Allemagne
115 janvier 2007. Foulard islamique. Le tribunal constitutionnel du Land de Bavière rejette le recours d’une communauté religieuse islamique souhaitant faire déclarer inconstitutionnelle une loi bavaroise interdisant depuis 2005 le voile pour les enseignantes des écoles bavaroises (15 janvier 2007, Islamische Religionsgemeinschaft e.v. in Bayern). Les requérants estimaient que la loi violait la liberté religieuse mais aussi le principe d’égalité car les religieuses catholiques peuvent dispenser des cours en habit religieux. Le tribunal a considéré que l’habit de religieuses est compatible avec les valeurs fondamentales et les objectifs d’enseignement fixés par la loi bavaroise. Suite au refus du Land de Bade-Wurtemberg de recruter une enseignante musulmane voulant garder son voile pendant les cours, la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2003, avait renvoyé la question aux Länder. Depuis lors, 8 Länder ont mis en place des législations interdisant le port du voile aux enseignantes – Bade-Wurtemberg, Basse-Saxe, Bavière, Berlin, Brandebourg, Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre... Cependant, le 7 juillet 2006, le tribunal administratif de Stuttgart a annulé la législation du Bade-Wurtemberg en raison de l’inégalité de traitement avec les religieuses.
231 janvier 2007. Libertés individuelles. La Cour fédérale de justice déclare « illégale » la perquisition par la police d’un ordinateur à l’insu des intéressés. Pour la Cour, l’espionnage d’un ordinateur s’apparente à la perquisition d’un domicile. Il faudra sans doute modifier la législation, ce qui ne manquera pas de susciter de vifs débats.
313 février 2007. Filiation. La Cour de Karlsruhe (1BVR 421 / 05) considère comme illégale la pratique d’un test ADN clandestin d’un homme afin de déterminer sa paternité. Celui-ci avait cherché à faire annuler sa paternité, une expertise médicale constatant une infertilité à 90 %. Le résultat du test avait montré qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mais il n’avait pu faire valoir ce test auprès des tribunaux. La Cour remarque qu’un homme qui a des doutes n’a pas de moyens légaux pour agir et demande au gouvernement de présenter une nouvelle législation avant le 1er avril 2008.
416 février 2007. Passeport et Union européenne. Dr Günther Beckstein, ministre bavarois de l’Intérieur, docteur en droit de l’université d’Erlangen, proteste contre une directive européenne qui aurait pour conséquence la disparition du titre de « Doktor » à côté des nom et prénom sur les passeports et cartes d’identité. La mention « Doktor » ou « Professor » à laquelle sont très attachés les Allemands risque d’être remplacée par l’empreinte digitale électronique…
527 février 2007. Journaliste. La Cour constitutionnelle vient renforcer de façon décisive la liberté d’information en Allemagne en jugeant que la simple publication d’informations confidentielles ne légitime pas une perquisition de bureaux ou d’appartements ainsi qu’une saisie de documents. Cela ne saurait empêcher d’éventuelles poursuites en cas de complicité dans la divulgation de secret d’État. Cet arrêt fait suite à une plainte déposée par le rédacteur en chef du magazine Cicero après une perquisition dans les locaux de la rédaction ordonnée par le parquet de Potsdam, afin de trouver l’informateur d’un journaliste qui avait cité un dossier classé secret.
612 mars 2007. Musulmans. Une juge de Francfort refuse d’accorder le divorce à une femme d’origine marocaine battue par son mari au motif que le Coran ne condamne pas ces traitements. La juge a été dessaisie du dossier.
725 mars 2007. Parti de gauche. Au cours de votes séparés, l’Alternative électorale pour le travail et la justice sociale (Wasg) composée d’altermondialistes et de dissidents du Spd, et le Linkspartei-PDS – héritier de l’ancien parti communiste de RDA – approuvent leur fusion, le congrès de fondation devant avoir lieu le 16 juin. Aux élections législatives, les deux partis qui avaient présenté des listes communes, avaient obtenu 8,7 % des voix et 53 députés, devenant la quatrième formation parlementaire allemande.
Autriche
89 et 11 janvier 2007. Gouvernement. 102 jours après les élections du 1er octobre qui avaient vu la victoire inattendue, et d’une courte tête, des sociaux-démocrates (35,3 % des voix) contre les chrétiens-démocrates du chancelier sortant, Wolfgang Schüssel de l’ÖVP (34,3 %), 62 ans, au pouvoir depuis le 4 février 2000, l’Autriche renoue avec les « grandes coalitions » gauche-droite du passé.
9Un accord est conclu le 9 janvier.
10Un programme de plus de 180 pages a été élaboré visant à maintenir la compétitivité économique et à lutter contre le chômage. Un revenu minimum d’existence sera mis en place. Mais le SPÖ a dû renoncer à l’annulation du contrat d’achat de 18 avions Eurofighter très impopulaire et à l’abrogation de l’augmentation des droits d’inscription dans les universités. Les 363 euros de frais d’inscription pourront être remboursés avec 60 heures de travail social, soit 6 euros de l’heure… Les ministères sont en nombre égal pour les deux partis mais les conservateurs ont les ministères clefs.
11Le nouveau chancelier Alfred Gusenbauer (SPÖ), 47 ans, dirige le nouveau gouvernement. Les conservateurs gardent l’Intérieur, les Affaires étrangères – ce qui permet à Ursula Plassnik de rester à ce poste –, l’Économie, les Finances, la Santé et l’Agriculture. Les sociaux-démocrates, outre la Chancellerie, obtiennent la Défense, l’Éducation, la Justice, les Affaires sociales et la Condition féminine. Le chancelier sortant, Wolfgang Schüssel, va devenir chef du groupe parlementaire. Le vice-chancelier conservateur sera Wilhelm Molterer, proche du chancelier sortant, avec le portefeuille des Finances.
12Ce nouveau gouvernement succède à un gouvernement qui réunissait droite et extrême droite au pouvoir depuis 2001.
13Mars 2007. Droit de vote. Une réforme électorale devrait intervenir cet été, a annoncé la ministre autrichienne de la Jeunesse. Les Autrichiens voteront dès l’âge de 16 ans, mais la majorité légale restera à 18 ans. La durée de la législature sera portée de 4 à 5 ans et le vote par correspondance sera systématisé pour les Autrichiens de l’étranger. Les Verts devraient bénéficier de la réforme.
14Ce n’est que le premier volet d’une réforme des institutions. Le gouvernement souhaite rationaliser le partage des compétences entre État fédéral et Länder, harmoniser les lois et réformer le système judiciaire.
Bosnie-Herzégovine
1511 janvier 2007. Crimes de guerre. Le procès du général Dragomir Milosevic, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, accusé d’avoir mené le siège de Sarajevo, commence un peu plus d’un mois après la condamnation à la prison à vie, en appel, de son prédécesseur le général Stanislav Galic. Le siège de Sarajevo avait duré d’avril 1992 à novembre 1995 faisant près de 12 000 morts.
1626 février 2007. Génocide. Pour la première fois, la CIJ se prononce sur des accusations de crime de génocide. Suite à une action intentée par la Bosnie-Herzégovine, la Cour, après s’être affirmée compétente par 10 voix contre 5 (juges Ranjeva, Shi, Koroma, Skolnikov et Krecá, juge ad hoc) considère par 13 voix contre 2 (juges al-Khasawneh et Mahiou, juge ad hoc) que la Serbie n’a pas « commis de génocide » en Bosnie, ni participé à une entente en vue de commettre le crime de génocide, ni incité à commettre le crime de génocide. La Cour affirme aussi que la Serbie ne s’est pas rendue complice par 11 voix contre 4 (juges précités et juges Keith et Bennouni). Cependant, le massacre de Srbrenica en 1995 dans lequel ont péri 8 000 musulmans a été qualifié de génocide et la Cour a reproché à la Serbie par 12 voix contre 3 (juges Tomka, Skolnikov et Krecá, juge ad hoc) de ne pas l’avoir empêché. En outre, la Cour a précisé que la Serbie devait « coopérer pleinement » avec le TPI et transférer les « personnes accusées de génocide ou de l’un de ces quelconques autres actes », jugeant par 14 voix contre 1 (juge ad hoc Krecá) que la Serbie a violé ses obligations en ne transférant pas Ratko Mladic et en ne coopérant pas pleinement avec le TPIY. Le bureau du procureur du TPI pour l’ex-Yougoslavie s’est dit « très satisfait » de l’arrêt.
17Le 28 février, le gouvernement serbe bosniaque présente des excuses aux victimes musulmanes et croates de la guerre de 1992-1995 après l’arrêt de la CIJ. Il demande aussi aux musulmans et aux Croates de Bosnie de présenter à leur tour des excuses pour les exactions contre les Serbes.
Canada
182 janvier 2007. Homosexualité. La cour d’appel de l’Ontario (A.A. vs. B.B., 2007, ONCA 2) accepte en toute légalité qu’un enfant de 5 ans ait trois parents : son père et deux mères, à savoir sa mère physiologique et la compagne de cette dernière. La compagne a fait valoir que la naissance avait été planifiée avec la mère biologique et que l’enfant la considérait aussi comme sa mère. Les deux femmes avaient décidé que le père biologique devait demeurer dans la vie de l’enfant et avaient fait reconnaître sa paternité.
19Pour fonder cette décision, les avocats s’étaient appuyés sur une nouvelle loi canadienne autorisant depuis 2005 les mariages entre conjoints du même sexe. L’arrêt a été rendu à l’unanimité par les trois juges de cette cour qui est la plus influente au Canada.
2021 janvier, 23 et 27 février 2007. Terrorisme. Le Premier ministre Stephen Harper présente les excuses de son pays à Maher Arar, Canadien expulsé par les États-Unis lors d’une escale à New York. Il avait été torturé et détenu un an en Syrie après avoir été qualifié à tort par le Canada d’extrémiste islamique. Il sera dédommagé.
21Le 23 février, la Cour suprême invalide une procédure permettant aux autorités de détenir sans procès des étrangers soupçonnés de terrorisme sur la base d’informations secrètes. La Cour estime que le système des « certificats de sécurité », parti de la loi sur l’immigration et permettant de détenir et d’expulser vers leur pays d’origine des étrangers ou résidents non canadiens, était « incompatible avec la Charte des droits et libertés ». Le gouvernement a un an pour proposer une modification de la loi sur l’immigration.
22Le 27 février, les partis d’opposition parviennent à rejeter un projet de loi visant à reconduire deux clauses de la législation antiterroriste venant à échéance le 1er mars. Ce texte permettait les arrestations et le maintien de suspects en détention préventive sans inculpation et permettait d’obliger des individus soupçonnés d’être informés d’activités terroristes à témoigner devant un juge. Le nouveau chef du parti libéral sur le soutien duquel comptait le Premier ministre a préféré rejoindre les opposants et a contraint les députés de son parti à suivre cette ligne.
2325 janvier 2007. Communautarisme. Des Québécois veulent réagir aux revendications communautaristes ; ainsi à Hérouxville, ville de 1 338 habitants située au Québec, le maire prend un arrêté fixant le « code de vie » incluant entre autres l’interdiction de l’excision et de la lapidation. Cet arrêté considère qu’il est normal « vers la fin de l’année civile, de décorer un sapin au nom de la notion de réjouissances patrimoniales, laquelle ne confère pas obligatoirement à ces arbres de Noël un caractère religieux ». Le conseil municipal a voulu se prémunir contre « les dérapages » des « accommodements raisonnables ». Le 12 février, la ville a retiré les références à la lapidation et à l’excision. À la suite de ce cas, le Premier ministre a annoncé la création d’une commission d’enquête sur les « accommodements raisonnables ».
24Ce code pose des problèmes de compatibilité avec la Charte des droits et des libertés. Les Québécois présentant des besoins particuliers se voient juridiquement assurés qu’ils pourront être satisfaits. Les handicapés ont été les premiers à en bénéficier mais les communautés immigrées en ont aussi été bénéficiaires. Les jeunes Sikhs ont obtenu le droit de porter leur kirpan – couteau – à l’école, et les musulmanes qui refusent d’être auscultées par des médecins hommes sont dirigées vers leurs consœurs.
2526 mars 2007. Élections. Le Québec connaît une situation inédite depuis 1878. Aucun parti ne détient la majorité absolue des sièges. Appelés aux urnes le 26 mars 2007 pour renouveler les 125 membres de l’Assemblée, les francophones du Canada ont donné un visage complètement nouveau à celle-ci.
26Sans doute le parti libéral réussit-il à se maintenir en tête avec 33 % des voix et 48 élus contre 72 dans l’Assemblée sortante, mais l’Action démocratique du Québec de Mario Dumont, 36 ans, juriste élu à Rivière du Loup, perturbe le jeu politique québécois en empêchant l’un des deux grands partis – Parti libéral du Québec du Premier ministre Jean Charest, 48 ans, député de Sherbrooke, au pouvoir depuis le 29 avril 2003, et Parti québécois d’André Boisclair, 40 ans, homosexuel, Montréalais élu à Pointe-aux-Trembles – d’obtenir la majorité absolue. L’ADQ, petite formation nationaliste de droite avec 31 % des voix et 41 sièges contre 5 précédemment, réussit même à repousser les indépendantistes du PQ en troisième place, qui, avec 28 %, enregistre le plus mauvais résultat de son histoire, ce qui écarte dans l’immédiat un référendum sur l’indépendance que promettait ce parti. L’ADQ est favorable à une plus grande autonomie – « s’affirmer sans se séparer » – mais ne souhaite pas la sécession. Elle a placé l’immigration au cœur de la campagne, critiquant les « accommodements raisonnables » très mal perçus en milieu rural.
Élections au Québec
Élections au Québec
27C’est une sanction du Premier ministre Jean Charest auquel les électeurs reprochent de ne pas avoir tenu ses promesses en matière de réduction d’impôts et de soins de santé. Le Premier ministre a été réélu lui-même de justesse à Sherbrooke, n’obtenant que 36,5 % des suffrages.
28En vertu de la tradition parlementaire québécoise et du principe de la responsabilité gouvernementale, une majorité des députés doit soutenir le gouvernement pour que celui-ci puisse exercer le pouvoir exécutif. Les libéraux et leurs 48 députés devront donc négocier avec les « adéquistes ».
29Mars 2007. Crimes contre l’humanité. Pour la première fois, le Canada utilise une loi adoptée en 2000 permettant de poursuivre les étrangers responsables de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre commis à l’étranger contre des étrangers mais présents sur le territoire canadien. Cela permet à la Cour supérieure du Québec de juger Désiré Munyaneza, 40 ans, vivant au Canada. Le Canada avait le choix entre le jugement au Canada ou l’extradition au Rwanda et a préféré la première solution.
Chili
3022 janvier 2007. Dictature et président de la République. L’ancien président démocrate-chrétien Eduardo Frei Ruiz-Tagle (11 mars 1994-11 mars 2000), aujourd’hui président du Sénat, accuse la dictature du général Pinochet d’avoir assassiné son père Eduardo Frei Montalva, président du 3 novembre 1964 au 3 novembre 1970 et décédé le 22 janvier 1982.
31Février 2007. Dictature. 16 proches d’Augusto Pinochet, essentiellement des militaires, sont renvoyés devant la cour d’assises de Paris où ils seront jugés par contumace pour la disparition de 4 Français : le conseiller de Salvador Georges Klein, le prêtre Etienne Pesle et deux membres du MIR, Alphonse Chanfreau et Jean-Yves Claudet-Frenandez. Ce sera le premier procès au monde de la dictature chilienne. Il devrait avoir lieu l’an prochain. Il ne peut y avoir prescription car celle-ci ne court qu’à la découverte des corps.
3219 personnes avaient été mises en examen, mais 3 sont décédées dont le général Augusto Pinochet et le général Javier Secundo Emilio Palacios Ruhmann, qui avait mené l’attaque contre le Palais de la Moneda. Parmi les 16 personnes inculpées, figure notamment le général Manuel Contreras, fondateur de la sinistre police secrète, la Dina, et Paul Schaefer, 83 ans, fondateur de l’indigne Colonie Dignidad.
Cour pénale internationale
3329 janvier 2007. Congo. Les juges de la CPI confirment les charges portées contre Thomas Lubanga, ancien chef de milice de RDC. Il devrait donc faire l’objet du premier procès jugé par la CPI.
Djibouti
3414 février 2007. Responsabilité pénale du président de la République. Le président de la République de Djibouti, Ismaïl Omar Guelleh, est convoqué par la juge d’instruction Sophie Clément à propos de l’affaire de la mort en 1995 du juge Borrel, pour être entendu comme témoin. Le président est invité au sommet France-Afrique de Cannes. Des mandats d’arrêt internationaux ont été lancés contre plusieurs de ses proches.
Égypte
3514 janvier 2007. Frères musulmans. Six membres importants des Frères musulmans, dont l’ancien député Mohammed-Ali Bechre, sont arrêtés. Quatre jours plus tôt, le guide suprême, Mohamed Mehdi Akef, avait annoncé son intention de transformer la confrérie en parti politique malgré l’interdiction de fonder des partis religieux.
3618, 19 et 26 mars 2007. Révision constitutionnelle. Une centaine de députés, en majorité islamistes, boycottent la session parlementaire au cours de laquelle 34 amendements proposés par le président Moubarak, au pouvoir depuis 25 ans, doivent être examinés. Le projet qui, une fois adopté, est soumis à référendum le 26 mars, devrait permettre à Gamal Moubarak de succéder à son père.
37L’état d’urgence est institutionnalisé. Les arrestations, perquisitions et écoutes sans mandat sont autorisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le président de la République peut déférer une affaire liée au terrorisme devant une juridiction de son choix, civile ou militaire. Certains pouvoirs présidentiels sont restreints au profit de ceux du Premier ministre et des présidents de l’Assemblée du peuple et de l’Assemblée consultative. Les références politiques, économiques et sociales à l’ère socialiste sont supprimées. Un nouvel article met fin à la supervision judiciaire exclusive des élections. Désormais, le processus électoral sera suivi par une « commission indépendante ». Enfin, toute activité politique fondée sur la religion est interdite. Cela vise essentiellement les Frères musulmans.
38La réforme est approuvée par 75,9 % des votants. Boycottée par les Frères musulmans, la participation, avec 27,1 %, a été particulièrement faible. Ce taux aurait été de 5 % selon l’opposition.
Équateur
3915 janvier 2007. Président. Rafael Correa, 44 ans, premier président de gauche élu depuis le retour de la démocratie en 1979, prend ses fonctions en présence de 12 chefs d’État dont le président iranien. Lenin Voltaire Moreno, 53 ans, handicapé à la suite d’un attentat, est vice-président.
40La veille, le président reçoit le « bâton de commandement », tradition indigène qui lui donne le pouvoir symbolique. Il entend doter le pays d’une nouvelle Constitution.
41Le 30 janvier, des partisans du président envahissent le Congrès et réclament une Constitution. Le président Correa souhaite un régime plus présidentiel lui donnant les moyens d’agir pour redresser le pays. Un référendum aura lieu le 15 avril visant à limiter le rôle des pouvoirs politiques.
42La vie politique retrouve ses aspects conflictuels. Le 6 mars, le Congrès, dominé par l’opposition, destitue le président du tribunal électoral suprême, Jorge Acosta. Le lendemain le tribunal riposte en privant de leur mandat 57 députés, les 52 ayant voté la destitution et 5 autres qui avaient présenté un recours conte le référendum visant à l’élection d’une assemblée constituante.
43Le Congrès peut reprendre ses travaux le 20 mars après la prestation de serment de 21 suppléants de parlementaires destitués, le quorum de 55 députés en présence étant atteint.
Espagne
44Janvier-mars 2007. ETA. Le 19 janvier, le Tribunal suprême espagnol considère que trois organisations de la jeunesse indépendantiste radicale basque proches de l’ETA sont « terroristes » et non pas « illégales », alourdissant les peines prononcées contre des membres de Jarrai, Haika et Segi. En juin 2005, l’Audience nationale avait estimé qu’elles étaient simplement « illégales ».
4518 février 2007. Andalousie. Un référendum a lieu sur le nouveau statut d’autonomie de l’Andalousie promu par le parti socialiste et notamment le président de la communauté autonome Manuel Chaves Gonzalez, 62 ans, au pouvoir dans la province depuis le 27 juillet 1990, et soutenu aussi par les principales forces politiques dont la droite.
46La région aura un statut proche de celui du Pays basque, de la Catalogne ou de la Galice. Ses compétences en matière fiscale sont élargies. Le oui a recueilli 87,45 % des suffrages mais la participation n’a été que de 36,2 %, le résultat semblant acquis d’avance.
47Une seule des 770 municipalités a voté non : Marinaleda dont l’esprit frondeur est bien connu.
4815 mars 2007. Parité. Une loi est adoptée imposant la parité aux partis politiques et dans les entreprises. Les partis devront présenter des listes comprenant au moins 40 % de femmes, ce minimum apparaissant dans chaque tranche de 5 candidats. Les femmes représentent actuellement 36 % des députés, 25 % des sénateurs et 12,5 % des maires. La loi trouvera sa première application le 27 mai lors des élections municipales et régionales.
49L’évolution sera plus lente dans les entreprises. Elles devront incorporer progressivement des femmes dans les conseils d’administration, afin de parvenir à une « représentation équilibrée » dans huit ans. La loi comporte d’autres dispositions devant favoriser les femmes dans les entreprises.
50La parité devra s’appliquer à tous les niveaux de l’administration.
51Seul le Parti populaire s’est abstenu.
Référendum en Andalousie
Référendum en Andalousie
Estonie
524 mars 2007. Élections législatives. L’Estonie est le premier pays du monde à organiser des élections législatives par Internet en permettant aux électeurs d’expédier leur bulletin de vote par voie électronique. 30 275 électeurs, soit 3 % des votants, ont utilisé cette possibilité. Le Premier ministre a voté par Internet. 171 317 Estoniens, soit 19,1 % des électeurs, ont voté de façon anticipée huit jours avant le vote.
53Le Parti de la réforme (libéral) arrive en tête avec 27,8 % des voix et 31 des 101 sièges, devant le Parti du centre avec lequel il gouvernait et qui obtient 26,1 % des voix et 29 sièges. Le Premier ministre, Andrus Ansip, 50 ans, au pouvoir depuis mai 2005, pourrait cependant envisager de s’allier désormais aux conservateurs nationalistes de l’Union Pro Patria et Res Publica, les alliés sortants s’opposant sur la réforme du régime fiscal.
54Le parti social-démocrate a recueilli 10,6 % des voix et 10 élus, les Verts, 7,1 % des voix et 6 élus et l’Union populaire 7,1 % et 6 élus.
55La participation a été de 61,9 %.
Élections législatives
Élections législatives
États-Unis
561er janvier 2007. Peine de mort. L’exécution d’Angel Nieves Diaz qui a mis 34 minutes à mourir par injection létale en Floride le 13 décembre 2006, conduisant le gouverneur Jeb Bush, frère du président, à ordonner l’ouverture d’une enquête et à suspendre les exécutions, accordant ainsi un sursis à 370 condamnés attendant leur exécution dans cet État, relance le débat sur l’abolition de la peine de mort.
57Si la peine capitale reste légale dans 38 États, le nombre d’exécutions, 53, a été en 2006 le plus faible depuis dix ans. Le nombre de condamnés à mort qui a été de 114 contre 317 est le plus bas depuis la reprise des exécutions en 1976. 10 États ont suspendu les exécutions et au début du mois de janvier, une commission officielle du New Jersey a estimé que « la peine de mort est incompatible avec l’évolution des critères de dignité » pouvant conduire cet État à être le premier à abolir la peine de mort depuis 1976. Cette évolution est sans doute due aux tests ADN qui ont mis en évidence le très grand nombre d’erreurs judiciaires.
584 janvier 2007. Congrès. Le 110e Congrès est d’un type différent. Il commence ses travaux suite aux mid-term elections, contraignant le président George W. Bush à la cohabitation. Douze ans après, les démocrates reprennent le contrôle du Congrès.
59Nancy Pelosi, représentante démocrate de San Francisco, 66 ans, devient la première femme speaker, succédant au républicain Dennis Hastert, 65 ans, représentant de l’Illinois qui occupait cette fonction depuis le 6 janvier 1999. John Boehner, 58 ans, représentant de l’Ohio depuis 1990, devient le leader républicain.
60Au Sénat, Harry Reid, 68 ans, sénateur du Nevada, mormon conservateur, conserve ses fonctions de leader démocrate, tandis que Joe Biden, 64 ans, sénateur démocrate du Delaware va présider la puissante commission des affaires étrangères. C’est le sénateur Robert Byrd, 88 ans, sénateur de Virginie-Occidentale, qui devient président pro tempore du Sénat, fonction qu’il a déjà occupée du 3 janvier 1989 au 3 janvier 1995, du 3 janvier au 20 janvier 2001 et du 6 juin 2001 au 3 janvier 2003. Il remplace le républicain Ted Stevens, 84 ans, sénateur de l’Alaska, en fonction depuis le 7 janvier 2003.
61Le représentant démocrate noir Keith Ellison, 43 ans, prête serment sur un Coran datant de 1764 et ayant appartenu à Jefferson. Cela provoque une polémique, la droite conservatrice voulant que tous les élus utilisent la Bible.
624 janvier 2007. Lobbies. Le premier texte adopté par les représentants du nouveau Congrès a trait aux lobbies, suite aux nombreux scandales qui ont émaillé la vie politique américaine ces derniers mois. Le texte, voté par 430 voix contre 1, interdit aux élus de recevoir des cadeaux, d’utiliser des avions d’entreprises privées et exige la transparence sur les earmarks, amendements accordant des avantages fiscaux et adoptés de façon subreptice. Mais le texte n’évoque pas le financement des campagnes électorales.
63Janvier 2007. Guantanamo. Le 20 février, la Cour d’appel fédérale de Washington juge que les étrangers ne peuvent contester leur détention devant la justice américaine… Dans une décision rendue par 2 voix contre 1 (2 juges ont été nommés par le président Reagan, 1 par le président Clinton), la Cour s’appuie sur le fait que le Congrès a voté une loi créant des tribunaux militaires pour juger les « ennemis combattants » (Military Commissions Act) et privant les détenus de recours en habeas corpus. Ils ne peuvent faire appel que devant des « tribunaux de révision du statut du combattant » composés de 3 officiers devant lesquels il revient aux détenus d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas des terroristes. Les avocats veulent transmettre l’affaire à la Cour suprême.
64Mars 2007. Justice et président. La Chambre des représentants enquête sur le limogeage arbitraire en 2006 de 8 des 93 procureurs fédéraux. L’administration Bush a constamment écarté, peu avant les scrutins, les procureurs considérés comme peu favorables aux républicains, soit parce qu’ils enquêtaient sur des malversations commises par des élus ou candidats républicains, soit parce qu’ils ne poursuivaient pas des accusations visant des élus ou candidats démocrates. Selon Newsweek, le ministre de la Justice, Attorney general, aurait dressé une liste noire de magistrats indésirables. L’un des procureurs au Nouveau-Mexique a affirmé avoir été limogé juste avant les mid-term elections après avoir refusé d’inculper plusieurs politiciens démocrates comme le lui demandaient deux congressmen républicains.
Finlande
6518 mars 2007. Élections législatives. 3 partis arrivent au coude à coude lors des élections législatives qui voient la victoire d’une courte tête du Parti du centre du Premier ministre Matti Vanhanen, 52 ans, au pouvoir depuis le 24 juin 2003, avec 23,1 % (-1,6) et 51 (-4) des 200 sièges. Le Parti de la coalition nationale (conservateur), qui a effectué une belle poussée, avec 22,3 % (+3,7) des voix et 50 (+10) élus, le parti social-démocrate, membre de la coalition sortante, qui est le grand perdant, avec 21,4 % (-3) et 45 (-8) élus le talonnent. L’Alliance de gauche (8,8 % et 17 sièges), la Ligue verte (8,5 % et 15 élus), les démocrates chrétiens (4,9 % et 7 élus), le Parti populaire suédois (4,5 % et 9 élus) et les Vrais Finnois (4,1 % et 5 élus) sont également représentés.
66Ce n’est que la deuxième fois en un siècle que le parti social-démocrate se retrouve troisième.
67La participation a été de 67,8 %, ce qui est le taux le plus bas depuis 1939.
Élections législatives
Élections législatives
Grande-Bretagne
6819 janvier 2007. Titres nobiliaires. L’affaire de la « vente » de titres nobiliaires à de généreux donateurs du parti travailliste rend encore plus difficile la situation de Tony Blair. Le 19 janvier, l’une de ses proches collaboratrices est arrêtée brièvement et, le 23 janvier, c’est le Premier ministre écossais qui est entendu. Le 26 janvier, c’est au tour de Tony Blair d’être entendu et ce pour la seconde fois.
695 février 2007. Langues. Une réforme des programmes scolaires et devant entrer en application en 2008 élargit l’horizon linguistique des jeunes Britanniques en s’étendant au mandarin, à l’ourdou et à l’arabe ; mais cela porte un sérieux coup au français et à l’allemand. Les écoles ne seront plus tenues de proposer une langue enseignée dans l’Union européenne…
7021 février 2007. Musulmans. Dans un document de 72 pages, le Conseil musulman de Grande-Bretagne (MCB), principale organisation des musulmans britanniques, demande au gouvernement de permettre aux 400 000 jeunes musulmans de pouvoir exprimer plus librement leurs pratiques religieuses dans les écoles publiques. Il demande que soit permis le port de la barbe pour les garçons, le port du foulard pendant tous les cours y compris ceux d’éducation physique, la dispense des cours d’éducation sexuelle.
71Pourtant, dans un arrêt du 22 février, la Haute Cour de justice donne raison à une école qui avait interdit le port du niqab – voile intégral – pendant les cours.
72Le 20 mars, le ministère de l’Éducation publie un communiqué autorisant les chefs d’établissement à interdire, s’ils le souhaitent, le niqab.
732 mars 2007. Censure à la BBC. Sur injonction de Lord Goldsmith, Attorney General of England and Wales proche de Tony Blair, la BBC se voit interdire la diffusion d’un reportage sur le scandale politico-financier du « Cash for Honours », impliquant le parti travailliste. Le motif allégué est que ce reportage aurait entravé l’enquête en cours.
747 mars 2007. Élections en Irlande du Nord. Les troisièmes élections à l’Assemblée provinciale depuis les accords de paix de 1998 ont lieu le 7 mars 2007.
75Depuis octobre 2002, ses travaux ont été suspendus, les unionistes refusant de collaborer avec les républicains.
76Sur les 108 sièges, les deux grands partis de chaque communauté, le DUP (Parti unioniste démocratique) du pasteur Paisley, farouche défenseur de la religion protestante et de l’union avec Londres et le Sinn Fein de Gerry Adams, parti républicain partisan de l’unification de l’Irlande et dont les liens avec l’Armée républicaine irlandaise (IRA) sont connus de tous, ont la majorité absolue des sièges avec respectivement 30,1 % des voix et 36 élus d’une part, et 26,2 % des voix et 26 sièges d’autre part, connaissant une progression notable ; les autres partis dont les modérés sont en net recul. L’UUP de David Trimble perd 9 % recueillant 14,9 % des voix avec 18 sièges et les socialistes du SDLP de Mark Durkan, 2 % avec 15,2 % des voix et 16 élus, L’Alliance (interconfessionnelle), parti qui attire surtout une partie des couches moyennes, obtenant 5,2 % des voix et 7 élus. Avec 1,7 % des voix le parti vert a malgré tout un député. La participation a été de 63,5 %.
77Ian Paisley et Gerry Davis acceptent de partager le pouvoir et de former un gouvernement d’ici au 8 mai. Le leader du DUP, le pasteur Paisley, sera le futur Premier ministre et Martin McGuinness, ancien commandant de l’IRA, deviendra son vice-Premier ministre. Outre 4 ministres du DUP et 3 du Sinn Fein, le gouvernement comprendra 2 protestants de l’UUP et 1 catholique du SDLP.
78Janvier-mars 2007. Démocratie participative. En novembre 2006, le Premier ministre a ouvert une boîte aux lettres virtuelle permettant de formuler des revendications ou requêtes. Les pétitions affluent par milliers demandant notamment la disparition de l’impôt sur les successions, l’abandon du projet de carte nationale d’identité et surtout l’annulation du plan prévoyant une taxe pour les conducteurs, basée sur les kilomètres parcourus. Ce projet est très diversement apprécié au sein du gouvernement et l’enthousiasme est plus que limité…
798 mars 2007. Chambre des lords. Que restera-t-il de la Chambre des lords après les réformes proposées par les travaillistes ? Déjà le House of Lords Act de 1999 avait supprimé les pairs héréditaires, 92 d’entre eux, choisis par leurs pairs, étant maintenus dans leurs fonctions à titre provisoire. Actuellement la Chambre compte 721 membres dont 92 pairs héréditaires, 603 pairs à vie et 26 archevêques et évêques.
80La réforme de 2005 a transféré les fonctions judiciaires du lord chancelier au lord président du Conseil, et institué une nouvelle Cour suprême devant entrer en fonction en octobre 2008, faisant disparaître les Law Lords.
81Depuis 2006, le président est élu par la Chambre elle-même alors qu’auparavant c’était le lord chancelier qui siégeait ex officio sur le woolsack – sac de laine, symbole de la richesse passée du Royaume-Uni. C’est une femme, Helene Hayman, baronne Hayman, qui a été élue à ce poste le 4 juillet 2006.
82Les députés se prononcent en faveur d’une réforme de la Chambre des lords. Ses membres devraient tous être élus et non plus désignés ou bénéficier de charges héréditaires. Mais le vote n’est qu’indicatif.
83Les députés souhaitent remplacer les 600 pairs à vie et les 92 pairs héréditaires par des lords élus sur une liste pour un seul mandat de quinze ans ; le gouvernement propose de son côté que les lords soient élus selon un système de liste.
Israël
84Janvier 2007. Scandales. Deux membres du parti Kadima et proches d’Ehoud Olmert sont poursuivis pour abus de confiance et corruption (Tzahi Hanegbi) et harcèlement sexuel (Haïm Ramon). Ehoud Olmert fait l’objet lui-même de plusieurs enquêtes. Une enquête est ouverte le 16 janvier à propos du scandale financier lié à la privatisation de la banque Leumi.
85Le 31 janvier, un tribunal reconnaît coupable de harcèlement sexuel l’ancien ministre de la Justice, Haïm Ramon, qui avait dû démissionner le 20 août mais espérait revenir dans le gouvernement après avoir été lavé de toute accusation.
86Le 25 février, Esterina Tartman, 48 ans, est au cœur d’un nouveau scandale. Pressentie pour devenir ministre du Tourisme, membre du parti ultranationaliste, Israël Beitenou (Israël, notre maison) d’Avigdor Lieberman, elle est accusée d’avoir falsifié son passé, mentant notamment sur ses diplômes. On lui reproche aussi d’avoir utilisé un accident de la route pour obtenir d’importantes compensations financières et une invalidité partielle ne l’empêchant pas de reprendre ses études et de mener une carrière politique. Elle préfère renoncer.
8723 janvier 2007. Président de la République. Moshe Katsav, 62 ans, président depuis le 1er août 2000, est inculpé pour viol. Il est également inculpé de harcèlement sexuel, d’obstruction à la justice et de prévarication.
88Une commission de la Knesset, par 13 voix contre 11, accepte la demande visant à suspendre le président de sa charge pendant trois mois. La présidente de la Knesset, Daliah Itsik, 55 ans, assure l’intérim de la présidence. Le président Katsav décide de se mettre « en congé » de son poste mais refuse de démissionner, niant les accusations dont il est l’objet.
89Le 7 mars, la commission spéciale de la Knesset se prononce par 7 voix contre 4 et 1 abstention en faveur de la destitution du président. Mais 8 membres étant absents, la destitution n’a pu être adoptée.
Italie
9012 et 26 janvier 2007. Silvio Berlusconi. Silvio Berlusconi, 71 ans, qui a dirigé le gouvernement italien du 11 mai 1994 au 17 janvier 1995 et du 11 juin 2001 au 17 mai 2006, comparaît devant le tribunal pour fraude fiscale et faux en bilan.
91Silvio Berlusconi, qui avait publiquement courtisé une animatrice de télévision et une députée de Forza Italia, est sommé dans une lettre ouverte publiée par son épouse Veronica Lario dans La Repubblica, le 31 janvier, de formuler des « excuses publiques […] faute d’en avoir reçu en privé ». Il s’exécute le jour même.
92Le 13 mars, il est jugé pour avoir versé à son ancien avocat anglais David Mills 456 000 euros en échange de faux témoignages lors de deux précédents procès.
93Janvier 2007. États-Unis. Le gouvernement de Romano Prodi, en fonction depuis le 17 mai 2006, se trouve fragilisé par la décision d’extension de la base aérienne de Vicence prise sous la pression des États-Unis. La base deviendrait la plus grande base militaire américaine à l’étranger.
94Le 21 février, Romano Prodi démissionne suite à un vote de défiance au Sénat sur une motion de politique étrangère. Deux membres de la gauche radicale ont fait défection pour protester contre l’élargissement de la base américaine de Vicence et contre la mission militaire italienne en Afghanistan.
95Le gouvernement n’obtient que 158 voix tandis que 136 votaient contre le gouvernement. Il ne dispose en théorie que d’une voix de majorité au Sénat et doit compter sur les voix des 7 sénateurs à vie. Le 24 février, le président Giorgio Napolitano refuse la démission de Romano Prodi et l’enjoint d’obtenir la confiance des deux chambres. Le 28 février, il obtient la confiance du Sénat avec 162 voix contre 157. La Chambre des députés confirme le président du Conseil dans ses fonctions, s’appuyant sur une large majorité de centre gauche.
96Rappelons que si la majorité du gouvernement est confortable à la Chambre des députés avec 344 élus contre 286, elle n’est que de 158 voix contre 157 au Sénat, les 7 sénateurs à vie devenant alors les arbitres.
97Afin de reformer un gouvernement, Romano Prodi présente le 22 février un pacte en douze points « non négociables ». Il est adopté à l’unanimité y compris par les Verts et les communistes. Ce pacte pose le « respect des engagements internationaux et de paix », ce qui inclut la présence de l’Italie en Afghanistan. Y figurent également la politique sur les retraites, les libéralisations et la famille ainsi que la liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, pourtant combattue par la gauche radicale. En revanche, le DIICO – droits des personnes vivant ensemble – n’y figure pas, ce qui veut dire que le gouvernement n’engagera pas sa responsabilité sur ce point.
98Enfin l’autorité du Premier ministre est bien affirmée : « Il est reconnu au président du Conseil l’autorité d’exprimer de manière unitaire la position du gouvernement en cas de divergences. »
99Le 28 février, Romano Prodi obtient la confiance du Sénat par 162 voix contre 157. Le centriste Marco Follini, élu en 2006 avec la droite, s’est rallié et les 2 communistes dissidents Fernando Rossi et Franco Turigliatto ont également apporté leur soutien alors qu’ils avaient refusé d’approuver la politique étrangère la semaine d’avant. Mais Franco Turigliatto a précisé qu’il continuera à ne pas approuver la politique étrangère ou la réforme des retraites.
10025 janvier 2007. Négationnisme. Le gouvernement renonce à introduire un projet de loi sanctionnant le négationnisme. Lors du Conseil des ministres de l’Intérieur à Dresde, le garde des Sceaux, Clemente Mastella, avait approuvé une mesure de ce type. La proposition a suscité les critiques des historiens.
1018 février 2007. PACS. Clemente Mastella, ministre italien de la Justice, catholique pratiquant, s’oppose au projet de loi créant un PACS.
102Après Bologne, Padoue reconnaît les couples non mariés avec deux couples, l’un homosexuel et l’autre hétérosexuel.
103Le projet de loi DIICO – droits des personnes vivant ensemble – sur la reconnaissance des couples hétérosexuels et homosexuels est adopté après de longues tractations.
104Le Vatican réagit vivement, le pape critiquant les lois qui s’en prennent « à l’identité de la famille et au respect du mariage ». La bataille est menée par l’archevêque de Bologne, Mgr Carlo Caffara, alors que Romano Prodi est lui-même un Bolonais catholique pratiquant.
10527 mars 2007. Majorité. L’Union des démocrates du centre vote au Sénat avec la gauche le refinancement des missions militaires italiennes à l’étranger. S’agit-il d’une rupture de l’UDC avec la coalition de Silvio Berlusconi, la Maison des libertés, et d’une extension future de la majorité de Romano Prodi ?
Mauritanie
10611, 25 et 27 mars 2007. Élection présidentielle. 19 candidats s’affrontent pour succéder à la junte arrivée au pouvoir en 2005 et au président Ely Ould Mohammed Val. C’est la dernière étape du processus de restitution du pouvoir aux civils, après le coup d’État militaire d’août 2005.
107Lors du premier tour, aucun candidat n’atteint la barre des 50 % de suffrages. Les deux candidats en tête sont les favoris, Ahmed Ould Daddah, opposant historique qui tire sa force de la capitale et Sidi Ould Cheikh Abdellahi, 69 ans, économiste formé en France, issu d’une grande famille maraboutique du Brakna – centre du pays – appartenant à la confrérie Tijaniya, représentant de la majorité présidentielle, dominant dans l’Est. Ce dernier arrive en tête avec 24,79 % contre 20,68 % à son adversaire immédiat. Zeine Ould Zaidane, ancien gouverneur de la Banque centrale, arrive en troisième position avec 15 %. Messaoud Ould Boumkheir, candidat issu de la communauté des Haratines – ex-esclaves – obtient 9,8 %, Ibrahima Moctar Sarr, d’origine peul, 7,9 %, et Saleh Ould Mohamedou Ould Hanenna, 7,7 %.
108La participation a été de 70,1 %. Au deuxième tour, le 25 mars, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi est élu avec 52,9 % contre 47,1 % à Ahmed Ould Daddah. Il l’emporte dans 11 des 13 régions, mais pas à Nouakchott et dans le Trarza (Sud-Ouest). La participation a été seulement de 47,1 %.
109L’élection est considérée comme la plus libre connue par le pays depuis son indépendance.
110Selon la Constitution, le nouveau président ne pourra effectuer qu’un seul mandat.
Pays-Bas
111Janvier 2007. Gouvernement. C’est une coalition réunissant l’Appel chrétien-démocrate du ministre-président sortant Jan Peter Balkenende, 51 ans, chef du gouvernement depuis le 22 juillet 2002, les travaillistes (PvdA) et l’Union chrétienne, parti protestant, qui se constitue après plus de trois mois de discussions, les élections ayant vu une modification du paysage politique avec la percée de l’extrême droite et de la gauche. Le ministre-président sortant forme ainsi son quatrième gouvernement depuis le 22 juillet 2002. Cette fois-ci, c’est une coalition de centre gauche.
112Wouter Bos, leader du parti travailliste, est vice-ministre-président avec le portefeuille des Finances. Le leader de l’Union chrétienne, André Rouvoet, est également vice-Premier ministre avec le portefeuille de la Jeunesse et de la Famille. Les Affaires étrangères vont au démocrate-chrétien Maxime Verhaegen, ancien eurodéputé, très atlantiste.
113Le nouveau gouvernement comprend deux allochtones avec Ahmed Aboutaleb, travailliste originaire du Maroc dont il possède également la nationalité, nommé secrétaire d’État aux Affaires sociales, et Nebahat Albayrak, travailliste originaire de Turquie dont elle possède également la nationalité, nommée secrétaire d’État à la Justice. La question de ministres à la double nationalité est soulevée par Geert Wilders, député d’extrême droite, oubliant peut-être que la reine elle-même est dans cette situation, puisqu’elle a aussi la nationalité britannique en tant que descendante de Sophie, électrice de Hanovre en vertu de The Act for the Naturalization of the Most Excellent Princess Sophia, Electress and Duchess Dowager of Hanover de 1705.
114Ella Vogelaar succède à Rita Verdonk, ministre de l’Intégration dont le portefeuille devient Habitat, Quartiers et Intégration.
115C’est une évolution à gauche qui se manifeste par la régularisation de 30 000 déboutés du droit d’asile.
116Le cabinet prête serment le 22 février. C’est le quatrième cabinet Balkenende.
Pologne
11720 mars. Avortement. Le 20 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (n° 5410 / 03, Tysiac c / Pologne) condamne la Pologne pour avoir refusé un avortement thérapeutique à une femme devenue pratiquement aveugle après son accouchement. La loi polonaise autorise l’avortement lorsqu’il existe une « menace pour la vie ou la santé de la mère ». Seule une généraliste lui avait accordé ce droit mais le responsable de la clinique de gynécologie de Varsovie avait refusé de pratiquer l’IVG après avoir examiné la patiente « durant moins de cinq minutes » et refusé de consulter son dossier ophtalmologique. Elle avait porté plainte contre le gynécologue mais le procureur avait classé sans suite la plainte, estimant qu’il n’y avait pas « de lien de causalité entre la grossesse et la détérioration de la vue ». Par 6 voix contre 1 – le juge espagnol –, la Cour a estimé que le gouvernement polonais n’avait pas garanti le droit à la vie privée. En revanche, à l’unanimité, elle a considéré qu’il n’y avait pas traitements inhumains et dégradants.
118L’arrêt va relancer le débat d’autant plus que la Sejm doit examiner un amendement à la Constitution qui doit inscrire dans les articles 30 ou 38 la protection de la vie « dès la conception », ce qui interdirait tout avortement. Cette proposition a le soutien très actif de Radio Maryja.
119Mars 2007. Services secrets communistes. À partir du 15 mars 2007, de 400 000 à 700 000 Polonais doivent répondre à la question : « Avez-vous collaboré secrètement et sciemment avec les anciens services de sécurité communistes ? » La loi sur la lustration s’applique aux hauts fonctionnaires, aux journalistes. La loi divise l’opinion, suscitant des résistances chez des journalistes et des universitaires notamment.
Portugal
12011 février 2007. Avortement. Les députés adoptent le 19 octobre une proposition de consultation populaire issue du parti socialiste afin de dépénaliser l’avortement. Un précédent référendum avait vu la victoire du non en 1998 de justesse avec 50,07 %, mais l’abstention avait été de 68 %. En 1998, le Premier ministre Antonio Guterres n’avait pas soutenu le projet « à titre personnel » en raison de sa foi. Cette fois-ci, le Premier ministre José Socrates s’engage. Seul le parti populaire fait campagne pour le non, le parti social-démocrate adoptant une attitude neutre même si son président, Luis Marques Mendes, appelle à voter non.
121L’Église réaffirme son opposition à l’avortement.
122Actuellement, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de danger pour la vie de la mère, de malformation du fœtus et de viol. Dans l’Union européenne, l’Irlande, la Pologne, Malte, Chypre et le Portugal considèrent l’avortement comme un crime.
123La question retenue est : « Approuvez-vous la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse si elle est réalisée, avec le consentement de la femme, au cours des dix premières semaines de grossesse dans un établissement de santé agréé ? »
124Le oui l’emporte avec 59,25 % contre 40,75 % pour le non. Cependant, la participation a atteint 43,61 % des 8,8 millions d’inscrits, ne parvenant pas au seuil de 50 % exigé pour donner un caractère contraignant au résultat. Cela avait déjà été le cas en 1998 où l’abstention avait atteint 68 % et où le non l’avait emporté avec 50,7 %.
125Le 8 mars, le Parlement portugais, saisi par le Premier ministre, José Socrates, favorable à la réforme, adopte une loi dépénalisant l’avortement. Désormais, l’avortement sera autorisé jusqu’à dix semaines.
Référendum sur l’avortement
Référendum sur l’avortement
12626 mars 2007. Salazar. La plupart des États européens ont connu l’émission télévisuelle demandant de désigner le plus grand personnage de l’histoire de leur pays. Les Français avaient choisi Charles de Gaulle devant Louis Pasteur, les Allemands Konrad Adenauer devant Martin Luther, les Britanniques Winston Churchill devant, de façon surprenante, Isambard Kingdom Brunel, ingénieur, fils d’un ingénieur français, qui réalisa le Great Western Railway de Londres à Bristol, les Belges flamands, le père Damien (Damiaan), missionnaire qui se dévoua aux lépreux à Hawaii, et les Belges wallons, Jacques Brel, les Néerlandais, Guillaume d’Orange suivi de Pim Fortuyn, leader populiste assassiné, les Sud-Africains, Nelson Mandela suivi du professeur Barnard, les Canadiens Tommy Douglas, père de l’assurance-maladie, suivi de l’athlète Terry Fox, les Américains Ronald Reagan suivi quand même de Lincoln.
127Le choix des Portugais a suscité un certain malaise. Ils ont placé en tête l’ancien dictateur Salazar, devant le leader communiste Alvaro Cunhal. Camõens ou Magellan sont bien oubliés…
Roumanie
1285 et 6 février 2007. Président de la République. Le conflit entre le président Traian Basescu, 56 ans, chef de l’État depuis le 20 décembre 2004 et le Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu, 55 ans, au pouvoir depuis le 29 décembre 2004, entraîne la démission du ministre des Affaires étrangères, Razvan Ungureanu, 38 ans, fidèle au chef de l’État, et dont le départ avait été demandé le 2 février par le chef du gouvernement.
129Le 6 février, les députés votent à une large majorité un allégement des procédures pour la suspension du président qui est accusé de « violations répétées de la Constitution ».
130Le 28 février, le Parlement vote en faveur de la création d’une commission d’enquête contre le président Basescu par 258 voix contre 76. Le parti du Premier ministre a voté en faveur de cette commission.
131Le 21 mars, le Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu assume temporairement le portefeuille des Affaires étrangères, la nomination d’Adrian Cioroianu ayant été bloquée par le président Traian Basescu.
13212 mars 2007. Élections européennes. Le gouvernement adopte une ordonnance d’urgence entérinant le report à l’automne des élections européennes, en raison « du climat politique tendu ».
Russie
13311 janvier 2007. Délinquance financière. Le commanditaire présumé de l’assassinat d’Andreï Kozlov, numéro deux de la Banque centrale russe, tué par balles le 13 septembre 2006 à Moscou, est arrêté. Il s’agirait d’Alexeï Frenkel, 35 ans, président du comité directeur de la VIP-Bank qui s’était vu retirer sa licence en juin 2006 pour blanchiment d’argent provenant du crime.
13418 janvier 2007. Libertés. Un projet de loi limitant le droit de manifester et interdisant aux personnes condamnées pour « extrémisme » d’organiser pendant six mois des rassemblements est présenté au Parlement.
13520 janvier 2007. Services secrets. Scotland Yard, selon le Times, aurait identifié l’homme ayant fait ingérer du polonium 210 à Alexandre Litvinenko, décédé le 23 novembre 2006 à Londres. Andreï Lougovoï, 41 ans, ancien agent du KGB devenu homme d’affaires, est suspecté ainsi que son partenaire Dmitri Kovtoun. Ils ont rencontré Alexandre Litvinenko le 1er novembre, jour de l’empoisonnement présumé. Moscou a répliqué en affirmant que la Russie n’extrade pas ses ressortissants.
136Le 1er mars, un expert américain des renseignements russes est l’objet d’un attentat et blessé quatre jours après avoir participé à une émission de télévision sur l’affaire Litvinenko.
137Janvier et 2 mars 2007. Journaliste. Une enquête est ouverte contre des policiers tchétchènes dans l’affaire du meurtre de la journaliste Anna Politkovskaïa.
138Le 2 mars, Ivan Safronov, 51 ans, journaliste au quotidien d’opposition Kommersant, qui avait révélé plusieurs scandales dans l’armée, meurt en tombant du 5e étage de son immeuble. Pour le parquet, il s’agit d’un suicide, thèse qui suscite un doute absolu. Il enquêtait sur des ventes d’armes à la Syrie.
1395 février 2007. Oligarques. Le parquet général russe prononce de nouveaux chefs d’accusation contre l’ex-PDG du groupe pétrolier Ioukos, Mikhail Khordokovski, déjà condamné en 2005 à 8 ans de prison pour fraude fiscale et escroquerie ; cette fois-ci, il est accusé de blanchiment d’argent et de détournement de biens.
140Le 5 mars, Ratibor Vladimir Malkhovski et Vladimir Pereverzine, anciens dirigeants du groupe Ioukos, sont condamnés à 11 et 12 ans de prison pour détournements.
14115 février 2007. Gouvernement. Anatoli Serdioukov est nommé ministre de la Défense en remplacement de Sergueï Ivanov, 54 ans, nommé premier vice-Premier ministre, à égalité de rang avec Dmitri Medvedev, 42 ans, réputé libéral, qui avait déjà ce titre depuis le 14 novembre 2005. Cela relance la compétition pour la succession de Vladimir Poutine.
14215 février 2007. Tchétchénie. Le président Poutine révoque le président de Tchétchénie, Alu Alkhanov, en fonction depuis le 5 octobre 2004 lors de l’assassinat d’Akhmad Kadyrov et nomme, le 1er mars, le Premier ministre Ramzan Kadyrov, 30 ans, fils de l’ancien président prorusse, tué dans un attentat en 2004, comme président par intérim. Il dirigeait déjà de facto la Tchétchénie. Le Parlement tchétchène avalise cette nomination le 2 mars par 55 voix contre 1.
143Le 3 mars, le président de la Tchétchénie séparatiste, Doku Umlarov, nomme Soupian Abdullaiev comme vice-président.
144Février 2007. République du Tatarstan. Les sénateurs russes refusent de ratifier le renouvellement du « traité de décentralisation » de 1994 entre Moscou et la république du Tatarstan qui octroyait des avantages politiques, fiscaux et militaires. Depuis lors, la Russie est revenue sur cette autonomie. La Constitution du Tatarstan a vu incluse « son indéfectible appartenance à la Russie ».
1453 mars 2007. Opposition. L’opposition organise à Saint-Pétersbourg une « marche du désaccord » qui obtient un grand succès. Les organisateurs, le mouvement Une autre Russie, avec l’écrivain Edouard Limonov, l’ancien champion d’échecs Gary Kasparov, l’ancien Premier ministre Mikhaïl Kassianov, entendent organiser une autre marche à Moscou le 14 avril. Celle organisée le 16 décembre 2006 à Moscou avait tourné court en raison du dispositif policier mis en place.
146Le 24 mars une manifestation de l’opposition dite « marche du désaccord » est réprimée pour la deuxième fois en vingt jours à Nijni Novgorod. Ce n’est que l’une des nombreuses illustrations de la dégradation des libertés en Russie.
14711 mars 2007. Élections régionales et municipales. Les élections gubernatoriales ont lieu dans la république de Daguestan, la république des Komis, le krai (territoire) de Stavropol et les oblasts (provinces) de Leningrad – le nom a été conservé pour l’oblast –, Moscou, Mourmansk, Omsk, Orel, Pskov, Samara, Tioumen, Tomsk, et Vologda, ainsi qu’à Saint-Pétersbourg. Pour le renouvellement des doumas locales, soit 14 « sujets » sur 89 mais représentant un tiers de la population. Une très forte abstention a marqué ce scrutin, traduisant une réaction à une « mascarade de démocratie ». On votait également dans 87 communes.
148Ces élections apparaissent comme une répétition des élections législatives et présidentielle.
149Les deux partis favorables au président Poutine ont recueilli 58 % des voix. Russie unie reste la première force avec 46 % des suffrages, gagnant plus de 8 points par rapport aux législatives de 2003. Russie juste, créé récemment afin de mettre en place un multipartisme pro-Poutine, recueille 11,7 %. Cela n’a pas empêché Russie juste de se déclarer en faveur du socialisme et d’attaquer le fait que Russie unie monopolisait le pouvoir et représentait les intérêts de la corruption. Russie unie arrive en tête dans 13 des 14 régions et Russie juste l’a emporté dans la 14e région, à Stavropol, encore que le mécanisme du scrutin permette quand même à Russie unie d’avoir 15 sièges contre 12 à Russie juste dans ce krai. Russie unie sera le seul parti représenté dans les 14 régions alors que 4 partis étaient en lice partout.
150L’opposition est laminée. Les libéraux peinent à franchir le seuil de 7 %, désormais rehaussé de 2 points, n’ayant des élus que dans 5 « sujets ». L’Union des forces de droite crée la surprise en obtenant 6,86 % et sera présente dans la république des Komis, le krai de Stavropol et les oblasts de Leningrad, Samara et Tomsk, manquant de peu l’entrée à Moscou et Oriol, et Iabloko 3,8 %. Outre les communistes qui constituent la deuxième force de ce scrutin avec 15,76 %, les ultranationalistes de Vladimir Jirinovski atteignent 9,2 %.
151Le taux de participation n’a été que de 39 %, étant particulièrement faible dans les régions de Leningrad, Moscou, Mourmansk et à Saint-Pétersbourg, tandis qu’il atteignait presque 80 % au Daguestan.
152Certains partis n’ont pu être présents comme Iabloko à Saint-Pétersbourg, par l’application douteuse de la réglementation.
1536 listes dépassent le seuil des 7 % dans la région de Samara, 5 dans la république des Komis, le territoire de Stavropol et les régions de Vologda, Leningrad et Tomsk, 4 à Saint-Pétersbourg et dans les régions de Mourmansk, Orel, Pskov et Tioumen, 3 dans la république du Daguestan et dans la région de Moscou et 2 seulement dans la région d’Omsk.
154Dans le territoire de Stavropol, Russie juste arrive en tête avec 37,48 % devançant Russie unie qui obtient 23,89 %.
155Les résultats dans la périlleuse république de Daguestan sont contestés. Officiellement, Russie unie a obtenu 68,26 % des voix, suivi de Russie juste avec 8,45 % et du parti agrarien avec 7,91 %. Le parti communiste a atteint 7,12 % juste au-dessus du seuil de 7 %.
156Dans l’oblast de Samara, Russie unie mène avec 34 % contre 19 % aux communistes, 15 % à Russie juste, 11,5 % au Parti libéral démocratique de Russie, 8,2 % à l’Union des forces de droite, 7,5 % aux Verts. Avec 1,4 %, les Patriotes, nouvellement créés, ne peuvent entrer dans le Parlement.
15727 mars 2007. Commission électorale. La Commission électorale centrale de Russie qui organisera les élections législatives de décembre 2007 et l’élection présidentielle de mars 2008 élit son nouveau chef, Vladimir Tchourov, député ultranationaliste proche du président Poutine. L’ancien président avait quitté ses fonctions estimant que la loi électorale était trop favorable au pouvoir.
Sénégal
15825 février 2007. Élections présidentielle et législatives. 15 candidats, contre 8 en 2000, s’affrontent.
159Abdoulaye Wade, 81 ans, est notamment opposé à Idrissa Seck, 47 ans, ancien Premier ministre, longtemps considéré comme le dauphin d’Abdoulaye Wade, emprisonné pendant 7 mois sous l’accusation de malversations, Ousmane Tanor Dieng, 60 ans, premier secrétaire du parti socialiste, ancien parti au pouvoir, diplomate, Moustapha Niasse, 68 ans, ancien Premier ministre, dissident du parti socialiste en 1999, Alliance des Forces de progrès qui avait soutenu Abdoulaye Wade en 2000, Abdoulaye Bathily, 60 ans, ancien allié d’Abdoulaye Wade, historien, coalition Jubbanti Sénégal (Redresser le Sénégal).
160La campagne est dominée par les questions sociales.
161Le président Wade est réélu dès le premier tour pour un nouveau mandat de cinq ans, avec 55,9 % des suffrages contre 14,9 % à Idrissa Seck, 13,6 % à Ousmane Tanor Dieng et 5,9 % à Moustapha Niasse. La participation a été de 70,5 %.
162L’opposition conteste le résultat et formule des accusations de fraude.
Serbie
16321 janvier 2007. Élections législatives. Ces élections sont la conséquence de l’adoption d’une nouvelle Constitution en octobre 2006.
1646,6 millions d’électeurs élisent leurs 250 députés. 20 partis s’affrontaient. Il y a un seuil de 5 % mais cela ne joue pas pour les partis représentant les minorités ethniques.
165Le Parti radical serbe, ultranationaliste, dont le chef Vojislav Seselj attend d’être jugé à La Haye pour crimes de guerre par le TPIY, arrive en tête avec 28,6 % des voix et 81 des 250 sièges, devançant le parti démocratique de l’ancien Premier ministre Zoran Djindjic, dont la veuve, Ruzica Djindjic est élue, et du président Boris Tadic, avec 22,7 % et 64 élus, la coalition conduite par le Parti démocratique de Serbie du Premier ministre conservateur Vojislav Kostunica, avec 16,6 % et 47 élus, G17 Plus, dirigé par le ministre des Finances Mladjan Dinkic, avec 6,8 % et 19 élus, le parti socialiste de l’ancien président Slobodan Milosevic, 5,6 % et 16 élus, qui réussit à franchir le seuil des 5 %, la coalition menée par le parti libéral démocratique dissident du parti démocrate et dirigée par Ceda Jovanovic, 35 ans, à la réputation douteuse, avec 5,3 % et 15 élus et l’Alliance des Hongrois de Voïvodine avec 1,3 % et 3 élus. La participation a été de 60,6 %.
166Si le parti radical serbe conserve la même représentation, le parti démocrate double le nombre de ses députés tandis que le parti démocrate de Serbie perd 10 élus.
167Au vu de ces résultats, il paraît difficile de constituer une majorité pour soutenir un gouvernement. Si tel était le cas, à l’expiration d’un délai de 90 jours un nouveau scrutin pourrait avoir lieu. Cependant, les partis démocratiques (DS, DSS, G17, LDP) obtiennent 145 sièges contre 97 aux nationalistes (SRS et SPS).
168Janvier 2007. Kosovo. Va-t-on vers une conclusion au Kosovo, huit ans après l’intervention de l’OTAN et la mise en place d’un protectorat international ?
169Le 26 janvier, l’envoyé spécial de l’ONU, Martti Ahtisaari, présente ses propositions devant les diplomates du groupe de contact à huis clos.
170Le plan est dévoilé le 2 février. Si le mot d’indépendance n’est pas prononcé, celle-ci semble implicite. Le plan appelle à la rédaction d’une constitution et à la formation d’une armée. Il pose le droit du Kosovo à intégrer les organisations internationales dont l’ONU. Une large autonomie serait accordée aux 124 000 Serbes restés au Kosovo.
171Ce plan est rejeté par la Serbie. Le Parlement serbe par 225 voix sur 244 présents, adopte une résolution, lors de sa première réunion depuis les élections législatives, condamnant le plan de l’ONU.
172Annonçant que les dirigeants de la Serbie et du Kosovo n’étaient pas parvenus à s’entendre sur le statut du Kosovo, le médiateur de l’ONU Martti Ahtisaari annonce qu’il allait transmettre le dossier au Conseil de sécurité de l’ONU, ce qui est fait le 26 mars.
173Ce rapport affirme que « l’indépendance sous supervision internationale est la seule option possible ». La minorité serbe jouirait d’une large autonomie.
174Le projet reçoit le soutien des États-Unis et de l’Union européenne, même si certains États comme la Slovaquie, actuellement membre du Conseil de sécurité sont réservés. Mais la Russie s’oppose à ce que l’indépendance soit imposée par l’ONU.
Soudan
1753 janvier 2007. ONU. Des casques bleus et du personnel civil, arrivés à Juba il y a deux ans pour participer à la reconstruction, auraient abusé sexuellement de mineurs, parfois des enfants de 12 ans selon le Daily Telegraph.
176Janvier 2007. Darfour. Le 16 février, le sommet Afrique-France de Cannes se contente d’une déclaration dans laquelle il exprime sa préoccupation. À l’occasion de cette réunion, le président Omar al-Bachir rappelle son opposition au déploiement de casques bleus de l’ONU et critique l’organisation et les États-Unis.
177Le 21 février, le colonel Kadhafi réunit les présidents soudanais et tchadien à Tripoli ainsi que les autres protagonistes du conflit.
178Le 27 février, le procureur de la CPI remet son rapport sur les crimes et crimes contre l’humanité commis au Darfour. Il demande l’arrestation d’Ahmed Haroun, ancien secrétaire d’État, actuellement secrétaire d’État aux affaires humanitaires (!) et de Ali Mohammed Ali, dit Ali Kosheib, l’un des chefs de la milice pro-gouvernementale des djandjawids. Pour rassembler des « preuves », l’équipe du procureur a effectué plus de 70 missions dans 17 pays.
179Le Soudan refuse de livrer ses ressortissants.
180Selon l’ONU, le conflit a fait 200 000 à 250 000 morts et 2,5 millions de personnes déplacées.
181La mission spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation dans l’Ouest du Soudan, estime que le gouvernement soudanais a « orchestré et participé » à des « crimes de guerre et crimes contre l’humanité ». Le Conseil réussit, le 30 mars, à surmonter ses divisions et approuve le rapport du prix Nobel de la paix, Jody Williams.
Suède
18217 mars 2007. Parti social-démocrate. Plusieurs candidats semblaient possibles à la tête du Parti social-démocrate : Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, mais jugée trop pro-européenne ; Carin Jämtin, ex-ministre de la Coopération, plus à gauche ; Mona Sahlin, vice-Première ministre en 1995, démissionnaire pour avoir utilisé la carte de crédit du gouvernement pour des achats personnels – dont une barre de chocolat… – et Pär Nuder, ancien bras droit de Göran Persson.
183Finalement Mona Sahlin est seule candidate et est élue à l’unanimité. Elle est la première femme à diriger le parti social-démocrate.
18423 janvier 2007. Islamiques. La direction du ministère des Affaires scolaires autorise les élèves à porter le voile islamique confirmant la décision prise au printemps 2006 à propos de l’école libre Minerva. En revanche le port de la burqa peut être interdit.
18528 mars 2007. Fiscalité. Les chefs des 4 partis de la coalition de droite décident la suppression de l’impôt sur la fortune.
186Cet impôt touchait 1 Suédois sur 20. Il rapportait 4,8 milliards de couronnes soit 510 millions d’euros. Il s’élevait à 1,5 % de la fortune excédant 160 000 euros pour un particulier et le double pour un couple, mais certains entrepreneurs parmi les plus riches avaient été exonérés après avoir menacé de délocaliser le siège de leur entreprise. Seul le parti de gauche (ex-communistes) a protesté.
Suisse
1871er janvier 2007. Présidente et Cantons. Micheline Camy-Rey, 61 ans, parti socialiste, prend ses fonctions de présidente de la Confédération helvétique, succédant au socialiste Moritz Leuenberger.
18816 février 2007. Laïcité. Le gouvernement suisse se prononce contre l’interdiction du port de la burqa dans les lieux publics.
18911 mars 2007. Votation. Une votation sur l’assurance-maladie a lieu. Les Suisses refusent de transformer radicalement leur système d’assurance des soins, en remplaçant les caisses multiples par une caisse unique. 87 compagnies d’assurance privées interviennent actuellement, ce qui n’a pas empêché une hausse des primes (+70 % en dix ans). L’initiative était soutenue par le parti socialiste et les Verts. L’ampleur du non – 71,2 % – est un grave échec pour la gauche. Seuls les cantons du Jura et de Neuchâtel ont voté favorablement.
Taïwan
1904 mars 2007. Indépendance. Le président taïwanais, Chen Shui-Bian, réaffirme sa position en faveur de l’indépendance en affirmant que « Taïwan devrait être indépendant » et il énonce une doctrine des « quatre volontés » : Taïwan « veut » son indépendance, « veut » changer de nom en devenant République de Taïwan, « veut » une nouvelle Constitution et « veut » se développer.
Tchèque (République)
1919 janvier 2007. Gouvernement. Le président Vaclav Klaus nomme un nouveau gouvernement formé par l’ODS, les chrétiens-démocrates et les Verts, dirigé par Mirek Topolanek, 51 ans, chef de l’ODS. C’est le 4 septembre 2006 qu’il avait remplacé Jiri Parousek, 55 ans, social-démocrate, qui était en fonction depuis le 25 avril 2005. Comme le gouvernement rejeté par le président Klaus en décembre, il comprend Karel Schwarzenberg comme ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement, en acceptant de tempérer son programme libéral mais en conservant néanmoins la flat tax, obtient la confiance le 19 janvier par 100 voix contre 97, 1 abstention, 2 députés sociaux-démocrates étant opportunément absents.
192Depuis plus de sept mois après les élections législatives de juin 2006, aucun gouvernement n’avait obtenu la confiance du Parlement.
193Peu après sa nomination, le gouvernement accepte le 24 janvier d’accueillir une base relevant du système de bouclier antimissile que les États-Unis souhaitent mettre en place, ce qui suscite une polémique.
Ukraine
19419 janvier 2007. Veto. Profitant d’une erreur technique du Parlement, le président Viktor Iouchtchenko oppose son veto à une loi réduisant ses pouvoirs.
19530 janvier 2007. Crise politique. Boris Tarassioul, ministre des Affaires étrangères pro-occidental et favorable à l’entrée de l’Ukraine dans l’OTAN, démissionne après un conflit de plusieurs semaines avec le Premier ministre Viktor Ianoukovitch. Le Parlement pro-russe avait voté sa destitution, mais elle avait été refusée par le président Viktor Iouchtchenko.
196Le président Iouchtchenko désigne Volodymyr Ohryzko comme nouveau ministre mais, le 22 février, le Parlement refuse de confirmer cette nomination qui ne recueille que 196 voix au lieu des 226 nécessaires. Le président de la République n’en maintient pas moins son choix. Le Parlement exprime un nouveau refus le 20 mars, la candidature ne recueillant que 195 voix au lieu des 226 exigées. Le 21 mars, le président Iouchtchenko est contraint de désigner un nouveau ministre en la personne d’Arsène Cioroianu, dont la candidature est approuvée par 426 voix. Le bras de fer s’est terminé au profit du Parlement et du Premier ministre.
197Ioulia Timochenko demande des élections anticipées.
Union européenne
1981er janvier 2007. Adhésions. Avec l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne compte désormais 27 membres. Des modifications interviennent en conséquence dans les institutions. Si le Conseil des ministres compte évidemment désormais 27 ministres, la Commission dispose également de 27 commissaires. Le Parlement européen a 785 membres, 35 députés roumains et 18 députés bulgares ayant fait leur entrée.
1999 janvier 2007. Parlement européen. Le groupe du Parti populaire européen-démocrates européens (PPE-DE), fort de 277 députés élit son président. Alors qu’habituellement il n’y a qu’un candidat, cette fois-ci 4 candidats s’affrontent : Joseph Daul, exploitant et syndicaliste agricole alsacien, 60 ans, président de la Commission de l’agriculture, proche de Jacques Chirac ; Gunnar Hökmark, modéré suédois, 55 ans ; Antonio Tajani, Forza Italia, et Othmar Karas, ÖVP autrichien. C’est Joseph Daul qui est élu au troisième tour grâce au couple franco-allemand ainsi qu’aux Espagnols et Italiens. Il a obtenu 134 voix contre 115 à Gunnar Hökmark. Au premier tour, Gunnar Hökmark avait obtenu 74 voix, Jospeh Daul 71, Antonio Tajani 62 et Othmar Karas 49.
200Grâce à l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, l’extrême droite forme un groupe Identité, Tradition, Souveraineté, comprenant 7 Français du Front national, 5 Roumains de Romania Mare, 3 Belges du Vlaams Belang, 2 Italiens dont Alessandra Mussolini, petite-fille du Duce et le secrétaire national du Mouvement social-Flamme tricolore, un Autrichien du FPÖ, un Bulgare d’Ataka et un Britannique ex-UKIP. Une exigence de 20 députés issus de 5 pays différents étant requise pour former un groupe, cela est devenu possible avec le nouvel élargissement. Ce sera le plus petit groupe du Parlement européen et il sera présidé par Bruno Gollnisch, Front national. Cela porte à 4 le nombre des groupes souverainistes avec Indépendance et démocratie (23 membres dont 3 Français), présidé par le Britannique Nigel Farage, le Néerlandais Johannes Blokland et le Danois Jens Peter Bonde étant présidents du Bureau, Union pour l’Europe des Nations (44 membres dont 20 Polonais mais aucun Français) coprésidé par l’Irlandais Brian Crowley et l’Italienne Cristiana Muscardini, et la Gauche unitaire et la gauche verte nordique (42 membres dont 3 Français) présidé par le Français Francis Wurtz.
201Outre ces quatre groupes, le Parlement européen compte quatre autres groupes : Parti populaire européen, démocrates européens (droite) (277 membres dont 17 Français) ; socialistes (218 membres dont 31 Français) présidé par l’Allemand Martin Schulz ; Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (106 membres dont 11 Français) présidé par le Britannique Graham Watson ; Verts (42 membres dont 6 Français), coprésidé par l’Italienne Monica Frassoni et l’Allemand Daniel Cohn-Bendit.
202Ajoutons qu’il y a 13 non-inscrits parmi lesquels ne figure aucun Français.
20315 janvier 2007. Coopération policière. Les ministres de l’Intérieur réunis à Dresde parviennent à un « large accord » sur l’accès de chacun des États membres aux fichiers d’analyses ADN et d’empreintes digitales des autres États. En 2005, 7 États (Allemagne, Belgique, Autriche, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas) avaient déjà adopté cette disposition par le traité de Prüm auquel la Finlande, l’Italie, la Pologne, la Slovénie souhaitent adhérer.
204Janvier-mars 2007. Constitution. Les 18 États qui ont ratifié la « Constitution » se réunissent le 26 janvier à Madrid sur l’initiative de l’Espagne et du Luxembourg. Ils refusent toute modification du traité.
2058 États (Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie et Italie) signent une déclaration « liant la relance de l’Europe sociale à la reprise de la dynamique institutionnelle de l’Europe ».
206À l’occasion d’une visite à Dublin, le président polonais Lech Kaczynski se dit favorable à l’adoption d’un traité « suffisamment remanié » pour ne pas remettre en cause la souveraineté polonaise. Des réticences sont également exprimées par la République tchèque.
207Le 2 mars, à Berlin, le Premier ministre néerlandais se prononce pour un traité « modifié ». Le 19 mars, dans une lettre aux députés, le Premier ministre Jan Peter Balkenende explique qu’il rejette le traité actuel mais que le contenu peut en être modifié.
208Lors de la réunion le 26 mars, destinée à célébrer le cinquantenaire du traité de Rome à Berlin, Angela Merkel propose une conférence intergouvernementale au second semestre 2007 ; tout étant achevé le 1er juillet 2008, l’adoption étant fixée à 2009. Le président polonais marque son dissentiment.
209Les 27, dans une déclaration, affirment partager « l’objectif d’asseoir l’Union européenne sur des bases communes rénovées d’ici aux élections au Parlement européen de 2009 ».
210Rappelons qu’à ce jour 17 États ont ratifié le traité : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Roumanie, Slovaquie, Slovénie ; 2 ont refusé : France, Pays-Bas ; 6 ont suspendu leur processus de ratification : Irlande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République tchèque.
211À l’occasion de cette réunion, Angela Merkel offre à Jacques Chirac, dont c’est la dernière participation à un sommet, une chope représentant la défaite des troupes ottomanes face à Napoléon, ce qui suscite quelques remous en Turquie.
212Le logo retenu par l’Union européenne pour cette commémoration suscite une polémique car il affirme la prééminence de l’anglais.
2138 février 2007. Conseil d’État. Saisi d’un recours relatif à la légalité du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre, suite à la mise en vigueur du protocole de Kyoto par l’Union européenne, le Conseil d’État renonce à contrôler la constitutionnalité d’un décret au motif qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et la norme française inférieure. Le Conseil d’État décide d’utiliser la procédure du recours préjudiciel à la CJCE. Cependant, le Conseil d’État s’inspire sans doute de la jurisprudence allemande dite Solange. En effet, s’il renonce à sanctionner la directive, c’est qu’il estime que la CJCE apporte une protection équivalente à celle du juge français. Mais, s’alignant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il estime qu’il pourrait reprendre ses droits si un principe constitutionnel français n’était pas garanti par une règle équivalente en droit communautaire. (CE, Ass., 8 février 2007, n° 287 110, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres ; CE, Ass., 8 février 2007, n° 279 522, Gardedieu.)
21415 février 2007. Justice. Les ministres européens de la Justice se mettent d’accord pour que les délinquants résidant dans un État de l’Union et condamnés dans un autre État soient automatiquement transférés vers leur pays de résidence pour y purger leur peine.
Venezuela
21510 janvier 2007. Président. Hugo Chavez prête serment pour un nouveau mandat de six ans. Jorge Rodriguez, chaviste fidèle, remplace José Vicente Rangel, 77 ans, favorable au dialogue avec l’opposition au poste de vice-président qu’il détenait depuis 2002. Le président Chavez appelle ses partisans à intégrer un parti unique. Le parti socialiste unifié vénézuélien devrait remplacer les 21 formations qui l’ont soutenu, ce qui suscite la méfiance du parti communiste. Il annonce la « socialisation du Venezuela ». Une révision constitutionnelle devrait changer le nom de la république qui de « République bolivarienne » deviendrait « République socialiste ». En outre, la réélection illimitée du président deviendrait possible. Le président Chavez annonce des renationalisations.
216Le 18 janvier, le Parlement accorde à l’unanimité les pleins pouvoirs dans 11 domaines dont les hydrocarbures pendant 18 mois au président Chavez. Il entérine la décision le 31 janvier en tenant session dans la rue.
