L’amorçage et la croissance des startups

17 La culture entrepreneuriale joue un rôle clef dans la multiplication des startups  [16] et le succès d’un grand nombre d’entre elles. La Silicon Valley est un modèle en la matière [17]. Les plus grandes entreprises numériques, amorcées sans modèle d’affaires identifié, y ont été portées par un écosystème promouvant l’ambition et couvrant la prise de risque. Elles ont ainsi réussi à rencontrer une demande précoce (souvent sur Internet ou à partir des plates-formes de smartphones), à enclencher une croissance exponentielle, à lever plusieurs tours successifs auprès de fonds de capital-risque et à finalement mettre au point leur modèle d’affaires. Même si elle part de très loin, la France n’est pas dépourvue de culture entrepreneuriale. Selon France Digitale et EY, les effectifs des startups françaises ont augmenté de 22 % entre 2012 et 2014, et leur chiffre d’affaires de 43 % [18]. La crise éloigne un certain nombre de personnes, en particulier les jeunes, des entreprises traditionnelles. Les écoles d’ingénieurs et de commerce encouragent leurs jeunes diplômés à créer des startups.

18 Les startups numériques, toutefois, ne peuvent amorcer et faire croître leur activité sans un financement adapté. Elles débutent sans modèle d’affaires identifié, innovent en continu et poursuivent une croissance de long terme sur de très grands marchés [19]. Le financement traditionnel des entreprises, en particulier le crédit bancaire, est inadapté à de telles activités, qui présentent un risque très élevé. Le mode de financement le plus adapté est le capital-risque. Aux États-Unis, il a bénéficié très tôt de dispositions réglementaires et fiscales favorables [20]. Grâce à un développement continu depuis les années 1960, des fonds de très grande taille peuvent absorber le risque lié au développement exponentiel des entreprises numériques.

19 Par rapport aux États-Unis, la France souffre de deux handicaps. D’une part, elle manque d’investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension ou les fonds de dotation des grandes universités, qui abondent massivement les fonds de capital-risque américains. Une bonne partie de l’épargne des Français est orientée, notamment via l’épargne réglementée ou l’assurance-vie, vers des classes d’actifs qui sont aux antipodes du capital-risque (en particulier l’immobilier) : peu risquées mais aussi peu créatrices de valeur [21]. D’autre part, les startups françaises bénéficient beaucoup moins qu’aux États-Unis d’un financement par voie d’acquisition. La transformation numérique des entreprises traditionnelles, en particulier, suppose d’importants changements organisationnels qui sont difficiles à mettre en œuvre dans une économie peu flexible [22].

20 La faiblesse relative du capital-risque est en partie compensée par des dispositifs de soutien aux entreprises en amorçage. La rupture conventionnelle, mise en place en 2008, permet aux salariés de quitter leur employeur pour créer leur propre entreprise tout en étant indemnisés par Pôle emploi. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui offre des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises de moins de huit ans dont la R&D représente au moins 15 % des charges totales, est utilisé par la moitié des entreprises numériques. Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à 75 % d’entre elles [23]. Compte tenu de leur fragilité à l’amorçage, la dépendance des entreprises numériques à ces dispositifs de soutien est élevée, avec cependant deux effets pervers. D’une part, une approche bureaucratique de l’activité : au lieu d’adopter une approche globale, fondée sur un faisceau d’indices [24], l’administration demande aux startups de décomposer leur activité en tâches élémentaires et de détailler l’imputation de leurs ressources humaines [25]. Simplifier la vie de ces startups suppose d’adapter les modalités d’instruction à la réalité : les petites entreprises en amorçage et sans modèle d’affaires ne peuvent pas rendre des comptes détaillés sur leur activité comme le font les grandes entreprises parvenues à maturité. D’autre part, une vision trop technologique de l’innovation : dans une entreprise numérique, l’innovation réside autant dans le design, l’exploitation des données ou le modèle d’affaires que dans la technologie à proprement parler, qui est largement banalisée par l’open source et les plates-formes de cloud computing. En mettant l’accent sur les verrous technologiques, l’administration détourne les efforts des entrepreneurs et les incite à exagérer l’importance des activités de R&D technologique dans leurs dossiers.

21 Ces effets pervers renvoient au besoin de réduire la complexité administrative pour stimuler l’entrepreneuriat. Plusieurs études empiriques montrent que cette complexité, qu’elle soit « perçue » (mesurée par des questionnaires) ou « chiffrée » (mesurée en termes de ressources nécessaires pour y faire face), affecte négativement la volonté d’entreprendre comme sa concrétisation via la création d’entreprises [26].

Les verrous réglementaires

22 Parce qu’ils sont innovants, les modèles d’affaires issus de l’économie numérique rentrent difficilement dans les cases prévues par les réglementations transversales et sectorielles, d’autant que celles-ci sont foisonnantes. En témoigne le brouillage de la frontière entre les professionnels et les amateurs sur les marchés de la mobilité (partage de trajets avec BlaBlaCar), de l’hospitalité (location d’appartements via AirBnB) ou de l’apprentissage de la conduite (apparition d’« auto-écoles 2.0 » mettant les candidats en relation avec des moniteurs indépendants). Les règles juridiques qui s’appliquent, en décalage avec les nouvelles manières de produire et de consommer, sont farouchement défendues par les parties prenantes ayant intérêt à leur maintien, sans que les startups aient nécessairement les moyens de répliquer. Cela est d’autant plus handicapant que les fonds de capital-risque, plus petits qu’aux États-Unis, couvrent plus difficilement le risque juridique induit. La réglementation est donc un handicap pour le développement des startups en France.

Les infrastructures de l’économie numérique

23 Le déploiement d’infrastructures spécifiques est un moyen complémentaire de favoriser l’amorçage et la croissance d’entreprises numériques en France. Ces infrastructures sont de trois sortes :

• les infrastructures physiques : la France est plutôt bien positionnée en matière de réseau de télécommunications et de connexion des écoles ou des institutions publiques. Elle va encore progresser grâce au très haut débit ;
• les infrastructures d’ouverture des données : là encore, la France est plutôt bien positionnée, avec la mission Etalab d’ouverture des données publiques et le projet de loi « Pour une République numérique » (loi Lemaire), qui étend l’ouverture aux données des collectivités territoriales, des entreprises publiques et aux données d’« intérêt général » détenues par des personnes privées [27] ;
• les infrastructures juridiques : l’encadrement juridique de l’utilisation des données personnelles est un élément structurant et complexe du développement de l’économie numérique. Si le projet de loi Lemaire apporte des réponses concrètes en matière de portabilité des données personnelles ou de droit à la « mort numérique », l’enjeu est la mise en place, au niveau européen, d’un régime juridique homogène de manière à permettre aux entreprises de se déployer d’emblée sur l’ensemble du marché unique, comme c’est le cas aux États-Unis.

24 Constat 2. Malgré un potentiel de demande important, l’économie numérique a pris du retard en France, notamment du fait de réglementations rigides, d’une épargne mal canalisée et d’une formation insuffisante. Cependant, le volontarisme en matière d’ouverture des données est un atout pour les startups françaises.

Surveiller les écosystèmes fermés

27 Grâce au suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs d’applications, les entreprises peuvent collecter massivement des données. Dans certains cas, ces données vont permettre de créer plus de valeur sur une autre face de la plate-forme : ainsi, la capacité à collecter des données sur les requêtes des internautes permet à Google de mieux connaître leurs centres d’intérêt et de leur proposer des offres commerciales ciblées par le biais de sa clientèle d’annonceurs. Dans d’autres cas, elles vont permettre d’améliorer et de personnaliser l’offre, donc de diminuer le coût d’acquisition et de rétention de nouveaux clients (Netflix, Apple). Les économies issues d’activités connexes (par exemple une offre de services de cartographie et de réservation d’hôtels dans un même environnement d’applications mobiles) renforcent les économies de coûts.

28 Ces écosystèmes fermés, au sein desquels les utilisateurs adoptent un produit et sont ensuite contraints d’acheter exclusivement des terminaux, applications ou contenus liés à celui-ci, posent d’épineuses questions de concurrence. Ils peuvent être bénéfiques pour le consommateur : la concurrence entre écosystèmes fermés a tendance à être plus intense que celle qui oppose des systèmes composites [29]. Mais le fait d’être « verrouillé » dans un choix technologique donné peut poser des problèmes de concurrence si les coûts de commutation (switching costs) sont élevés et si les consommateurs achètent de nombreux produits non transférables d’un système à l’autre. Dans ce cas, le fait d’avoir choisi une technologie contraint les choix ultérieurs des consommateurs et peut les rendre vulnérables vis-à-vis de l’entreprise opérant l’écosystème. Surtout, les coûts de commutation réduisent l’intensité concurrentielle : une fois rattachés à un environnement donné, les consommateurs doivent se voir proposer une offre considérablement supérieure (du point de vue du prix ou de caractéristiques non tarifaires) pour consentir à changer de système. Les solutions de portabilité adoptées dans la banque et la téléphonie sont une piste intéressante pour aborder ce problème dans les activités numériques.

Réguler les effets de réseau indirects

29 Les effets de réseau directs et/ou indirects bénéficient aux utilisateurs : ils engendrent une dynamique de croissance et favorisent le développement de standards. Toutefois, les positions dominantes qui en résultent peuvent aussi empêcher l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, qui doivent mettre au point une offre particulièrement attrayante pour s’attaquer à la « base installée » des entreprises déjà en place. Par exemple, une plate-forme de réservation hôtelière, indépendamment de ses qualités et de son ergonomie propres, est d’autant plus utile au consommateur qu’elle référence de nombreux hôtels. Une plate-forme concurrente doit donc proposer une amélioration substantielle du service rendu pour entrer sur le marché face à des acteurs installés de grande taille. Le problème est renforcé dans les secteurs dominés par le « single-homing », où les clients tendent à utiliser une seule plate-forme [30].

30 Pour atteindre rapidement une taille critique via des effets de réseau, condition du succès pour une nouvelle plate-forme, différentes stratégies peuvent être mises en place [31]. La gratuité est l’une d’elles : les services de réservation de chambres d’hôtels sont gratuits pour les individus, mais payants, sur l’autre face, pour les hôtels ; Google distribue gratuitement le système d’exploitation Android aux constructeurs de smartphones de façon à atteindre une échelle critique et attirer les développeurs d’applications, puis facture certaines de ces applications aux utilisateurs finaux. Il est délicat de déterminer si ces stratégies sont anticoncurrentielles. Les tests habituels en matière de prédation, qui visent à déterminer si une entreprise dominante pratique un prix inférieur au coût variable de son produit afin d’évincer des concurrents incapables de supporter cette stratégie tarifaire agressive, sont difficiles à appliquer tels quels aux modèles à plusieurs faces. La gratuité sur une face de la plate-forme vise le plus souvent à enclencher des effets de réseau, non à évincer les entreprises concurrentes. En présence d’effets de réseau indirects, il est optimal de subventionner la face du marché qui exerce une externalité d’attraction sur l’autre, ou qui se caractérise par une plus forte élasticité de la demande.

31 La présence de contrats d’exclusivité dans les marchés bifaces offre un autre exemple de stratégies pouvant, selon les configurations, se révéler pro ou anti-concurrentielles. Paradoxalement, une plate-forme favorise la différenciation des services lorsqu’elle s’attache de manière exclusive certains acteurs de l’un des côtés du marché, ce qui prévient une concentration excessive. Par exemple, un référencement exclusif de certains hôtels sur certaines plates-formes de réservation pourrait permettre le maintien sur le marché de plusieurs plates-formes concurrentes plutôt que la concentration au profit d’une seule. Mais tout est une question de dosage : des contrats d’exclusivité trop nombreux, conclus par une plate-forme dominante, peuvent aussi empêcher l’entrée sur le marché ou le développement d’un nouvel acteur [32].

32 Le droit de la concurrence dispose des outils nécessaires pour appréhender des comportements anticoncurrentiels qui seraient mis en œuvre par des entreprises numériques. Ses concepts sont transversaux et suffisamment puissants pour identifier les comportements abusifs. Ses moyens de sanctions pécuniaires sont applicables. Des remèdes comportementaux ou structurels susceptibles de venir corriger des situations d’entrave à la concurrence peuvent être dessinés de façon pertinente. Certes, il peut s’avérer nécessaire d’adapter certains tests aux spécificités de l’économie numérique. Par exemple, l’analyse du caractère éventuellement anticoncurrentiel de la « gratuité » nécessite que les « tests de prédation » habituellement mis en œuvre soient revisités pour tenir compte du caractère biface des activités de plates-formes. Mais ceci ne remet en question ni la pertinence du concept de prédation, ni la nécessité, habituelle pour les autorités de concurrence, d’énoncer une théorie du dommage anticoncurrentiel appropriée (theory of harm) expliquant la stratégie suivie par l’entreprise et ses effets sur la concurrence.

33 En revanche, les compétences habituelles – juridiques et économiques – présentes au sein des autorités de concurrence ne sont pas nécessairement les plus adéquates pour examiner si les résultats d’une requête sur Internet affichés par un moteur de recherche ont été biaisés ou si l’usage qui est fait des informations collectées sur les utilisateurs ne sert pas une stratégie anticoncurrentielle. Munir les autorités de concurrence des compétences techniques nécessaires, dans le domaine du traitement et de l’analyse de données par exemple, leur permettrait d’étendre plus facilement leurs analyses à tous les domaines de l’économie numérique.

La question des données

34 La collecte de données sur les comportements et les centres d’intérêt des individus améliore la qualité des services rendus. Mieux cibler des offres commerciales à partir des préférences révélées par les utilisateurs est source d’économie de coûts de recherche pour les acheteurs et de coûts de prospection pour les vendeurs, ce qui accroît la qualité de l’appariement. Dès lors, les opérateurs peuvent mettre à profit l’« usage croisé des bases de clientèle » (cross selling) en utilisant les données recueillies sur leurs clients ou utilisateurs pour vendre à ceux-ci un autre produit ou service. Les activités d’intermédiation sont elles aussi optimisées grâce à la collecte et au traitement des données personnelles. Par exemple, les services fondés sur la géolocalisation (recherche d’hôtels ou de chauffeurs) optimisent la rencontre de l’offre et de la demande en collectant des données sur les habitudes de consommation des utilisateurs. Au-delà des services qu’elles offrent à proprement parler, les plates-formes créent aussi de la richesse en permettant la collecte d’une masse considérable de données qui peuvent être valorisées sur différents marchés [33].

35 Du point de vue de la concurrence, les données personnelles jouent un rôle ambivalent. Elles constituent une information privilégiée qui peut être monopolisée par des entreprises privées et barrer l’entrée de nouveaux concurrents. C’est d’autant plus vrai dans les cas où les utilisateurs privilégient la mono-appartenance à une plate-forme (« single homing »), un comportement d’ailleurs encouragé par les plates-formes par différents moyens comme les programmes de fidélité. Un levier prometteur de régulation de ces situations est le développement de la portabilité des données personnelles des utilisateurs. Les données personnelles peuvent aussi être mises au service de l’intérêt général. Par exemple, dans la filière de la santé, les requêtes des internautes révèlent indirectement des informations sur leur état de santé, leur âge, leurs préoccupations et leur localisation : ces données peuvent être exploitées par la puissance publique pour détecter les épidémies et l’apparition de certaines maladies. La numérisation des données personnelles peut enfin servir l’intérêt de la personne elle-même, notamment si elle permet de révéler certains comportements vertueux : un chauffeur documente son bon comportement au volant, un demandeur de crédit fait valoir sa rigueur dans la gestion de son compte bancaire.

36 Constat 3. Pour prévenir les problèmes de concurrence liés à l’économie numérique, il est essentiel de surveiller les coûts de commutation, l’utilisation stratégique de la gratuité et des contrats d’exclusivité et la portabilité des données. Des compétences supplémentaires seraient utiles aux autorités de concurrence pour leur permettre de remplir leur mission.

Transition numérique et polarisation du marché du travail

39 L’emploi numérique n’est pas constitué que d’ingénieurs informatiques ; ce sont aussi les chauffeurs de VTC, les emplois logistiques de la vente en ligne, les particuliers qui offrent des prestations touristiques, des travaux de réparation, etc. L’économie numérique n’exclut donc pas du tissu productif les travailleurs moins qualifiés. En revanche, elle tend à les déplacer de métiers routiniers, facilement automatisables, vers des tâches qui reposent sur des interactions humaines, pour lesquelles le robot ou l’ordinateur ne sont pas de bons substituts.

40 Il en résulte une polarisation du marché du travail. Tandis que les professions intermédiaires, situées au milieu de la distribution des salaires, tendent à se raréfier, l’économie numérique crée principalement deux catégories d’emplois : d’une part, des emplois bien rémunérés, à dimension managériale ou créative, requérant une qualification élevée ; d’autre part, des emplois peu qualifiés et non routiniers, largement concentrés dans les services à la personne, qui sont peu rémunérés car leur productivité reste faible.

41 Ce phénomène est perceptible dans toutes les économies avancées [36]. En France, on observe depuis 1990 une réduction du poids des catégories socioprofessionnelles intermédiaires dans la population active et une hausse conjointe des catégories très rémunérées ou peu rémunérées. Cette « courbe en U » est la signature du phénomène de polarisation (graphique 2). La France se distingue toutefois par sa difficulté à créer ces emplois peu qualifiés : la moitié de la différence entre le taux d’emploi aux États-Unis et en France s’explique par un déficit d’emploi dans le commerce et l’hôtellerie-restauration, secteurs intensifs en main d’œuvre peu qualifiée. Les causes sont connues : en dépit des politiques continues de diminution du coût du travail, celui-ci reste élevé pour les entreprises au niveau du SMIC (en particulier dans les zones où la productivité est plus faible), tandis que le droit du travail fait de la décision d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) une décision risquée, notamment dans le cas d’un travailleur sans diplôme et sans expérience.

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La polarisation du marché du travail en France, 1990-2012

La polarisation du marché du travail en France, 1990-2012

Lecture : Entre 1990 et 2012, la part des professions les moins bien payées dans la population active a augmenté de 1,2 point de pourcentage ; celle des professions rémunérées à la médiane a diminué de 0,85 point ; celle des professions les mieux rémunérées a augmenté de 1,4 point.

Le numérique et le renouveau du travailleur indépendant

42 Le travail peu qualifié dans l’économie numérique prend souvent la forme d’une activité indépendante plutôt que salariée. C’est par exemple le cas des chauffeurs de VTC : chaque « micro-entrepreneur » se branche indépendamment sur la plate-forme et y développe une réputation individuelle sur la qualité de son service. Alors qu’elle était en recul depuis les années 1970, la part des non-salariés dans l’emploi total se redresse depuis 2001 (graphique 3). Le succès du statut d’auto-entrepreneur, dont 33 % exercent toutefois une activité salariée en parallèle [37], témoigne de cette évolution. L’économie numérique favorise l’émergence du travail indépendant pour plusieurs raisons. L’externalisation est plus facile tant pour les entreprises du fait de la baisse des coûts de transaction [38] que pour les travailleurs dont le coût des actifs nécessaires à l’exercice de leur métier a beaucoup diminué. La possibilité d’appariement direct avec les clients sur les plates-formes permet au travailleur indépendant de bénéficier d’une flexibilité sur ses horaires et de combiner plusieurs activités. L’individualisation de la réputation des prestataires affaiblit l’avantage organisationnel du salariat (l’entreprise individuelle donne naturellement des incitations plus fortes à la performance) [39]. Enfin, dans le cas de la France, le statut d’auto-entrepreneur constitue une alternative simple et fiscalement avantageuse.

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Part des non-salariés dans l’emploi total, en % (hors compléments à une activité salariée)

Part des non-salariés dans l’emploi total, en % (hors compléments à une activité salariée)

43 Ce retour du travail indépendant et l’émergence de la pluriactivité constituent des défis pour un modèle social calibré sur la prédominance du salariat. L’accès au logement et au marché du crédit est plus difficile pour les travailleurs n’ayant pas un CDI, même lorsque leurs revenus ne sont pas incertains.

44 On peut craindre également que les nouveaux indépendants sous-épargnent par myopie ou manque d’information sur les niveaux de pension auxquels ils ont droit dans le cadre de leur régime de retraite. Contrairement à des professions traditionnellement exercées par des travailleurs indépendants (commerçants, médecins libéraux, chauffeurs de taxi), les travailleurs indépendants du numérique n’immobilisent pas au long de leur carrière un actif tel qu’un fonds de commerce ou une licence de taxi. Faute de cette modalité d’épargne individuelle, l’arrivée à l’âge de la retraite de cette population pourrait révéler des difficultés économiques inédites.

45 Constat 4. L’économie numérique modifie structurellement la répartition des emplois entre peu qualifiés, intermédiaires et très qualifiés ; elle met fin à une tendance longue d’expansion du salariat, posant de nouveaux défis à la régulation et à la protection sociale.

Innover en matière de réglementation et de politique de la concurrence

47 La possibilité, pour les nouvelles entreprises, de contester les positions d’entreprises en place a tenu jusqu’ici à la capacité du droit de la concurrence à faire respecter les règles du jeu concurrentiel. Pour que cet environnement favorable à la concurrence perdure, nous pensons qu’il serait contreproductif de mettre en place des régulations spécifiques au secteur du numérique.

48 Un frein important au développement de l’économie française, identifié par de nombreux rapports [40], est en effet l’accumulation des normes sectorielles qui créent effets de seuil et incitations perverses. Il faut résister à la tentation de recourir à ce type de mesures sectorielles sous peine de recréer, à brève échéance, barrières à l’entrée et protections inefficaces. Tous les secteurs ayant vocation à être transformés à terme par le numérique, il est de toute façon vain de chercher à définir un secteur « numérique ».

49 Recommandation 1. Éviter de créer un « secteur du numérique », quels qu’en soient les contours, auquel s’appliqueraient des régimes particuliers.

50 C’est l’ensemble des réglementations sectorielles qu’il convient donc de rendre plus dynamiques et accueillantes pour l’innovation numérique. Une manière d’introduire davantage de plasticité dans les réglementations sectorielles serait de mettre en place un droit à l’expérimentation. Les startups du numérique proposent chaque jour des innovations commerciales ou techniques qui n’ont pas encore été testées, venant ainsi bouleverser les équilibres existants. Il est souhaitable de ne pas empêcher le développement, même expérimental, de modèles qui rencontrent une demande du public et permettraient à la France de faire grandir des entreprises numériques globales.

51 Les dispositifs d’expérimentation, qui pourraient faire l’objet d’une mission commandée par le Gouvernement à des experts, peuvent prendre plusieurs formes :

• l’encouragement à l’expérimentation sur certains territoires, à l’initiative des pouvoirs locaux. La labellisation de métropoles French Tech pourrait conduire à identifier des territoires où des facultés d’expérimentation rencontreraient les efforts d’innovation d’entrepreneurs dans tel ou tel secteur. L’expérimentation de modèles dérogatoires aux réglementations existantes (taxis, auto-écoles) pourrait être systématiquement autorisée, pour des durées limitées et dans le respect de la sécurité des individus. Aux États-Unis, l’initiative de certains États pour faciliter l’expérimentation de nouvelles technologies ou de nouveaux modèles d’affaires joue un rôle clé dans l’amorçage et la croissance des entreprises numériques ;
• un dispositif transversal, comparable au fair use dans le système américain de propriété intellectuelle, qui permettrait aux entrepreneurs d’expérimenter des modèles d’affaires innovants [41] à certaines conditions : phase d’amorçage, petite échelle d’opération, strict respect des règles de sécurité, recours à des assurances adaptées et, surtout, mise à disposition des données issues de leur activité ;
• parce qu’elles sont numériques, ces activités donnent lieu à la production de volumineux flux de données et peuvent même être observées en temps réel : mises à disposition des pouvoirs publics, ces données pourraient donc éclairer, via des travaux d’évaluation, d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires ultérieures (voire être mises en open data) [42].

52 Recommandation 2. Instaurer un droit à l’expérimentation pour les entreprises innovantes, assorti d’une obligation de livrer les données nécessaires à leur évaluation.

53 Afin de réduire les coûts de commutation, qui entravent la concurrence entre systèmes fermés, une solution est de développer la portabilité des données, comme le propose le projet de loi Lemaire. Ainsi, un internaute qui a acheté des contenus (musique, applications) dans un écosystème devrait pouvoir simplement les transférer dans un autre écosystème. Nous préconisons toutefois d’aller plus loin. Les données (par exemple, sur Uber, la notation des chauffeurs par leurs clients) représentent aussi une forme de qualification professionnelle qui pourrait alléger les exigences en matière de qualification formelle : au lieu d’un diplôme ou d’un examen, il est possible de faire valoir la satisfaction des utilisateurs. Ce scoring doit pouvoir être utilisé par les micro-entrepreneurs dans leurs parcours ultérieurs, professionnel (accès à d’autres emplois) ou non professionnel (accès au crédit et au logement) ; ceci requiert de coupler la portabilité des données avec la possibilité pour un tiers de les authentifier (comme pour un diplôme).

54 Recommandation 3. Développer la portabilité des données dans tous les secteurs et concevoir des mécanismes d’authentification pour les individus qui le souhaitent.

55 Les autorités de concurrence se sont déjà dotées de moyens de perquisition numérique permettant de mener des enquêtes de concurrence dans un monde où les communications entre entreprises sont largement dématérialisées. Il leur faudrait, pour contrôler efficacement les comportements liés au numérique, disposer des compétences techniques (informaticiens, data scientists) nécessaires à la détection, par exemple, des comportements anticoncurrentiels liés à la collecte des données ou aux distorsions issues du fonctionnement des algorithmes.

56 Recommandation 4. Donner aux autorités de concurrence les moyens humains et techniques nécessaires pour mener les investigations pertinentes dans l’économie numérique.

Favoriser le potentiel de création d’emplois dans l’économie numérique

57 Le basculement dans l’économie numérique polarise le marché du travail et favorise l’emploi non salarié. Dès lors, comment optimiser le potentiel de créations d’emplois ? L’emploi peu qualifié dans l’économie numérique repose en France sur le statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut connaît un grand succès mais fait l’objet de critiques ; certains lui reprochent une concurrence déloyale avec les entrepreneurs de droit commun ; d’autres déplorent son plafond bas (32 900 euros HT pour une activité de prestation de services dans le cadre du régime de la micro-entreprise), et les difficultés à opter pour un autre statut lorsque le plafond est atteint. Face à ces critiques, il nous semble important de pérenniser le statut d’auto-entrepreneur tout en réduisant les distorsions fiscales qui lui sont liées.

58 Recommandation 5. Généraliser et pérenniser le statut d’auto-entrepreneur en échange d’une moindre distorsion fiscale. Faciliter le passage à d’autres formes juridiques d’activité.

59 Ceci signifie, en particulier, de :

• faciliter, plutôt qu’entraver, le recours au statut d’auto-entrepreneur. La loi Pinel [43] a érodé la simplicité du dispositif et exposé inutilement l’auto-entrepreneur à des barrières corporatistes (obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, suppression de la dispense de stage de préparation à l’installation). Il est au contraire opportun de faciliter l’option pour ce statut et de permettre son cumul avec d’autres formes d’emploi, y compris dans la Fonction publique. Pour supprimer la concurrence avec d’autres formes d’entrepreneuriat individuel, le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur pourrait être rendu accessible à tous pour la partie du chiffre d’affaires située sous le plafond ;
• réduire la distorsion fiscale liée à l’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs en créant une taxe sur les ventes à taux faible [44]. Pour les micro-entrepreneurs, cette taxe serait reversée en même temps que les cotisations sociales (elles aussi proportionnelles au chiffre d’affaires), le prélèvement restant unique mais à taux plus élevé. Pour faciliter encore la vie des auto-entrepreneurs et lutter contre la fraude, les plates-formes d’intermédiation pourraient réaliser elles-mêmes l’ensemble des prélèvements, qui seraient alors libératoires ;
• atténuer les frictions issues des effets de seuil en confiant aux administrations fiscales et sociales la mission de déployer des infrastructures logicielles, accessibles via des API (Application Programming Interface). Ces API permettraient aux auto-entrepreneurs, via des applications de comptabilité spécialisées (opérées par les plates-formes de l’économie collaborative ou par des tiers), de basculer de façon fluide, sans surcroît de complexité administrative, dans des statuts d’activité plus adaptés au-delà des seuils applicables.

60 Faciliter la vie du travailleur indépendant, c’est aussi améliorer son accès au logement, au crédit et à des dispositifs d’épargne similaires à ceux dont bénéficient les salariés. La portabilité des données (notamment bancaires) dans un format standard, cf. recommandation 4, constituerait une innovation de rupture : elle devrait permettre à des entreprises privées d’établir un scoring automatisable du risque crédit des travailleurs indépendants, sur la base de leur historique d’activité et de paiements, et donc d’atténuer les asymétries d’information qui ferment les marchés du logement et du crédit aux personnes non signataires d’un CDI. Des intermédiaires fournissant des garanties, y compris les plates-formes de l’économie collaborative elles-mêmes, pourraient se développer sur la base de ces données. Ce serait une alternative privée au fichier positif qui, présenté comme une manière de freiner l’endettement et non un outil pour favoriser l’accès au crédit, n’a pas pu malheureusement voir le jour en France [45].

61 Comme évoqué précédemment, les micro-entrepreneurs de l’économie numérique sont rarement conduits à investir dans un outil de travail dont la revente constituerait pour eux une épargne retraite (contrairement aux professions indépendantes traditionnelles). Il faut donc non seulement les informer de la nécessité d’épargner, mais aussi leur offrir un dispositif simple d’épargne individuelle fiscalement avantageux et facilement portable, couplé à un dispositif de calcul de leur future retraite. Les administrations sociales pourraient déployer les infrastructures logicielles nécessaires, accessibles elles aussi via des API, pour que des opérateurs (plates-formes de l’économie collaborative ou tiers spécialisés) promeuvent ces dispositifs auprès de ces micro-entrepreneurs et les opèrent pour leur compte.

62 Recommandation 6. Sur le modèle de l’épargne salariale, créer un dispositif d’épargne micro-entrepreneuriale.