Potentiel économique, scientifique et technique

L’article 410-1 du Code pénal dispose que « les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement, et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, et de son patrimoine culturel ». Les articles suivants prévoient les peines – pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité – réprimant les atteintes qui y sont portées. Ce potentiel est, selon une définition retenue par une circulaire interministérielle du 7 novembre 2012, « notamment constitué de l’ensemble des biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique fondamentale et appliquée et au développement technologique ». La notion de patrimoine a laissé progressivement place à celle de potentiel. Ce glissement sémantique indique que ce qui doit être particulièrement protégé, car précieux, est moins un stock – un patrimoine – que ce qui permet d’augmenter ce stock, c’est-à-dire la capacité de faire de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée, la capacité d’innover. Ce qui est en jeu est donc la vitalité de l’économie à moyen et long terme, la prospérité du pays et, in fine, le bien-être de sa population.
Afin de protéger ce potentiel, les lieux – des laboratoires, des bureaux, des ateliers – dans lesquels il est conçu ou créé, font l’objet d’une protection particulière…