7 octobre 2010

132010-613 DC

14Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

15- Fonseca, David. De l’effacement des figures aux figures de l’effacement. Plaidoyer pour une généalogie philosophique des décisions du Conseil constitutionnel. L’exemple de l’interdiction de la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public. Droits, septembre 2012, n° 52, p. 165-185.

13 janvier 2011

162010-84 QPC

17SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]

18- Baghestani, Laurence. Peine ou sanction à caractère punitif. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28.

20 janvier 2011

192010-624 DC

20Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

21- Baghestani, Laurence. Vote personnel - Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence relative aux délégations de vote. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 9-10.

22- Baghestani, Laurence. Principe d’égalité devant les charges publiques. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 23-24.

23- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Conventions internationales et Constitution. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7.

24- Janicot, Laetitia. Droit de propriété. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13.

252010-87 QPC

26M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l’expropriation]

27- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Conventions internationales et Constitution. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7.

28- Janicot, Laetitia. Droit de propriété. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13.

292010-96 QPC

30M. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]

31- Janicot, Laetitia. Droit de propriété. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13.

21 janvier 2011

322010-88 QPC

33Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]

34- Perrotin, Frédérique. L’évaluation du train de vie conforme à la Constitution - Les sages de la rue de Montpensier valident le dispositif de taxation forfaitaire avec une réserve. Les Petites Affiches, 13 juillet 2012, n° 140, p. 4-5.

352010-90 QPC

36Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amende fiscale]

37- Baghestani, Laurence. Peine ou sanction à caractère punitif. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28.

28 janvier 2011

382010-91 QPC

39Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]

40- Baghestani, Laurence. Le Conseil constitutionnel définit de manière explicite et nouvelle la portée du principe de participation consacré par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 14-15.

412010-92 QPC

42Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

43- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Principe d’égalité. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 5-6.

44- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Conventions internationales et Constitution. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7.

45- Janicot, Laetitia. L’interdiction du mariage entre personnes du même sexe ne porte atteinte ni à la liberté du mariage, ni au droit de mener une vie familiale normale. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 18-19.

4 février 2011

462010-97 QPC

47Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l’électricité]

48- Baghestani, Laurence. Principe d’égalité devant les charges publiques. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 23-24.

492010-98 QPC

50M. Jacques N. [Mise à la retraite d’office]

51- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Conventions internationales et Constitution. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7.

11 février 2011

522010-100 QPC

53M. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]

54- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Garantie des droits. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 14-16.

552010-101 QPC

56Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]

57- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Pouvoirs du Conseil constitutionnel. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 20-22.

582010-102 QPC

59M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]

60- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Absence de déclaration préalable de conformité des dispositions législatives contestées. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 12-15.

10 mars 2011

612011-625 DC

62Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

63- Baghestani, Laurence. Principe de nécessité des peines et des sanctions. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 28-29.

64- Baghestani, Laurence. Ordre public et sécurité des personnes. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 17.

17 mars 2011

652010-103 QPC

66Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]

67- Baghestani, Laurence. Principe de nécessité des peines et des sanctions. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 28-29.

682010-104 QPC

69Époux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]

70- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Absence de déclaration préalable de conformité des dispositions législatives contestées. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 12-15.

712010-107 QPC

72Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]

73- Janicot, Laetitia. Principe de libre administration. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 30-31.

25 mars 2011

742010-109 QPC

75Département des Côtes-d’Armor [Financement de la protection de l’enfance par les départements]

76- Janicot, Laetitia. Principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 29-30.

772010-110 QPC

78M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d’aide sociale]

79- Janicot, Laetitia. Indépendance et impartialité de la justice. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 21-22.

802011-111 QPC

81Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]

82- Baghestani, Laurence. Peine ou sanction à caractère punitif. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28.

83- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Pouvoirs du Conseil constitutionnel. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 20-22.

29 mars 2011

842011-626 DC

85Loi organique relative au Défenseur des droits

86- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Autorités administratives indépendantes. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 20-21.

1^er avril 2011

872011-112 QPC

88Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]

89- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Pouvoirs du Conseil constitutionnel. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 20-22.

90- Janicot, Laetitia. Droit au recours. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 10-12.

912011-113/115 QPC

92M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d’assises]

93- Janicot, Laetitia. Motivation des décisions de justice. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 10-12.

942011-114 QPC

95M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]

96- Baghestani, Laurence. Peine ou sanction à caractère punitif. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28.

972011-119 QPC

98Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]

99- Baghestani, Laurence. Peine ou sanction à caractère punitif. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28.

8 avril 2011

1002011-116 QPC

101M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]

102- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Articles 1^er et 2 de la Charte de l’environnement. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 5-6.

1032011-117 QPC

104M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]

105- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Absence de déclaration préalable de conformité des dispositions législatives contestées. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 12-15.

1062011-118 QPC

107M. Lucien M. [Biens des sections de commune]

108- Janicot, Laetitia. Droit de propriété. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13.

1092011-120 QPC

110M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d’asile]

111- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Absence de déclaration préalable de conformité des dispositions législatives contestées. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 12-15.

12 avril 2011

1122011-628 DC

113Loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs

114- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Exigence de sécurité juridique. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 13-14.

29 avril 2011

1152011-121 QPC

116Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]

117- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Principe d’égalité. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 5-6.

1182011-122 QPC

119Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l’entreprise]

120- Janicot, Laetitia. Liberté syndicale. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 20.

1212011-123 QPC

122M. Mohamed T. [Conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé]

123- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Pouvoirs du Conseil constitutionnel. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 20-22.

6 mai 2011

1242011-127 QPC

125Consorts C. [Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]

126- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Principe d’égalité. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 5-6.

1272011-128 QPC

128Syndicat SUD AFP [Conseil d’administration de l’Agence France-Presse]

129- Baghestani, Laurence. Le Conseil constitutionnel définit de manière explicite et nouvelle la portée du principe de participation consacré par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 14-15.

12 mai 2011

1302011-629 DC

131Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

132- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Accessibilité et intelligibilité des lois. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 8-9.

13 mai 2011

1332011-126 QPC

134Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]

135- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Pouvoirs du Conseil constitutionnel. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 20-22.

136- Janicot, Laetitia. Droit au recours. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 10-12.

1372011-129 QPC

138Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]

139- Janicot, Laetitia. Droit au recours. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 10-12.

20 mai 2011

1402011-132 QPC

141M. Ion C. [Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons]

142- Baghestani, Laurence. Peine ou sanction à caractère punitif. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 27-28.

143- Baghestani, Laurence. Principe de nécessité des peines et des sanctions. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 28-29.

17 juin 2011

1442011-137 QPC

145M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]

146- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 15-16.

1472011-138 QPC

148Association Vivraviry [Recours des associations]

149- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Exigence de sécurité juridique. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 13-14.

150- Janicot, Laetitia. Droit au recours. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 10-12.

24 juin 2011

1512011-133 QPC

152M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]

153- Baghestani, Laurence. Ordre public et sécurité des personnes. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 17.

1542011-141 QPC

155Société Électricité de France [Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation]

156- Janicot, Laetitia. Droit de propriété. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1^re partie)]. Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13.

30 juin 2011

1572011-142/145 QPC

158Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

159- Cassard-Valembois, Anne-Laure. Absence de déclaration préalable de conformité des dispositions législatives contestées. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3^e partie et fin)]. Les Petites Affiches, 1^er août 2012, n° 153, p. 12-15.

160- Janicot, Laetitia. Principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 29-30.

1612011-143 QPC

162Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault [Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie]

163- Janicot, Laetitia. Principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 29-30.

1642011-144 QPC

165Départements de l’Hérault et des Côtes-d’Armor [Concours de l’État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]

166- Janicot, Laetitia. Principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2^e partie)]. Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 29-30.

10 novembre 2011

1672011-193 QPC

168Mme Jeannette R., épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1^er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]

169- Revet, Thierry. Selon le Conseil constitutionnel, l’extinction forcée d’une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d’inscription au livre foncier, n’est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude). [Chronique Propriétés et droits réels]. Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2012, n° 2, p. 342-344.

18 novembre 2011

1702011-191/194/195/196/197 QPC

171Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

172- Catelan, Nicolas. Garde à vue II : les droits de la défense à l’épreuve du conservatisme juridique. [Jurisprudence du Conseil constitutionnel]. Revue française de droit constitutionnel, n° 91, juillet 2012, p. 587-592.

12 janvier 2012

1732011-4538 SEN

174Sénat, Loiret

175- Cassard-Valembois, Anne-Laure. La recevabilité d’une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral. [Jurisprudence du Conseil constitutionnel]. Revue française de droit constitutionnel, n° 91, juillet 2012, p. 597-603.

13 janvier 2012

1762011-210 QPC

177M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

178- Le Bot, Olivier. Constitutionnalité du pouvoir étatique de suspension et de révocation des maires. [Jurisprudence du Conseil constitutionnel]. Revue française de droit constitutionnel, n° 91, juillet 2012, p. 576-579.

179- Roblot-Troizier, Agnès. Quand la jurisprudence constante du Conseil d’État pallie l’inconstitutionnalité d’une loi. [Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel]. Revue française de droit administratif, mai-juin 2012, n° 3, p. 528-531.

3 février 2012

1802011-217 QPC

181M. Mohammed Alki B. [Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France]

182- Saas, Claire. Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle (Cons. const., 3 février 2012, n° 2012-217 QPC - Cass. crim., 5 juin 2012, avis 9002). Actualité juridique. Pénal, juillet-août 2012, n° 7-8, p. 410-414.

17 février 2012

1832011-223 QPC

184Ordre des avocats au barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat]

185- Ribeyre, Cédric. Libre choix de l’avocat - Enregistrement des interrogatoires -Accès au dossier : l’édifice de la nouvelle garde à vue se lézarde déjà !. [Chronique Procédure pénale]. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 384-388.

21 février 2012

1862012-233 QPC

187Mme Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle]

188- Roblot-Troizier, Agnès. La validation des règles de publications des « parrainages » : entre habileté et résignation des juges. [Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel]. Revue française de droit administratif, mai-juin 2012, n° 3, p. 531-534.

28 février 2012

1892012-647 DC

190Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

191- Badinter, Robert. Fin des lois mémorielles ?. Le Débat, septembre-octobre 2012, n° 171, p. 96-100.

192- Brunet, François. De la censure constitutionnelle de la loi « visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2012, n° 2, p. 343-354.

193- Danti-Juan, Michel. Contestation de l’existence d’un génocide. [Chronique Droit pénal spécial II]. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 399-402.

194- Macaya, Ariana ; Verpeaux, Michel. Le législateur, l’histoire et le Conseil constitutionnel. L’Actualité juridique. Droit administratif, 16 juillet 2012, n° 25/2012, p. 1406-1411.

195- Mastor, Wanda ; Sorbara, Jean-Gabriel. Réflexions sur le rôle du Parlement à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la contestation des génocides reconnus par la loi. Revue française de droit administratif, mai-juin 2012, n° 3, p. 507-519.

196- Pech, Laurent. Lois mémorielles et liberté d’expression : de la controverse à l’ambiguïté. [Jurisprudence du Conseil constitutionnel]. Revue française de droit constitutionnel, n° 91, juillet 2012, p. 563-570.

15 mars 2012

1972012-649 DC

198Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

199- Roblot-Troizier, Agnès. L’abandon du « déclassement préventif » des dispositions législatives de nature réglementaire. [Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel]. Revue française de droit administratif, mai-juin 2012, n° 3, p. 534-536.

2002012-650 DC

201Loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

202- Bernaud, Valérie. La loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers est conforme à la Constitution. Droit social, juillet-août 2012, n° 7/8, p. 708-713.

203- Guillet, Nicolas. Le trompe-l’œil juridique de la loi du 12 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers. Droit social, juillet-août 2012, n° 7/8, p. 697-707.

30 mars 2012

2042012-225 QPC

205Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]

206- Fraisse, Régis. Les majorations d’une taxe d’urbanisme devant le Conseil constitutionnel. Revue juridique de l’économie publique, août/septembre 2012, n° 700, p. 25-28.

2072012-227 QPC

208M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage]

209- Hauser, Jean. Mariage et nationalité : aussi heureux qu’un marié en France ?. [Chronique Personnes et droits de la famille]. Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2012, n° 2, p. 294.

6 avril 2012

2102012-228/229 QPC

211M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

212- Fourment, François. Égalité devant l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle. Les Petites Affiches, 27-28 juillet 2012, p. 33-34.

213- Perrier, Jean-Baptiste. Le principe constitutionnel d’égalité impose l’enregistrement de toutes les gardes à vue en matière criminelle. Actualité juridique. Pénal, juillet-août 2012, n° 7-8, p. 423-425.

214- Ribeyre, Cédric. Libre choix de l’avocat - Enregistrement des interrogatoires -Accès au dossier : l’édifice de la nouvelle garde à vue se lézarde déjà !. [Chronique Procédure pénale]. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 384-388.

20 avril 2012

2152012-235 QPC

216Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

217- Maria, Ingrid. Hospitalisation d’office : des dispositions encore insatisfaisantes. Droit de la famille, juillet-août 2012, n° 7-8, p. 1-2.

2182012-236 QPC

219Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation]

220- Gilbert, Simon. L’article L. 13-17 du code de l’expropriation est-il conforme à la Constitution ?. L’Actualité juridique. Droit administratif, 30 juillet 2012, n° 27, p. 1517-1520.

4 mai 2012

2212012-239 QPC

222Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]

223- Grandemange, Jean-Pierre. On hérite de tout… même des pénalités fiscales. Revue de droit fiscal, 5 juillet 2012, n° 27, p. 29-32.

2242012-240 QPC

225M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

226- Cerf-Hollender, Agnès. Imprécis et imprévisible délit de harcèlement sexuel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2012, n° 2, p. 380-387.

227- Danti-Juan, Michel. Harcèlement sexuel. [Chronique Droit pénal spécial II]. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 402-404.

228- Dreyer, Emmanuel. Rancœur et droit pénal ?. La Gazette du Palais, 27-28 juillet 2012, n° 209-210, p. 3.

229- Lapérou-Scheneider, Béatrice. L’éclipse du harcèlement sexuel. Droit social, juilletaoût 2012, n° 7/8, p. 714-719.

230- Malabat, Valérie. Le harcèlement sexuel n’est plus… Comment redéfinir le harcèlement sexuel ?. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 389-397.

231- Mayaud, Yves. Le délit de harcèlement sexuel : histoire d’une abrogation fatale !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2012, n° 2, p. 371-374.

232- Perrier, Jean-Baptiste. Harcèlement sexuel : précisions sur l’abrogation en raison de l’imprécision. Actualité juridique. Pénal, septembre 2012, n° 9, p. 482-484.

233- Pin, Xavier. Infraction - Principe de légalité criminelle - Harcèlement sexuel -Imprécision des éléments de l’infraction - Inconstitutionnalité (Oui). [Chronique Droit pénal général]. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 367-373.

234- Struillou, Jean-François. Salarié investi d’un mandat extérieur à l’entreprise : une protection désormais soumise à condition. Revue de jurisprudence sociale, juillet 2012, n° 7/12, p. 520-521.

2352012-241 QPC

236EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

237- Amrani-Mekki, Soraya. Constitutionnalité des textes régissant les juges des tribunaux de commerce. La Gazette du Palais. 7-8 septembre 2012, n° 251-252, p. 34-35.

14 mai 2012

2382012-242 QPC

239Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise]

240- Bonnet, Julien. La pacification par le Conseil constitutionnel des rapports entre employeurs et salariés protégés. Droit social, septembre 2012, n° 9, p. 796-803.

241- Boulmier, Daniel. Protection sous conditions du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise. La Semaine juridique. Social, 10 juillet 2012, n° 28, p. 33-38.

2422012-243/244/245/246 QPC

243Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail]

244- Journalistes professionnels - cessation du contrat de travail - indemnité de licenciement - indemnités prévues aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail - conformité à la Constitution. Revue de jurisprudence sociale, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 642.

245- Dauxerre, Nathalie. La commission arbitrale des journalistes, une « juridiction spécialisée » conforme aux principes constitutionnels. Droit social, 31 juillet 2012, n° 31-35, p. 29-31.

246- Derieux, Emmanuel. Conformité à la Constitution des dispositions contestées du statut des journalistes : articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail. Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 84, juillet 2012, p. 28-31.

247- Serverin, Évelyne. La déclaration de constitutionnalité de la Commission arbitrale des journalistes : une si longue attente. Revue de droit du travail, n° 7-8, juillet 2012, p. 438-441.

16 mai 2012

2482012-247 QPC

249Consorts L. [Ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique]

250- Hostiou, René. QPC : ordonnance d’expropriation et non-respect du contradictoire. Revue de droit immobilier, 6 juillet 2012, n° 7, p. 393-396.

2512012-248 QPC

252M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

253- Neirinck, Claire. Le Conseil constitutionnel, l’accouchement secret et l’accès aux origines personnelles de l’enfant. Droit de la famille, juillet-août 2012, n° 7-8, p. 25-27.

254- Roman, Diane. La constitutionnalité de la procédure d’accouchement sous X : une décision attendue et prévisible. Revue de droit sanitaire et social, juillet-août 2012, n° 4, p. 750-756.

2552012-249 QPC

256Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

257- Binet, Jean-René. Banques privées de cellules souches à caractère autologue, la porte reste close. Revue générale de droit médical, septembre 2012, n° 44, p. 375-378.

258- Roche, Thomas. L’appréciation scientifique problématique : un alibi pour ne pas s’immiscer dans la conservation familiale du sang de cordon. Revue Lamy droit civil, juillet-août 2012, n° 95, p. 62-64.

7 juin 2012

2592012-231 L

260Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

261- Besson, Jean-Paul ; Latreche, Nordine. L’Agent judiciaire de l’État : 1790-2012, de la Révolution à la nouvelle dénomination. Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, juillet-septembre 2012, n° 69, p. 4-6.

8 juin 2012

2622012-250 QPC

263M. Christian G. [Composition de la commission centrale d’aide sociale]

264- Dagorne-Labbe, Yannick. Juridiction administrative spécialisée - Commission centrale d’aide sociale – Composition. Revue de droit sanitaire et social, juillet 2012, n° 4, p. 766-769.

2652012-251 QPC

266COPACEL et autres [Taxes sur les boues d’épuration]

267- Taxe annuelle due par les producteurs de boues finançant le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles (C. assurances art. L. 425-1). Revue de jurisprudence fiscale, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 763-764.

2682012-253 QPC

269M. Mickaël D. [Ivresse publique]

270- Chavent-Leclère, Anne-Sophie. Le régime de la garde à vue encore en construction. Procédures, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 17-18.

271- Detraz, Stéphane. Constitutionnalité de la mesure et du régime du placement en cellule de dégrisement. La Gazette du Palais, 4-5 juillet 2012, n° 186-187, p. 11-14.

272- Robert, Jacques-Henri. Garde à vue sur gueule de bois. Droit pénal, septembre 2012, n° 9, commentaire 121.

18 juin 2012

2732012-254 QPC

274Fédération de l’énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

275- Prétot, Xavier. Les régimes spéciaux de sécurité sociale sont-ils condamnés à demeurer hors la loi ?. La Semaine juridique. Social, 11 septembre 2012, n° 37, p. 8-11.

2762012-257 QPC

277Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

278- Bachelet, Olivier. QPC : ordre de comparution et audition libre, bis repetita (non) placent. La Gazette du Palais, 8 et 10 juillet 2012, n° 190-192, p. 17-21.

279- Bachelet, Olivier. Admission, sous réserve, de l’audition libre dans l’enquête préliminaire. Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 11 juillet 2012, 3 p.

280- Chavent-Leclère, Anne-Sophie. Le régime de la garde à vue encore en construction. Procédures, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 17-18.

281- Perrotin, Frédérique. Police fiscale : les précisions du Conseil constitutionnel. Les Petites Affiches, 28 juin 2012, n° 129, p. 4-5.

21 juin 2012

2822012-155 PDR

283Observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

284- Guillaume, Marc. Propositions d’amélioration du processus électoral. La Semaine juridique. Édition générale, 9 juillet 2012, n° 28, p. 1414.

285- Pina, Sandrine. Les imperfections du dispositif de présentation des candidats à l’élection présidentielle. Les Petites Affiches, 13 et 14 septembre 2012, n° 184-185, p. 3-6.

22 juin 2012

2862012-261 QPC

287M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]

288- Chénedé, François. Conformité de la faculté d’opposition au mariage du procureur de la République aux droits et libertés garantis par la Constitution. Actualité juridique. Famille, 2012, n° 9, p. 466-467.

289- Larribau-Terneyre, Virginie. La constitutionnalité des articles 175-1, 146 et 180 du Code civil. Droit de la famille, septembre 2012, n° 9, p. 40-42.

29 juin 2012

2902012-260 QPC

291M. Roger D. [Mariage d’une personne en curatelle]

292- Bruggeman, Maryline. La liberté de se marier du majeur sous curatelle, limitée mais réelle. Droit de la famille, septembre 2012, n° 9, p. 47-48.

293- Verheyde, Philippe. Mariage du majeur en curatelle : décision fondamentale du Conseil constitutionnel pour l’avenir de la protection juridique des majeurs. Actualité juridique. Famille, 2012, n° 9, p. 463-466.

27 juillet 2012

2942012-268 QPC

295Mme Annie M. [Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État]

296- Eudier, Frédérique. Pupille de l’État : inconstitutionnalité de l’article L. 224-8, alinéa 1^er, du code de l’action sociale et des familles. Actualité juridique. Famille, 2012, n° 9, p. 454-455.

2972012-269 QPC

298Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]

299- Berger, Blandine. Renforcement du droit à l’information et de la participation du public dans la procédure d’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement. La Gazette du Palais, 12-13 septembre 2012, n° 256-257, p. 14-15.

3002012-270 QPC

301Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation des captages d’eau potable et principe de participation du public]

302- Berger, Blandine. Renforcement du droit à l’information et de la participation du public dans la procédure d’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement. La Gazette du Palais, 12-13 septembre 2012, n° 256-257, p. 14-15.

9 août 2012

3032012-653 DC

304Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

305- Chaltiel, Florence. Le Traité budgétaire conforme à la Constitution… Oui mais…. Les Petites Affiches, 18-19 septembre 2012, n° 187-188, p. 3-13.

306- Lombard, Martine. Le futur rôle de régulateur financier du Conseil constitutionnel. L’Actualité juridique. Droit administratif, 24 septembre 2012, n° 31/2012, p. 1717-1718.

307- Simon, Denys. Déminage par le Conseil constitutionnel de la ratification du TSCG, ou comment échapper à la constitutionnalisation de la prétendue « règle d’or ». Europe, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 3.

3082012-654 DC

309Loi de finances rectificative pour 2012

310- Fouquet, Olivier. Le Conseil constitutionnel et l’ISF. Actualité Francis Lefebvre [En ligne], 24 septembre 2012. Disponible sur : <http://www.efl.fr>.

311- Pando, Annabelle. Droits de succession, ISF : les modalités définitives de la réforme. Les Petites Affiches, 9 août 2012, n° 166, p. 3-5.

Généralités

312- Batôt, Émilien ; Martin, Élisabeth. La question prioritaire de constitutionnalité « à double détente » (CE, 13 juin 2012, n° 358451). Droit administratif, août-septembre 2012, n° 8-9, p. 38-42.

313- Belacel, Farid. Vers un renouveau des moyens classiques de contrôle ? Le contrôle juridique : l’article 61 de la Constitution. In : Pouvoir exécutif et Parlement : de nouveaux équilibres ? L’impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le rééquilibrage des institutions. Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2012, p. 271-290.

314- Bonnet, Audrey ; Briand, Luc. Le contentieux constitutionnel devant les juridictions judiciaires du fond : 1^er semestre 2012. La Gazette du Palais, 5-6 août 2012, n° 218-222, p. 5-9.

315- Botton, Antoine ; Lamy, Bertrand de. La QPC, révélateur des limites du droit constitutionnel ? Lectures contrariées et contradictoires (1). Recueil Dalloz, 13 septembre 2012, n° 31, p. 2030-2031.

316- Bousta, Rhita. La proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : méthode pragmatique ou énoncé formel ?. In : Les conflits de normes. Le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes. Paris : Mission de recherche Droit et Justice, 2012, p. 279-302.

317- Cacqueray, Sophie de ; Ghévontian, Richard. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. France. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 247-266.

318- Lécuyer, Guillaume ; Meier-Bourdeau, Alice. La QPC, le point de vue de l’avocat. Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, juillet-septembre 2012, n° 69, p. 18-26.

319- Levade, Anne. Le cadre constitutionnel du contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement devant le Conseil constitutionnel. In : Pouvoir exécutif et Parlement : de nouveaux équilibres ? L’impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le rééquilibrage des institutions. Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2012, p. 67-90.

320- Magnon, Xavier. La QPC, révélateur des limites du droit constitutionnel ? Lectures contrariées et contradictoires (2). Recueil Dalloz, 13 septembre 2012, n° 31, p. 2032-2033.

321- Maus, Didier. Le Conseil constitutionnel et l’art de la jurisprudence. L’Actualité juridique. Droit administratif, 17 septembre 2012, n° 30, p. 1657.

322- Maziau, Nicolas. Le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC : comment la Cour de cassation, dans son interprétation de la loi, s’inspire du Conseil constitutionnel dans son rôle d’interprète de la Constitution. Recueil Dalloz, 19 juillet 2012, n° 28, p. 1833-1838.

323- Roux, Jérôme. Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles. In : La primauté de la loi et le contrôle juridictionnel de la « Ragionevolezza » des lois. Milano : Giuffré editore, 2011, p. 115-126.

Procédure

324- Appréciation du caractère nouveau d’une QPC en cas de principe fondamental reconnu par les lois de la République dont l’existence est simplement alléguée par le requérant [CE, 8^e et 3^e SSR, 30 mai 2012, n° 355287, GFA Fielouse-Cardet]. Revue de droit fiscal, 26 juillet 2012, n° 30-35, p. 28-30.

325- Briand, Luc. QPC : attention aux abus ! (CA Nancy, 18 juin 2012, n° 12/0082). La Gazette du Palais, 8-10 juillet 2012, n° 190-192, p. 15-16.

326- Granger, Marc-Antoine. Secret et publicité dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. La Semaine juridique. Édition générale, 16 juillet 2012, n° 29-34, p. 1459-1464.

327- Hedary, Delphine. Une QPC est-elle recevable lorsque le litige au fond est clos ?. L’Actualité juridique. Droit administratif, 10 septembre 2012, n° 29/2012, p. 1645-1649.

328- Savonitto, Florian. Les cas d’absence de double filtrage des QPC. La Gazette du Palais, 1^er-3 juillet 2012, n° 183-185, p. 15-17.

Justice

329- Mouannès, Hiam. L’impartialité de la justice, une question prioritaire de constitutionnalité. [Jurisprudence du Conseil constitutionnel]. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, p. 603-614.

Droit européen (UE et CEDH)

330- Afroukh, Mustapha. La modulation des peines. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité - Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l’homme - Entre équivalence et complémentarité]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 625-628.

331- Blay-Grabaeczyk, Katarzyna. Le régime de l’hospitalisation sous contrainte. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité - Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l’homme - Entre équivalence et complémentarité]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 629-631.

332- Burgorgue-Larsen, Laurence. Cour de justice et cours constitutionnelles ou le temps complexe du dialogue. In : Le droit pénal de l’Union européenne au lendemain du Traité de Lisbonne. Paris : Société de législation comparée, 2012, p. 273-285.

333- Laforcade, Agathe de. L’articulation entre les contrôles du Conseil constitutionnel français et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière pénale. Revue trimestrielle des droits de l’homme, juillet 2012, n° 91, p. 531-546.

334- Martin, Sébastien. L’identité de l’État dans l’Union européenne : entre « identité nationale » et « identité constitutionnelle ». Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, 32 p. Disponible sur : <http://www.cairn.info/revue-francaisede-droit-constitutionnel-2012-3-page-13.htm>.

335- Nivard, Carole. Le régime du droit de propriété. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité - Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l’homme - Entre équivalence et complémentarité]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 632-635.

336- Platon, Sébastien. Les interférences entre l’office du juge ordinaire et celui du Conseil constitutionnel : « malaise dans le contentieux constitutionnel » ?. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité - Juge constitutionnel et juge ordinaire]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 639-649.

337- Picheral, Caroline. L’indépendance et l’impartialité des juridictions spécialisées. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité : Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l’homme - Entre équivalence et complémentarité]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 636-638.

338- Tinière, Romain. Présentation. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité -Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l’homme

339- Entre équivalence et complémentarité]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 621-624.

340- Vidal, Sophie. L’inconventionnalité d’une loi de validation déclarée constitutionnelle - Conclusions sur CAA de Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la création et Ville de Paris, n° 11PA00758 et n° 11PA00812. [Dossier : Constitutionnalité et conventionnalité - Juge constitutionnel et juge ordinaire]. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 650-661.

341- Yannakopoulos, Constantin. L’influence du droit de l’Union européenne sur le système de contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois : les paradigmes français et grec. Revue française de droit constitutionnel, 2012, n° 91, p. 537-560.

Droit de la communication

342- Dreyer, Emmanuel. L’illusoire constitutionnalité de la prescription en matière de presse (Cass. civ. 1^re, 5 avril 2012, n° 11-25290). La Gazette du Palais, 5-6 août 2012, n° 218-222, p. 10-13.

343- Dupeux, Jean-Yves. Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionnalité au contrôle de constitutionnalité (CA Paris, 4 avril 2012, Grandordy c/ Kuhn). Légipresse, juillet/août 2012, n° 296, p. 445-448.

Droit des étrangers

344- Tchen, Vincent. Conséquences du « droit constitutionnel d’asile » (CE, ord., 8 février 2012, n° 355884). Droit administratif, juillet 2012, n° 7, p. 27-29.

Droit public

345- Bon, Pierre. La Constitution et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Revue juridique de l’économie publique, juillet 2012, n° 699, p. 3-9.

346- Noguellou, Rozen. Le droit de l’expropriation au crible de la QPC. Droit administratif, juillet 2012, n° 7, p. 3-4.

Droit pénal

347- Detraz, Stéphane. Constitutionnalité des lois - Proxénétisme - Droit à la vie privée et familiale - Office du juge pénal [Cass. crim., 14 mars 2012, n° 12-90002]. Les Petites Affiches, 27-28 juillet 2012, p. 33-34.

348- Deffains, Nathalie. Le cadre constitutionnel de la justice pénale des mineurs. La Gazette du Palais, 11-12 juillet 2012, n° 193-194, p. 13-21.

349- Divialle, Marie-Lucie. Le notaire destitué par mesure disciplinaire ne peut être réhabilité (Crim., 14 févr. 2012, n° 10-86.832). Recueil Dalloz, 12 juillet 2012, n° 27, p. 1785-1788.

350- Fontier, Rémy. La radiation des cadres d’un professeur des écoles en application de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : un non-problème constitutionnel [CE, 4 avril 2012, n° 355537 ; Conclusions Rémi Keller]. L’Actualité juridique. Fonctions publiques, septembre-octobre 2012, n° 09-10/2012, p. 257-260.

351- Jeannard, Sébastien. Le démantèlement du Code des douanes français par le juge constitutionnel : réalité ou illusion ?. Revue française de finances publiques, 2012, n° 119, p. 283-291.

Droit social

352- Gahdoun, Pierre-Yves. Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel. Le Droit ouvrier, septembre 2012, n° 770, p. 621-624.

353- Grout, Fabrice. La difficile délimitation du périmètre de la réparation complémentaire dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur [Cass., 2^e civ., 4 avril 2012, n° 11-10308, 11-15393, 11-18014, 11-15393, 11-14311]. La Gazette du Palais, 6-7 juillet 2012, n° 188-189, p. 19-22.

354- Hocquet-Berg, Sophie. Le nouveau régime d’indemnisation des victimes d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur (À propos de Civ. 2^e, 4 avril 2012). Droit social, septembre 2012, n° 9, p. 839-843.

355- Legros, Bérengère. De la subsistance d’interrogations sur la portée de la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 sur le contentieux général de la sécurité sociale [Cass. 2^e civ., 30 juin 2011, n° 10-19475, PB]. Les Petites Affiches, 23 juillet 2012, n° 146, p. 9-12.

356- Salomon, Renaud. Action civile [Cass., crim., 3 janvier 2012, n° 09-87288]. [Chronique de droit pénal social]. Droit social, juillet-août 2012, n° 7/8, p. 697-707.

357- Struillou, Yves. Mise en œuvre du principe de participation dans la Fonction publique hospitalière (CE, 18 janvier 2012, n° 351266). Les Cahiers de la fonction publique, avril 2012, n° 321, p. 42-43.

358- Thellier de Poncheville, Blandine. La saga de la garde à vue : épisode Union européenne. [Chronique Droit pénal de l’Union européenne]. Revue pénitentiaire et de droit pénal, avril-juin 2012, n° 2, p. 445-457.

Droit de l’environnement

359- Huglo, Christian. Droit de l’environnement, Charte de l’environnement, Question prioritaire de constitutionnalité. In : Florilèges du droit public. Recueil de mélanges en l’honneur de Jean-Pierre Boivin. Paris : La Mémoire du Droit, 2012, p. 87-100.

La Constitution

360- Canedo-Paris, Marguerite. SOS, Constitution en danger !. La Semaine juridique. Édition générale, 27 août 2012, n° 35, p. 1484-1485.

361- Canivet, Guy. La fraternité dans le droit constitutionnel français. In : Responsabilité, fraternité et développement durable en droit. Paris : Lexis-Nexis, 2012, p. 463-479.

362- Montalivet, Pierre de. La dégradation de la qualité de la norme constitutionnelle sous la V^e République. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2012, n° 2012-4, p. 925-946.

Collectivités territoriales

363- Blanchy, Sophie ; Moatty, Yves. Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ?. Droit et société, janvier-avril 2012, n° 80, p. 117-139.

364- Giacobbi, Paul. Le statut de la collectivité territoriale de Corse. Les Cahiers de la fonction publique, avril 2012, n° 321, p. 10-13.

365- Oliva, Éric. Les principes de la libre administration et autonomie financière. Revue française de finances publiques, 2012, n° 119, p. 49-69.

366- Plénet, Evelise. La réforme des collectivités territoriales : quand la Constitution s’en mêle. Droit et société, juillet 2012, n° 81, p. 383-401.

Élections

367- Rambaud, Romain. Sondages électoraux : faut-il abandonner l’interdiction de diffuser des résultats avant 20 heures ?. Revue française de droit administratif, juillet-août 2012, n° 4, p. 753-761.

Exécutif

368- Beaud, Olivier. Président et partie civile : une compatibilité problématique ? [Cass. ass. plen., 15 juin 2012, n° 10-85678]. Recueil Dalloz, 26 juillet 2012, n° 29, p. 1916-1921.

369- Rousseau, Dominique. Sur la possibilité pour le président de la République de se constituer partie civile [Cass. ass. plen., 15 juin 2012, n° 10-85678]. La Gazette du Palais, 4-5 juillet 2012, n° 186-187, p. 6-8.

Justice

370- Gaudemet, Yves. Une révision cachée : la Constitution reconnaît la dualité d’ordres de juridiction et le Conseil d’État dans la dualité de ses fonctions. Revue juridique de l’économie publique, juillet 2012, n° 699, p. 1-2.

Droit de l’environnement

371- Bernard-Menoret, Ronan. Principe de précaution et responsabilité civile : ne pas confondre prévenir et guérir. La Gazette du Palais, 25-26 juillet 2012, n° 207-208, p. 5-8.

Droit parlementaire / Légistique

372- Godiveau, Grégory. La réécriture de la loi au carrefour des temps juridictionnel et parlementaire (Les vicissitudes du droit de la garde à vue). Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2012, n° 2012-4, p. 986-1011.

373- Le Bris, Catherine. Le droit de regard du Parlement français sur la norme supranationale en formation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2012, n° 2012-4, p. 947-986.

Droit pénal

374- Eoche-Duval, Christophe. Droit pénal et souveraineté démocratique : la France est-elle en train de perdre la maîtrise de son droit pénal ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2012, n° 2, p. 343-354.

Droit comparé

375- Burgorgue-Larsen, Laurence ; Gaïa, Patrick ; Hennebel, Ludovic. Les effets réciproques des décisions des juridictions régionales (Cours européennes, Cour interaméricaine) et des juridictions constitutionnelles nationales. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 651-679.

376- Magnon, Xavier. La modulation des effets dans le temps des décisions du juge constitutionnel. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 557-591.

377- Passaglia, Paolo. La réception des décisions des juridictions constitutionnelles par les pouvoirs constitués. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 613-649.

378- Rasson, Anne. La valeur de la distinction entre autorité absolue et autorité relative de la chose jugée. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 593-612.

Afrique du Sud

379- Philippe, Xavier. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Afrique du Sud. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 89-106.

Allemagne

380- Arnold, Rainer. Le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. [Le rôle du juge constitutionnel dans le filtrage des questions de constitutionnalité : étude comparée]. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 14-20.

381- Arnold, Rainer. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Allemagne. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 107-122.

382- Dagron, Stéphanie ; Volmerange, Xavier. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Allemagne. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 683-707.

Belgique

383- Bombois, Thomas ; Delpérée, Francis ; Dopagne, Frédéric ; Dupont, Nicolas ; Nihoul, Pierre. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Belgique. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 709-760.

384- Rasson-Roland, Anne ; Verdussen, Marc. Le rôle de la Cour constitutionnelle belge. [Le rôle du juge constitutionnel dans le filtrage des questions de constitutionnalité : étude comparée]. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 21-32.

385- Van Overstraeten, Marc ; Verdussen, Marc. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Belgique. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 123-146.

Brésil

386- Ferreira Filho, Manoel Gonçalves. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Brésil. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 147-159.

Canada

387- Binnie, Ian. Justice Charles Gonthier and the unwritten principles of the Constitution. [Texte en anglais]. In : Responsabilité, fraternité et développement durable en droit. Paris : Lexis-Nexis, 2012, p. 441-462.

388- Benyekhlef, Karim ; Déziel, Pierre-Luc. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Canada. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 161-182.

Côte d’Ivoire

389- Paul Tetang de, Franc. De quelques bizarreries constitutionnelles relatives à la primauté du droit international dans l’ordre juridique interne : la Côte d’Ivoire et « l’affaire de l’élection présidentielle ». Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, 22 p. Disponible sur : <http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2012-3-page-45.htm>.

Égypte

390- Elassar, Yousri. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Égypte. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 183-191.

Espagne

391- Alberti, Enoch ; Alcaraz, Hubert ; Bon, Pierre ; Cambot, Pierre ; Lecucq, Olivier ; Requejo Pagés, Juan Luis. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Espagne. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 761-827.

392- Alcaraz, Hubert. Le rôle du Tribunal constitutionnel espagnol. [Le rôle du juge constitutionnel dans le filtrage des questions de constitutionnalité : étude comparée]. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 33-40.

393- Carrillo, Marc. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Espagne. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 193-205.

États-Unis

394- Fassassi, Idris. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. États-Unis. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 829-852.

395- Fogel, Paul ; Vroom, Cynthia. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. États-Unis. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 207-246.

396- Mauguin Helgeson, Murielle. L’adoption de la loi relative à la réforme de la santé par le Congrès américain. Décryptage d’une bataille politique et procédurale. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, p. 641-662.

Grèce

397- Georgitsi, Evangelia ; Iliopoulos-Strangas, Julia. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Grèce. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 267-279.

Hongrie

398- Kovács, Péter. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Hongrie. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 281-290.

Italie

399- Bardin, Michaël ; Baudrez, Maryse ; Di Manno, Thierry ; Giudicelli, Julien ; Gomez-Bassac, Valérie ; Jacquelot, Fanny ; Pardini, Jean-Jacques ; Pennec, Laurent ; Santolini, Thierry ; Schmitt, Sylvie. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Italie. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 885-938.

400- Lafaille, Franck. Chronique constitutionnelle italienne. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, p. 663-668.

401- Passaglia, Paolo. Le rôle de la Cour constitutionnelle italienne. [Le rôle du juge constitutionnel dans le filtrage des questions de constitutionnalité : étude comparée]. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 54-60.

402- Passaglia, Paolo. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Italie. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 291-331.

Japon

403- Ueno, Mamiko. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Japon. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 333-340.

404- Ueno, Mamiko. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Japon. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 939-944.

Maroc

405- Bendourou, Omar. La nouvelle Constitution marocaine du 29 juillet 2011 : le changement entre mythe et réalité. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2012, n° 3, p. 639-662.

406- Bernoussi, Nadia. La Constitution marocaine du 29 juillet 2011 entre continuité et ruptures. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2012, n° 3, p. 663-686.

407- Bernoussi, Nadia ; El Maslouhi, Abderrahim. Les chantiers de la « bonne justice ». Contraintes et renouveau de la politique judiciaire au Maroc. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, p. 479-510.

408- Touzeil-Divina, Mathieu. Un rendez-vous constituant manqué ? Où fleuriront au Maroc le jasmin et la fleur d’oranger ?. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2012, n° 3, p. 687-717.

Mexique

409- Corzo Sosa, Edgar. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Mexique. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 341-356.

Norvège

410- Smith, Eivind. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Norvège. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 357-362.

Pologne

411- Garlicki, Lech. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Pologne. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 945-955.

412- Granat, Miroslaw. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Pologne. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 363-374.

Portugal

413- Miranda, Jorge. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Portugal. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 375-390.

414- Miranda, Jorge. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Portugal. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 957-981.

Roumanie

415- Ciochina, Mihaela ; Tanasescu, Elena Simina. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^eTable ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Roumanie. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 391-415.

416- Tanasescu, Elena Simina. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Roumanie. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 983-1011.

Russie / CEI

417- Danelciuc-Colodrovschi, Nataçsa. Les juridictions constitutionnelles postsoviétiques et la doctrine : l’amorce d’un dialogue impératif. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, 11 p. Disponible sur : <http://www.cairn.info/ revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2012-3-page-1.htm>.

418- Gélard, Patrice. L’actualité constitutionnelle en Russie, dans les États de la CEI et de l’Europe centrale et orientale, et dans les pays toujours ou anciennement communistes (janvier-décembre 2011). Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, p. 669-694.

Royaume-Uni

419- Reignier, Dorothée. Le Fixed-term Parliaments Act 2011. La révolution à l’anglaise. Revue française de droit constitutionnel, juillet 2012, n° 91, p. 615-639.

Suisse

420- Hottelier, Michel. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Suisse. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 417-442.

421- Hottelier, Michel. Chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle. Suisse. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 1013-1036.

Tunisie

422- Kraïem Dridi, Mouna. Juges constitutionnels et parlements. XXVII^e Table ronde internationale des 9 et 10 septembre 2011. Tunisie. Annuaire international de justice constitutionnelle, 2011, n° XXVII, p. 443-457.