Un champion de l’intégration scolaire

6 En Italie, le modèle de l’école spécialisée a aujourd’hui pratiquement disparu du paysage institutionnel, à quelques exceptions près, qui concernent essentiellement les sourds-muets et sont officiellement justifiées par la prise en compte non du handicap, mais de la langue de communication  [2]. La loi garantit le droit/devoir à l’instruction et à la formation à tous les élèves handicapés (loi 53/03 et décret-loi 76/05). Pour les étudiants handicapés, le droit à l’insertion dans les classes des écoles supérieures est un droit (article 12-17 de la loi 104/92).

7 Désormais, les enfants handicapés, ou plutôt les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (catégorie utilisée officiellement), sont placés dans les écoles ordinaires avec le soutien de tuteurs spécialisés qui assistent les enseignants ordinaires. Cet accès ne peut leur être dénié à aucun niveau scolaire, y compris l’université. Il n’y a aucune législation autorisant une quelconque forme de ségrégation (loi 1992/104  [3]). Si des problèmes d’application subsistent, ils ne résultent pas de la loi elle-même  [4]. Il n’y a donc pas de système éducatif séparé pour ces élèves, sauf pour quelques écoles spéciales pour aveugles ou sourds qui préexistaient et sont encore en activité. Ce processus a commencé dans le milieu des années soixante-dix par la prime enfance et le primaire et s’est progressivement étendu aux établissements secondaires du premier puis du second degré, puis aux universités. Cette intégration se veut une réorganisation générale du système éducatif  [5], incluant bien entendu l’accessibilité des locaux et du matériel éducatif, et se fait en particulier grâce à une réduction des effectifs à 20 des classes accueillant un élève handicapé ou l’adjonction d’un enseignant de soutien à ceux qui accueillent des enfants sévèrement handicapés. Le dispositif marche bien, trop bien, puisqu’il semble que deux problèmes surviennent : une tendance à ce que des problèmes socio-éducatifs se transforment en handicap pour bénéficier des aides prévues, et une explosion des attributions de postes d’enseignants de soutien dérogatoires aux critères légaux adoptés pour établir les sommes budgétaires nécessaires à affecter aux régions (32 650 dérogations sur 81 400 postes en 2006-2007, soit 67 %  [6]).

8 Dans les institutions scolaires publiques ou privées, selon des données de l’année scolaire 2005-2006, il y avait en tout 178 220 jeunes ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation  [7] : 17 481 dans le pré-primaire, 67 755 dans le primaire, 55 244 dans le premier cycle de l’éducation scolaire, et 37 740 dans le second cycle [8]. Pour l’année 2006-2007, le nombre d’élèves handicapés dans les écoles normales (d’État ou non) était de 187 567 (dont 92,6 % dans les écoles d’État), soit 2,1 % de tous les élèves [9]. Ce qui est encore plus spectaculaire est la croissance entre 1998-1999 et 2007-2008 des effectifs d’enfants ayant des besoins spéciaux : ils passent de 116 751 à 174 404 sur l’ensemble des écoles d’État, soit une progression de 28,2 %, alors que dans le même temps l’ensemble des élèves ne progressait sur la période que de 2,8 %. Le taux de progression est sensiblement le même (respectivement de 29,0 % et 28,1 %) pour l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, alors que les effectifs globaux régressaient (-0,3 % et -3,4 % respectivement). Les progrès les plus sensibles concernent le deuxième cycle du secondaire où le taux d’augmentation est de plus de 200 %, passant de 14 094 à 42 413 élèves à besoins spéciaux, avec d’abord une forte baisse entre 1988-1999 et 2001-2002, alors que la population générale de ce cycle ne progressait que de 9,3 % [10].

9 Le nombre des élèves handicapés dans les écoles spéciales était en 2000 de 2 883 seulement [11].

10 Quant aux postes de soutien pédagogique accordés pour l’accueil des enfants handicapés, les données les plus récentes, celles de l’année scolaire 2008-2009, les évaluent à 87 190 postes sur un total de 766 119 enseignants. Ces nombres sont en léger recul par rapport à l’année précédente [12].

Une sortie de scolarité qui ne donne pas toujours accès au diplôme

11 Cependant, le pourcentage de personnes handicapées qui ont obtenu un diplôme d’étude de moyenne valeur est moins élevé que dans la population générale (33,5 % contre 45,7 %). 14,2 % d’entre elles n’ont aucun diplôme (au lieu de 1,8 %). Presque la moitié des personnes les plus gravement handicapées (46,7 %) n’ont aucun diplôme ou n’ont qu’un diplôme de fin d’étude élémentaire. Ce taux est de 59,7 % pour les personnes qui ont un handicap mental [13].

12 Parmi les personnes qui ont fréquenté un cursus scolaire en ayant un handicap et qui ont obtenu un diplôme qui représente une étape définitive du parcours de formation, seulement 13,1 % ont tenté sans succès de poursuivre leurs études. La majorité de ces personnes qui ont interrompu un parcours d’étude commencé à la suite de l’obtention d’un diplôme, l’ont fait en raison de causes indépendantes de leur volonté. Les motivations qui prévalent sont : les conditions physiques ou mentales qui les empêchent de suivre l’enseignement (33 %), les difficultés d’apprentissage (19,6 %) et l’absence de moyens de transport pour rejoindre l’école ou de personnel spécialisé (11,5 %) [14].

Un accès diversifié des jeunes italiens handicapés aux mesures de transition de l’école vers la vie professionnelle ou à des formations complémentaires

13 Une loi de 1999 a étendu à 18 ans l’obligation d’éducation complémentaire ou de formation professionnelle, soit à l’école, soit en combinaison de formation et d’emploi. La Constitution garantit d’ailleurs une droit à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes handicapés. Les régions sont responsables de sa mise en œuvre, mais l’État apporte les aides nécessaires pour les jeunes désavantagés.

14 Pour les jeunes handicapés, la formation professionnelle peut être faite sur deux années, soit à 80 % dans un centre de formation professionnelle et 20 % en stage pour les plus sévèrement handicapés (FIE), soit à 30 % dans une école dispensant une formation professionnelle et 70 % en stage pour ceux ayant un retard mental léger (FS). Mais elle peut aussi être réalisée sur trois ans en intégration dans des écoles secondaires, avec alternance dans un centre de formation professionnelle et des stages dans les entreprises locales (PIASFT). Dans tous les cas un plan individualisé (PEI) de formation professionnelle est élaboré avec la participation de la famille, des services sociaux locaux et du centre de formation professionnelle.

15 Sur un total de 2 340 010 jeunes italiens de 14 à 17 ans, moins de 10 % sont déjà engagés dans des formations professionnelles, dont à peine 2,1 % dans des contrats d’apprentissage [15]. Les données sur le nombre de jeunes handicapés dans les différentes formes de formation professionnelle n’ont pas été trouvées. Il semblerait qu’en 2000, il y en avait environ 4 000 dont 2 000 parviendraient au diplôme, auxquels s’ajouteraient 7 000 étudiants dans des écoles secondaires, dont 3 000 sortiraient diplômés [16].

16 Une réforme serait en cours d’élaboration, pour l’ensemble des élèves, qui viserait à développer davantage la formation sous forme duale avec un système d’unités de valeur et de passerelles entre la formation technique et l’université, et envisagerait même de remplacer le recours à l’obligation d’emploi actuelle par de l’emploi « flexible ».

17 En matière de scolarisation supérieure, le candidat handicapé doit se tourner vers le dirigeant scolaire ou le référent du groupe H (handicap) pour définir l’insertion dans la nouvelle structure et le processus de programmation didactique. À l’inscription, doit être produit un diagnostic fonctionnel et, lorsqu’il est demandé, le certificat d’aptitude à la fréquentation de l’activité professionnelle choisie. Il faut, en outre, que soient signalées des particularités telles que celles concernant les transports, les exigences alimentaires spécifiques, les thérapies à suivre, l’assistance pour l’autonomie, etc. L’école supérieure doit assurer l’efficacité du droit à l’étude de l’élève avec un handicap, auquel l’intégration sert non seulement à fin de la socialisation, mais aussi à l’apprentissage et au développement de la personnalité. La famille de l’étudiant handicapé peut choisir, selon les modalités du Plan éducatif individuel (PEI), de faire rattraper les objectifs didactiques prévus dans le programme d’enseignement.

18 Le nombre des jeunes italiens handicapés dans les universités publiques est en forte croissance, passant de 4 813 en 2001-2001 à 11 407 en 2006-2007. Ce sont surtout des jeunes présentant des déficiences motrices (27,5 %, contre 3,5 % pour ceux présentant des déficiences mentales et 0,9 % pour les dyslexiques [17]).

Un déficit résiduel de formation chez les Italiens handicapés

19 Selon des données de 2005, parmi les personnes ayant une incapacité, 20,9 % n’ont aucun diplôme, alors que dans l’ensemble de la population de 15 ans et plus ce taux était de 4,3 %. Ce désavantage semble perdurer. Ainsi, chez les personnes handicapées de 15-44 ans, ce taux est encore de 16,0 % contre 1,8 % dans le reste de la population de cette classe d’âge [18].

20 Parmi les personnes handicapées qui ne sont plus scolarisées, soit 485 000 personnes, 16,3 % avaient moins de 19 ans, 28 % entre 20 et 34 ans, 35 % entre 35 et 54 ans et les 20,7 % restants ont 55 ans et plus  [19].

Des résultats moyens en matière d’emploi pour les personnes handicapées

21 L’Italie est l’un des pays européens qui ont choisi un système de quotas pour favoriser l’emploi des personnes handicapées. Jusqu’en 2000, l’obligation d’emploi de 1968 qui était affiché pour les entreprises de 35 salariés et plus, avec ses 15 % structurés en pourcentage en fonction des déficiences, semblait réduite à une procédure sans chance d’application, qui d’ailleurs ne produisait pas de résultats probants [20]. Depuis l’adoption de la loi 68/99, appelée « Règlement pour le droit au travail des personnes handicapées », le quota d’emploi est de 7 % pour les entreprises de 50 salariés et plus (1 poste en dessous de 35 salariés et 2 entre 36 et 49 salariés). Les employeurs de plus de 35 salariés dont les activités sont incompatibles avec l’embauche de salariés handicapés peuvent s’acquitter de 60 % (seulement) leur obligation, en contribuant à un fonds spécial, le Fonds national pour le droit au travail des handicapés aux employeurs. Cette nouvelle loi a récemment introduit des sanctions considérables pour non respect de l’obligation ou non déclaration [21]. Elle prévoit inversement des aides, notamment en financement des aménagements nécessaires de la part du Fonds national pour le droit au travail des handicapés aux employeurs qui embauchent. Cette loi a été renforcée à la fois par une loi de non discrimination adoptée en 2000, un plan d’action 2000-2003 adopté le 28 juillet 2000, et par un décret-loi de 2003, qui vise à susciter des démarches plus efficientes pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées, et réforme certaines procédures suivies pour accompagner ces populations. Les embauches seraient de plus en plus nombreuses, montrant une évolution intéressante dans les quatre ans après mise en œuvre de la loi (26 700 embauches en 2003). Déjà, l’application des quotas en 2004 bénéficiait à 177 974 employés handicapés, sur un total de 556 056 inscrits aux registres régionaux (soit 32 %) [22].

22 En Italie, selon l’enquête sur les conditions de santé et le recours aux services sanitaires (Condizioni di salute e ricorso ai servizi sanitari), le pourcentage de personnes handicapées employées était en 2004-2005 de moins de 18 %, contre plus de 54 % pour l’ensemble de la population active. Le taux d’emploi des 15-44 ans est plus haut avec 18,4 %, contre 17,0 % pour les 45-64 ans et 0,5 % pour les plus de 65 ans [23]. On ne dispose pas de données plus précises sur l’emploi des 15-25 ans.

Le travail protégé remplacé par des coopératives ?

23 En Italie, le secteur protégé traditionnel est représenté par les ateliers protégés de réadaptation. Largement critiquées par les associations de handicapés et les syndicats comme lieux de ségrégation et de marginalisation, ces structures ont un caractère occupationnel et ne fournissent pas de contrat de travail, ni généralement de rémunération digne de ce nom. Relevant des autorités locales, ces ateliers ont une importance réduite et déclinante, employant de 3 à 4000 personnes, souvent handicapées mentales ou polyhandicapées.

24 En revanche, depuis la fin des années 1970, des coopératives sociales (finalement reconnues par la loi 381 de 1991) ont été créées en réaction contre ces emplois protégés non payés. Régies par les principes de solidarité et d’intérêts mutuels, ces coopératives sociales d’intégration au travail n’ont pas de but lucratif et doivent employer au moins 30 % de « personnes désavantagées sur le marché du travail » (handicapés physiques ou mentaux, toxicomanes, alcooliques, mineurs en rupture de famille, prisonniers en libération conditionnelle), sous un statut de droit commun du travail. Près de 2000 coopératives emploieraient plus de 13 000 travailleurs désavantagés [24].

Une scolarisation encore dominée par les établissements spécialisés

26 La scolarisation en milieu ordinaire est un but officiel dans les politiques allemandes de handicap, mais le principe d’inclusion n’est pas aisément accepté. Le système d’éducation y est encore dominé par une approche ségrégative. Entre 2003 et 2006, la proportion d’élèves handicapés ayant accès à une scolarisation en milieu ordinaire a seulement cru de 12,8 % à 15,7 %  [26]. Parmi les grands pays européens, l’Allemagne est en conséquence l’un de ceux où la part de scolarisation en milieu spécialisé est restée la plus importante. En 2006, les élèves reconnus comme ayant des besoins de soutiens éducatifs spéciaux étaient 76 261 en école ordinaire, pour un total de 484 346 [27]. En 2005, ils étaient 14, 5 % en milieu ordinaire [28]. Cependant, des programmes ont été adoptés pour encourager l’intégration des élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux dans l’éducation intégrée. En 2007, quelques 4,3 % de tous les élèves en écoles primaires ou secondaires sont scolarisés dans des écoles spéciales. Un nombre croissant d’élèves ayant des besoins spéciaux l’est dans des lieux intégrés (17,85 % de tous les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux) [29].

27 Le débat est cependant vif entre les partisans d’un maintien d’un cursus scolaire spécialisé pour des enfants jugés incapables de suivre les programmes ordinaires et ceux qui estiment que l’école doit s’adapter et profiter de la diversité en incluant tous les enfants [30].

Quand le système dual de formation professionnelle allemand s’ouvre insuffisamment aux apprentis handicapés

30 La question de la transition de l’école vers la vie professionnelle est majoritairement traitée en Allemagne par le système « dual » de l’apprentissage, où le jeune reçoit une formation double, théorique à l’école et pratique dans l’entreprise. Ce système est cependant en perte de vitesse  [33]. En 2002, 572 227 jeunes commençaient une formation de ce type, ce qui correspond à 65 % du groupe d’âge [34].

31 Tout ne va pas toujours comme on le voudrait. Ainsi, en 2002, les employeurs obligés d’employer des personnes handicapées dans le cadre de la loi ont mis à disposition 1,1 millions de places de formation, mais seulement 4 729 de ces places ont été utilisées par des jeunes handicapés, soit 0,4 % des places disponibles. La formation des personnes handicapées en entreprise baisse : elle est passée de 17 397 personnes en 1994 à 9 000 en 2002. De même, le nombre des personnes handicapées participant aux programmes d’encouragement de l’agence fédérale pour l’emploi (BfA) est tombé de 27 157 en 2002 à 23 474 en 2003 [35].

32 Devant la difficulté de trouver autant de postes d’apprentissage que demandés, ce qui implique un risque d’exclusion des plus handicapés, un pacte national pour la formation et le développement de la main-d’œuvre qualifiée a été mis en œuvre de 2007 à 2010 par le gouvernement fédéral. Dans ce pays, il y a désormais trois types de dispositifs de transition par formation professionnelle : (1) un dispositif de préparation à la formation professionnelle (BvB) pour ceux qui n’ont aucun diplôme scolaire (80 000 en 2002-2003 [36]) ; (2) un programme de formation professionnelle dans des établissements différents des entreprises (abA) mis en place par le gouvernement fédéral pour favoriser la formation des jeunes chômeurs (JuSoPro), celle des jeunes en difficulté sociale (§242 SGB III), et enfin celle des jeunes handicapés (§102 SGB III) ; (3) un dispositif d’accompagnement et d’aides à la formation (abH), qui offre à la fois la prise en charge des frais de réadaptation et un soutien psycho-social dans le cadre d’une formation en entreprise  [37].

33 Une aide spécifique est ainsi offerte, pour les jeunes qui ont des problèmes spéciaux d’apprentissage ou qui sont socialement désavantagés (c’est-à-dire des soutiens en formations sur le tas ou en formation professionnelle dans des institutions en dehors de la place de travail [38]). Au 31 décembre 2006, 10,1 % des quelques 1,57 millions de stagiaires allemands avaient reçu de telles aides. Les jeunes handicapés peuvent se retrouver parmi les 70 685 stagiaires ayant bénéficié du programme de formation professionnelle dans une institution externe à l’entreprise, conçu pour des publics défavorisés (BaE) (soit 4,5 % des stagiaires), mais surtout parmi les 39 719 bénéficiaires de formations professionnelles pour personnes handicapées au titre de la loi sur la formation professionnelle (BbiG) de mars 2005 (qui représentent environ 2,5 % de l’ensemble des personnes formées en Allemagne à cette date). Ceux-ci font partie des quelques 158 037 personnes qui suivent des formations dites « außerbetriebliche » (hors entreprises) pour ceux qui risquent de ne pas pouvoir trouver d’employeur qui les accepte en formation. Au sein de la majorité de ceux qui bénéficient d’une formation en entreprise, dite « betriebliche » (ils sont 1 412 578 fin 2006), 99 057 personnes handicapées avaient entamé une formation en 2006, dont 54 277 dans des programmes ordinaires, 19 836 dans des formations pour l’entrée dans un atelier (protégé) pour personnes handicapées (WfbM), 7 446 dans d’autres mesures spécifiques de formation, pour ne prendre que les groupes les plus importants [39].

34 Selon le ministère du Travail et des Affaires sociales, il y aurait eu des avancées particulières en matière de formation professionnelle des jeunes handicapés. Depuis 2006, chaque année, environ les trois quarts des jeunes candidats handicapés reçoivent une formation (72 % en 2007-2008) et ceux qui restent ont droit à une offre alternative, par exemple des mesures de préparation à l’emploi. Pour cette population, on essaye de réduire les délais d’accès à l’entreprise et d’élargir le spectre des formations possibles. À cet effet, le bonus formation (Ausbildungsbonus) payé par les agences d’intégration pouvant atteindre 6000 € par poste de formation qui a été mis en œuvre à partir d’août 2008, est augmenté de 30 % lorsque l’employeur forme un jeune handicapé.

35 Des programmes spécifiques viennent compléter les aides de droit commun à l’emploi. Étaient accessibles aux personnes handicapées ayant besoin de formation en 2003 [40] :

36

• 51 Berufsbildungswerken proposant en moyenne 300 places de formation aux personnes handicapées (soit environ 15 300 places),
• 28 Berufsförderungswerken pour 15 919 places et pour les personnes ayant un handicap psychique,
• 17 Beruflichen Trainingszentren, avec 1 098 places.

37 Enfin, il y a les programmes ressortissant de la réadaptation professionnelle après accident ou maladie. Ainsi on comptait en 2006, 24 677 personnes dans des programmes de réinsertion professionnelle et 65 912 dans ceux de rééducation professionnelle [41].

38 Nous n’avons trouvé aucune statistique permettant de décrire le niveau de formation atteint par les personnes handicapées en Allemagne.

Un effet sensible du quota d’emploi allemand

39 La loi de 1974  [42] avait adopté un quota de 6 % pour les entreprises d’au moins 16 salariés et la fonction publique. En 2000 la loi pour la lutte contre le chômage des personnes sévèrement handicapées (Gesetz zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit Schwerbehinderter) réduit à 5 % cette obligation d’emploi dans les entreprises et porte le seuil d’assujettissement à 20 salariés au lieu de 16. En échange, les employeurs allemands se sont engagés à réduire de 50 000 en deux ans les effectifs de chômeurs sévèrement handicapés. Et ils y sont parvenus. La question reste de savoir si ces personnes ont gardé leur emploi. Si l’on compare à la France, cette obligation d’emploi implique aussi une autorisation préalable de licenciement pour les employés sévèrement handicapés. Par ailleurs, le fonds qui recueille les sommes versées par les employeurs qui ne parviennent pas à atteindre leur quota peut aussi apporter un soutien financier aux ateliers pour personnes handicapées (WfbM) (établissements de travail protégé).

40 Une des limites des lois allemandes en faveur de l’emploi des personnes handicapées est qu’elles ne concernent que les personnes sévèrement handicapées (soit 8,4 % de la population totale [43]). La deuxième partie du Livre IX du Code social (SGB IX) qui définit depuis 2001 l’ensemble des réglementations particulières pour la participation des personnes sévèrement handicapées, est en effet nettement restrictive, puisqu’elle ne s’applique, obligation d’emploi comprise, qu’aux personnes ayant au moins 50 % de degré de handicap et à celles qui leur sont assimilées à partir de 30 %, en raison de leurs difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi. De même, il n’est pas sûr que la loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (BGG) adoptée en 2002 et les lois correspondantes adoptées par les Länder, s’adressent à une définition plus large du handicap  [44].

41 Selon les données détaillées les plus récentes (bilan pour l’année 2006), il y avait en Allemagne 930 629 personnes sévèrement handicapées, concernées par le dispositif légal qui étaient effectivement employées, dont 787 929 dans des entreprises d’au moins 20 salariés (incluant 116 140 assimilés <50% d’incapacité) et 142 700 dans des entreprises non assujetties. À la même date, 197 000 (17,8 %) de leurs pairs étaient inscrits au chômage (incluant 22 000 assimilés), dont 98 000 avaient une durée de chômage d’au moins un an [45]. En 2007, ils n’étaient plus que 176 991 à attendre un emploi (soit 10,1 % des chômeurs contre 12,0 % en 2006  [46]). Il est difficile de savoir si leur situation s’améliore ou s’ils abandonnent, mais le ministère du Travail et des Affaires sociales opte clairement pour la première solution  [47].

42 Dans le secteur privé, le quota d’emploi s’est progressivement élevé (de 4,0 % en 2003 à 4,3 % en 2006). Il y aurait cependant 30 820 employeurs n’ayant aucun travailleur handicapé, nombre, il est vrai, en net recul depuis 2003 (39 766). Les performances du secteur public sont sensiblement meilleures : 5,9 % en 2006 contre 5,4 % en 2003, les administrations fédérales étant en avance avec 8,5 % (7,1 %) sur celles des Länder avec 5,3 % (4,8 % en 2003 [48]). En 2007, les quotas d’emploi sont évalués à 3,7 % pour le privé et 6,0 % pour le public (soit 4,2 % au total [49]).

43 Le recensement partiel régulier auprès des ménages estime qu’en 2005, la vaste majorité des personnes handicapées en Allemagne (6,4 millions sur 8,6 millions, dont 1,9 million de personnes moyennement handicapées, donc avec une définition large) ne travaillaient pas. Le taux de participation des hommes handicapés se montait à 30 % (contre 71 % sans handicap), celui des femmes à 23 % (contre 53 %). Dans cette définition large du handicap, le taux de chômage des personnes handicapées était en 2005 de 14,5 %, contre 11,1 % pour la population générale. Le nombre des chômeurs handicapés était de 331 000, ce qui indique que les statistiques officielles reposant sur les seules personnes sévèrement handicapées sous-estiment le problème [50]. Par contre, rien ne permet d’évaluer la situation des jeunes handicapés de moins de 25 ans en matière d’emploi.

44 Néanmoins, selon une étude publiée en novembre 2009 par l’Agence fédérale pour l’emploi, les personnes sévèrement handicapées seraient parmi les sous-groupes les moins atteints par la crise économique, avec un taux d’augmentation du chômage entre octobre 2008 et octobre 2009 de 3,5 %, contre 7,7 % pour l’ensemble des Allemands en âge de travailler [51]. Cette situation moins défavorable est également soulignée par les experts allemands ayant rédigé le rapport sur l’emploi pour l’ANED [52].

Une part importante prise par le travail protégé

45 Aux possibilités d’emploi en milieu ordinaire, s’ajoute en Allemagne un secteur protégé toujours en expansion (235 756 places en 2003 ; 275.492 en 2007 [53], et ce malgré le fait que le statut des ouvriers y est dérogatoire au droit du travail ordinaire et qu’ils n’y perçoivent qu’un pécule. Selon des experts, ce rôle du travail protégé comme source importante d’emplois risque de perdurer [54].

Le choix autrichien pour l’intégration scolaire encore insuffisamment effectif

47 En Autriche, depuis 1993, les enfants ayant des besoins spéciaux ont un droit légal à être scolarisés dans les écoles primaires. Depuis 1996, par une loi sur l’organisation du système scolaire, cette option a été étendue au premier cycle de l’éducation secondaire (10-14 ans). Ces dispositions ont profondément changé le système scolaire. Les parents ont désormais le choix entre une scolarisation dans le milieu ordinaire et une scolarisation dans un établissement spécialisé [55]. En termes numériques, cependant, les choses ne se mettent en place que progressivement. Ainsi, entre 1994-1995, date de la réforme et 2006-2007, le nombre d’écolières et d’écoliers scolarisés dans des écoles spéciales a régressé de 19 000 à 13 200, tandis que dans le même temps, les élèves ayant des besoins pédagogiques spéciaux, scolarisés dans un cadre d’enseignement intégré dans les écoles primaires ou le premier cycle du secondaire, sont passés de 4 731 à 13 741. L’équilibre s’est donc inversé, mais ils ne représenteraient qu’environ 1,8 % des élèves du primaire et 3,2 % de ceux du premier cycle du secondaire [56]. Avec l’ancrage légal de l’intégration scolaire, les enfants handicapés ont donc la possibilité de suivre un enseignement intégré sur huit niveaux scolaires. Au-delà de l’achèvement de leur temps d’obligation scolaire, ces élèves aux besoins spéciaux peuvent fréquenter une école spéciale ou faire une tentative de scolarisation dans une classe d’intégration d’une école d’enseignement technique général, où les élèves aux besoins pédagogiques spéciaux représentent 2,7 % des effectifs. Pour ce faire, des assistants personnels seront mis à disposition dans le domaine scolaire, un tel développement montrant, selon le ministère des Affaires sociales et de la protection du consommateur, que désormais les principes d’intégration ont été transposés avec succès dans la pratique [57].

48 Durant l’année scolaire 2006-2007, juste un peu plus de 50 % d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, étaient intégrés dans les écoles ordinaires dans toute l’Autriche. Il y a des différences saisissantes entre les neuf provinces différentes et, généralement, les écoles spéciales sont encore bien établies [58].

49 Des données sur le niveau scolaire atteint par les enfants handicapés selon le cursus suivi n’ont pu être trouvées.

Un effort particulier pour les mesures de transition de l’école vers la vie professionnelle et les formations complémentaires destinées aux jeunes handicapés autrichiens

50 En Autriche, le concept « Clearing » (compensation), qui permet d’apporter un soutien aux adolescents ayant des besoins éducatifs spéciaux dans leur transition de l’école vers la vie professionnelle, a été développé initialement en 2001, grâce à un programme national de l’autorité des services sociaux, en collaboration avec les bureaux scolaires provinciaux et celui de Vienne. Ce programme est appliqué par des ONG. Des experts spécialement entraînés collaborent avec les parents, les enseignants et les élèves, afin de trouver la meilleure carrière professionnelle possible pour l’adolescent ayant une déficience ou une incapacité. Un plan détaillé de développement personnel est établi, afin d’augmenter l’employabilité du jeune [59]. La méthode « Clearing » commence par la préparation d’un profil des forces et des faiblesses de l’adolescent, décrit ses intérêts, ses souhaits et ses besoins en matière de formation ultérieure et vise à une coopération étroite entre l’école et le marché du travail régional [60]. Une évaluation de ce programme a été réalisée en 2006 par le ministère autrichien des Affaires sociales, sur un total de 7 255 bénéficiaires de 2001 à mi 2005. Cela aurait abouti à clarifier le type de formation adaptée dans 81 % des cas et à orienter vers une option de formation dans plus de 75 % des cas [61]. La possibilité du transfert de cette méthode à l’Italie [62]  et à l’Estonie [63] a été étudiée.

51 En Autriche, même si désormais la scolarité des enfants handicapés doit se faire plutôt en milieu ordinaire, cette obligation ne vaut que jusqu’au premier cycle du secondaire. Comme rien de tel n’est prévu après l’école, peu d’organismes de formation ordinaires sont accessibles aux personnes handicapées. Quelques programmes spécifiques ont donc dû être mis en place. Néanmoins, le droit à une réadaptation professionnelle est un droit pour chacun.

52 L’orientation et la préparation professionnelles sont des composantes essentielles du travail réalisé avec des adolescents ayant des difficultés d’apprentissage ou des incapacités sévères, à la fin de leur période d’obligation scolaire. Depuis environ une dizaine d’années, les écoles spéciales ont offert toujours davantage de programmes de préparation à l’emploi qui se sont montrés très efficaces. En raison de ce succès, le thème de l’orientation professionnelle a été incorporé au programme des écoles spéciales et un cursus séparé, « Année de préparation à l’emploi », qui peut être adapté aux besoins individuels des adolescents, a été développé pour le 9^e grade (3^e, fin du collège, en France) [64].

53 La formation professionnelle est apportée en Autriche selon une forme duelle, sous la forme d’apprentissage : les adolescents travaillent dans des entreprises et apprennent le métier sur place d’une façon pratique et orientée vers un objectif. De plus, ils reçoivent environ dix semaines de formation théorique fondamentale dans une école professionnelle. Les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux peuvent accéder à l’examen final de formation, après un apprentissage plus long (prolongé au maximum de deux ans) ou à une qualification partielle. En cas de qualification partielle, qui signifie de un à trois ans de formation, les adolescents apprennent une partie d’un métier qualifié dans leur entreprise de formation et à l’école professionnelle. Le contenu, les objectifs et la durée de la qualification partielle sont déterminés individuellement [65].

54 En septembre1993, le gouvernement autrichien a adopté un nouveau dispositif de formation professionnelle intégrative (IBA), et qui concerne les jeunes auxquels le service autrichien de l’emploi (AMS) ne peut pas procurer de places d’apprentissage et qui avaient des besoins de soutien en pédagogie spécialisée à la fin de leur école obligatoire et suivaient une scolarité au moins à temps partiel dans une école spéciale après leur plan de scolarisation, ou n’ont aucun diplôme du second degré, ou présentaient un handicap selon la loi sur l’embauche de personnes handicapées (BeinstG) ou des lois correspondantes des Länder, ou encore restent sans succès dans leur recherche d’une place d’apprentissage, exclusivement en raison des causes tenant à la personne. Le dispositif permet à la fois d’allonger le temps d’apprentissage [66] (jusqu’à cinq ans) et d’acquérir une qualification partielle (entre un et trois ans). Fin 2005, 1 940 personnes étaient en situation d’apprentissage dans le cadre d’IBA (soit 1,6 % de tous les apprentis en Autrich [67]), tandis qu’ils n’étaient que 1 114 fin 2004 [68]. Pour l’année scolaire 2006-2007, sur 28 280 jeunes engagés dans l’IBA, 652 en sont sortis, 300 avec une reconnaissance de qualification partielle et 352 avec un temps d’apprentissage allongé [69].

Un niveau général de formation plus faible chez les Autrichiens handicapés

55 En Autriche, les données du micro-recensement de 2007 indiquent des différences entre personnes handicapées et non handicapées en ce qui concerne leur niveau d’éducation le plus élevé : les hommes et les femmes handicapés ont davantage de risque d’avoir une plus faible qualification que leurs pairs non handicapés. Ainsi, le plus haut niveau d’éducation pour des personnes entre 20 et 60 ans est : l’école obligatoire pour 17,7 % chez les hommes et 32,5 % chez les femmes handicapées, comparés à 10,8 % et 17,7 % chez les hommes et les femmes non handicapés ; l’apprentissage pour 67,7 % et 51,9 %, contre 57,8 % et 49,1 % ; un niveau A / diplôme universitaire pour 14,6 % et 15,7 %, contre 31,4 % et 33,3 %  [70].

56 Selon une autre source [71], le pourcentage de personnes n’ayant pas plus que le niveau scolaire minimal (obligatoire) est de 38 % pour les personnes handicapées (51 % pour l’ensemble des personnes handicapées quelque soit l’âge), contre 18 % pour l’ensemble de la population de 24 à 64 ans (23 % tous âges). Seulement 10 % contre 29 % avaient atteint un niveau baccalauréat ou supérieur (9 % contre 27 % quel que soit l’âge).

Un résultat honorable des politiques d’emploi autrichiennes pour les personnes handicapées

57 L’Autriche a adopté un dispositif identique à celui de la France et de l’Allemagne, avec un quota de 4 % pour les entreprises de 25 salariés et plus. Un dispositif de protection contre les licenciements des personnes reconnues sévèrement handicapées existe en Autriche dans la loi d’obligation d’emploi (BeinstG), en vigueur depuis 1970 (avec une révision en 2005), comme en Allemagne. En résultat de la politique suivie en Autriche, il y avait en 2006  [72] : 93 830 personnes bénéficiant de la reconnaissance de personne handicapée, dont 48 208 enregistrées comme handicapés et employés dans le cadre de l’obligation d’emploi (plus de 25 employés), auxquelles s’ajoutaient 9 705 employés dans des entreprises de moins de 25 salariés et 3 841 travailleurs indépendants, tandis que 32 076 n’avaient pas d’emploi.

58 Les résultats obtenus grâce à l’obligation d’emploi s’améliorent, mais très lentement. Ainsi, le taux d’emploi des bénéficiaires de la loi, qui doivent avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 % est passé de 65,62 % fin décembre 2002 à 66,98 % fin décembre 2007 (soit 63 249 effectivement employés pour 94 426 bénéficiaires potentiels de la loi) [73].

59 En données plus générales, le ministère du Travail évalue dans ses dernières publications  [74], à 37 % le pourcentage de personnes handicapées employées (dont 4 % à temps partiel), 8 % en formation, 16 % au chômage, 36 % pensionnés et 4 % éloignés du travail. Dans une définition plus large du handicap, le taux d’emploi est plus élevé (62 %), le taux de chômage et le pourcentage de pensionnés plus bas (9 % et 22 %), comparés aux 77 %, 5 % et 9 % pour l’ensemble des personnes de 16 à 64 ans.

60 En Autriche, en 2005, les personnes handicapées représentaient 11 % de l’ensemble des chômeurs avec 28 537 inscrits. Ce nombre est en diminution par rapport à 2001 (29 767), alors même que le nombre total de chômeurs augmentait pendant la période (de 27 109 à 28 978). Notons cependant que le nombre des personnes reconnues officiellement comme personnes handicapées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, inscrites comme demandeuses d’emploi, est en augmentation (de 4719 à 5360  [75]). Le pourcentage de personnes handicapées au chômage par rapport à la population générale au chômage était de 15,25 % en 2007 [76].

61 Un programme d’action « offensive » a été mis en œuvre par le gouvernement autrichien pour améliorer la situation. En 2007, 52 009 personnes avaient bénéficié de telles aides ; elles étaient 41 236 à la mi-2008  [77].

62 Les statistiques autrichiennes montrent cependant une augmentation du chômage chez les jeunes autrichiens entre 2002 et 2005. Parmi les 28 537 personnes handicapées inscrites au chômage en 2005 (plutôt en baisse), les 15-24 ans représentent 1 927 personnes, mais à un niveau à peu près stable [78].

Le refus du travail protégé

63 Les entreprises intégratives (Integrative Betriebe), antérieurement appelées ateliers de travail protégé (Geschützt Werkstätten), sont très peu nombreuses (huit établissements employant 1 485 travailleurs handicapés en 2008). À cela s’ajoutent 153 places de formation participant à la fonction de préparation à un métier  [79]. Le quota de transition vers le milieu ordinaire est relativement bas, avec 3 %  [80]. À côté, il existe l’équivalent de nos foyers occupationnels, organisé par les Länder et d’autres sous les régulations des lois fédérales du handicap. Ce que la plupart des systèmes d’ateliers protégés régionaux ont en commun est que les usagers d’ateliers protégés (environ 17 000) sont soumis à plusieurs facettes de traitement inégal sur un plan de comparaison internationale : ils n’ont pas de sécurité sociale indépendante, ni droit aux lois de protection de l’emploi, ni de représentation légale, ni même de droit à la retraite. Ils ne reçoivent pas de salaire (la plupart des États paient un « argent de poche » thérapeutique, d’à peu près 20 à 50 € par mois [81].

64En alternative au travail protégé, l’Autriche a préféré développer un dispositif d’emploi assisté, nommé « Arbeitsassistenz ». Cette approche a débuté en 1992 par deux projets modèles officiels, faits pour les personnes avec des maladies mentales. De tous les programmes de soutien, seul « Arbeitsassistenz » est explicitement mentionnée dans le BeinstG [82].

Le choix résolu de la scolarisation en milieu ordinaire

66 En Espagne, le nombre des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux se montaient pour l’année 2005-2006, au total, à 129 963 élèves, soit 2,2 % de l’ensemble des élèves du pré-primaire, du primaire, du secondaire obligatoire et de l’éducation spéciale. Parmi eux, 28 665 élèves (0,5 %) étaient dans des lieux spécifiques d’éducation spécialisée (institutions d’éducation spéciale et classes d’éducation spéciale dans des institutions scolaires ordinaires), le reste, soit 101 298 élèves (1,7 %), étaient intégrés dans des classes ordinaires  [83]. Selon la loi espagnole sur l’organisation générale du système d’éducation (LOGSE) de 1990, l’éducation spéciale est envisagée comme un ensemble de matériels et de personnels disponibles pour le système d’éducation, afin de répondre aux besoins temporaires ou permanents qu’une partie des élèves peuvent avoir. En 1995, la loi sur la participation, l’évaluation et la gestion des centres d’enseignement (LOPEG), distingue entre les élèves ayant des besoins spéciaux découlant de handicaps psychologiques ou mentaux ou sensoriels, de ceux ayant des troubles du comportement, et de ceux qui connaissent des situations sociales ou culturelles défavorisées. L’éducation spéciale est pour les deux premiers groupes  [84], tandis que l’éducation compensatoire s’adresse au troisième groupe. Dans le cadre légal établi par les LOGSE et LOPEG, les Communautés autonomes [85] développent leurs propres modèles d’action dans le champ de l’éducation spéciale [86]. En mai 2006, la loi sur l’éducation (LOE) réorganise l’ensemble et adopte des mesures pour compenser les inégalités en matière d’éducation, en se référant à des élèves ayant le besoin spécifique d’un soutien éducatif. La scolarisation dans des institutions d’éducation spéciale spécifiques ne doit s’effectuer que si les besoins de l’enfant ne peuvent pas être couverts de façon appropriée dans une institution scolaire ordinaire. La LOE espagnole établit que l’évaluation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux doit être faite en fin d’année scolaire, selon les objectifs établis dans l’évaluation initiale. Les résultats de l’évaluation doivent permettre une orientation et des changements dans le plan d’action et dans les modalités de scolarisation qui facilitent, chaque fois que c’est possible, l’accès à un type de scolarisation plus intégré. Parallèlement, la loi sur les universités prévoit une série de mesures pour inclure les étudiants handicapés dans les universités (égalité de traitement, gratuité, non discrimination, aides techniques, adaptation des cours et du matériel pédagogique, organisation des soutiens… [87]).

67 En 2005-2006, 22,1% des élèves espagnols ayant des besoins éducatifs spéciaux étaient en éducation spéciale, soit des écoles séparées, soit des unités spéciales dans les écoles ordinaires. Les étudiants d’éducation spéciale sont sous-représentés quand le niveau d’éducation augmente  [88].

68Selon l’enquête sur le handicap, l’autonomie personnelle et les situations de dépendance de 2008 (EDAD – 2008 [89]), durant l’année 2007-2008 chez les 6-15 ans, 45,9 % des enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire dans le dispositif d’intégration, 32,2 % en milieu ordinaire sans aucun type de soutien et 19,1 % dans l’éducation spéciale. 2,8 % n’ont pas été scolarisés.

Des possibilités de rattrapage pour les jeunes handicapés sortis de l’obligation scolaire sans diplôme

69 En Espagne, les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux qui ont terminé leur scolarisation obligatoire et atteint les objectifs planifiés, se voient attribuer le certificat de gradué en éducation secondaire obligatoire, qui leur permet d’accéder au Baccalauréat et à la formation professionnelle intermédiaire. Dans tous les cas, tous les élèves reçoivent un certificat établissant le nombre d’années d’étude et incluant des informations d’orientation non obligatoires et confidentielles, concernant leur futur académique et professionnel  [90].

70 Les élèves qui, en Espagne, n’atteignent pas les objectifs de l’éducation secondaire obligatoire (ESO) et qui, en conséquence, n’ont pas reçu de certificat et ne sont donc plus en situation de poursuivre leur éducation, ont le droit de participer à des programmes de garantie sociale. L’objectif de ces programmes est d’apporter une formation de base et professionnelle qui les rendra capables d’accéder à l’emploi. Les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux peuvent de façon égale participer aux programmes généraux de garantie sociale dans des institutions ordinaires ou ceux spécialement conçus pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux [91].

71 En Espagne, les programmes spécifiquement conçus pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, suivent la même configuration que les programmes ordinaires, mais dans le domaine de la formation professionnelle, ils mettent davantage l’accent sur les capacités manuelles et sur les aptitudes professionnelles générales, ainsi que sur l’acquisition de compétences dans un métier donné. Pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, associés avec des handicaps sévères ou permanents, il y a des programmes de garantie sociale spéciaux, menés dans des institutions d’éducation spéciales spécifiques, ainsi que des programmes de transition pour adultes et pour l’emploi, spécialement conçus pour de tels élèves [92]. Un rôle déterminant est joué par l’association nationale des aveugles (ONCE), financièrement à travers la Fondación ONCE qu’elle a créée, politiquement dans le cadre de l’association des associations de personnes handicapées, le CERMI.

Mais toujours un déficit général de formation pour les personnes handicapées

72 Selon une enquête sur les personnes handicapées en 1999, 57,6 % des personnes sévèrement handicapées n’ont au plus qu’un niveau d’étude primaire et seulement 9,3 % ont accédé à des études supérieures (contre, respectivement, 40,8 % et 17,0 % chez les personnes sans incapacités [93]).

73 Selon l’enquête EDAD – 2008, les espagnols de 25 à 44 ans qui ont un handicap ont moins de diplômes que les autres. Ainsi 8,6 % (contre 0,9 %) ne savent ni lire ni écrire ; 11,5 % (contre 2,1 %) ont des études primaires incomplètes, 23,3 % (contre 7,7 %) n’ont pas été plus loin que les études primaires, tandis que 19,9 % (contre 29,0 %) ont fini le premier cycle d’études secondaires, 11,6 % (15,8 %) ont atteint le baccalauréat. L’accès à une formation professionnelle de niveau moyen est meilleur, avec 9,7 % contre 9,1 %, mais il est clairement en déficit (5,6 % contre 11,4 %) s’il s’agit de formations supérieures, de même pour les études universitaires (10,5 % contre 24,1 % [94]).

Un résultat décevant des politiques d’emploi espagnoles pour les personnes handicapées

74 En Espagne, la loi 13/1982 du 7 avril d’intégration sociale des personnes handicapées (LISMI) établit le droit pour la pleine inclusion (emploi, éducation, services…) des personnes handicapées dans la communauté  [95]. Depuis 1982, les entreprises de plus de 50 employés doivent employer 2 % de travailleurs handicapés. Depuis 2000, les entreprises qui n’atteignent pas le quota ont à appliquer d’autres mesures, comme celle d’acheter des produits ou des services aux ateliers protégés [96].

75 Bien qu’il n’y ait, en Espagne, peu de données sur le quota d’emploi, il est reconnu qu’il n’a pas été très efficace [97]. Par ailleurs, dans l’enquête sur les personnes handicapées de 1999, 24,3 % des personnes sévèrement handicapées de 16 à 64 ans travaillaient, contre 61,9 % des personnes de même âge sans incapacité  [98].

76 Le taux d’emploi des personnes handicapées est de 26 % contre 55 % pour la population de 16 à 64 ans. Entre 25 et 44 ans, les taux d’emploi sont de 39 % pour les hommes handicapés (contre 85 %) et de 19 % pour les femmes handicapées (contre 52 %). Au-delà de 64 ans, 14 % des femmes handicapées étaient employées, contre 29 % de la population féminine totale  [99].

77 Récemment, l’Espagne a adopté une « Stratégie globale d’action pour l’emploi des personnes handicapées, 2008-2012 », ayant pour but d’améliorer l’emploi des personnes handicapées en supprimant les obstacles, en promouvant l’éducation et la formation, l’élaboration des politiques actives, la promotion de contrats spéciaux, l’emploi protégé et la diffusion de l’information  [100].

78 En 2008, les employés handicapés embauchés en Espagne comptent pour 0,9 % de l’ensemble des contrats d’emploi, avec 1,1 % des personnes handicapées sur le marché du travail. Entre 2003 et 2005, les contrats d’emploi pour handicapés ont cru de 39,3 % [101].

79 En 2007, 84 893 personnes handicapées (2,8 % de la population totale de chômeurs) désiraient avoir un emploi. Ceux ayant un handicap physique comptaient pour 54,3 % du total, suivis par ceux qui ont des handicaps intellectuels (18,5 %), des handicaps sensoriels (13,1 %), et des désordres du langage (0,7 %). De plus, 13,4 % des travailleurs handicapés demandeurs d’emploi n’ont pas déclaré de handicap  [102].

80 Les données les plus récentes sur la situation des Espagnols handicapés, ceux de l’enquête EDAD – 2008, montrent que dans la population en âge de travailler (16-64 ans), elles représentent 1 482 100 personnes, dont 419 300 travaillent (33,4 % des hommes et 23,7 % des femmes), tandis que 106 800 sont au chômage (6,9 % des hommes et 7,5 % des femmes). Les autres sont inactifs, en percevant une pension d’invalidité à laquelle ils ont cotisé préalablement (451100 ; 38,2%/23,4%) ou un autre type de prestation (157 200 ; 9,4%/11,7%), ou en assurant le travail domestique (183 600 ; 0,2%/23,5%). Enfin, 87 200 personnes se sentent dans l’incapacité de travailler, même s’ils ne reçoivent aucune espèce de prestation (5,7 %/6,0%), d’autres sont encore étudiants (33 900 (3,0 %/1,7%) ou autres inactifs (43 100 (3,3 %/2,6%)  [103]. La même année, les taux d’emploi de la population active masculine était de 77,4 %, celui des femmes de 63,1 %  [104].

81 Aucunes données récentes n’ont permis de documenter la situation d’emploi des jeunes handicapés de 15 à 25 ans en Espagne.

Travail protégé ou emploi assisté ?

82 En Espagne, le nombre de travailleurs dans les ateliers protégés n’a cessé de croître depuis que ces derniers ont été établis en 1985. En 2007, environ 47 000 personnes handicapées travaillaient dans 1 600 ateliers protégés. Les personnes employées dans les ateliers protégés ont les mêmes droits légaux que tout autre employé [105] . Néanmoins, le développement de l’emploi assisté (Empleo con apoyo), présenté comme alternative est florissant.