Représentation régionale au sein de la chambre haute

17 Parmi les six chambres hautes examinées dans cet article, les systèmes allemands et autrichiens présentent deux exemples de chambres hautes composées par des autorités régionales – les gouvernements en Allemagne et les parlements en Autriche.

18 En Allemagne, de par cette participation au Bundesrat, les gouvernements régionaux participent automatiquement au MAP. Les positions de chacun des parlements régionaux sont envoyées au gouvernement régional, qui les prend en considération lors du vote au sein du Bundesrat. Par ailleurs, chaque Land peut demander au Bundesrat à travers ses représentants (du gouvernement régional) de faire un monitorage de subsidiarité d’un projet européen. Dans certains cas exceptionnels, les parlements régionaux envoient directement leurs avis aux institutions européennes, indépendamment de leur participation à travers le Bundesrat [20]. Néanmoins, en principe, l’impact des parlements régionaux dans le MAP dépend directement de leur relation avec leur gouvernement (Bursens et Högenauer, 2017, 127-143).

19 Ces dernières années, les parlements régionaux ont adopté de nouvelles procédures de contrôle de subsidiarité, renforcé leur contrôle sur les activités du gouvernement et revendiqué leur droit à l’information. Si un gouvernement régional prévoit de déposer une motion pour avis motivé au sein du Bundesrat, il en informe son parlement, qui peut effectuer un contrôle de subsidiarité de son côté et remettre son avis au gouvernement. Dans la majorité des cas, les gouvernements régionaux ne sont pas liés par ces avis. Cela signifie que les parlements ont le droit d’exprimer leur désaccord avec la position adoptée par leur gouvernement mais que leurs recommandations ne lient pas le gouvernement. Néanmoins, dans certaines régions (comme la Bavière et la Saxe) les gouvernements se sont engagés à prendre en considération les positions parlementaires dans la mesure où ces dernières concluent à l’existence d’une violation du principe de subsidiarité. Les parlements de Baden Württemberg [21], Bavière (Abels, 2013, 353-378) et de Thuringe [22] sont actuellement les seuls dont les décisions lient le gouvernement. Quoi qu’il en soit, si les autorités régionales souhaitent voir leurs opinions défendues par le Bundesrat, elles doivent coordonner leur action afin que leurs opinions réunissent la majorité des voix pour être adoptées par le Bundesrat et soient transmises aux institutions européennes.

20 En Autriche, tout projet législatif européen est automatiquement transféré par les services du Bundesrat à ses membres ainsi qu’aux parlements régionaux grâce au point de contact national pour les Länder. Le Bundesrat informe les parlements régionaux de ses intentions quant à l’émission d’un avis motivé dans les meilleurs délais en vue de leur permettre de prendre position. Les contrôles de subsidiarité se font en parallèle au niveau des gouvernements et des parlements régionaux. Les premiers informent les seconds des résultats de leurs contrôles, tandis que les seconds s’engagent à soutenir ces positions à travers leurs représentations au sein du Bundesrat. Cependant, il s’agit là plus d’un engagement politique que d’une véritable obligation juridique [23] car le Bundesrat n’est pas tenu de suivre les positions exprimées par les parlements régionaux. Tout au plus l’article 23 g (3) BVG invite-t-il le Bundesrat à les prendre en considération. L’expérience récente a démontré que le Bundesrat a effectivement pris en considération ces positions dès lors qu’elles étaient soumises dans les temps. En outre, le Bundesrat a régulièrement invité des représentants des parlements régionaux pour exprimer leurs positions sur les contrôles de subsidiarité. Par ailleurs, plusieurs mécanismes permettent aux parlements régionaux de faire entendre leur position auprès du Bundesrat. Par exemple, il existe une plateforme pour l’échange d’information composée du président du Bundesrat et des présidents des parlements régionaux. En outre, le président de la Conférence des présidents des parlements régionaux peut être invité à s’exprimer auprès du comité des Affaires européennes du Bundesrat au nom des parlements régionaux. La conjonction de tous ces éléments tend à démontrer que le système autrichien d’une chambre haute directement composée de représentants des parlements régionaux et de mécanismes de coordination entre autorités régionales s’avère particulièrement efficace du point de vue institutionnel pour renforcer la participation des parlements régionaux dans le MAP.

Procédures formelles établies entre le parlement national et les parlements régionaux

21 Dans d’autres États membres, des procédures formelles existent afin que les parlements régionaux puissent communiquer leurs opinions au parlement national ou y être consultés. Un tel cas de figure se présente en Espagne et en Italie.

22 La particularité du système espagnol est que les procédures de contrôle de subsidiarité se font par une Commission mixte, qui est commune aux deux chambres. D’un point de vue institutionnel, ce système restreint donc le rôle du Sénat en tant que porte-parole des intérêts régionaux. Cette Commission envoie directement les projets législatifs européens aux assemblées législatives régionales, qui peuvent soumettre des résolutions en matière de subsidiarité pendant une période de quatre semaines. Ces résolutions ne lient pas le parlement national, mais le fait de recevoir une telle résolution peut déclencher la nomination d’un rapporteur pour le dossier. Si un tel rapporteur a déjà été nommé, la résolution régionale est jointe au dossier. Par ailleurs, si la Commission mixte décide d’écrire un avis motivé, elle doit prendre en considération toute résolution régionale sur le sujet [24]. Cependant, après ce délai de quatre semaines, le parlement national n’est plus obligé de prendre en considération les opinions régionales. Enfin, si la Commission mixte refuse d’écrire un avis motivé, l’avis régional ne sera pas envoyé aux institutions européennes et restera donc lettre morte [25]. La protection des intérêts régionaux au sein du système espagnol est donc faible, en raison notamment du délai extrêmement bref, et ne jouit en aucun cas d’une défense particulière au sein de la chambre haute.

23 En Italie, la loi 231/2012 du 24 décembre 2012 [26] et l’article 8 (3) du protocole du 21 juillet 2009 portant accord entre le Sénat, la Chambre des députés et la Conférence des présidents des parlements régionaux [27] prévoient que les deux chambres puissent consulter les parlements régionaux et les parlements des provinces autonomes. Cependant, il n’existe aucune obligation pour les chambres dans ce domaine. De même, les éventuels avis émis par ces parlements pourront être pris en considération par les comités, sans obligation (Vara Arribas et Bourdin, 2010, 72). Malgré cette protection institutionnelle relativement faible des autorités régionales italiennes dans le cadre du MAP, il convient de souligner plusieurs évolutions qui pourraient renforcer cette participation dans le futur. Tout d’abord, l’article 25 du protocole susmentionné prévoit la possibilité pour les présidents des parlements régionaux et pour les provinces autonomes de présenter leurs observations au sujet du principe de subsidiarité. En pratique, certains parlements régionaux ont commencé à envoyer leurs avis motivés directement au Sénat [28]. Ensuite, les avis régionaux sont de plus en plus souvent mentionnés par le Sénat dans ses avis motivés (Fasone, 2015, 19). Enfin, le 12 mars 2014, le comité des Politiques européennes au sein du Sénat a créé un sous-comité pour les relations avec les régions dans les affaires européennes. Ce comité a également approuvé un accord interinstitutionnel signé le 24 septembre 2014 entre le comité et la Conférence des présidents des conseils régionaux visant à améliorer la coordination entre le Sénat et les conseils régionaux dans le MAP, le dialogue politique et le contrôle du programme de travail annuel de la Commission (Bartolucci, 2014, 1-21).

24 Tant en Espagne qu’en Italie, on constate donc que les chambres hautes ne jouent pas de rôle actif en termes de représentation des intérêts régionaux au sein du MAP, même si les évolutions récentes en Italie pourraient consolider le rôle du Sénat dans le futur.

Absence de tout mécanisme formel

25 Enfin, dans les deux derniers États analysés dans cet article, la Belgique et le Royaume-Uni, il n’existe pas de mécanisme formel entre les chambres hautes et les autorités régionales pour le contrôle de subsidiarité.

26 En Belgique, le système est particulièrement intéressant car les parlements régionaux et les parlements communautaires ont le pouvoir d’émettre un avis motivé [29]. En pratique, neuf parlements peuvent donc participer directement au MAP en Belgique. Afin d’organiser ce système, un premier accord de coopération a été signé entre les parlements belges en 2005, mais il fut rejeté par le Conseil d’État [30]. Un nouvel accord a été conclu au niveau administratif en 2008 et, bien qu’il n’ait jamais été entériné, il a été appliqué dans les faits. Cet accord prévoyait que les deux votes attribués à la Belgique soient divisés entre le niveau fédéral et le niveau fédéré, sans qu’un consensus ne soit nécessaire au sein de chaque niveau. Une seule chambre ou un seul parlement régional pouvait activer le vote à son niveau. Dans les matières de compétence exclusive, les deux votes appartenaient exclusivement au niveau législatif correspondant. Ce système permettait donc aux parlements régionaux et communautaires d’exprimer leur opinion directement, ce qui annihilait toute nécessité de recourir au Sénat pour y faire entendre leurs voix. Le 29 mars 2017, un nouvel accord de coopération a été signé. [31] Il a instauré un nouveau système de répartition des voix permettant à tout parlement d’émettre un avis motivé même sur des matières relevant de la compétence d’autres parlements, auquel cas une voix est exprimée. En revanche, si la matière relève de sa compétence exclusive, cet avis entraînera l’émission des deux voix. Lorsque plusieurs parlements communiquent un avis motivé, des règles spécifiques régissent la répartition des voix en fonction des matières concernées.

27 Malgré ce système sophistiqué, force est de constater le désintérêt des parlements régionaux et communautaires belges face à leur pouvoir dans le cadre du MAP (Vande Bosch, 2014, 5 ; Vandenbruwaene et Popelier, 2017, 181-198). Cette observation a conduit certains à souhaiter une participation plus active du Sénat dans la coordination horizontale et verticale entre les parlements belges, notamment en vue de résoudre d’éventuels conflits (Fasone, 2015, 27). Il est vrai que la nouvelle composition du Sénat semble idéale pour soutenir cette évolution. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que les entités fédérées sont directement représentées dans le processus législatif européen à travers le Conseil, compte tenu du système rotatif mis en place au niveau exécutif en Belgique. Dès lors, les entités régionales préfèrent concentrer leur action sur les activités du Conseil plutôt que de miser leur participation au processus législatif européen sur les avis motivés (Schmitt, Ruys et Marx, 2013b, 39).

28 Au Royaume-Uni, aucun système formel de coordination n’existe entre le parlement national et les assemblées décentralisées. La House of Lords dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour alerter ces assemblées sur la compatibilité d’un projet européen avec le principe de subsidiarité au cas par cas. En revanche, les assemblées régionales peuvent décider d’entamer un contrôle de subsidiarité et d’en informer le comité chargé d’examiner les Projets européens au sein de la House of Commons. Si le comité partage le point de vue défendu par l’assemblée décentralisée, il rédige un projet d’avis qui est d’abord envoyé aux assemblées décentralisées qui ont la possibilité de le commenter avant d’être transmis à la House of Lords. En principe, cet avis mentionnera l’avis émis par l’autorité régionale. En revanche, si le comité ne partage pas le point de vue régional, aucun avis ne sera émis mais l’opinion régionale pourra être transmise au gouvernement national [32]. Dans tous les cas, il est intéressant de noter qu’aucun délai n’est imposé aux autorités décentralisées pour remettre leurs opinions en matière de subsidiarité, ce qui n’est pas sans poser problème.

Participation des chambres hautes au MAP

29 En 2012, Philipp Kiiver écrivait – à juste titre – que l’institutionnalisation à terme du MAP pouvait conduire à une expansion des chambres hautes (the rise of second chambers) dans la mesure où cette procédure place les chambres hautes sur un pied d’égalité avec les chambres basses en termes de votes (Kiiver, 2012, 65-66 ; Baraggia, 2016,102-103). A priori, une telle égalité de vote au sein du MAP peut d’ailleurs sembler disproportionnée par rapport aux compétences dont elles disposent généralement au niveau national [33]. Il n’en demeure pas moins qu’elle offre une réelle opportunité aux chambres hautes d’accroître leur légitimité et leur raison d’être en ces temps où elles sont fréquemment sujettes à critiques et à de nombreuses réformes ou tentatives de réformes (Schmitt, 2014, 11).

30 A priori, on pourrait donc s’attendre à ce que les chambres hautes s’engagent activement dans cette voie offerte par le MAP. Afin de vérifier cette hypothèse, il convient de relever le nombre d’avis motivés émis par ces chambres hautes et de les comparer aux chambres basses correspondantes. Cette analyse devrait également permettre une évaluation du système plus de sept années après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. (voir diagramme infra)

31 Eu égard à ces chiffres, une première constatation s’impose : à part le cas du Bundesrat autrichien, le Sénat italien et, dans une moindre mesure, le Bundesrat allemand, cette opportunité n’a pas été saisie de manière spectaculaire par les autres chambres hautes dans les États analysés. D’ailleurs, si l’on reprend les chiffres des chambres hautes dans tous les États membres de l’Union européenne, on relève que seules les chambres hautes en Allemagne, Autriche, France, Italie et République tchèque ont émis plus d’avis motivés que leurs chambres basses correspondantes. Les chiffres relativement élevés des chambres hautes allemandes et autrichiennes semblent confirmer que les chambres hautes fédérales exclusivement composées de représentants des entités régionales participent plus activement au MAP que les autres chambres. Cette observation, qui s’avère particulièrement vraie pour le Bundesrat autrichien, permet de déduire que la participation régionale directe au MAP à travers la chambre haute conduit à des taux de participation plus élevés. Quant à l’Italie, cette activité semble confirmer une certaine européanisation en cours du Sénat italien (Romaniello, 2014, 151-163).

Diagramme 1

représentant les avis motivés adoptés par les deux chambres dans les six États membres de 2010 à 2017 [34]

représentant les avis motivés adoptés par les deux chambres dans les six États membres de 2010 à 2017 [34]

32 A contrario, au Royaume-Uni, la House of Commons a émis plus du double d’avis motivés que la House of Lords. À cet égard, les régions peuvent aussi s’exprimer au travers de la House of Commons. Parmi les 17 avis motivés émis par la House of Commons, un avis concernant une proposition de directive sur la passation des marchés publics (COM/2011/0896) ainsi qu’une proposition de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (COM/2011/895) mentionne explicitement les positions adoptées par l’Assemblée nationale du pays de Galles, laquelle est annexée à l’avis, et le Parlement écossais. Les positions du Parlement écossais sont également mentionnées dans deux autres avis de la House of Commons, concernant respectivement une proposition de règlement portant création du Parquet européen (COM/2013/534), lequel reproduit intégralement la position écossaise en annexe, et une proposition de directive portant sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM/2013/821). Il est intéressant de noter que la House of Lords a également émis un avis motivé concernant la proposition relative au Parquet européen, dans lequel elle a indiqué avoir reçu une lettre de soutien du Parlement écossais, sans toutefois l’annexer à l’avis. Force est de constater que c’est l’unique exemple d’avis motivé émis par la chambre haute où la position d’un parlement régional est rapportée. Cet exemple démontre que, outre la participation plus active de la House of Commons au MAP, la position des parlements régionaux est également mieux défendue par cette chambre que par la House of Lords.

33 Enfin, l’Espagne et la Belgique constituent des cas particuliers. En Espagne la chambre haute travaille conjointement avec la chambre basse et il est dès lors impossible de dissocier les deux dans cette analyse. Par ailleurs, tant en Belgique (Vandenbruwaene et Popelier, 2017, 181) qu’en Espagne (Borońska-Hryniewiecka, 2017, 237), le Sénat n’intervient que rarement dans les affaires européennes.

34 Nonobstant ces disparités, il ressort du diagramme ci-dessus que, d’une façon générale, les chambres hautes n’ont pas fait preuve d’une réactivité particulièrement élevée eu égard aux opportunités offertes par le MAP. Une possible explication à ce manque d’engouement est de considérer que le MAP n’est pas encore mûr et que son institutionnalisation est toujours en cours. Comme décrit à la deuxième section de cet article, les chambres hautes ont mis en place un certain nombre de procédures internes leur permettant de réagir avec la célérité et l’expertise requises.

35 Ce type d’évolutions démontre une certaine européanisation en cours, du moins dans certaines chambres hautes comme en Italie. On peut se demander si cette évolution n’est pas liée, en ce qui concerne le Sénat italien en particulier, à la réforme constitutionnelle, qui a été rejetée lors du référendum de 2016, mais qui aurait donné un rôle de représentation territoriale accrue au Sénat italien et permis son développement en tant que relais des intérêts régionaux auprès de l’État italien et des institutions européennes (Fasone, 2017, 171). Cependant, on constate que le Sénat a été actif dès la mise en place du MAP, vu qu’il a émis cinq avis motivés en 2011, soit bien avant que les discussions relatives à la réforme constitutionnelle de 2016 ne démarrent. Comme le suggère Nicola Lupo, il semble que le Sénat italien ait pris au sérieux ce nouvel instrument introduit par le traité de Lisbonne et ait voulu saisir l’opportunité offerte par le MAP pour se départir de la domination des chambres basses, renforcer l’indépendance vis-à-vis du gouvernement et entrer directement en contact avec les institutions européennes (Lupo, 2017, 239-240). Cette même tendance se confirme d’ailleurs également dans la pratique adoptée par certaines chambres hautes, comme le Sénat italien ou le Sénat tchèque, en termes de Dialogue Politique (Romaniello, 2014, 91).

Diagramme 2

représentant le nombre total d’avis motivés annuels adoptés par les chambres hautes dans les six États membres de 2010 à 2017 [35]

représentant le nombre total d’avis motivés annuels adoptés par les chambres hautes dans les six États membres de 2010 à 2017 [35]

36 Ce diagramme démontre que, si le nombre d’avis motivés émis par les chambres hautes était relativement élevé dès les premières années, il a eu tendance à s’affaisser et à stagner à partir de 2014. Une explication possible à ce désinvestissement peut être trouvée dans le manque de réactivité de la Commission par rapport aux cartons jaunes attribués par les parlements régionaux à divers projets européens. En effet, eu égard aux douze avis motivés émis par les parlements nationaux au sujet du règlement Monti II relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, la Commission a, tout en retirant son projet pour des motifs indépendants de la violation du principe de subsidiarité, répondu de façon standardisée aux arguments des parlements nationaux par une lettre du 14 mars 2013, sans prendre la peine de répondre individuellement à ces parlements. Pour la proposition de règlement portant création du Parquet européen, la Commission a maintenu la proposition en dépit des 14 avis motivés émis par des parlements nationaux. Une solution similaire fut adoptée face aux 14 avis motivés émis en 2016 contre la proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs. Dans ces deux derniers cas, bien que la Commission ait répondu aux critiques émises par les parlements nationaux dans des lettres individuelles, elle a décidé de maintenir ses propositions, ce qui n’est pas de nature à encourager les parlements nationaux à investir des ressources dans le MAP. Par ailleurs, le diagramme ci-dessus démontre que l’on ne peut pas considérer que l’arrivée de la nouvelle Commission en 2014 ait donné un nouvel élan à cette procédure. En effet, les chiffres relatifs aux années 2014 à 2017 sont tous inférieurs aux chiffres relatifs aux trois années précédentes. Il semble que la nouvelle Commission soit consciente du problème, ainsi qu’il ressort d’une déclaration faite par le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, lors d’une réunion de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) en 2014, appelant la Commission à répondre politiquement aux avis motivés.

Participation des parlements régionaux à travers et en dehors des chambres hautes au MAP

37 S’agissant particulièrement des parlements régionaux, une étude récente a démontré le nombre particulièrement bas d’avis motivés adoptés par ces parlements depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (Fromage, 2016, 21). Il semble en effet peu encourageant pour les députés régionaux de s’engager dans un contrôle de subsidiarité qui s’avère généralement technique et doit dans tous les cas s’opérer dans des délais très stricts, sans aucune garantie d’être relayé par le niveau national, ni même d’être entendu au niveau européen, étant donné les seuils élevés requis par le MAP et l’absence de réaction de la Commission à ces avis (Schmitt, Ruys et Marx, 2013b, 112).

38 Eu égard à la communication des avis régionaux par le biais des parlements nationaux, en dépit de quelques exceptions, les avis régionaux ne sont généralement pas communiqués en tant que tels par les parlements nationaux. Ce principe s’observe notamment en Allemagne, en Autriche et en Italie [36] (Vara Arribas, 2015, 134-135).

39 Dans les chambres hautes directement composées de représentants régionaux, comme en Allemagne et en Autriche, les intérêts régionaux sont, en principe, directement intégrés et représentés dans les avis motivés. Cette situation peut cependant avoir des effets pervers. En effet, le fait que les intérêts régionaux soient en principe représentés à travers l’avis motivé émis par la chambre haute est susceptible de dissuader ces parlements régionaux d’investir leurs ressources propres dans ces contrôles de subsidiarité et les conduire à se reporter exclusivement sur l’analyse faite par la chambre haute (Borońska-Hryniewiecka, 2017, 266). En outre, il peut s’avérer ardu d’identifier l’avis régional à l’origine ou en soutien de l’avis motivé émis par la chambre haute. Cette situation risque d’engendrer une certaine frustration dans le chef des autorités régionales, qui seront tentées de trouver des voies alternatives pour faire entendre leurs voix.

40 Certains parlements envoient directement leurs avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique. En Allemagne, le parlement régional de Thuringe, par exemple, envoie toutes ses contributions à la Commission depuis 2012 (Fromage, 2016, 29). Cependant, il a été observé que ce type de pratique n’est pas sans poser des questions, vu que la Commission européenne n’est pas obligée de répondre à ces avis et que ces derniers ne sont même pas rendus publics par la Commission (Fromage, 2016, 6). Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre de l’esprit du protocole précité, selon lequel ces autorités régionales doivent passer par le canal du parlement national pour atteindre les institutions européennes.

41 En Belgique, tel qu’il a été décrit au point III.3 ci-dessus, tout parlement peut émettre un avis motivé, auquel cas une voix est exprimée. Le 8 mai 2013, le Parlement flamand a adopté un avis motivé concluant à la violation du principe de subsidiarité au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, COM (2013) 133. Cet avis fut soumis par le Sénat aux institutions européennes en application de la déclaration n° 51 annexée au traité de Lisbonne, par laquelle les parlements régionaux et communautaires doivent être considérés comme des chambres du parlement national dans le cadre de leurs compétences législatives. Par ailleurs, la Commission a adressé sa lettre de réponse du 23 octobre 2013 à la présidente du Sénat, bien que le contenu de cette lettre réponde en réalité aux arguments avancés par le Parlement flamand. En dehors de ce cas, il n’y a qu’un seul autre avis motivé à mettre au compte du Sénat belge, en date du 6 décembre 2011, au sujet d’une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un droit commun européen de la vente, COM (2011) 635, qui ne fait nullement état d’une quelconque défense d’intérêts régionaux.

42 En ce qui concerne l’Espagne et le Royaume-Uni, les avis régionaux ne sont généralement relayés par les parlements nationaux, que lorsque ces parlements décident eux-mêmes d’émettre un avis motivé (Vara Arribas, 2015, 134). Dans ce dernier cas-de-figure, on peut effectivement retrouver un certain nombre d’exemples d’avis adoptés par les parlements régionaux, qui sont repris ou, au moins, mentionnés, dans des avis motivés émis par les parlements nationaux respectifs.

43 En Espagne, les positions régionales ont quelquefois été à l’origine de l’analyse de subsidiarité conduite par la Commission mixte, comme, par exemple, pour un avis motivé émis par le Parlement espagnol le 12 juin 2012, dans lequel la Commission mixte se base explicitement sur des rapports écrits remis par le parlement régional du Pays Basque et le parlement régional d’Aragon. [37] Cet avis motivé concerne une proposition dans le domaine des statistiques européennes, qui concernait une compétence des communautés autonomes en Espagne. Le rapport du parlement régional du Pays Basque concluait à une violation du principe de subsidiarité et suite à ce rapport, la Commission mixte a décidé de soumettre un avis motivé aux autorités européennes, basé notamment sur les arguments développés dans l’avis régional.

44 Dans deux autres avis motivés, la Commission mixte espagnole a suivi l’analyse effectuée par des parlements régionaux concluant au respect du principe de subsidiarité, à savoir respectivement par le parlement régional du Pays Basque au sujet au sujet d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, COM (2012) 010 [38] et par les parlements régionaux d’Aragon, de Catalogne et du Pays Basque, au sujet d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne, COM (2012) 085 [39].

45 Néanmoins, il convient également de relever des avis émis par le Parlement espagnol faisant référence à une position adoptée par un parlement régional pour s’en départir. On peut mentionner, à titre d’exemple, un avis motivé 1/2013 émis le 19 janvier 2013 au sujet d’une proposition COM (2012) 724. Cet avis motivé fait état d’une position adoptée par le parlement régional d’Estrémadure, qui avait conclu à l’absence de violation du principe de subsidiarité. Cependant, la Commission mixte a décidé d’ignorer cette opinion et a, au contraire, décidé de soumettre un avis motivé. On peut également citer d’autres avis motivés émis par ce même parlement épinglant des violations du principe de subsidiarité en dépit d’avis contraires transmis par des parlements régionaux, comme l’avis motivé 1/2012 du 6 mars 2013 émis au sujet de la proposition COM (2011) 897 de directive sur l’attribution de contrats de concession, au sujet de laquelle les parlements régionaux d’Aragon, du Pays basque et d’Estrémadure avaient conclu à l’absence de violation.

46 Ces exemples démontrent que les avis régionaux peuvent dans certains cas trouver un écho auprès du Parlement espagnol, qui les cite expressément pour confirmer ou infirmer sa propre position [40].

47 Enfin, au Royaume-Uni, l’avis des parlements régionaux est davantage exprimé à travers la chambre basse du parlement national, comme dans le cas susmentionné où les points de vue émis par les parlements régionaux du Pays de Galles et d’Écosse ont été repris par la House of Commons dans un avis motivé du 6 mars 2012.

48 Ces exemples démontrent que la pratique demeure extrêmement disparate à ce stade, à tel point qu’il semble impossible de conclure à l’existence de tendances générales dans ce domaine. Néanmoins, cette étude a montré que, dans un certain nombre de cas, les chambres hautes pouvaient effectivement renforcer la participation des parlements régionaux dans le MAP et relayer leurs points de vue auprès des institutions européennes. Pour efficacement servir de porte-parole, les chambres hautes doivent garantir une meilleure visibilité aux régions et une prise en considération de leurs avis en matière de subsidiarité.

49 Cependant, cette étude ne permet pas de conclure que la participation des parlements régionaux doive nécessairement passer par une chambre haute, ou du moins idéalement. En effet, parmi les huit États membres comportant des parlements régionaux ayant un pouvoir législatif, deux États n’ont pas de chambre haute au sein de leur système législatif : la Finlande et le Portugal. Lorsque l’on analyse de plus près la participation des autorités régionales dans ces deux pays au sein du MAP, force est de constater que la situation des deux assemblées régionales portugaises et celle du parlement régional finlandais n’ont rien à envier à celles des autres parlements régionaux en Europe. En effet, les deux assemblées régionales portugaises peuvent transmettre leurs opinions au comité des Affaires européennes du parlement national et y être entendues. Ces opinions doivent être examinées par le comité et être prises en considération. En cas de désaccord, le point de vue national l’emporte mais l’avis régional est annexé à l’avis envoyé à la Commission européenne [41]. En Finlande, l’Assemblée régionale d’Åland peut déclencher la procédure de contrôle de subsidiarité au parlement national et son avis est dans tous les cas envoyé à la Commission européenne, même si le parlement national décide de ne pas émettre d’avis motivé (Vara Arribas et Bourdin, 2010).

50 Ces deux exemples démontrent que l’efficacité de la protection des parlements régionaux dépend principalement des mesures concrètes adoptées au sein de l’État membre afin de garantir cette participation, au-delà de la question de savoir s’il y a une chambre haute ou pas au sein du système législatif de cet État. Cela étant, il faut bien reconnaître qu’il est plus aisé d’accorder un traitement de faveur à un nombre restreint de parlements régionaux – un dans le cas de la Finlande et deux dans le cas du Portugal – en comparaison avec les nombreuses régions composant d’autres États membres tels que l’Italie ou l’Espagne.