Des organisations internationales dominées par le libéralisme

7 En droit, les États constituent le pôle central de l’autorité publique sur leur territoire [4]. Ils peuvent, de plein gré, décider d’appartenir ou non aux organisations internationales qui fixent des règles que doivent respecter leurs membres. Si l’État délègue des compétences à une organisation internationale à laquelle il appartient, il peut aussi reprendre sa délégation.

8 Pour l’ONU, l’OMC, le FMI, la Banque mondiale ou l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI), la globalisation des marchés et la liberté des mouvements de capitaux constituent les fondements objectifs d’un développement économique mondial capable d’éradiquer la pauvreté et les guerres. L’État ne dispose que d’un rôle subsidiaire sur le plan économique, même s’il existe certaines exceptions, concernant notamment la sécurité nationale, les processus d’intégration (Union européenne) ou même les simples accords commerciaux régionaux.

Évolution des revenus des classes moyennes de 17 pays de l’OCDE (1985-2016)

Évolution des revenus des classes moyennes de 17 pays de l’OCDE (1985-2016)

Réalisation : Cyrille Suss Cartographe. © Dila, Paris, 2020

9 La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), avocate dans les années 1970 d’un « nouvel ordre économique international » (voir encadré), contestait le pouvoir des grandes puissances souvent obtenu par la force ou la colonisation. Depuis la création de l’OMC en 1995, souhaitée par les États-Unis, le rôle et l’influence de la CNUCED ont décliné [5]. « L’OMC des puissants » l’a emporté sur « la CNUCED des pauvres ». Cependant, face à la montée des pays émergents, Washington, en empêchant la nouvelle nomination de nouveaux juges, bloque l’OMC, estimant que cette institution est à la fois trop puissante et clairement favorable aux intérêts de la République populaire de Chine.

10 À la suite du penseur américain John Rawls [6], les inégalités économiques ont même été jugées moralement acceptables, car elles représenteraient le résultat des choix historiques décidés librement par chaque peuple. Cette conception « minimaliste » néglige évidemment les drames de l’histoire, comme l’esclavage, le colonialisme, les génocides ou les dominations, notamment militaires.

11 Les grandes institutions économiques internationales (le FMI et la Banque mondiale) ont longtemps défendu le « consensus de Washington » [7], fondé sur le principe « Trade, not Aid » (commercer et non aider). Selon ce dogme « tacite », les États bénéficiaires des financements du FMI devaient engager la privatisation des entreprises publiques, accepter les règles de la propriété industrielle, disposer d’un budget équilibré sans endettement public, appliquer une réforme fiscale faiblement progressive et élargie, ainsi que libéraliser les marchés financiers nationaux et les échanges de biens et de services. Dans ce cadre, le soutien aux services publics n’était pas prioritaire. Les programmes et financements de la Banque mondiale ou du FMI avec les États privilégiaient les projets des entreprises privées productrices de richesses ou la privatisation des entreprises publiques.

12 Le concept de secteur privé amalgame toutefois des situations très hétérogènes. Pour les organisations économiques internationales, le secteur privé représente les grandes entreprises ou les banques, appartenant à des actionnaires privés, suffisamment puissantes pour s’inscrire dans l’échange international. Leur objectif est de maximiser leurs profits. A contrario, les autres agents non publics apparaissent surtout privés… de pouvoir et de moyens d’action financiers à l’échelle internationale.

13 Cette politique a souvent eu des effets catastrophiques dans les pays les moins développés, où le processus de privatisations imposées a permis aux firmes multinationales de s’approprier des biens collectifs nationaux, notamment les matières premières, à moindre prix. Après la crise financière de 2008, le FMI a abandonné cette orientation de plus en plus contestée, reconnaissant ainsi l’importance des biens publics pour le développement économique d’une nation.

Le poids des intérêts occidentaux

14 La remise en cause du keynésianisme a été politiquement engagée dans les années 1980 par les États-Unis de Ronald Reagan, lequel avait été soutenu pendant sa compagne électorale par de grands groupes privés du secteur pétrolier et de l’armement. Le rôle positif de l’État dans l’économie nationale est alors contesté, même dans ses actions reconnues de service public. C’est dans ce contexte qu’Internet, qui avait été conçu à l’origine par la communauté des informaticiens comme un bien commun de l’humanité, a été progressivement privatisé, permettant par la suite le développement des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), puis leur transformation en véritables monopoles qui dominent désormais le monde de l’information, de l’intelligence artificielle et de la production immatérielle [8].

15 Prôné par les États-Unis, le FMI et la Banque mondiale, le libéralisme a incontestablement favorisé tout au long des années 1980 les firmes multinationales américaines, et plus largement occidentales. Après l’effondrement de l’Union soviétique en 1990-1991, les États-Unis ont cherché à renforcer leur puissance par le canal du multilatéralisme de l’OMC. Le président américain Bill Clinton (1992-2000) déclarait alors : « Pour réaliser toutes les opportunités de notre économie, nous devons dépasser nos frontières et mettre en œuvre la révolution qui fait tomber les barrières et met en place de nouveaux réseaux […]. Nous devons être au centre de tout réseau global comme un bon voisin et un bon partenaire [9]. »

16 Il s’agissait d’étendre le libre-échange à l’ensemble des marchés du globe, selon de nouvelles normes imposées le plus souvent par les autorités américaines. Les codes de conduite déjà en place aux États-Unis concernant les lois anticorruption, les normes sanitaires ou la protection de l’environnement ont été diffusés dans le reste du monde, tout refus d’adoption de ces règles entraînant des sanctions économiques ou politiques de la part de Washington.

17 L’intérêt national du pays qui assumait le leadership mondial a donc prévalu sur la notion de bien public commun à tous. En outre, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis peuvent également compter sur le poids du dollar, véritable monnaie internationale, pour défendre leurs intérêts nationaux [10].

États membres de l’Organisation mondiale du commerce (2020)

États membres de l’Organisation mondiale du commerce (2020)

Réalisation : Cyrille Suss Cartographe. © Dila, Paris, 2020

18 Depuis quelques années, la communauté internationale doit néanmoins faire face à la montée en puissance des défis environnementaux globaux. Aucune sanction n’est toutefois à ce jour appliquée aux pays les plus polluants, parmi lesquels les États-Unis et la Chine.

19 Concernant les firmes en forte compétition technologique, des actions de boycott sont de plus en plus fréquemment engagées par les États-Unis et leurs alliés, en contradiction apparente avec les principes généraux du libreéchange. L’OMC, paralysée par les décisions de taxes à l’importation imposées par l’administration Trump et l’exception de « défense nationale » américaine, n’ose même pas, dans l’affaire Huawei [11], proposer un semblant d’arbitrage. Enfin, pour les institutions internationales, l’application des politiques libérales est souvent présentée comme une promotion, voire une condition de l’exercice de la démocratie et de la généralisation internationale de la paix.

Domination idéologique et lobbying politique

21 Avant la crise financière de 2008, les organismes bancaires privés américains avaient obtenu la possibilité d’effectuer un « autocontrôle » sur la base de statistiques bancaires et financières. Après la crise, on n’a pu que constater que les banques, pour maximiser leurs profits, avaient pris des risques insensés en engageant des décisions que l’application du système d’autocontrôle aurait dû empêcher. Dans leur lutte contre toute nouvelle mesure de régulation de la finance que le G20 souhaiterait leur imposer, l’Institute of International Finance, créé en 1983 par les grandes banques internationales, exerce son pouvoir de lobbyiste très influent dans les instances nationales et internationales concernées.

22 L’IASB (International Accounting Standard Bureau), une fondation de droit américain placée sous la tutelle de l’IFRS Foundation [12], édite l’International Financial Reporting Standards (IFRS), lequel définit les normes internationales d’informations financières en vue de présenter des données comptables standardisées au niveau international. Les grands cabinets d’audit et de conseil internationaux influencent et appliquent les normes comptables internationales. Il leur est notamment reproché de mettre en place un système de comptabilité « anglo-saxon » et de favoriser l’optimisation fiscale de leurs clients [13].

23 Depuis plusieurs années, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est fixée comme objectif de limiter l’exercice d’une politique fiscale qui s’apparente en creux à celle d’un appauvrissement des pays voisins (« beggar thy neighbour ») [14]. Toutefois, en matière de paradis fiscaux, les intérêts privés réussissent encore à retarder le contrôle de la plupart de ces opérations lucratives. L’OCDE n’a pas encore réussi à faire accepter des normes de régulation communes, malgré les alertes lancées par de nombreuses organisations non gouvernementales.

24 Le lobbying des firmes multinationales est intense. Un groupe tel que « Business Europe », rassemblant une quarantaine de fédérations d’employeurs de 35 pays européens, s’emploie ainsi à s’opposer aux propositions de règlementation environnementales et sociales européennes qui pourraient aller à l’encontre des intérêts de ses membres. D’autres fédérations interprofessionnelles interviennent directement auprès des États membres et des organisations internationales afin d’influer sur l’adoption du droit international.

25 Rappelons que les accords sur les droits de propriété intellectuelle, adoptés dans le cadre de l’OMC en 1995, afin de protéger les brevets pour une durée de vingt ans (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, TRIPS), ont été initialement proposés par les géants de la pharmacie, du cinéma et de l’informatique, avec le soutien du gouvernement américain. Le système des brevets, des marques ou des droits intellectuels définit donc des espaces monopolistes contraires au libéralisme et à la concurrence. Pour ses défenseurs, sans la protection des brevets, la recherche et le développement (R&D) et donc les progrès technologiques seraient menacés faute d’incitation financière pour les acteurs privés. En 2014, dans un secteur aussi secret et internationalisé que l’industrie pharmaceutique, les firmes Johnson & Johnson et Sanofi ont dépensé respectivement 8,49 et 6,69 milliards de dollars de R&D contre 21,95 et 12,57 milliards de dollars de dépenses en marketing [15].

26 Après de nombreuses procédures judiciaires concernant les brevets, le Congrès américain a auditionné, en juillet 2020, quatre des membres des GAFAM sur la question de l’application des lois antitrust qui pourraient leur être imposées. Cependant, les organisations internationales restent quant à elles encore largement impuissantes devant la force monopoliste collective, le pouvoir financier et l’entregent politique des GAFAM [16].

27 En ces temps de pandémie de la Covid-19, l’OMS aurait pu devenir le principal opérateur de santé pour le monde entier. Or, elle doit d’abord respecter les normes internationales portant sur la liberté du commerce, la propriété industrielle et les valeurs du monde marchand. Les brevets sont protégés dans le cadre des monopoles. L’État et les organisations économiques internationales semblent le plus souvent intervenir pour protéger une innovation au nom de l’intérêt des groupes privés et non au nom de l’intérêt des individus.

Domination technologique et économique

28 Aujourd’hui, l’économie financière et actionnariale est devenue incontrôlable du fait de la virtualisation des échanges monétaires et boursiers mondiaux. Le rôle des paradis fiscaux rend très difficile une analyse exacte de la situation économique de certaines sociétés et de leurs dirigeants. L’existence de banques offshore facilitant les bénéfices défiscalisés rend nombre d’opérations particulièrement opaques. La segmentation de la chaîne de valeurs permet aux firmes multinationales d’optimiser leur productivité et leur situation fiscale. Apple produit ainsi 90 % de ses matériels en Chine ou en Inde, sans aucune responsabilité sociale.

Des militants du mouvement Extinction Rebellion, avec notamment un membre d’une tribu d’Amazonie, manifestent, à I’occasion du Congrès mondial de l’énergie hydraulique organisé à La Défense, devant la société EDF en mai 2019, pour marquer leur hostilité à la construction de barrages hydroélectriques géants.

29 À un niveau plus élaboré, les cartels, ces ententes illicites, établissent des accords, formels ou informels, entre entreprises a priori concurrentes, pour fixer les prix, se répartir les parts de marché, organiser les volumes de production ou limiter l’avance technologique pour rentabiliser leurs investissements. Aujourd’hui, des accords de normalisation sont mis en place par Google, Amazon et Apple en vue de créer un langage commun concernant les objets connectés, notamment pour faire face rapidement à l’accusation de « positions dominantes » dans leurs différents secteurs d’activité [17]. En dépit de nombreuses déclarations de bonne intention, le multilatéralisme intergouvernemental n’est pas suffisamment réactif ou informé sur le fond pour contrôler ces situations.

30 En principe, les firmes multinationales obéissent à la logique du profit et de la division internationale du travail. Elles conçoivent et innovent dans les pays du Nord et produisent dans les pays du Sud. En cas de crise économique aggravée par les délocalisations, les États n’ont plus la liberté d’intervenir directement et de développer une industrie de remplacement, alors même que les installations sont disponibles.

31 La poursuite sans limite éthique ou morale des intérêts privés conduit à des pollutions accrues et incontrôlées, à l’accélération du dérèglement climatique ou à des dégâts environnementaux irréversibles. Le multilatéralisme intergouvernemental se doit donc de reprendre en main l’avenir d’un monde de plus en plus inégalitaire et incertain.