ou des sûretés judiciaires.
• (172)
  Cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, spéc. p. 488.
• (173)
  C’est pourquoi le Rapport Heidelberg avait conclu qu’il serait souhaitable que le juge du fond puisse remettre en cause, modifier, ou adapter à son droit national, les décisions provisoires prononcées par une juridiction d’un autre Etat membre (cf. B. Hess, T. Pfeiffer, P. Schlosser, Report on the Application of Regulation Brussels I in the Member States, Beck, Munich, 2008, § 654). Cette proposition a toutefois été critiquée dans les réponses adressées par certains Etats membres au Livre vert de la Commission (v. en particulier : German Reply, p. 14 ; Greek Reply, p. 20 ; Slovenian Reply, p. 10 ; United Kingdon Reply, II, § 32 ; United Kingdom, House of Lords Reply, § 85), ainsi que par un auteur (A. Dickinson, « Provisional Measures in the “Brussels I” Review : Disturbing the Status Quo ? », op. cit.). Rejetée par le Parlement européen, notamment parce qu’elle « irait à l’encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement » (cf. « Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial » (2009/2140 INI)), cette suggestion n’a pas été reprise en ces termes par la Commission, dans sa proposition du 14 décembre 2010 (qui n’a institué qu’un mécanisme de coopération à l’article 31). La question de l’autorité de chose jugée des décisions provisoires prononcées par un juge d’appoint reste toutefois réglée de façon très radicale par la proposition du 14 décembre 2010, puisque celle-ci prévoit de ne reconnaître aucun effet hors du territoire du for – et donc aucune autorité de chose jugée – aux « mesures provisoires et conservatoires » ordonnées par un juge d’appoint.
• (174)
  CJCE 6 juin 2002, Italian Leather SpA c/ WECO Polstermöbel GmbH & Co, aff. C-80/00, préc.
• (175)
  Cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 442.
• (176)
  V. en ce sens : S. Lacassagne, op. cit., n° 227 : « Même prudente, la réaction des tribunaux arbitraux indique le respect de l’autorité de chose jugée au provisoire par la juridiction étatique » ; C. Chainais, op. cit., n° 297, qui estime qu’un arbitre ne peut modifier une décision provisoire précédemment prononcée par un juge « qu’en présence de circonstances nouvelles » ; Contra, S. Besson, Arbitrage international et mesures provisoires – Etude de droit comparé, Zürich, Schulthess Polygraphischer Verlag, 1998, n° 430 : « Une décision de mesure provisoire rendue par le juge ne s’impose pas à l’arbitre par l’effet de la chose jugée » ; C. Debourg, « Les contrariétés de décisions dans l’arbitrage international », th. dactyl., Université Paris Ouest Nanterre La Défense, 2011, n° 209 : « L’arbitre peut apprécier une mesure sur laquelle un juge s’est déjà prononcé. Il est toujours question de risque de décisions contraires, dans la mesure où l’arbitre peut ignorer la première décision et statuer ».
• (177)
  Cf. art. 2(a).
• (178)
  Cf. considérant 25
• (179)
  Dans un contentieux judiciaire, la compétence du juge d’appoint devrait être limitée essentiellement aux décisions provisoires per officium, cf. M. Nioche, op. cit., Bruylant, 2012, n° 464-477.
• (180)
  Ibid., n° 454-463.