Repères

12 octobre. Sur tf1, M. Borloo annonce qu’il ne sera pas candidat à l’élection présidentielle, ne voulant pas ajouter « la confusion à la confusion ».

24 octobre. Mme Valérie Trierweiler, compagne de M. Hollande, met un terme à son émission politique sur Direct 8.

35 octobre. bfm tv accueille les candidats à la primaire citoyenne du ps. Le Premier ministre vante les mérites de cette procédure de désignation du candidat à l’élection présidentielle.

46 octobre. M. Bel, nouveau président du Sénat, demande, lors de sa visite au Premier ministre, un moratoire sur la réforme territoriale.

59 octobre. À l’issue du premier tour de la primaire citoyenne du ps, M. Hollande arrive en première position, suivi de Mme Aubry et de M. Montebourg.

611 octobre. « J’ai sorti le ps du formol », affirme M. Montebourg à Libération.

712 octobre. M. Fillon se déclare candidat à Paris aux prochaines élections législatives M. Hollande et Mme Aubry débattent sur France 2 dans le cadre du second tour de la primaire citoyenne. Le président Accoyer se prononce pour la tenue des primaires, à droite, en vue de l’élection présidentielle de 2017.

816 octobre. M. Hollande remporte la primaire socialiste. « Je veux réenchanter le rêve français », déclare-t-il.

917 octobre. Mme Bettencourt est mise sous tutelle par le tgi de Nanterre.

1018 octobre. L’agence de notation Moody’s met la France sous surveillance, pendant trois mois, s’agissant de son déficit public.

1119 octobre. La Droite populaire lance une pétition pour s’opposer au vote des étrangers non européens.

1222 octobre. M. Hollande devient le candidat du ps à l’issue de la convention d’investiture.

1327 octobre. Le Conseil européen adopte un deuxième plan de sauvetage de la Grèce et de l’euro.

142 novembre. Le siège de Charlie Hebdo à Paris est incendié pour avoir dessiné un portrait du Prophète.

154 novembre. À l’issue du G 20 à Cannes (Alpes-Maritimes), MM. Obama et Sarkozy dialoguent à la télévision.

165 novembre. M. Chevènement, sénateur du Territoire de Belfort (rdse), annonce sa candidature à l’élection présidentielle, M. Arthuis, sénateur de Mayenne (ucr) lance la « maison commune du Centre » avec le MoDem de M. Bayrou.

177 novembre. M. Fillon dévoile le contenu du deuxième plan d’austérité. M. Montebourg ( S) se prononce, dans une lettre adressée à la première secrétaire du ps, pour la limitation à 67 ans des candidatures aux élections législatives.

1810 novembre. La Commission européenne adresse à la France une mise en garde concernant son déficit public.

1911 novembre. Mme Joly (eelv) se déclare favorable à la tenue, ce jour, d’une « Journée européenne pour la paix ».

2015 novembre. Accord électoral ps-eelv.

2119 novembre. Mme Le Pen se prononce pour « la priorité nationale » en lieu et place de « la préférence nationale » de naguère.

2223 novembre. Mme Joly (eelv) indique qu’elle appellera à voter Hollande au second tour de l’élection présidentielle, après lui avoir adressé des critiques au préalable.

2325 novembre. M. Bayrou (MoDem) annonce sa candidature à l’élection présidentielle. Pour M. Sarkozy, « le nucléaire n’est ni de droite ni de gauche, il est l’intérêt supérieur de la France ». Il lie « l’indépendance énergétique à la souveraineté nationale ».

2427 novembre. M. Morin, député nc, ancien ministre de la Défense, officialise sa candidature à l’élection présidentielle.

2530 novembre. Après que M. Le Guen (s) eut comparé M. Sarkozy à « Édouard Daladier », cinq jours plus tôt, M. Montebourg (s) à la télévision met en cause la chancelière allemande à propos du sauvetage de l’euro « à travers la politique à la Bismarck ». Des propos « aux relents germanophobes », aux dires de M. Fillon.

261^er décembre. À Toulon (Var), le chef de l’État se prononce pour l’adoption prochaine de la « règle d’or » en matière d’équilibre budgétaire.

275 décembre. Des membres de Greenpeace s’introduisent dans la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube). Le Premier ministre ordonne, le 19 suivant, une enquête sur la sécurité desdites centrales.

287 décembre. M. Montebourg (s) accuse des élus socialistes de la fédération du Pas-de-Calais de corruption, dans une lettre adressée à la première secrétaire du ps, révélée ce jour. Il met en cause M. Kucheida, député-maire de Liévin. M. Lang entend déposer plainte.

298 décembre. Dans un appel inédit, la Conférence nationale des procureurs de la République dénonce « la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les parquets ». Le groupe socialiste du Sénat renonce à la création d’une commission d’enquête sur les sondages de l’Élysée et de Matignon, en raison d’une procédure judiciaire en cours.

3011 décembre. M. de Villepin, ancien Premier ministre, déclare, à son tour, sa candidature à l’élection présidentielle sur tf1.

3113 décembre. La pièce Golgota Picnic de M. Rodrigo Garcia provoque à Paris la réaction de catholiques intégristes. Le président Sarkozy accorde un entretien au Monde portant sur le projet de gouvernance de la zone euro. Dans une lettre ouverte publiée dans ce quotidien, Mme Dati dénonce la candidature du Premier ministre aux élections législatives à Paris dans la circonscription qu’elle convoite : « une faute triste ».

3219 décembre. Mme Boutin, ancienne ministre, candidate à l’élection présidentielle, affirme que si elle ne réunit pas les 500 signatures nécessaires : « Je lâche une bombe atomique » sur M. Sarkozy.

3322 décembre. Dans un entretien accordé au Point, M. Hollande (s) déclare que, s’il est élu président de la République, il ne nommera pas M. Bayrou (MoDem) Premier ministre.

3423 décembre. Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi pénalisant la négation de génocides, le président Accoyer exprime son désaccord dans un entretien au Monde : « Sur des questions relatives à l’histoire, il valait mieux s’exprimer par la voie de résolution plutôt que de proposition de loi » mémorielle. Le Conseil d’État annule la nomination de M. Dominique Tiberi au poste de contrôleur général économique au ministère de l’Économie et des Finances pour « erreur manifeste d’appréciation » quant à sa capacité requise.

3525 décembre. Mme Boyer, députée (Bouches-du-Rhône, 13^e) (ump), auteur de la proposition de loi sur des génocides, est l’objet de menaces. Son site est piraté. MM. Copé (ump) et Vals (s) lui expriment leur solidarité.

3631 décembre. Sur internet, M. Hollande (s) présente ses vœux, à l’unisson d’autres candidats, en se livrant à une attaque contre le quinquennat de M. Sarkozy, « inconséquent, incohérent, injuste ».

Amendement

37– Bibliographie. J. Benetti, « Première censure de “cavaliers” dans une loi organique », Constitutions, 2011, p. 494 ; Ph. Bachschmidt, « Juin 2011 : des amendements gouvernementaux déclarés irrecevables au Sénat », ibid., p. 492 ; J.-P. Camby, « La prohibition des cavaliers législatifs : une règle constitutionnelle », LPA, 23-12.

38– Cavaliers législatifs. L’Assemblée nationale avait introduit en première lecture du projet relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles une partie des dispositions d’un projet de réforme des juridictions financières (déposé en 2009), dont les sénateurs socialistes contestaient le lien avec le texte. La décision 641 DC du 8 décembre ne les a pas suivis, considérant que ces dispositions ont un rapport avec l’objet de ce texte, car elles concernent la simplification des procédures, et l’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, qui sont des juridictions. En revanche, le Conseil a soulevé d’office la présence de cinq cavaliers et n’a pas été convaincu par les « observations complémentaires du gouvernement » (cette Chronique, n° 140, p. 127).

39– Entonnoir. La décision 645 DC du 28 décembre a relevé que deux dispositions de la 4^e loi de finances rectificative introduites à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture n’étaient pas en relation directe avec les dispositions restant en discussion.

40– Exception à l’entonnoir. L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avançant d’un an la réforme des retraites et introduit par amendement du gouvernement après l’échec de la commission mixte paritaire était contesté comme méconnaissant le principe de l’entonnoir, lequel n’admet, après la première lecture, que les amendements en relation directe avec les dispositions restant en discussion. Font exception, toutefois, les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution ; or la dégradation des perspectives de croissance initialement retenues a remis en cause l’équilibre des comptes de la sécurité sociale et donc la sincérité de la loi : dès lors, l’amendement incriminé visait à assurer le respect du principe de sincérité, exigence constitutionnelle des lfss, et le grief a été écarté par la décision 642 DC du 15 décembre.

41V. Conseil constitutionnel. Lois de financement de la sécurité sociale. Lois de finances.

Assemblée Nationale

42– Bibliographie. E. Gatulle, Petite Histoire du Palais-Bourbon, Éditions Elytis, 2011.

43– Bureau. M. Balligand (Aisne, 3^e) (s) a été appelé à remplacer le 3 octobre, en qualité de secrétaire, M. Néri (s) élu au Sénat (cette Chronique, n° 140, p. 128). M. Mallot (Allier, 3^e) (s) et Mme Dumont (Calvados, 2^e) (s) accèdent à la vice-présidence de l’Assemblée, en application du principe de rotation annuelle adopté par le groupe socialiste (JO, 4-10).

44– Composition. Le président de l’Assemblée a pris acte, le 24 octobre, de la vacance des sièges des députés élus au Sénat (cette Chronique, n° 140, p. 128) ; aucune requête n’ayant été déposée contre leur élection dans le délai prévu par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant sur le Conseil constitutionnel (JO, 5-10). M. Loos (Bas-Rhin, 9^e) (ump) a démissionné de son mandat, le 22 novembre (JO, 23-11). Après avis favorables des commissions parlementaires compétentes (art. 13 al. 5 C), il a été nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (décret du 28 novembre) (JO, 29-11). Enfin, MM. Roatta (Bouches- du-Rhône, 3^e) (ump) et Cochet (Paris, 11^e) (gdr), élus représentants supplémentaires au Parlement européen, lors de la séance de l’Assemblée, le 6 décembre, ont cessé d’appartenir à celle-ci (cette Chronique, n° 139, p. 141) (JO, 7-12).

45– Dotation. Restés stables depuis 2008 en euros courants, les crédits de l’Assemblée nationale, inscrits à la mission « Pouvoirs publics » de la loi de finances pour 2012, ont été réduits de 3 % par un amendement du président Accoyer, adopté le 14 novembre.

46V. Bicamérisme. Parlementaires en mission.

Autorité Judiciaire

47– Bibliographie. O. Pluen, « L’inamovibilité des magistrats : un modèle ? », thèse Paris II, 2011 ; F. Chaltiel, « Réflexions sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », LPA, 21-10 ; « La Justice en réforme : où en sommesnous ? », Regards sur l’actualité, n° 374, octobre, La Documentation française, 2011, p. 8.

48– Citoyens assesseurs. Le décret 2011-1271 du 12 octobre précise les modalités de leur participation au fonctionnement de la justice, consécutif à la loi du 10 août 2011 (cette Chronique, n° 140, p. 128). Leur désignation résulte, à l’égal des jurés de cour d’assises, d’une liste annuelle établie à partir d’un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales (art. 261 du code de procédure pénale et art. R. 2 dudit décret) (JO, 13-10).

49– Indépendance et impartialité des juridictions. Derechef, le Conseil constitutionnel a invoqué ce principe, issu de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (cette Chronique, n° 140, p. 128). Il a censuré, en tout ou partie, cinq dispositions du code monétaire et financier, qui n’opéraient pas, concernant la commission bancaire, la distinction cardinale entre les fonctions de poursuite et de jugement (200 QPC, 2 décembre, Banque populaire-Côte d’Azur) (JO, 3-12).

50V. Droits et libertés. QPC.

Autorité Juridictionnelle

51– Bibliographie. B. Mathieu et M. Verpeaux (sous dir.), L’Examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d’État, Dalloz, 2011 ; J.-M. Sauvé, rapport de synthèse, ibid., p. 125.

Bicamérisme

52– Retour des derniers mots. Le passage à l’opposition de la majorité sénatoriale a provoqué l’échec de 6 des 7 commissions mixtes paritaires réunies depuis le début de la session, seule la cmp sur la 3^e loi de finances rectificative ayant abouti le 20 octobre (parmi les textes litigieux figure la convention fiscale avec le Panama qui ne pouvait donner lieu à une rédaction transactionnelle). L’Assemblée nationale a donc statué définitivement à six reprises (cette Chronique, n° 140, p. 129).

Code Électoral

53– Dépenses électorales. Le taux de remboursement des dépenses électorales, fixé à 50 % par l’article L. 52-11-1 du code électoral, a été ramené à 47,5 % par la loi de finances pour 2012.

54V. Élection présidentielle. Partis politiques.

Collectivités Territoriales

55– Bibliographie. B. Faure, Droit des collectivités territoriales, 2^e éd., Dalloz, 2011 ; G. Chavrier, Le Pouvoir normatif local : enjeux et débats, LGDJ, 2011 ; O. Gohin, M. Degoffe, A. Maitrot de La Motte et Ch.-A. Dubreuil, Droit des collectivités territoriales, Éd. Cujas, 2011 ; D. Peljak, « La fin du droit local d’Alsace-Moselle ? », AJDA, 2011, p. 2211 ; J.-P. Grandemange, « Réforme du statut d’autonomie de la Polynésie française », ibid., p. 2133 ; M. Verpeaux, « Le nouveau département de Mayotte », AJDA, 2011, p. 1725, et « Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales », ibid., p. 2067 ; F. Bottini, « Identité constitutionnelle de la France et réforme territoriale », ibid., p. 1876 ; « Quel avenir pour le département ? » (dossier), ibid., p. 1817.

56– Collectivité de Saint-Barthélemy. Devenue un pays et territoire d’outremer (ptom) au regard de l’Union européenne, la loi 2011-1980 du 28 décembre autorise la ratification de l’accord monétaire entre la France et l’Union européenne relative au maintien de l’euro dans cette île (JO, 29-12).

57– Droit local alsacien-mosellan. Le régime d’assurance-maladie présente, pour la deuxième fois, en 2011, un excédent, au point de baisser le taux de cotisation de ses affiliés (BQ, 7-12).

58– Métropole. Le décret du 17 octobre porte création de la première d’entre elles dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par fusion de communautés de communes (art. L. 5211-41-3 CGCT) (JO, 18-10) (cette Chronique, n° 137, p. 215).

59– Vers le Conseil d’Alsace ? Conformément à la loi du 16 décembre 2010 (cette Chronique, n° 137, p. 215), les élus du conseil général du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ceux de la région Alsace se sont réunis, le 1^er décembre en congrès à Colmar. Ils ont adopté à une très forte majorité une résolution soumettant à leurs concitoyens, par voie de référendum, la création de cette assemblée unique (Le Monde, 3-12).

60V. Habilitation législative.

Commisions

61– Sénat. La résolution du 19 décembre, déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, le 22 (643 DC), porte de 6 à 7 le nombre des commissions permanentes en créant une commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui entraînera la division de la commission de l’économie.

1. La nouvelle majorité s’est assurée la présidence des commissions permanentes, à l’exception de celle de la commission des finances qu’elle a décidé d’attribuer à l’opposition :
   
   • affaires étrangères, défense et forces armées : M. Jean-Louis Carrère (s) ;
   • affaires sociales : Mme Annie David (crc) ;
   • culture, éducation et communication : Mme Christine Blandin (eelv) ;
   • économie, développement durable et aménagement du territoire : M. Daniel Raoul (s) ;
   • finances : M. Philippe Marini (ump) ;
   • lois : Jean-Pierre Sueur (s).
   • L’Instruction générale du bureau du 16 novembre a créé une commission sénatoriale pour le contrôle de l’appli cation des lois de 39 membres, présidée par M. Daniel Assouline (s), pour assurer l’information du Sénat sur la mise en œuvre des lois.
   • La commission des affaires européennes, substituée depuis la révision du 23 juillet 2008 à la délégation pour l’Union européenne, est présidée par M. Simon Suturd (s).
   V. Délégations. Sénat.

Commissions D’Enquête

62– Création. Proposée par M. Pierre Morange (ump), une commission d’enquête relative aux modalités, au financement et à l’impact sur l’environnement du projet de rénovation du réseau express régional d’Île-de-France a été créée à l’Assemblée nationale le 6 décembre.

63– Échec. La commission d’enquête chargée d’étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, péniblement constituée à l’Assemblée nationale en raison des doutes sur son opportunité (cette Chronique, n° 140, p. 131), n’a pas adopté le rapport présenté par M. Nicolas Perruchot (nc), les commissaires src ayant voté contre et les ump s’étant abstenus le 30 novembre (BQ, 1-12). Dès lors, ce rapport ne peut être rendu public, a constaté le président Accoyer en réponse aux demandes de publication de la cgt et de la cfdt. Mais il a proposé que les organisations syndicales et professionnelles mises en cause à cette occasion puissent s’exprimer devant la commission des affaires sociale (ibid., 14-12). M. Perruchot, qui était à l’origine de sa création, ayant lancé sur internet une pétition pour la publication du rapport, le président Accoyer a regretté qu’il se soit placé « dans une situation de délit pénal » en raison des sanctions visant la divulgation d’informations relatives aux travaux des commissions d’enquête (ibid., 21-12).

Conseil Constitutionnel

64– Bibliographie. L. Favoreu (†), W. Mastor, Les Cours constitutionnelles, 2^e éd., Dalloz, 2011 ; « Le cc et l’impôt » (dossier), Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 33, 2011, p. 7 ; X. Philippe (coord.), « Les délibérations du CC. Année 1985 », ibid., p. 85 ; J.-F. de Montgolfier, « Le cc et la justice pénale des mineurs », ibid., p. 195 ; J.-L. Pezant (†), « Les rapports entre le cc et les autres institutions juridictionnelles », in Écrits de Jean-Louis Pezant, Lextenso éditions, 2011, p. 309 ; O. Schrameck, entretien AIJC, vol. XXVI, 2010, 2011, Economica-PUAM, p. 21.

65– Chr. RFDC, 2011, p. 781 ; LPA, 17, 18 et 19-10.

66– Notes. G. Sutter, sous 2011-638 DC, LPA, 18-11 ; J.-P. Camby, 2011-640 DC, ibid., 23-12.

67– Décisions. V. tableau ci-après.

68– Condition des membres. Nonobstant le serment qu’il avait prononcé jadis, M. Jacques Robert s’est prêté à un entretien au Parisien, le 1^er décembre, concernant le compte de campagne de M. Balladur à l’élection présidentielle de 1995 (cette Chronique, n° 137, p. 218).

69– Le Conseil, pouvoir public constitutionnel. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale prévoyant un contrôle de la Cour des comptes sur les cotisations et contributions sociales des « organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » a été censurée par la décision 642 DC du 15 décembre, au motif que le législateur ordinaire n’est pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel (cette Chronique, n° 138, p. 155).

70– Membres de droit. Le président Giscard d’Estaing a publié un nouveau roman, Mathilda (Éd. XO) (cette Chronique, n° 137, p. 216). Il a participé aux seules délibérations relatives au contrôle par voie d’action comme naguère (cette Chronique, n° 140, p. 131). Il s’est prononcé, le 24 novembre, pour la création d’un secrétaire général de la zone euro (Le Figaro, 25-11). Quant à M. Jacques Chirac, au lendemain de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 15 décembre, dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris (cette Chronique, n° 140, p. 143), ne pouvant ni démissionner ni être démis, il s’est mis en congé du Conseil, sans préjudice de la dégradation de son état de santé, tel jadis Vincent Auriol (v. notre Conseil constitutionnel, Montchrestien, 6^e éd., 2011, p. 28).

6-10 2011-174 QPC, Hospitalisation d’office (JO, 8-10). V. Droits et libertés. Loi. QPC. 7-10 2011-175 QPC, Victimes de l’amiante (JO, 8-10). V. QPC. 2011-176 QPC, Droit de propriété (JO, 8-10). V. Droits et libertés. Loi. 2011-177 QPC, Droit de propriété (JO, 8-10), V. QPC. 13-10 2011-181 QPC, Objecteurs de conscience (JO, 15-10). V. Droits et libertés. Loi. 14-10 2011-182 QPC, Servitude de passage et d’aménagement (JO, 15-10). V. Droits et libertés. Loi. 21-10 2011-185 QPC, Hospitalisation d’office (JO, 22-10). V. Droits et libertés. Loi. QPC. 2011-190 QPC, Frais de procédure (JO, 22-10). V. Droits et libertés. QPC. 10-11 2011-192 QPC, Secret de la défense nationale (JO, 11-11). V. Droits et libertés. Loi. Premier ministre. Président de la République. QPC. 18-11 2011-191/194 à 197 QPC, Garde à vue II (JO, 19-11). V. Droits et libertés. 25-11 2011-198 QPC, Droits de plaidoirie (JO, 26-11). V. QPC. 2011-199 QPC, Régime disciplinaire des vétérinaires (JO, 26-11). V. Droits et libertés. QPC. 2-12 2011-202 QPC, Hospitalisation d’office (JO, 3-12). V. Droits et libertés. Loi. 2011-200 QPC, Banque populaire-Côte d’Azur (JO, 3-12). V. Autorité judiciaire. Droits et libertés. Loi. 2011-201 QPC, Voirie routière (JO, 3-12). V. Droits et libertés. QPC. 2011-203 QPC, Code des douanes (JO, 3-12). V. Droits et libertés. Loi. 8-12 2011-641 DC, Loi relative à la répartition des contentieux (JO, 14-12). V. Amendement. 9-12 2011-205 QPC, Liberté syndicale en Nouvelle-Calédonie (JO, 10-12). V. Droits et libertés. Loi. QPC. 2011-204 QPC, Code de la route (JO, 10-12). V. QPC. 15-12 2011-642 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO, 22-12). V. Loi de financement de la Sécurité sociale. 16-12 2011-207 QPC, Droit de propriété (JO, 17-12). V. Droit et libertés. 22-12 2011-228 L, Délégalisation (JO, 24-12). V. Pouvoir réglementaire. 2011-643 DC. RS (JO, 24-12). V. Commissions. Groupes. Sénat. S. Lozère (JO, 24-12). V. Contentieux électoral. Sénat. 28-12 2011-664 DC, Loi de finances pour 2012 (JO, 29-12). V. Amendement. Loi des finances. 2011-665 DC, Loi de finances rectificative pour 2011 (JO, 29-12). V. Amendement. Loi des finances.

71– Procédure. M. Barrot a présidé l’audience du 21 octobre, en matière de QPC, en l’absence de M. Debré, empêché (JO, 22-10) (cette Chronique, n° 138, p. 159). En matière électorale, le CC a entendu, en plénum, les parties ainsi que le conseil de l’une d’entre elles (S. Lozère) (cette Chronique, n° 125, p. 166). Il a usé de la réserve d’interprétation dans la matière sensible de la garde à vue (2011-191 QPC), notamment.

72V. Contentieux électoral. Droits et libertés. Président de la République. QPC.

Conseil Des Ministres

73– Bibliographie. B. Bonte, Dans le secret du conseil des ministres, Éditions du Moment, 2011.

74– Périodicité. Suivant la pratique, le conseil n’a pas été réuni au cours de la semaine de la fin d’année (cette Chronique, n° 140, p. 133).

75V. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Conseil Économique, Social Et Environnemental

76– Bibliographie. « Les avis du cese », La Documentation française, 2011.

77– Composition. Deux personnalités qualifiées ont fait leur entrée au palais d’Iéna, à la suite des élections sénatoriales (cette Chronique, n° 140, p. 138) : MM. Olivier Kirsch (ancien conseiller régional de Lorraine) (ump) et Dominique Richard, ancien député (ump) (décret du 6 octobre) (JO, 7-10). Il appartiendra à la Fédération nationale des sociétés coopératives d’hlm de désigner le remplaçant de Mme Lienemann.

Constitution

78– Bibliographie. Commission nationale des archives constitutionnelles de la V^e République, Archives constitutionnelles de la V^e République, vol. V, Témoignages, 1958-1995, La Documentation française, 2011 ; V. Bouvier, O. Gohin et Y. Robineau, « Outre-mer et Constitution », Constitutions, 2011, p. 477.

Contentieux Électoral

79– Bibliographie. D. Labouysse sur ta Limoges, 23 juin 2011, « Élections cantonales de Corrèze », RFDA, 2011, p. 899.

80– Annulation. Le ta de Toulon a annulé, le 17 octobre, l’élection de M. Dispard, conseiller général Front national de Brignoles (Var), élu en mars 2011 avec 5 voix d’avance (Le Monde, 19-10) (cette Chronique, n° 138, p. 163).

81– Condamnation. M. Garcia a été condamné, le 21 décembre, à un an de prison avec sursis dans l’affaire de la « fraude à la chaussette », lors des élections municipales de Perpignan, en mars 2008 (cette Chronique, n° 130, p. 187) (Le Monde, 23-12).

82– Élections sénatoriales. Après avoir rejeté deux requêtes, le 20 octobre (Nord et Manche), le Conseil constitutionnel a annulé, le 22 décembre, l’élection de M. Alain Bertrand (rdse) en Lozère, au motif qu’au premier tour un délégué empêché avait été remplacé irrégulièrement par un suppléant autre que celui prévu par l’article 288 du code électoral ; or il n’avait manqué qu’une seule voix à M. Jacques Blanc, sénateur sortant (ump), pour obtenir la majorité absolue : cette irrégularité a pu exercer une influence déterminante sur le résultat du premier tour et, par voie de conséquence, sur l’issue de l’élection. C’est la cinquième annulation d’une élection sénatoriale (cette Chronique, n° 105, p. 193).

83V. Conseil constitutionnel.

Cour De Justice De La République

84– Bibliographie. P.-O. Caille, « Cour de justice de la République », JurisClasseur administratif, fasc. 40, LexisNexis, 2011.

85– Nomination. Au cours de la séance du 13 décembre, le Sénat a élu 12 juges titulaires et suppléants (JO, 14-12).

Cour Des Comptes

86– Bibliographie. La Cour des comptes et l’Affaire des avions renifleurs, La Documentation française, 2011.

Délégations Parlementaires

87– Sénat. Créée par l’Instruction générale du bureau, le 16 novembre, la délégation à l’Outre-mer est composée des sénateurs élus des collectivités visées à l’article 72-3 C et d’un nombre équivalent de sénateurs désignés par le Sénat ; elle est présidée par M. Serge Larcher (Martinique), apparenté socialiste.

88V. Commissions. Sénat.

Droit Communautaire Et Européen

89– Bibliographie. O. Costa et F. Saint-Martin, Le Parlement européen, La Documentation française, 2011.

90– Chr. RDP, 2011, p. 1313 (cjue), RFDA, 2011, p. 987 (cedh).

91– Directives communautaires. Au mois de juin 2011, le retard de la France en matière de transposition concernait 15 directives ; lequel reste cependant compatible avec l’objectif fixé par le Conseil européen d’un déficit maximum de 1 %. En 2005, le retard de transposition était de 2,4 % (AN, Q, 27-12).

92– Notification à la Commission européenne. Une circulaire du Premier ministre, datée du 22 novembre, précise les obligations de notification à ladite commission de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services (JO, 23-11).

Droit Constitutionnel

93– Bibliographie. J. Chevallier, L’État, 2^e éd., Dalloz, 2011 ; M.-A. Cohendet, Droit constitutionnel, 5^e éd., Montchrestien, 2011 ; V. Constantinesco et S. Pierré-Caps, Droit constitution nel, 5^e éd., PUF, 2011 ; M. de Villiers, Code électoral 2012, 10^e éd., 2011, LexisNexis, avec A. Le Divellec, Dictionnaire de droit constitutionnel, 8^e éd., Sirey, 2011 ; G. Sacriste, La République des constitutionnalistes. Professeurs de droit et légitimation de l’État en France (1870-1914), Sciences Po, Les Presses, 2011 ; J.-L. Pezant (†), « Contribution à l’étude du pouvoir législatif selon la Constitution de 1958 » (rééd.) et « Les dispositions instituant un système de délimitation des compétences législatives et réglementaires » (rééd.), in Écrits de Jean-Louis Pezant, op. cit., p. 151 et 177 ; G. Toulemonde, Institutions politiques comparées, 2^e éd., Ellipses, 2011.

Droit Parlementaire

94– Bibliographie. S. Jeannard, « Les mutations du droit de la fonction publique parlementaire », RFDA, 2011, p. 995 ; P. Türk, Le Contrôle parlementaire en France, lgdj, 2011.

Droits Et Libertés

95– Bibliographie. X. Bioy, Droits fondamentaux et Libertés publiques, Montchrestien, 2011 ; J. Huet et E. Dreyer, Droit de la communication numérique, LGDJ, 2011 ; Conseil d’État et CEDH, « Le droit européen des droits de l’homme », Droit et Débats, n° 1, La Documentation française, 2011 ; F. Aumond, « Le Défenseur des droits : une peinture en clair-obscur », RFDA, 2011, p. 913 ; A. Pena, « Internement psychiatrique, liberté individuelle et dualisme juridictionnel : la nouvelle donne », ibid., p. 951 ; « La loi bioéthique du 7 juillet 2011 » (dossier), D, 2011, p. 221 ; Th. Renoux (sous dir.), Protection des libertés et droits fondamentaux, La Documentation française, 2011 ; H. Gaumont-Prat, « La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et l’encadrement des neurosciences », LPA, 21-11 ; L. Velpry et P. Rhenter, « La réforme des hospitalisations psychiatriques sans consentement », Regards sur l’actualité, n° 374, La Documentation française, octobre 2011, p. 68.

96– Charte de l’environnement. V. Président de la République.

97– Défenseur des droits. La liste des membres des collèges l’assistant est dressée au JO, daté du 9 octobre (@31), sur désignation respective du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, du vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour et du président du Conseil économique, social et environnemental (cette Chronique, n° 138, p. 165).

98– Droit de la défense et garde à vue (II). Les nouveaux articles 62 et suivants du code de procédure pénale (rédaction de la loi du 14 avril 2011) ont provoqué, à leur tour, une QPC (cette Chronique, n° 136, p. 182, et n° 138, p. 166). Pour l’essentiel, le Conseil a validé la nouvelle loi (2011-191/194 à 197) (JO, 19-11) quand bien même les avocats, se réclamant de la jurisprudence européenne, n’ont pas obtenu le droit d’assister leur client à toutes les phases de la garde à vue. En pareille occurrence, le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre le droit à l’assistance d’un avocat et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction (cons. 29). Concernant l’audition libre prévue à l’article 62, possibilité pour la police d’entendre librement, sans la présence d’un avocat, un témoin informé de l’infraction dont il est soupçonné, pendant moins de 4 heures, le Conseil a émis une réserve, qui confine à la réécriture de la disposition (cons. 20). Mais, cette garde à vue sans le nom pourrait être contestée du point de vue de la conventionalité.

99– Droit à un recours juridictionnel effectif. L’article 800-2 du code de procédure pénale a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, le 21 octobre (2011-190 QPC) (JO, 22-10), motif pris de ce qu’il portait atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, connue naguère (cette Chronique, n° 136, p. 183). Mais, le Conseil qui « ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement » a décidé de reporter au 1^er janvier 2013 l’abrogation de l’article susvisé « afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité ».

100Au surplus, selon le Conseil constitutionnel (2011-198 DC), « il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Il appartient au pouvoir réglementaire en matière de frais d’instance d’en fixer le montant dans « une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle ».

101– Droit à un recours juridictionnel effectif (suite). Dans une décision 2011-203 QPC du 2 décembre (JO, 3-12), le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 389 du code des douanes relatif à la vente par enchère des objets saisis, méconnaissait l’article 16 de la Déclaration de 1789 conséquemment à l’absence de caractère contradictoire de la procédure (le doyen Jean Carbonnier aimait à dire que « le droit est la science du contradictoire ») et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge. En revanche, la privation de propriété, au cas particulier, précise le Conseil, poursuit « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics ; par suite, elle répond à un motif de nécessité publique ».

102En revanche, le Conseil relève que « le caractère non suspensif d’une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 » (2011-203 DC).

103– Droit de propriété. La vigilance du Conseil ne se dément pas. Dans le prolongement de sa décision Société Esso du 22 septembre 2010 (2010-33 QPC) (cette Chronique, n° 136, p. 182), le Conseil a censuré, en partie, l’article 72 de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 qui permettait aux communes de s’approprier des terrains par le biais d’une cession forcée et gratuite. Faute de garanties, le législateur a méconnu, en l’espèce, l’étendue de sa compétence (2011-176 QPC, 7 octobre) (JO, 8-10).

104Dans le même ordre d’idées, l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement dans les propriétés privées pour faciliter la lutte contre les incendies de forêts, disposition poursuivant un but d’intérêt général, n’en méconnaît pas moins l’article 17 de la Déclaration de 1789, car le législateur s’est borné à prévoir une enquête publique pour les seuls cas nécessitant une servitude d’une largeur supérieure à 6 mètres. L’abrogation de l’article L. 321-5-1 du code forestier prendra effet au 1^er janvier 2013 (cette Chronique, n° 140, p. 135).

105Cependant, le Conseil a jugé que le plan d’alignement, en matière routière, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il se limite « à des rectifications mineures du tracé de la voie publique » (2011-201 QPC). De même, l’inscription au titre des monuments historiques « ne porte pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché » de la préservation du patrimoine historique et artistique (2011-207 QPC).

106– Droit des enfants. Le décret 2011-1385 du 27 octobre porte publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels signée à Lanzarote, le 25 octobre 2007 (JO, 29-10).

107– Droit disciplinaire. Selon le Conseil constitutionnel (2011-199 QPC), « aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ». Bref, aucun pfrlr n’existe, en la matière (JO, 26-11). En outre les principes de légalité et de proportionnalité des peines, énoncés à l’article 8 de la Déclaration de 1789, « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». À la faveur d’une réserve d’interprétation, le Conseil a rappelé le principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions ; un membre du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires ne pouvant disposer du pouvoir de poursuite et de jugement (v. Autorité judiciaire). Conformément à la décision Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris (2011-171/178 QPC), rendue le 29 septembre 2011 (cette Chronique, n° 140, p. 145), le Conseil a précisé à nouveau que la procédure disciplinaire relève, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire (2011-199 QPC).

108– Égalité devant la loi. Par une décision 2011-181 QPC du 13 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de l’article L. 63, alinéa 2, du code du service national, motif pris de ce qu’elle excluait les objecteurs de conscience pour le calcul des droits à la retraite de la période considérée : soit « au regard de la loi une différence de traitement injustifiée ». La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet sur-le-champ, à la différence d’autres hypothèses précédentes (cette Chronique, n° 140, p. 136).

109– Liberté d’aller et venir, indépendance des juridictions et liberté individuelle (art. 64 et 66 C). En matière de levée d’une mesure d’hospitalisation d’office, l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, en subordonnant à l’avis favorable de deux médecins le pouvoir du juge des libertés et de la détention, a méconnu ces principes constitutionnels (2011-185 QPC, 21 octobre) (JO, 22-10).

110Une nouvelle décision de censure, en vue de la protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux est intervenue, le 2 décembre (2011-202 QPC, JO, 3-12). Quatre articles du code de la santé publique (L. 337 à L. 340) ont été concernés, dès lors qu’ils prévoyaient qu’une personne soit maintenue au-delà de 15 jours dans un établissement de soins sans l’intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, dans le droit fil des décisions précédentes des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 (cette Chronique, n° 137, p. 128, et n° 139, p. 150).

111– Liberté d’expression et respect de la vie privée. La Cour de cassation (1^re chambre civile) a jugé, le 6 octobre, que la publication par Mediapart et Le Point d’enregistrements clandestins chez Mme Bettencourt par son majordome n’était pas normale et affectait la vie privée : « une atteinte… que ne légitime pas l’information du public » (Le Monde, 8-10).

112– Liberté d’expression et respect des sources. La Cour de cassation a validé, le 6 décembre, l’annulation de la procédure diligentée par le procureur de Nanterre, M. Courroye, concernant l’affaire des fadettes du journal Le Monde relatives à l’affaire Bettencourt : « L’atteinte au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public » (Le Monde, 8-12).

113– Liberté syndicale et principe de participation des travailleurs (6^e al. du Préambule de la Constitution de 1946). Par une décision 2011-205 QPC, le Conseil constitutionnel a censuré, pour la première fois, le législateur calédonien qui soustrayait des agents des administrations publiques du bénéfice du code du travail local, en matière de liberté syndicale et de participation. L’article L. p. 311-2 dudit code a donc été abrogé. Il appartiendra au législateur d’y remédier à partir du 1^er janvier 2013 (JO, 10-12).

114– Procès équitable et information classifiée au titre du secret de la défense nationale. Il appartient au législateur, selon le Conseil constitutionnel (2011-192 QPC), « d’assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée » entre les principes de valeur constitutionnelle : en l’occurrence, « le caractère spécifique des fonctions juridictionnelles sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Parlement ; le droit à un recours juridictionnel effectif et celui du procès équitable », d’une part, et « l’objectif de la recherche des auteurs d’infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », d’autre part (cons. 21). Au cas particulier (l’attentat de Karachi de 2002), le Conseil a déclaré conformes les dispositions législatives applicables, qui font intervenir la Commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante, s’agissant de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées (cons. 25 et 27). Quant à l’accès auxdites informations à l’occasion de perquisitions, elles s’accompagnent de garanties appropriées, en vue de parvenir à une conciliation équilibrée : lieux identifiés par une liste arrêtée par le Premier ministre, rendue accessible à tout magistrat intéressé, en présence du président de la commission précitée, notamment (cons. 29 à 31).

115– Procès équitable et lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale. Selon le Conseil constitutionnel (2011-192 QPC), « la classification d’un lieu a pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d’investigation de l’autorité judiciaire ». Or, en l’espèce, l’exercice de ces pouvoirs d’investigation est subordonné à une décision administrative (art. 56-4, § III, du code de procédure pénale). Il en résulte une conciliation déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles (cons. 37). D’où une déclaration de non-conformité à la Constitution, à compter du 1^er décembre 2011. Autrement dit, en matière de secret-défense, un lieu peut être déclassifié, au point de permettre à un juge de s’y rendre, à la différence des documents concernés. La Commission consultative et, en dernier lieu, le gouvernement (la dgse) conservent la haute main sur ceux-ci.

Élection Présidentielle

116– Bibliographie. J.-J. Bertolus et F. Bredin, Tir à vue 1965-2012. La folle histoire des présidentielles, Fayard, 2011 ; M. Ballet et O. Duhamel, Encyclopédie des élections présidentielles en France, Dalloz, 2011 ; R. Bacqué « La folie présidentielle », Le Monde, 15-10 ; M.-L. Fages « La primaire en France : nymphe démocratique à institutionnaliser », Revue politique et parlementaire, n° 1060/1061, décembre 2011, p. 50 ; Fondation Terra Nova, « Primaires citoyennes : 33 propositions », ibid., p. 70 ; « L’élection présidentielle », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 34, 2012.

117– Cadre juridique. Le décret 2011-1837 du 8 décembre, le Conseil constitutionnel consulté, modifie celui du 8 mars 2011, portant application de la loi du 6 novembre 1962. Il prend en compte les modifications statutaires de collectivités ultra-marines et entérine des propositions de la cnccfp, notamment le recours intenté contre ses décisions devant le Conseil (nouveaux art. 13-1 et 18-1) (JO, 9-12).

118– Dépenses électorales. Parallèlement à la réduction de 5 % du remboursement fixé par le code électoral qu’a décidée la loi de finances pour 2012 (v. Code électoral), le recours à la loi organique a été nécessaire pour modifier le V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle. Chaque candidat recevra donc une somme forfaitaire égale à 4,75 % du plafond des dépenses de campagne (au lieu du vingtième) et, s’il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, 47,5 % (au lieu de la moitié). Ladite LO est en instance devant le Conseil constitutionnel.

119– Déplacements du président de la République. Saisie par le mandataire de M. François Hollande, candidat du ps à l’élection présidentielle, des frais de déplacement du chef de l’État considérés comme des « actes de propagande », la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a répondu, le 15 décembre, que, si le président « est amené à exposer les éléments d’un programme de futur candidat » dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature, « le coût de l’organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie » (BQ, 16-12).

120– Information audiovisuelle. La recommandation du 30 novembre (JO, 6-12) du csa précise les règles applicables du 1^er janvier à la publication de la liste des candidats (traitement équitable, mais prise en compte de la représentativité des candidats déclarés ou prévisibles) ; de la publication de la liste à l’ouverture de la campagne officielle (égalité du temps de parole, équité des éléments éditoriaux) ; à partir du 9 avril, campagne officielle (égalité des temps de parole et d’antenne).

Élections Parlementaires

121– Bibliographie. B. Maligner, « Le paquet électoral » (les trois lois du 14 avril 2011), AJDA, 2011, p. 2159 ; C. Parent, « L’office du juge électoral », RDP, 2011, p. 1213.

122V. Contentieux électoral. Vote.

Élections Sénatoriales

123– Bibliographie. B. Rullier, « Les élections sénatoriales de 2011 : un rendezvous historique pour la gauche », Revue politique et parlementaire, n° 1060/1061, décembre 2011, p. 14.

124V. Contentieux électoral.

Gouvernement

125– Bibliographie. Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (commission Sauvé), Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, La Documentation française, 2011 ; S. Lasvignes (secrétaire général du gouvernement), « Aimer la politique sans pour autant vouloir en faire », Dilacien, La Documentation française, automne 2011, p. 28.

126– Communication. Mis en cause par la Cour des comptes, dans un rapport remis à l’Assemblée nationale le 17 octobre, les dépenses du Service d’information du gouvernement (sig) ayant augmenté de plus de 35 % entre 2006 et 2009 (BQ, 4-11), le Premier ministre estime que « la communication constitue une politique publique à part entière : l’information des citoyens sur leur environnement réglementaire et juridique…, l’explication des politiques publiques…, les campagnes destinées à agir sur les comportements… font désormais partie des exigences de tout gouvernement démocratique. La communication gouvernementale répond à cette exigence » (AN, Q, 6-12).

127V. Conseil des ministres. Cour de justice de la République. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Groupes

128– Assemblée nationale. Le groupe de la Gauche démocratique et républicaine (gdr) a porté à sa présidence M. Roland Muzeau, député des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Yves Cochet qui rejoint le Parlement européen (BQ, 30-11), tandis que les trois autres députés Europe Écologie Les Verts (eelv), M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy, ont quitté le groupe (JO, 8-12).

129– Rencontres présidentielles. Le chef de l’État continue les réceptions à l’Élysée des parlementaires ump, les députés le 19 décembre, les sénateurs le 21 (Le Monde, 23-12).

130– Sénat. La résolution du 19 décembre, déclarée conforme par la décision 643 DC du 22, a abaissé de 15 à 10 le nombre de membres requis pour constituer un groupe, afin de donner satisfaction aux élus Europe Écologie-Les Verts (eelv) jusque-là rattachés au groupe socialiste. Au 27 octobre, la composition politique de la Haute Assemblée issue du renouvellement de la série 1 (cette Chronique, n° 140, p. 137) était la suivante :

131– Parti socialiste, apparenté et groupe Europe Écologie-Les Verts : 140 (au lieu de 115), dont 12 apparentés et 10 rattachés. Président : M. François Rebsamen (Côte-d’Or) ;

132– Union pour un mouvement populaire (ump) : 132 (au lieu de 146), dont 1 apparenté et 11 rattachés. Président : M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône) ; – Union centriste et républicaine (ucr) : 31 (au lieu de 29). Président : M. François Zocchetto (Mayenne) ;

133– Communiste, Républicain, Citoyen (crc) : 21 (au lieu de 24). Président : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris) ; – Rassemblement démocratique et social européen (rdse) : 16 (au lieu de 18). Président : M. Jacques Mézard (Cantal) ;

134– Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe : 7 (au lieu de 9). Délégué : M. Philippe Adnot (Aube).

Habilitation Législative

135– Bibliographie. A.-M. Le Pourhiet, Les Ordonnances. La confusion des pouvoirs en droit public français, LGDJ, 2011.

136– Habilitation ultramarine (art. 74-1C). L’ordonnance 2011-1920 du 22 décembre porte adaptation du code monétaire et financier et de celui des douanes, à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy, vis-à-vis de l’Union européenne ; l’île devenant un ptom (pays et territoire d’outre-mer), le 1^er janvier 2012 (JO, 23-12).

137V. Collectivités territoriales. Loi. Pouvoir réglementaire.

Immunités Parlementaires

138– Inviolabilité. La cour d’appel d’Aixen-Provence a condamné, le 25 octobre, M. Georges Vestri, sénateur (ump) des Alpes-Maritimes, à cinq mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende pour détournement de subventions européennes et travail dissimulé (BQ, 26-10).

139La condamnation de M. Gaston Flosse, sénateur (ni) de Polynésie par la cour d’appel de Papeete dans l’affaire dite « des sushis » (cette Chronique, n° 132, p. 197) ayant été confirmée par la Cour de cassation, à l’exception de l’inéligibilité, la cour d’appel de Paris devant laquelle la question avait été renvoyée a considéré, le 23 novembre, qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ladite peine complémentaire d’inéligibilité (BQ, 24-11).

140Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 2 décembre, M. Christian Blanc, député (nc) des Yvelines et ancien ministre, pour diffamation de son ex-chef de cabinet, qu’il avait accusé de détournement d’indemnités (BQ, 5-12).

Irrecevabilité Financière

141– Sénat. Le ministre de l’Éducation nationale a opposé l’article 40 C avant l’ouverture de la discussion de la proposition de loi du groupe socialiste visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans, provoquant de très vives protestations de la part de la majorité sénatoriale, le 3 novembre. Dans une série de rappels au règlement, elle lui reprocha de n’avoir pas laissé se dérouler la discussion générale avant de soulever l’irrecevabilité, d’autant qu’en conférence des présidents le gouvernement n’avait pas émis d’objection à son inscription à l’ordre du jour. La commission des finances fut aussitôt réunie (art. 45, al. 4 RS) et M. Philippe Marini (ump), son président, fit savoir qu’elle avait déclaré à l’unanimité que les paragraphes i et ii de l’article 1^er de la proposition étaient irrecevables. La discussion générale s’engagea ensuite, à l’issue de laquelle la proposition ainsi amputée fut retirée. Cet incident rappelle celui que provoqua, le 16 novembre 1981, Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur, en s’opposant à la discussion d’amendements (v. notre Droit parlementaire, n° 32).

Loi

142– Bibliographie. J.-É. Schoettl, « L’examen des propositions de loi par le Conseil d’État », in B. Mathieu et M. Verpeaux (sous dir.), L’Examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d’État, Dalloz, 2011, p. 89 ; F. Chandernagor, « Lois mémorielles : un monstre législatif », Le Figaro, 30-12 ; P. Nora, « Lois mémorielles : pour en finir avec ce sport législatif français », Le Monde, 28-12.

143– Abrogation de dispositions législatives liberticides. Pour la première fois, l’article d’une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (art. 107 de la LO du 19 mars 1999, rédaction de la LO du 10 décembre 2009) a été abrogé par le Conseil (art. L p.311-2 du code du travail local) (2011-205 QPC du 9 décembre) (JO, 10-12). Au surplus, la censure a été encourue à huit reprises. À savoir : un membre de la phrase de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique (2011-174 QPC, 6 octobre) ; l’article 72 de la loi du 30 décembre 1967, § 1.1° (2011-176 QPC, 8 octobre) ; des mots figurant à l’article L. 63, 2^e alinéa, du code du service national (2011-181 QPC, 13 octobre) ; l’article L. 321-5-1 du code forestier (2011-182 QPC, 14 octobre) ; en tout ou partie, l’article 56-4 du code de procédure pénale, les articles L. 2312-1, L.2312-4, L. 2312-5 et L.2312-7-1 du code de la défense et les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal (2011-192 QPC, 10 novembre) (JO, 11-11) ; en tout ou partie, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et L. 613-23 du code monétaire et financier (2011-200 QPC, 2 décembre) ; les articles L. 337 à L. 340 du code de la santé publique (2011-202 QPC, 2 décembre) ; l’article 389 du code de douanes (2011-203 QPC, 2 décembre) (cette Chronique, n° 140, p. 139).

Lois De Financement De La Sécurité Sociale

144– Cavaliers sociaux. De manière classique (cette Chronique, n° 137, p. 230), la décision 642 DC du 15 décembre a censuré sept articles de la lfss pour 2012 qui n’avaient pas leur place dans cette loi, telle que déterminée par la loi organique prévue par l’article 47-1 C.

Loi De Finances

145– Bibliographie. Cour des comptes, La Mise en œuvre de la LOLF : un bilan pour de nouvelles perspectives, La Documentation française, 2011 ; F. Mordacq, « Premier bilan de lolf, cinq ans après sa mise en œuvre », RFFP, n° 116, 2011, p. 83.

146– Cavaliers financiers. La loi de finances pour 2012 comportait six articles étrangers au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la lolf, constate la décision 644 DC du 28 décembre qui les censure d’office. Il en va de même de deux dispositions de la loi de finances rectificative, dont une était contestée par les saisissants et l’autre relevée d’office par la décision 645 DC du 28 décembre.

147– Examen. Conformément à l’article 120 ran, la conférence des présidents des 12 juillet et 27 septembre 2011 a reconduit pour l’examen du projet de loi de finances pour 2012 la procédure de commissions élargies à l’ensemble des députés. Y ont participé les ministres concernés, les rapporteurs, les porteparole des groupes. Ces réunions ont fait l’objet de publicité analogue à celles de la séance publique à la salle Lamartine, « le petit hémicycle » (JO, 21-10).

148– Sincérité. À l’instar de la première loi de finances rectificative (cette Chronique, n° 140, p. 140), la sincérité de la loi de finances pour 2012 était contestée, mais la décision 644 DC du 28 décembre observe que le gouvernement a présenté des amendements à la seconde partie pour tenir compte de la modification des prévisions initiales ainsi que des mesures fiscales prévues dans la 4^e loi de finances rectificative ; il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil que les hypothèses économiques de croissance finalement retenues « soient entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi déférée ».

Ministres

149– Bibliographie. D. Ribes, « Le rôle du ministre chargé des relations avec le Parlement », in Les Commissions parlementaires dans l’espace francophone, Université de Toulouse 1 Capitole, Montchrestien, 2011, p. 123.

150– Condition individuelle. M. Bertrand a été renvoyé en correctionnelle, le 16 décembre, pour diffamation à l’égard du site Mediapart, accusé d’utiliser des « méthodes fascistes », après la publication d’un entretien avec une ancienne comptable de Mme Bettencourt (Le Monde, 29-11).

151– Solidarité. MM. Léonetti et Laffineur ont pris l’initiative, le 12 octobre, d’un regroupement des « Humanistes » pour « équilibrer le message de l’ump » face à la Droite populaire de leurs collègues, MM. Mariani et Wauquiez. La démarche centriste a reçu l’appui de 109 parlementaires (BQ, 13-10). M. Juppé a jugé « non opportune » le 21 décembre, sur France 2, l’adoption, par l’Assemblée nationale, de la proposition relative à la condamnation du génocide.

152V. Cour de justice de la République. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Nouvelle-Calédonie

153V. Droits et libertés. Loi. QPC.

Parlement

154– Bibliographie. J.-M. Cotteret, Les Avatars de la volonté générale, Éditions Michalon, 2011 ; J.-F. de Bujadoux, « Le nouveau Parlement : la révision du 23 juillet 2008 », Fondapol. Fondation pour l’innovation politique, 2011.

Parlementaires En Mission

155– Nominations. Deux députés ont été désignés : M. Brindeau (Loir-et-Cher) (nc) et Mme Fort (Yonne) (ump) respectivement auprès du ministre de la Fonction publique (décret du 3 novembre) (JO, 4-11) et de celui de l’Intérieur (décret du 10 novembre) (JO, 11-11). Deux sénateurs ont été appelés à cette fonction : MM. Chatillon (Haute-Garonne) (ratt. ump) à l’Écologie (décret du 18 octobre) (JO 20-10) et Arthuis (Mayenne) (ucr), ancien ministre (décret du 9 novembre) (JO, 10-11), qui retrouve Bercy à l’Économie et aux Finances (cette Chronique, n° 140, p. 142).

Partis Politiques

156– Bibliographie. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2010, supplément au JO du 27-12.

157– « Primaires citoyennes ». La désignation du candidat présenté par le Parti socialiste à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai a donné lieu à un scrutin ouvert aux sympathisants inscrits sur les listes électorales. À l’issue du second tour, auquel ont participé 2 860 157 électeurs le 16 octobre, M. François Hollande, député de Corrèze, a été désigné par 56,57 % des suffrages contre 43,43 % à Mme Martine Aubry, première secrétaire du ps (BQ, 18-10).

158Saisie par l’ump de la question des dépenses engagées lors des quatre débats télévisés de cette primaire, dont le dernier sur France 2, la commission des comptes de campagne a considéré qu’elles n’ont pas été exposées directement au profit du candidat désigné et n’ont pas à être rattachées à son compte de campagne (BQ, 28-12).

159V. Élection présidentielle. Sondages.

Pouvoir Réglementaire

160– Délégalisation. Par une décision 227 L du 10 novembre, le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement du § XVIII de l’article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, concernant la fixation à titre transitoire de la durée du mandat des membres des conseils de l’ordre national des infirmiers en fonction de la date de publication de ladite loi. Le Conseil a déclassé des dispositions figurant dans cinq codes, dont ceux des familles et de l’éducation nationale (2011-228 L), relatives à la procédure administrative en matière d’absentéisme scolaire et des autorités habilités à exercer au nom de l’État des attributions (inspecteur d’académie, recteur) (JO, 24-12) (cette Chronique, n° 139, p. 153).

161V. Loi.

Pouvoirs Publics

162– Bibliographie. Assemblée nationale, Sénat (services de la séance), Les Pouvoirs publics. Textes essentiels, 16^e éd., 2011.

Premier Ministre

163– Ancien Premier ministre. La cour d’appel de Douai, a aggravé, le 15 décembre, les sanctions à l’encontre de M. Pierre Mauroy dans l’affaire des emplois fictifs de la communauté urbaine de Lille (Le Figaro, 16-12) (cette Chronique, n° 138, p. 174).

164– Comité interministériel. M. Fillon a réuni, le 21 novembre, les ministres concernés par la récidive en matière sexuelle, au lendemain de la mort d’une collégienne, Agnès, par un condisciple (Le Figaro, 22-11).

165– Responsable de la défense nationale. Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel (2011-192 QPC), le Premier ministre a approuvé, par arrêté du 30 novembre, l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (JO, 2-12) (cette Chronique, n° 140, p. 143). Dans cet ordre d’idées, le décret 2011-1425 du 2 novembre porte application de l’article 413-7 du code pénal relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (JO, 4-11) contre les risques de captation ou de détournement à des fins de terrorisme, en particulier. Des zones à régime restrictif sont instituées (JO, 4-11).

166– Services. En réponse à une question écrite de M. Dosière (app. s), le Premier ministre rappelle que lesdits services « sont historiquement hébergés dans des hôtels classés ou inscrits : Matignon, Clermont, Gouffier de Thoix, de Broglie, Cassini, Lebel, et Montalivet ». Il précise les travaux de rénovation en cours, notamment ceux relatifs à la restauration du treillage de l’hôtel de Matignon (AN, Q, 4-10).

167V. Gouvernement. Ministres. Président de la République.

Président De La République

168– Bibliographie. J. Massot, Le Chef de l’État, chef des armées, LGDJ, 2011 ; F. d’Orcival, L’Élysée fantôme. Les années noires, Laffont, 2011 ; Bonne année la France ! Les vœux présidentiels depuis 1958, La Documentation française, 2011 ; P.-O. Caille, « Président de la République », JurisClasseur administratif, fascicule 100, LexisNexis, 2011 ; O. Béaud, « L’extension de l’immunité pénale aux collaborateurs du président. Un retour à la raison d’État ? » (à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 7 novembre 2011), D, 2011, p. 2946, et « La condamnation de M. Chirac signe-t-elle la fin d’un pouvoir féodal ? », Le Monde, 21-12 ; L. Sponchiado, « Du droit de regard au droit de veto : le contrôle restreint opéré par les parlementaires sur les nominations présidentielles », RFDA, 2011, p. 1019.

169– Ancien président. Interrompu par une QPC (cette Chronique, n°139, p. 154), le procès de M. Jacques Chirac s’est conclu, pour la première fois sous la République, par la condamnation de l’ancien président, le 15 décembre, à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt. Il a décidé de ne pas faire appel (Le Monde, 17-12).

170– Budget. La dotation pour 2012 s’élève à 111,74 millions d’euros, en diminution de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Elle représente 11 % de l’ensemble des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (rapport Lannay, AN, n° 3805, annexe 32, 2011, p. 15).

171– Chef de la diplomatie. Sans préjudice de sa participation au G 20, réuni le 4 novembre, à Cannes, le président Sarkozy, s’appuyant sur le secrétaire général de l’Élysée, M. Musca, a œuvré, le 27 octobre, pour l’adoption du deuxième plan d’aide à la Grèce, puis au terme de négociations avec Mme Merkel, pour le projet de traité portant réforme de la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro, le 9 décembre ; seule la Grande-Bretagne refusant d’y adhérer (Le Monde, 29-10 et 11-12). Sur ces entrefaites, le 1^er décembre, il s’était rendu une nouvelle fois à Toulon (Var) (cette Chronique, n° 133, p. 161) pour y exposer sa vision de la « refondation » de l’Union (Le Monde, 3-12).

172– Collaborateurs. Il a été mis fin aux fonctions de Mme Catherine Pégard, conseiller à la présidence de la République (JO, 8-10) et de M. Julien Vaulpré, qui occupait les mêmes fonctions, tandis que Mme Caroline Cornu a été nommée conseiller (JO, 4-11). Il a également été mis fin aux fonctions de M. Daniel Matalon, directeur général des services (JO, 15-11).

173– Conjointe. Dans un entretien accordé à France 2, le 20 octobre, Mme Carla Bruni-Sarkozy a défendu le bilan du président et réaffirmé sa volonté de le voir briguer un second mandat : « Je le souhaite sans doute, pour la France, en tant que citoyenne. » Elle a affirmé le souhait de participer à la campagne électorale (Le Monde, 22-10).

174– « Conseil politique ». Au cours d’une réunion hebdomadaire le mardi, en début de soirée, le chef de l’État réunit ce conseil en vue des prochaines échéances électorales. Outre M. Fillon, il se compose des anciens Premiers ministres, MM. Juppé, Raffarin, du secrétaire général de l’Élysée, M. Musca ; des ministres MM. Guéant, Le Maire et de M. Copé, secrétaire général de l’ump. La première réunion s’est tenue le 17 octobre (Le Monde, 20-10). Simultanément, M. Sarkozy reçoit, chaque jeudi depuis novembre, sa task force constituée de jeunes députés ump, dont MM. Ciotti, Riester et Mme Rosso-Debord (Le Figaro, 15-12).

175– Continuité. Dans son message de vœux, le chef de l’État a déclaré : « J’assumerai jusqu’au bout, et en totalité, les lourdes responsabilités que vous m’avez confiées » (Le Monde, 3-1).

176– De la référence à la convergence. À l’issue du Conseil européen, du 27 octobre, le chef de l’État a commenté, à la télévision, le nouveau plan de sauvetage de l’euro, en vantant les mérites de l’économie allemande : « Nous allons faire converger, Mme Merkel et moi, l’économie allemande et l’économie française… Ce dont nous avons besoin, c’est de réfléchir sur des bases francoallemandes » (Le Monde, 29-10) (cette Chronique, n° 137, p. 236).

177– Déplacements. Usant de la procédure de la question signalée (v. Questions écrites), M. Dosière (app. s) a obtenu, au titre de l’année 2010, divers éléments d’information relatifs à l’etec, à l’usage du chef de l’État et des membres du gouvernement : coût des rémunération et charges sociales du personnel ; montant des remboursements perçus par le ministère de la Défense ; nombre d’heures effectuées par les Airbus présidentiels (AN, Q, 27-12).

178– Dotation de la présidence. M. Michel Diefenbacher (ump) ayant observé qu’à la différence des précédentes lois de finances « il n’avait pratiquement pas été question des crédits de la présidence » et que la Cour des comptes (dont le contrôle est exceptionnellement annuel) a relevé l’amélioration de « la qualité de gestion », M. René Dosière (app. s) répliqua que ces crédits étaient utilisés « à des fins partisanes » en évoquant le quasi-doublement des déplacements en province et leur nature (1^re séance du 14 novembre). V. Élection présidentielle.

179– Étendue de l’irresponsabilité. La protection du chef de l’État « ne peut pas s’étendre à l’ensemble des actes et faits commis par les services et personnels de la présidence », a jugé la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le 7 novembre, contrairement à l’avis de classement rendu par le parquet, mais non suivi par le juge d’instruction, dans le contentieux des sondages commandés par l’Élysée (cette Chronique, n° 137, p. 236 et n° 138, p. 177). Toutefois, l’ordonnance du juge décidant qu’il y avait lieu d’informer a été infirmée au motif que l’instruction, qui devrait établir si le contrat litigieux avait été conclu à l’initiative du directeur du cabinet présidentiel poursuivi pour favoritisme ou à la demande personnelle du chef de l’État, « reviendrait à ce que ce dernier fasse l’objet d’un acte d’information ou de poursuite le mettant en cause », elle porterait ainsi atteinte à son inviolabilité, laquelle doit lui permettre « de mener sa mission avec la sérénité nécessaire, ce qui ne serait pas le cas si ses collaborateurs proches pouvaient être l’objet d’investigations sur des actes liés directement aux actions du chef de l’État ». Jugement de Salomon, donc, qui, en passant de l’irresponsabilité à l’inviolabilité, réserve les prérogatives judiciaires sans contredire les conclusions du parquet.

180– Opinions. Réagissant à la tenue de l’élection primaire citoyenne du ps, le président Sarkozy a affirmé, le 11 octobre, lors du petit déjeuner de la majorité : « La V^e République ne peut être l’otage des partis politiques… Le général de Gaulle a voulu une élection à deux tours, pas à quatre tours » (Le Figaro, 12-10). À propos du vote des étrangers, il a estimé, le 7 décembre, que l’initiative du Sénat (v. Révision de la Constitution) était un « détournement de procédure. Cela s’appelle chercher un vote communautaire quand on n’est pas capable d’avoir un vote populaire » (ibid., 8-12).

181– Président protecteur. Confronté à la crise, le président a repris cette posture à Toulon (Var), le 1^er décembre (cette Chronique, n° 133, p. 161) : « Aujourd’hui, la peur est revenue… Cette peur porte un nom : c’est la peur pour la France de perdre la maîtrise de son destin… Pour rendre aux Français la maîtrise de leur avenir, il faut rendre à la France la maîtrise de son destin » (Le Monde, 3-12).

182À propos de l’accord européen de refondation du 9 décembre, le président a affirmé dans son entretien au Monde, le 13 décembre : « On ne déléguera pas à d’autres notre souveraineté économique. Il s’agira d’un exercice partagé de la souveraineté par des gouvernements démocratiquement élus. On conforte sa souveraineté et son indépendance en l’exerçant avec ses amis, ses alliés, ses partenaires. »

183Face à une « crise inouïe », affirmerat-il, le 31 décembre, en présentant ses vœux, « mon devoir est de faire face et de vous protéger » (Le Monde, 3-1).

184– Réunions de ministres. À la suite de l’annonce par le Premier ministre grec d’un référendum sur l’accord européen, le chef de l’État a convoqué le Premier ministre, les ministres concernés et le gouverneur de la Banque de France, le 1^er novembre (BQ, 2-11). Le plan de rigueur présenté le 7 novembre par le Premier ministre au conseil des ministres exceptionnel du 6 a été précédé d’une réunion analogue (Le Monde, 8-11).

185– « Sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ». En matière de secret de la défense nationale, le Conseil constitutionnel a estimé, le 10 novembre (2011-192 QPC), après avoir rappelé les missions respectives du président de la République « garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire » (art. 5 C) et du gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20 C), que le principe de la séparation des pouvoirs s’applique à leur égard. Dès lors, « le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l’environnement au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire » (cons. 21).

186– Services. Une nouvelle série de questions de M. Dosière (app. s) porte respectivement sur les frais exposés à l’occasion des déplacements du chef de l’État, désormais les chefs d’entreprises l’accompagnant remboursent les frais d’hébergement ; les cadeaux diplomatiques offerts ; les agents mis à disposition (178 au 1^er janvier 2008, 167 au 31 décembre 2008) et le remboursement aux administrations concernées ; le budget, sans perdre de vue le coût des chasses présidentielles et la fréquentation du restaurant de l’Élysée, et celle de la crèche (39 enfants sur la période de janvier à juillet 2011) (AN, Q, 18-10 ; 1^er et 15-11).

187– Vie privée. Pour la première fois sous la République, le chef de l’État est devenu, le 19 octobre, père d’une fille, prénommée Giulia (Le Monde, 21-10).

188– Vœux. Conformément à la coutume de la V^e République, M. Sarkozy a présenté ses vœux à ses compatriotes le 31 décembre. Des vœux inédits qui comportaient, par ailleurs, l’annonce d’une nouvelle politique avec la création d’une TVA sociale, et d’une taxe sur les transactions financières (Le Monde, 3-1).

189V. Conseil des ministres. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. Questions écrites.

Question Prioritaire De Constitutionnalité

190– Bibliographie. M. Disant, La QPC, LGDJ, 2011, et Droit de la QPC, Lamy, 2011 ; S. Brimo, « Les conséquences de la modulation dans le temps des effets des décisions QPC », RDP, 2011, p. 1189 ; C. Castaing, « La QPC ne peut remplacer la CPC ! », LPA, 10-10 ; A. Dizier, « La princesse de la rue de Montpensier. La princesse des procédures » (poème), ibid., 14-10 ; N. Maziau, « Les bonnes raisons de la Cour de cassation », D, 2011, p. 1775 ; C. Vigouroux, « Les modalités d’examen de constitutionnalité pour la QPC », in L’Examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d’État, Dalloz, 2011, p. 21 ; J.-É. Gicquel, « La question nouvelle, condition de renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel », LPA, 8-12 ; A. Roblot-Troizier, « QPC et pfrlr ou la constitutionnalisation d’un particularisme local transitoire », RFDA, 2011, p. 1209 ; Y. Gaudemet, La Question prioritaire de constitutionnalité. Étude critique, Les Éditions du Cridon, 2011.

191– Chr. P. Jan, J. Bourdoiseau et J.-É. Gicquel (octobre 2010-septembre 2011), LPA, 12 et 13-12 ; Constitutions, n° 4, 2011.

192– Conformité sous réserve. L’article 62, alinéa 2 du code de procédure pénale autorisant l’audition libre d’une personne, en dehors du régime de la garde à vue, a été déclaré conforme aux droits de la défense, sous le bénéfice d’une réserve d’interprétation. Cette personne doit être informée par les enquêteurs de l’infraction dont elle est soupçonnée et de son droit de quitter à tout moment les locaux de la police et de la gendarmerie (2011-191, 194 à 197 QPC, cons. 20). Une autre réserve a été énoncée, en matière disciplinaire (cons. 13) (2011-199 DC).

193– Contrôle renforcé. Dans le prolongement de la décision 135-140 QPC du 9 juin 2011 (cette Chronique, n° 139, p. 150) en matière d’hospitalisation d’office pour troubles mentaux, le Conseil a resserré son contrôle, en censurant à l’article L. 3213-2 du code de la santé publique qui justifiait la privation de liberté sur le fondement de la seule notoriété publique (174 QPC, 6 octobre) (JO, 8-10).

194– « Disposition législative ». De manière inédite, sur renvoi de la Cour de cassation, la disposition d’une loi locale, en clair, d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, a été déférée (art. 107 de la LO du 10 décembre 2009) et censurée (2011-204 QPC). Le président du gouvernement calédonien et celui du président du Congrès calédonien ont produit des observations à l’égal du Premier ministre (art. 23-8 de la LO du 10 décembre 2010) ; ratione temporis, ont fait l’objet d’une contestation, l’édit du 16 décembre 1607, en matière de voirie routière, codifié entre-temps (2011-201 QPC), ainsi qu’une loi de l’État français du 15 juin 1943 relative à l’urbanisme (2011-177 QPC). Ces dispositions ont été validées (cette Chronique, n^o 138, p. 178 et n° 137, p. 238). Au surplus, le pointillisme de la démarche des requérants se vérifie à nouveau (cette Chronique, n° 140, p. 139) : d’articles à un article, en tout ou partie (2011-175 QPC) ; d’un alinéa, en tout ou partie, voire à un ou plusieurs mots (2011-174 QPC) (2011-181 QPC).

195– Procédure. Le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être soulevé par lui (art. 7 du règlement intérieur) (2011-199 DC). Il a demandé au Premier ministre, pour les besoins de l’instruction, des observations complémentaires (2011-192 QPC). En application de l’article 62, alinéa 2 C, le Conseil a modulé, à diverses reprises, la date à laquelle une déclaration d’inconstitutionnalité prend effet, par exemple, au 1^er janvier 2013 (2011-182 QPC ; 2011-190 DC ; 2011-203 QPC) afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient d’y donner, ou à l’autorité administrative (2011-192 QPC). Dans ce dernier cas, le Premier ministre devait réagir avec diligence, en matière de lieux faisant l’objet d’une classification au titre de secret de la défense nationale (décret 2011-1691 du 30 novembre) (JO, 1^er-12).

196La méconnaissance d’un objectif de valeur constitutionnelle, celui en l’espèce d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, a indiqué le Conseil constitutionnel, « ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une QPC » (2011-175 QPC) (JO, 8-10).

197Quant aux mémoires en intervention des tiers (art. 6 du règlement intérieur modifié), la pratique se précise : observations d’une autorité administrative indépendante, donnant lieu à un mémoire en réponse (2011-200 QPC) entre autres.

198– Retenue à l’égard du législateur local : le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Transposant son attitude à l’égard du législateur national, le Conseil estime qu’il « ne dispose pas d’un pouvoir de même nature que celui du Congrès de Nouvelle-Calédonie ; qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modalités selon lesquelles il doit être remédié à l’inconstitutionnalité » d’une disposition (2011-205 QPC) (cette Chronique, n° 137, p. 240).

199– Retenue itérative à l’égard du Parlement. Le Conseil a tenu à préciser dans sa décision Régime disciplinaire des vétérinaires (199 QPC) que « si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il [lui] incombe de s’assurer, en matière disciplinaire, de l’absence d’inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance ». De même, classiquement, il a précisé qu’il lui revient de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue » (2011-204 QPC) (cette Chronique, n° 140, p. 145).

200V. Conseil constitutionnel. Droits et libertés. Loi. Président de la République.

Questions Écrites

201– Objet historique. Le ministre des Affaires étrangères et européennes rappelle les conditions dans lesquelles le Cameroun a accédé à l’indépendance en 1960, faisant suite à la publication d’un ouvrage mettant en cause l’armée française (AN, Q, 13-12).

202– Questions signalées. Aux termes de l’article 135, alinéa 7 ran, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines questions restées sans réponse au-delà des délais prévus (un mois, éventuellement deux) ; « les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Dans un rappel au règlement, M. René Dosière (app. s) a protesté, le 14 novembre, contre le fait que neuf questions signalées portant sur « le train de vie de certains ministères ou de la présidence de la République » n’aient toujours pas reçu de réponse, passé ce délai.

203V. Président de la République.

République

204– Bibliographie. R. Bacqué et G. Rondeau, République, Seuil, 2011 ; Commission des archives constitutionnelles de la V^e République, Archives, vol. V, Témoignages 1958-1995, La Documentation française, 2011 ; J.-L. Pezant (†), « La pensée politique de Waldeck-Rousseau » (rééd.), in Écrits de Jean-Louis Pezant, op. cit., p. 3. ; M. Verpeaux, « Langues régionales et QPC : l’impossible dialogue », AJDA, 2011, p.1963 ; « Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes » (dossier), RFDA, 2011, p. 967.

205– Maison de l’ histoire de France. Le décret 2011-1928 du 22 décembre crée cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture (JO, 23-12).

206– Un nouveau 11 novembre ? Le chef de l’État a exprimé le souhait que cette date soit consacrée à l’avenir à la commémoration de tous les morts pour la France, à l’exemple du Memorial Day aux États-Unis (Le Monde, 13-11).

Résolution (Art. 34-1 C)

207– Assemblée nationale. Les députés ont adopté à l’unanimité, le 6 décembre, la proposition de résolution présentée par Mme Danièle Bousquet (src) et M. Guy Geffroy (ump), « réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ».

Résolution (Art. 88-6 C)

208– Assemblée nationale. Première application de cette disposition introduite par la révision de 2008 : l’Assemblée nationale a adopté, le 8 novembre, la résolution de la commission des affaires européennes émettant un avis négatif sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

209En revanche, c’est au titre de l’article 88-4 C que la commission des affaires européennes du Sénat a adopté dans le même sens, le 17 novembre, une proposition de résolution de Mme Catherine Tasca (s) qui estime préférable de ne pas modifier les règles sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

Révision De La Constitution

210– Procédure en cours. Dans sa séance du 8 décembre, le Sénat a voté, en première lecture, par 173 voix contre 166, au bénéfice de l’abstention de centristes, la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne résidant en France, adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2000, sous le gouvernement Jospin (v. Sénat, rapport Benbassa, n° 142, 2011). Mais, l’adoption en termes différents l’a été, à bien des égards, en conscience. Car, en cas contraire, un référendum, déclenché par le président de la République, aurait été organisé ; le recours au Congrès du Parlement ne valant que pour le seul projet de révision (art. 89 C). En tout état de cause, c’est la première proposition qui, en tant que telle, franchit cette phase du processus normatif, confirmant le principe selon lequel l’écoulement du temps, lié au renouvellement des assemblées, ne vaut pas caducité, à l’exemple du précédent de 1963 (v. notre Droit parlementaire, 4^e éd., Montchrestien, 2010, n° 355).

211V. Président de la République.

Séance

212– Incident. En réponse à une question du groupe src, le 8 novembre, M. François Baroin, ministre de l’Économie, a évoqué « les vieilles lunes socialistes qui vous ont conduits par effraction au pouvoir en 1997 », provoquant de vives protestations (« des boulettes de papier sont jetées depuis les bancs du groupe src vers le ministre »). Après une suspension de séance, le président du groupe socialiste demanda que le gouvernement présente ses excuses « à la représentation nationale et aux citoyens français ». Le président Accoyer, tout en rappelant que « la parole est libre », ajouta : « On ne peut que regretter certains propos pour le moins inadaptés. »

Sénat

213– Bibliographie. Sénat (direction de la séance), Vademecum du sénateur, l’initiative et le contrôle, 2011 ; et La séance plénière et l’activité du Sénat, 2011 ; J.-P. Bel, « Les projets du Sénat de l’alternance », Revue politique et parlementaire, n° 1060/1061, décembre 2011, p. 10.

214– Budget. Lors de sa première conférence de presse, le président Bel a annoncé, le 24 novembre, une réduction de 3 % de la dotation de l’État au Sénat à l’unisson de l’Assemblée nationale (BQ, 25-11).

215– Bureau. Dans ses séances du 1^er et du 5 octobre, la Haute Assemblée a procédé à la désignation de son bureau. Outre 14 secrétaires, président : M. Jean-Pierre Bel (s) ; vice-présidents : MM. Didier Guillaume (s), Jean-Pierre Raffarin (ump), Mme Bariza Khiari (eelv), MM. Thierry Foucaud (crc), Jean-Léonce Dupont (ucr), Jean-Patrick Courtois (ump), Charles Guené (ump) et Jean-Claude Carle (ump) ; questeurs : MM. Jean-Marc Todeschini (s), Gérard Dériot (ump) et Alain Anziani (s). Au sein du bureau, 5 délégations ont été instituées, lors de la réunion du 16 novembre, à savoir : conditions d’exercice du mandat de sénateur ; conditions matérielles et financières applicables aux sénateurs ; communication et relations avec la chaîne parlementaire ; activités internationales et groupes interparlementaires d’amitié et aux ressources humaines et à l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (agas). Le bureau n’accueille que 6 femmes sur un total de 26 membres : une viceprésidente et 5 secrétaires, soit 23 %.

216– Comité de déontologie parlementaire. Le bureau a reconstitué ledit comité pour une durée de trois ans, le 16 novembre, composé d’un représentant par groupe. Il est présidé par Mme Catherine Tasca (s). Lors de sa réunion du 14 décembre, le bureau a adopté un dispositif relatif à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire « les intérêts privés qui pourraient indûment influer sur la façon dont [les sénateurs] s’acquittent des missions liées à leur mandat ». Par suite, il a été inséré à l’igb un chapitre xx bis (cette Chronique, n° 138, p. 154).

217– Composition. Le siège de sénateur de Lozère est devenu vacant à la suite de l’annulation, par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre (JO, 24-12) de l’élection de M. Alain Bertrand (rdse). Par suite, la majorité de gauche se réduit à six sièges (177 contre 171).

218– Président. M. Jean-Pierre Bel (Ariège) (s) a été élu le 1^er octobre, au premier tour, président de la Haute Assemblée par 179 voix contre 134 au président sortant M. Gérard Larcher (ump) ; Mme Valérie Letard (Nord) (ucr) obtenant 29 suffrages. Sixième président depuis 1959, après Gaston Monnerville (1959-1968), Alain Poher (1968-1992), René Monory (1992-1998), Christian Poncelet (1998-2008) et Gérard Larcher (2008-2011), soit le mandat le plus court, M. Jean-Pierre Bel est le premier président socialiste du Sénat, le plus jeune (61 ans) et le premier président d’un groupe à accéder à cette responsabilité. D’une manière générale, son élection légitime le Sénat, et ouvre une situation institutionnelle et politique inédite sous la V^e République.

219Quant à son cabinet, outre M. Frimat, ancien vice-président du Sénat, conseiller auprès du président, M. Lemas en est le directeur, M. Rullier, directeur adjoint et M. Besnard, chef de cabinet. Plusieurs fonctionnaires parlementaires l’ont rejoint (senat.fr/presidence/cabinet.html). Dans son discours inaugural, le 1^er octobre, le président s’est déclaré le défenseur de « la République des territoires », de « la République laïque » et de « la République du vivre-ensemble ». « Je ne serai jamais là pour servir un clan ou une clientèle », devait-il ajouter.

220– RS. Le Conseil constitutionnel a validé, le 22 décembre, la résolution modifiant le règlement de la Haute Assemblée (2011-643 DC) : le nombre minimal requis pour la formation d’un groupe est abaissé de 15 à 10 membres (nouvel art. 5) ; le nombre des commissions permanentes (art. 43 C) est porté à 7, avec la création de celle au développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (nouvel art. 7 RS) (JO, 24-12).

221V. Bicamérisme. Commissions. Contentieux électoral. Cour de justice de la République. Délégations parlementaires. Groupes. Parlementaires en mission.

Sondages

222– Publication. Le csa a annoncé dans un communiqué, le 4 octobre, que la publication de sondages la veille et le jour de chaque tour du scrutin pour la primaire citoyenne du ps n’est pas prohibée (BQ, 5-10). L’interdiction ne concerne que les seules élections nationales et européennes (art. 11 de la loi du 19 juillet 1977, rédaction de la loi du 19 février 2002).

Vote

223– Bibliographie. A. Amjahad, J. M. de Waele et M. Hastings (sous dir.), Le Vote obligatoire, Economica, 2011.

224– Listes électorales. Le millionième Français de l’étranger enregistré sur les listes électorales s’est inscrit, le 12 décembre, à Moscou, a annoncé le secrétaire d’État aux Français de l’étranger (BQ, 14-12).

225– Modalités. Le ministre chargé des relations avec le Parlement rappelle que, pour l’élection des députés par les Français établis hors de France, quatre modalités de vote ont été retenues : le vote à l’urne en personne (dans l’un des bureaux de vote ouverts par les postes diplomatiques et consulaires) ; le vote à l’urne par procuration ; le vote par correspondance sous pli fermé et par voie électronique internet (art. R. 176 à R. 176-4.7 du code électoral) (rédaction du décret 2011-843 du 15 juillet 2011) (cette Chronique n° 140, p. 137).

226V. Autorité judiciaire.

Vote Bloqué

227– Exceptions. Les propositions inscrites à la « niche » du groupe socialiste et sur lesquelles le vote bloqué avait rituellement été demandé, le 6 octobre, ont, non moins rituellement, été rejetées la semaine suivante, à l’exception de la suspension de la fabrication et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphémol, adoptée le 12 à l’unanimité (346 voix contre 2). Il en est allé de même, le 22 novembre, pour le vote de la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (amputée toutefois d’un article à la demande du gouvernement), adoptée par 473 voix contre 4, et le lendemain pour l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche (374 voix contre 0).

228– Loi de finances. De manière classique, la ministre du Budget a demandé, le 15 novembre, une 2^e délibération, avec l’accord, cette fois, du rapporteur général (cette Chronique, n° 137, p. 244), suivie d’un vote bloqué sur la seconde partie de la loi de finances pour 2012, dont le vote solennel sur l’ensemble a été reporté au lendemain.